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Régime de PACS : séparation ou indivision des biens
Dernière mise à jour le 09/02/2022
Depuis la réforme du PACS applicable à compter du 1er Janvier 2007, le régime légal du PACS est celui de la séparation de biens.
Toutefois, les futurs partenaires peuvent renoncer à ce régime de droit commun en choisissant de soumettre leur PACS aux règles de l’indivision. A ce moment, ce choix devra explicitement apparaître dans leur convention de PACS.
Le choix du régime des biens dans le PACS est très important. Il concerne à la fois la propriété des biens acquis au cours du PACS et leur sort en cas de dissolution du PACS.
Comment fonctionne le régime de la séparation de biens dans le PACS ?
Depuis la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, le régime légal du PACS est celui de la séparation de biens. L’article 515-5 du Code civil pose les modalités du régime de la séparation de biens dans le cadre du PACS. De manière générale, cela implique que chacun des partenaires conserve seul ses biens personnels.
La gestion des biens dans le cadre du PACS soumis à la séparation de biens
L’article 515-5 al. 1 du Code civil dispose : « sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l’article 515-3, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. (…) ».
Cela signifie que dans le cadre du régime de la séparation de biens, les biens acquis personnellement par chaque partenaire avant et en cours du PACS restent propres à chaque partenaire. Autrement dit, si l’un des partenaires achète seul un bien durant le PACS, alors en est l’unique propriétaire. Il en a la pleine administration, jouissance et disposition.
Néanmoins, le régime de la séparation de biens n’empêche pas les partenaires d’acquérir des biens conjointement au cours du PACS. Dans ce cas de figure, ils seront alors propriétaires à hauteur de la part de chacun dans le financement du bien.
Il est souvent conseillé aux partenaires d’établir un inventaire des biens acquis durant le PACS en mentionnant la propriété exclusive ou l’indivision des biens. Cela permet notamment d’éviter des litiges en cas de rupture du PACS.
Par ailleurs, s’agissant de la transmission des biens entre partenaires, la loi ne prévoit aucun droit de succession dans le cadre du PACS. C’est la raison pour laquelle il est fortement recommander à un couple pacsé de rédiger un testament qui va compléter le PACS.
La rédaction d’un testament permet en effet de protéger le partenaire survivant en cas de décès au cours du PACS. Dans son testament, le partenaire pourra prévoir la répartition de ses biens. Il peut décider de transmettre tout ou partie de ses biens à son partenaire.
L’absence de solidarité des dettes dans le PACS
L’application du régime séparatiste a également pour conséquence une absence de solidarité dans les dettes. Sur cette question, la loi prévoit que les dettes personnelles antérieures ou postérieures au PACS n’engagent que celui qui les a contracté. Le PACS ne crée donc aucune obligation pour le partenaire de supporter les dettes de l’autre.
Le partenaire ayant contracté seul une dette est donc seul débiteur de celle-ci.
Toutefois, la loi accueille une exception à ce principe d’absence de solidarité dans les dettes. Le couple est solidairement tenu des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. De ce fait, dès lors que les dettes concernent la vie courante, les créanciers peuvent obtenir le remboursement par le second partenaire lorsque le premier n’est pas solvable.
On entend par « besoin de la vie courante » l’entretien du ménage, l’éducation des enfants nés dans le PACS ou encore les dépenses concernant la résidence commune des partenaires.
La rupture du PACS soumis au régime de la séparation de biens
Après la rupture d’un PACS qui été réglementé par une séparation de biens, chaque bien retourne dans la propriété exclusive des partenaires. C’est donc aux partenaires d’organiser eux-mêmes le partage des biens. Chaque partenaire va récupérer ses biens propres.
En cas de désaccord, les anciens partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales (JAF).
Seuls les biens dont le partenaire peut prouver la propriété exclusive lui reviendront en totalité. Les biens restants seront réputés indivis.
Comment fonctionne le régime de l’indivision dans le PACS ?
Les partenaires de PACS ont également la possibilité de déroger au régime légal du PACS en choisissant d’adopter le régime de l’indivision dans leur convention de PACS. Ce régime permet entre autres de remédier à une partie du problème lié à l’absence de droit de succession dans le cadre du PACS en cas de décès de l’un des partenaires.
La gestion des biens en indivision dans le PACS
Lorsque le couple fait le choix du régime de l’indivision, tous les biens acquis au cours du PACS sont réputés indivis. Cela signifie que chaque bien acquis durant le PACS est considéré comme la propriété des deux partenaires à parts égales. Cette indivision vaut lorsque :
- le bien a été acheté par l’un ou l’autre des partenaires ;
- le bien a été acheté par les deux partenaires avec participation égale ;
- le bien a été acheté par les deux partenaires avec participation inégale (l’un a dépensé plus que l’autre dans l’achat).
La contribution réelle de chaque partenaire n’a donc aucune importance en matière d’indivision.
En revanche, les biens acquis avant le PACS restent propres à chaque partenaire. Chaque partenaire conserve pleinement la propriété des biens acquis avant de se pacser.
En principe, chaque partenaire peut accomplir seul l’administration des biens indivis.
Cependant, certains actes ne peuvent être effectués qu’avec le consentement des deux partenaires :
- Consentir à un bail conférant un droit à renouvellement (exemple : bail commercial) ;
- Faire une donation d’un bien indivis ;
- Vendre un bien immeuble indivis ;
- Hypothéquer un bien immeuble indivis.
Les exceptions au régime de l’indivision
L’article 515-5-2 du Code civil prévoit des situations dans lesquelles les biens acquis durant le PACS resteront la propriété exclusive de l’acquéreur malgré le régime de l’indivision :
- Les deniers reçu par l’un ou l’autre partenaires, sans distinction de leur provenance et postérieurement à la conclusion du pacte et non utilisés pour l’achat d’un bien
- Les biens créés par un partenaire pendant le PACS (fonds de commerce par exemple) ainsi que les accessoires qui les accompagnent ;
- Les biens à caractère personnel ;
- Les biens ou portions de biens obtenu grâce aux deniers appartenant à un partenaire avant la conclusion de la convention initiale ou modificative instituant ce régime ;
- Les biens acquis avec l’argent que l’un des partenaires a reçu par le biais d’une donation ou d’une succession ;
- Les portions de biens obtenues à la suite d’une licitation de tout ou partie d’un bien possédé par un des partenaires dans une indivision successorale ou résultant d’une donation.
La solidarité des dettes dans le PACS
Dans le cadre du régime de l’indivision, les biens acquis par les partenaires sont réputés indivis. Cette règle s’applique également pour les dettes qui découlent de la gestion et de la conservation de ces biens.
En somme, lorsqu’un partenaire a des créanciers personnels, ces derniers peuvent demander le partage des biens en indivision afin de recevoir le paiement de la moitié des biens indivis.
La solidarité des dettes étant une règle d’ordre public, les partenaires restent solidaires des dettes intervenant à la suite de dépenses de la vie quotidienne, excepté si celles-ci paraissent manifestement excessives.
La rupture du PACS soumis au régime de l’indivision
À la rupture d’un PACS soumis au régime de l’indivision, les biens indivis devront être partagés à parts égales entre les partenaires.
Toutefois, le partage des biens n’est pas une conséquence obligatoire de la dissolution du PACS. Les partenaires peuvent parfaitement rester propriétaires indivis d’une partie ou de l’ensemble de leurs biens. Ils peuvent alors conclure une convention d’indivision afin de gérer les biens indivis après la dissolution du PACS.
Pour finir, le régime de l’indivision est favorable au partenaire survivant en cas de décès de l’un des partenaires car même s’il ne peut pas être héritier, il recevra la moitié des biens indivis au moment de la succession.
FAQ
Quelle est la différence entre le régime de la séparation de biens et celui de l'indivision ?
Le choix entre le régime de la séparation de biens et celui de l'indivision est très important car il n'emporte pas les mêmes conséquences pour les biens acquis. Dans la séparation de biens, tout bien acquis est réputé être la propriété de celui qui l'a acheté. À l'inverse, le régime de l'indivision implique que tous les biens acquis dans le PACS, ensemble ou séparément, appartiennent pour moitié aux deux partenaires. Cela vaut également lorsque le bien a été acheté par les deux mais que l'un a contribué plus que l'autre à cet achat.
Quelle option choisir pour le PACS ?
Le choix du régime pour un PACS est très subjectif. Il va en effet dépendre de nombreux paramètres tels que la situation familiale et patrimoniale de chacun des partenaires. Le choix doit être opéré de façon judicieuse, en fonction des projets du couple et de la manière dont il entend organiser leur vie commune.
Quels sont les différents types de PACS ?
Les futurs partenaires ont le choix entre une convention de PACS simplifiée et une convention de PACS aménagée. La convention de PACS simplifiée est utilisée pour les couples qui n'ont pas besoin d'aménagements particuliers pour l'organisation de leur vie commune. En d'autres termes, les règles de droit commun leur suffisent. Au contraire, les partenaires vont opter pour une convention aménagée lorsqu'ils ont besoin d'ajouter des aménagements propres à leur situation (option du régime de l'indivision par exemple).
Déclaration de PACS
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 09/02/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
J’ai 3 enfants majeurs et mon compagnon également 3 enfants. Nous avons acheté une maison en indivision 50/50. Nous souhaitons nous pacsé maintenant mais en cas de décès de l’un ou l’autre ou les 2, nous souhaitons que nos enfants héritent de la vente de la maison par moitié bien sur mais pour nos autres biens et valeurs comme si nous n’étions pas pacsé. Doit-on choisir “séparation de biens” ou “indivision” ?
Bonjour, L’indivision semble être le régime le plus adapté à votre situation. Néanmoins, il convient de souligner que l’indivision ne vaut que pour les biens achetés conjointement après la conclusion du PACS et non sur ceux acquis individuellement avant, et ne couvre également pas les revenus accumulés par votre compagnon et vous, qu’il s’agisse de salaires ou de revenus d’investissements personnels. Il est donc nécessaire de rédiger un testament afin de prévoir la répartition de vos biens respectifs si vous souhaitez léguer une part de vos biens aux enfants de votre compagnon. Nous espérons que ces informations sauront vous aider.… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai conclu un PACS le 21 juin 2006, deux jours avant la loi que vous citez.
Je souhaite désormais le dissoudre. Quel est le régime légal qui s’applique ?
