Les documents et pièces pour se pacser

Les documents et pièces pour se pacser

Quels pièces et documents devez-vous fournir pour vous pacser ? Pour conclure une convention de PACS vous devrez obligatoirement fournir certains documents à l’officier d’état civil ou au notaire devant lequel le PACS sera enregistré. Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat permettant à deux personnes de même sexe ou de sexes différents de s’unir civilement qui peut être conclu devant un notaire ou devant un officier d’état civil en mairie depuis novembre 2017.

Les documents et pièces à fournir pour se pacser varient selon le statut des partenaires souhaitant se pacser :

Les documents nécessaires pour un PACS

 

Documents et pièces à fournir pour un PACS pour le partenaire français

Pour conclure un pacs entre deux français, certains documents et pièces doivent être obligatoirement présentés. Cela prend un certain temps qu’il convient d’anticiper pour estimer les délais pour se pacser.

(Attention : il existe par ailleurs une procédure propre avec plusieurs démarches pour se pacser et des conditions à la modification de la convention de PACS.)

Les pièces et documents à fournir obligatoirement pour conclure un pacs entre deux français

Chaque partenaire français devra fournir :

  • Une convention de PACS : Document obligatoire du PACS d’après l’article 515-3 du Code civil devant être daté et signé par les deux partenaires. Le formulaire à remplir est le suivant : Formulaire cerfa n°15726*02. Les partenaires souhaitant se pacser ont néanmoins la possibilité de le personnaliser dès lors que les documents et pièces obligatoires sont fournis.
  • Une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune selon le formulaire cerfa n°15725*02.
Attention ! Vous devrez remettre une attestation sur l’honneur pour conclure un PACS pour attester de l’absence de lien de parenté entre les partenaires et pour attester d’une résidence commune. Une fausse déclaration peut être utilisée contre l’un des partenaires du PACS en cas de litige.
  • L’acte de naissance : L’acte de naissance est un document obligatoire pour le PACS et devra être fourni sous forme d’une copie intégrale de l’acte ou d’un « extrait avec filiation » de moins de 3 mois pour le partenaire français. La délivrance de l’acte de naissance se fait par la mairie du lieu de naissance en se rendant sur place ou par correspondance. La délivrance de l’acte de naissance est gratuite et est opérée dans un délai de 1 à 6 jours, à moins d’une naissance à l’étranger qui rallongera le délai du fait de la distance.
Bon à savoir ! Un acte de naissance « extrait avec filiation » signifie que le document comporte une synthèse des informations figurant sur l’acte de naissance sur le registre d’état civil et comprend également des renseignements relatifs aux parents de la personne.
Bon à savoir ! Possibilité d’être dispensé de l’obligation de fournir un acte de naissance pour le PACS si l’officier d’état civil devant lequel est enregistré le PACS a la possibilité d’obtenir l’acte de naissance par voie dématérialisée.
  • Une pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité) : La pièce d’identité doit avoir été délivrée par une administration publique. L’original et une photocopie recto-verso sont à fournir pour conclure un pacs.

Spécificités relatives aux documents à fournir pour la conclusion d’un PACS selon la situation matrimoniale du partenaire

  • Si un des partenaires est divorcé : il devra fournir un livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes unions avec mention du divorce (Original + photocopie à fournir). Il n’y a pas de délai d’attente entre le divorce et la conclusion du PACS.
  • Si un des partenaires est veuf : il devra fournir un livret de famille correspondant à l’ancienne union (Original + photocopie à fournir) ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux défunt avec mention du décès, ou copie intégrale de l’acte de décès de l’époux défunt.
  • Si un des partenaires est sous curatelle : copie du jugement de mise sous curatelle sera un document à fournir à fournir pour conclure un PACS.
Bon à savoir ! Concernant le partenaire sous curatelle : La convention de PACS devra être co-signée par le curateur. La présence du curateur n’est cependant pas obligatoire lors de l’enregistrement du PACS.

Documents et pièces supplémentaires pour un PACS à fournir pour un étranger

Si le PACS est conclu avec un étranger, alors le partenaire devra présenter des documents supplémentaires pour pouvoir espérer se pacser.

Documents en commun avec le partenaire français pour conclure un PACS

  • La convention de PACS (cf. ci-dessus) est l’un des documents obligatoires pour se pacser.
  • Une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cf. ci-dessus).
  • Pièce d’identité (cf. ci-dessus).

Documents et mentions supplémentaires à fournir pour se pacser

  • Acte de naissance : Copie intégrale ou extrait avec filiation de moins de 6 mois pour le partenaire étranger. Cet acte ou cet extrait doit être impérativement accompagné d’une traduction française effectuée par un traducteur assermenté, par le Consul de France du pays étranger ou par les autorités consulaires étrangères en France.
Attention ! Selon les pays, l’acte de naissance ou l’extrait devra être apostillé ou légalisé pour conclure un PACS. Les partenaires peuvent s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat. La légalisation d’un acte étranger permet d’attester de son authenticité.
  • Certificat de coutume : Certificat établi par une autorité compétente locale étrangère ou par le service consulaire du pays étranger en France. Le certificat indique la législation du pays étranger et certifie de la majorité du partenaire étranger, de son célibat et de sa capacité juridique.
  • Certificat de « non PACS » :Certificat de moins de 3 mois pour un partenaire né à l’étranger. La demande se fait auprès du Service central d’état civil – répertoire civil (formulaire cerfa n°12819*05). Le certificat de non PACS est une autre pièce obligatoire à fournir pour se pacser.
Bon à savoir ! Concernant le certificat de « non PACS » : l’acte de naissance pour un partenaire français suffit à prouver le « non PACS ». En effet, le PACS est mentionné sur l’acte de naissance depuis le 1er juillet 2008.

Documents et pièces spécifiques selon la situation du partenaire étranger pour se pacser

  • Pour un partenaire étranger vivant en France depuis plus d’un an : L’attestation de non inscription au répertoire civile attestant de l’absence de tutelle ou de curatelle du partenaire étranger sera un document à fournir pour se pacser. Cette attestation peut être demandée par courrier, télécopie (en cas d’urgence) ou par e-mail au Service central d’état civil.
  • Pour un réfugié (selon l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA) : Les réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut régi par la loi française. Ainsi, pour se pacser, les documents à fournir sont ceux vu ci-dessus concernant le partenaire étranger, sauf deux spécificités : une copie originale de moins de 3 mois du certificat tenant lieu d’acte de naissance, certificat délivré par l’OFPRA et un certificat de non PACS délivré par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.