Skip to content

Comment se pacser ? Toutes les démarches

Dernière mise à jour le 09/09/2021

L’article 515-1 du code civil définit le pacte civil de solidarité, ou PACS, comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

L’enregistrement du PACS s’effectue à la mairie, chez le notaire, ou encore au consulat lorsqu’il est conclu à l’étranger.

Préalablement à l’enregistrement du PACS, les futurs partenaires doivent rédiger une convention ou compléter la convention-type proposée sous forme de formulaire Cerfa. Ils doivent également transmettre un certain nombre de justificatifs à l’administration.

Qui peut conclure un PACS ?

Si les formalités pour la conclusion d’un PACS sont bien plus simples que celles d’un mariage, il n’en demeure pas moins qu’il existe des règles à respecter.

En effet, 3 conditions cumulatives permettent d’accéder au PACS :

  1. Être une personne majeure ;
  2. Ne pas être pacsé ou marié ;
  3. Ne pas avoir de lien familial direct ou trop étroit avec l’autre partenaire.

L’ensemble de ces conditions doivent être remplies, aucune dispense n’est possible.

De plus, les partenaires doivent choisir un lieu de résidence commune, puisqu’ils s’engagent à une vie commune par l’établissement du PACS.

Bon à savoir : Le couple n’est pas obligé de déjà vivre ensemble au moment de la conclusion du PACS.

Par ailleurs, rien n’empêche de se pacser avec un étranger. Toutefois, le PACS avec un étranger nécessite de respecter certaines règles et de réaliser des formalités spécifique au préalable.

À noter : Lorsque l’un des partenaire est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.

Comment rédiger une convention de PACS ?

Il existe de nombreuses différences entre le PACS et le mariage, concernant le régime mais aussi le formalisme.

Le couple qui souhaite se pacser doit rédiger et signer une convention. Cette convention peut également être rédigée par un notaire sur la base de la situation patrimoniale et familiale des futurs partenaires.

La convention de PACS doit impérativement être rédigée en langue française.

Les futurs partenaires peuvent opter pour une convention simplifiée ou pour une convention détaillée.

La convention simplifiée

La convention devant explicitement constater l’engagement et la volonté des parties d’être liés par un PACS, elle devra impérativement inclure la mention suivante :

” Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 Novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. “

La convention simplifiée permet aux futurs partenaires de se soumettre au régime de droit commun du PACS, sans y apporter d’aménagements conventionnels.

Par conséquent, le PACS sera signé sous le régime de la séparation de biens.

S’ils optent pour ce choix, les partenaires peuvent utiliser une convention-type mise à disposition par le gouvernement sous la forme d’un formulaire Cerfa.

La convention détaillée

Comme pour la convention simplifiée, la convention détaillée doit explicitement constater l’engagement et la volonté des partenaires d’être liés par un PACS. La convention détaillée doit donc elle aussi reprendre la mention précédemment citée.

En revanche, la convention détaillée permet au couple de choisir entre le régime de la séparation de biens ou le régime de l’indivision.

Lorsque que le couple fait le choix de l’indivision, alors l’acquisition de tout bien sera réputée indivise par moitié. La contribution réelle de chaque partenaire au moment de l’achat n’aura donc aucune importance et ils seront propriétaires de ce bien à parts égales.

Attention : En l’absence de clauses contraires, les patrimoines des partenaires sont séparés.

La convention détaillée, ou convention aménagée, permet aux partenaires d’organiser de manière précise leur vie commune. Ils peuvent donc y inclure toutes sortes de clauses particulières aménageant les différentes dispositions relatives au PACS dans du code civil.

Entre autres, la convention précise les conditions de participation de chacun des partenaires à la vie commune.

En optant pour la convention aménagée, le couple peut soit rédiger entièrement une convention qui leur est propre, soit reprendre la convention-type qu’il conviendra alors de compléter avec ses propres clauses.

Qu’il s’agisse d’une convention simplifiée ou détaillée, les partenaires ne doivent en rédiger qu’une seule pour les deux.

🔎 Zoom : LegalPlace vous propose de créer votre convention de PACS en ligne. Notre modèle de convention répond aux exigences légales de forme et de contenu. Vous pouvez simplement compléter notre court formulaire qui permettra de générer votre contrat. À l’issue de cela, vous pouvez visualiser votre convention puis l’enregistrer et l’imprimer. Il ne vous reste plus qu’à la signer !

Comment enregistrer un PACS ?

Les futurs partenaires ont deux solutions pour l’enregistrement de leur PACS. En effet, le PACS peut être enregistré par l’une des autorités suivantes :

  1. L’officier d’état civil dans la mairie de la ville de résidence commune ;
  2. Le notaire.

Que l’enregistrement se fasse devant l’une ou l’autre des autorités, le déroulement reste sensiblement le même, à quelques détails près.

L’enregistrement du PACS à la mairie

Les partenaires souhaitant être liés par un PACS doivent prendre rendez-vous auprès du service de l’état civil de la mairie de leur commune de résidence.

Le jour du rendez-vous, les deux doivent se présenter ensemble et en personne, après avoir réuni la totalité des justificatifs demandés à chacun.

La représentation de l’un des futurs partenaires par un tiers est strictement interdite.

En revanche, l’officier d’état civil peut exceptionnellement se déplacer au domicile des partenaires ou à l’hôpital en cas d’empêchement grave de l’un d’eux. Dans le cas contraire, le rendez-vous sera déplacé à une date ultérieure.

Aucune cérémonie n’est prévue au moment d’enregistrer le PACS, il s’agit simplement d’une procédure administrative.

Après vérification de l’ensemble des documents fournis et des conditions légales de la conclusion du PACS, l’officier enregistre lui-même le PACS. Il complète les champs réservés à l’administration sur la convention de PACS des partenaires, puis appose sa signature et son sceau.

La convention ainsi complétée est remise au couple.

À noter : La mairie ne conserve aucune copie de la convention de PACS. Dès lors, en cas de perte de la convention, l’administration ne pourra pas produire de copie. Cependant, l’officier d’état civil peut fournir une copie du récépissé d’enregistrement.

Une fois l’enregistrement effectué, l’officier procède aux formalités de publicité. Autrement dit, ce dernier transmet l’information aux services de l’état civil afin de faire ajouter la mention du PACS.

Pour les français, la mention du PACS est indiquée en marge sur l’acte de naissance. S’agissant des étrangers nés à l’étranger, la mention est enregistrée sur le registre des PACS des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Attention : Le PACS produit ses effets entre les partenaires dès son enregistrement mais n’est opposable aux tiers qu’à partir de l’accomplissement des formalités de publicité.

L’enregistrement du PACS auprès d’un notaire

Comme lorsque le PACS est enregistré à la mairie, les partenaires doivent se présenter ensemble et en personne s’ils souhaitent faire enregistrer le PACS chez un notaire.

Dans ce cas de figure, c’est le notaire lui-même qui procède à l’enregistrement du PACS.

Bon à savoir : L’enregistrement du PACS chez un notaire peut être utile afin d’appréhender les conséquences du PACS sur la vie des partenaires lorsque leur situation est particulièrement complexe (d’un point de vue patrimonial ou familial notamment).

Contrairement à l’officier d’état civil, le notaire conserve l’original de la convention de PACS établie entre les partenaires. Les partenaires quant à eux ne récupèrent qu’une copie de la convention, ainsi que le récépissé d’enregistrement.

Pour finir, le notaire transmet l’information aux services de l’état civil afin que soient effectuées les formalités de publicité.

À noter : Les partenaires ayant leur résidence commune à l’étranger peuvent faire enregistrer leur PACS à l’étranger. Pour ce faire, le couple doit se présenter au consulat de France concerné. C’est l’agent consulaire qui sera alors chargé de l’enregistrement du PACS et de la transmission de l’information aux services de l’état civil pour publicité.

Quels sont les documents à fournir pour la conclusion d’un PACS ?

L’enregistrement du PACS nécessite de transmettre des pièces justificatives obligatoires à l’officier public. Chacun des futurs partenaires doit ainsi apporter les documents qui lui sont demandés en fonction de sa situation.

Voici la liste des documents à fournir pour l’enregistrement d’un PACS :

Pièces justificatives à fournir

  • Convention de PACS (convention personnalisée ou Cerfa n°15726*02 complété)
  • Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Cerfa n°15725*03)
  • Acte de naissance de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale)
  • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique

Documents supplémentaires pour situations particulières

Vous êtes étranger
  • Acte de naissance de moins de 6 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale)
    Attention : En fonction des pays, l’acte de naissance doit être légalisé ou revêtu de l’apostille. Il faut donc se renseigner auprès de l’ambassade ou du consulat.
  • Certificat de coutume
  • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (uniquement si vous êtes né à l’étranger)
Vous êtes réfugié
  • Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d’acte de naissance, délivré par l’OFPRA
  • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
Vous êtes divorcé(e)
  • Livret de famille avec mention du divorce
Vous êtes veuf ou veuve Au choix, l’un des justificatifs suivants :

  • Livret de famille avec mention du décès
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux avec mention du décès
  • Copie intégrale de l’acte de décès de l’époux
Vous êtes sous tutelle ou curatelle La personne sous tutelle ou sous curatelle est accompagnée de son tuteur ou de son curateur mais aucune autorisation du juge, du tuteur ou du curateur n’est requise pour le PACS. Un justificatif de la mise en tutelle ou curatelle peut toutefois être demandé.
Attention : Le dossier doit impérativement être complet pour que l’officier public puisse enregistrer le PACS. Autrement, ce dernier pourra refuser l’enregistrement et demander à fixer un autre rendez-vous, le temps que soient réunis tous les documents.

Quels coûts et délais pour la conclusion d’un PACS ?

