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Pacs avec un étranger : les règles à respecter

Pacs avec un étranger : les règles à respecter

Modèle de convention de pacs

Le PACS – pacte civil de solidarité – est un contrat pouvant être conclu entre deux personnes majeures, célibataires, veuves ou divorcées, de sexes identique ou opposés et permettant d’organiser une vie commune. Ainsi, il existe une grande liberté dans le fait de savoir avec qui et comment se pacserLe PACS peut être conclu légalement entre deux français, entre deux étrangers ou entre un français et un étranger. Il est important de noter que le PACS ne confère pas les mêmes droits à un partenaire étranger que le mariage conférerait à un époux étranger : les avantages du partenaire étranger pacsé y sont moindres.

Les conditions spéciales de l’enregistrement du PACS avec un étranger

Dans le cas où l’un des deux partenaires du pacs est un étranger, des documents supplémentaires sont à remplir et à remettre lors de l’enregistrement du PACS.

Les formalités de conclusion du PACS avec un étranger

Divers documents sont à fournir obligatoirement et formalités à accomplir pour pouvoir conclure un PACS, que le PACS soit conclu entre français ou avec un étranger.

Les documents à fournir de manière générale sont les suivants :

  • Une convention de PACS
  • Une déclaration conjointe de conclusion du PACS (formulaire CERFA, demandé depuis novembre 2017). Ce formulaire englobe également les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune.
  • Un acte de naissance (d’au moins 3 mois pour le partenaire français et de moins 6 mois pour le partenaire étranger)
  • La pièce d’identité de chaque partenaire

Dans la situation où l’un des partenaires est un étranger, certaines formalités vont s’ajouter aux conditions initiales de conclusion d’un PACS. Le délai pour la conclusion du PACS est donc en pratique plus long. Le coût du PACS rester néanmoins le même, c’est à dire gratuit.

En effet, l’acte de naissance du partenaire étranger doit dater de moins 6 mois. Cet acte doit obligatoirement être accompagné d’une traduction effectuée par un traducteur habilité ou par une autorité consulaire du pays du partenaire étranger. L’acte de naissance doit enfin obligatoirement être un document authentique et légal. Le partenaire étranger devra de plus prouver avec un « certificat de non PACS » de moins de 3 mois qu’il n’est pas lié à une autre personne civilement parlant.

Ensuite, il devra remettre un « certificat de coutume »,  attribué par l’autorité compétente du pays étranger, attestant que le partenaire étranger est majeur, célibataire et qu’il a une capacité juridique.

Enfin, une attestation de non-inscription au répertoire civil français est nécessaire à la conclusion du PACS avec un étranger.

Le PACS est donc ouvert à tous, et ce qu’importe une situation irrégulière d’un des partenaires. Il n’est pas obligatoire pour un partenaire étranger d’être en possession d’un titre de séjour ou de se trouver physiquement sur le territoire française pour se pacser. Une situation légale en France n’est pas non plus requise.

Cependant, il existe tout de même une limite à la conclusion d’un pacs entre un partenaire et un étranger. Si le PACS est conclu à l’étranger, il faudra obligatoirement que l’un des deux partenaires soit français.

Le lieu de conclusion du PACS avec un étranger

Si le PACS est conclu en France, les démarches devront alors être effectuées auprès de la mairie du lieu de résidence commune des partenaires ou chez le notaire.

Si le PACS est conclu à l’étranger, les démarches devront alors être effectuées auprès d’un consulat français ou de l’ambassade française dans le pays du partenaire étranger.

La modification d’un PACS conclu avec un étranger

Si le Pacs a été conclu en France, alors les modifications devront être effectuées auprès de la mairie ou du notaire chez lequel le PACS a été conclu.

Si le Pacs a été conclu à l’étranger auprès d’un consulat français ou de l’ambassade française, la demande de modifications du Pacs devra se faire obligatoirement devant le même consulat ou la même ambassade, et ce même si les partenaires pacsés résident à présent en France.

Les avantages et inconvénients du PACS pour le partenaire étranger

Le PACS avec un étranger confère les mêmes droits au partenaire étranger que s’il était français. Le PACS peut être avantageux de nombreuses manières : il permet au partenaire pacsé étranger de jouir de la protection du statut de son partenaire pacsé français. Le PACS permet au partenaire étranger de bénéficier également de la sécurité sociale du partenaire français. L’obtention d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail est de plus facilitée par le PACS.

Le PACS avec un étranger facilite l’obtention d’un titre de séjour pour le partenaire étranger

Depuis la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, un partenaire étranger pacsé avec un partenaire français en France ou dans un consulat français à l’étranger peut, d’après l’article 12 de cette loi, se voir attribuer un titre de séjour en France avec l’aide du PACS. Le PACS sera un élément parmi d’autres pris en compte pour apprécier la situation personnelle et familiale de l’étranger sur le territoire.

