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Pacs avec un étranger : les règles à respecter
Dernière mise à jour le 26/01/2022
Le Pacte civil de solidarité, ou PACS, est une convention conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, dans le but d’organiser leur vie commune. Celui-ci peut être conclu entre deux français ou entre un français et un étranger.
Les formalités de conclusion du PACS sont sensiblement les mêmes lorsqu’il est conclu avec un étranger.
Toutefois, il existe des différences notables entre le PACS et le mariage. Principalement, les droits conférés par le PACS au partenaire étranger sont moindres à côté de ceux que peut conférer le mariage.
Quelles sont les conditions d’enregistrement du PACS avec un étranger ?
Les conditions d’accès au PACS sont identiques pour les partenaires français et pour les partenaires étrangers.
Concernant la situation personnelle des futurs partenaires, 3 conditions doivent être réunies :
- Être une personne majeure ;
- N’être ni marié, ni pacsé ;
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.
Ces conditions d’accès sont cumulatives, c’est-à-dire qu’elles doivent toutes être remplies, sans exception. Par ailleurs, il n’existe aucune dispense possible vis-à-vis de ces critères.
Par ailleurs, le PACS visant à organiser la vie commune d’un couple, les partenaires doivent impérativement choisir une résidence commune. Cette résidence commune devra être renseignée dans une déclaration conjointe nécessaire à l’établissement du PACS.
Quels sont les justificatifs à transmettre pour l’enregistrement du PACS avec un partenaire étranger ?
L’enregistrement d’un PACS demande de fournir un certain nombre de pièces justificatives à l’autorité chargée de l’enregistrement. La liste des documents à fournir s’allonge pour le partenaire étranger. En effet, il devra fournir l’ensemble des documents demandés à tout partenaire souhaitant se pacser et y ajouter les documents relatifs à sa situation particulière.
De manière générale, les documents à fournir dans le cadre d’un PACS sont les suivants :
- Une convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02 complété) ;
- Une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et un attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Cerfa n°15725*03) ;
- Un acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois pour le partenaire de nationalité française et de moins 6 mois pour le partenaire étranger ;
- Un justificatif d’identité valable et délivré par une administration publique pour chaque partenaire (original et photocopie).
L’ensemble de ces documents est demandé à tout partenaire souhaitant s’engager dans le cadre d’un PACS.
Le partenaire étranger quant à lui devra ajouter :
- L’acte de naissance de moins de 6 mois accompagné, le cas échéant, d’une traduction réalisée par un traducteur habilité ou par une autorité consulaire du pays du partenaire étranger. En fonction du pays, l’acte de naissance doit être revêtu de l’apostille ou légalisé.
- Un certificat de coutume délivré par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger concerné. Ce document permet d’attester que le titulaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
- Un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (pour les étrangers nés à l’étranger). En réalité, ce certificat en regroupe trois différents : le certificat de non-inscription au registre des PACS, le certificat de non-inscription au répertoire civil et le certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
Les démarches supplémentaires devant être réalisées par le partenaire étranger peuvent allonger le délai pour la conclusion du PACS. Cependant, le coût du PACS reste nul si le PACS est enregistré en mairie.
Où conclure le PACS avec un étranger ?
Lorsque le PACS est conclu en France, les formalités d’enregistrement devront être effectuées soit à la mairie du lieu de résidence commune des partenaires, soit chez un notaire.
Quant aux partenaires dont la résidence commune se situe à l’étranger, ils devront accomplir l’ensemble des démarches auprès du consulat de France ou de l’ambassade française.
Dans tous les cas, les deux partenaires doivent se présenter ensemble et en personne.
En cas de modification du PACS, les partenaires devront s’adresser à l’autorité ayant enregistré le PACS initial.
Quels sont les avantages et les limites du PACS pour le partenaire étranger ?
Le PACS confère les mêmes droits et obligations à chacun des partenaires liés. Toutefois, il peut être très avantageux pour le partenaire étranger : il lui permet de jouir de la protection du statut de son partenaire français et de bénéficier de la sécurité sociale de ce dernier, mais surtout, de faciliter l’obtention d’un titre de séjour, d’une autorisation de travail ou d’un visa.
Les avantages du PACS pour le partenaire étranger
Faciliter l’obtention d’un titre de séjour
L’article 12 de la loi du 15 Novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité dispose que : “La conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France” pour l’obtention d’un titre de séjour.
Pour cela, le partenaire étranger doit justifier d’une ancienneté d’au moins un an et d’une stabilité de la vie commune avec son/sa partenaire français(e).
Le PACS permet de demander un titre de séjour « vie privée et familiale ». Ce titre permet de travailler en France et a une période de validité d’un an renouvelable.
Pour l’obtention de ce titre de séjour, les liens personnels en France sont fondamentaux dans l’appréciation de la situation de l’étranger par l’administration française. En effet, l’administration va devoir s’interroger sur le fait de porter atteinte au respect de la vie privé et familiale du partenaire étranger si elle décidait de ne pas lui accorder ce titre.
Pour prendre sa décision, la préfecture analysera donc en détails la durée de vie commune des partenaires pacsés d’une part, et la stabilité du PACS et de la relation d’autre part.
Après obtention et expiration du titre de séjour, l’administration est en droit de revérifier ces éléments à chaque nouvelle délivrance du titre.
Faciliter l’obtention d’un visa
Le PACS peut être une aide non négligeable pour l’obtention d’un visa « courte durée » (90 jours maximum).
Cependant, d’autres critères seront pris en compte pour l’attribution de ce document par une autorité consulaire française. Il est alors souhaitable de fournir une attestation de PACS récente au consulat français lors d’une demande de visa courte durée (en plus des autres justificatifs relatifs à la situation du partenaire étranger pacsé).
Concernant le visa « longue durée », le PACS est également pris en compte lors de l’examen de la demande de visa du partenaire étranger pacsé.
Néanmoins, le partenaire concerné devra également fournir une liste spécifique de documents au consulat français dans le cadre d’une telle demande. Le PACS servira alors à appuyer la demande.
L’absence de droit à la nationalité française : limite du PACS avec un étranger
À la différence du mariage, la conclusion d’un PACS n’a aucun effet sur l’obtention de la nationalité française. Autrement dit, le PACS ne donne pas accès à la nationalité française de droit pour le partenaire étranger.
L’obtention de la nationalité se fera par le biais d’une demande de naturalisation.
L’examen de cette demande n’a aucun lien avec le PACS. L’administration analysera si le séjour en France est régulier, si l’étranger a une situation professionnelle régulière, s’il est intégré à la société française et si son casier judiciaire est vierge.
De la même manière, le PACS ne permet pas non plus le regroupement familial.
FAQ
Comment faire un PACS avec un étranger ?
Les démarches pour la conclusion d'un PACS avec un étranger sont les mêmes que celles à réaliser pour des partenaires français. La seule différence réside dans les documents à fournir à l'autorité qui enregistrera le PACS. En effet, le partenaire étranger aura des justificatifs supplémentaires à fournir compte tenu de sa situation.
Le PACS est-il reconnu à l'étranger ?
Le PACS n'a aucune valeur juridique en dehors du territoire français. En revanche, nombreux pays disposent d'un partenariat civil similaire et reconnaissent alors l'équivalence des unions civiles dans leur droit interne. Cela permet aux partenaires de PACS de bénéficier des droits afférents à ce statut.
Comment se pacser avec un étranger sans papier ?
