Pacs avec un étranger

Pacs avec un étranger

Modèle de convention de pacs

Le PACS – pacte civil de solidarité – est un contrat pouvant être conclu entre deux personnes majeures, célibataires, veuves ou divorcées, de sexes identique ou opposés et permettant d’organiser une vie commune. Ainsi, il existe une grande liberté dans le fait de savoir avec qui se pacser. Le PACS peut être conclu légalement entre deux français, entre deux étrangers ou entre un français et un étranger. Il est important de noter que le PACS ne confère pas les mêmes droits à un partenaire étranger que le mariage conférerait à un époux étranger : les avantages du partenaire étranger pacsé y sont moindres.

Les conditions spéciales de l’enregistrement du PACS avec un étranger

Dans le cas où l’un des deux partenaires du pacs est un étranger, des documents supplémentaires sont à remplir et à remettre lors de l’enregistrement du PACS.

Les formalités de conclusion du PACS avec un étranger

Divers documents sont à fournir obligatoirement et formalités à accomplir pour pouvoir conclure un PACS, que le PACS soit conclu entre français ou avec un étranger.

Les documents à fournir de manière générale sont les suivants :

  • Une convention de PACS
  • Une déclaration conjointe de conclusion du PACS (formulaire CERFA, demandé depuis novembre 2017). Ce formulaire englobe également les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune.
  • Un acte de naissance (d’au moins 3 mois pour le partenaire français et d’au moins 6 mois pour le partenaire étranger)
  • La pièce d’identité de chaque partenaire

Dans la situation où l’un des partenaires est un étranger, certaines formalités vont s’ajouter aux conditions initiales de conclusion d’un PACS. Le délai pour la conclusion du PACS est donc en pratique plus long. Le coût du PACS rester néanmoins le même, c’est à dire gratuit.

En effet, l’acte de naissance du partenaire étranger doit dater d’au moins 6 mois. Cet acte doit obligatoirement être accompagné d’une traduction effectuée par un traducteur habilité ou par une autorité consulaire du pays du partenaire étranger. L’acte de naissance doit enfin obligatoirement être un document authentique et légal. Le partenaire étranger devra de plus prouver avec un « certificat de non PACS » de moins de 3 mois qu’il n’est pas lié à une autre personne civilement parlant.

Ensuite, il devra remettre un « certificat de coutume »,  attribué par l’autorité compétente du pays étranger, attestant que le partenaire étranger est majeur, célibataire et qu’il a une capacité juridique.

Enfin, une attestation de non-inscription au répertoire civil français est nécessaire à la conclusion du PACS avec un étranger.

Le PACS est donc ouvert à tous, et ce qu’importe une situation irrégulière d’un des partenaires. Il n’est pas obligatoire pour un partenaire étranger d’être en possession d’un titre de séjour ou de se trouver physiquement sur le territoire française pour se pacser. Une situation légale en France n’est pas non plus requise.

Cependant, il existe tout de même une limite à la conclusion d’un pacs entre un partenaire et un étranger. Si le PACS est conclu à l’étranger, il faudra obligatoirement que l’un des deux partenaires soit français.

Le lieu de conclusion du PACS avec un étranger

Si le PACS est conclu en France, les démarches devront alors être effectuées auprès de la mairie du lieu de résidence commune des partenaires ou chez le notaire.

Si le PACS est conclu à l’étranger, les démarches devront alors être effectuées auprès d’un consulat français ou de l’ambassade française dans le pays du partenaire étranger.

La modification d’un PACS conclu avec un étranger

Si le Pacs a été conclu en France, alors les modifications devront être effectuées auprès de la mairie ou du notaire chez lequel le PACS a été conclu.

Si le Pacs a été conclu à l’étranger auprès d’un consulat français ou de l’ambassade française, la demande de modifications devra se faire obligatoirement devant le même consulat ou la même ambassade, et ce même si les partenaires pacsés résident à présent en France.

Les avantages et inconvénients du PACS pour le partenaire étranger

Le PACS avec un étranger confère les mêmes droits au partenaire étranger que s’il était français. Le PACS peut être avantageux de nombreuses manières : il permet au partenaire pacsé étranger de jouir de la protection du statut de son partenaire pacsé français. Le PACS permet au partenaire étranger de bénéficier également de la sécurité sociale du partenaire français. L’obtention d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail est de plus facilitée par le PACS.

Le PACS avec un étranger facilite l’obtention d’un titre de séjour pour le partenaire étranger

Depuis la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, un partenaire étranger pacsé avec un partenaire français en France ou dans un consulat français à l’étranger peut, d’après l’article 12 de cette loi, se voir attribuer un titre de séjour en France avec l’aide du PACS. Le PACS sera un élément parmi d’autres pris en compte pour apprécier la situation personnelle et familiale de l’étranger sur le territoire.

Procédure d’obtention du titre de séjour « vie privée et familiale ». Ce titre permet de travailler en France et est renouvelable après une validité d’un an. Pour l’obtention de ce titre de séjour, les liens personnels en France sont fondamentaux dans l’appréciation de la situation de l’étranger par l’administration française. Ainsi, le rôle du PACS y est primordial. En effet, l’article 12 de la loi du 15 novembre 1999 énonce que « La conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France (…) pour l’obtention d’un titre de séjour. » L’administration analysera donc en détails la durée de vie commune – au moins un an – des partenaires pacsés, de la stabilité du PACS et de la relation entre les partenaires pacsés.

Après obtention et expiration du titre de séjour, l’administration se verra en droit de revérifier à chaque nouvelle délivrance d’un tel titre la stabilité du PACS.

Le PACS avec un étranger ne permet pas l’obtention d’un visa pour le partenaire étranger mais en facilite l’obtention

Le PACS est une aide non négligeable à l’obtention d’un visa « courte durée » (pour une période 90 jours).  

Cependant, d’autres critères sont pris en compte pour l’attribution de ce document par une autorité consulaire française. Néanmoins, il est souhaitable et conseillé lors d’une demande de visa courte durée de faire parvenir au consulat français une attestation récente d’engagement des liens du PACS en plus des autres justificatifs relatifs à la situation du partenaire étranger pacsé.

Idem pour une demande d’obtention d’un visa « longue durée ». Le PACS est pris en compte lors de l’examen de la demande de visa du partenaire étranger pacsé mais une liste spécifique de documents est à remettre au consulat français dans le cadre d’une telle demande. Le PACS sert à appuyer la demande.

Le PACS avec un étranger ne permet pas l’obtention de la nationalité française

Le PACS ne permet pas au partenaire étranger pacsé, à la différence du mariage, d’acquérir dans la durée la nationalité française. Il faut pour cela faire une demande de naturalisation.

L’examen de cette demande n’a aucun lien avec le PACS. L’administration analysera si le séjour en France est régulier, si l’étranger – qu’il soit pacsé ou non – a une situation professionnelle régulière, s’il est intégré à la société française et si son casier judiciaire est vierge.

Le PACS ne permet pas non plus de regroupement familial. Sa famille ne peut donc pas le rejoindre en France par le simple fait qu’il soit pacsé avec un partenaire française en France.

  • ribiere

    bonjour, je veux me pacser avec une femme qui est mon ancienne épouse d’origine brésilienne avec qui j’ai été marié puis divorcé.
    Elle a vécu en France mariée avec moi avec carte de séjour de 1990 a 2000.
    Elle n’a pas fait le nécessaire dans son pays le brésil pour le divorce, comment pouvons nous faire pour revivre ensemble mais cette fois par un pacs .
    Merci pour votre aide.
    JCR