Procédure d’obtention du titre de séjour « vie privée et familiale ». Ce titre permet de travailler en France et est renouvelable après une validité d’un an. Pour l’obtention de ce titre de séjour, les liens personnels en France sont fondamentaux dans l’appréciation de la situation de l’étranger par l’administration française. Ainsi, le rôle du PACS y est primordial. En effet, l’article 12 de la loi du 15 novembre 1999 énonce que « La conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France (…) pour l’obtention d’un titre de séjour. » L’administration analysera donc en détails la durée de vie commune – au moins un an – des partenaires pacsés, de la stabilité du PACS et de la relation entre les partenaires pacsés.

Après obtention et expiration du titre de séjour, l’administration se verra en droit de revérifier à chaque nouvelle délivrance d’un tel titre la stabilité du PACS.

Le PACS avec un étranger ne permet pas l’obtention d’un visa pour le partenaire étranger mais en facilite l’obtention

Le PACS est une aide non négligeable à l’obtention d’un visa « courte durée » (pour une période 90 jours).  

Cependant, d’autres critères sont pris en compte pour l’attribution de ce document par une autorité consulaire française. Néanmoins, il est souhaitable et conseillé lors d’une demande de visa courte durée de faire parvenir au consulat français une attestation récente d’engagement des liens du PACS en plus des autres justificatifs relatifs à la situation du partenaire étranger pacsé.

Idem pour une demande d’obtention d’un visa « longue durée ». Le PACS est pris en compte lors de l’examen de la demande de visa du partenaire étranger pacsé mais une liste spécifique de documents est à remettre au consulat français dans le cadre d’une telle demande. Le PACS sert à appuyer la demande.

Le PACS avec un étranger ne permet pas l’obtention de la nationalité française

Le PACS ne permet pas au partenaire étranger pacsé, à la différence du mariage, d’acquérir dans la durée la nationalité française. Il faut pour cela faire une demande de naturalisation.

L’examen de cette demande n’a aucun lien avec le PACS. L’administration analysera si le séjour en France est régulier, si l’étranger – qu’il soit pacsé ou non – a une situation professionnelle régulière, s’il est intégré à la société française et si son casier judiciaire est vierge.

Le PACS ne permet pas non plus de regroupement familial. Sa famille ne peut donc pas le rejoindre en France par le simple fait qu’il soit pacsé avec un partenaire française en France.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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ribiere
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ribiere

excusez mais il y a eu erreur…

Coulibaly
Guest
Coulibaly

Bonjour

moh
Guest
moh

et si le partenaire n’est pas résident en france?

Sadiah
Editor
Sadiah

Bonjour,

Pour effectuer les démarches relatives au PACS, les deux partenaires doivent se présenter ensemble et en personne devant l’officier d’Etat ou le notaire.
Vous avez la possibilité d’effectuer ces démarches à l’étranger, auprès du consulat ou de l’ambassade, si vous y avez une résidence commune.

Nous espérons avoir su répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace

THILL Sébastien
Guest
THILL Sébastien

Je suis français et souhaite me pacser avec mon partenaire qui est étranger, mais vit et travaille en France depuis plus de 10 ans et a une carte de séjour. Doit il fournir tous les documents inscrits plus haut ?

Sadiah
Editor
Sadiah

Bonjour,

Oui, votre partenaire devra fournir l’ensemble des documents demandés pour un partenaire étranger.

Nous espérons avoir pu répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace

Cyndie Carr
Guest
Cyndie Carr

Bonjour, mon partenaire etranger et moi française désirons nous pacser. Il est mentionné que l acte de naissance du partenaire étranger doit être d au moins 6 mois…donc l acte original de naissance datant d y a plusieures années est valable et peut être traduit c ‘est bien ça?
Il me semblait qu il fallait que lacte de naissance devait être de moins de 6 mois et non “d au moins 6 mois”

LegalPlace SAS
Guest
LegalPlace SAS

Bonjour,
L’acte de naissance du partenaire étranger doit dater de moins de 6 mois. Il est nécessaire de transmettre à la mairie ou au notaire ce document en langue originale ainsi que sa traduction effectuée par un traducteur assermenté.
Nous espérons avoir pu répondre à vos questions.
L’équipe LegalPlace

theot erika
Guest
theot erika

bonjour, mon partenaire et étranger et moi française nous voulons nous pacsé et je comprend pas le formulaire que vous demander d’un traducteur assermenté ou peut donc avoir se papier

LegalPlace SAS
Guest
LegalPlace SAS

Bonjour,
Il vous est nécessaire d’effectuer une demande d’acte de naissance à l’autorité qui a dressé l’acte dans le pays d’origine de votre compagnon, notamment au travers de l’ambassade ou du consulat. Une fois cela fait, il vous faudra vous adresser à un traducteur assermenté, c’est-à-dire qui a été accrédité par les autorités administratives. L’acte de naissance et la traduction devront être fournies à l’officier d’état civil au moment de la conclusion du PACS.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

1993
Guest
1993

Bonjour,
L’apostille est t’elle nécessaire pour un acte de naissance Américain ? Je ne parviens pas a trouver l’information. Si oui, doit t’on la demander en France ou à l’ambassade américaine ? Nous avons déjà commandé et reçu l’acte de naissance officiel (pour un cout de 100 dollars) et traduit ce dernier (pour un cout e 50 euros).

