Comment se pacser ? Toutes les démarches

Comment se pacser ? Toutes les démarches

A propos de LegalPlace

LegalPlace propose une bibliothèque de documents juridiques (contrats et lettres) personnalisables, qui s’adaptent à la situation du client, en immobilier, social, corporate etc.

Déclaration de PACSDéclaration de PACS

La procédure de conclusion et d’enregistrement du PACS est une procédure administrative. Le PACS ou le PACS simplifié est une union civile entre deux personnes de même sexe ou de sexes différents. Les futurs partenaires doivent suivre une procédure administrative spécifique pour conclure le PACS. L’enregistrement du PACS s’effectue auprès de l’officier d’état civil en mairie (le maire) ou auprès d’un notaire.

Certaines formalités administratives et certains documents sont nécessaires à la conclusion du PACS. La démarche de conclusion et d’enregistrement du PACS est une démarche simple contrairement aux formalités lourdes du mariage. Le dépôt des documents nécessaires doit être effectué à la mairie ou chez le notaire du lieu de résidence commune des partenaires. En effet, depuis le 1er novembre 2017, les partenaires ont la possibilité d’enregistrer le PACS à la mairie du lieu de résidence commune.

Avant toute chose, les partenaires doivent remplir certains critères pour avoir le droit de se pacser : Ils doivent être majeurs et capables juridiquement. Ils doivent de plus ne pas être déjà liés par le mariage ou le PACS à une autre personne. L’existence de liens d’alliance ou familiaux entre les partenaires est formellement interdite.

 

Documents nécessaires à la conclusion du PACS

Certains documents sont à fournir obligatoirement pour effectuer l’enregistrement du PACS :

Les documents à fournir :

  • Pièce d’identité et copie recto-verso de la pièce d’identité
  • Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec filiation sur demande à la mairie du lieu de naissance. Pour les français nés à l’étranger ou les étrangers, une copie de l’acte de naissance ainsi qu’une traduction assermentée est nécessaire. L’acte de naissance doit dater de moins de 3 mois pour un français né en France et de moins de 6 mois pour un étranger ou un français né à l’étranger
  • Attestation sur l’honneur de résidence commune des futurs partenaires
  • Attestation sur l’honneur de non parenté et non alliance entre les partenaires (ces liens étant de nature à empêcher la conclusion du PACS)
  • Convention de PACS
  • Déclaration conjointe de conclusion du PACS (CERFA n°15725*02, disponible sur le site du service public)

Bon à savoir ! La déclaration conjointe de conclusion du PACS contient depuis le 1er novembre 2017 les attestations sur honneur de non parenté, non alliance et de résidence commune des partenaires.

Spécificités selon la situation matrimoniale du partenaire :

  • Un des partenaires est divorcé : le partenaire doit alors fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes unions avec mention du divorce. Il n’y a pas de délai d’attente entre le divorce et la conclusion du PACS.
  • Un des partenaires est veuf : le partenaire doit fournir un livret de famille correspondant à l’ancienne union ou une copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux défunt avec mention du décès, ou une copie intégrale de l’acte de décès de l’époux défunt
  • Un des partenaires est sous curatelle : le partenaire doit fournir la copie du jugement de mise sous curatelle.

Spécificités concernant le partenaire étranger :

Le futur partenaire étranger ou né à l’étranger sans le cadre d’un PACS doit apporter des documents et mentions supplémentaires :

  • Selon les pays, l’acte de naissance ou l’extrait doit éventuellement être apostillé ou légalisé : le partenaire concerné doit s’en informer auprès de l’ambassade ou du consulat français du pays étranger. La légalisation d’un acte étranger permet d’attester de son authenticité.
  • Certificat de coutume : c’est un certificat établi par une autorité compétente locale étrangère ou par le service consulaire du pays étranger en France. Ce certificat indique la législation du pays étranger et certifie de la majorité du partenaire étranger, de son célibat et de sa capacité juridique.
  • Certificat de « non PACS » : Ce certificat doit dater de moins de 3 mois avant la conclusion et l’enregistrement du PACS. La demande se fait auprès du Service central d’état civil – répertoire civil (formulaire CERFA n°12819*05)

Attention ! Le dossier doit obligatoirement être complet ! L’officier compétent pour enregistrer le PACS peut refuser l’enregistrement si un document manque.

Rédaction de la convention de PACS

La rédaction de la convention de PACS est primordiale à la conclusion du PACS. Sa rédaction est très importante et obligatoire car la convention de PACS organise la vie commune des PACS durant la totalité du PACS. Les dispositions légales du PACS dans le Code civil sont en effet lacunaires. La convention de PACS permet donc de compléter ces lacunes et de sécuriser la vie commune des partenaires. Il est pour cela important de prendre le temps de la rédiger de manière précise. La signature datée des deux partenaires de la convention de PACS est une modalité obligatoire. Un seul exemplaire suffit.

Bon à savoir ! Le maire ne vérifie pas le contenu de la convention de PACS, le notaire oui.

La convention du PACS a des conséquences importantes sur le patrimoine des partenaires. Elle permet aux partenaires de choisir le régime des biens auquel sera soumis le PACS : le régime de la séparation des biens ou le régime de l’indivision.

Depuis 2007, le régime de la séparation des biens s’applique par défaut au PACS, à moins que les partenaires aient prévu un aménagement de ce régime dans la convention de PACS. En principe, les biens acquis durant et avant le PACS restent la propriété exclusive du partenaire qui les a achetés.

Cependant, les partenaires ont le choix de préfèrer appliquer le régime de l’indivision au PACS. Dans ce cas, l’acquisition d’un bien sera toujours réputée indivise par moitié, que l’acquisition du bien ait été effectuée de manière égale ou inégale entre les partenaires. Autrement dit, la contribution réelle à l’achat de chaque partenaire n’a pas d’importance : les partenaires seront copropriétaires du bien à parts égales.

Enregistrement du PACS

Les futurs partenaires du PACS doivent prendre rendez-vous à la mairie du lieu de résidence commune ou chez le notaire pour procéder à l’enregistrement du PACS. Si le PACS est conclu à l’étranger, les partenaires doivent se rendre au consulat français ou à l’ambassade du pays étranger.

Dépôt du dossier de PACS à la mairie du lieu de résidence commune ou chez le notaire :

La présence des deux partenaires est requise. Les deux partenaires doivent se rendre en personne à la mairie ou chez le notaire pour conclure le PACS après avoir réuni tous les documents nécessaires au jour du rendez-vous à la mairie ou chez le notaire.
En cas d’empêchement grave d’un des partenaires, le notaire ou le maire peut exceptionnellement se déplacer au domicile des partenaires pour procéder à l’enregistrement du PACS. La représentation par un tiers d’un futur partenaire n’est en aucun cas autorisée pour conclure un PACS.

L’enregistrement du PACS est une procédure administrative : Aucune cérémonie n’est prévue. Les partenaires ont la possibilité de demander une cérémonie dans certaines mairies ; il faut néanmoins savoir qu’elles ne le prévoient pas toutes.

Le PACS est enregistré par l’officier d’état civil ou le notaire le jour du rendez-vous après vérification des documents nécessaires et des conditions légales de la conclusion du PACS. Si les partenaires choisissent de procéder à l’enregistrement du PACS chez le notaire, le notaire effectue lui-même l’enregistrement du PACS et transmet par la suite la déclaration de PACS des partenaires à la mairie du lieu de résidence commune.

Après enregistrement, les partenaires conservent la convention si le PACS est enregistré en mairie. Dans le cas d’un enregistrement chez le notaire, le notaire conserve la convention.

Formalités de publicité après enregistrement du PACS :

Le maire ou le notaire procède aux formalités de publicité sur les registres d’état civil des partenaires. Le consulat ou l’ambassade s’en charge si le PACS a été conclu à l’étranger.

On entend par formalités de publicité la mention de l’enregistrement du PACS sur l’acte de naissance de chaque partenaire ou, si l’un des partenaires est né à l’étranger, au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères. Le maire ou le notaire transmet l’information de l’enregistrement du PACS aux services en charge de l’état civil qui vont apporter la mention sur l’acte de naissance.

Attention ! Le PACS prend effet dès son enregistrement pour les partenaires. Cependant, il ne sera opposable aux tiers qu’à partir de l’accomplissement des formalités de publicité.

Bon à savoir ! Avantages de la conclusion du PACS chez le notaire : Dans le cas où les partenaires ont une situation compliquée, qu’elle soit de nature patrimoniale ou familiale, la conclusion du PACS chez le notaire est recommandée. Cela permet an notaire d’envisager les conséquences du PACS sur la vie des partenaires compte tenu de cette situation compliquée et de rédiger une convention en accord avec la situation.

Délai de la conclusion du PACS

Le délai de conclusion du PACS varie en fonction du lieu de conclusion du PACS.

Le délai de conclusion du PACS se divise en plusieurs étapes :

  • La prise de rendez-vous des partenaires en mairie ou chez le notaire
  • Le rassemblement des documents nécessaires à la conclusion du PACS
  • L’enregistrement du PACS
  • La date de prise d’effet du PACS et de son opposabilité aux tiers
    Au jour du rendez-vous à la mairie, la durée d’enregistrement du PACS est d’environ 15 minutes si les documents sont au complet. Le délai se rallonge s’il manque des documents nécessaires à l’enregistrement du PACS.

La durée de conclusion d’un PACS chez le notaire dépend du notaire. Il faut donc se renseigner directement auprès du notaire compétent sur le délai de conclusion du PACS.

Coût de la conclusion du PACS

Le principe de gratuité de la conclusion du PACS en mairie :

Le choix de rédaction de la convention de PACS et le choix du lieu d’enregistrement est laissé aux futurs partenaires. Si les partenaires choisissent de rédiger eux-mêmes la convention de PACS et de faire enregistrer le PACS en mairie, la conclusion du PACS sera gratuite. Le coût du PACS sera donc différent selon qu’il soit enregistré en mairie ou chez un notaire.

Le coût des démarches notariales :

Les partenaires peuvent néanmoins choisir de remettre l’ensemble des démarches de conclusion du PACS au notaire. Le tarif des démarches notariales de conclusion d’un PACS sont uniformes sur l’ensemble du territoire français :

  • Prix de l’établissement de la convention de PACS : 230,77 € TTC
  • Enregistrement de la convention de PACS : 125 € TTC
  • Formalités de publicité liée à l’enregistrement du PACS : 14,09 € TTC

Formalité facultative : la rédaction d’un testament

La rédaction d’un testament dans le cadre du PACS est une démarche facultative mais fortement recommandée.

Le PACS à la différence du mariage n’envisage pas la succession des partenaires entre eux. Ils ne sont pas héritier l’un de l’autre. Il est donc fortement conseillé aux partenaires d’établir un testament à la conclusion du PACS. Ce testament permettra au partenaire survivant d’hériter d’une part de la succession de son partenaire si celui-ci décède. Le moyen le plus sûr pour palier à l’absence de droits de succession dans le cadre du PACS est le testament.

Cet article vous a-t-il été utile ?

A propos de LegalPlace

LegalPlace propose une bibliothèque de documents juridiques (contrats et lettres) personnalisables, qui s’adaptent à la situation du client, en immobilier, social, corporate etc.

Déclaration de PACSDéclaration de PACS