Pacs avec un étranger : les règles à respecter

Le Pacte civil de solidarité, ou PACS, est une convention conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, dans le but d’organiser leur vie commune. Celui-ci peut être conclu entre deux français ou entre un français et un étranger.

Les formalités de conclusion du PACS sont sensiblement les mêmes lorsqu’il est conclu avec un étranger.

Toutefois, il existe des différences notables entre le PACS et le mariage. Principalement, les droits conférés par le PACS au partenaire étranger sont moindres à côté de ceux que peut conférer le mariage.

Modèle de convention de pacs

Quelles sont les conditions d’enregistrement du PACS avec un étranger ?

Les conditions d’accès au PACS sont identiques pour les partenaires français et pour les partenaires étrangers.

Concernant la situation personnelle des futurs partenaires, 3 conditions doivent être réunies :

1. Être une personne majeure ;
2. N’être ni marié, ni pacsé ;
3. Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.

Ces conditions d’accès sont cumulatives, c’est-à-dire qu’elles doivent toutes être remplies, sans exception. Par ailleurs, il n’existe aucune dispense possible vis-à-vis de ces critères.

Par ailleurs, le PACS visant à organiser la vie commune d’un couple, les partenaires doivent impérativement choisir une résidence commune. Cette résidence commune devra être renseignée dans une déclaration conjointe nécessaire à l’établissement du PACS.

Quels sont les justificatifs à transmettre pour l’enregistrement du PACS avec un partenaire étranger ?

L’enregistrement d’un PACS demande de fournir un certain nombre de pièces justificatives à l’autorité chargée de l’enregistrement. La liste des documents à fournir s’allonge pour le partenaire étranger. En effet, il devra fournir l’ensemble des documents demandés à tout partenaire souhaitant se pacser et y ajouter les documents relatifs à sa situation particulière.

De manière générale, les documents à fournir dans le cadre d’un PACS sont les suivants :

• Une convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02 complété) ;
• Une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et un attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Cerfa n°15725*03) ;
• Un acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois pour le partenaire de nationalité française et de moins 6 mois pour le partenaire étranger ;
• Un justificatif d’identité valable et délivré par une administration publique pour chaque partenaire (original et photocopie).

L’ensemble de ces documents est demandé à tout partenaire souhaitant s’engager dans le cadre d’un PACS.

Le partenaire étranger quant à lui devra ajouter :

• L’acte de naissance de moins de 6 mois accompagné, le cas échéant, d’une traduction réalisée par un traducteur habilité ou par une autorité consulaire du pays du partenaire étranger. En fonction du pays, l’acte de naissance doit être revêtu de l’apostille ou légalisé.
• Un certificat de coutume délivré par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger concerné. Ce document permet d’attester que le titulaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
• Un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (pour les étrangers nés à l’étranger). En réalité, ce certificat en regroupe trois différents : le certificat de non-inscription au registre des PACS, le certificat de non-inscription au répertoire civil et le certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

Les démarches supplémentaires devant être réalisées par le partenaire étranger peuvent allonger le délai pour la conclusion du PACS. Cependant, le coût du PACS reste nul si le PACS est enregistré en mairie.

Où conclure le PACS avec un étranger ?

Lorsque le PACS est conclu en France, les formalités d’enregistrement devront être effectuées soit à la mairie du lieu de résidence commune des partenaires, soit chez un notaire.

Quant aux partenaires dont la résidence commune se situe à l’étranger, ils devront accomplir l’ensemble des démarches auprès du consulat de France ou de l’ambassade française.

Dans tous les cas, les deux partenaires doivent se présenter ensemble et en personne.

En cas de modification du PACS, les partenaires devront s’adresser à l’autorité ayant enregistré le PACS initial.

Quels sont les avantages et les limites du PACS pour le partenaire étranger ?

Le PACS confère les mêmes droits et obligations à chacun des partenaires liés. Toutefois, il peut être très avantageux pour le partenaire étranger : il lui permet de jouir de la protection du statut de son partenaire français et de bénéficier de la sécurité sociale de ce dernier, mais surtout, de faciliter l’obtention d’un titre de séjour, d’une autorisation de travail ou d’un visa.

Les avantages du PACS pour le partenaire étranger

Faciliter l’obtention d’un titre de séjour

L’article 12 de la loi du 15 Novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité dispose que : “La conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France” pour l’obtention d’un titre de séjour.

Pour cela, le partenaire étranger doit justifier d’une ancienneté d’au moins un an et d’une stabilité de la vie commune avec son/sa partenaire français(e).

Le PACS permet de demander un titre de séjour « vie privée et familiale ». Ce titre permet de travailler en France et a une période de validité d’un an renouvelable.

Pour l’obtention de ce titre de séjour, les liens personnels en France sont fondamentaux dans l’appréciation de la situation de l’étranger par l’administration française. En effet, l’administration va devoir s’interroger sur le fait de porter atteinte au respect de la vie privé et familiale du partenaire étranger si elle décidait de ne pas lui accorder ce titre.

Pour prendre sa décision, la préfecture analysera donc en détails la durée de vie commune des partenaires pacsés d’une part, et la stabilité du PACS et de la relation d’autre part.

Après obtention et expiration du titre de séjour, l’administration est en droit de revérifier ces éléments à chaque nouvelle délivrance du titre.

Faciliter l’obtention d’un visa

Le PACS peut être une aide non négligeable pour l’obtention d’un visa « courte durée » (90 jours maximum).

Cependant, d’autres critères seront pris en compte pour l’attribution de ce document par une autorité consulaire française. Il est alors souhaitable de fournir une attestation de PACS récente au consulat français lors d’une demande de visa courte durée (en plus des autres justificatifs relatifs à la situation du partenaire étranger pacsé).

Concernant le visa « longue durée », le PACS est également pris en compte lors de l’examen de la demande de visa du partenaire étranger pacsé.

Néanmoins, le partenaire concerné devra également fournir une liste spécifique de documents au consulat français dans le cadre d’une telle demande. Le PACS servira alors à appuyer la demande.

L’absence de droit à la nationalité française : limite du PACS avec un étranger

À la différence du mariage, la conclusion d’un PACS n’a aucun effet sur l’obtention de la nationalité française. Autrement dit, le PACS ne donne pas accès à la nationalité française de droit pour le partenaire étranger.

L’obtention de la nationalité se fera par le biais d’une demande de naturalisation.

L’examen de cette demande n’a aucun lien avec le PACS. L’administration analysera si le séjour en France est régulier, si l’étranger a une situation professionnelle régulière, s’il est intégré à la société française et si son casier judiciaire est vierge.

De la même manière, le PACS ne permet pas non plus le regroupement familial.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 04/04/2025