LegalPlace SAS
Guest
LegalPlace SAS

Bonjour,
L’apostille est effectivement nécessaire pour l’acte de naissance en cas de PACS avec un ressortissant américain.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

christine bodel
Guest
christine bodel

Bonjour, j’aimerais me pacser avec un marocain.Cependant, il est au Maroc comment pouvons-nous faire pour conclure ce pacs? Car j’ai vu qu’il faut être tous les deux présents. N’y a-t-il pas de dérogation dans ces cas-là

LegalPlace SAS
Guest
LegalPlace SAS

Bonjour,
Au même titre que le mariage, le PACS constitue un acte solennel qui requiert impérativement la présence des deux personnes. De cette manière, l’officier d’état civil sera en mesure de constater leur capacité juridique. Il n’existe pas de dérogation possible.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

stef
Guest
stef

bonjour je viens d acceuillir ma copine bresilienne pour 3 mois (avec une attestation d’accueil ) , l ‘annee derniere elle etait venue 3 mois en france , puis repartie au bresil puis revenue de nouveau pour une periode de 2 mois …. ( se qui lui a fait 5 mois dans l ‘annee au total )
est elle oblige de repartir au bresil au bout de 3 mois ou peut elle prolongee de 3 mois pour un total qui serai de 6 mois dans l annee

LegalPlace SAS
Guest
LegalPlace SAS

Bonjour,
Il convient de vous adresser à la mairie de votre lieu de résidence afin de connaître sa politique en matière d’attestation d’accueil. A titre d’exemple, la vile de Massy limite le nombre d’attestations délivrées pour un accueillant à 3 par an.
Les dates figurant sur l’attestation d’accueil devant strictement coïncider avec les dates indiquées sur le titre de séjour de la personne accueillie, votre compagne devra effectivement repartir au Brésil si son titre de séjour ne lui permet pas de rester plus longtemps en France.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

MATHILDE
Guest
MATHILDE

Bonjour
Est-il obligatoire de présenter une attestation d’accueil pour prouver la venue de mon partenaire? Il a toujours résidé chez moi sans attestation. Les dates de ses séjours apparaissent tout de m^me sur son passeport – cela suffit-il? Autre question: vous dites qu’il faut pouvoir prouvez que la personne a passé 1 an en France mais comment faire si mon compagnon n’est autorisé qu’à passer 90 jours tous les 180 jours (il est costaricien)? Merci

LegalPlace SAS
Guest
LegalPlace SAS

Bonjour, L’attestation d’accueil ne compte pas parmi les documents à fournir en cas de PACS avec un étranger. Il n’est pas non plus nécessaire d’apporter la preuve de ses différents séjours en France. Il n’est pas non plus requis de prouver que la personne a passé plus d’1 an en France : simplement, lorsque le partenaire étranger réside en France depuis plus d’1 an, une attestation de non-inscription au répertoire civil est nécessaire afin de vérifier l’absence de tutelle ou de curatelle qui constituerait une cause d’invalidité du PACS. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons… Read more »

Aurelie Robin
Guest
Aurelie Robin

Bonjour Mathilde,
Je suis moi même Francaise avec un Costaricien, pourrait-on en discuter ensemble?
Voici mon adresse :
aurelierobin.56@gmail.com

chris
Guest
chris

Bonjour, je suis française et souhaiterais me pacser/me marier avec mon conjoint grec. Lui vit et travaille en Grèce et moi je vis entre la France (où se trouve mon travail et ma résidence fiscale) et la Grèce (où je télé-travaille). Pouvons-nous conclure un pacs et où le faire ? merci.

LegalPlace SAS
Guest
LegalPlace SAS

Bonjour,
Il est effectivement possible de conclure un PACS à l’étranger. Pour cela, il vous est nécessaire d’effectuer l’ensemble des démarches requises auprès de l’ambassade ou du consulat de votre lieu de résidence commune.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

gonzalvez
Guest
gonzalvez

bonjour je voudrais savoir si il est possible de ce pacs avec un étranger qui rentre sur le territoire avec juste un passeport il est mexicain donc il peut rester 90 jour en France sans visa et après le pacs on lui donnera un titre de séjour ou un visa?*nous sommes deux hommes merci pour votre aide

LegalPlace SAS
Guest
LegalPlace SAS

Bonjour, Il n’est pas possible de conclure un PACS uniquement avec un passeport. Plusieurs pièces justificatives sont en effet requises : – Acte de naissance de moins de 6 moins, légalisé ou revêtu de l’apostille en fonction du pays, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté – Original et photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité – Certificat de coutume – Certificat de non-PACS de moins de 3 mois La conclusion d’un PACS permet à votre partenaire étranger d’obtenir une carte de séjour vie privée et familiale. Vous devez toutefois justifier de la réalité de la relation entretenue… Read more »

Melissa
Guest
Melissa

Bonjour,

Avec mon ami (étranger) nous souhaitons nous pacser. Il a une demande d’asile qui est toujours en cours de traitement à l’heure actuelle.
Etant donné qu’il ne peut pas et ne veut surtout pas entré en contact avec la représentation consulaire de son pays, comment procéder pour obtenir les documents tels que le certifcat de coutume et celui de non-pacs ?

dans l’attente de votre retour,

LegalPlace SAS
Guest
LegalPlace SAS

Bonjour,
En principe, lorsque le partenaire étranger bénéficie du statut de réfugié, l’ensemble des documents normalement fournis par la représentation consulaire sont alors fournis par l’OFPRA. Nous vous recommandons donc de vous adresser à l’Office afin de déterminer s’il leur est possible de vous les délivrer alors même que la procédure de demande d’asile n’est pas arrivée à son terme.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

hassan
Guest
hassan

pour le certificat de coutume il peut toujours faire appel a un membre de sa famille dans son pays origine daller lui faire cela a la mairie de ça ville
et pour le certificat de non pacs il faut juste remplir un cerfa et envoyé pas mail et ils vont envoyez un courriel par la poste a ton adresse

Alex
Guest
Alex

Bonjour,

Je vais faire simple.

Je suis français, je souhaite faire venir ma petite amie étrangere en France pour y vivre définitivement. Je suis avec elle actuellement, à l’etranger.

On n’a pas envie de se marier ou se pacser, mais simplement vivre ensemble en France.

Donc est-ce qu’il faut obligatoirement qu’on se marie ou qu’on soit pacsé pour qu’elle vienne légalement en France ? Sachant qu’il faut un visa entre son pays et la France, est-ce que cela facilite le processus pour qu’elle obtienne un visa ?

Merci pour vos reponses.

Sadiah
Editor
Sadiah

Bonjour,

S’agissant du séjour, si vous souhaitez faire une demande au motif vie privée et familiale :
– Le mariage avec un ressortissant français ouvre la voie à un titre de séjour de plein droit
– Le PACS ne garantit pas le titre de séjour mais renforce le dossier (sous réserve de démontrer vos liens et d’apporter des preuves de vie commune sur au moins un an).

Concernant le visa long séjour, le PACS n’en permet pas en soi l’obtention mais il sera pris en compte lors de l’examen de votre demande.

Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Mehdi
Guest
Mehdi

Bonjour. J’aimerai savoir quelques précisions!mon amie est brésilienne et son visa est finis depuis 4 mois nous souhaitons nous pacser or elle est en situation irrégulière .comment devons nous faire ?

Sadiah
Editor
Sadiah

Bonjour,

Le PACS peut être conclu entre deux français, entre deux étrangers et entre un français et un étranger. Il est alors possible de vous pacser dès lors que vous disposez de l’ensemble des documents à fournir.
Se pacser avec une personne en situation irrégulière est possible si cette personne est en capacité de produire un justificatif d’identité tel que son passeport ainsi que la liste des documents listés dans cet article https://www.legalplace.fr/guides/documents-pieces-pacs/

Nous espérons avoir su répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace

JEREMIE BUREL
Guest
JEREMIE BUREL

Bonjour,
Je suis Français et ma compagne Mexicaine, nous allons nous pacser la semaine prochaine, elle a actuellement un visa d’étudiante qui se termine le 30 septembre, mais elle doit retourner au mexique dans 15 jours, je voulais savoir si à son retour (du coup elle aura un visa touriste) nous allons faire une demande de séjour vie privée.
Est-ce que le PACS avec un visa de touriste pour elle, donne droit à un titre de séjour ? sachant que nous avons de quoi justifier notre relation depuis plus d’un an.
je vous remercie pour votre réponse.
cdtl

Betty
Guest
Betty

Salut
Je peux savoir des exemples de ces justifications
Merci

Sadiah
Editor
Sadiah

Bonjour,

Voici quelques exemples de justificatifs : assurance à vos deux noms, courriers réceptionnés à la même adresse, achats communs, factures communes, compte bancaire joint, photos de vacances etc…

Nous espérons avoir su répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace

Sadiah
Editor
Sadiah

Bonjour,

Le PACS ne constitue qu’un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’étranger. Une fois pacsés vous pourrez déposer une demande de titre de séjour vie privée et familiale. L’attestation de PACS sera un élément important à analyser lors du traitement de votre demande mais l’obtention du titre n’est pas de plein droit.
Les preuves que vous transmettrez pour justifier de plus d’an de relation joueront également un rôle déterminant. Plus vous apporterez de preuves, plus votre dossier sera solide.

Nous espérons avoir pu répondre à vos questions.
L’équipe LegalPlace

Marcélian
Guest
Marcélian

Bonjour,

D’abord, merci pour toutes les réponses juridiques que vous donnez à ceux qui posent des questions sur le PACS dans les commentaires

Ma question est :
Existe-t-il une condition d’ancienneté (comme l’acte de naissance qui ne doit pas être de plus de 6 mois par exemple) en ce qui concerne le certificat de coutume ?

Merci d’avance

Sadiah
Editor
Sadiah

Bonjour,

Le certificat de coutume n’a pas de durée de validité. Toutefois, il est préférable d’effectuer vos démarches administratives avec des documents récents.

Nous espérons avoir pu répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace

Arnaud
Guest
Arnaud

Bonjour,
Ma copine et moi vivons ensemble depuis 6 ans en Chine (elle est Chinoise) et envisageons de nous pacser sur place. Nous souhaiterions rentrer en France par la suite et s’y installer. Y-a-t-il un moyen d’obtenir un titre de séjour de son côté en France ou doit-elle absolument justifié de plus d’un an de vie commune en France? Dans quelle mesure le pacs pourrait-il nous aider dans ses démarches de visa et de titre de séjour en France par la suite? Merci par avance pour vos informations.

Sadiah
Editor
Sadiah

Bonjour, Le mariage avec un ressortissant français ouvre la voie à un titre de séjour de plein droit contrairement au PACS qui ne constitue qu’un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’étranger. Une fois pacsés vous pourrez donc déposer une demande de titre de séjour vie privée et familiale. L’attestation de PACS sera un élément important à analyser lors du traitement de votre demande mais l’obtention du titre n’est pas de plein droit. Vous devez justifier d’au moins un an de vie commune au sens général du terme. Les preuves qui vous seront demandées devront justifier d’une relation… Read more »

Belmahi
Guest
Belmahi

Bonjour
Mon ami est coréen , il travaille en allemagne ( visa de travail ) .Je suis franco-allemande
nous sommes ensembles depuis un bout de temps .Lui vivant en Allemagne et moi en France
Nous souhaitons à l’avenir vivre ensembles legalement en france ( car j’y possède ma maison).
Le PACS nous permet-il de venir me rejoindre légalement en France
Merci pour vos réponses

Sadiah
Editor
Sadiah

Bonjour,

A la suite du PACS vous pourrez faire une demande de titre de séjour vie privée et familiale. Le PACS n’en garantit pas l’obtention mais reste un élément non négligeable examiné par l’administration au moment de l’instruction du dossier. Vous pourrez alors produire des preuves de vie commune démontrant la stabilité de votre union.

En espérant avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace

Imane Mda
Guest
Imane Mda

Bonjour je suis etrangère je vis en France outre mer depuis plusieurs années je partage ma vie avec un français on a deux enfants ma question et que là on veut se pacser car mon conjoint à quitter le territoire pour des raisons profesionnelles est-ce possible après le pacs qu’on voyage ensemble toute la famille sans visa à noter que j’ai déjà un titre de séjour merci

LegalPlace SAS
Guest
LegalPlace SAS

Bonjour, Le PACS, à la différence du mariage ne permet pas d’acquérir la nationalité française, ou de procéder de manière automatique au regroupement familial. Il sera donc nécessaire pour vous d’effectuer une demande de visa si vous souhaitez rejoindre votre conjoint en France métropolitaine après le PACS. Pour ce qui est des enfants, ils sont à priori en français si ils sont nés en France et on été reconnus par le parent Français. Dans ce cas, ils n’ont pas besoin d’un visa pour se rendre en France métropolitaine. Dans le cas contraire, il faudra également faire une demande de visa… Read more »

roberto
Guest
roberto

Bonjour, je suis Italien, je vis en France avec ma compagne americaine. pour l’instant, ma compagne beneficie du VISA touristique (qui permet de rester dans la zone schengen 3 mois sur 6), comme elle travaille ailleurs disons que c’est encore acceptable. je voudrais savoir si avec le pacs, elle pourrait avoir un visa qui lui permetterait de rester plus longtemps en France. merci bcp

LegalPlace SAS
Guest
LegalPlace SAS

Bonjour,
Votre partenaire peut demander un visa long séjour d’une durée supérieure à 90 jours.
La conclusion du PACS ne permet pas d’obtenir de façon automatique ce type de visa, mais est prise en compte par les services consulaires dans la décision d’octroi du visa.
Il sera donc nécessaire de joindre au dossier de demande de visa une attestation d’engagement dans les liens du PACS.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Sab M
Guest
Sab M

Bonjour,
Comment faire, lorsque le conjoint est en France depuis moins d’un an, pour fournir le certificat de non pacs (ou attestation de non inscription au repertoire civil annexe) et le certificat de non inscription sur le service central d’état civil?
Il semblerait que l’acquisition de ces deux documents nécessitent une présence d’au moins 1 an sur le territoire.
Bien cordialement et merci d’avance,

LegalPlace SAS
Guest
LegalPlace SAS

Bonjour, Il n’existe pas de condition liée à la durée de la résidence sur le territoire français pour l’obtention d’un certificat de non PACS. Vous devez effectuer les démarches en ligne, ou envoyer la demande par courrier à l’adresse suivante : Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères Service central d’état civil Département exploitation Section PACS 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Quant à l’attestation de non inscription au répertoire civil, elle n’est requise que pour les ressortissants étrangers résidant en France depuis plus d’un an. Pour plus de précisions, n’hésitez pas à contacter le service… Read more »

Aubane Masquée
Guest
Aubane Masquée

Bonjour, Cet article est le plus utile que j’ai jamais pu trouver au sure du pacs avec un étranger! Merci ! Néanmoins je connais un doute. Mon copain est australien et nous sommes ensemble depuis deux ans et 7 mois, surement 3 quand nous allons decider de rentrer en France. Nous aimerions nous pacser car nous souhaitons nous installer durablement en France, lui ayant deja consommé son visa vacances travail en France. Est il nécessaire de prouver 1 an de vie commune en general ou un an de vie commune en France sachant que jusqu’ici nous n’avons vécu ensemble que… Read more »

Sadiah
Editor
Sadiah

Bonjour, Vous devez justifier d’au moins un an de vie commune au sens général du terme. Les preuves qui vous seront demandées devront justifier d’une relation stable et d’engagements communs (assurance commune, factures communes, courriers réceptionnés à la même adresse bien que ce soit une adresse étrangère, photos de vacances…). En effet, le but est de rassembler un maximum de preuves démontrant une réelle ambition d’organiser ensemble votre vie commune. S’agissant du mariage, il ne requiert pas ce type de justification mais vous serez amenés à être convoqués devant l’officier d’état civil pour l’audition préalable. Si l’un des futurs époux… Read more »

Aline
Guest
Aline

Bonjour,
merci pour tous les informations donné! Je suis pas sur si le PACS c’est une possibilité pour moi et mon copain. Moi j’ai la double nationalité francais et allemand mais je suis née en Allemagne, lui il vient de l’Ile Maurice. Donc lui c’est sur, qu’il est étranger, mais est-ce que je compte comme francaise?
En supplément, on habite pas encore ensemble mais on veut bien s’installer en France, mon copain veut bien travailler aussi. Comment c’est possible avec le PACS?

Je suis contente si il y’a quelqu’un qui peut nous aider!
Merci,
Aline 🙂

Sadiah
Editor
Sadiah

Bonjour, La possession d’une ou plusieurs autres nationalités n’a en principe aucune incidence sur la nationalité française. La France ne fait donc pas de distinction entre les binationaux et les autres français sur le plan des droits et devoirs. Si vous ne vivez pas encore ensemble, il faudra a minima établir une adresse commune en France à laquelle vous envisagez d’établir votre vie commune et présenter les preuves d’au moins un an de relation justifiant de la stabilité de votre couple. Le PACS servira comme critère important d’évaluation dans l’étude de votre dossier lorsque vous demanderez un titre de séjour… Read more »

Laure
Guest
Laure

Bonjour

Mon compagnon est bresilien nous désirons nous pacser afin qu’il puisse me rejoindre pour vivre ensemble.
Es ce que pour le dépôt de dossier et démarches il faut qu’il soit sur le territoire?
Faut il que ses documents actes de naissance etc soit traduit en français ?
Merci d’avance.
Laure

Sadiah
Editor
Sadiah

Bonjour,

Vous devez effectivement vous présenter ensemble à l’officier d’état civil de la mairie ou devant le notaire. L’acte de naissance doit être traduit en langue française par un traducteur assermenté. Par ailleurs, selon les pays l’acte doit également être légalisé ou comporter une apostille.

Nous espérons avoir pu répondre à vos questions.
L’équipe LegalPlace

Anonymous
Guest
Anonymous

Bonjour, Tout d’abord, je tiens à vous remercier de ce texte d’explication et de votre temps pour repondre à nos questions. J’ai tout de même plusieurs questions suivantes à vous poser avant d’entamer ma démarche de pacser ou de mariage. J’hésite encore entre les deux, car je ne trouve pas vraiment de différence. Mon copain est venu en France pour faire ses études. Jusque là, il a toujours été en règle. Nous nous sommes rencontrés et aussi ensemble depuis quelques années maintenant. Nous voulons habiter en France. Ce n’est pas un souci avec ou pour moi, qcar j’ai la nationalité.… Read more »

Sadiah
Editor
Sadiah

Bonjour, Le séjour irrégulier en France se traduit par le fait de résider sur le territoire français sans disposer de titre de séjour délivré par les autorités administratives dans le cadre des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le PACS peut être conclu entre deux français, entre deux étrangers et entre un français et un étranger. Il est alors possible de vous pacser dès lors que vous disposez de l’ensemble des pièces à fournir demandées. Le mariage avec un ressortissant français ouvre la voie à un titre de séjour de plein… Read more »

Wadjib Ali
Guest
Wadjib Ali

bonjour l’article sur la possibilité d’obtenir un sejour avec l’aide du pacs et précisé que pour un citoyen français se mariant avec un citoyen etranger.
quand est il d’un pacs avec un etranger avec carte de résident avec un etranger en situation irrégulière.
merci de vos précisions

Sadiah
Editor
Sadiah

Bonjour,

Le PACS peut être conclu entre deux français, entre deux étrangers et entre un français et un étranger. Dès lors, la personne étrangère doit être capable de présenter un justificatif d’identité en cours de validité et délivré par une administration publique (passeport principalement) ainsi que les documents cités dans l’article.
Concernant le titre de séjour, le PACS n’en garantit pas l’obtention mais il reste un élément non négligeable pour appuyer votre demande et justifier de liens familiaux sur le territoire.

Nous espérons avoir su répondre à vos questions.
L’équipe LegalPlace

Cousse
Guest
Cousse

Merci, je voudrais me pacser avec quelqu’un qui vit à l’étranger pour renforcer nos liens. Nous n’habitons pas ensemble, est-ce possible? ( En cette période de confinement , cela nous donnerait plus de droits.)

Merci de votre réponse.

Clara Cousse

Laetitia Cuignet
Guest

Bonsoir je suis mère célibataire et j’ai une petite fille de 7 ans, j’ai rencontrer un camerounais nous sommes en couple non officiel puisqu’il vit chez son frère et moi chez moi, et voilà nous avons pensé à nous pascé afin de unir notre amour officiellement mais on aimerais savoir ce qui va changer car Mr ne touche pas le RSA mais moi oui et je touche de l’APL aussi donc qu’est ce que sa va changer dans les revenus mensuel car on ne veut pas s’engager dans une union et tous perdre !
Merci de me répondre

JuanR
Guest
JuanR

Bonjour, Je suis colombien et j’y habitais en France entre 2017 et 2019 pour faire mes études de Master. En octobre 2017 j’ai rencontré mon partenaire avec qui je suis encore en couple. Il y a un an, j’ai du repartir dans mon pays pour des raisons professionnelles. Mon titre de séjour étudiant en France est périmé depuis octobre 2019. Depuis quitter la France en mai dernier, j’ai fait une entrée en septembre, et mon partenaire est venu deux fois (août et janvier 2020) dans mon pays, ce qui montre notre volonté d’avoir une vie commune. Maintenant, on veut organiser… Read more »

Dimitri A
Guest
Dimitri A

Bonjour, je suis français et envisage de me pacser avec ma conjointe qui n’est pas française et nous vivons à l’étranger dans un pays autre que le sien, dans lequel nous avons tous les deux une résidence temporaire et vivons ensemble. Est-il possible de nous pacser dans le consultat français de ce pays et de justifier le temps que nous vivons ensemble ici (3 ans)?
Merci beaucoup

Achin
Guest
Achin

Peut on demander un PACS si les personne ne vivent pas ensemble

Chef
Guest
Chef

Bonsoir et merci pour ces informations,

Ma conjointe (Brésilienne) et moi même (Français) souhaitons nous pacser au Portugal ou nous résidons depuis 2 ans et ceci dans le but de faciliter l’obtention d’une carte de séjour “vie privée et familiale” lors de notre venue en France.

Est-il nécessaire pour elle d’obtenir un visa long séjour au préalable pour ensuite faire sa demande de carte de séjour ? Ou avoir un titre de résidence ici au Portugal lui suffit elle pour entrer légalement en France et faire sa demande par la suite ?

Merci encore pour votre aide et vos réponses.

teys
Guest
teys

Bonjour,
De sexe identique, nous souhaitons conclure un Pacs. Hors mon partenaire Marocain est en situation irrégulière (pas de titre de sejour) et l’obtention du certificat de coutume necessite une inscription auprès du Consulat du Maroc en France qui exige pour cette immatriculation une preuve de régularité sur le territoire français. Quelle solution pour obtenir néanmoins ce cerrtificat? Existe-t-il un autre moyen d’obtenir un tel certificat? Peut -on contracter un Pacs en l absence de ce document?
Merci de votre réponse.

Vieljus
Guest
Vieljus

Bonjour et merci pour vos explications, Sur le site Internet service-public.fr, j’ai constaté que l’obtention d’une carte de séjour “vie privée et familiale” via PACS, ne peut que se faire qu’en France. Il faut donc que le partenaire étranger ait déjà obtenu un VISA pour venir en France, et par la suite, justifier d’un an de vie commune en France (et pas seulement à l’étranger comme c’est mon cas par exemple). Par ailleurs, sur france-visas.gouv.fr, il n’y a aucune rubrique PACS prévue pour le VISA “vie privée et familiale”. Donc, si je comprends bien, il n’est pas possible de faire… Read more »

Coffin
Guest

Bonjour, je souhaite me Pacser avec ma conjointe d’origine colombienne, elle a déjà effectué une demande d’acte de naissance auparavant (il y a plus de 6 mois) ainsi que traduction assermentée pour sa demande de visa. Aujourd’hui nous voulons se pacser. Ma question est la suivante: doit t-on demander un nouvel acte de naissance qui est très compliqué à obtenir dans son pays et aussi une nouvelle traduction assermenté qui a un fort coût ou la traduction est valable à vie ? Merci beaucoup pour votre aide
Cordialement

Sadiah
Editor
Sadiah

Bonjour,

L’acte de naissance demandé pour le PACS doit effectivement dater de moins de 6 mois. Il faudra donc effectuer une nouvelle demande.
En revanche, les traductions assermentées d’actes civils ont, en principe, une durée de validité illimitée.

Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

DOMINIQUE FINAS
Guest
DOMINIQUE FINAS

Bonjour, Ma compagne est US et nous réfléchissons à un PACS; 2 Questions:
1/ Y a -il des conséquences fiscales? je déclare mes impôts en France, ma compagne aux Etats unis.
2/ Y a-t-il un document et des explications en anglais.
En vous remerciant
bien Cordialement

Jean
Guest
Jean

Bonjour, Je suis sur le point de me PACSer avec une ressortissante chinoise . Nous avons tous les documents. Il subsiste un doute. En effet l’ambassade de Chine en France ne délivre pas de certificat de coutume/célibat depuis le 15 sept 2015, et des papiers en libre service sont donnés attestant qu’il n’en fournissent plus . Parmi ces documents, il y’a une attestation sur l’honneur de célibat à remplir. Est-ce suffisant ? Nous n’avons rien concernant la capacité juridique / majorité . Comment peut-on régler ces deux derniers points ? “Ensuite, il devra remettre un « certificat de coutume »,… Read more »

Sadiah
Editor
Sadiah

Bonjour,

En principe, si vous détenez un document officiel, daté et signé par l’ambassade et indiquant qu’ils ne délivrent plus de certificat de coutume/célibat, celui-ci devrait être suffisant puisque vous serez dans l’impossibilité d’obtenir un autre document.

Toutefois, vous pouvez contacter (par téléphone) la mairie dans laquelle vous avez l’intention de vous pacser afin d’expliquer votre situation et de demander aux agents s’ils exigent d’autres formalités au regard des faits que vous leurs exposerez.

Nous espérons que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Sam
Guest
Sam

Bonjour, je souhaite me pacser avec ma copine Mexicaine. Nous voulons nous installer sur Amsterdam ou j’ai trouvé un nouveau travail.
Je comprends que nous pouvons nous pacser au Pays-bas, mais je me demande quels seront les droits de ma copine pour résider ET travailler aux Pays- bas en tant que non-europeene.
Merci beaucoup!

Sonia
Guest
Sonia

Merci pour toutes ces informations claires et precises

Christian
Guest

Bonjour et merci pour vos explications bien claires. Ma compagne a la double nationalité brésilienne et italienne. Je suis français. Nous habitons au Portugal. Nous souhaitons établir un PACS (français donc) et avons plusieurs questions : 1 – Ma compagne a-t-elle besoin de deux actes de naissance (un brésilien et un italien) ? 2 – De même, a-t-elle besoin de deux certificats de coutumes (un brésilien et un italien) ? 3 – Nous avons reçu le certificat de coutume brésilien du Consulat Général du Brésil à Paris : il explique le contenu de la loi brésilienne mais n’indique en rien… Read more »

Michel
Guest
Michel

Bonjour , j ai une question concernant les justificatifs de vie commune ! Quels peuvent être ces justificatifs ? Avez vous des exemples à me donner ? Merci!