Le coût du PACS

Si les futurs partenaires décident de rédiger eux-mêmes leur convention ou de n’utiliser que la convention-type et de faire enregistrer leur PACS à la mairie, alors la conclusion du PACS sera gratuite.

En effet, la conclusion d’un PACS n’aura un coût seulement si les futurs partenaires décident de recourir aux services d’un notaire.

Les tarifs des démarches relatives au PACS lorsqu’elles sont réalisées par un notaire sont uniformes sur l’ensemble du territoire français. En effet, les tarifs des notaires sont réglementés :

  • Établissement ou modification de la convention de PACS : 101,41€ TTC
  • Droit d’enregistrement : 125€ TTC

Des coûts supplémentaires peuvent s’ajouter (tels que les émoluments de formalité par exemple).

Les délais d’enregistrement du PACS

Le délai de conclusion d’un PACS est variable. En effet, celui-ci va dépendre du temps déployé par les futurs partenaires pour réunir toutes les pièces justificatives nécessaires, mais aussi des disponibilités pour la prise de rendez-vous (que ce soit à la mairie ou chez un notaire).

L’enregistrement du PACS en lui-même dure environ une quinzaine de minutes.

Lorsque les démarches sont réalisées par un notaire, les délais dépendent entièrement de ce dernier. Il convient donc de se renseigner directement auprès du notaire souhaité.

Un testament doit-il être rédigé dans le cadre d’un PACS ?

La rédaction d’un testament dans le cadre d’un PACS est facultative. Néanmoins, cette option est fortement recommandée.

En effet, contrairement aux dispositions législatives relatives au mariage, celles relatives au PACS ne prévoient pas la succession des partenaires entre eux.

Le testament permettra au partenaire survivant d’hériter de tout ou partie des biens de son partenaire si ce dernier décède.

Le moyen le plus sûr pour palier à l’absence de droits de succession dans le cadre du PACS est donc le testament.

FAQ

Comment se pacser rapidement ?

Les délais de conclusion d'un PACS dépendent essentiellement du temps que les futurs partenaires emploieront à réunir l'ensemble des pièces justificatives et du délai d'obtention d'un rendez-vous à la mairie ou chez le notaire. Afin de conclure le PACS le plus rapidement, il convient donc de se présenter avec un dossier complet. Lorsqu'un notaire est chargé des démarches, il convient de se renseigner au préalable sur les délais que pratique ce dernier.

Quel est le prix pour se pacser ?

La conclusion d'un PACS est gratuite lorsque le couple rédige lui-même sa convention et qu'il s'enregistre à la mairie. En revanche, recourir à un notaire comporte un coût : Établissement ou modification de la convention de PACS : 101,41€ TTC Droit d’enregistrement : 125€ TTC Des coûts supplémentaires peuvent s’ajouter (tels que les émoluments de formalité par exemple).

Où aller se pacser ?

Le PACS peut être enregistré à la mairie ou chez un notaire. Il peut également l'être au consulat ou à l'ambassade de France lorsqu'il est conclu à l'étranger.

Déclaration de PACSDéclaration de PACS

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 09/09/2021

S’abonner
Notifier de
guest
4 Commentaires
le plus ancien
le plus récent
Inline Feedbacks
View all comments
Maria
Maria
octobre 12, 2021 4:48

Bonjour (:
Si j’pacsé un français, ai-je droit au tarif réduit dans les universités au même titre que les Français?

(sorry for my French. I’ll write in English as well: If I get a pacs with my boyfriend, will I be able to pay the same tuiton fee that French people pay in universities in France or it just works when you are married? I’ve been trying to find this information everywhere but found nothing until now! Thank you for the article and, once again, sorry for writing in English)

Alissia
Éditeur
Alissia
octobre 13, 2021 1:33
Reply to  Maria

Hello, Unfortunately, in France, PACS does not give the same rights for partners than marriage does because you won’t be able to pretend to French nationality or any visa with solely a PACS. Pacs can help for visas but it’s not a guarantee for obtaining it. If you’re a student from a EU/EEA country, then you’ll pay less tuition fees than other countries’ students. If you are a non-EU/EEA citizen, you might have to pay more for your studies. You still have the option to ask scholarships or grants from universities, French Ministry of affairs or FRanch embassy from your… Lire la suite »

Mounira
Mounira
novembre 1, 2021 1:17

Bonjour je suis tunisienne et je réside en Tunisie ,je souhaite me pacser avec un italien résidant en France à partir de la Tunisie.
Est ce que c’est possible?

Alissia
Éditeur
Alissia
novembre 3, 2021 12:43
Reply to  Mounira

Bonjour,
La conclusion d’un PACS doit impérativement se faire en présence des deux partenaires. Vous n’avez alors que deux options : vous rendre en France avec un visa touriste pour procéder au PACS ou faire venir votre partenaire en Tunisie et procéder au PACS à l’ambassade française la plus proche de votre domicile.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris