ConnexionRégime de PACS : séparation ou indivision des biens
Dernière mise à jour le 04/04/2025
Depuis la réforme du PACS applicable à compter du 1er Janvier 2007, le régime légal du PACS est celui de la séparation de biens.
Toutefois, les futurs partenaires peuvent renoncer à ce régime de droit commun en choisissant de soumettre leur PACS aux règles de l’indivision. A ce moment, ce choix devra explicitement apparaître dans leur convention de PACS.
Le choix du régime des biens dans le PACS est très important. Il concerne à la fois la propriété des biens acquis au cours du PACS et leur sort en cas de dissolution du PACS.
Comment fonctionne le régime de la séparation de biens dans le PACS ?
Depuis la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, le régime légal du PACS est celui de la séparation de biens. L’article 515-5 du Code civil pose les modalités du régime de la séparation de biens dans le cadre du PACS. De manière générale, cela implique que chacun des partenaires conserve seul ses biens personnels.
La gestion des biens dans le cadre du PACS soumis à la séparation de biens
L’article 515-5 al. 1 du Code civil dispose : « sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l’article 515-3, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. (…) ».
Cela signifie que dans le cadre du régime de la séparation de biens, les biens acquis personnellement par chaque partenaire avant et en cours du PACS restent propres à chaque partenaire. Autrement dit, si l’un des partenaires achète seul un bien durant le PACS, alors en est l’unique propriétaire. Il en a la pleine administration, jouissance et disposition.
Néanmoins, le régime de la séparation de biens n’empêche pas les partenaires d’acquérir des biens conjointement au cours du PACS. Dans ce cas de figure, ils seront alors propriétaires à hauteur de la part de chacun dans le financement du bien.
Il est souvent conseillé aux partenaires d’établir un inventaire des biens acquis durant le PACS en mentionnant la propriété exclusive ou l’indivision des biens. Cela permet notamment d’éviter des litiges en cas de rupture du PACS.
Par ailleurs, s’agissant de la transmission des biens entre partenaires, la loi ne prévoit aucun droit de succession dans le cadre du PACS. C’est la raison pour laquelle il est fortement recommander à un couple pacsé de rédiger un testament qui va compléter le PACS.
La rédaction d’un testament permet en effet de protéger le partenaire survivant en cas de décès au cours du PACS. Dans son testament, le partenaire pourra prévoir la répartition de ses biens. Il peut décider de transmettre tout ou partie de ses biens à son partenaire.
L’absence de solidarité des dettes dans le PACS
L’application du régime séparatiste a également pour conséquence une absence de solidarité dans les dettes. Sur cette question, la loi prévoit que les dettes personnelles antérieures ou postérieures au PACS n’engagent que celui qui les a contracté. Le PACS ne crée donc aucune obligation pour le partenaire de supporter les dettes de l’autre.
Le partenaire ayant contracté seul une dette est donc seul débiteur de celle-ci.
Toutefois, la loi accueille une exception à ce principe d’absence de solidarité dans les dettes. Le couple est solidairement tenu des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. De ce fait, dès lors que les dettes concernent la vie courante, les créanciers peuvent obtenir le remboursement par le second partenaire lorsque le premier n’est pas solvable.
On entend par « besoin de la vie courante » l’entretien du ménage, l’éducation des enfants nés dans le PACS ou encore les dépenses concernant la résidence commune des partenaires.
La rupture du PACS soumis au régime de la séparation de biens
Après la rupture d’un PACS qui été réglementé par une séparation de biens, chaque bien retourne dans la propriété exclusive des partenaires. C’est donc aux partenaires d’organiser eux-mêmes le partage des biens. Chaque partenaire va récupérer ses biens propres.
En cas de désaccord, les anciens partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales (JAF).
Seuls les biens dont le partenaire peut prouver la propriété exclusive lui reviendront en totalité. Les biens restants seront réputés indivis.
Comment fonctionne le régime de l’indivision dans le PACS ?
Les partenaires de PACS ont également la possibilité de déroger au régime légal du PACS en choisissant d’adopter le régime de l’indivision dans leur convention de PACS. Ce régime permet entre autres de remédier à une partie du problème lié à l’absence de droit de succession dans le cadre du PACS en cas de décès de l’un des partenaires.
La gestion des biens en indivision dans le PACS
Lorsque le couple fait le choix du régime de l’indivision, tous les biens acquis au cours du PACS sont réputés indivis. Cela signifie que chaque bien acquis durant le PACS est considéré comme la propriété des deux partenaires à parts égales. Cette indivision vaut lorsque :
- le bien a été acheté par l’un ou l’autre des partenaires ;
- le bien a été acheté par les deux partenaires avec participation égale ;
- le bien a été acheté par les deux partenaires avec participation inégale (l’un a dépensé plus que l’autre dans l’achat).
