ConnexionDocuments PACS : que faut-il fournir pour se pacser ?
Dernière mise à jour le 06/02/2026
Le pacte civil de solidarité, ou PACS, est un contrat par lequel deux personnes de même sexe ou de sexes différents, décident de s’unir civilement. La convention de PACS établie entre les partenaires vise à organiser leur vie commune. Il s’agit de l’objet principal de cette union.
Afin de pouvoir se pacser, le couple va devoir réaliser un certain nombre de formalités. Notamment, les partenaires vont devoir réunir une liste de documents à fournir à l’autorité chargée de l’enregistrement du PACS. Ces pièces justificatives doivent impérativement être présentées à l’administration puisqu’elles seront vérifiées sur place et devront être validées avant l’enregistrement de la convention de PACS.
Quels sont les documents à fournir pour la conclusion d’un PACS entre partenaires français ?
La situation générale consiste en la conclusion d’un PACS entre deux français. Cette situation est celle qui demande le moins de pièces justificatives. Néanmoins, tous les documents listés doivent être présentés le jour du rendez-vous. En effet, si l’un des documents manque, pour un partenaire ou l’autre, le rendez-vous sera nécessairement reporté et le PACS ne pourra pas être enregistré.
Dès lors, les partenaires doivent prendre en compte le temps passé à réunir l’ensemble des documents afin d’estimer le délai conclusion du PACS.
Le PACS entre partenaires français nécessite de fournir les documents suivants :
- Une convention de PACS datée et signée par les deux partenaires. Il peut s’agir d’une convention personnalisée ou de la convention-type proposée par le gouvernement sous la forme du formulaire Cerfa n°15726*02 ;
- Une déclaration conjointe d’un PACS : ce document se présente sous la forme d’un formulaire Cerfa n°15725*03. Ce formulaire comporte à la fois la déclaration conjointe du PACS par les partenaires, et les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ;
- Un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait faisant état de la filiation) pour chacun des partenaires ;
- Un justificatif d’identité en cours de validité et délivré par une administration publique pour chaque partenaire (original et photocopie).
Ces documents listés seront toujours demandés aux couples désireux de se pacser, qu’importe leur situation.
Par ailleurs, que le PACS soit enregistré à la mairie, chez un notaire ou dans un consulat français, l’intégralité des documents doivent être présentés à l’autorité compétente. Aucune exception ne sera faite dans le cas contraire.
Quels sont les documents supplémentaires à fournir pour la conclusion d’un PACS dans le cadre de situations particulières ?
Les documents cités précédemment constituent la liste générale des documents à fournir pour la conclusion d’un PACS. Ceux-ci doivent toujours être transmis à l’autorité chargée de l’enregistrement du PACS.
Toutefois, des pièces justificatives supplémentaires peuvent être demandées à un futur partenaire en raison d’une situation particulière.
Si un partenaire cumule plusieurs situations particulières, il devra joindre les documents complémentaires relatifs à chacune de ces situations.
Les documents à fournir pour le partenaire divorcé
Si l’un des partenaire est divorcé, il devra présenter, en plus des documents listés ci-dessus, le livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce.
Ce document permet à l’officier d’état civil ou au notaire de vérifier que le partenaire concerné est bien divorcé et n’est donc pas déjà engagé dans une communauté de vie.
Le livret de famille devra être présenté en version originale, accompagnée d’une photocopie.
Les documents à fournir pour le partenaire veuf
Si l’un des partenaires est veuf, il devra également présenter, au choix :
- Le livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du décès (original et photocopie) ;
- La copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux défunt mentionnant le décès ;
- La copie intégrale de l’acte de décès de l’époux.
Les documents à fournir pour le partenaire sous tutelle ou curatelle
Les documents à fournir pour le partenaire étranger
Si le PACS est conclu avec un étranger, alors ce dernier devra en plus présenter :
- Un acte de naissance de moins de 6 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) accompagné d’une traduction française effectuée par un traducteur assermenté.
- Un certificat de coutume établi par une autorité compétente locale ou par le représentant diplomatique du pays étranger en France. Ce document indique la législation du pays étranger et certifie de la majorité du partenaire étranger, de son célibat et de sa capacité juridique.
- Un Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (pour un partenaire né à l’étranger). Ce certificat en regroupe 3 en un seul document : certificat de non-inscription au registre des PACS, certificat de non-inscription au répertoire civil et certificat de non-inscription au répertoire civil annexe. La demande se fait auprès du Service central d’état civil, en ligne ou par courrier.
Les documents à fournir pour un réfugié
Le statut de réfugié accordé par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) demande également de joindre des pièces justificatives particulières au dossier de PACS.
- Un certificat tenant lieu d’acte de naissance (en lieu et place de l’acte de naissance) : ce document délivré par l’Ofpra devra être présenté en original et être daté de moins de 3 mois ;
- Un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois : ce document regroupe le certificat de non-inscription au registre des PACS, le certificat de non-inscription au répertoire civil et le certificat de non-inscription au répertoire civil annexe. La demande se fait auprès du Service central d’état civil, en ligne ou par courrier.
Infographie récapitulative
FAQ
Quels sont les documents à fournir pour la conclusion d'un PACS
Où trouver le formulaire de PACS ?
