Documents PACS : que faut-il fournir pour se pacser ?
Le pacte civil de solidarité, ou PACS, est un contrat par lequel deux personnes de même sexe ou de sexes différents, décident de s’unir civilement. La convention de PACS établie entre les partenaires vise à organiser leur vie commune. Il s’agit de l’objet principal de cette union.
Afin de pouvoir se pacser, le couple va devoir réaliser un certain nombre de formalités. Notamment, les partenaires vont devoir réunir une liste de documents à fournir à l’autorité chargée de l’enregistrement du PACS. Ces pièces justificatives doivent impérativement être présentées à l’administration puisqu’elles seront vérifiées sur place et devront être validées avant l’enregistrement de la convention de PACS.
Quels sont les documents à fournir pour la conclusion d’un PACS entre partenaires français ?
La situation générale consiste en la conclusion d’un PACS entre deux français. Cette situation est celle qui demande le moins de pièces justificatives. Néanmoins, tous les documents listés doivent être présentés le jour du rendez-vous. En effet, si l’un des documents manque, pour un partenaire ou l’autre, le rendez-vous sera nécessairement reporté et le PACS ne pourra pas être enregistré.
Dès lors, les partenaires doivent prendre en compte le temps passé à réunir l’ensemble des documents afin d’estimer le délai conclusion du PACS.
Le PACS entre partenaires français nécessite de fournir les documents suivants :
- Une convention de PACS datée et signée par les deux partenaires. Il peut s’agir d’une convention personnalisée ou de la convention-type proposée par le gouvernement sous la forme du formulaire Cerfa n°15726*02 ;
- Une déclaration conjointe d’un PACS : ce document se présente sous la forme d’un formulaire Cerfa n°15725*03. Ce formulaire comporte à la fois la déclaration conjointe du PACS par les partenaires, et les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ;
- Un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait faisant état de la filiation) pour chacun des partenaires ;
- Un justificatif d’identité en cours de validité et délivré par une administration publique pour chaque partenaire (original et photocopie).
Ces documents listés seront toujours demandés aux couples désireux de se pacser, qu’importe leur situation.
Par ailleurs, que le PACS soit enregistré à la mairie, chez un notaire ou dans un consulat français, l’intégralité des documents doivent être présentés à l’autorité compétente. Aucune exception ne sera faite dans le cas contraire.
Quels sont les documents supplémentaires à fournir pour la conclusion d’un PACS dans le cadre de situations particulières ?
Les documents cités précédemment constituent la liste générale des documents à fournir pour la conclusion d’un PACS. Ceux-ci doivent toujours être transmis à l’autorité chargée de l’enregistrement du PACS.
Toutefois, des pièces justificatives supplémentaires peuvent être demandées à un futur partenaire en raison d’une situation particulière.
Si un partenaire cumule plusieurs situations particulières, il devra joindre les documents complémentaires relatifs à chacune de ces situations.
Les documents à fournir pour le partenaire divorcé
Si l’un des partenaire est divorcé, il devra présenter, en plus des documents listés ci-dessus, le livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce.
Ce document permet à l’officier d’état civil ou au notaire de vérifier que le partenaire concerné est bien divorcé et n’est donc pas déjà engagé dans une communauté de vie.
Le livret de famille devra être présenté en version originale, accompagnée d’une photocopie.
Les documents à fournir pour le partenaire veuf
Si l’un des partenaires est veuf, il devra également présenter, au choix :
- Le livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du décès (original et photocopie) ;
- La copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux défunt mentionnant le décès ;
- La copie intégrale de l’acte de décès de l’époux.
Les documents à fournir pour le partenaire sous tutelle ou curatelle
Les documents à fournir pour le partenaire étranger
Si le PACS est conclu avec un étranger, alors ce dernier devra en plus présenter :
- Un acte de naissance de moins de 6 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) accompagné d’une traduction française effectuée par un traducteur assermenté.
- Un certificat de coutume établi par une autorité compétente locale ou par le représentant diplomatique du pays étranger en France. Ce document indique la législation du pays étranger et certifie de la majorité du partenaire étranger, de son célibat et de sa capacité juridique.
- Un Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (pour un partenaire né à l’étranger). Ce certificat en regroupe 3 en un seul document : certificat de non-inscription au registre des PACS, certificat de non-inscription au répertoire civil et certificat de non-inscription au répertoire civil annexe. La demande se fait auprès du Service central d’état civil, en ligne ou par courrier.
Les documents à fournir pour un réfugié
Le statut de réfugié accordé par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) demande également de joindre des pièces justificatives particulières au dossier de PACS.
- Un certificat tenant lieu d’acte de naissance (en lieu et place de l’acte de naissance) : ce document délivré par l’Ofpra devra être présenté en original et être daté de moins de 3 mois ;
- Un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois : ce document regroupe le certificat de non-inscription au registre des PACS, le certificat de non-inscription au répertoire civil et le certificat de non-inscription au répertoire civil annexe. La demande se fait auprès du Service central d’état civil, en ligne ou par courrier.
Infographie récapitulative
FAQ
Quels sont les documents à fournir pour la conclusion d'un PACS
Lors de la conclusion d'un PACS, les partenaires devront fournir : une convention de PACS datée et signée, une déclaration conjointe de PACS, d'attestations sur l'honneur de non-parenté, non-filiation et de résidence commune, un acte de naissance datant de mois de 3 mois et une pièce d'identité en cours de validité. D'autres documents pourront éventuellement vous être demandés en fonction de votre situation personnelle : divorcé, veuf, étranger, majeur sous tutelle ou curatelle ...
Où trouver le formulaire de PACS ?
La convention-type de PACS, ainsi que le déclaration conjointe de PACS se présentent sous la forme de formulaires Cerfa. Ces documents peuvent être téléchargés sur le site du service public : service-public.fr.
Quel acte de naissance pour le PACS ?
Pour la conclusion d'un PACS, il faudra fournir la copie intégrale de l'acte de naissance ou un extrait avec filiation. Dans un cas comme dans l'autre, le document doit être daté de moins de 3 mois pour un français, et de moins de 6 mois pour un partenaire étranger.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/08/2021
Bonjour je suis une étrangers qui vie en France depuis 18ans mon partenaire aussi étrangers et ce que ont peut PACS où pas merci de votre réponse
Bonjour,
Le PACS n’impose pas de condition de nationalité. Ainsi, en principe, deux étrangers vivants en France et pouvant justifier d’une résidence commune peuvent se pacser en France. En revanche, chacun des futurs partenaires doit être en mesure de présenter l’intégralité des justificatifs demandés pour la conclusion du PACS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Je suis Suissesse et je vis en Suisse. Est-il possible de se pacser sous le régime français en France ? Faut il que j’y déménage en déposant mes papiers en France ? Mon partenaire est russe. Celà lui donnera t’il un titre de séjour en France ? Si oui, lequel ? Et question finale : est ce que le pacs français sera reconnu en Suisse ? Merci beaucoup.
Bonjour, Le PACS en France nécessite qu’au moins l’un des deux partenaires réside en France. Lors de la préparation du dossier vous devrez notamment établir un lieu de domicile commun. S’agissant de la demande de titre de séjour, celui-ci n’est pas attribué de droit par le biais du PACS (comme c’est le cas par le biais du mariage). Néanmoins, il s’agit d’un élément important lors de l’examen du dossier en Préfecture. Il faudra également justifier de la stabilité et d’une durée de vie de couple d’au moins un an (à travers des factures communes, des achats communs, des projets etc…).… Lire la suite »
pourquoi la mairie me demande des justificatifs de domicile alors que je ne vois nullement inscrit ici ou ailleurs et mon dossier etait complet , du coup le 6 octobre on n’a pas su se pacser
Bonjour,
Dans le cadre d’un PACS, les justificatifs de domicile peuvent être nécessaire, en plus de l’attestation sur l’honneur de résidence commune afin de prouver qu’il y a bel et bien résidence commune des partenaires.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir, peut-on se pacser et déclarer deux adresses différentes?
Bonjour,
S’agissant du PACS, la loi impose une résidence commune aux partenaires. Celle-ci est à distinguer du domicile de chacun, qui peut lui être situé à deux en droit différents. Vous pouvez ainsi vous déclarer à deux adresses différentes, à condition toutefois d’avoir un lieu de résidence commune, et ce même si vous n’êtes pas constamment logés à cette adresse.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je souhaite me pacser avec mon conjoint mais j’ai divorcé de mon ex mari belge en Belgique. l’acte de divorce n’a pas été reporté sur mon livret de famille. puis je venir juste avec le document du tribunal stipulant que le divorce a bien été prononcé?
Bonjour,
Afin de ne pas être bloqués dans vos démarches, nous vous conseillons de contacter directement la mairie de votre lieu de résidence, afin de savoir si cette pièce justificative leur suffit pour attester de votre situation maritale. Dans le cas contraire, ils vous aiguilleront sur la démarche à suivre, par exemple sur la façon d’obtenir la mention de ce divorce sur votre livret de famille.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En cas de double nationalité étrangère (née en Thaïlande – naturalisée Britannique) peut-on choisir de fournir les documents pour un pacs dans l’une ou l’autre nationalité ?
(mariée et divorcée au Royaume Uni)
Merci de votre retour.
Bonjour,
Votre question n’est pas suffisamment claire. Pouvez-vous me préciser de quels documents vous parlez svp ?
En vous remerciant.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je voudrais qu’on m’édifie plus sur l’organisation de la vie commune des futurs partenaire concernant l’aide matérielle.
Si l’un des partenaires ne travail pas encore, comment fixer nos aides matérielles?vu que l’un est à la charge de l’autre.
Bonjour,
L’aide matérielle dans le cadre d’un PACS, est calculée en fonction des revenus de chaque partenaire, et se répartit proportionnellement aux moyens financiers de chacun. Des règles dérogatoires au principe de proportionnalité ou fixant un montant à ne pas dépasser peuvent toutefois être prévues dans la convention de PACS.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse
cette aide matérielle interviens t’elle pendant la période du pacs ou suite à la rupture de ce dernier? ( comme un mariage) est-elle proportionnelle mais à quel pourcentage?
Ex: mon conjoint gagne 1300€ Et moi 700€ de quel montant sera l’aide matérielle?
Bonjour,
L’aide matérielle fait partie des obligations dans le PACS.
Il n’y a pas de pourcentage imposé (sauf si vous le stipulez dans votre convention).
En cas de litige, la proportionnalité peut être estimée en fonction de vos ressources, mais également en fonction de vos charges. Nous ne pouvons vous donner un montant exact, toutefois ce dernier doit être raisonnable en fonction de vos moyens.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Dans le cadre de divorce (acté par Jugements TGI, Cours d’Appel, …) il est nécessaire de produire un document dénommé ‘’Certificat de Non-Appel’’ délivré exclusivement par le Greffe du Tribunal : de mémoire, ce document est obligatoire pour faire porter la mention ‘’divorcé. e’’ à tout acte de naissance (français comme français nés à l’étranger / Service de l’État Civil à Nantes). 1) Ce document est-il obligatoire pour faire porter la mention ‘’divorcé.e’’ au Livret de famille ou seuls les jugements sont-ils nécessaires ? 2) Ce document est-il obligatoire en conséquence pour l’établissement d’acte de PACS (incidence sur les documents d’État Civil)? 3) Ce ‘’Certificat… Lire la suite »
Bonjour,
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