La contribution réelle de chaque partenaire n’a donc aucune importance en matière d’indivision.
En revanche, les biens acquis avant le PACS restent propres à chaque partenaire. Chaque partenaire conserve pleinement la propriété des biens acquis avant de se pacser.
En principe, chaque partenaire peut accomplir seul l’administration des biens indivis.
Cependant, certains actes ne peuvent être effectués qu’avec le consentement des deux partenaires :
- Consentir à un bail conférant un droit à renouvellement (exemple : bail commercial) ;
- Faire une donation d’un bien indivis ;
- Vendre un bien immeuble indivis ;
- Hypothéquer un bien immeuble indivis.
Les exceptions au régime de l’indivision
L’article 515-5-2 du Code civil prévoit des situations dans lesquelles les biens acquis durant le PACS resteront la propriété exclusive de l’acquéreur malgré le régime de l’indivision :
- Les deniers reçu par l’un ou l’autre partenaires, sans distinction de leur provenance et postérieurement à la conclusion du pacte et non utilisés pour l’achat d’un bien
- Les biens créés par un partenaire pendant le PACS (fonds de commerce par exemple) ainsi que les accessoires qui les accompagnent ;
- Les biens à caractère personnel ;
- Les biens ou portions de biens obtenu grâce aux deniers appartenant à un partenaire avant la conclusion de la convention initiale ou modificative instituant ce régime ;
- Les biens acquis avec l’argent que l’un des partenaires a reçu par le biais d’une donation ou d’une succession ;
- Les portions de biens obtenues à la suite d’une licitation de tout ou partie d’un bien possédé par un des partenaires dans une indivision successorale ou résultant d’une donation.
La solidarité des dettes dans le PACS
Dans le cadre du régime de l’indivision, les biens acquis par les partenaires sont réputés indivis. Cette règle s’applique également pour les dettes qui découlent de la gestion et de la conservation de ces biens.
En somme, lorsqu’un partenaire a des créanciers personnels, ces derniers peuvent demander le partage des biens en indivision afin de recevoir le paiement de la moitié des biens indivis.
La solidarité des dettes étant une règle d’ordre public, les partenaires restent solidaires des dettes intervenant à la suite de dépenses de la vie quotidienne, excepté si celles-ci paraissent manifestement excessives.
La rupture du PACS soumis au régime de l’indivision
À la rupture d’un PACS soumis au régime de l’indivision, les biens indivis devront être partagés à parts égales entre les partenaires.
Toutefois, le partage des biens n’est pas une conséquence obligatoire de la dissolution du PACS. Les partenaires peuvent parfaitement rester propriétaires indivis d’une partie ou de l’ensemble de leurs biens. Ils peuvent alors conclure une convention d’indivision afin de gérer les biens indivis après la dissolution du PACS.
Pour finir, le régime de l’indivision est favorable au partenaire survivant en cas de décès de l’un des partenaires car même s’il ne peut pas être héritier, il recevra la moitié des biens indivis au moment de la succession.
FAQ
Quelle est la différence entre le régime de la séparation de biens et celui de l'indivision ?
Quelle option choisir pour le PACS ?
Quels sont les différents types de PACS ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/04/2025
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour Monsieur , Mon notaire me dit de cocher dans le document de notre pacs «le régime légal de la séparation de patrimoine» Or, ayant fait un testament où je stipule que je nomme mon compagnon comme légataire universel de tout l’ensemble de mon patrimoine, je ne comprends pas. En effet n’est-il pas plus logique de cocher sur le document du pacs «le régime de l’indivision ? Je souhaite étant pacsée avec mon compagnon et ayant fait un testament comme cité ci-dessus qu’à mon décès tout l’ensemble de mon patrimoine lui reviennent. Alors quelle case cocher sur le document du… Lire la suite »
Bonjour, Le choix du régime de séparation des biens permet de rester seul propriétaire de son patrimoine de son vivant, sans empêcher le testament de transmettre l’intégralité de vos biens au survivant après le décès. En étant pacsé et légataire universel, votre partenaire sera totalement exonéré de droits de succession. Sur le plan fiscal, une déclaration de revenus commune devient obligatoire dès l’année du PACS. En cas de déménagement, il suffit de signaler votre nouvelle adresse aux organismes habituels (Impôts, Sécurité sociale, banques), car le PACS reste valable sans nouvelle formalité. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat… Lire la suite »
En cas de Pacs avec séparation des biens peut-on garder deux foyers fiscaux.
Merci de votre réponse.
