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Régime de PACS : séparation ou indivision des biens

Régime de PACS : séparation ou indivision des biens

Le régime légal du PACS est celui de la séparation des biens depuis la loi du 23 juin 2006. Les partenaires ont cependant la possibilité de déroger à ce régime lors de la rédaction de la convention de PACS ou lors d’une modification de cette convention en cours de PACS : ils peuvent choisir le régime de l’indivision.

Le choix du régime des biens dans le PACS est primordial. En effet, la conclusion du PACS ou d’un PACS simplifié a des conséquences sur le patrimoine des partenaires. Les conséquences du PACS sur le patrimoine des partenaires sont établies aux articles 515-5 et suivants du Code civil. Elles concernent d’une part la propriété des biens acquis au cours du PACS et d’autre part le sort de ces biens en cas de rupture du PACS.

Le régime de la séparation des biens dans le PACS

Depuis la loi du 23 juin 2006, le régime légal du PACS est celui de la séparation des biens. L’article 515-5 du Code civil règle les modalités du régime de la séparation des biens dans le PACS.

La séparation des biens des partenaires dans le PACS :

L’article 515-5 al. 1 du Code civil dispose : « sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l’article 515-3, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. (…) »

Dans le cadre du régime de la séparation des biens, les biens acquis personnellement par chaque partenaire avant et en cours du PACS restent propres à chaque partenaire. Si un partenaire achète seul un bien au cours du PACS, il est le seul propriétaire de ce bien. Il en a la pleine administration, jouissance et disposition. Il ne nécessite pas l’accord de l’autre partenaire pour la gestion de ses biens propres.

Malgré le régime de la séparation des biens, les partenaires ont la possibilité d’acquérir des biens conjointement au cours du PACS. Ils seront alors propriétaires à hauteur de la part de chacun dans le financement du bien. Les actes conservatoires sur le bien acquis conjointement peuvent néanmoins être accomplis seul, sans l’accord de l’autre partenaire.

Exemple : le PACS conclu entre X et Y est soumis au régime de la séparation des biens. X et Y achètent ensemble une maison. X et Y sont copropriétaires de la maison à hauteur de la somme versée par chacun dans l’achat de la maison. Néanmoins, X peut effectuer à tout moment des actes conservatoires sans l’accord d’Y sur la maison, comme par exemple la réparation du toit.

Propriété exclusive et présomption d’indivision des biens dans le PACS :

Selon l’article 515-5 al. 2 du Code civil : « chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ».

Malgré le régime de la séparation des biens, le partenaire souhaitant avoir le pouvoir exclusif sur un bien acquis durant le PACS doit en prouver la propriété exclusive.

Le partenaire peut prouver par tous moyens qu’il est le propriétaire exclusif du bien. S’il n’arrive pas à en apporter la preuve, le bien sera réputé indivis.

Il est conseillé aux partenaires d’établir un inventaire des biens acquis au cours du PACS avec mention de la propriété exclusive ou de l’indivision des biens. Cela permet d’éviter des litiges en cas de rupture du PACS pour prouver la propriété exclusive des biens des partenaires.

À noter : un testament est nécessaire dans le cadre du PACS. Le régime du PACS est celui de la séparation des biens. Cela signifie que les biens acquis au cours du PACS ne seront pas réputés avoir été acquis ensemble par les partenaires. Etant donné que le partenaire survivant n’a aucun droit de succession sur le patrimoine de son partenaire, le testament est nécessaire dans le cadre d’un PACS pour pouvoir léguer certains biens à un partenaire lors du décès de l’un d’eux.

L’absence de solidarité des dettes dans le PACS :

L’article 515-5 al. 1 du Code civil précise : «(…) chacun d’eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l’article 515-4 »

Si un partenaire contracte seul une dette, il sera tenu personnellement de rembourser ladite dette. Un partenaire est tenu individuellement des dettes personnelles nées avant et pendant le PACS.

De plus, selon l’article 515-4 al. 2 du Code civil : « les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. (…)»

Les partenaires sont néanmoins solidaires des dettes contractées au cours du PACS pour les besoins de la vie courante. On entend par « besoin de la vie courante » l’entretien du ménage, l’éducation des enfants dans le cadre d’un PACS ou encore les dépenses concernant le logement des partenaires.

Il existe cependant une exception à cette règle si les dépenses semblent manifestement excessives :

  • Si une dette contractée paraît manifestement excessive, elle reste personnelle au partenaire l’ayant contractée, et ce, même pour les besoins de la vie courante.
  • La même règle vaut pour les achats à tempéraments et pour les emprunts, sauf si les sommes sont modestes et nécessaires aux besoins de la vie courante.
À savoir : la règle de solidarité des dettes est d’ordre public. Les partenaires n’ont pas le droit d’y déroger.

La rupture du PACS et le régime de la séparation des biens :

Après la rupture du PACS, chaque bien retourne dans la propriété exclusive des partenaires.

Attention : seuls les biens dont le partenaire peut prouver la propriété exclusive lui reviendront en totalité. Les biens restants seront réputés indivis. Il faudra les partager entre les deux partenaires à la rupture du PACS.

Le régime de l’indivision dans le PACS

Les partenaires du PACS ont la possibilité de déroger au régime légal du PACS dans la convention du PACS et de choisir le régime de l’indivision. Ce régime permet entre autres de remédier à l’absence de succession dans le cadre du PACS en cas de décès d’un des partenaires.

La gestion des biens des partenaires dans le PACS :

L’article 515-5-1 du Code civil dispose que : « (…) ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale ».

Les biens acquis avant le PACS restent propres à chaque partenaire. Chaque partenaire conserve la propriété des biens acquis avant la conclusion du PACS.

Les biens acquis durant le PACS sont réputés être « indivis ». Que l’acquisition du bien ait été effectuée de manière égale ou inégale entre les partenaires, l’acquisition sera toujours réputée être indivise par moitié. La contribution réelle à l’achat de chaque partenaire n’a pas d’importance. Les partenaires sont donc copropriétaires du bien à parts égales.

La gestion des biens communs est établie à l’article 515-5-3 du Code civil, aux termes duquel, sauf dispositions contraires dans la convention de PACS, chaque partenaire peut accomplir seul l’administration des biens indivis.

Attention : les agissements d’un partenaire sur les biens indivis sont opposables à l’autre partenaire.

Cependant, certains actes ne peuvent être effectués qu’avec le consentement des deux partenaires :

  • Consentir à un bail conférant un droit à renouvellement (exemple : bail commercial)
  • Faire une donation d’un bien indivis
  • Vente d’un bien immeuble indivis
  • Hypothéquer un bien immeuble indivis

Exceptions au régime de l’indivision :

D’après l’article 515-5-2 du Code civil, certains biens acquis durant le PACS resteront la propriété exclusive de l’acquéreur, et ce, malgré le régime de l’indivision :

  • L’ensemble des revenus (salaire, pension, …) des partenaires perçus durant le PACS s’ils n’ont pas été investis dans l’acquisition d’un bien. Autrement dit, les revenus économisés par un partenaire restent la propriété exclusive du partenaire
  • Les biens créés pendant le PACS par un partenaire (fonds de commerce) et les accessoires accompagnant ce bien
  • Les biens à caractère personnel (bijoux de famille, sous-vêtements…)
  • Les biens acquis avec l’argent d’un partenaire reçu par le biais d’une donation PACS ou succession, si cela est mentionné dans l’acte de vente
  • Les biens acquis avec l’argent d’un partenaire perçu avant le PACS, s’ils sont mentionnés dans l’acte de vente

Exemple : X et Y forme un couple pacsé. Le PACS est soumis au régime de l’indivision. X reçoit une donation et achète un tapis avec l’argent reçu. Les partenaires mettent fin au PACS un mois plus tard. Le tapis ne sera pas réputé être un bien indivis des partenaires. Ainsi, à la rupture du PACS, X peut récupérer son bien sans avoir à la partager avec son ex-compagnon. Il en a la propriété exclusive.