Cordialement,
Bonjour,
La loi n’ayant pas d’effet rétroactif, le nouveau régime du PACS ne s’applique pas à votre situation à moins que vous n’ayez pris les dispositions nécessaires au cours de l’année 2008 et conclu une convention choisissant le régime de séparation des biens. A défaut, tous les biens achetés par l’un des deux pacsés tombent dans l’indivision, la liquidation suite à la dissolution du PACS n’étant pas opérée par un juge et devant être effectuée par les pacsés.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour
je souhaite souscrire un pacs, pour projet nous devrions construire une maison sur le terrain de mon compagnon et de ce fait faire un crédit a 2. Ce que je me demande c’est si dissolution du pacs serais je remboursee de l’argent investit dans une maison ou je ne vivrais pas étant donné que c’est sur le terrain famililale?
Bonjour Gwen, nous sommes dans la même situation que vous. Avez vous trouvé une réponse à votre quesiton ?
Bonjour, En droit français “la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous” (Article 552 du Code civil). Cela signifie que le partenaire de PACS ou l’époux propriétaire du terrain est également propriétaire de la construction bâtie dessus. Si dans le cadre d’un mariage, l’époux non-propriétaire peut bénéficier de ce qu’on appelle la “récompense” pour rétablir l’équilibre de la situation en cas de décès ou de séparation, il n’existe pas d’indemnisation automatique pour les personnes pacsées. Autrement dit, seul le mariage garantit une indemnisation légale. Il existe tout de même un droit de créance pour celui qui… Lire la suite »
Bonjour, En droit français « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » (Article 552 du Code civil). Cela signifie que le partenaire de PACS ou l’époux propriétaire du terrain est également propriétaire de la construction bâtie dessus. Si dans le cadre d’un mariage, l’époux non-propriétaire peut bénéficier de ce qu’on appelle la « récompense » pour rétablir l’équilibre de la situation en cas de décès ou de séparation, il n’existe pas d’indemnisation automatique pour les personnes pacsées. Autrement dit, seul le mariage garantit une indemnisation légale. Il existe tout de même un droit de… Lire la suite »
Bonjour,
Avec mon conjoint, nous nous sommes pacsé il y a 3 semaines et nous ne savions pas que nous avions le droit d’avoir des jours de congés. Peut-on les prendre après ? Ou il fallait les prendre avant ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, Le code du travail autorise en effet les partenaires à un PACS à obtenir des congés d’une durée de 4 jours ouvrables. Quant au moment de la prise de ces congés, il faut notifier l’employeur de votre volonté de vous absenter dans la période du PACS ou dans un délai raisonnable avant ou après la date de l’événement. Autrement dit, ces congés peuvent être pris un autre jour que celui de l’événement, sous réserve de respecter un délai raisonnable. En pratique, le délai raisonnable dont il est question renvoie à quelques jours. Des dispositions plus favorables pourraient néanmoins être… Lire la suite »
Bonjour, Je vous remercie pour cet article très complet. Malgré sa lecture attentive (et c’est certainement moi qui pêche sur ce point), me reste une question je vous prie. Mon conjoint souhaite rompre notre PACS. Puisque nous allons quoi qu’il en soit nous séparer, dans l’absolu je ne suis donc pas contre. Toutefois, je m’interroge sur les conséquences potentielles d’une rupture conjointe ou unilatérale. Nous avons un enfant ; mon conjoint gagne désormais bien plus que moi ; nous allons à terme nous séparer géographiquement… Ai-je intérêt à ne pas m’associer dans une rupture conjointe qui viendrait “mieux” défendre mes… Lire la suite »
Bonjour,
Les conséquences patrimoniales de la dissolution du PACS, qu’elle soit conjointe ou unilatérale dépendent du régime choisi par les partenaires au moment de la conclusion du PACS. Si les partenaires ont opté pour le régime de l’indivision, ils disposent en effet de droits patrimoniaux plus étendus que des partenaires soumis au régime de la séparation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Nous avons conclu un PACS en indivision puis acheté un bien Immeuble à titre de résidence principale ensemble à 50% 50% inscrit sur l’acte notarié et 50% chacun en coemprunteur du prêt immobilier. Un des partenaire A souhaite acheter un 2nd bien immeuble seul à 100% de propriété et 100% emprunteur seul. Est il possible de protéger l’autre partenaire B de ce 2nd achat immobilier (0% de droit de propriété et 0% de responsabilité solidaire du prêt). Est il préférable de modifier le PACS pour le régime de séparation de bien s’il vous plaît ? En cas de régime… Lire la suite »
Bonjour, Le régime d’indivision n’empêche pas l’achat immobilier de l’un des partenaires seul. Toutefois, l’origine des fonds (personnels) doit alors être mentionnée sur l’acte notarié. Si aucune précision n’est mentionnée, alors le bien est réputé indivis. Il est également à noter que l’article 515-4 du code civil dispose que : “les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.” Ce même article admet des exceptions notamment concernant les achats à tempéraments et les emprunts. Par emprunt, il faut entendre toutes opérations de crédit. Ainsi, le partenaire n’ayant… Lire la suite »
bonjour, voila avec mon partenaire nous souhaitons nous pacser sachant qu’il a bien acquis avant et nous aurons un autre bien acquis après le pacs; ma question est la suivante devons nous nous pacser avec un notaire ou un simple pacs?