La procédure de conclusion d'un PACS reste la même pour l'ensemble des futures partenaires, qu'importe leur situation de régularité ou non en France. Toutefois, le partenaire étranger devra être en mesure de fournir l'intégralité des documents demandés par l'administration pour la conclusion d'un PACS.
Convention de PACS
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 26/01/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
excusez mais il y a eu erreur…
Bonjour pour enregistrer un pacs avec un étranger, il faut sa présence en france , quels documents fournir à l ambassade de france pour obtenir un visa courte durée.
Bonjour,
Voici un lien qui vous sera utile pour toute information relative au visa de court séjour en France :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16146
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
et si le partenaire n’est pas résident en france?
Bonjour,
Pour effectuer les démarches relatives au PACS, les deux partenaires doivent se présenter ensemble et en personne devant l’officier d’Etat ou le notaire.
Vous avez la possibilité d’effectuer ces démarches à l’étranger, auprès du consulat ou de l’ambassade, si vous y avez une résidence commune.
Nous espérons avoir su répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace
Compte tenu de la situation actuelle, et ma partenaire étant américaine vivant actuellement aux Etats-Unis, peut-elle obtenir un visa afin de venir en France pour que nous nous puissions faire ces démarches en France?
Bonjour,
Votre partenaire peut effectivement profiter d’un visa pour faire avec vous les démarches relatives au PACS.
S’agissant de l’obtention du visa, cela dépend des mesures exceptionnelles prises.
En espérant que notre réponse vous aura été utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
Comment avoir une résidence commune, entre deux pays?
Je suis en couple depuis bien tôt 7 ans mais en résidences sépares, Royaume Uni-France.
Ceci beaucoup de votre conseil.
Bonjour,
Le PACS vise à organiser une communauté de vie. Ainsi, dans le cadre du PACS vous devez nécessairement convenir ensemble d’une résidence commune.
Celle-ci peut se situer en France ou l’étranger. Il peut s’agir de l’une de vos résidences actuelles ou d’un lieu dans lequel vous projetez d’emménager.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
merci, actuellement je vie chez mon beau père, je voudrais savoir si cela ne causera pas préjudice à la demande du titre de séjour vie et famille?
cordialement
Bonjour,
Le fait que le couple soit hébergé chez un tiers n’est pas un problème. Toutefois, la demande de titre de séjour vie privée et familiale dans le cadre d’un PACS nécessite de justifier d’un an au moins de vie commune.
Vous devez donc avoir des preuves de la résidence de chacun des partenaires dans ce logement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour qu’entendez vous exactement par “preuve” svp ?
Je suis aujourd’hui locataire d’un logement mais sans facture à mon nom (compteurs collectifs)
De plus le bail ne précise que mon nom et pas celui de mon conjoint.
Est-ce que des attestations d’hébergement par la propriétaire du logement pour chacun de nous 2 suffisent ? Merci
Bonjour, Dans le cadre d’un PACS avec un étranger, la demande de titre de séjour vie privée et familiale peut s’accompagner de tout type de preuve. Toutefois, la préfecture favorise les documents qui émanent d’administrations. Il est également important de savoir que le demandeur doit disposer d’au moins un document justificatif par mois sur toute une année. Voici quelques exemples de documents qui peuvent servir de preuves : attestations de la CAF, courriers reçus à la même adresse, factures aux 2 noms ou à la même adresse, relevés de compte bancaire joint, déclaration de revenus commune, etc… En espérant que… Lire la suite »
Bonjour, comment déclarer une personne en situation irrégulière auprès des administrations lorsque nous savons que leur hébergement est interdit aux yeux de la loi ?
Bonjour,
Déclarer un partenaire étranger en situation irrégulière auprès d’administrations telles que la CAF ou le service des impôts par exemple, implique nécessairement que cette personne soit hébergée.
Par ailleurs, il existe des associations permettant de bénéficier d’une domiciliation administrative. N’hésitez pas à vous rapprocher d’associations spécialisées pour plus d’informations sur les démarches et formalités à réaliser dans cette situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
mais je vie en martinique et elle vie a cuba ma question est de savoir ci je pars a cuba et je me packs sur place a cuba soit a l.ambassade de france seras t.il possible et elle retourne avec moi en martiniaque ou devant un notaire si cela est faisable
Bonjour,
Il est tout à fait possible de conclure un PACS avec un étranger sur place, au consulat de France compétent. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement établir votre résidence commune à l’étranger.
Si vous souhaitez fixer votre résidence commune en France, vous devrez conclure le PACS en France.
Par ailleurs, le PACS ne donne pas accès au visa de droit. Cependant, il peut parfois faciliter l’acceptation des autorités.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonsoir je reviens vers vous pour me dire quel est la solution la plus valable pour moi j.avais fait une demande de visas touristiques pour mon amie cela lui a été refusé moi je voudrais me passer avec elle est.il possible si je vais a cuba et je demande a l.ambassade que je veux me passer sur place a cuba avec elle cela marchers
Je suis français et souhaite me pacser avec mon partenaire qui est étranger, mais vit et travaille en France depuis plus de 10 ans et a une carte de séjour. Doit il fournir tous les documents inscrits plus haut ?
Bonjour,
Oui, votre partenaire devra fournir l’ensemble des documents demandés pour un partenaire étranger.
Nous espérons avoir pu répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon partenaire etranger et moi française désirons nous pacser. Il est mentionné que l acte de naissance du partenaire étranger doit être d au moins 6 mois…donc l acte original de naissance datant d y a plusieures années est valable et peut être traduit c ‘est bien ça?
Il me semblait qu il fallait que lacte de naissance devait être de moins de 6 mois et non “d au moins 6 mois”
Bonjour,
L’acte de naissance du partenaire étranger doit dater de moins de 6 mois. Il est nécessaire de transmettre à la mairie ou au notaire ce document en langue originale ainsi que sa traduction effectuée par un traducteur assermenté.
Nous espérons avoir pu répondre à vos questions.
L’équipe LegalPlace
bonjour, mon partenaire et étranger et moi française nous voulons nous pacsé et je comprend pas le formulaire que vous demander d’un traducteur assermenté ou peut donc avoir se papier
Bonjour,
Il vous est nécessaire d’effectuer une demande d’acte de naissance à l’autorité qui a dressé l’acte dans le pays d’origine de votre compagnon, notamment au travers de l’ambassade ou du consulat. Une fois cela fait, il vous faudra vous adresser à un traducteur assermenté, c’est-à-dire qui a été accrédité par les autorités administratives. L’acte de naissance et la traduction devront être fournies à l’officier d’état civil au moment de la conclusion du PACS.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, En ce qui concerne l’acte de naissance, mon pays ne pratique pas de “mises à jour” (en cas de condamnation, divorce, etc.) sur les actes de naissance. J’ai fait traduire l’original avant de venir en France (il y a 8 ans). Si je demande une copie, elle sera identique à l’original. Puis-je transmettre cet original avec sa traduction vu que les mises à jour n’existent pas ? Je ne comprends vraiment pas l’intérêt de la date limite sur ce type de document dans mon cas. Je rajoute qu’en cas de mariage entre un français et une personne de nationalité… Lire la suite »
Bonjour,
S’agissant des pays dans lesquels les actes de naissance ne sont pas mis à jour, les officiers d’état civil devront demander aux usagers de fournir un certificat de célibat. Il s’agit d’un document indispensable délivré par le consulat, l’ambassade ou par les autorités étrangères. Il se présente soit sous la forme d’un document complété par l’autorité qui atteste que la personne est célibataire, soit sous la forme d’une attestation sur l’honneur rédigée par l’intéressé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans votre démarche.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Excusez-moi, j’ai du mal à comprendre votre réponse. Vous dites qu’il faut un certificat de célibat “délivré par le consulat […] soit sous la forme d’un document complété par l’autorité […] soit sous la forme d’une attestation sur l’honneur“. Est-ce que cela veut dire que je peux rédiger ce document moi-même ?
De plus, est-ce que ce certificat de célibat est la même chose que “le certificat de coutume” qui prouve que le partenaire étranger est majeur, célibataire et juridiquement capable ?
Cordialement,
Eva
Bonsoir je ne comprends toujours pas la partie où l acte de naissance doit être au moins 6mois donc on doit refaire l acte de naissance où légaliser mon acte est en français devrais-je encore traduire ?
Bonjour,
Il vous faut une copie de l’acte de naissance, datant de moins de 6 mois. L’acte de naissance doit avoir été remis par la mairie dans les 6 mois précedent l’union. Cette démarche est nécessaire afin d’attester que votre situation personnelle ne s’oppose pas à la conclusion d’un PACS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
L’apostille est t’elle nécessaire pour un acte de naissance Américain ? Je ne parviens pas a trouver l’information. Si oui, doit t’on la demander en France ou à l’ambassade américaine ? Nous avons déjà commandé et reçu l’acte de naissance officiel (pour un cout de 100 dollars) et traduit ce dernier (pour un cout e 50 euros).
Bonjour,
L’apostille est effectivement nécessaire pour l’acte de naissance en cas de PACS avec un ressortissant américain.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’aimerais me pacser avec un marocain.Cependant, il est au Maroc comment pouvons-nous faire pour conclure ce pacs? Car j’ai vu qu’il faut être tous les deux présents. N’y a-t-il pas de dérogation dans ces cas-là
Bonjour,
Au même titre que le mariage, le PACS constitue un acte solennel qui requiert impérativement la présence des deux personnes. De cette manière, l’officier d’état civil sera en mesure de constater leur capacité juridique. Il n’existe pas de dérogation possible.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Mais comment faire pour que ce résident marocain puisse venir signer le PACS en France puisqu’il est pratiquement impossible d’obtenir un quelconque visa ? Pour un mariage, il existe un “visa de mariage” après publication des bans (et encore… il n’est pas garanti !), mais pour la signature d’un PACS ?….. Impossible de signer un PACS au consulat de France au Maroc puisque je ne réside pas (et nous ne résiderons pas) au Maroc ! Comment faire ?
Bonjour,
Il est possible pour votre partenaire de venir se pacser grâce à un visa touristique. Ce dernier est plus facilement obtenu que les autres, et ne s’oppose pas à la conclusion d’un pacs pendant le séjour.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour donc on peut se pacs avec un visa touristique? comment fait pour avoir un titre de séjour après
Bonjour, Oui, il vous est possible de vous pacser pendant un séjour touristique. Pour obtenir un titre de séjour, il vous faudra en faire la demande auprès de l’administration compétente, en prenant bien soin de préparer votre dossier en amont afin qu’il soit complet et que vous ne soyez pas dans l’obligation de refaire les démarches. Cependant, sachez que le pacs n’entraine pas de droit la délivrance d’un titre de séjour. Il vous est toutefois possible d’utiliser votre convention de pac comme un justificatif appuyant votre demande. En espérrant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Bonjour, Je suis dans une situation analogue. J’aimerais me pacser avec une Ivorienne. Elle ne peut venir en France que si elle obtient un visa. Ce qui n’est pas facile du tout. En admettant qu’elle vienne en France avec un visa touristique. Comment justifier d’une vie commune d’un an ? Nous ne pouvons vivre sous le même toit. Je vis en France, et elle vit entre la Côte d’Ivoire et le Maroc. Je fais le déplacement tous les deux ou trois mois afin de la retrouver, mais est-ce que ça peut signifier vie commune ? En vous remerciant de m’apporter… Lire la suite »
bonjour je viens d acceuillir ma copine bresilienne pour 3 mois (avec une attestation d’accueil ) , l ‘annee derniere elle etait venue 3 mois en france , puis repartie au bresil puis revenue de nouveau pour une periode de 2 mois …. ( se qui lui a fait 5 mois dans l ‘annee au total )
est elle oblige de repartir au bresil au bout de 3 mois ou peut elle prolongee de 3 mois pour un total qui serai de 6 mois dans l annee
Bonjour,
Il convient de vous adresser à la mairie de votre lieu de résidence afin de connaître sa politique en matière d’attestation d’accueil. A titre d’exemple, la vile de Massy limite le nombre d’attestations délivrées pour un accueillant à 3 par an.
Les dates figurant sur l’attestation d’accueil devant strictement coïncider avec les dates indiquées sur le titre de séjour de la personne accueillie, votre compagne devra effectivement repartir au Brésil si son titre de séjour ne lui permet pas de rester plus longtemps en France.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Est-il obligatoire de présenter une attestation d’accueil pour prouver la venue de mon partenaire? Il a toujours résidé chez moi sans attestation. Les dates de ses séjours apparaissent tout de m^me sur son passeport – cela suffit-il? Autre question: vous dites qu’il faut pouvoir prouvez que la personne a passé 1 an en France mais comment faire si mon compagnon n’est autorisé qu’à passer 90 jours tous les 180 jours (il est costaricien)? Merci
Bonjour, L’attestation d’accueil ne compte pas parmi les documents à fournir en cas de PACS avec un étranger. Il n’est pas non plus nécessaire d’apporter la preuve de ses différents séjours en France. Il n’est pas non plus requis de prouver que la personne a passé plus d’1 an en France : simplement, lorsque le partenaire étranger réside en France depuis plus d’1 an, une attestation de non-inscription au répertoire civil est nécessaire afin de vérifier l’absence de tutelle ou de curatelle qui constituerait une cause d’invalidité du PACS. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons… Lire la suite »
Bonjour Mathilde,
Je suis moi même Francaise avec un Costaricien, pourrait-on en discuter ensemble?
Voici mon adresse :
aurelierobin.56@gmail.com
Bjr a tous ,j’avais une petite question à posé svp cas pour le moment j’ai une cartes résidentiel de 10 ans et mon copain n’a pas de papiers et travaille depuis 1ans en cdi au kfc a temps plein. Est-ce que en pacsant avec lui il pourra être régulariser vue que je suis par Française ?
Ma deuxième question était Est-ce que avec 12 fiches de paie il peut demander un titre de séjour de travail en France ?
Quel est la meilleure solution sur les deux question svp.
Bsr a tous vraiment svp aidé en répondant à ma question merci beaucoup.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour excusez moi de vous poser cette question mais comment a t il réussi a travailler sans papier ?
bonjour mon fiancé Québecois demeure actuellement au Québec peut t il venir en tant que touriste 3 mois pour se pacser en France avec moi qui suit Française ? il est déjà venu 3 mois et quel droit auras t il après le pacs ou quel visa faut t il qu il demande pour venir s installer en France avec moi .vu l étendue de la situation avec le covid19 merci de votre réponse
Bonjour,
Votre partenaire peut effectivement profiter d’un visa pour faire avec vous les démarches relatives au PACS.
S’agissant de l’obtention du visa, cela dépend des mesures exceptionnelles prises nous vous conseillons donc de vous rapprocher de l’ambassade.
En espérant que notre réponse vous aura été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis française et souhaiterais me pacser/me marier avec mon conjoint grec. Lui vit et travaille en Grèce et moi je vis entre la France (où se trouve mon travail et ma résidence fiscale) et la Grèce (où je télé-travaille). Pouvons-nous conclure un pacs et où le faire ? merci.
Bonjour,
Il est effectivement possible de conclure un PACS à l’étranger. Pour cela, il vous est nécessaire d’effectuer l’ensemble des démarches requises auprès de l’ambassade ou du consulat de votre lieu de résidence commune.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour je voudrais savoir si il est possible de ce pacs avec un étranger qui rentre sur le territoire avec juste un passeport il est mexicain donc il peut rester 90 jour en France sans visa et après le pacs on lui donnera un titre de séjour ou un visa?*nous sommes deux hommes merci pour votre aide
Bonjour, Il n’est pas possible de conclure un PACS uniquement avec un passeport. Plusieurs pièces justificatives sont en effet requises : – Acte de naissance de moins de 6 moins, légalisé ou revêtu de l’apostille en fonction du pays, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté – Original et photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité – Certificat de coutume – Certificat de non-PACS de moins de 3 mois La conclusion d’un PACS permet à votre partenaire étranger d’obtenir une carte de séjour vie privée et familiale. Vous devez toutefois justifier de la réalité de la relation entretenue… Lire la suite »
Bonjour,
Avec mon ami (étranger) nous souhaitons nous pacser. Il a une demande d’asile qui est toujours en cours de traitement à l’heure actuelle.
Etant donné qu’il ne peut pas et ne veut surtout pas entré en contact avec la représentation consulaire de son pays, comment procéder pour obtenir les documents tels que le certifcat de coutume et celui de non-pacs ?
dans l’attente de votre retour,
Bonjour,
En principe, lorsque le partenaire étranger bénéficie du statut de réfugié, l’ensemble des documents normalement fournis par la représentation consulaire sont alors fournis par l’OFPRA. Nous vous recommandons donc de vous adresser à l’Office afin de déterminer s’il leur est possible de vous les délivrer alors même que la procédure de demande d’asile n’est pas arrivée à son terme.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
pour le certificat de coutume il peut toujours faire appel a un membre de sa famille dans son pays origine daller lui faire cela a la mairie de ça ville
et pour le certificat de non pacs il faut juste remplir un cerfa et envoyé pas mail et ils vont envoyez un courriel par la poste a ton adresse
Bonjour,
Je vais faire simple.
Je suis français, je souhaite faire venir ma petite amie étrangere en France pour y vivre définitivement. Je suis avec elle actuellement, à l’etranger.
On n’a pas envie de se marier ou se pacser, mais simplement vivre ensemble en France.
Donc est-ce qu’il faut obligatoirement qu’on se marie ou qu’on soit pacsé pour qu’elle vienne légalement en France ? Sachant qu’il faut un visa entre son pays et la France, est-ce que cela facilite le processus pour qu’elle obtienne un visa ?
Merci pour vos reponses.
Bonjour, S’agissant du séjour, si vous souhaitez faire une demande au motif vie privée et familiale : – Le mariage avec un ressortissant français ouvre la voie à un titre de séjour de plein droit – Le PACS ne garantit pas le titre de séjour mais renforce le dossier (sous réserve de démontrer vos liens et d’apporter des preuves de vie commune sur au moins un an). Concernant le visa long séjour, le PACS n’en permet pas en soi l’obtention mais il sera pris en compte lors de l’examen de votre demande. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.… Lire la suite »
Bonjour. J’aimerai savoir quelques précisions!mon amie est brésilienne et son visa est finis depuis 4 mois nous souhaitons nous pacser or elle est en situation irrégulière .comment devons nous faire ?
Bonjour,
Le PACS peut être conclu entre deux français, entre deux étrangers et entre un français et un étranger. Il est alors possible de vous pacser dès lors que vous disposez de l’ensemble des documents à fournir.
Se pacser avec une personne en situation irrégulière est possible si cette personne est en capacité de produire un justificatif d’identité tel que son passeport ainsi que la liste des documents listés dans cet article https://www.legalplace.fr/guides/documents-pieces-pacs/
Nous espérons avoir su répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis Français et ma compagne Mexicaine, nous allons nous pacser la semaine prochaine, elle a actuellement un visa d’étudiante qui se termine le 30 septembre, mais elle doit retourner au mexique dans 15 jours, je voulais savoir si à son retour (du coup elle aura un visa touriste) nous allons faire une demande de séjour vie privée.
Est-ce que le PACS avec un visa de touriste pour elle, donne droit à un titre de séjour ? sachant que nous avons de quoi justifier notre relation depuis plus d’un an.
je vous remercie pour votre réponse.
cdtl
Salut
Je peux savoir des exemples de ces justifications
Merci
Bonjour,
Voici quelques exemples de justificatifs : assurance à vos deux noms, courriers réceptionnés à la même adresse, achats communs, factures communes, compte bancaire joint, photos de vacances etc…
Nous espérons avoir su répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le PACS ne constitue qu’un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’étranger. Une fois pacsés vous pourrez déposer une demande de titre de séjour vie privée et familiale. L’attestation de PACS sera un élément important à analyser lors du traitement de votre demande mais l’obtention du titre n’est pas de plein droit.
Les preuves que vous transmettrez pour justifier de plus d’an de relation joueront également un rôle déterminant. Plus vous apporterez de preuves, plus votre dossier sera solide.
Nous espérons avoir pu répondre à vos questions.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
D’abord, merci pour toutes les réponses juridiques que vous donnez à ceux qui posent des questions sur le PACS dans les commentaires
Ma question est :
Existe-t-il une condition d’ancienneté (comme l’acte de naissance qui ne doit pas être de plus de 6 mois par exemple) en ce qui concerne le certificat de coutume ?
Merci d’avance
Bonjour,
Le certificat de coutume n’a pas de durée de validité. Toutefois, il est préférable d’effectuer vos démarches administratives avec des documents récents.
Nous espérons avoir pu répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma copine et moi vivons ensemble depuis 6 ans en Chine (elle est Chinoise) et envisageons de nous pacser sur place. Nous souhaiterions rentrer en France par la suite et s’y installer. Y-a-t-il un moyen d’obtenir un titre de séjour de son côté en France ou doit-elle absolument justifié de plus d’un an de vie commune en France? Dans quelle mesure le pacs pourrait-il nous aider dans ses démarches de visa et de titre de séjour en France par la suite? Merci par avance pour vos informations.
Bonjour, Le mariage avec un ressortissant français ouvre la voie à un titre de séjour de plein droit contrairement au PACS qui ne constitue qu’un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’étranger. Une fois pacsés vous pourrez donc déposer une demande de titre de séjour vie privée et familiale. L’attestation de PACS sera un élément important à analyser lors du traitement de votre demande mais l’obtention du titre n’est pas de plein droit. Vous devez justifier d’au moins un an de vie commune au sens général du terme. Les preuves qui vous seront demandées devront justifier d’une relation… Lire la suite »
Bonjour
Mon ami est coréen , il travaille en allemagne ( visa de travail ) .Je suis franco-allemande
nous sommes ensembles depuis un bout de temps .Lui vivant en Allemagne et moi en France
Nous souhaitons à l’avenir vivre ensembles legalement en france ( car j’y possède ma maison).
Le PACS nous permet-il de venir me rejoindre légalement en France
Merci pour vos réponses
Bonjour,
A la suite du PACS vous pourrez faire une demande de titre de séjour vie privée et familiale. Le PACS n’en garantit pas l’obtention mais reste un élément non négligeable examiné par l’administration au moment de l’instruction du dossier. Vous pourrez alors produire des preuves de vie commune démontrant la stabilité de votre union.
En espérant avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis etrangère je vis en France outre mer depuis plusieurs années je partage ma vie avec un français on a deux enfants ma question et que là on veut se pacser car mon conjoint à quitter le territoire pour des raisons profesionnelles est-ce possible après le pacs qu’on voyage ensemble toute la famille sans visa à noter que j’ai déjà un titre de séjour merci
Bonjour, Le PACS, à la différence du mariage ne permet pas d’acquérir la nationalité française, ou de procéder de manière automatique au regroupement familial. Il sera donc nécessaire pour vous d’effectuer une demande de visa si vous souhaitez rejoindre votre conjoint en France métropolitaine après le PACS. Pour ce qui est des enfants, ils sont à priori en français si ils sont nés en France et on été reconnus par le parent Français. Dans ce cas, ils n’ont pas besoin d’un visa pour se rendre en France métropolitaine. Dans le cas contraire, il faudra également faire une demande de visa… Lire la suite »
Bonjour, je suis Italien, je vis en France avec ma compagne americaine. pour l’instant, ma compagne beneficie du VISA touristique (qui permet de rester dans la zone schengen 3 mois sur 6), comme elle travaille ailleurs disons que c’est encore acceptable. je voudrais savoir si avec le pacs, elle pourrait avoir un visa qui lui permetterait de rester plus longtemps en France. merci bcp
Bonjour,
Votre partenaire peut demander un visa long séjour d’une durée supérieure à 90 jours.
La conclusion du PACS ne permet pas d’obtenir de façon automatique ce type de visa, mais est prise en compte par les services consulaires dans la décision d’octroi du visa.
Il sera donc nécessaire de joindre au dossier de demande de visa une attestation d’engagement dans les liens du PACS.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Comment faire, lorsque le conjoint est en France depuis moins d’un an, pour fournir le certificat de non pacs (ou attestation de non inscription au repertoire civil annexe) et le certificat de non inscription sur le service central d’état civil?
Il semblerait que l’acquisition de ces deux documents nécessitent une présence d’au moins 1 an sur le territoire.
Bien cordialement et merci d’avance,
Bonjour, Il n’existe pas de condition liée à la durée de la résidence sur le territoire français pour l’obtention d’un certificat de non PACS. Vous devez effectuer les démarches en ligne, ou envoyer la demande par courrier à l’adresse suivante : Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères Service central d’état civil Département exploitation Section PACS 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Quant à l’attestation de non inscription au répertoire civil, elle n’est requise que pour les ressortissants étrangers résidant en France depuis plus d’un an. Pour plus de précisions, n’hésitez pas à contacter le service… Lire la suite »
Bonjour, Cet article est le plus utile que j’ai jamais pu trouver au sure du pacs avec un étranger! Merci ! Néanmoins je connais un doute. Mon copain est australien et nous sommes ensemble depuis deux ans et 7 mois, surement 3 quand nous allons decider de rentrer en France. Nous aimerions nous pacser car nous souhaitons nous installer durablement en France, lui ayant deja consommé son visa vacances travail en France. Est il nécessaire de prouver 1 an de vie commune en general ou un an de vie commune en France sachant que jusqu’ici nous n’avons vécu ensemble que… Lire la suite »
Bonjour, Vous devez justifier d’au moins un an de vie commune au sens général du terme. Les preuves qui vous seront demandées devront justifier d’une relation stable et d’engagements communs (assurance commune, factures communes, courriers réceptionnés à la même adresse bien que ce soit une adresse étrangère, photos de vacances…). En effet, le but est de rassembler un maximum de preuves démontrant une réelle ambition d’organiser ensemble votre vie commune. S’agissant du mariage, il ne requiert pas ce type de justification mais vous serez amenés à être convoqués devant l’officier d’état civil pour l’audition préalable. Si l’un des futurs époux… Lire la suite »
Bonjour,
merci pour tous les informations donné! Je suis pas sur si le PACS c’est une possibilité pour moi et mon copain. Moi j’ai la double nationalité francais et allemand mais je suis née en Allemagne, lui il vient de l’Ile Maurice. Donc lui c’est sur, qu’il est étranger, mais est-ce que je compte comme francaise?
En supplément, on habite pas encore ensemble mais on veut bien s’installer en France, mon copain veut bien travailler aussi. Comment c’est possible avec le PACS?
Je suis contente si il y’a quelqu’un qui peut nous aider!
Merci,
Aline 🙂
Bonjour, La possession d’une ou plusieurs autres nationalités n’a en principe aucune incidence sur la nationalité française. La France ne fait donc pas de distinction entre les binationaux et les autres français sur le plan des droits et devoirs. Si vous ne vivez pas encore ensemble, il faudra a minima établir une adresse commune en France à laquelle vous envisagez d’établir votre vie commune et présenter les preuves d’au moins un an de relation justifiant de la stabilité de votre couple. Le PACS servira comme critère important d’évaluation dans l’étude de votre dossier lorsque vous demanderez un titre de séjour… Lire la suite »
Bonjour
Mon compagnon est bresilien nous désirons nous pacser afin qu’il puisse me rejoindre pour vivre ensemble.
Es ce que pour le dépôt de dossier et démarches il faut qu’il soit sur le territoire?
Faut il que ses documents actes de naissance etc soit traduit en français ?
Merci d’avance.
Laure
Bonjour,
Vous devez effectivement vous présenter ensemble à l’officier d’état civil de la mairie ou devant le notaire. L’acte de naissance doit être traduit en langue française par un traducteur assermenté. Par ailleurs, selon les pays l’acte doit également être légalisé ou comporter une apostille.
Nous espérons avoir pu répondre à vos questions.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Tout d’abord, je tiens à vous remercier de ce texte d’explication et de votre temps pour repondre à nos questions. J’ai tout de même plusieurs questions suivantes à vous poser avant d’entamer ma démarche de pacser ou de mariage. J’hésite encore entre les deux, car je ne trouve pas vraiment de différence. Mon copain est venu en France pour faire ses études. Jusque là, il a toujours été en règle. Nous nous sommes rencontrés et aussi ensemble depuis quelques années maintenant. Nous voulons habiter en France. Ce n’est pas un souci avec ou pour moi, qcar j’ai la nationalité.… Lire la suite »
Bonjour, Le séjour irrégulier en France se traduit par le fait de résider sur le territoire français sans disposer de titre de séjour délivré par les autorités administratives dans le cadre des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le PACS peut être conclu entre deux français, entre deux étrangers et entre un français et un étranger. Il est alors possible de vous pacser dès lors que vous disposez de l’ensemble des pièces à fournir demandées. Le mariage avec un ressortissant français ouvre la voie à un titre de séjour de plein… Lire la suite »
bonjour l’article sur la possibilité d’obtenir un sejour avec l’aide du pacs et précisé que pour un citoyen français se mariant avec un citoyen etranger.
quand est il d’un pacs avec un etranger avec carte de résident avec un etranger en situation irrégulière.
merci de vos précisions
Bonjour,
Le PACS peut être conclu entre deux français, entre deux étrangers et entre un français et un étranger. Dès lors, la personne étrangère doit être capable de présenter un justificatif d’identité en cours de validité et délivré par une administration publique (passeport principalement) ainsi que les documents cités dans l’article.
Concernant le titre de séjour, le PACS n’en garantit pas l’obtention mais il reste un élément non négligeable pour appuyer votre demande et justifier de liens familiaux sur le territoire.
Nous espérons avoir su répondre à vos questions.
L’équipe LegalPlace
Merci, je voudrais me pacser avec quelqu’un qui vit à l’étranger pour renforcer nos liens. Nous n’habitons pas ensemble, est-ce possible? ( En cette période de confinement , cela nous donnerait plus de droits.)
Merci de votre réponse.
Clara Cousse
Bonjour,
Il est tout à fait possible de se pacser avec une personne vivant à l’étranger. Vous pouvez choisir de le faire en France ou à l’étranger.
Toutefois, le présence des deux partenaires est requise et il vous faudra établir une résidence commune.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir je suis mère célibataire et j’ai une petite fille de 7 ans, j’ai rencontrer un camerounais nous sommes en couple non officiel puisqu’il vit chez son frère et moi chez moi, et voilà nous avons pensé à nous pascé afin de unir notre amour officiellement mais on aimerais savoir ce qui va changer car Mr ne touche pas le RSA mais moi oui et je touche de l’APL aussi donc qu’est ce que sa va changer dans les revenus mensuel car on ne veut pas s’engager dans une union et tous perdre !
Merci de me répondre
Bonjour,
En fonction des aides, l’administration prend en compte les ressources de l’ensemble du foyer. Nous vous invitons donc à contacter les différentes administrations qui vous font bénéficier de leurs aides afin de vous renseigner sur les éventuelles conséquences sur chacune d’entre elles.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis colombien et j’y habitais en France entre 2017 et 2019 pour faire mes études de Master. En octobre 2017 j’ai rencontré mon partenaire avec qui je suis encore en couple. Il y a un an, j’ai du repartir dans mon pays pour des raisons professionnelles. Mon titre de séjour étudiant en France est périmé depuis octobre 2019. Depuis quitter la France en mai dernier, j’ai fait une entrée en septembre, et mon partenaire est venu deux fois (août et janvier 2020) dans mon pays, ce qui montre notre volonté d’avoir une vie commune. Maintenant, on veut organiser… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis français et envisage de me pacser avec ma conjointe qui n’est pas française et nous vivons à l’étranger dans un pays autre que le sien, dans lequel nous avons tous les deux une résidence temporaire et vivons ensemble. Est-il possible de nous pacser dans le consultat français de ce pays et de justifier le temps que nous vivons ensemble ici (3 ans)?
Merci beaucoup
Bonjour,
Il vous est tout à fait possible de vous pacser au sein du consulat français du pays de résidence.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Peut on demander un PACS si les personne ne vivent pas ensemble
Bonjour,
Pour conclure un PACS, une attestation sur l’honneur de résidence commune vous est demandée. Il est donc officiellement impossible de conclure un PACS si vous ne vivez pas sous le même toit.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir et merci pour ces informations,
Ma conjointe (Brésilienne) et moi même (Français) souhaitons nous pacser au Portugal ou nous résidons depuis 2 ans et ceci dans le but de faciliter l’obtention d’une carte de séjour “vie privée et familiale” lors de notre venue en France.
Est-il nécessaire pour elle d’obtenir un visa long séjour au préalable pour ensuite faire sa demande de carte de séjour ? Ou avoir un titre de résidence ici au Portugal lui suffit elle pour entrer légalement en France et faire sa demande par la suite ?
Merci encore pour votre aide et vos réponses.
Bonjour,
Voici un lien qui pourra vous aider au regard de votre situation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1375
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
De sexe identique, nous souhaitons conclure un Pacs. Hors mon partenaire Marocain est en situation irrégulière (pas de titre de sejour) et l’obtention du certificat de coutume necessite une inscription auprès du Consulat du Maroc en France qui exige pour cette immatriculation une preuve de régularité sur le territoire français. Quelle solution pour obtenir néanmoins ce cerrtificat? Existe-t-il un autre moyen d’obtenir un tel certificat? Peut -on contracter un Pacs en l absence de ce document?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour et merci pour vos explications, Sur le site Internet service-public.fr, j’ai constaté que l’obtention d’une carte de séjour “vie privée et familiale” via PACS, ne peut que se faire qu’en France. Il faut donc que le partenaire étranger ait déjà obtenu un VISA pour venir en France, et par la suite, justifier d’un an de vie commune en France (et pas seulement à l’étranger comme c’est mon cas par exemple). Par ailleurs, sur france-visas.gouv.fr, il n’y a aucune rubrique PACS prévue pour le VISA “vie privée et familiale”. Donc, si je comprends bien, il n’est pas possible de faire… Lire la suite »
Bonjour, La conclusion d’un PACS implique l’établissement d’une résidence commune, qu’elle soit en France ou à l’étranger. Si la résidence commune se situe à l’étranger, le PACS peut être conclu à l’étranger (au consulat français). Toutefois, dans tous les cas, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble que ce soit à la mairie ou au consulat. Par ailleurs, l’obtention d’un titre de séjour “vie privée et familiale” par le PACS n’est pas de droit (contrairement au mariage). Il s’agit simplement d’un élément de preuve permettant de justifier les liens de la personne avec la France. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour, je souhaite me Pacser avec ma conjointe d’origine colombienne, elle a déjà effectué une demande d’acte de naissance auparavant (il y a plus de 6 mois) ainsi que traduction assermentée pour sa demande de visa. Aujourd’hui nous voulons se pacser. Ma question est la suivante: doit t-on demander un nouvel acte de naissance qui est très compliqué à obtenir dans son pays et aussi une nouvelle traduction assermenté qui a un fort coût ou la traduction est valable à vie ? Merci beaucoup pour votre aide
Cordialement
Bonjour,
L’acte de naissance demandé pour le PACS doit effectivement dater de moins de 6 mois. Il faudra donc effectuer une nouvelle demande.
En revanche, les traductions assermentées d’actes civils ont, en principe, une durée de validité illimitée.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Ma compagne est US et nous réfléchissons à un PACS; 2 Questions:
1/ Y a -il des conséquences fiscales? je déclare mes impôts en France, ma compagne aux Etats unis.
2/ Y a-t-il un document et des explications en anglais.
En vous remerciant
bien Cordialement
Bonjour,
Le PACS nécessite d’établir une résidence commune. Ainsi, si la première année vous n’avez pas à déclarer vos impôts ensemble, il faudra le faire à partir de l’année suivant le PACS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis sur le point de me PACSer avec une ressortissante chinoise . Nous avons tous les documents. Il subsiste un doute. En effet l’ambassade de Chine en France ne délivre pas de certificat de coutume/célibat depuis le 15 sept 2015, et des papiers en libre service sont donnés attestant qu’il n’en fournissent plus . Parmi ces documents, il y’a une attestation sur l’honneur de célibat à remplir. Est-ce suffisant ? Nous n’avons rien concernant la capacité juridique / majorité . Comment peut-on régler ces deux derniers points ? “Ensuite, il devra remettre un « certificat de coutume »,… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, si vous détenez un document officiel, daté et signé par l’ambassade et indiquant qu’ils ne délivrent plus de certificat de coutume/célibat, celui-ci devrait être suffisant puisque vous serez dans l’impossibilité d’obtenir un autre document.
Toutefois, vous pouvez contacter (par téléphone) la mairie dans laquelle vous avez l’intention de vous pacser afin d’expliquer votre situation et de demander aux agents s’ils exigent d’autres formalités au regard des faits que vous leurs exposerez.
Nous espérons que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite me pacser avec ma copine Mexicaine. Nous voulons nous installer sur Amsterdam ou j’ai trouvé un nouveau travail.
Je comprends que nous pouvons nous pacser au Pays-bas, mais je me demande quels seront les droits de ma copine pour résider ET travailler aux Pays- bas en tant que non-europeene.
Merci beaucoup!
Bonjour,
Je suis dans une situation similaire mais pour l’Irlande, avez-vous eu votre réponse?
Merci!
Bonjour Fanny, non pas de réponse pour le moment. J’espère être contacté dans les jours a venir maintenant!
Bonjour,
Le PACS permet de demander un titre de séjour vie privée et familiale. Toutefois, la délivrance de ce titre de séjour n’est pas de droit.
Ainsi, vous devrez démontrer au moins un an de vie commune en réunissant des preuves (documents à vos deux noms, factures, compte commun etc…).
Le PACS ne constitue qu’un élément d’évaluation des liens de la personne avec le territoire français. Chaque situation est donc examinée spécifiquement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci pour toutes ces informations claires et precises
Bonjour et merci pour vos explications bien claires. Ma compagne a la double nationalité brésilienne et italienne. Je suis français. Nous habitons au Portugal. Nous souhaitons établir un PACS (français donc) et avons plusieurs questions : 1 – Ma compagne a-t-elle besoin de deux actes de naissance (un brésilien et un italien) ? 2 – De même, a-t-elle besoin de deux certificats de coutumes (un brésilien et un italien) ? 3 – Nous avons reçu le certificat de coutume brésilien du Consulat Général du Brésil à Paris : il explique le contenu de la loi brésilienne mais n’indique en rien… Lire la suite »
Bonjour,
Dans votre situation il est préférable de vous renseigner directement auprès de la mairie dans laquelle vous allez conclure le PACS.
En vous souhaitant une bonne journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , j ai une question concernant les justificatifs de vie commune ! Quels peuvent être ces justificatifs ? Avez vous des exemples à me donner ? Merci!
Bonjour,
Les justificatifs peuvent être des courriers réceptionnés à la même adresse, un compte bancaire joint, des factures à vos deux noms (EDF, téléphone fixe etc…).
Dans ce type de dossiers, tous les éléments pouvant démontrer la stabilité de votre vie commune sont admissibles. Vous pouvez compléter votre dossier avec des photos de vacances datées ou autres éléments de votre vie quotidienne.
Nous espérons que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis français, ma copine est Sud Coréenne. Nous nous sommes rencontré au Japon pendant mon visa étudiant dans ce pays l’année dernière. Je suis de retour en France et nous allons Bientôt nous pacser pendant son visa touristique, mais elle veut rester vivre en France, comment faire ? Apparemment il faut justifier d’un an de vie commune en France pour obtenir un visa familiale. mais comment justifier cela si elle peut rester seulement trois mois en touriste ? y’a t’il des solutions pour qu’elle puisse rester une année sans repartir en Corée ? Je vous remercie d’avance pour… Lire la suite »
Bonjour, j’ai un peu le même soucis que toi, as tu réussi a obtenir des réponses.
Merci par avance
Bonjour,
S’agissant d’une demande de titre de séjour vie privée et familiale, il n’y a pas d’autre solution que de répondre aux conditions, et notamment à la preuve d’un an au moins de vie commune.
En revanche, vous pouvez consulter les autres types de titres de séjours ainsi que les autres types de visas.
Peut-être qu’elle pourrait aussi venir dans le cadre d’études par exemple.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon compagnon est Portugais et quand on a fait la demande de l’acte de naissance par internet (ce qui est le mieux pour nous étant donné que nous sommes sur l’île de la Réunion) on nous a envoyé un acte de naissance sans cachet, ni signature. Nos documents ont donc été refusés à la mairie. Comment avoir ce cachet sans avoir à repayer ?
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter l’administration qui vous a délivré l’acte de naissance en expliquant votre situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour et merci pour ce site, je souhaiterais me Pacser avec mon conjoint qui est Surinamais. Nous sommes dans l’attente des papiers requis. Néanmoins lorsque ces papiers serons arrivés, comment faire pour conclure un Pacs avec une personne en situation irrégulière sur le territoire. il semblerait que cela soit possible car je lis dans votre article que : -“Le PACS est donc ouvert à tous, et ce qu’importe une situation irrégulière d’un des partenaires. Il n’est pas obligatoire pour un partenaire étranger d’être en possession d’un titre de séjour ou de se trouver physiquement sur le territoire française pour se… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Il est possible de conclure une convention de PACS avec une personne en situation irrégulière à la mairie de la commune où les partenaires ont fixé leur résidence commune ou à l’ambassade ou au consulat de France dans le pays de résidence des partenaires à conditions qu’un des deux partenaires dispose de la nationalité française.En effet,les deux partenaires doivent être présents lors de la déclaration et la signature dudit PACS. Pour faire enregistrer la convention de PACS vous pouvez vous adresser à un notaire ou au greffe du tribunal judiciaire. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour, je suis pacsé depuis quelques jour à une algérien en France depuis 2 ans avec un Visa touristique qui mes évidemment plus valide , il est donc en situation irrégulière, je suis française moi , j’aimerais savoir suite à se pacs ,( moi jai la cmu pour moi est mes 2 enfants et lui a aidé médical de l’état ) s’il a le droit d’être rattaché à moi pour la sécurité sociale, ou si le tant qu’il mais pas régularisé ( faut 1 ans de vie commune pour la première demande de vie privée et famille) doit continuer à… Lire la suite »
Bonjour,
Depuis la mise en place de la protection universelle maladie, toute personne majeure en situation régulière bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. L’affiliation n’est donc plus possible pour des personnes majeures.
Dans le cas d’une situation irrégulière, il faudra effectivement continuer à demander l’aide médicale de l’État (AME), malgré le PACS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je vous remercie pour votre explication assez clair, Moi et mon copin nous sommes les deux étrangers. J’ai bien compris que Pacs entre deux étrangers est possible. mais j’ai encore une question; en effet mon copin était etudiant de doctorat (Titre de séjour talent) et maintenant demandeur d’emploie et moi j’etais etudiante (actuellement j’ai APS). On a décidé de se pacser, il y a qq temps mais on a decider d’attendre pour qu’il soutient sa these tranquilement et juste apres le confinement a eté commence. Je voudrais savoir si je peux renouvler mon titre de séjour avec pacs. Si… Lire la suite »
Bonjour,
La PACS permet de demander le titre de séjour vie privée et familiale.
Toutefois, le PACS ne constitue qu’un élément d’appréciation du lien de la personne avec le territoire français. L’obtention du titre de séjour par le PACS n’est donc pas de droit.
Par ailleurs, la demande nécessite d’apporter la preuve d’au moins un an de vie commune.
Nous espérons que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon partenaire est guinéen, demandeur d’asile et sans papier…nous souhaitons nous pacser
nous avons obtenu le certificat de coutume par mail, faut-il qu’on nous envoie l’original?
idem pour l’acte de naissance qui devrait arriver sous peu…
les seuls papiers d’identité qu’il a sont son permis de conduire guinéen et son attestation de demandeur d’asile, est ce que cela suffit?
Merci pour votre réponse
Bonjour, Le justificatif d’identité requis pour conclure un PACS doit être en cours de validité et délivré par une administration publique. Cela n’exclut a priori pas le permis de conduire. De plus, à la copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 6 mois et au certificat de coutume établit par les autorités compétentes s’ajoute un certificat de non-PACS de mois de trois mois. De même, si votre partenaire vit en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil afin de vérifier l’absence de tutelle ou curatelle, sera demandée pour le dossier de constitution du… Lire la suite »
bonjour, nous avons les papiers mais le certificat de coutume et l’extrait de naissance ont été envoyé par mail, faut-il les originaux?
Merci
Bonjour,
Rien ne s’oppose à ce que les documents soit transmis de manière dématérialisée, si ils vous ont été transmis directement par l’autorité compétente et non par un proche.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ,
Je suis étranger et je souhaite me pacser avec une étrangère , notre relation dure plus qu’un an. On est tous les deux en situation régulière. Je souhaite savoir si le PACSE pourrait aider , comme pour un français à faire un changement de statut en vie privée et familiale pour elle (elle est étudiante).
Merci
Bonjour, Il est possible pour les étudiants étrangers de passer au statut vie privée et familiale par le biais d’un PACS. L’ancienneté et la stabilité de votre vie commune doivent être établies, la durée minimum de vie commune antérieurement au PACS doit donc être d’un an. A la suite du PACS vous pourrez faire une demande de titre de séjour vie privée et familiale. Le PACS n’en garantit pas l’obtention mais reste un élément non négligeable examiné par l’administration au moment de l’instruction du dossier. Vous devrez alors produire des preuves de vie commune démontrant la stabilité de votre union.… Lire la suite »
Bonjour,
Je vis à Dublin, je suis arrivée il y a peu pour le travail. Je vivais avec ma copine en Argentine (elle est de là-bas) mais n’a pas pu me suivre à cause du CoVid-19. J’aimerais effectué le PACS avec elle en Irlande, afin que nous puissions y vivre ensemble. Savez-vous qu’elles sont les procédures à faire? Car on ne peut pas le faire à distance mais les frontières sont fermées pour les argentins.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Il vous faudra constituer un dossier de PACS avec toutes les pièces administratives requises puis le transmettre par voie postale à l’ambassade de France, située à Dublin. La conclusion d’un PACS devra toutefois impérativement se faire en présence des deux partenaires, il faudra donc attendre que votre partenaire soit de nouveau autorisée à voyager depuis l’Argentine.
En espérant avoir sur répondre à vos interrogation, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , j’aimerais avoir des détails . J’ai été marié avec une Ukrainienne , je connais les documents a fournir . Je suis divorcé , ma nouvelle amie est Ukrainienne , mais ni l’un ou l’autre désirant nous marier , le pacs nous suffit . Je suis en retraite , et elle aussi , donc pas besoin de travailler . Elle réside en Ukraine et nous nous voyons tous les 90 jours . Doit elle obtenir un visa pour se pacser en France , sachant qu’en Ukraine le passeport suffit ? Et entreprendre ensuite les démarches en France ? J’ai… Lire la suite »
Bonjour,
Pour conclure un PACS, il vous faut soit prendre rendez-vous dans la mairie de votre lieu de résidence en France, soit vous tourner vers l’ambassade française d’Ukraine. Dans les deux cas, veiller à ce que votre dossier de PACS soit complet, afin d’éviter d’engendrer des délais supplémentaires.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir
Ma copine habite Madagascar. J’aimerais qu’elle vienne habiter avec moi en France, elle a un enfant qui a désormais un acte de naissance avec mon nom. J’aimerais savoir si le fait de se pacser pourrait faciliter sa venue en France.
Merci
Bonjour,
Le PACS, à la différence du mariage ne permet pas d’acquérir la nationalité française, ou de procéder de manière automatique au regroupement familial. Il vous sera possible de le réclamer en mettant en avant votre PACS et la filiation de l’enfant mais l’issue de la procédure reste incertaine.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace.
Une française si elle est pacsé avec un étudiant étranger qui a 5 ans de présence en France, est-ce qu’il aurait le droit à la nationalité française ?
Bonjour,
La signature d’un PACS avec un ressortissant français n’a aucun effet sur l’obtention de la nationalité française contrairement au mariage.
En revanche, c’est un élément qui peut être pris en considération dans le cadre d’une demande de naturalisation s’agissant de la condition d’assimilation à la communauté française.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace.
J ai un titre de sejour d un année j aimerai savoir si je peur pacs un étranger sans papiers merci
Bonjour,
Le PACS est ouvert à tous, y compris aux étrangers en situation irrégulière dès lors qu’ils sont en capacité de transmettre l’intégralité des pièces justificatives requises.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il est légalement possible pour deux étrangers de se pacser en France sous réserve de respecter les conditions de validité d’un PACS (résidence commune des partenaires, majorité, ne pas être marié ou pacsé avec une autre personne et ne pas avoir de lien de parenté avec l’autre partenaire). Pour plus d’informations sur les démarches et les documents à fournir, nous vous invitons à consulter l’article suivant : https://www.legalplace.fr/guides/pacs-avec-etranger/
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis française et ma copine est marocaine, nous souhaitons nous pacser mais ma copine n’a ni titre de séjour ni visa. Question : Peut-elle bénéficier d’une résidence temporaire alors que nous sommes pacsés ?
Bonjour,
Le PACS ne permet pas à lui seul d’obtenir un visa, ni un titre de séjour. Il peut cependant appuyer la demande de titre de séjour de votre partenaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je vie avec ma copine qui est française on est pacsé ça fait quelques jours on vit ensemble depuis un an j’ai des épreuves de vie commune ( facture électricité, des courriers dans la même adresse…) en plus je suis un auto-entrepreneur ça fait deux ans que je déclare l’URSSAF et j’ai 3 déclaration d’impôts est ce que j’ai le droit d’avoir un titre séjour
Merci
Bonjour,
Dans votre situation, n’hésitez pas à solliciter un rendez vous auprès des autorités compétentes et apporter les justificatifs nécessaires à l’obtention d’en tel titre de séjour.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis de nationalité marocaine et avec mon copain de deux ans nous souhaitons nous pacser (il est français). Le pacs n’étant pas reconnu par la loi marocaine je n’arrive pas à obtenir un certificat de coutume du consulat marocain en France sans justificatifs pour le mariage. Quoi faire? Y-a-t-il moyen d’obtenir un certificat de coutume juste chez un notaire en France ou de carrément contourner ça?
Merci,
Bonjour, Vous soulevez une problématique courante pour les ressortissants marocains souhaitant conclure un PACS en France, car le PACS n’est pas reconnu par la loi marocaine, et le certificat de coutume (qui atteste de la capacité juridique à conclure un acte) est souvent refusé par les consulats marocains en l’absence d’intention de mariage. Si vous ne parvenez pas à obtenir un certificat de coutume, la législation française permet aux autorités compétentes (notaire ou greffe) de se contenter d’une déclaration sur l’honneur. Vous devrez préciser que vous êtes dans l’impossibilité d’obtenir ce document en raison de la législation de votre pays.… Lire la suite »