Pacs avec un étranger : les règles à respecter
Dernière mise à jour le 26/01/2022
Le Pacte civil de solidarité, ou PACS, est une convention conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, dans le but d’organiser leur vie commune. Celui-ci peut être conclu entre deux français ou entre un français et un étranger.
Les formalités de conclusion du PACS sont sensiblement les mêmes lorsqu’il est conclu avec un étranger.
Toutefois, il existe des différences notables entre le PACS et le mariage. Principalement, les droits conférés par le PACS au partenaire étranger sont moindres à côté de ceux que peut conférer le mariage.
Quelles sont les conditions d’enregistrement du PACS avec un étranger ?
Les conditions d’accès au PACS sont identiques pour les partenaires français et pour les partenaires étrangers.
Concernant la situation personnelle des futurs partenaires, 3 conditions doivent être réunies :
- Être une personne majeure ;
- N’être ni marié, ni pacsé ;
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.
Ces conditions d’accès sont cumulatives, c’est-à-dire qu’elles doivent toutes être remplies, sans exception. Par ailleurs, il n’existe aucune dispense possible vis-à-vis de ces critères.
Par ailleurs, le PACS visant à organiser la vie commune d’un couple, les partenaires doivent impérativement choisir une résidence commune. Cette résidence commune devra être renseignée dans une déclaration conjointe nécessaire à l’établissement du PACS.
Quels sont les justificatifs à transmettre pour l’enregistrement du PACS avec un partenaire étranger ?
L’enregistrement d’un PACS demande de fournir un certain nombre de pièces justificatives à l’autorité chargée de l’enregistrement. La liste des documents à fournir s’allonge pour le partenaire étranger. En effet, il devra fournir l’ensemble des documents demandés à tout partenaire souhaitant se pacser et y ajouter les documents relatifs à sa situation particulière.
De manière générale, les documents à fournir dans le cadre d’un PACS sont les suivants :
- Une convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02 complété) ;
- Une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et un attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Cerfa n°15725*03) ;
- Un acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois pour le partenaire de nationalité française et de moins 6 mois pour le partenaire étranger ;
- Un justificatif d’identité valable et délivré par une administration publique pour chaque partenaire (original et photocopie).
L’ensemble de ces documents est demandé à tout partenaire souhaitant s’engager dans le cadre d’un PACS.
Le partenaire étranger quant à lui devra ajouter :
- L’acte de naissance de moins de 6 mois accompagné, le cas échéant, d’une traduction réalisée par un traducteur habilité ou par une autorité consulaire du pays du partenaire étranger. En fonction du pays, l’acte de naissance doit être revêtu de l’apostille ou légalisé.
- Un certificat de coutume délivré par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger concerné. Ce document permet d’attester que le titulaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
- Un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (pour les étrangers nés à l’étranger). En réalité, ce certificat en regroupe trois différents : le certificat de non-inscription au registre des PACS, le certificat de non-inscription au répertoire civil et le certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
Les démarches supplémentaires devant être réalisées par le partenaire étranger peuvent allonger le délai pour la conclusion du PACS. Cependant, le coût du PACS reste nul si le PACS est enregistré en mairie.
Où conclure le PACS avec un étranger ?
Lorsque le PACS est conclu en France, les formalités d’enregistrement devront être effectuées soit à la mairie du lieu de résidence commune des partenaires, soit chez un notaire.
Quant aux partenaires dont la résidence commune se situe à l’étranger, ils devront accomplir l’ensemble des démarches auprès du consulat de France ou de l’ambassade française.
Dans tous les cas, les deux partenaires doivent se présenter ensemble et en personne.
En cas de modification du PACS, les partenaires devront s’adresser à l’autorité ayant enregistré le PACS initial.
Quels sont les avantages et les limites du PACS pour le partenaire étranger ?
Le PACS confère les mêmes droits et obligations à chacun des partenaires liés. Toutefois, il peut être très avantageux pour le partenaire étranger : il lui permet de jouir de la protection du statut de son partenaire français et de bénéficier de la sécurité sociale de ce dernier, mais surtout, de faciliter l’obtention d’un titre de séjour, d’une autorisation de travail ou d’un visa.
Les avantages du PACS pour le partenaire étranger
Faciliter l’obtention d’un titre de séjour
L’article 12 de la loi du 15 Novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité dispose que : “La conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France” pour l’obtention d’un titre de séjour.
Pour cela, le partenaire étranger doit justifier d’une ancienneté d’au moins un an et d’une stabilité de la vie commune avec son/sa partenaire français(e).
Le PACS permet de demander un titre de séjour « vie privée et familiale ». Ce titre permet de travailler en France et a une période de validité d’un an renouvelable.
Pour l’obtention de ce titre de séjour, les liens personnels en France sont fondamentaux dans l’appréciation de la situation de l’étranger par l’administration française. En effet, l’administration va devoir s’interroger sur le fait de porter atteinte au respect de la vie privé et familiale du partenaire étranger si elle décidait de ne pas lui accorder ce titre.
Pour prendre sa décision, la préfecture analysera donc en détails la durée de vie commune des partenaires pacsés d’une part, et la stabilité du PACS et de la relation d’autre part.
Après obtention et expiration du titre de séjour, l’administration est en droit de revérifier ces éléments à chaque nouvelle délivrance du titre.
Faciliter l’obtention d’un visa
Le PACS peut être une aide non négligeable pour l’obtention d’un visa « courte durée » (90 jours maximum).
Cependant, d’autres critères seront pris en compte pour l’attribution de ce document par une autorité consulaire française. Il est alors souhaitable de fournir une attestation de PACS récente au consulat français lors d’une demande de visa courte durée (en plus des autres justificatifs relatifs à la situation du partenaire étranger pacsé).
Concernant le visa « longue durée », le PACS est également pris en compte lors de l’examen de la demande de visa du partenaire étranger pacsé.
Néanmoins, le partenaire concerné devra également fournir une liste spécifique de documents au consulat français dans le cadre d’une telle demande. Le PACS servira alors à appuyer la demande.
L’absence de droit à la nationalité française : limite du PACS avec un étranger
À la différence du mariage, la conclusion d’un PACS n’a aucun effet sur l’obtention de la nationalité française. Autrement dit, le PACS ne donne pas accès à la nationalité française de droit pour le partenaire étranger.
L’obtention de la nationalité se fera par le biais d’une demande de naturalisation.
L’examen de cette demande n’a aucun lien avec le PACS. L’administration analysera si le séjour en France est régulier, si l’étranger a une situation professionnelle régulière, s’il est intégré à la société française et si son casier judiciaire est vierge.
De la même manière, le PACS ne permet pas non plus le regroupement familial.
FAQ
Comment faire un PACS avec un étranger ?
Les démarches pour la conclusion d'un PACS avec un étranger sont les mêmes que celles à réaliser pour des partenaires français. La seule différence réside dans les documents à fournir à l'autorité qui enregistrera le PACS. En effet, le partenaire étranger aura des justificatifs supplémentaires à fournir compte tenu de sa situation.
Le PACS est-il reconnu à l'étranger ?
Le PACS n'a aucune valeur juridique en dehors du territoire français. En revanche, nombreux pays disposent d'un partenariat civil similaire et reconnaissent alors l'équivalence des unions civiles dans leur droit interne. Cela permet aux partenaires de PACS de bénéficier des droits afférents à ce statut.
Comment se pacser avec un étranger sans papier ?
La procédure de conclusion d'un PACS reste la même pour l'ensemble des futures partenaires, qu'importe leur situation de régularité ou non en France. Toutefois, le partenaire étranger devra être en mesure de fournir l'intégralité des documents demandés par l'administration pour la conclusion d'un PACS.
Convention de PACS
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 26/01/2022
excusez mais il y a eu erreur…
Bonjour pour enregistrer un pacs avec un étranger, il faut sa présence en france , quels documents fournir à l ambassade de france pour obtenir un visa courte durée.
Bonjour,
Voici un lien qui vous sera utile pour toute information relative au visa de court séjour en France :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16146
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
et si le partenaire n’est pas résident en france?
Bonjour,
Pour effectuer les démarches relatives au PACS, les deux partenaires doivent se présenter ensemble et en personne devant l’officier d’Etat ou le notaire.
Vous avez la possibilité d’effectuer ces démarches à l’étranger, auprès du consulat ou de l’ambassade, si vous y avez une résidence commune.
Nous espérons avoir su répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace
Compte tenu de la situation actuelle, et ma partenaire étant américaine vivant actuellement aux Etats-Unis, peut-elle obtenir un visa afin de venir en France pour que nous nous puissions faire ces démarches en France?
Bonjour,
Votre partenaire peut effectivement profiter d’un visa pour faire avec vous les démarches relatives au PACS.
S’agissant de l’obtention du visa, cela dépend des mesures exceptionnelles prises.
En espérant que notre réponse vous aura été utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
Comment avoir une résidence commune, entre deux pays?
Je suis en couple depuis bien tôt 7 ans mais en résidences sépares, Royaume Uni-France.
Ceci beaucoup de votre conseil.
Bonjour,
Le PACS vise à organiser une communauté de vie. Ainsi, dans le cadre du PACS vous devez nécessairement convenir ensemble d’une résidence commune.
Celle-ci peut se situer en France ou l’étranger. Il peut s’agir de l’une de vos résidences actuelles ou d’un lieu dans lequel vous projetez d’emménager.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
merci, actuellement je vie chez mon beau père, je voudrais savoir si cela ne causera pas préjudice à la demande du titre de séjour vie et famille?
cordialement
Bonjour,
Le fait que le couple soit hébergé chez un tiers n’est pas un problème. Toutefois, la demande de titre de séjour vie privée et familiale dans le cadre d’un PACS nécessite de justifier d’un an au moins de vie commune.
Vous devez donc avoir des preuves de la résidence de chacun des partenaires dans ce logement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Je suis français et souhaite me pacser avec mon partenaire qui est étranger, mais vit et travaille en France depuis plus de 10 ans et a une carte de séjour. Doit il fournir tous les documents inscrits plus haut ?
Bonjour,
Oui, votre partenaire devra fournir l’ensemble des documents demandés pour un partenaire étranger.
Nous espérons avoir pu répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon partenaire etranger et moi française désirons nous pacser. Il est mentionné que l acte de naissance du partenaire étranger doit être d au moins 6 mois…donc l acte original de naissance datant d y a plusieures années est valable et peut être traduit c ‘est bien ça?
Il me semblait qu il fallait que lacte de naissance devait être de moins de 6 mois et non “d au moins 6 mois”
Bonjour,
L’acte de naissance du partenaire étranger doit dater de moins de 6 mois. Il est nécessaire de transmettre à la mairie ou au notaire ce document en langue originale ainsi que sa traduction effectuée par un traducteur assermenté.
Nous espérons avoir pu répondre à vos questions.
L’équipe LegalPlace
bonjour, mon partenaire et étranger et moi française nous voulons nous pacsé et je comprend pas le formulaire que vous demander d’un traducteur assermenté ou peut donc avoir se papier
Bonjour,
Il vous est nécessaire d’effectuer une demande d’acte de naissance à l’autorité qui a dressé l’acte dans le pays d’origine de votre compagnon, notamment au travers de l’ambassade ou du consulat. Une fois cela fait, il vous faudra vous adresser à un traducteur assermenté, c’est-à-dire qui a été accrédité par les autorités administratives. L’acte de naissance et la traduction devront être fournies à l’officier d’état civil au moment de la conclusion du PACS.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, En ce qui concerne l’acte de naissance, mon pays ne pratique pas de “mises à jour” (en cas de condamnation, divorce, etc.) sur les actes de naissance. J’ai fait traduire l’original avant de venir en France (il y a 8 ans). Si je demande une copie, elle sera identique à l’original. Puis-je transmettre cet original avec sa traduction vu que les mises à jour n’existent pas ? Je ne comprends vraiment pas l’intérêt de la date limite sur ce type de document dans mon cas. Je rajoute qu’en cas de mariage entre un français et une personne de nationalité… Lire la suite »
Bonjour,
S’agissant des pays dans lesquels les actes de naissance ne sont pas mis à jour, les officiers d’état civil devront demander aux usagers de fournir un certificat de célibat. Il s’agit d’un document indispensable délivré par le consulat, l’ambassade ou par les autorités étrangères. Il se présente soit sous la forme d’un document complété par l’autorité qui atteste que la personne est célibataire, soit sous la forme d’une attestation sur l’honneur rédigée par l’intéressé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans votre démarche.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Excusez-moi, j’ai du mal à comprendre votre réponse. Vous dites qu’il faut un certificat de célibat “délivré par le consulat […] soit sous la forme d’un document complété par l’autorité […] soit sous la forme d’une attestation sur l’honneur“. Est-ce que cela veut dire que je peux rédiger ce document moi-même ?
De plus, est-ce que ce certificat de célibat est la même chose que “le certificat de coutume” qui prouve que le partenaire étranger est majeur, célibataire et juridiquement capable ?
Cordialement,
Eva
Bonsoir je ne comprends toujours pas la partie où l acte de naissance doit être au moins 6mois donc on doit refaire l acte de naissance où légaliser mon acte est en français devrais-je encore traduire ?