La solidarité des dettes dans le PACS :

Dans le cadre du régime de l’indivision, les biens acquis par les partenaires sont réputés indivis. Cette règle s’applique également pour les dettes qui découlent de la gestion et de la conservation des biens indivis.

Attention : si un partenaire a des créanciers personnels, ils peuvent demander le partage des biens en indivision afin de recevoir en paiement la moitié des biens indivis. De plus, un partenaire a le droit de demander à tout moment le partage des biens indivis au cours du PACS.

Le régime de l’indivision n’a pas d’effet particulier sur la solidarité des dettes entre les partenaires d’un PACS. Étant donné que la solidarité des dettes dans le PACS est une règle d’ordre public, les partenaires restent solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf si elles paraissent manifestement excessives.

La rupture du PACS et le régime de l’indivision :

À la rupture du PACS, les biens indivis devront être partagés à parts égales entre les partenaires.

À savoir : le partage n’est pas une conséquence obligatoire de la rupture du PACS. Les partenaires ont le choix de rester propriétaires indivis d’une partie ou de l’ensemble des biens. Ils peuvent conclure une convention d’indivision pour gérer les biens indivis après la rupture du PACS.

Dans le cas du décès d’un des partenaires, le régime de l’indivision est favorable au partenaire survivant. Malgré le fait qu’il ne soit pas l’héritier de son partenaire, il recevra la moitié des biens indivis au moment de la succession.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Elisabeth Vergès
Invité
Elisabeth Vergès

Bonjour,

J’ai 3 enfants majeurs et mon compagnon également 3 enfants. Nous avons acheté une maison en indivision 50/50. Nous souhaitons nous pacsé maintenant mais en cas de décès de l’un ou l’autre ou les 2, nous souhaitons que nos enfants héritent de la vente de la maison par moitié bien sur mais pour nos autres biens et valeurs comme si nous n’étions pas pacsé. Doit-on choisir « séparation de biens » ou « indivision » ?

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
L’indivision semble être le régime le plus adapté à votre situation. Néanmoins, il convient de souligner que l’indivision ne vaut que pour les biens achetés conjointement après la conclusion du PACS et non sur ceux acquis individuellement avant, et ne couvre également pas les revenus accumulés par votre compagnon et vous, qu’il s’agisse de salaires ou de revenus d’investissements personnels. Il est donc nécessaire de rédiger un testament afin de prévoir la répartition de vos biens respectifs si vous souhaitez léguer une part de vos biens aux enfants de votre compagnon.
Nous espérons que ces informations sauront vous aider.
L’équipe LegalPlace

Pete S'Embrase
Invité

Bonjour,

J’ai conclu un PACS le 21 juin 2006, deux jours avant la loi que vous citez.
Je souhaite désormais le dissoudre. Quel est le régime légal qui s’applique ?

Cordialement,

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
La loi n’ayant pas d’effet rétroactif, le nouveau régime du PACS ne s’applique pas à votre situation à moins que vous n’ayez pris les dispositions nécessaires au cours de l’année 2008 et conclu une convention choisissant le régime de séparation des biens. A défaut, tous les biens achetés par l’un des deux pacsés tombent dans l’indivision, la liquidation suite à la dissolution du PACS n’étant pas opérée par un juge et devant être effectuée par les pacsés.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Gwen
Invité
Gwen

bonjour
je souhaite souscrire un pacs, pour projet nous devrions construire une maison sur le terrain de mon compagnon et de ce fait faire un crédit a 2. Ce que je me demande c’est si dissolution du pacs serais je remboursee de l’argent investit dans une maison ou je ne vivrais pas étant donné que c’est sur le terrain famililale?

Thibaud
Invité
Thibaud

Bonjour Gwen, nous sommes dans la même situation que vous. Avez vous trouvé une réponse à votre quesiton ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah

Bonjour, En droit français « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » (Article 552 du Code civil). Cela signifie que le partenaire de PACS ou l’époux propriétaire du terrain est également propriétaire de la construction bâtie dessus. Si dans le cadre d’un mariage, l’époux non-propriétaire peut bénéficier de ce qu’on appelle la « récompense » pour rétablir l’équilibre de la situation en cas de décès ou de séparation, il n’existe pas d’indemnisation automatique pour les personnes pacsées. Autrement dit, seul le mariage garantit une indemnisation légale. Il existe tout de même un droit de créance pour celui qui… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah

Bonjour, En droit français « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » (Article 552 du Code civil). Cela signifie que le partenaire de PACS ou l’époux propriétaire du terrain est également propriétaire de la construction bâtie dessus. Si dans le cadre d’un mariage, l’époux non-propriétaire peut bénéficier de ce qu’on appelle la « récompense » pour rétablir l’équilibre de la situation en cas de décès ou de séparation, il n’existe pas d’indemnisation automatique pour les personnes pacsées. Autrement dit, seul le mariage garantit une indemnisation légale. Il existe tout de même un droit de… Lire la suite »

Riffaud
Invité
Riffaud

Bonjour,
Avec mon conjoint, nous nous sommes pacsé il y a 3 semaines et nous ne savions pas que nous avions le droit d’avoir des jours de congés. Peut-on les prendre après ? Ou il fallait les prendre avant ?
Merci pour votre réponse

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, Le code du travail autorise en effet les partenaires à un PACS à obtenir des congés d’une durée de 4 jours ouvrables. Quant au moment de la prise de ces congés, il faut notifier l’employeur de votre volonté de vous absenter dans la période du PACS ou dans un délai raisonnable avant ou après la date de l’événement. Autrement dit, ces congés peuvent être pris un autre jour que celui de l’événement, sous réserve de respecter un délai raisonnable. En pratique, le délai raisonnable dont il est question renvoie à quelques jours. Des dispositions plus favorables pourraient néanmoins être… Lire la suite »

Emma
Invité
Emma

Bonjour, Je vous remercie pour cet article très complet. Malgré sa lecture attentive (et c’est certainement moi qui pêche sur ce point), me reste une question je vous prie. Mon conjoint souhaite rompre notre PACS. Puisque nous allons quoi qu’il en soit nous séparer, dans l’absolu je ne suis donc pas contre. Toutefois, je m’interroge sur les conséquences potentielles d’une rupture conjointe ou unilatérale. Nous avons un enfant ; mon conjoint gagne désormais bien plus que moi ; nous allons à terme nous séparer géographiquement… Ai-je intérêt à ne pas m’associer dans une rupture conjointe qui viendrait « mieux » défendre mes… Lire la suite »

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
Les conséquences patrimoniales de la dissolution du PACS, qu’elle soit conjointe ou unilatérale dépendent du régime choisi par les partenaires au moment de la conclusion du PACS. Si les partenaires ont opté pour le régime de l’indivision, ils disposent en effet de droits patrimoniaux plus étendus que des partenaires soumis au régime de la séparation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Chantale
Invité
Chantale

Bonjour, Nous avons conclu un PACS en indivision puis acheté un bien Immeuble à titre de résidence principale ensemble à 50% 50% inscrit sur l’acte notarié et 50% chacun en coemprunteur du prêt immobilier. Un des partenaire A souhaite acheter un 2nd bien immeuble seul à 100% de propriété et 100% emprunteur seul. Est il possible de protéger l’autre partenaire B de ce 2nd achat immobilier (0% de droit de propriété et 0% de responsabilité solidaire du prêt). Est il préférable de modifier le PACS pour le régime de séparation de bien s’il vous plaît ? En cas de régime… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah

Bonjour, Le régime d’indivision n’empêche pas l’achat immobilier de l’un des partenaires seul. Toutefois, l’origine des fonds (personnels) doit alors être mentionnée sur l’acte notarié. Si aucune précision n’est mentionnée, alors le bien est réputé indivis. Il est également à noter que l’article 515-4 du code civil dispose que : « les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. » Ce même article admet des exceptions notamment concernant les achats à tempéraments et les emprunts. Par emprunt, il faut entendre toutes opérations de crédit. Ainsi, le partenaire n’ayant… Lire la suite »

Jeanine Garcia Maeis Toucas
Invité
Jeanine Garcia Maeis Toucas

bonjour, voila avec mon partenaire nous souhaitons nous pacser sachant qu’il a bien acquis avant et nous aurons un autre bien acquis après le pacs; ma question est la suivante devons nous nous pacser avec un notaire ou un simple pacs?
merci de votre réponse

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, Le PACS peut être enregistré soit devant l’officier d’état civil, soit par devant notaire. Lorsque les parties décident de procéder aux démarches elles-mêmes (enregistrement devant le maire), elles rédigent par elles-mêmes la convention de PACS, et procèdent à son enregistrement en mairie. En recourant à un notaire, les parties confient à l’officier public le soin de la rédaction de la convention, de l’accomplissement des formalités d’enregistrement, et de la conservation de la convention de PACS. Le recours à un notaire présente un avantage certain pour ce qui est de la rédaction de la convention de PACS. En effet, celui-ci… Lire la suite »

Caroline
Invité
Caroline

Bonjour,
Je vais me pacser avec mon compagnon, régime de séparation de biens. Il est en train de monter un atelier de réparation et commerce et aura un statut de micro-entrepreneur pour débuter. Il devra payer de l’URSAFF puis ses impôts sur le revenu. Nous comptons faire une déclaration commune d’impôts. J’ai cru comprendre que nous étions solidaires sur l’impôt sur le revenu. L’est-on aussi sur l’URSAFF ? L’entreprise sera uniquement sous sa responsabilité, mais je demandais si l’Ursaff pouvait tout de même demander des comptes si souci au partenaire pacsé.
merci d’avance

Sadiah
Éditeur
Sadiah

Bonjour,

Les conjoints ou partenaires de PACS sont en effet solidaires du paiement de l’impôt mais ils ne le sont pas des contributions sociales.

Nous espérons avoir répondu à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Marrine
Invité
Marrine

Bonjour, Nous souhaitons nous pacser (en mairie) pour qu’en cas de décès de l’un de nous deux, nos biens immobiliers (acquis avant le pacs) reviennent au conjoint survivant et non aux membres de la famille du survivant. Quel régime des biens doit-on choisir? Doit-on rédiger un testament?
Merci par avance pour votre réponse.

Annick LAFFITTE
Invité

Bonsoir, je suis séparée de mon amie depuis quelques mois. Je souhaite racheter le crédit de la maison de mon ex dont nous sommes propriétaire à 50/50. Chacune paie son crédit.J’ai contacté un notaire qui m’a demandé si nous étions mariées ou pacsées et je lui ai dit que non. Elle m’a répondu que c’était possible mais aussi la solution la plus chère. elle doit me faire une étude sans pacs et avec pacs pour comparer les frais sachant qu’avec un pacs cette solution serait la moins onéreuse. Dans le cas ou nous devrions nous pacser, quelle serait la solution… Lire la suite »

Ferreira
Invité
Ferreira

Bonjour je vais me pacser dans quelque jours. J ai un bien et j aimerais que si je décède mon compagnon puisse avoir une part sur se bien quel régime dois je prendre séparation ou indivision j aimerais savoir. Merci

bonneau
Invité

Bonjour, nous sommes pacs sous le régime de l’indivision. Mon partenaire souhaite contracter un prêt immobilier seul. Suis je obligée d’être co emprunteur avec lui ? Si oui peut on modifier notre contrat de pacs pour que cela ne soit pas le cas

MARION LHUAIRE
Invité
MARION LHUAIRE

Bonjour,
Mon conjoint et moi avons acheté une maison (% d’apport et de remboursement différents).
Mais j’ai également des biens en indivision avec mon frère, acquis après succession.
Nous allons faire un testament. Mais quel régime de PACS doit-on choisir? Je trouve que c’est flou et que les 2 sont possibles….
Cordialement
Marion