Bonjour, La conclusion d’un PACS entraîne la création d’un foyer fiscal commun : les partenaires sont en principe soumis à une imposition commune et doivent déposer une seule déclaration de revenus, y compris lorsqu’ils ont choisi un régime patrimonial de séparation de biens, car ce régime n’a pas d’effet sur les règles fiscales. La seule possibilité d’avoir deux déclarations distinctes concerne l’année de conclusion du PACS : pour cette année-là uniquement, les partenaires peuvent opter soit pour une déclaration commune, soit pour deux déclarations séparées ; à partir de l’année suivante, la déclaration commune devient obligatoire tant que le PACS… Lire la suite »
Bonjour, Je suis en PACS au regime de l’indivision avec ma Pacséé. Pour différentes raisons (obtention de deux domiciles différents) nous aimerions faire évoluer notre PACS vers un PACS en séparation de biens. Questions : 1/ Nous possédons beaucoup de biens en indivision, pouvons-nous maintenir ces biens en indivision, à l’identique de leur état actuel, dont certains sont des possessions (residence secondaire) d’autres des assets (biens loués dans un LMP que nous gerons en commun). Est-ce possible ? 2/ Les notaires, lors de l’achat de deux de ces biens par ma PACSEE, se sont trompés et ont mentionné dans l’acte… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous sommes un couple sans enfant et nous souhaitons nous pacser sous le régime des biens séparés mais nous souhaitons pouvoir faire hériter l’autre en cas de décès. Est-il possible de faire un testament à la mairie lors de la signature du pacs où doit-on forcément passer par un notaire ?
Bonjour, Il est tout à fait possible de se pacser sous le régime des biens séparés et de prévoir des dispositions en faveur de votre partenaire en cas de décès. Cependant, pour faire hériter l’autre en cas de décès, un testament doit être rédigé. Ce testament ne peut pas être rédigé à la mairie lors de la signature du PACS, car la mairie ne dispose pas de cette compétence. Vous devrez passer par un notaire pour établir un testament authentique, qui vous permettra de transmettre vos biens à votre partenaire. Un testament olographe, rédigé de votre main, est également valable,… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis travailleur frontalier avec la Suisse.
J’aimerais savoir quel régime choisir.
Je travail donc en Suisse, et ma compagne d’origine étrangère n’a jamais travaillé.
Est ce que si je choisi le régime légal de séparation des patrimoine, en cas de séparation , je devrais partager mes salaires avec elle ainsi que la cotisation retraite…?
Ou ont parle que des biens matériels.
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace
Bonjour nous avons fait notre partage pour nos trois enfants
Nous avons oublié de noter la compagne de notre fils sur le terrain ou ils veulent construire
S’ils ce pacsé le terrain leur appartiendra t’il au deux
Merci
Bonjour, La conclusion d’un PACS entre un individu et sa compagne ne rendra pas automatiquement le terrain commun aux deux partenaires, même s’ils vivent dessus ou y construisent ensemble. En effet, le terrain attribué à l’individu dans l’acte de partage constitue un bien propre, (article 515-5 du Code civil) qui précise que chacun des partenaires conserve la propriété des biens qu’il possédait avant la conclusion du PACS ou qu’il reçoit par donation ou succession. La compagne de l’individu pacsé n’a donc aucun droit de propriété sur le terrain, même après signature du PACS. Pour que la compagne devienne copropriétaire, il… Lire la suite »
Bonjour je suis pacse sous le régime séparation nous avions un compte joint alimenté a 100 % par un seul comment rentre les comptes suite au décès du conjoint merci
Bonjour, En cas de décès d’un partenaire de PACS, même sous le régime de la séparation de biens, les sommes figurant sur le compte joint ne sont pas automatiquement attribuées au survivant. Juridiquement, sauf disposition contraire (donation entre partenaires, testament, etc.), la moitié des avoirs sur le compte joint est présumée appartenir à chaque cotitulaire, peu importe qui l’a alimenté. Cependant, s’il est démontré que le partenaire a seul alimenté ce compte, alors l’intégralité du solde au jour du décès entre dans la succession du défunt. En l’absence de dispositions testamentaires au bénéfice de l’autre partenaire, il ne peut prétendre… Lire la suite »
Bonjour mon père est pacsé sur le régime de la séparation de bien car sa compagne a des enfants et ils habitent dans sa maison familiale a elle. Il vient d’avoir un soucis de santé et sûrement une demence. Quels sont ces droits a elle par rapport aux notre en tant qu’enfant pour un éventuel lieu et structure de placement.
Bonjour,
La compagne de votre père, pacsée sous séparation de biens, n’a aucun pouvoir décisionnel automatique sur son placement. Seuls ses enfants ou un tuteur désigné par le juge peuvent décider.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.