merci de votre réponse
Bonjour, Le PACS peut être enregistré soit devant l’officier d’état civil, soit par devant notaire. Lorsque les parties décident de procéder aux démarches elles-mêmes (enregistrement devant le maire), elles rédigent par elles-mêmes la convention de PACS, et procèdent à son enregistrement en mairie. En recourant à un notaire, les parties confient à l’officier public le soin de la rédaction de la convention, de l’accomplissement des formalités d’enregistrement, et de la conservation de la convention de PACS. Le recours à un notaire présente un avantage certain pour ce qui est de la rédaction de la convention de PACS. En effet, celui-ci… Lire la suite »
Bonjour,
Je vais me pacser avec mon compagnon, régime de séparation de biens. Il est en train de monter un atelier de réparation et commerce et aura un statut de micro-entrepreneur pour débuter. Il devra payer de l’URSAFF puis ses impôts sur le revenu. Nous comptons faire une déclaration commune d’impôts. J’ai cru comprendre que nous étions solidaires sur l’impôt sur le revenu. L’est-on aussi sur l’URSAFF ? L’entreprise sera uniquement sous sa responsabilité, mais je demandais si l’Ursaff pouvait tout de même demander des comptes si souci au partenaire pacsé.
merci d’avance
Bonjour,
Les conjoints ou partenaires de PACS sont en effet solidaires du paiement de l’impôt mais ils ne le sont pas des contributions sociales.
Nous espérons avoir répondu à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Nous souhaitons nous pacser (en mairie) pour qu’en cas de décès de l’un de nous deux, nos biens immobiliers (acquis avant le pacs) reviennent au conjoint survivant et non aux membres de la famille du survivant. Quel régime des biens doit-on choisir? Doit-on rédiger un testament?
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour,
En cas de décès de l’un des partenaires, le régime de l’indivision est favorable au partenaire survivant.
Toutefois, le régime de l’indivision du PACS implique que les biens acquis durant le PACS sont réputés indivis mais ne concerne pas les biens acquis avant le PACS.
En effet, qu’il s’agisse du régime de séparation des biens ou du régime de l’indivision, les biens acquis par chaque partenaire avant la conclusion du PACS restent propres à chaque partenaire.
Néanmoins, vous avez effectivement la possibilité de rédiger un testament.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, je suis séparée de mon amie depuis quelques mois. Je souhaite racheter le crédit de la maison de mon ex dont nous sommes propriétaire à 50/50. Chacune paie son crédit.J’ai contacté un notaire qui m’a demandé si nous étions mariées ou pacsées et je lui ai dit que non. Elle m’a répondu que c’était possible mais aussi la solution la plus chère. elle doit me faire une étude sans pacs et avec pacs pour comparer les frais sachant qu’avec un pacs cette solution serait la moins onéreuse. Dans le cas ou nous devrions nous pacser, quelle serait la solution… Lire la suite »
Bonjour,
Nous ne pouvons pas vous orienter vers un choix ou un autre car cela correspondrait à une activité de conseil. Néanmoins, le choix du régime doit être fait en fonction de votre situation et de vos aspirations. Votre notaire est tout à fait à même de vous présenter les différentes solutions.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je vais me pacser dans quelque jours. J ai un bien et j aimerais que si je décède mon compagnon puisse avoir une part sur se bien quel régime dois je prendre séparation ou indivision j aimerais savoir. Merci
Bonjour,
Le régime que vous choisissez dans le cadre du PACS ne vaut que pour les biens acquis à partir de la date de conclusion du PACS.
Vous pouvez toutefois rédiger un testament afin que vos biens acquis avant le PACS reviennent à votre partenaire de PACS.
Nous espérons que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous sommes pacs sous le régime de l’indivision. Mon partenaire souhaite contracter un prêt immobilier seul. Suis je obligée d’être co emprunteur avec lui ? Si oui peut on modifier notre contrat de pacs pour que cela ne soit pas le cas
Bonjour,
Il est tout à fait possible de bénéficier d’un prêt immobilier seul. Toutefois, le bien acquis sera réputé indivis et vous serez solidaire de la dette.
Par ailleurs, la convention de PACS peut être modifiée tout le long du PACS en complétant une convention modificative de PACS.
Voici le lien d’un article traitant de ce sujet : https://www.legalplace.fr/guides/modification-pacs/
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon conjoint et moi avons acheté une maison (% d’apport et de remboursement différents).
Mais j’ai également des biens en indivision avec mon frère, acquis après succession.
Nous allons faire un testament. Mais quel régime de PACS doit-on choisir? Je trouve que c’est flou et que les 2 sont possibles….
Cordialement
Marion
Bonjour,
Vous pouvez choisir les deux régimes en fonction de ce que vous souhaitez pour vos biens futurs.
En effet, l’indivision ne concernera que les biens acquis après le PACS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Nous allons nous PACSER, J’ai acquis 2 biens immobilier seul avant ce futur PACS, nous avons acquis ensemble notre résidence principale avant ce futur PACS. On souhaite que je conserve la propriété de mes biens acquis seul dans l’éventualité de rupture de PACS, que ma conjointe puisse en hériter à 100% en cas de décès (et non rupture de PACS avant…), On souhaite que le bien acquis ensemble soit séparé dans l’éventualité de rupture de PACS que ma conjointe puisse en hériter à 100% en cas de décès. Quel régime retenir lors du PACS, y-a-t-il des précisions à apporter… Lire la suite »
Bonjour,
Le régime légal du PACS est la séparation de biens. Cela signifie que les biens acquis personnellement par chaque partenaire avant et en cours du PACS restent propres à chacun. Dans le cas de votre résidence principale, vous serez tout deux propriétaires à hauteur de la part apportée lors de l’achat.
Etant donné que le partenaire survivant n’a aucun droit de succession sur le patrimoine de son partenaire, il est nécessaire d’établir un testament pour pouvoir léguer certains biens à un partenaire lors du décès de l’un d’eux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j’ai effectuer un pacs sous l’indivision dès biens suite à une rupture du pacs mon ex conjointe aurais sois disant la possibilité de le réclamer la moitié des mensualités du crédit auquel elle a participé je suis propriétaire seul mais elle apparaît sur l’acte notariés quel sont mes droits ? Puis je demander aussi les frais d’entretiens auquel elle n’a pas participer et les charges sur deux ans ? Merci beaucoup
Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Bonjour,
Nous venons de nous pacser ce matin.
Nous avons choisi le regime de la separation des biens. Si je comprends bien, si nous achetons un bien en commun il sera en indivision.
Si je decede, ma pacsee est elle “prioritaire” sur notre bien? Devons nous changer de regime avec une conventio modificative pour la proteger ou un testament simple devant notaire suffira?
Bonjour,
Seul un testament peut rendre les partenaires de PACS héritiers l’un de l’autre. Nous vous conseillons ainsi de vous rapprocher d’un notaire, et de rédiger ensemble un testament authentique pour plus de sécurité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Lorsque le choix du régime juridique n’est pas acté dans la convention de pacs, c’est la séparation de biens qui prévaut. Ce régime instaure une frontière étanche entre le patrimoine de chaque partenaire : les biens respectivement acquis durant le pacs restent strictement personnels.
Bonjour, nous étions divorcés avec mon conjoint, et là on pense de remettre la chose en place donc on pense au PACS. Mon ex m a dit que si je suis pas satisfaite de notre nouvelle relation le PACS est facile a dissoudre. Car c’est lui qui choisit cette solution par rapport à ses deux filles.
Je voudrai savoir si c’est vrai ??
Cordialement
Bonjour,
Le PACS est en effet plus facile à dissoudre qu’un mariage. Il suffit pour les partenaire d’adresser à la mairie qui a procédé à l’enregistrement du PACS, une déclaration conjointe de dissolution de pacte (formulaire cerfa n°15789). Cet envoi doit être réalisé par lettre recommandée avec accusé de réception, pour assurer la bonne reception du document.
L’officier d’état civil procèdera alors à l’enregistrement de la dissolution du pacte puis aux formalités de publicité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous sommes pacsé depuis janvier 2019 et propriétaire à 50/50 depuis mars 2019. Nous aimerions modifier le % de partage à 80/20 voir 100/0. Quelle est la meilleure solution ?
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bonjour ,
j’aimerais savoir comment est calculé l’usufruit légué par un partenaire de pacs co propriétaire à 50 pour cent?
l’sufruit legué est donc la moitié de l’usufruit total de la maison?
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour nous souhaitons nous pacser mais je suis en train de créer une société. je souhaite savoir quelle régime est le mieux pour moi car je souhaite que mon entreprise reste a moi seule sanchat que l’achat se fera pendant le pacs.
Bonjour,
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Bonjour, Nous souhaitons nous pacser avec mon conjoint sous le régime de la séparation de biens. Nous avons acheter notre residence principale à 50/50. Si je decede, je souhaite que mon conjoint soit “prioritaire” sur notre bien. Devons nous rejouter quelque chose dans la convention du pacs ? ou un testament simple suffira? Merci pour votre aide
Bonjour,
Pour plus de prudence, il est possible de signaler votre volonté de prioriser votre conjoint à la fois dans la convention de PACS et par testament notarié.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je vis en union libre et nous avons acquis un bien en indivision à 50/50.
Aujourd’hui, nous souhaitons nous PACSER en indivision, ou en séparation des biens…?
Ma question est la suivante: Sachant que mon père (vivant) à des dettes, comment puis-je faire pour qu’à son décès ses dettes ne m’impacte pas ? Ni mon partenaire ?
Quelle solution semble la plus adaptée pour nous sécuriser ? Actuellement nous n’avons pas d’enfants mais j’ai aussi peur que les dettes mon père les incombent ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
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Bonjour,
Le PACS fait parti de nos projets de vie futur.
Nous souhaiterions fusionner nos patrimoines antérieurs au PACS afin d avoir un seul patrimoine pour 2.
En cas de séparation nous souhaitons un division 50/50 sur le patrimoine total sans distinction avant/après le PACS , est ce possible ?
Merci
Bien à vous
Bonjour,
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Bonjour, Merci pour cet article. J’ai néanmoins une question, car nous somme dans une impasse. Mon ami et moi nous sommes pacsés il y a un an, séparation des biens. Nous avons acheté ensemble une résidence principale. Chez le notaire, nous avons souhaité réaliser un testament pour que si il arrive quoi que ce soit à l’un des deux, l’autre puisse hériter de la maison. Cependant, mon ami a une fille d’un autre lit. Du coup sa part revient à son enfant. Et en tant que pacsés nous ne pouvons pas faire de donnation au dernier des vivants afin que… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour Ma partenaire et moi-même nous sommes pacsés en précisant dans la convention un régime d’indivision en 2003 et avons fait l’acquisition commune d’un bien immobilier en 2013. Conformément à notre souhait et accord au moment de la signature de la vente, l’acte de vente établi par notaire indique dans l’article de répartition du droit de propriété : « Les partenaires précisent que le bien acquis leur appartiendra indivisément dans les proportions suivantes : Mr xxx acquéreur pour 13/20eme en toute propriété, Mme yyy acquéreur pour 7/20eme en toute propriété » Cette indication a-t-elle une valeur si le régime du PACS en… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour, je me suis pacsée en 2010. J’ai 2 enfants majeurs et mon compagnon deux également avec lesquels je suis en froid. Nous avons acheté une maison en 2011 ou je suis propriétaire à 68%. Il nous reste encore 50000 euros de crédit à rembourser. Que se passerait il en cas de décès de mon conjoint.
Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
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Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, ma compagne et moi-même sommes pacsés sous le régime de la séparation des biens, et propriétaires d’un appartement acheté à parts égales. Nous souhaitons effectuer de la location meublée LMNP. Je souhaiterais m’enregistrer comme unique exploitant (P0i) , mais en théorie ce n’est pas possible, car seule l’indivision peut être déclarée comme exploitant (FCMB). Par contre est-ce qu’il existe une possibilité, en modifiant le régime du pacs (séparation des biens -> indivision) , ou bien de signer une convention de gestion de bien commun, afin que je puisse être le seul exploitant ? Si vous avez un conseil, je… Lire la suite »
Bonjour, Les partenaires de PACS peuvent modifier leur convention initiale tout le long du PACS en rédigeant une convention modificative. Si vous souhaitez être conseillé sur votre choix, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté… Lire la suite »
Bonjour, on doit se pacser avec mon conjoint qui à 3 enfants d’une précédente union. Nous avons acheter une maison ensemble 50/50 en 2008 donc avant le pacs. Quel régime de biens doit-on choisir pour que ses enfants récupére leur par au décés de leur père, merci.
Bonjour,
L’indivision ne concerne pas les biens acquis avant la conclusion du PACS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
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Bonjour,
Mon ex et moi avons acquis un bien à 50/50 AVANT de nous pacser (régime séparation de biens). Il vient de rompre le pacs de façon unilatérale, alors que nous sommes en train de vendre ce bien. A l’issue de la vente en septembre, serons-nous redevable de droits de partage (1,8%) sur la vente de ce bien, même s’il a été acquis avant le pacs ?
Par ailleurs, ce droit de partage est-il bien calculé ainsi : 1,8% x (prix de vente – emprunt commun) ?
merci d’avance pour votre précieux retour !
Bonjour, Lorsque des personnes se trouvent en situation d’indivision sur un bien (situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s’exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes, sans qu’il y ait division matérielle des parts), un droit de partage (qui équivaut à un droit d’enregistrement) est obligatoire et se répartit à parts égales entre les indivisaires. Le montant légal du droit de partage s’élève à 2,5% de la valeur des biens (actif net partagé, après déductions et frais de notaires). Néanmoins, ce montant est abaissé dans le cas de partages d’intérêts patrimoniaux faisant suite à une… Lire la suite »
Bonjour,nous allons nous pacser et allons bientôt signer un compromis de vente 50/50.faut il opter pour indivision ou la séparation des biens?sachant que nous voulons nous préserver de la jouissance du bien en cas de décès de l un ou l autre.sachant que j ai 2 enfants et lui non.cordialement
Bonjour, Le régime de la séparation des biens est le régime de principe s’appliquant au PACS, auquel il est possible de déroger lors de la rédaction de la convention de PACS ou à l’occasion d’une modification de la convention au cours du PACS. S’agissant du régime de la séparation des biens, les biens acquis avant et au cours au PACS relèvent de la propriété personnelle de chaque partenaire. Les partenaires peuvent toujours acquérir un bien meuble ou immeuble conjointement, et chaque partenaire sera propriétaire à hauteur de son financement personnel mais ces derniers disposent des mêmes droits sur le bien,… Lire la suite »
Bonjour
Mon beau-frère est décédé le 25 mai 2021
Sa compagne avais quittée le domicile et rompue le pacte par voie huissier.
Mon mari es sa seul famille restant il na pas d’enfant.
Un testament a étais fais es t’il encore valade vue la situation.
Bonjour,
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Bonjour, Nous avons conclu un PACS en 2000. Nous avons acheté en commun un bien immobilier locatif. L’un détient 70% des parts, l’autre 30%.Une partie du bien a été payé sur fond propre de la personne détenant les 70%. Le restant a été financé par un crédit réparti à 50/50 entre les deux partenaires.Le loyer du locataire couvre entièrement la mensualité du crédit. Le PACS a été rompu en 2016. Le bien immobilier est en vente. Sur la vente, le partenaire détenant 70% des parts réclame à l’autre 70% des loyers touchés depuis la rupture du PACS. Aucune convention de… Lire la suite »
Bonjour,
Les partenaires sont en effet en situation d’indivision dès lors que le bien a été acquis avant l’enregistrement du PACS. Dans votre situation, nous vous conseillons de vous rapprocher du notaire en charge de la vente du bien, lequel est compétent pour procéder à la répartition des parts de chaque coacquéreurs du bien.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
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Bonjour,
Je voudrais me pacser sous le régime de l’indivision. Je me pose cette question : si j’hérite de la maison de mes parents après ce pacs, appartient-elle en moitié à mon partenaire de pacs ?
Merci pour votre éclairage,
Sandrine
Bonjour,
Sous le régime de l’indivision, seuls les biens achetés (à deux ou séparément) pendant le PACS sont réputés vous appartenir pour moitié. Toutefois, même sous ce régime, les biens acquis par succession n’appartiennent qu’au partenaire concerné par cette succession. La maison de vos parents reçue en succession n’appartiendra donc pas, même pour moitié, à votre partenaire de PACS.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une agréable journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis un peu perdue avec tous ces termes.