Quel acte de naissance pour le PACS ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 06/02/2026
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Je souhaite me pacser avec mon conjoint. Nous sommes tous les deux militaires et nous n’aurons pas de lieu d’habitation commun, dû à des lieux d’affectation éloignés de plus de 100km.
Je comprends que nous devrons déclarer un lieu de résidence commune (le mien en l’occurence, car mon conjoint habite sur base militaire), en revanche pourrons-nous continuer à faire une déclaration d’impôts séparées, même après la première année suivant le PACS ? Notre situation de lieu d’habitation séparée durera au moins pour les 10 prochaines années.
Merci d’avance
Bonjour,
Le PACS reste valable même sans cohabitation effective, dès lors qu’une résidence commune est déclarée. À compter de l’année de conclusion du PACS, la législation fiscale prévoit une imposition commune des partenaires, sauf cas particuliers comme la rupture dans l’année (article 6 du Code général des impôts). Le fait d’avoir des lieux d’habitation séparés pour motifs professionnels n’est pas prévu comme exception à cette règle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis sans papiers et je veux pacsé avec une française c’est possible ou pas ?
Bonjour, En tant que personne sans papiers, il est possible de se pacser avec une personne française, sous certaines conditions. Toutefois, pour pouvoir se pacser, vous devez être en situation régulière sur le territoire français. Si vous êtes en situation irrégulière, vous devrez d’abord régulariser votre situation auprès des autorités compétentes. Une fois votre situation administrative en règle, vous pourrez alors envisager de conclure un PACS. Vous pouvez vous rapprocher des services de la préfecture ou d’un avocat pour obtenir des informations sur les démarches à suivre dans votre situation particulière. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Je veux changer mon adresse ds ma banque. Je suis pacsais. Ma banque me demande un justificatif de domicile. Que dois je leur fournir merci
Bonjour, Pour mettre à jour votre adresse auprès de votre banque, vous devez fournir un justificatif de domicile datant de moins de trois mois. Il peut s’agir d’une facture d’électricité, de gaz, d’eau, d’internet ou de téléphone fixe, d’un avis d’imposition, ou encore d’une quittance de loyer émanant d’un professionnel. Si vous êtes pacsé(e) et hébergé(e) chez votre partenaire, vous pouvez présenter une attestation d’hébergement signée par lui/elle, accompagnée de la copie de sa pièce d’identité et d’un justificatif de domicile à son nom. Ces documents permettent à la banque de valider votre nouvelle adresse conformément aux obligations légales de… Lire la suite »
Bonjour
Je suis malgache Madagascar
J’ai un français qui es avc moi depuis 3ans
Je voulais faire le Pacs es ce possible s il vous plaît
Merci
Bonjour, Oui, il est tout à fait possible pour un ressortissant malgache et un ressortissant français de conclure un PACS, que vous soyez à Madagascar ou en France. Pour cela, vous devez remplir certaines conditions : être majeurs, ne pas être mariés ni déjà pacsés, et ne pas avoir de liens familiaux directs. Si vous êtes à Madagascar, vous pouvez conclure le PACS auprès du consulat de France compétent. Si vous êtes en France, il faudra vous adresser à la mairie de votre lieu de résidence. Vous devrez fournir plusieurs documents, notamment une pièce d’identité, un acte de naissance (avec… Lire la suite »
Bonjour
j’aimerais savoir combien de temps après la signature d’un pacs est délivrée le titre de séjour ?
Bonjour,
Après la signature d’un PACS, le délai de délivrance du titre de séjour pour le partenaire étranger peut varier en fonction de la préfecture et de la complexité du dossier. En général, une fois la demande déposée, le titre de séjour est délivré dans un délai de 2 à 4 mois, sous réserve que toutes les pièces justificatives soient fournies et que la demande soit complète. Ce délai peut être plus court ou plus long selon les circonstances et les exigences administratives locales.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Mr je suis une Française et depuis 3ans je vis avec mon conjoint qui était demandeur d asiles et ça été refusé. Nous vivons ensemble et travaille j assume toutes les responsabilités à la maison. Svp dire moi quoi faire pour qu’il soit régulariser. Bonne soirée merci
Bonjour, Le PACS ne permet pas d’obtenir le titre de séjour de droit, comme dans le cadre du mariage. Toutefois, le partenaire étranger peut faire une demande de titre de séjour vie privée et familiale auprès de la préfecture dans le cadre du PACS. Dans ce cas, il devra justifier d’au moins 1 an de vie commune avec son partenaire. Les preuves de vie commune peuvent être de tout type. Cependant, la préfecture privilégie les documents officiels tels que les relevés de compte bancaire joint, les attestations de CAF aux 2 noms, les avis d’impôts communs, etc… Le demandeur devra… Lire la suite »
Bonjour, je suis française et mariée avec un turque. On souhaite faire une demande de carte de séjour pour mon mari mais sur un document il est écrit qu’il faut l’acte de mariage et une copie de PACS..
Je ne comprend pas pourquoi ils demandent une copie de PACS si nous avons notre acte de mariage ?
Bonjour,
La copie de la convention de PACS concerne uniquement les personnes liées par un PACS.
Dans le cadre d’un mariage, c’est effectivement l’acte de mariage qui est nécessaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dois-je conclure qu’il est impossible de se pacser si l’on n’a pas de résidence commune ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Lors de la conclusion du PACS, il est obligatoire de déclarer une résidence commune, qui peut être un des 2 domiciles actuels.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace