Se pacser en 2019, combien ça coûte ? (Le vrai prix du PACS)

Se pacser en 2019, combien ça coûte ? (Le vrai prix du PACS)

La conclusion du PACS nécessite la rédaction d’une convention de PACS ainsi que l’accomplissement de formalités et de démarches. La rédaction peut être effectuée par les partenaires eux-mêmes ou par un notaire. Le choix est laissé aux partenaires. Les partenaires choisiront également le lieu d’enregistrement du PACS. Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS s’effectue soit en mairie, soit chez un notaire. Le coût du PACS sera différent selon qu’il soit enregistré en mairie ou chez un notaire.

Le principe de gratuité de la conclusion du PACS

La conclusion d’un PACS n’engage en principe aucun frais. Les partenaires peuvent conclure le PACS à la mairie du lieu de leur résidence commune gratuitement en déposant simplement la convention de PACS rédigée par leurs soins. La mairie va remettre lors de l’enregistrement du PACS un récépissé d’enregistrement du PACS qui peut faire office de preuve dans le cas d’une perte de la convention de PACS.

L’enregistrement du PACS et les formalités de publicité seront effectués par la mairie et n’auront aucun coût pour les partenaires.
De plus, en cas de modification du PACS ou de dissolution du PACS, la procédure reste gratuite en mairie pour les partenaires.

Les désavantages d’un PACS à titre gratuit. Les partenaires n’ont pas d’expertise de la convention de PACS au préalable à la conclusion du PACS si le PACS est enregistré en mairie et si la convention est rédigée par les partenaires.

En effet, le maire ne contrôle pas la convention de PACS. Il ne regarde pas si les stipulations des partenaires semblent avantageuses ou désavantageuses aux vues de la situation des partenaires.

De plus, le maire ne conserve pas la convention de PACS. Cette situation peut être source de litiges lors de la modification ou la dissolution du PACS si les partenaires perdent la convention de PACS.

Le coût des démarches de la conclusion du PACS chez le notaire

Le notaire est un professionnel du droit qui a la compétence requise pour rédiger des actes authentiques auxquels les personnes doivent ou souhaitent accorder une grande importance.

Le choix du notaire dans la conclusion du PACS

La convention de PACS va régir la vie commune des partenaires tout au long du PACS. Il est donc recommandé de rédiger la convention du PACS avec l’aide d’un notaire. Le notaire va conseiller les partenaires en leur donnant des renseignements précis sur les précisions à apporter dans la convention de PACS en fonction de leur situation.

La plupart des personnes ignorent comment se pacser et n’ont souvent pas conscience de l’enjeu des aménagements du PACS dans la convention du PACS. Le notaire est donc primordial à l’étape de la rédaction du PACS. Si un des partenaires a une situation familiale compliquée ou un patrimoine important, la convention du PACS et le notaire vont lui permettre d’organiser au mieux la vie commune avec son partenaire tout en prenant en compte ces aspects.

Exemple de stipulations spécifiques qu’une convention de PACS peut contenir :

Enfin, le notaire conserve la convention de PACS. A la différence du maire, le notaire va conserver la convention de PACS. Il conserve également chaque modification de la convention de PACS au cours du PACS. Ainsi, les partenaires ne prennent pas le risque de perdre cette convention, ce qui pourrait engendrer des litiges au moment de la dissolution ou de la modification de la convention du PACS.

Les conséquences d’une convention mal-rédigée. Une convention mal-rédigée peut faire naître des litiges lors de la dissolution du PACS. Chaque litige a un coût très important. Le coût d’un PACS enregistré et rédigé chez un notaire est donc en soi une économie sur les conséquences que peut engendrer une convention mal rédigée.

Le coût des démarches notariales pour conclure un PACS

Le tarif des démarches notariales de conclusion d’un PACS sont uniformes sur l’ensemble du territoire français.

Prix de l’établissement de la convention de PACS : 230,77 € TTC
Enregistrement de la convention de PACS : 125 € TTC
Formalités de publicité liée à l’enregistrement du PACS : 14,09 € TTC

Attention ! Les frais de l’établissement de la convention seront à payer lors de la rédaction initiale de la convention de PACS et à chaque modification du PACS.

Des coûts supplémentaires sont à prévoir si les partenaires souhaitent recevoir des copies notariées de la convention de PACS.

Coût du testament dans le PACS

Le partenaire survivant n’est pas héritier de son partenaire décédé. Il faut noter que le partenaire survivant est un tiers du partenaire décédé aux yeux de la loi. Il n’est pas reconnu comme étant un héritier de son partenaire. Ainsi, il est fortement recommandé de rédiger un testament en présence d’un notaire. En effet, un partenaire souhaitant se pacser est susceptible d’avoir un patrimoine important qu’il souhaite transmettre à son partenaire en fin de vie.

La rédaction du testament et son coût. La rédaction d’un testament avec l’aide du notaire est conseillée. En effet, elle assure la protection des partenaires au décès de l’un d’entre eux permettant une transmission des biens dans le patrimoine du survivant sans obstacles.

Il existe deux types de testament : le testament olographe et le testament authentique.

Le testament olographe est rédigé à la main par son auteur (un des partenaires). Le prix est donc inférieur à la rédaction d’un testament par le notaire. Seuls les coûts de conservation du testament sont à prendre en compte par le partenaire, soit 32,30 € TTC. L’ouverture du testament au décès du partenaire a également un coût : 32,30 € TTC.

Il est néanmoins recommandé de choisir le testament authentique donc le coût est plus important, soit 138,47 € TTC, car celui-ci est rédigé par le notaire. La rédaction par le notaire garantie la transmission du patrimoine au partenaire survivant lors du décès du partenaire.

Hypothèse d’une conclusion du PACS chez le notaire – coût total :
Le prix total de la conclusion du PACS chez le notaire prend donc en compte : la rédaction de l’acte (230,77 € TTC), l’enregistrement du PACS (125 € TTC) et les formalités de publicité accompagnant l’enregistrement du PACS (14,09 € TTC pour les deux partenaires).
Les partenaires devront donc payer un total de 369, 86 € TTC pour conclure le PACS chez le notaire.Si un des partenaires souhaitent de plus établir un testament authentique lors de la conclusion du PACS, s’ajoute alors des frais de 138,47 € TTC. Le prix total sera alors de 508, 23 € TTC.
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