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Documents PACS : que faut-il fournir pour se pacser ?

Documents PACS : que faut-il fournir pour se pacser ?

Le pacte civil de solidarité est un contrat permettant à deux personnes de même sexe ou de sexes différents de s’unir civilement. Pour conclure un PACS, il est nécessaire de fournir certaines pièces justificatives à l’officier d’état civil (ou au notaire).

Documents et pièces à fournir pour un PACS entre partenaires français

Pour conclure un PACS entre deux français, certains documents et pièces doivent être obligatoirement présentés. Cela prend un certain temps qu’il convient d’anticiper pour estimer les délais pour se pacser.

Attention : il existe par ailleurs une procédure propre avec plusieurs démarches pour se pacser et des conditions à la modification de la convention de PACS.

Les documents obligatoires

Chaque partenaire français devra fournir :

  • Une convention de PACS datée et signée par les deux partenaires. Cette convention prend généralement la forme d’un formulaire à remplir, le Cerfa n°15726*02, toutefois il reste possible de personnaliser la convention dès lors que les documents et pièces obligatoires sont fournies.
  • Une déclaration conjointe de PACS assortie d’attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Cerfa n°15725*02).
Attention : une fausse déclaration peut être utilisée contre l’un des partenaires en cas de litige.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait faisant état de la filiation) de moins de 3 mois.
Bon à savoir : Il est possible d’être dispensé de l’obligation de fournir un acte de naissance si l’officier d’état civil chargé d’enregistrer le PACS à la possibilité d’obtenir l’acte de naissance par voie dématérialisée.
  • Une pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité) délivrée par une administration publique. L’original et une photocopie recto-verso sont à fournir pour conclure un PACS.

Les documents supplémentaires relatifs à la situation personnelle précédente des partenaires

Le partenaire divorcé

Si l’un des partenaire est divorcé, il devra également présenter un livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes unions, afin que l’officier d’état civil puisse constater la mention du divorce sur ces derniers.

Bon à savoir : il n’y a pas de délai d’attente entre un divorce et la conclusion d’un PACS.

Le partenaire veuf

Si l’un des partenaires est veuf, il devra présenter, au choix :

  • Le livret de famille correspondant à l’ancienne union (original et photocopie)
  • La copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux défunt, mentionnant le décès
  • La copie intégrale de l’acte de décès de son ancien époux

Le partenaire sous curatelle

Si l’un des partenaires est sous curatelle, il lui faudra présenter la copie du jugement de mise sous curatelle. De même, la convention de PACS devra être co-signée par le curateur, toutefois, sa présence n’est pas nécessaire lors de l’enregistrement.

Documents et pièces supplémentaires à fournir par le partenaire étranger

Si le PACS est conclu avec un étranger, alors ce dernier devra, en plus des documents précédemment cités également présenter des documents suivants : 

  • Un acte de naissance de moins de 6 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation). Cet acte doit être impérativement accompagné d’une traduction française effectuée par un traducteur assermenté, par le Consul de France du pays étranger ou par les autorités consulaires étrangères en France.
Attention : Selon les pays, l’acte de naissance ou l’extrait devra être apostillé ou légalisé pour conclure un PACS. Les partenaires peuvent s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat. La légalisation d’un acte étranger permet d’attester de son authenticité.
  • Un certificat de coutume : établi par une autorité compétente locale étrangère ou par le service consulaire du pays étranger en France, il indique la législation du pays étranger et certifie de la majorité du partenaire étranger, de son célibat et de sa capacité juridique.
  • Certificat de « non PACS » : daté de moins de 3 mois pour un partenaire né à l’étranger. La demande se fait auprès du Service central d’état civil – répertoire civil (formulaire Cerfa n°12819*05) .
Bon à savoir : le certificat de non-PACS n’est pas nécessaire pour le partenaire français, l’acte de naissance suffit. En effet depuis le 1er juillet 2008, le PACS est mentionné sur ce dernier.
Dans le cas ou le partenaire étranger réside en France depuis plus d’un an, il devra également fournir une attestation de non-inscription au répertoire civil, afin de vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Cette attestation doit être demandée par courrier au Service Central d’Etat Civil, en précisant les noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée, ainsi que l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée.
Bon à savoir : Des documents complémentaires pourront être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Le cas particulier des réfugiés

Pour un réfugié les documents à fournir sont les mêmes que ceux vu ci-dessus concernant le partenaire étranger. Il existe toutefois deux spécificités quand aux documents réclamés :

  • Un certificat tenant lieu d’acte de naissance est délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). C’est la copie originale datant de moins de 3 mois qui devra être ajoutée au dossier de PACS.
  • Le certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, est à demander par courrier au Service central d’état civil – répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa n°12819*05 ou par courrier électronique en utilisant le modèle mis à disposition sur le site du service public.
Bon à savoir : Il est possible de procéder à la modification du PACS à tout moment, dans le but notamment de changer les obligations des parties.

Infographie récapitulative

Les documents nécessaires pour un PACS

FAQ

Quels sont les documents à fournir pour conclure un PACS ?

Lors de la conclusion d'un PACS, les partenaires devront fournir :

  • Une convention de PACS datée et signée
  • Une déclaration conjointe de PACS, assortie d'attestations sur l'honneur de non-parenté, non-filiation et de résidence commune
  • Un acte de naissance datant de mois de 3 mois Une pièce d'identité (passeport ou carte d'identité) en cours de validité.

D'autres documents pourront éventuellement vous être demandés en fonction de votre situation personnelle : divorcé, veuf, étranger, majeur sous curatelle ...

Quels sont les documents à fournir pour conclure un PACS avec un étranger ?

En complément des documents obligatoires à tout type de PACS, le partenaire étranger devra présenter :

  • Une copie de son acte de naissance datant de moins de 6 mois, assorti d’une traduction française effectuée par un traducteur assermenté
  • Un certificat de coutume certifiant de sa majorité, de son célibat ainsi que de sa capacité juridique
  • Un certificat de « non-PACS » daté de moins de 3 mois, s’il est né à l’étranger

De même, s’il réside en France depuis plus d’un an, le partenaire étranger devra également fournir une attestation de non-inscription au répertoire civil, qui attestera de l’absence de tutelle ou curatelle.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Moindjie
mai 8, 2020 3:57

Je suis étrangers qui vie en France depuis 18ans mon partenaire aussi étrangers je le titre de séjour de 10ans et ce que ont peut PACS où pas merci de votre réponse

Moindjie
mai 8, 2020 3:59

Bonjour je suis une étrangers qui vie en France depuis 18ans mon partenaire aussi étrangers et ce que ont peut PACS où pas merci de votre réponse

Donze
Donze
août 25, 2020 10:59

Bonjour. Je suis Suissesse et je vis en Suisse. Est-il possible de se pacser sous le régime français en France ? Faut il que j’y déménage en déposant mes papiers en France ? Mon partenaire est russe. Celà lui donnera t’il un titre de séjour en France ? Si oui, lequel ? Et question finale : est ce que le pacs français sera reconnu en Suisse ? Merci beaucoup.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 23, 2020 2:38
Reply to  Donze

Bonjour, Le PACS en France nécessite qu’au moins l’un des deux partenaires réside en France. Lors de la préparation du dossier vous devrez notamment établir un lieu de domicile commun. S’agissant de la demande de titre de séjour, celui-ci n’est pas attribué de droit par le biais du PACS (comme c’est le cas par le biais du mariage). Néanmoins, il s’agit d’un élément important lors de l’examen du dossier en Préfecture. Il faudra également justifier de la stabilité et d’une durée de vie de couple d’au moins un an (à travers des factures communes, des achats communs, des projets etc…).… Lire la suite »