Mon conjoint et moi envisageons de nous pacser mais je ne sais pas ou cocher quand il nous demandent le régime des biens.
Nous avons acheter un bien a part égale avant de nous pacser si un jour nous devions rompre le PACS comment partager l’argent de la vente ou si l’un de nous ne veut pas vendre.
Merci de votre réponse
Bonjour,
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Bonjour.
Nous avons achetés une maison sans être pacse ni marié l’acte notarié mentionné mr actionnaire à 70% et Mme à 30% sachant que nous n’avons pas d’enfant et que le pacs a été établi bien après l’acquisition du bien. Que se passe t il en cas de décès
Bonjour,
Dans le cadre d’un PACS, il est conseillé de rédiger un testament afin de protéger le conjoint survivant en cas de décès. Sans testament, ce dernier ne pourra pas prétendre à la succession du défunt. Actuellement, et en l’absence de testament, si l’un de vous décède, l’autre ne pourra récupérer que sa part de la maison, a proportion de ce qui est renseigné dans l’acte notarié.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
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Bonjour,
je suis pacsée sous le régime de l’indivision, j’ai mis de l’argent de coté sur un PEL et un livret A via mon compte personnel et je voulais savoir si mon ex conjoint allait toucher la moitié de mon épargne lors de la dissolution du PACS.
Merci pour votre retour
Bonjour,
La loi précise que “les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l’acquisition d’un bien” demeurent des biens personnels. Cela signifie que la propriété est exclusive pour le partenaire concerné. L’argent épargné est donc en principe un bien personnel qui n’entre pas dans l’indivision.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
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Bonjour,
Mon compagnon et moi allons nous pacser. Je suis propriétaire d’un appartement déjà payé. Nous envisageons d’acheter une maison après le pacs et donc de vendre l’appartement. Si nous choisissons le régime de l’indivision, la maison nous appartiendra à 50-50 même si elle a été financée à 100 % par la vente de l’appartement ?
Bonjour,
Si vous opter pour le régime de l’indivision, les biens achetés pendant le PACS, à deux ou séparément, sont réputés vous appartenir à chacun pour moitié. Conformément à l’article L515-5-1 du Code civil, vous ne disposez en principe d’aucun recours contre votre partenaire s’il n’a pas ou peu contribué au financement des biens acquis. Toutefois, il vous reste possible d’apporter la preuve contraire au juge en cas de litige, il lui appartiendra dans ce cas de statuer sur la répartition des biens.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
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Bonjour,
Ne vous-êtes-vous pas trompé dans votre réponse? En effet si un achat immobilier est financé par l’apport en fonds personnels d’un des partenaires (et que c’est mentionné dans l’acte de vente), il me semble bien que la JP considère que ce partenaire peut solliciter une créance contre l’indivision…
Bonjour,
Conformément à l’article 515-5-1 du Code civil, le partenaire ne dispose en principe d’aucun recours. Il reste toutefois possible de tenter une action en justice en apportant la preuve du financement personnel et exclusif d’un bien. Il appartiendra alors au juge de statuer sur leur répartition.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
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Bonjour nous pensons à nous pacser et à remplir la convention type de pacs mais j’ai une question concernant article 1 de la convention de pacs que je ne comprends pas vraiment et donc je ne sais que choisir entre proportionnelle à nos facultés respectives ou fixe à hauteur de …. ce choix a t il une importance en cas de dettes du conjoint ? Ou en cas de frais pour les enfants communs ? Nous souhaitons choisir le régime de séparation des patrimoines . Si un des conjoints a des revenus plus important que l’autre en cas dissolution une… Lire la suite »
Bonjour,
Oui le choix de financement a un importance en cas de dettes du conjoint. La séparation de biens en cas de PACS permet à chacun des partenaires de conserver ces biens et pouvoir indiquer à hauteur de combien chaque partenaire a financé le bien. En cas de de dette de votre partenaire, dans le cadre d’un régime séparatiste, les créanciers de votre partenaire ne pourront se faire désintéresser sur le bien qu’à hauteur du financement. Alors qu’en indivision, vous serez réputés propriétaire pour moitié.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
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Bonjour,
J’ai une fille (32 ans) d’un precedent mariage (divorcé) et nosu avons avec ma compagne un fils (20 ans) ensembles. Nous vivons ensemble depuis plus de 25 ans et allons nous Pacser (il est temps :-)). Nou sommes copropriétaires d’une maison 50/50 (credit presque terminé) d’un appartement secondaire 50/50 mais pour le reste c’est très variable (c’est fonction des factures) et difficile à établir précisément. Que choisir ? Indivision ou séparation. En vous remerciant
Bonjour,
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Bonjour
j ai deux enfants et mon compagnon n’en n’a pas. Nous souhaitons acheter ensemble une propriété et voudrions nous pacser avant la signature chez le notaire.
quel régime est il préférable de choisir ?
Bonjour,
Le régime de la séparation des biens implique que chacun des partenaires est propriétaire des biens qu’il acquiert pendant le PACS. Les partenaires ont la possibilité d’acheter un bien en commun et dans ce cas il vous appartiendra proportionnellement au montant apporté par chacun.
Le régime de l’indivision implique que tous les biens achetés pendant le PACS appartiennent aux deux partenaires pour moitié, peu importe le montant de l’investissement de chacun dans l’achat.
En espérant que ces informations vous aideront dans votre choix, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon conjoint et moi souhaitons nous pacser.
