ConnexionPacs avec un étranger : règles, formalités et droit au séjour
Dernière mise à jour le 25/06/2026
- Quelles sont les conditions pour se pacser avec un étranger ?
- Quels documents fournir pour un PACS avec un partenaire étranger ?
- Où et comment enregistrer le PACS avec un étranger ?
- Combien coûte un PACS avec un étranger ?
- Combien de temps dure la procédure pour se pacser avec un étranger ?
- Peut-on se pacser avec un étranger sans papier ?
- Quels sont les effets du PACS sur le droit au séjour de l’étranger ?
- Le PACS conclu en France est-il reconnu à l’étranger ?
- FAQ
- Les conditions pour se pacser sont les mêmes que vous soyez français ou étranger, à savoir être majeur, ne pas être déjà marié ni pacsé, ne pas avoir de lien familial proche avec son partenaire.
- Le partenaire étranger doit seulement fournir des pièces supplémentaires pour se pacser, notamment un acte de naissance traduit et apostillé, un certificat de coutume et un certificat de non-PACS.
- Le PACS reste possible même sans titre de séjour. La situation irrégulière ne bloque pas l’enregistrement.
- Le PACS facilite l’obtention d’un titre de séjour « vie privée et familiale », mais il n’ouvre aucun droit automatique au séjour, à la nationalité française ni au regroupement familial.
Conclure un PACS avec un étranger repose sur le même cadre qu’un PACS entre deux Français, à quelques formalités près. Cette union organise la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, et reste ouverte aussi bien à un couple franco-étranger qu’à deux partenaires étrangers. La principale différence tient aux pièces à réunir, plus nombreuses pour le partenaire étranger.
Quelles sont les conditions pour se pacser avec un étranger ?
Pour vous pacser avec un étranger, vous suivez les mêmes règles quelle que soit votre nationalité. Ces règles tiennent d’un côté à votre situation au regard de l’état civil, de l’autre à votre projet de vivre ensemble.
Les conditions générales pour se pacser
Chaque partenaire doit réunir trois conditions pour pouvoir se pacser, sans la moindre exception :
- Avoir atteint la majorité ;
- N’être engagé ni dans un mariage, ni dans un autre PACS ;
- Ne pas être parent proche ou allié de l’autre partenaire, par exemple frère et sœur, ou beau-parent et bel-enfant.
Ces trois conditions pour le PACS ne tolèrent aucune dérogation, même à titre exceptionnel. Elles découlent des articles 515-1 et 515-3 du Code civil. Quand l’un des partenaires est étranger, c’est l’âge de la majorité prévu par la loi de son pays qui est retenu.
Lucas, tunisien de 22 ans, veut se pacser avec sa compagne française. La majorité étant fixée à 18 ans dans les deux pays, la question de l’âge ne se pose pas. Ni lui ni sa compagne n’étant déjà unis par un mariage ou un PACS, et sans aucun lien de parenté entre eux, leur situation personnelle remplit les trois conditions.
L’engagement d’une vie commune comme condition pour le PACS
Le PACS repose sur un projet de vie à deux. Vous vous engagez à partager une résidence commune, dont vous indiquez l’adresse dans une attestation sur l’honneur jointe à votre déclaration conjointe.
Quels documents fournir pour un PACS avec un partenaire étranger ?
La liste des documents à réunir pour le PACS s’allonge dès qu’un partenaire est étranger. Il fournit l’ensemble des pièces demandées à tout couple qui se pacse, auxquelles s’ajoutent des justificatifs liés à sa situation personnelle.
Les pièces justificatives communes aux deux partenaires du PACS
Quel que soit le profil du couple, le dossier de PACS comprend les documents à fournir suivants :
- Une convention de PACS, rédigée librement ou établie à partir du formulaire Cerfa n°15726*02 ;
- Une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS avec attestation sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (Cerfa n°15725*03) ;
- Un acte de naissance récent pour chaque partenaire, daté de moins de 3 mois si la personne est née en France, ou de moins de 6 mois si elle est née à l’étranger ;
- Une pièce d’identité valide délivrée par une administration publique, en original et en photocopie, pour chacun des partenaires.
Les pièces justificatives spécifiques au partenaire étranger
En plus du dossier commun, le partenaire étranger réunit trois justificatifs propres à sa situation :
- Un acte de naissance de moins de 6 mois, traduit par un traducteur assermenté si besoin. Selon le pays, il doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ;
- Un certificat de coutume, délivré par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique de son pays. Ce document atteste qu’il est majeur, célibataire et juridiquement capable de se pacser au regard de sa loi nationale ;
- Un certificat de non-PACS de moins de 3 mois, exigé des personnes nées à l’étranger. Il regroupe en réalité trois attestations : la non-inscription au registre des PACS, au répertoire civil et au répertoire civil annexe.
Mei, de nationalité chinoise, prépare son dossier avec son partenaire français. Elle doit fournir un acte de naissance de moins de 6 mois traduit et apostillé, un certificat de coutume et un certificat de non-PACS. Son partenaire français, lui, présente seulement un acte de naissance de moins de 3 mois et sa pièce d’identité.
Tableau récapitulatif des pièces à fournir pour le PACS selon l’origine du partenaire
| Pièces communes aux deux partenaires | Pièces supplémentaires pour le partenaire étranger |
|---|---|
| Convention de PACS (libre ou Cerfa n°15726*02) | Acte de naissance de moins de 6 mois, traduit et apostillé ou légalisé |
| Déclaration conjointe (Cerfa n°15725*03) | Certificat de coutume |
| Acte de naissance récent | Certificat de non-PACS de moins de 3 mois (si né à l’étranger) |
| Pièce d’identité valide (original et copie) | Traduction assermentée des documents en langue étrangère |
Où et comment enregistrer le PACS avec un étranger ?
Le lieu d’enregistrement du PACS dépend du lieu de résidence commune du couple. Trois options sont possibles :
- La mairie de la commune où se trouve la résidence commune des partenaires ;
- Un notaire, qui enregistre alors le PACS moyennant des frais ;
- Le consulat ou l’ambassade de France, lorsque la résidence commune se situe à l’étranger.
Dans tous les cas, les deux partenaires de PACS se présentent ensemble et en personne au lieu d’enregistrement du PACS.
Sofia, italienne, et son compagnon français vivent ensemble à Lyon. Ils déposent leur dossier à la mairie de Lyon, leur lieu de résidence commune, et s’y présentent ensemble le jour de l’enregistrement. La démarche est gratuite.
Si vous modifiez votre PACS par la suite, vous vous adressez à l’autorité qui a enregistré le PACS initial.
Combien coûte un PACS avec un étranger ?
L’enregistrement du PACS en mairie est gratuit. Une dépense n’apparaît que si vous passez par un notaire ou si la situation du partenaire étranger impose des traductions et des légalisations.
Diego, brésilien, doit faire traduire trois documents par un traducteur assermenté. Il prévoit environ 50 à 80 € par document, soit jusqu’à 240 €, plus 20 à 50 € pour l’apostille de son acte de naissance. L’enregistrement en mairie, lui, reste gratuit.
| Poste de dépense | Ordre de grandeur indicatif |
|---|---|
| Enregistrement en mairie | Gratuit |
| Enregistrement chez un notaire | Environ 226 € (101,41 € d’émoluments + 125 € de droits d’enregistrement), hors débours |
| Traduction assermentée | Environ 50 à 80 € par document |
| Apostille ou légalisation | Environ 20 à 50 € selon l’acte |
Combien de temps dure la procédure pour se pacser avec un étranger ?
Les délais pour le PACS s’allongent souvent lorsqu’un partenaire est étranger. L’obtention du certificat de coutume, de l’acte de naissance étranger ou de l’apostille dépend des administrations du pays d’origine et peut prendre plusieurs semaines. Mieux vaut donc anticiper la collecte des pièces.
Nadia, marocaine, lance ses démarches trois mois avant la date souhaitée. Son acte de naissance et son certificat de coutume mettent près de cinq semaines à lui parvenir, le temps de la traduction et de la légalisation. En s’y prenant tôt, elle évite de repousser l’enregistrement de son PACS.
Peut-on se pacser avec un étranger sans papier ?
Le PACS est ouvert à tous, y compris aux étrangers en situation irrégulière. L’autorité chargée de l’enregistrement ne peut pas exiger un titre de séjour du partenaire étranger.
La seule exigence reste la même pour tout le monde. Le partenaire étranger doit fournir l’intégralité des pièces demandées.
Se pacser et obtenir un droit au séjour sont deux choses distinctes. Le PACS peut faciliter une démarche de séjour, mais il ne régularise jamais automatiquement la situation du partenaire étranger.
Amara, en situation irrégulière, peut se pacser avec son partenaire français. La mairie ne peut pas lui réclamer de titre de séjour. Elle doit en revanche présenter son acte de naissance traduit, son certificat de coutume et son certificat de non-PACS pour que le dossier soit complet.
Quels sont les effets du PACS sur le droit au séjour de l’étranger ?
Le PACS confère les mêmes droits et obligations à chaque partenaire. Pour le partenaire étranger, il présente un intérêt particulier. Il peut bénéficier de la protection sociale de son partenaire et, surtout, appuyer une demande de titre de séjour, d’autorisation de travail ou de visa.
Le titre de séjour « vie privée et familiale »
Le PACS constitue un élément d’appréciation des liens personnels de l’étranger en France. L’article L.423-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet de délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » lorsque ces liens sont tels qu’un refus porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de la personne.
En pratique, la préfecture exige la preuve d’au moins un an de vie commune avec le partenaire français. Cette année peut avoir commencé avant la conclusion du PACS. La carte délivrée est valable un an, renouvelable, et autorise à travailler en France. À chaque renouvellement, l’administration réexamine la stabilité de la relation et l’intégration de la personne.
Lucia, ressortissante argentine, vit avec son partenaire français depuis dix-huit mois et le prouve par un bail commun et des factures à leurs deux noms. Le couple se pacse, puis Lucia dépose une demande de titre de séjour « vie privée et familiale ». La préfecture s’appuie sur l’ancienneté et la stabilité de la vie commune pour apprécier son dossier.
Le PACS et la demande de visa
Le PACS peut soutenir une demande de visa court séjour, d’une durée maximale de 90 jours. Mieux vaut joindre une attestation de PACS récente au dossier transmis au consulat français. D’autres critères restent toutefois examinés.
Pour un visa long séjour, le PACS est également pris en compte lors de l’instruction de la demande. Le partenaire étranger doit néanmoins fournir les justificatifs spécifiques exigés par le consulat. Le PACS vient appuyer la demande, sans la garantir.
Mateo, colombien, demande un visa court séjour pour rejoindre sa partenaire française. Il joint à son dossier une attestation de PACS récente, en plus des justificatifs habituels. Le PACS renforce sa demande, mais le consulat examine aussi ses ressources et son motif de séjour.
Ce que le PACS ne permet pas à un étranger
Le PACS n’a aucun effet sur l’obtention de la nationalité française. Le partenaire étranger ne devient pas français du fait de son PACS. Il doit, pour cela, déposer une demande de naturalisation, examinée indépendamment du PACS au regard de la régularité du séjour, de la situation professionnelle, de l’intégration et du casier judiciaire.
Le PACS n’ouvre pas non plus droit au regroupement familial, réservé à d’autres situations.
Le PACS conclu en France est-il reconnu à l’étranger ?
Le PACS n’a pas de valeur juridique en dehors du territoire français. De nombreux pays disposent cependant d’un partenariat civil équivalent et reconnaissent l’union conclue en France dans leur propre droit. Les partenaires peuvent alors continuer à bénéficier des droits liés à ce statut dans le pays concerné.
Elena, espagnole, se pacse en France avec son compagnon. De retour en Espagne, leur union peut être reconnue si le droit local prévoit un partenariat civil comparable. Les effets concrets dépendent toutefois de la législation de chaque pays et des conventions applicables.Tout dépend donc de la législation locale et des conventions applicables.
Le PACS avec un étranger obéit aux mêmes conditions qu’un PACS entre deux Français, mais le partenaire étranger doit réunir des pièces supplémentaires comme le certificat de coutume, le certificat de non-PACS et un acte de naissance traduit et apostillé. L’enregistrement reste gratuit en mairie et possible même sans titre de séjour. Le PACS facilite une demande de titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.423-23 du CESEDA, sous réserve d’au moins un an de vie commune, mais il n’accorde ni la nationalité française ni le regroupement familial.
FAQ
Comment faire un PACS avec un étranger ?
Comment se pacser avec un étranger sans papier ?
Le PACS donne-t-il droit à un titre de séjour ?
Peut-on se pacser avec un partenaire en visa touriste de 90 jours ?
Comment prouver un an de vie commune ?
Le PACS avec un étranger permet-il d'obtenir la nationalité française ?
Le PACS est-il reconnu à l'étranger ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 25/06/2026
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjours comment prouver 1 ans de vie commune en France alors que ma conjointe ne peut rester que 90 jours sur une période de 6 mois
Bonjour,
En principe, la vie commune d’un an en France doit être continue et prouvée par des justificatifs (bail commun, factures, attestations). Si votre conjointe est soumise à la limite de 90 jours sur 180, cette condition ne peut être légalement remplie.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Ma fille et son ami Jordanien souhaite se pacser à la Mairie de notre village. Notre difficultés et que la Jordanie ne délivre pas de certificat de coutume pour pacs mais uniquement pour mariage. La Jordanie ne délivre pas non plus de certificat de non délivrance de certificat de coutume pour pacs. La secrétaire de Mairie ne sais pas si le certificat de coutume pour mariage est valable pour conclure le Pacs. Comment faire pour débloquer la situation ? Merci
Cordialement
Bonjour, Légalement, pour conclure un PACS en France, un partenaire étranger doit en effet produire un certificat de coutume précisant sa capacité juridique et la conformité de l’acte au regard de sa loi nationale, conformément à l’article 515-3 du Code civil. En l’absence de délivrance d’un tel certificat pour le PACS par les autorités jordaniennes, l’usage d’un certificat de coutume établi pour le mariage peut être accepté, à condition qu’il précise les conditions de capacité à contracter un engagement civil de type matrimonial ou assimilé. À défaut, il est recommandé de fournir une attestation sur l’honneur de l’intéressé accompagnée d’un… Lire la suite »
Bonjour,
Comment justifier d’un an de vie commune si c’est à l’étranger?
Mon compagnon (de nationalite colombienne) et moi pouvons justifier de plus d’un an de vie commune en Australie, mais il a du repartir en Colombie car il n’a pas pu renouveler son visa. Il y aura donc un “trou” entre notre durée de vie commune en Ausralie et le moment du PACS (nous comptons nous pacser en juillet lorsqu’il viendra en France en visa de tourisme). Et nous n’avons jamais vécu ensemble en France.
Cela posera-t-il un probleme par la suite?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Madame/Monsieur,
Je suis mauricienne Je suis pacsé avec mon conjoint français le 17 Janvier n’eyant pas eu besoin de visa pour rentrer en france. Je dois repartir à Maurice le 1 avril, jaimerais un titre de séjour conjoint de français afin de rester avec mon conjoint pour procéder les papiers pour le mariage.
Pouvez vous m’indiquer les démarches à effectuer?
Merci, veuillez agréer Madame/Monsieur l’expression de mes salutations distinguées.
Cordialement
Bonjour, Pour demander un titre de séjour en tant que partenaire pacsé avec un citoyen français, plusieurs étapes sont à suivre. Tout d’abord, assurez-vous de disposer des documents nécessaires, tels que la preuve de votre PACS, un justificatif de domicile, une pièce d’identité, ainsi que celle de votre conjoint, et une attestation de vie commune. Ensuite, vous devrez déposer une demande de titre de séjour “”vie privée et familiale”” auprès de la préfecture de votre lieu de résidence en France. Il est conseillé de vérifier les spécificités locales, car chaque préfecture peut avoir des exigences documentaires et des procédures légèrement… Lire la suite »
Bonjour Madame/Monsieur,
Je suis mauricienne Je suis pacsé avec mon conjoint français le 17 Janvier n’eyant pas eu besoin de visa pour rentrer en france. Je dois repartir à Maurice le 2 avril, jaimerais un titre de séjour conjoint de français afin de rester avec mon conjoint pour procéder les papiers pour le mariage.
Pouvez vous m’indiquer les démarches à effectuer?
Merci, veuillez agréer Madame/Monsieur l’expression de mes salutations distinguées.
Cordialement,
Tiroovengadum
Salut! Moi je suis française et je veux me pacser avec mon partenaire qui est argentin. Il viendra en France pour faire le pacs mais il rentrera comme touriste. Est ce que le pacs lui permet de rester en France de manière légale? Merci.
Bonjour. Le fait de conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) avec un ressortissant français ne modifie pas automatiquement le statut légal de séjour d’un étranger en France. Ainsi, même si votre partenaire et vous êtes pacsés, cette union ne lui confère pas automatiquement un droit de séjour en France. En effet, pour séjourner de manière régulière en France, un ressortissant étranger doit disposer d’un titre de séjour adéquat. Le PACS peut cependant être pris en compte lors de la demande de titre de séjour à certaines conditions, notamment s’il peut justifier d’une vie commune d’une certaine durée avec vous… Lire la suite »
Bsr si la personne n’a aucune ressource et vie en Algérie mon l autre et a la retraite peuvent ils se pacsés et touche l aspa y a t il un changement cordialement
Bonjour, Le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) peut être conclu entre deux personnes, indépendamment de leur nationalité ou de leur résidence, à condition qu’elles remplissent les critères requis par la loi française. Si l’une des personnes est à la retraite et bénéficie de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées), elle peut effectivement continuer à percevoir cette allocation, à condition que les ressources du couple, incluant celles de son partenaire, ne dépassent pas un certain plafond. Le fait que le partenaire vive en Algérie n’affecte pas directement l’éligibilité à l’ASPA, mais il est important que les ressources globales soient déclarées… Lire la suite »
Rebonjour Excusez moi j’ai oublié un detail. Après être pacsé, serait-il facile pour moi d’obtenir un visa pour la France pour motif de regroupement familial ? Le but est de se marier une fois en France. Merciii
Bonjour,
Le PACS ne donne pas droit automatiquement à un visa pour regroupement familial.
Il peut appuyer une demande de visa long séjour “vie privée et familiale”, mais il faut prouver une vie commune réelle.
Dans l’hypothèse d’un mariage en France, il faudra, en principe, retourner dans le pays pour demander un visa “conjoint de Français”.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.