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Pacs avec un étranger : les règles à respecter

Pacs avec un étranger : les règles à respecter

Modèle de convention de pacs

Le PACS – pacte civil de solidarité – est un contrat pouvant être conclu entre deux personnes majeures, célibataires, veuves ou divorcées, de sexes identique ou opposés et permettant d’organiser une vie commune. Ainsi, il existe une grande liberté dans le fait de savoir avec qui et comment se pacserLe PACS peut être conclu légalement entre deux français, entre deux étrangers ou entre un français et un étranger. Il est important de noter que le PACS ne confère pas les mêmes droits à un partenaire étranger que le mariage conférerait à un époux étranger : les avantages du partenaire étranger pacsé y sont moindres.

Les conditions spéciales de l’enregistrement du PACS avec un étranger

Dans le cas où l’un des deux partenaires du pacs est un étranger, des documents supplémentaires sont à remplir et à remettre lors de l’enregistrement du PACS.

Les formalités de conclusion du PACS avec un étranger

Divers documents sont à fournir obligatoirement et formalités à accomplir pour pouvoir conclure un PACS, que le PACS soit conclu entre français ou avec un étranger.

Les documents à fournir de manière générale sont les suivants :

  • Une convention de PACS
  • Une déclaration conjointe de conclusion du PACS (formulaire CERFA, demandé depuis novembre 2017). Ce formulaire englobe également les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune.
  • Un acte de naissance (d’au moins 3 mois pour le partenaire français et de moins 6 mois pour le partenaire étranger)
  • La pièce d’identité de chaque partenaire

Dans la situation où l’un des partenaires est un étranger, certaines formalités vont s’ajouter aux conditions initiales de conclusion d’un PACS. Le délai pour la conclusion du PACS est donc en pratique plus long. Le coût du PACS rester néanmoins le même, c’est à dire gratuit.

En effet, l’acte de naissance du partenaire étranger doit dater de moins 6 mois. Cet acte doit obligatoirement être accompagné d’une traduction effectuée par un traducteur habilité ou par une autorité consulaire du pays du partenaire étranger. L’acte de naissance doit enfin obligatoirement être un document authentique et légal. Le partenaire étranger devra de plus prouver avec un « certificat de non PACS » de moins de 3 mois qu’il n’est pas lié à une autre personne civilement parlant.

Ensuite, il devra remettre un « certificat de coutume »,  attribué par l’autorité compétente du pays étranger, attestant que le partenaire étranger est majeur, célibataire et qu’il a une capacité juridique.

Enfin, une attestation de non-inscription au répertoire civil français est nécessaire à la conclusion du PACS avec un étranger.

Le PACS est donc ouvert à tous, et ce qu’importe une situation irrégulière d’un des partenaires. Il n’est pas obligatoire pour un partenaire étranger d’être en possession d’un titre de séjour ou de se trouver physiquement sur le territoire française pour se pacser. Une situation légale en France n’est pas non plus requise.

Cependant, il existe tout de même une limite à la conclusion d’un pacs entre un partenaire et un étranger. Si le PACS est conclu à l’étranger, il faudra obligatoirement que l’un des deux partenaires soit français.

Le lieu de conclusion du PACS avec un étranger

Si le PACS est conclu en France, les démarches devront alors être effectuées auprès de la mairie du lieu de résidence commune des partenaires ou chez le notaire.

Si le PACS est conclu à l’étranger, les démarches devront alors être effectuées auprès d’un consulat français ou de l’ambassade française dans le pays du partenaire étranger.

La modification d’un PACS conclu avec un étranger

Si le Pacs a été conclu en France, alors les modifications devront être effectuées auprès de la mairie ou du notaire chez lequel le PACS a été conclu.

Si le Pacs a été conclu à l’étranger auprès d’un consulat français ou de l’ambassade française, la demande de modifications du Pacs devra se faire obligatoirement devant le même consulat ou la même ambassade, et ce même si les partenaires pacsés résident à présent en France.

Les avantages et inconvénients du PACS pour le partenaire étranger

Le PACS avec un étranger confère les mêmes droits au partenaire étranger que s’il était français. Le PACS peut être avantageux de nombreuses manières : il permet au partenaire pacsé étranger de jouir de la protection du statut de son partenaire pacsé français. Le PACS permet au partenaire étranger de bénéficier également de la sécurité sociale du partenaire français. L’obtention d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail est de plus facilitée par le PACS.

Le PACS avec un étranger facilite l’obtention d’un titre de séjour pour le partenaire étranger

Depuis la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, un partenaire étranger pacsé avec un partenaire français en France ou dans un consulat français à l’étranger peut, d’après l’article 12 de cette loi, se voir attribuer un titre de séjour en France avec l’aide du PACS. Le PACS sera un élément parmi d’autres pris en compte pour apprécier la situation personnelle et familiale de l’étranger sur le territoire.

Procédure d’obtention du titre de séjour « vie privée et familiale ». Ce titre permet de travailler en France et est renouvelable après une validité d’un an. Pour l’obtention de ce titre de séjour, les liens personnels en France sont fondamentaux dans l’appréciation de la situation de l’étranger par l’administration française. Ainsi, le rôle du PACS y est primordial. En effet, l’article 12 de la loi du 15 novembre 1999 énonce que « La conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France (…) pour l’obtention d’un titre de séjour. » L’administration analysera donc en détails la durée de vie commune – au moins un an – des partenaires pacsés, de la stabilité du PACS et de la relation entre les partenaires pacsés.

Après obtention et expiration du titre de séjour, l’administration se verra en droit de revérifier à chaque nouvelle délivrance d’un tel titre la stabilité du PACS.

Le PACS avec un étranger ne permet pas l’obtention d’un visa pour le partenaire étranger mais en facilite l’obtention

Le PACS est une aide non négligeable à l’obtention d’un visa « courte durée » (pour une période 90 jours).  

Cependant, d’autres critères sont pris en compte pour l’attribution de ce document par une autorité consulaire française. Néanmoins, il est souhaitable et conseillé lors d’une demande de visa courte durée de faire parvenir au consulat français une attestation récente d’engagement des liens du PACS en plus des autres justificatifs relatifs à la situation du partenaire étranger pacsé.

Idem pour une demande d’obtention d’un visa « longue durée ». Le PACS est pris en compte lors de l’examen de la demande de visa du partenaire étranger pacsé mais une liste spécifique de documents est à remettre au consulat français dans le cadre d’une telle demande. Le PACS sert à appuyer la demande.

Le PACS avec un étranger ne permet pas l’obtention de la nationalité française

Le PACS ne permet pas au partenaire étranger pacsé, à la différence du mariage, d’acquérir dans la durée la nationalité française. Il faut pour cela faire une demande de naturalisation.

L’examen de cette demande n’a aucun lien avec le PACS. L’administration analysera si le séjour en France est régulier, si l’étranger – qu’il soit pacsé ou non – a une situation professionnelle régulière, s’il est intégré à la société française et si son casier judiciaire est vierge.

Le PACS ne permet pas non plus de regroupement familial. Sa famille ne peut donc pas le rejoindre en France par le simple fait qu’il soit pacsé avec un partenaire française en France.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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ribiere
Invité
ribiere

excusez mais il y a eu erreur…

Coulibaly
Invité
Coulibaly

Bonjour

moh
Invité
moh

et si le partenaire n’est pas résident en france?

THILL Sébastien
Invité
THILL Sébastien

Je suis français et souhaite me pacser avec mon partenaire qui est étranger, mais vit et travaille en France depuis plus de 10 ans et a une carte de séjour. Doit il fournir tous les documents inscrits plus haut ?

Cyndie Carr
Invité
Cyndie Carr

Bonjour, mon partenaire etranger et moi française désirons nous pacser. Il est mentionné que l acte de naissance du partenaire étranger doit être d au moins 6 mois…donc l acte original de naissance datant d y a plusieures années est valable et peut être traduit c ‘est bien ça?
Il me semblait qu il fallait que lacte de naissance devait être de moins de 6 mois et non « d au moins 6 mois »

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
L’acte de naissance du partenaire étranger doit dater de moins de 6 mois. Il est nécessaire de transmettre à la mairie ou au notaire ce document en langue originale ainsi que sa traduction effectuée par un traducteur assermenté.
Nous espérons avoir pu répondre à vos questions.
L’équipe LegalPlace

theot erika
Invité
theot erika

bonjour, mon partenaire et étranger et moi française nous voulons nous pacsé et je comprend pas le formulaire que vous demander d’un traducteur assermenté ou peut donc avoir se papier

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
Il vous est nécessaire d’effectuer une demande d’acte de naissance à l’autorité qui a dressé l’acte dans le pays d’origine de votre compagnon, notamment au travers de l’ambassade ou du consulat. Une fois cela fait, il vous faudra vous adresser à un traducteur assermenté, c’est-à-dire qui a été accrédité par les autorités administratives. L’acte de naissance et la traduction devront être fournies à l’officier d’état civil au moment de la conclusion du PACS.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

1993
Invité
1993

Bonjour,
L’apostille est t’elle nécessaire pour un acte de naissance Américain ? Je ne parviens pas a trouver l’information. Si oui, doit t’on la demander en France ou à l’ambassade américaine ? Nous avons déjà commandé et reçu l’acte de naissance officiel (pour un cout de 100 dollars) et traduit ce dernier (pour un cout e 50 euros).

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
L’apostille est effectivement nécessaire pour l’acte de naissance en cas de PACS avec un ressortissant américain.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

christine bodel
Invité
christine bodel

Bonjour, j’aimerais me pacser avec un marocain.Cependant, il est au Maroc comment pouvons-nous faire pour conclure ce pacs? Car j’ai vu qu’il faut être tous les deux présents. N’y a-t-il pas de dérogation dans ces cas-là

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
Au même titre que le mariage, le PACS constitue un acte solennel qui requiert impérativement la présence des deux personnes. De cette manière, l’officier d’état civil sera en mesure de constater leur capacité juridique. Il n’existe pas de dérogation possible.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

stef
Invité
stef

bonjour je viens d acceuillir ma copine bresilienne pour 3 mois (avec une attestation d’accueil ) , l ‘annee derniere elle etait venue 3 mois en france , puis repartie au bresil puis revenue de nouveau pour une periode de 2 mois …. ( se qui lui a fait 5 mois dans l ‘annee au total )
est elle oblige de repartir au bresil au bout de 3 mois ou peut elle prolongee de 3 mois pour un total qui serai de 6 mois dans l annee

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
Il convient de vous adresser à la mairie de votre lieu de résidence afin de connaître sa politique en matière d’attestation d’accueil. A titre d’exemple, la vile de Massy limite le nombre d’attestations délivrées pour un accueillant à 3 par an.
Les dates figurant sur l’attestation d’accueil devant strictement coïncider avec les dates indiquées sur le titre de séjour de la personne accueillie, votre compagne devra effectivement repartir au Brésil si son titre de séjour ne lui permet pas de rester plus longtemps en France.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

MATHILDE
Invité
MATHILDE

Bonjour
Est-il obligatoire de présenter une attestation d’accueil pour prouver la venue de mon partenaire? Il a toujours résidé chez moi sans attestation. Les dates de ses séjours apparaissent tout de m^me sur son passeport – cela suffit-il? Autre question: vous dites qu’il faut pouvoir prouvez que la personne a passé 1 an en France mais comment faire si mon compagnon n’est autorisé qu’à passer 90 jours tous les 180 jours (il est costaricien)? Merci

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, L’attestation d’accueil ne compte pas parmi les documents à fournir en cas de PACS avec un étranger. Il n’est pas non plus nécessaire d’apporter la preuve de ses différents séjours en France. Il n’est pas non plus requis de prouver que la personne a passé plus d’1 an en France : simplement, lorsque le partenaire étranger réside en France depuis plus d’1 an, une attestation de non-inscription au répertoire civil est nécessaire afin de vérifier l’absence de tutelle ou de curatelle qui constituerait une cause d’invalidité du PACS. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons… Lire la suite »

chris
Invité
chris

Bonjour, je suis française et souhaiterais me pacser/me marier avec mon conjoint grec. Lui vit et travaille en Grèce et moi je vis entre la France (où se trouve mon travail et ma résidence fiscale) et la Grèce (où je télé-travaille). Pouvons-nous conclure un pacs et où le faire ? merci.

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
Il est effectivement possible de conclure un PACS à l’étranger. Pour cela, il vous est nécessaire d’effectuer l’ensemble des démarches requises auprès de l’ambassade ou du consulat de votre lieu de résidence commune.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

gonzalvez
Invité
gonzalvez

bonjour je voudrais savoir si il est possible de ce pacs avec un étranger qui rentre sur le territoire avec juste un passeport il est mexicain donc il peut rester 90 jour en France sans visa et après le pacs on lui donnera un titre de séjour ou un visa?*nous sommes deux hommes merci pour votre aide

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, Il n’est pas possible de conclure un PACS uniquement avec un passeport. Plusieurs pièces justificatives sont en effet requises : – Acte de naissance de moins de 6 moins, légalisé ou revêtu de l’apostille en fonction du pays, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté – Original et photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité – Certificat de coutume – Certificat de non-PACS de moins de 3 mois La conclusion d’un PACS permet à votre partenaire étranger d’obtenir une carte de séjour vie privée et familiale. Vous devez toutefois justifier de la réalité de la relation entretenue… Lire la suite »

Melissa
Invité
Melissa

Bonjour,

Avec mon ami (étranger) nous souhaitons nous pacser. Il a une demande d’asile qui est toujours en cours de traitement à l’heure actuelle.
Etant donné qu’il ne peut pas et ne veut surtout pas entré en contact avec la représentation consulaire de son pays, comment procéder pour obtenir les documents tels que le certifcat de coutume et celui de non-pacs ?

dans l’attente de votre retour,

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
En principe, lorsque le partenaire étranger bénéficie du statut de réfugié, l’ensemble des documents normalement fournis par la représentation consulaire sont alors fournis par l’OFPRA. Nous vous recommandons donc de vous adresser à l’Office afin de déterminer s’il leur est possible de vous les délivrer alors même que la procédure de demande d’asile n’est pas arrivée à son terme.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

hassan
Invité
hassan

pour le certificat de coutume il peut toujours faire appel a un membre de sa famille dans son pays origine daller lui faire cela a la mairie de ça ville
et pour le certificat de non pacs il faut juste remplir un cerfa et envoyé pas mail et ils vont envoyez un courriel par la poste a ton adresse

Alex
Invité
Alex

Bonjour,

Je vais faire simple.

Je suis français, je souhaite faire venir ma petite amie étrangere en France pour y vivre définitivement. Je suis avec elle actuellement, à l’etranger.

On n’a pas envie de se marier ou se pacser, mais simplement vivre ensemble en France.

Donc est-ce qu’il faut obligatoirement qu’on se marie ou qu’on soit pacsé pour qu’elle vienne légalement en France ? Sachant qu’il faut un visa entre son pays et la France, est-ce que cela facilite le processus pour qu’elle obtienne un visa ?

Merci pour vos reponses.

Mehdi
Invité
Mehdi

Bonjour. J’aimerai savoir quelques précisions!mon amie est brésilienne et son visa est finis depuis 4 mois nous souhaitons nous pacser or elle est en situation irrégulière .comment devons nous faire ?

JEREMIE BUREL
Invité
JEREMIE BUREL

Bonjour,
Je suis Français et ma compagne Mexicaine, nous allons nous pacser la semaine prochaine, elle a actuellement un visa d’étudiante qui se termine le 30 septembre, mais elle doit retourner au mexique dans 15 jours, je voulais savoir si à son retour (du coup elle aura un visa touriste) nous allons faire une demande de séjour vie privée.
Est-ce que le PACS avec un visa de touriste pour elle, donne droit à un titre de séjour ? sachant que nous avons de quoi justifier notre relation depuis plus d’un an.
je vous remercie pour votre réponse.
cdtl

Betty
Invité
Betty

Salut
Je peux savoir des exemples de ces justifications
Merci

Marcélian
Invité
Marcélian

Bonjour,

D’abord, merci pour toutes les réponses juridiques que vous donnez à ceux qui posent des questions sur le PACS dans les commentaires

Ma question est :
Existe-t-il une condition d’ancienneté (comme l’acte de naissance qui ne doit pas être de plus de 6 mois par exemple) en ce qui concerne le certificat de coutume ?

Merci d’avance

Arnaud
Invité
Arnaud

Bonjour,
Ma copine et moi vivons ensemble depuis 6 ans en Chine (elle est Chinoise) et envisageons de nous pacser sur place. Nous souhaiterions rentrer en France par la suite et s’y installer. Y-a-t-il un moyen d’obtenir un titre de séjour de son côté en France ou doit-elle absolument justifié de plus d’un an de vie commune en France? Dans quelle mesure le pacs pourrait-il nous aider dans ses démarches de visa et de titre de séjour en France par la suite? Merci par avance pour vos informations.

Belmahi
Invité
Belmahi

Bonjour
Mon ami est coréen , il travaille en allemagne ( visa de travail ) .Je suis franco-allemande
nous sommes ensembles depuis un bout de temps .Lui vivant en Allemagne et moi en France
Nous souhaitons à l’avenir vivre ensembles legalement en france ( car j’y possède ma maison).
Le PACS nous permet-il de venir me rejoindre légalement en France
Merci pour vos réponses

Imane Mda
Invité
Imane Mda

Bonjour je suis etrangère je vis en France outre mer depuis plusieurs années je partage ma vie avec un français on a deux enfants ma question et que là on veut se pacser car mon conjoint à quitter le territoire pour des raisons profesionnelles est-ce possible après le pacs qu’on voyage ensemble toute la famille sans visa à noter que j’ai déjà un titre de séjour merci

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, Le PACS, à la différence du mariage ne permet pas d’acquérir la nationalité française, ou de procéder de manière automatique au regroupement familial. Il sera donc nécessaire pour vous d’effectuer une demande de visa si vous souhaitez rejoindre votre conjoint en France métropolitaine après le PACS. Pour ce qui est des enfants, ils sont à priori en français si ils sont nés en France et on été reconnus par le parent Français. Dans ce cas, ils n’ont pas besoin d’un visa pour se rendre en France métropolitaine. Dans le cas contraire, il faudra également faire une demande de visa… Lire la suite »

roberto
Invité
roberto

Bonjour, je suis Italien, je vis en France avec ma compagne americaine. pour l’instant, ma compagne beneficie du VISA touristique (qui permet de rester dans la zone schengen 3 mois sur 6), comme elle travaille ailleurs disons que c’est encore acceptable. je voudrais savoir si avec le pacs, elle pourrait avoir un visa qui lui permetterait de rester plus longtemps en France. merci bcp

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
Votre partenaire peut demander un visa long séjour d’une durée supérieure à 90 jours.
La conclusion du PACS ne permet pas d’obtenir de façon automatique ce type de visa, mais est prise en compte par les services consulaires dans la décision d’octroi du visa.
Il sera donc nécessaire de joindre au dossier de demande de visa une attestation d’engagement dans les liens du PACS.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Sab M
Invité
Sab M

Bonjour,
Comment faire, lorsque le conjoint est en France depuis moins d’un an, pour fournir le certificat de non pacs (ou attestation de non inscription au repertoire civil annexe) et le certificat de non inscription sur le service central d’état civil?
Il semblerait que l’acquisition de ces deux documents nécessitent une présence d’au moins 1 an sur le territoire.
Bien cordialement et merci d’avance,

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, Il n’existe pas de condition liée à la durée de la résidence sur le territoire français pour l’obtention d’un certificat de non PACS. Vous devez effectuer les démarches en ligne, ou envoyer la demande par courrier à l’adresse suivante : Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères Service central d’état civil Département exploitation Section PACS 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Quant à l’attestation de non inscription au répertoire civil, elle n’est requise que pour les ressortissants étrangers résidant en France depuis plus d’un an. Pour plus de précisions, n’hésitez pas à contacter le service… Lire la suite »

Aubane Masquée
Invité
Aubane Masquée

Bonjour, Cet article est le plus utile que j’ai jamais pu trouver au sure du pacs avec un étranger! Merci ! Néanmoins je connais un doute. Mon copain est australien et nous sommes ensemble depuis deux ans et 7 mois, surement 3 quand nous allons decider de rentrer en France. Nous aimerions nous pacser car nous souhaitons nous installer durablement en France, lui ayant deja consommé son visa vacances travail en France. Est il nécessaire de prouver 1 an de vie commune en general ou un an de vie commune en France sachant que jusqu’ici nous n’avons vécu ensemble que… Lire la suite »

Aline
Invité
Aline

Bonjour,
merci pour tous les informations donné! Je suis pas sur si le PACS c’est une possibilité pour moi et mon copain. Moi j’ai la double nationalité francais et allemand mais je suis née en Allemagne, lui il vient de l’Ile Maurice. Donc lui c’est sur, qu’il est étranger, mais est-ce que je compte comme francaise?
En supplément, on habite pas encore ensemble mais on veut bien s’installer en France, mon copain veut bien travailler aussi. Comment c’est possible avec le PACS?

Je suis contente si il y’a quelqu’un qui peut nous aider!
Merci,
Aline 🙂

Laure
Invité
Laure

Bonjour
Mon compagnon est bresilien nous désirons nous pacser afin qu’il puisse venir me rejoindre et vivre ensemble.
Es qu’il faut absolument que mon compagnon soit présent lors des démarches de dépôts de demande de PACS ? Car il est actuellement au bresil.
Faut il des documents traduit en français pour le dossier?
Merci d’avance.

Laure
Invité
Laure

Bonjour

Mon compagnon est bresilien nous désirons nous pacser afin qu’il puisse me rejoindre pour vivre ensemble.
Es ce que pour le dépôt de dossier et démarches il faut qu’il soit sur le territoire?
Faut il que ses documents actes de naissance etc soit traduit en français ?
Merci d’avance.
Laure

Anonyme
Invité
Anonyme

Bonjour, Tout d’abord, je tiens à vous remercier de ce texte d’explication et de votre temps pour repondre à nos questions. J’ai tout de même plusieurs questions suivantes à vous poser avant d’entamer ma démarche de pacser ou de mariage. J’hésite encore entre les deux, car je ne trouve pas vraiment de différence. Mon copain est venu en France pour faire ses études. Jusque là, il a toujours été en règle. Nous nous sommes rencontrés et aussi ensemble depuis quelques années maintenant. Nous voulons habiter en France. Ce n’est pas un souci avec ou pour moi, qcar j’ai la nationalité.… Lire la suite »

Wadjib Ali
Invité
Wadjib Ali

bonjour l’article sur la possibilité d’obtenir un sejour avec l’aide du pacs et précisé que pour un citoyen français se mariant avec un citoyen etranger.
quand est il d’un pacs avec un etranger avec carte de résident avec un etranger en situation irrégulière.
merci de vos précisions