ConnexionQuel est le délai pour la conclusion d’un PACS ?
Dernière mise à jour le 04/04/2025
Le délai pour conclure un Pacte civil de solidarité (PACS) est généralement assez court. En effet, il suffit de vivre en couple et d’enregistrer le PACS en mairie, auprès d’un notaire, ou auprès d’une ambassade ou d’un consulat français à l’étranger.
A cette fin, la prise de rendez-vous, la transmission des pièces justificatives pour la signature de la convention de PACS et le lieu d’enregistrement influent sur les délais de conclusion du PACS.
Quel est le délai pour conclure un PACS à la mairie ?
Si vous optez pour la conclusion d’un PACS en mairie, le délai d’obtention du PACS dépend du rendez-vous pris à la mairie de la ville de votre résidence commune, de la constitution du dossier et enfin des délais d’enregistrement de la convention de PACS.
La prise d’un rendez-vous à la mairie
Une fois la décision prise de se pacser, les futurs partenaires doivent prendre rendez-vous auprès de la mairie de la ville de leur résidence commune.
Selon les mairies et les villes, le délai d’option d’un rendez-vous est plus ou moins long. A l’instar des mariages, ce délai peut également varier et s’allonger selon les saisons (notamment durant la période estivale).
En outre, les demandes sont généralement plus nombreuses dans les grandes métropoles.
La constitution du dossier
Une fois le rendez-vous à la mairie de la ville de résidence commune obtenu, les futurs partenaires doivent réunir les documents nécessaires à la conclusion du PACS, avant de les transmettre à l’officier d’état civil.
Ces documents sont les suivants :
- La convention de PACS : il peut s’agir d’une convention-type ou d’une convention personnalisée ;
- La déclaration conjointe de PACS et l’attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune correspondant au formulaire Cerfa n°15725*03 ;
- L’acte de naissance de chaque partenaire : datant de moins de 3 mois pour le partenaire français et de moins de 6 mois pour le partenaire étranger (une copie intégrale ou un extrait avec filiation) ;
- Une pièce d’identité en cours de validité pour chacun des partenaires.
Des justificatifs supplémentaires peuvent être demandés pour les futurs partenaires concernés par l’une des situations suivantes:
- Un partenaire est étranger ;
- Un partenaire a le statut de réfugié ;
- Un partenaire est divorcé ou veuf ;
- Un partenaire est sous tutelle ou sous curatelle.
L’enregistrement de la convention de Pacs
Une fois les documents réunis et la convention de PACS signée par les parties, l’enregistrement du PACS en mairie dure environ une quinzaine de minutes.
Au jour du rendez-vous pris préalablement, l’officier d’état civil doit :
- Vérifier l’ensemble des pièces justificatives ;
- Compléter et signer la convention de PACS rédigée par les partenaires ;
- Enregistrer le PACS dans les registres de l’état civil.
A la fin du rendez-vous, l’officier d’état civil remet la convention signée aux partenaires avec un récépissé d’enregistrement du PACS.
Ces documents doivent impérativement être conservés par les partenaires.
En effet, en cas de perte de la convention de PACS, la mairie ne peut pas fournir une copie du document. Cependant, le récépissé d’enregistrement prouve la conclusion du PACS.
Quel est le délai pour conclure un PACS devant un notaire ?
Si les futurs partenaires font le choix de se pacser auprès d’un notaire, le délai de conclusion du PACS dépend du calendrier du notaire.
Au jour du rendez-vous chez le notaire de leur choix, les deux futurs partenaires doivent se présenter physiquement devant lui.
A l’instar de la prise de rendez-vous en mairie, les délais de prise de rendez-vous chez un notaire peuvent varier selon les villes et les périodes.
De plus, les futurs partenaires doivent également rassembler tous les documents susvisés.
Enfin, le coût du PACS est différent selon qu’il soit enregistré chez un notaire ou en mairie :
- En mairie, cette formalité est totalement gratuite ;
- Chez un notaire, il faut compter 101,41€ TTC pour l’établissement d’une convention et 125€ TTC pour son enregistrement. De plus, des sommes supplémentaires peuvent s’ajouter.
Quel est le délai pour conclure un PACS à l’étranger ?
Si la résidence commune des futurs partenaires est fixée à l’étranger, ils peuvent enregistrer leur convention de PACS auprès du consulat français du pays étranger de résidence ou auprès de l’ambassade de France de ce pays.
A cette fin, il faut impérativement qu’un des deux partenaires soit de nationalité française.
La procédure pour les futurs partenaires est la même que celle décrite plus haut dans l’article, à savoir :
- Prendre rendez-vous auprès du consulat ou de l’ambassade ;
- Réunir les documents nécessaires à leur démarche ;
- Faire enregistrer la convention lors du rendez-vous.
Là encore, le délai d’enregistrement du PACS dépend de la date de prise de rendez-vous et du temps nécessaire pour accomplir les formalités afin de réunir les documents justificatifs.
Enfin, un PACS conclu à l’étranger engendre les mêmes droits et obligations qu’un PACS conclu en France.
Quand le PACS prend il effet ?
La date de prise d’effet du PACS sera différente pour les partenaires entre-eux et pour les tiers :
- Pour les partenaires entre-eux : le PACS prend effet au moment de l’enregistrement effectué par le notaire ou l’officier d’état civil, c’est-à-dire dès la sortie de la mairie ou de l’étude notariale ;
- Pour les tiers : le PACS leur est opposable après l’accomplissement des formalités de publicité, c’est-à-dire dès l’apparition de la mention du PACS sur l’acte de naissance de chaque partenaire.
FAQ
Comment se pacser rapidement ?
Quel est le coût d'un PACS ?
Pourquoi faire un PACS chez un notaire ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/04/2025
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour je souhaite me pacser avec mon ami qui est turc
quels documents a-t-on besoin et combien de temps ça prend le pacs
merci par avance
Bonjour, Pour conclure un PACS avec votre partenaire de nationalité turque, vous devez vous rendre ensemble à la mairie de votre lieu de résidence commune (ou chez un notaire). Vous devrez fournir : une convention de PACS signée, une déclaration conjointe de PACS (formulaire Cerfa n°15725*03), vos pièces d’identité, un justificatif de domicile commun de moins de 3 mois, ainsi que, pour votre partenaire étranger, une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 6 mois avec traduction assermentée et, selon les cas, une attestation de non-PACS et de célibat émanant des autorités turques ou d’une ambassade. Des documents supplémentaires… Lire la suite »
Bonjour je voudrais me paxer avec mon conjoint nous avons une pension tout les deux je suis belge lui aussi mais à tout en France car il a un domicile la bas nous ne vivons pas ensemble tout les 15jours il vient chez moi et moi tout les 15 jours chez lui il n à pas son adresse chez moi et moi non plus chez lui perdrais sur ma pension et lui aussi pouvez vous me guider merci bc salutations m felix m degroote j oubliais j ai un gestionnaire de bien qui m empoissone la vie
Bonjour, j’aurais voulu savoir si la nouvelle circulaire de mr rotailleau change la condition de la durée de présence en France pour déposer une demande de titre ? Je suis en situation irrégulière ; en septembre 2025 je serai en France depuis 4ans, pacsé depuis 1 an avec une française, et nous sommes en couple depuis 3ans, avec 2ans de vie commune. Merci d’avance
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir
Au fait actuellement je suis avec ma compagne nous tous des étrangers.
Or moi je suis en situation régulière et elle non en même temps elle est enceinte depuis juste 1 mois.
J’aimerais savoir si le pacs peut décanter sa situation.
Merci cordialement
Bonjour, Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) peut effectivement avoir des conséquences sur la situation administrative d’un étranger en situation irrégulière, mais il ne régularise pas automatiquement sa situation. En cas de PACS, l’étranger peut bénéficier d’une demande de titre de séjour auprès de la préfecture sous certaines conditions. Toutefois, cela dépend du statut de son partenaire, de la durée de leur relation et de plusieurs autres critères administratifs. Le fait que votre compagne soit enceinte peut également influencer la prise en compte de sa situation, mais cela ne garantit pas une régularisation automatique. Il faudrait vous renseigner directement auprès… Lire la suite »
Bonjour je viens vers vous pour une aide pour que vous pousiez m’aider avec vos réponses je suis réfugié et je vis avec ma conjointe plus d’un an qui a fait une demande d’asile qui a été refusée et on veut faire un pacss est ce que sa va l’aider pour l’obtention de son titre de séjour merci de vos réponses
Bonjour, Dans votre situation, le fait de vous pacser avec votre conjointe pourrait en effet avoir un impact positif sur sa situation administrative. Si elle est en situation irrégulière suite au refus de sa demande d’asile, un Pacs avec un réfugié ou un titulaire d’un titre de séjour peut, dans certains cas, faciliter l’obtention d’un titre de séjour. En effet, le Pacs peut être pris en compte par la préfecture dans le cadre d’une demande de régularisation, notamment pour obtenir une carte de séjour “vie privée et familiale”. Cependant, cela dépendra de l’examen spécifique de son dossier par les autorités… Lire la suite »
Bonjour mon partenaire est à l’étranger et moi en France on voulaient se pacser. Nous sommes gay et dans son pays ce n’ai pas possible de se pacser là-bas.
J’aimerais savoir s’il est possible de se pacser chez un notaire à l’étranger et déposer au consulat ou à l’ambassade.
J’aimerais savoir comment nous devons nous y prendre.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis une étrangère bénéficiaire d’une carte de résident 10ans, mon conjoint est en situation irrégulière ça fait près de 3ans qu’on est ensemble, on vient d’avoir un enfant qui à avoir bientôt 6mois,j’aimerais savoir si on se pacse est ce possible qu’il puisse obtenir un titre de séjour ?? Si oui quand est-ce qu’il faut commencer les démarches ? Quel document doit-on fournir merci d’avance pour votre réponse cordialement
Bjr
Pt on se pacser via notaire même si on ne vit pas ensemble.. 2 adresse s distinctes.. Fréjus et st Raphael.. Merci