Régime de PACS : séparation ou indivision des biens ?

Régime de PACS : séparation ou indivision des biens ?

Le régime légal du PACS est celui de la séparation des biens depuis la loi du 23 juin 2006. Les partenaires ont cependant la possibilité de déroger à ce régime lors de la rédaction de la convention de PACS ou lors d’une modification de cette convention en cours de PACS : ils peuvent choisir le régime de l’indivision.

Le choix du régime des biens dans le PACS est primordial. En effet, la conclusion du PACS ou d’un PACS simplifié a des conséquences sur le patrimoine des partenaires. Les conséquences du PACS sur le patrimoine des partenaires sont établies aux articles 515-5 et suivants du Code civil. Elles concernent d’une part la propriété des biens acquis au cours du PACS et d’autre part le sort de ces biens en cas de rupture du PACS.

Le régime de la séparation des biens dans le PACS

Depuis la loi du 23 juin 2006, le régime légal du PACS est celui de la séparation des biens. L’article 515-5 du Code civil règle les modalités du régime de la séparation des biens dans le PACS.

La gestion des biens des partenaires dans le PACS :

Article 515-5 al.1 du Code civil : « Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l’article 515-3, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. (…) »

Dans le cadre du régime de la séparation des biens, les biens acquis personnellement par chaque partenaire avant et en cours du PACS restent propres à chaque partenaire.
Si un partenaire achète seul un bien au cours du PACS, il est le seul propriétaire de ce bien. Il en a la pleine administration, jouissance et disposition. Il ne nécessite pas l’accord de l’autre partenaire pour la gestion de ses biens propres.

Malgré le régime de la séparation des biens, les partenaires ont la possibilité d’acquérir des biens conjointement au cours du PACS. Ils seront alors propriétaires à hauteur de la part de chacun dans le financement du bien. Les actes conservatoires sur le bien acquis conjointement peuvent néanmoins être accomplis seul, sans l’accord de l’autre partenaire.

Exemple : Le PACS conclu entre X et Y est soumis au régime de la séparation des biens. X et Y achètent ensemble une maison. X et Y sont copropriétaires de la maison à hauteur de la somme versée par chacun dans l’achat de la maison. Néanmoins, X peut effectuer à tout moment des actes conservatoires sans l’accord d’Y sur la maison, comme par exemple la réparation du toit.

Propriété exclusive et présomption d’indivision des biens dans le PACS :

Article 515-5 al. 2 du Code civil : « Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. »

Malgré le régime de la séparation des biens, le partenaire souhaitant avoir le pouvoir exclusif sur un bien acquis durant le PACS doit en prouver la propriété exclusive.

Le partenaire peut prouver par tous moyens qu’il est le propriétaire exclusif du bien. S’il n’arrive pas à en apporter la preuve, le bien sera réputé indivis.

Bon à savoir ! Il est conseillé aux partenaires d’établir un inventaire des biens acquis au cours du PACS avec mention de la propriété exclusive ou de l’indivision des biens. Cela permet d’éviter des litiges en cas de rupture du PACS pour prouver la propriété exclusive des biens des partenaires.

A noter : Un testament est nécessaire dans le cadre du PACS. Le régime du PACS est celui de la séparation des biens. Cela signifie que les biens acquis au cours du PACS ne seront pas réputés avoir été acquis ensemble par les partenaires. Etant donné que le partenaire survivant n’a aucun droit de succession sur le patrimoine de son partenaire, le testament est nécessaire dans le cadre d’un PACS pour pouvoir léguer certains biens à un partenaire lors du décès de l’un d’eux.

La solidarité des dettes dans le PACS :

Article 515-5 al.1 du Code civil : «(…) Chacun d’eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l’article 515-4 »

Si un partenaire contracte seul une dette, il sera tenu personnellement de rembourser ladite dette. Un partenaire est tenu individuellement des dettes personnelles nées avant et pendant le PACS.

Article 515-4 al.2 du Code civil : « Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. (…)»

Les partenaires sont néanmoins solidaires des dettes contractées au cours du PACS pour les besoins de la vie courante. On entend par « besoin de la vie courante » l’entretien du ménage, l’éducation des enfants dans le cadre d’un PACS ou encore les dépenses concernant le logement des partenaires.

Il existe cependant une exception à cette règle si les dépenses semblent manifestement excessives :

  • Si une dette contractée paraît manifestement excessive, elle reste personnelle au partenaire l’ayant contractée, et ce, même pour les besoins de la vie courante.
  • La même règle vaut pour les achats à tempéraments et pour les emprunts, sauf si les sommes sont modestes et nécessaires aux besoins de la vie courante.

Bon à savoir ! La règle de solidarité des dettes est d’ordre public. Les partenaires n’ont pas le droit d’y déroger.

La rupture du PACS et le régime de la séparation des biens :

Après la rupture du PACS, chaque bien retourne dans la propriété exclusive des partenaires.

Attention ! Seuls les biens dont le partenaire peut prouver la propriété exclusive lui reviendront en totalité. Les biens restants seront réputés indivis. Il faudra les partager entre les deux partenaires à la rupture du PACS.

Le régime de l’indivision dans le PACS

Les partenaires du PACS ont la possibilité de déroger au régime légal du PACS dans la convention du PACS et de choisir le régime de l’indivision. Ce régime permet entre autres de remédier à l’absence de succession dans le cadre du PACS en cas de décès d’un des partenaires.

La gestion des biens des partenaires dans le PACS :

Article 515-5-1 du Code civil : « (…) Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale ».

Les biens acquis avant le PACS restent propres à chaque partenaire. Chaque partenaire conserve la propriété des biens acquis avant la conclusion du PACS.

Les biens acquis durant le PACS sont réputés être « indivis ». Que l’acquisition du bien ait été effectuée de manière égale ou inégale entre les partenaires, l’acquisition sera toujours réputée être indivise par moitié. La contribution réelle à l’achat de chaque partenaire n’a pas d’importance. Les partenaires sont donc copropriétaires du bien à parts égales.

La gestion des biens communs est établie à l’article 515-5-3 du Code civil, sauf dispositions contraires dans la convention de PACS : Chaque partenaire peut accomplir seul l’administration des biens indivis. Chaque partenaire pourra librement disposer des biens indivis.

Attention ! Les agissements d’un partenaire sur les biens indivis sont opposables à l’autre partenaire.

Cependant, certains actes ne peuvent être effectués qu’avec le consentement des deux partenaires :

  • Consentir à un bail conférant un droit à renouvellement (exemple : bail commercial)
  • Faire une donation d’un bien indivis
  • Vente d’un bien immeuble indivis
  • Hypothéquer un bien immeuble indivis

Exceptions au régime de l’indivision :

D’après l’article 515-5-2 du Code civil, certains biens acquis durant le PACS resteront la propriété exclusive de l’acquéreur, et ce, malgré le régime de l’indivision :

  • L’ensemble des revenus (salaire, pension, …) des partenaires perçus durant le PACS s’ils n’ont pas été investis dans l’acquisition d’un bien. Autrement dit, les revenus économisés par un partenaire restent la propriété exclusive du partenaire
  • Les biens créés pendant le PACS par un partenaire (fonds de commerce) et les accessoires accompagnant ce bien
  • Les biens à caractère personnel (bijoux de famille, sous-vêtements…)
  • Les biens acquis avec l’argent d’un partenaire reçu par le biais d’une donation PACS ou succession, si cela est mentionné dans l’acte de vente
  • Les biens acquis avec l’argent d’un partenaire perçu avant le PACS, s’ils sont mentionnés dans l’acte de vente

Exemple : X et Y forme un couple pacsé. Le PACS est soumis au régime de l’indivision. X reçoit une donation et achète un tapis avec l’argent reçu. Les partenaires mettent fin au PACS un mois plus tard. Le tapis ne sera pas réputé être un bien indivis des partenaires. Ainsi, à la rupture du PACS, X peut récupérer son bien sans avoir à la partager avec son ex-compagnon. Il en a la propriété exclusive.

La solidarité des dettes dans le PACS :

Dans le cadre du régime de l’indivision, les biens acquis par les partenaires sont réputés indivis. Cette règle s’applique également pour les dettes qui découlent de la gestion et de la conservation des biens indivis.

Attention ! Si un partenaire a des créanciers personnels, ils peuvent demander le partage des biens en indivision afin de recevoir en paiement la moitié des biens indivis. De plus, un partenaire a le droit de demander à tout moment le partage des biens indivis au cours du PACS.

Le régime de l’indivision n’a pas d’effet particulier sur la solidarité des dettes entre les partenaires d’un PACS. Etant donné que la solidarité des dettes dans le PACS est une règle d’ordre public, les partenaires restent solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf si elles paraissent manifestement excessives.

La rupture du PACS et le régime de l’indivision :

A la rupture du PACS, les biens indivis devront être partagés à parts égales entre les partenaires.

Bon à savoir : Le partage n’est pas une conséquence obligatoire de la rupture du PACS. Les partenaires ont le choix de rester propriétaires indivis d’une partie ou de l’ensemble des biens. Ils peuvent conclure une convention d’indivision pour gérer les biens indivis après la rupture du PACS.

Dans le cas du décès d’un des partenaires, le régime de l’indivision est favorable au partenaire survivant. Malgré le fait qu’il ne soit pas l’héritier de son partenaire, il recevra la moitié des biens indivis au moment de la succession.

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