J’ai 2 enfants d’une précédente union, mon conjoint a un enfant, lui aussi d’une précédente union. Nous avons ensemble 2 enfants, tous sont majeurs.
Nous avons acquis notre résidence principale en 2010, à 50/50.
Mon conjoint est indépendant, en son nom propre.
Quel est le meilleur contrat correspondant le mieux à notre situation, “l’indivision” ou la “séparation” des biens. Aussi bien pour la succession des biens, qu’en cas de décès d’un des deux conjoints?
Bonjour,
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Bonjour.
Nous souhaitons nous passer ma compagne et moi.
Nous hésitons entre passer à la mairie et chez le notaire.
N’ayant, à ce jour, aucune situation particulière aujourd’hui ou dans nos projets, nous privilégions l’inscription à la mairie.
Cependant, s’il notre situation évolue, nous sera-t-il possible de modifier notre pacs chez le notaire par la suite?
Merci bien.
Cordialement
Bonjour,
Il est possible de faire enregistrer sa convention de PACS en mairie ou devant un notaire. Dans les deux cas, afin de modifier le Pacs, il faudra enregistrer une convention modificative. Il est possible de le faire grâce au formulaire Cerfa n°15791*01. La convention modificative doit être accompagnée de la déclaration conjointe de modification de Pacs (formulaire Cerfa n°15790*02). Enfin une convention initialement rédigée par acte sous seing privée peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié c’est à dire par un notaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon compagnon et moi avons acheté séparément un appartement chacun, ils sont actuellement en vente et souhaitons acheter une maison en commun. Que la plus value des appartements reviennent à celui qui a acheté le bien. Nous avons un enfant et souhaitons nous pacser pour l’achat d’un bien commun et pour notre enfant. Doit-on choisir la séparation des biens ou l’indivision ? Nous souhaitons que l’un de nous hérite de la maison si l’un ou l’autre venait à décéder, ou si nous deux, dans ce cas notre fils. Je suis perdue entre les ventes des appartements et l’achat d’une… Lire la suite »
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
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Bonjour, mon ex partenaire et moi avions conclu un PACS en septembre 2014 sous le regime de la séparation de biens, aucune modification n’y a été apportée jusqu’à la dissolution le 26 juin 2022. 1ere question: Nous avons une maison en indivision avec un apport different qui va être revendue. J’ai financé pas mal de travaux certain avec juste mon nom sur la facture, d’autres avec nos 2 noms, mais la plupart payé avec mes deniers depuis mon compte bancaire. Ces travaux ont créé une belle plus value. Comment cela se passe t’il? 2 eme question: J’ai acheté un appart… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour
On voudrait se pacser mais je ne sais pas quel régime choisir ? Lui est divorcé deux fois et à 5 enfants de ses deux mariages et il a un dossier de surendettement en cours, moi j’ai la maison familiale acheté avec ma sœur mais j’y vie dedans !
Que me conseiller vous ?
Je vous remercie
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un professionnel en la matière, qui saura vous renseigner.
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Bonjour,
Mon partenaire et moi avons acheté un bien en commun à 50/50 avant de nous Pacser.
J’ai arrêté de travailler à la naissance de nos enfants, c’est donc uniquement le salaire de mon partenaire qui a payé le crédit. Aujourd’hui nous nous séparons et lui me dit être propriétaire à plus de 50% car c’est lui qui payait le crédit. Est-ce possible?
Merci beaucoup
Bonjour, Puisque l’achat du bien a eu lieu avant la conclusion du Pacs, au regard de la loi, vous êtes considérés comme des concubins. De ce fait, un achat de bien à plusieurs, dans ce cas, est régi par le régime de l’indivision. A cet égard, la convention d’indivision peut prévoir une répartition des quotes-parts à hauteur de la participation réelle financière de chacun pour l’acquisition du bien. Cependant, a défaut de convention d’indivision, il existe une présomption d’acquisition 50/50. De ce fait, a défaut d’indication, les concubins sont réputés propriétaires à part égales, c’est-à-dire disposant de la même quôte-part… Lire la suite »
Bonjour,
Nous souhaitons nous pacser sous le régime de séparation des biens et nous souhaitons rédiger notre propre convention. Pouvons-nous inclure, au sein de cette convention, une clause organisant nos biens indivis conformément aux articles 815 et suivants, 1873-1 et suivants ?
Bien cordialement,
Bonjour,
Il est parfaitement possible d’opter pour le régime de séparation de biens dans le cadre d’un Pacs. A cette fin, vous pouvez choisir le régime de gestion applicable à vos biens (indivision ou biens propres).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Peut on récupérer le montant des meubles offerts à notre fils mai tenant qu il se sépare
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaiterais me PACSER au régime de séparation des patrimoines (j’ai un régime indépendant). Est-il possible néanmoins de rédiger un testament allant dans le sens où mon conjoint bénéficierait de la succession de nos biens ? Nous avons deux enfants.
En cas de rédaction d’un testament peut-on utiliser malgré tout la convention type ?
Merci
Bonjour,
Dans l’hypothèse où vous souhaitez vous pacser et soumettre ce pacs au régime de la séparation de biens, il suffit de l’indiquer dans la convention de pacs.
De plus, il est également possible de rédiger un testament pour prévoir la répartition des biens lors du décès. A cet effet, vous pouvez utilisez une convention type en rajoutant les dispositions souhaitées ou contacter un notaire afin d’obtenir des informations personnalisées concernant votre situation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace