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Quel est le délai pour la conclusion d’un PACS ?
Dernière mise à jour le 15/06/2022
Le délai pour conclure un Pacte civil de solidarité (PACS) est généralement assez court. En effet, il suffit de vivre en couple et d’enregistrer le PACS en mairie, auprès d’un notaire, ou auprès d’une ambassade ou d’un consulat français à l’étranger.
A cette fin, la prise de rendez-vous, la transmission des pièces justificatives pour la signature de la convention de PACS et le lieu d’enregistrement influent sur les délais de conclusion du PACS.
Quel est le délai pour conclure un PACS à la mairie ?
Si vous optez pour la conclusion d’un PACS en mairie, le délai d’obtention du PACS dépend du rendez-vous pris à la mairie de la ville de votre résidence commune, de la constitution du dossier et enfin des délais d’enregistrement de la convention de PACS.
La prise d’un rendez-vous à la mairie
Une fois la décision prise de se pacser, les futurs partenaires doivent prendre rendez-vous auprès de la mairie de la ville de leur résidence commune.
Selon les mairies et les villes, le délai d’option d’un rendez-vous est plus ou moins long. A l’instar des mariages, ce délai peut également varier et s’allonger selon les saisons (notamment durant la période estivale).
En outre, les demandes sont généralement plus nombreuses dans les grandes métropoles.
La constitution du dossier
Une fois le rendez-vous à la mairie de la ville de résidence commune obtenu, les futurs partenaires doivent réunir les documents nécessaires à la conclusion du PACS, avant de les transmettre à l’officier d’état civil.
Ces documents sont les suivants :
- La convention de PACS : il peut s’agir d’une convention-type ou d’une convention personnalisée ;
- La déclaration conjointe de PACS et l’attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune correspondant au formulaire Cerfa n°15725*03 ;
- L’acte de naissance de chaque partenaire : datant de moins de 3 mois pour le partenaire français et de moins de 6 mois pour le partenaire étranger (une copie intégrale ou un extrait avec filiation) ;
- Une pièce d’identité en cours de validité pour chacun des partenaires.
Des justificatifs supplémentaires peuvent être demandés pour les futurs partenaires concernés par l’une des situations suivantes:
- Un partenaire est étranger ;
- Un partenaire a le statut de réfugié ;
- Un partenaire est divorcé ou veuf ;
- Un partenaire est sous tutelle ou sous curatelle.
L’enregistrement de la convention de Pacs
Une fois les documents réunis et la convention de PACS signée par les parties, l’enregistrement du PACS en mairie dure environ une quinzaine de minutes.
Au jour du rendez-vous pris préalablement, l’officier d’état civil doit :
- Vérifier l’ensemble des pièces justificatives ;
- Compléter et signer la convention de PACS rédigée par les partenaires ;
- Enregistrer le PACS dans les registres de l’état civil.
A la fin du rendez-vous, l’officier d’état civil remet la convention signée aux partenaires avec un récépissé d’enregistrement du PACS.
Ces documents doivent impérativement être conservés par les partenaires.
En effet, en cas de perte de la convention de PACS, la mairie ne peut pas fournir une copie du document. Cependant, le récépissé d’enregistrement prouve la conclusion du PACS.
Quel est le délai pour conclure un PACS devant un notaire ?
Si les futurs partenaires font le choix de se pacser auprès d’un notaire, le délai de conclusion du PACS dépend du calendrier du notaire.
Au jour du rendez-vous chez le notaire de leur choix, les deux futurs partenaires doivent se présenter physiquement devant lui.
A l’instar de la prise de rendez-vous en mairie, les délais de prise de rendez-vous chez un notaire peuvent varier selon les villes et les périodes.
De plus, les futurs partenaires doivent également rassembler tous les documents susvisés.
Enfin, le coût du PACS est différent selon qu’il soit enregistré chez un notaire ou en mairie :
- En mairie, cette formalité est totalement gratuite ;
- Chez un notaire, il faut compter 101,41€ TTC pour l’établissement d’une convention et 125€ TTC pour son enregistrement. De plus, des sommes supplémentaires peuvent s’ajouter.
Quel est le délai pour conclure un PACS à l’étranger ?
Si la résidence commune des futurs partenaires est fixée à l’étranger, ils peuvent enregistrer leur convention de PACS auprès du consulat français du pays étranger de résidence ou auprès de l’ambassade de France de ce pays.
A cette fin, il faut impérativement qu’un des deux partenaires soit de nationalité française.
La procédure pour les futurs partenaires est la même que celle décrite plus haut dans l’article, à savoir :
- Prendre rendez-vous auprès du consulat ou de l’ambassade ;
- Réunir les documents nécessaires à leur démarche ;
- Faire enregistrer la convention lors du rendez-vous.
Là encore, le délai d’enregistrement du PACS dépend de la date de prise de rendez-vous et du temps nécessaire pour accomplir les formalités afin de réunir les documents justificatifs.
Enfin, un PACS conclu à l’étranger engendre les mêmes droits et obligations qu’un PACS conclu en France.
Quand le PACS prend il effet ?
La date de prise d’effet du PACS sera différente pour les partenaires entre-eux et pour les tiers :
- Pour les partenaires entre-eux : le PACS prend effet au moment de l’enregistrement effectué par le notaire ou l’officier d’état civil, c’est-à-dire dès la sortie de la mairie ou de l’étude notariale ;
- Pour les tiers : le PACS leur est opposable après l’accomplissement des formalités de publicité, c’est-à-dire dès l’apparition de la mention du PACS sur l’acte de naissance de chaque partenaire.
FAQ
Comment se pacser rapidement ?
Pour se pacser rapidement, les partenaires doivent prendre rendez-vous à la mairie du lieu de leur résidence commune ou chez un notaire. Ensuite, ils doivent réunir les documents justificatifs, réaliser et signer leur convention avant de la faire enregistrer le jour du rendez-vous.
Quel est le coût d'un PACS ?
Effectuer un PACS en mairie est totalement gratuit. A l'inverse, chez un notaire, il faut compter 101,41€ TTC pour la réalisation de la convention et 125€ TTC pour son enregistrement.
Pourquoi faire un PACS chez un notaire ?
Une convention rédigée par un notaire permet d'établir un liste des biens propres de chacun des partenaires, de préciser la propriété des futurs biens, de fixer les règles de contribution de chaque partenaire aux dépenses du couple et également les modalités en cas de rupture du PACS avec l'aide d'un professionnel.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/06/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour je viens par cette présente note demander votre aide, en effet, je suis actuellement demandeur d asile en procédure accéléré, je suis en couple avec ma campagne depuis 2014 elle as une protection de réfugier nous avions emménager ensemble en 2018 et donc nous allons faire bientôt 9 mois sous un même toit, nous avions aussi eu un enfant qui as aujourd’hui 15 mois alors nous aimerions nous pacser pensez vous que cela me faciletra l obtention d une carte de séjour ? Merci de me répondre je vous souhaite une excellente soirée
Bonjour, En effet, la conclusion d’un PACS facilite l’obtention d’une carte de séjour temporaire vie privée et familiale. 3 conditions doivent être remplies : – Avoir conclu un PACS – Entretenir une relation réelle avec votre partenaire de PACS – Avoir vécu au moins 1 an en France avec votre partenaire de PACS, sauf exceptions Il semble que vous remplissiez l’ensemble des conditions, d’autant plus que vous dites avoir un enfant de 15 mois avec votre partenaire de PACS. Il est fort probable que vous puissiez obtenir ce type de carte de séjour. Nous espérons avoir su répondre à vos… Lire la suite »
Bonjour,
Nous nous marions en Juillet 2020, mais j’aimerai me pacser pour pouvoir débloquer de l’argent ( qui financera un epartie de mariage) mais pour cela je dois avoir certains cas de déblocage anticipé, (comme le pacs). Faut-il un délai minimum entre le pacs et le mariage?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Il n’y a pas de délai minimal entre la conclusion d’un PACS et celle du mariage. De plus, vous n’aurez aucunes formalités particulières à effectuer pour l’annulation du PACS. En effet, le mariage annule automatiquement le PACS.
Nous espérons avoir pu répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , j’aimerais être pacsé a mon partenaire qui est étranger , Nous sommes plus d’un an ensemble , je vais souvent a l’étranger pour le voir car cela est facile de mon coté d’obtenir un visa contrairement a lui et je vais quitter déménager bientôt et avoir mon appartement par but que mon conjoint me rejoins pour aménager ensemble , et pour que mon conjoint puisse obtenir un titre de séjour pour qu’il puisse vivre en France normalement , sa présence physique a telle un grand impacte sur le réponse . Merci de prendre soins de lire et de… Lire la suite »
Bonjour, Le PACS ne constitue qu’un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’étranger. Une fois pacsés vous pourrez déposer une demande de titre de séjour vie privée et familiale. L’attestation de PACS sera un élément important à analyser lors du traitement de votre demande mais l’obtention du titre n’est pas de plein droit. Vous devez justifier d’au moins un an de vie commune au sens général du terme. Les preuves qui vous seront demandées devront justifier d’une relation stable et d’engagements communs même si vous ne résidez pas ensemble en France. Vous pouvez vous pacser en France (devant… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis handicapé et touche l’AAH. J’aimerais savoir si je risque de perdre mon allocation si je conclue un pacs avec ma compagne, sachant que cette dernière touche une retraite de 1550 euros environ.
Merci à vous.
Bonjour,
Le montant de l’AAH est calculé sur la base des ressources des deux partenaires.
Dans votre situation, nous vous invitons à contacter directement l’administration afin de leur exposer l’ensemble des ressources de votre foyer. Les agents pourront alors vous indiquer si vous percevrez ou non l’allocation et à quelle hauteur.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je vis en Martinique, mon ami en Guadeloupe où nous avons choisi notre résidence commune et de nous pacser.
Mon employeur est-il dans l’obligation de me donner des jours de congés pour me permettre de me pacser ?
Ou existe t’il une solution pour signer à distance ?
Merci par avance pour votre aide
Cordialement
Bonjour,
Le code du travail prévoit en effet 4 jours de congé accordés au salarié pour son mariage ou pour la conclusion d’un PACS.
Ce congé doit être justifié, notamment en présentant votre convocation à la mairie.
Nous espérons avoir su répondre à votre question.
L’quipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis résident à Paris et souhaiterais le faire pacs avec ma compagne avec qui nous avons eu deux enfants dont scolarisé et l,autre à la crèche.
Étant donné que je possède la carte de resident et ma compagne n’a plus ,est ce que favoriserait a l,obtention à la carte de sejour.
Merci.
Bonjour,
Tout étranger non européen ayant des attaches familiales démontrées en France peut faire une demande de titre de séjour vie privée et familiale. C’est notamment le cas lorsque cette personne est un membre de la famille d’un étranger en séjour régulier en France.
Toutefois, le titre de séjour n’est pas donné de droit. Le demandeur devra produire tous les documents justificatifs demandés afin de prouver le lien familial. La PACS sera alors un élément d’appréciation permettant de justifier la nature de la relation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, en ces temps de confinement, mon compagnon et moi sommes allés en mairie le 28 octobre. Ou on nous a délivré le récépissé d’enregistrement. Depuis plus rien. Que dois je faire ? La demande est elle valide grâce au récépissé, puis je changer mon statut sur les impôts ou dois je attendre la confirmation ?
Merci des réponses que vous pourrez apporter.
Bonjour,
Le récépissé d’enregistrement du PACS suffit pour changer votre statut aux impôts, puisqu’il constitue la preuve que vous êtes désormais passés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une excellente journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je me suis pacser avec 1 etranger ayant 1 carte de séjoir chez 1 notaire.
Mon mari ( vivant a mayotte) a voulu prendre l’avion pour me rejoindre (à la Réunion )afin de vivre ensemble et la PAF a refusé de le laisser partir.ils lui ont demandé 1 papier de la mairie de son domicile comme quoi notre pacs est enregistré.
On ne comprends pas ce qu’ils demandent. Comment devons nous faire?
Merci
Bonjour,
Il vous suffit simplement de présenter le titre de séjour de votre partenaire et la convention de PACS. Si votre partenaire dispose d’ores et déjà d’un titre de séjour valide, il ne peut en principe être fait obstacle à son entrée sur le territoire français.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour mon conjoind ma fait dans mon dos recour a un acte de signification de luissier pour arreter le pacs
j aimerai s avoir ce que sa veut dire et ce qui va m arrivais
Bonjour, En vertu de l’article 515-7 du Code civil, il est possible pour un des partenaires de rompre unilatéralement le PACS. Aussi, pour y parvenir, ledit partenaire doit le faire signifier à l’autre. Dans ce cas, “une copie de cette signification est remise ou adressée à l’officier de l’état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte.” Par ailleurs, l’article ajoute que “l’officier de l’état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.” Enfin, “la dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les… Lire la suite »
Bonjour,
Nous souhaitons nous pacser avec mon conjoint nous avons imprimier les documents a remplir mais il y a une chose que je ne comprends pas.
Est ce que le jour ou on apporte les papiers a la mairie c’est le moment ou le pacs a lieu ou bien on apporte les papiers et ensuite la mairie nous donne une date pour officialiser le pacs ? Car nous serions un peu deçu de ne pas avoir nos parents avec nous si le pacs a lieu au 1er rdv a la mairie.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Le dossier doit être préparé en amont et apporté complet le jour du rendez-vous, car s’il est complet, l’officier d’état civil procédera à l’enregistrement du PACS le jour même.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon conjoint Canadien et moi meme allons demenager en France (nous vivons au Canada ensemble depuis 6 ans). Notre idee est de nous pacser, puis de faire une demande de VISA long terme, le tout en 3 mois. Est ce que cela vous semble faisable? Des conseils?
Merci 🙂
Bonjour,
Il est possible de venir se pacser en France avec un visa touristique. Cependant, les délais pour les rendez-vous de pacs en mairie peuvent être plus ou moins long selon la commune de résidence. Pensez donc à réserver dès maintenant un rendez-vous et à préparez en amont les documents nécessaires afin de ne pas être pris par le temps.
Concernant le visa, la demande s’effectue désormais en ligne, via la plateforme du gouvernement dédiée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, la conclusion d’un PACS est elle sûre de me faire bénéficier des allocations chômages suite à une démission ?
Je souhaite rejoindre mon conjoint mais n’ait pour le moment pas de travaille là où nous souhaitons déclarer notre résidence commune. Mon travail actuel refuse une rupture conventionnelle. Nous voulions dans tous les cas nous pacser mais si le pacs me permet d’avoir le droit aux allocations chômage alors nous souhaiterions le faire le plus tôt possible.
En vous remerciant d’avance.
Bonjour, En principe, un salarié qui démissionne n’est pas éligible aux allocations chômages. Toutefois, un partenaires pacsé aura droit aux allocations chomages si sa démission est considérée comme légitime. Est considérée comme légitime, la démission suivante: le salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité. C’est… Lire la suite »
Bonjour, Nous allons nous pacser sous le régime de l’indivision certainement quelques jours seulement avant la signature d’un acte de vente définitif pour l’achat d’un bien immobilier (l’autre partenaire étant en mission à l’étranger). Dans ce cas précis et aux yeux de la loi, le pacs prendra t-il effet le jour de l’enregistrement (avant la signature de l’acte de vente) ou bien ne prendra t-il effet que le jour où la mention de l’enregistrement du PACS apparaitra sur nos actes de naissance? (certainement après la signature de l’acte de vente) En effet, nous voulons nous assurer que cette acquisition soit… Lire la suite »
Bonjour, Pour les partenaires entre eux, le Pacs prend effet à la date de son enregistrement (c’est à dire dès la sortie de la mairie ou de l’étude du notaire). Pour les tiers, le Pacs est opposable après la réalisation des formalités de publicité c’est-à-dire après la mention de l’enregistrement du Pacs sur les actes de naissance. L’accomplissement de ces formalités dépend des diligences de l’officier d’état civil. De ce fait, puisque le Pacs est effectif directement entre les parties, l’acquisition sera bien considérée comme ayant eu lieu durant le Pacs et sera soumise au régime de l’indivision. En espérant… Lire la suite »
Bonjour,
Est-il possible d’enregistrer le pacs dans la mairie de la commune de mes grands parents chez qui je suis logée actuellement, tout en indiquant en adresse de vie commune, le logement dans ville ou mon conjoint est logé, puisque c’est probablement dans ce dernier que nous vivrons le plus de temps par la suite ?
Merci pour votre retour à ce sujet
Bonjour,
Lors de la conclusion du Pacs dans la mairie de la ville où vous résidez, vous devez choisir et déclarer une adresse de résidence commune. Cette déclaration d’adresse commune s’effectue grâce à une déclaration sur l’honneur. Vous n’êtes pas obligé de vivre ensemble lors de la conclusion du Pacs. Toutefois, en vous pacsant vous vous engagez à vivre ensuite par la suite.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
ma compagne et étrangère:
j’attends depuis plus d’un mois la réponse du certificat de non-Pacs pour ma compagne
(j’ai fait la demande par courrier + internet)
A votre avis comment savoir le temps d’attente encore et pourquoi c’est si long ?
Bonjour,
Afin d’obtenir plus d’informations sur votre situation et le suivi de votre dossier nous vous conseillons de contacter l’organisme auquel vous avez demandé le certificatif de non-Pacs.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,je viens par cette présente note demander votre aide,je vis depuis quelques temps en Tunisie comme étudiant et j’aimerais me passer avec mon partenaire qui réside en France,et j’aimerais savoir si au moments du pacs il faudrait qu’il soit là?et aussi es ce que les pays musulmans acceptent des pacs entre homosexuels merci..
Bonjour Il est possible de se pacser en France, à la mairie ou chez le notaire pour un pacs entre un ressortissant de nationalité française et un ressortissant de nationalité étrangère. Il est également possible de réaliser un pacs à l’étranger auprès du consulat ou de l’ambassade française à l’étranger à condition que le pacs soit réalisé entre un français et un étranger. Afin de conclure un pacs, il faut que les 2 partenaires soient présents. Enfin, la reconnaissance d’un tel contrat à l’étranger entre 2 personnes de même sexe dépend de la législation du pays concerné sur ce point.… Lire la suite »
bonjour, savez vous quel est le délai moyen entre l’enregistrement du PACS et sa publicité ?
Bonjour,
Le délai entre l’enregistrement et la publicité dépend de la disponibilité de l’officier d’état civil. Cela peut aller d’une à plusieurs semaines.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour monsieur, je suis en procédure de demande d’asile accéléré, et en même temps je veux engager la procédure de pacs . Je vit avec mon conjoint depuis mars 2022 cela est t’elle possible de faire le pacs ? Et puis c’est quel document à fournir de mon côté déjà je suis demandeur d’asile
merci pour votre réponse
Bonjour, Il est tout à fait possible pour un ressortissant étranger de se pacser en France. A ce titre, le partenaire étranger doit fournir les mêmes documents qu’un ressortant français et des documents supplémentaires. De ce fait, les documents à fournir sont les suivants : – la copie d’une pièce d’identité en cours de validité – une copie intégrale (ou un extrait avec filiation) de l’acte de naissance ; – une attestation sur l’honneur de non parenté entre les partenaires ou d’union empêchant la conclusion du Pacs ; – Un certificat de non-pacte délivré par le greffe du tribunal d’instance… Lire la suite »
Bonjour je voudrais me pacser avec un ressortissant français mais nous ne vivons pas dans le même pays et encore moins dans la même maison, mais il sera présent 2 semaines, est-il possible de se pacser dans ces temps et dans ces conditions ?
Bonjour,
Le PACS est un contrat conclu dans le but d’organiser une vie commune. Il s’agit d’une condition essentielle.
Ainsi, les personnes qui souhaitent se pacser doivent impérativement établir une résidence commune. Celle-ci peut aussi bien être en France qu’à l’étranger. Par conséquent, le lieu d’enregistrement du PACS dépendra du lieu de la résidence commune.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour voici ma question mon copain et moi souhaiterions nous pacser, je suis français divorcé il est malaisien. Étant donné que la Malaisie n’accepte pas trop l’homosexualité pensez-vous qu’il sera simple d’avoir un acte de naissance copie intégrale traduit en français par l’Ambassade de France en Malaisie? Faire des allers-retours en Malaisie est assez contraignant , pensez-vous que lors d’un prochain passage en France avec un visa normal il aurait assez de temps pour pouvoir établir ce PACS en France? À condition bien sûr d’avoir les papiers nécessaires de son pays. Doit-il se rendre à l’ambassade de France en Malaisie… Lire la suite »
Bonjour,
Il est possible d’établir le PACS en France durant un court séjour. Toutefois, pour que le PACS soit signé en France, il faut nécessairement que les partenaires établissent leur résidence commune en France.
S’agissant de l’acte de naissance, nous ne sommes pas compétents sur les formalités réalisées en Malaisie. Il faudrait vous rapprocher de l’ambassade directement pour plus d’informations à ce sujet.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Je suis en relation à distance depuis 5 ans avec mon copain français,et je viens d’obtenir un visa touristique Schengen,est ce que je peux conclure pacsé avec lui puisque nous voulons vivre ensemble ?
Bonjour,
Vous pouvez effectivement conclure un PACS en France durant votre séjour. Vous devrez alors établir une adresse commune en France.
Voici le lien d’un article relatif au PACS avec un étranger pour vous aider : https://www.legalplace.fr/guides/pacs-avec-etranger/
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
Je me suis pacsée au consulat de mon pays de résidence mais je n’ai pas reçu de récépissé d’enregistrement du pacs. Comment en obtenir un / ou comment prouver rapidement que je suis pacsée ?
merci beaucoup
Bonjour, Après avoir effectué la déclaration de Pacs, l’agent diplomatique ou consulaire enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité du Pacs. Ainsi, il en fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire avec l’identité de l’autre partenaire. La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires par différents moyens : – le visa figurant sur la convention de Pacs ; – la production d’un extrait d’acte de naissance une fois la mention apposée ; – le certificat de PACS établi par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères pour le… Lire la suite »
je suis francais ma coompagne et senegalaise je v venir a dakar et enregistrer le pacs au consulat apres peut elle avoir un visa de 2 a 3 mois pour la france ca fait 12 ans que l on vie ensemble au maroc tunisie mais la on veu venir en france et apres le pacs se marie en france merci cordialement jacques morin
Bonjour, Ma conjointe et moi n’habitons pas dans la même région actuellement. Nous avons trouvé un appartement se situant en meurthe et Moselle dans lequel nous emménagerons le 3 juin prochain. J’ai souhaité déposé notre dossier de pacse à la mairie de notre future résidence commune. Le dossier m’a été refusé pour la raison suivant : nous n’habitons pas encore dans la commune. Nous avons cependant signé le bail de cet appartement le 25 mars dernier. La personne qui m’a reçue à la mairie m’a indiqué que, puisque le bail avait été fait entre particulier, il ne comptait pas comme… Lire la suite »
Bonjour, La conclusion du PACS en mairie doit nécessairement se faire dans la mairie du lieu de résidence commune. Vous ne pouvez pas vous pacser dans une autre mairie. Si votre résidence commune se trouve dans la commune C, vous devez enregistrer le PACS auprès de la mairie de la commune C. Néanmoins, pour ce faire, vous devrez disposer de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires. En revanche, vous avez également la possibilité de conclure le PACS chez un notaire. Dans ce cas, vous pouvez choisir le notaire de votre choix. À noter tout de même que la conclusion d’un PACS… Lire la suite »
Bsr.. Est ce que mon partenaire et moi de 4ans depuis le pays qui sommes étrangers pouvant nous pacsé en France, moi ayant un visa d études et lui qui est demandeur d asile..
Bonjour,
Deux étrangers peuvent tout à fait se pacser en France à condition qu’ils établissent leur résidence commune en France et qu’ils disposent de l’intégralité des documents nécessaires à la conclusion d’un PACS. Si vous ne disposez pas des pièces justificatives demandées, l’officier d’état civil ne pourra pas enregistrer le PACS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai un petit souci et j’aimerais avoir votre avis.
Je suis étudiant enfin d’études en France . Je viens de pacser avec mon partenaire de nationalité française.
Mon titre de séjour d’étudiant prend fin avant de passer un an depuis l’enregistrement de notre pacs, qui est l’une des conditions pour pouvoir demander le titre de séjour.
Est-ce qu’il est possible de procéder à la demande du titre de séjour familial avant l’expiration de mon titre de séjour d’étudiant ou bien il faut attendre jusqu’à faire 1an,pour démarrer le processus ?
Bonjour,
La demande de titre de séjour vie privée et familiale dans le cadre du PACS nécessite de justifier d’au moins 1 an de vie commune et non pas 1 an de PACS.
Cela signifie que vous devez apporter des preuves par tout moyen permettant de démontrer que votre partenaire et vous avez eu une vie commune d’au moins 1 an. Ces preuves peuvent par exemple être des relevés de compte bancaire joint, des factures à vos 2 noms, des courriers de l’administration à la même adresse, etc…
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Actuelllement fonctionnaire dans une ville éloigné de mon conjoint, nous souhaitons nous pacser afin de se rapprocher, En attendant ma mutation j’aurai mon appartement autour de mon lieu de travail combien de temps ai-je pour la mutation et comment cela doit être mentionné au niveau des impôts ?
Merci pour votre réponse cordialement
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question. Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace
Bonjour Monsieur
je voudrais me pacser avec un étudiant étranger qui a eu un visa et un titre de séjour étudiant italien de 1 an et qui a laissé ces études pour venir vivre avec moi en France voilà 3 mois .
il est possible que le pacs soit accepté ? Je vous souhaite une bonne journée,dans l’attente d’une réponse .
cordialement .
Bonjour,
Le PACS est accessible aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :
– avoir atteint l’âge de la majorité ;
– n’être ni marié, ni pacsé ;
– ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.
Par ailleurs, vous devez impérativement déclarer un lieu de résidence commune en France.
Enfin, vous devez être en mesure de transmettre toutes les pièces justificatives nécessaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Je veux me pacser avec mon partenaire étranger (hors Schengen) au consulat de France dans son pays. Pouvons-nous déclarer une résidence commune en France alors qu’il n’a pas encore obtenu de visa pour s’y rendre ?
Bonjour,
Vous prenez un risque en déclarant une résidence commune alors qu’il est possible de prouver que votre conjoint n’a pas obtenu de visa pour la France. Nous vous invitons à contacter un notaire ou votre avocat afin qu’il vous guide concernant la décision à prendre.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches, et une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’habite en Martinique et mon compagnon au Brésil cela fait 6 ans que nous nous connaissons. En septembre il viendra pour la première fois en Martinique me rejoindre avec son visa touristique.
Nous aimerions nous pacser.
Quels sont les modalités pour se pacser ?
Est-ce possible de se pacser si nous n’avons jamais vécu ensemble?
Faut -il avoir habité et vécu 1 ans avec mon conjoint pour pouvoir nous pacser?
Et quels papiers seront nécessaire?
Bonjour, Le PACS impose pour sa conclusion que les partenaire déterminent ensemble une résidence commune. Il est possible dans certains cas, et notamment si vos professions vous imposent de vivre chacun dans un pays différent, que l’exigence de résidence commune ne soit pas catégorique, du moment que la relation est véritable. Il faudra toutefois en apporter la preuve irréfragable et il est rare que les institutions acceptent la conclusion d’un PACS s’ils estiment que ces preuves ne sont pas suffisantes. Concernant les modalités de conclusion du PACS, nous vous invitons à consulter l’article suivant : https://www.legalplace.fr/guides/pacs-avec-etranger/ En espérant que notre… Lire la suite »
Bonjour
Mon compagnon est marocain et il lui est impossible d’obtenir un visa touristique pour que nous nous pacsions en France où nous souhaitons vivre. Le pacs n’est pas reconnu au Maroc et entre deux hommes cela pourrait nous conduire en prison. Comment pouvons nous faire ?
Bonjour,
Mon conjoint et moi souhaitons nous pacser mais je suis étrangère. Dans mon pays d’origine le pacs n’y existe pas et au consulat il ne délivre pas de certificat de coutume concernant le pacs. J’ai essayé de contacter des avocats dans mon pays d’origine pour avoir une attestation sur la législation mais je n’ai pas eu de réponse. Je vis avec mon conjoint depuis plus d’1 an.
Comment faire si je n’ai pas ses documents? Puis-je faire une attestation sur l’honneur pour expliquer cela ?
Merci d’avance
Bonjour,
Dans votre situation, il est nécessaire de prendre contact avec les autorités compétentes du pays concerné.
Par ailleurs, il est également possible de contacter la mairie qui doit enregistrer le PACS afin de se renseigner sur les mesures à employer dans ce cas précis et sur les documents pouvant éventuellement remplacer l’attestation de coutume.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Nous vivons ensemble depuis plusieurs années et avons un enfant.
Peut-on pacser si mon partenaire est en prison dans un autre pays que notre lieu de résidence? Quelles sont les démarches s’il ne pourra se présenter chez le notaire ou à la mairie?
Merci
Bonjour,
Il n’est pas possible de se pacser à l’étranger si l’adresse de résidence commune ne se situe pas dans le pays concerné.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je viens vous demander votre aide pour vous demandez comment faire une demande de pacs pour moi et mon époux sachant qu’on a déposé une demande de mariage à la mairie mais on a pas encore la date
On voudrait changer notre demande de mariage en pacs en changeant que mon futur époux est en état irrégulière en France
Comment on peut faire
Merci
Bonjour,
Vous devez contacter la mairie de votre lieu de résidence commune pour d’une part, annuler la demande de mariage, et d’autre part, obtenir un rendez-vous pour la conclusion du PACS. Sachez que vous pouvez également vous pacser devant un notaire assermenté de votre choix. Le jour du rendez-vous, pensez à préparer l’ensemble des justificatifs requis pour la conclusion du PACS. Vous en trouverez la liste dans l’article suivant : https://www.legalplace.fr/guides/documents-pieces-pacs/
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je souhaite me PACSer avec mon ami indien. Mais on lui demande un certificat de naissance qu’il ne peut pas obtenir car il est en 1969 dans un village isolé du Gujarat et à cette époque il n’y avait pas encore d’enregistrement légal. son passeport indique bien une date et lieu de naissance mais cela suffit-il pour que notre demande de PACS soit accepté
Bonjour,
Le passeport ne suffit pas pour la conclusion du PACS. Cette situation étant particulière, il est nécessaire de contacter la mairie de votre résidence commune afin de vous renseigner sur le document que vous pouvez produire pour compléter votre dossier.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
je viens de me pacser avec mon partenaire, il y a 3 jours devant un notaire. mon titre de séjour a expiré il y a un jour. Je souhaiterais savoir si je peux entamer la démarche pour un titre de séjour de vie privée et vie familiale? je ne sais pas si le pacs a déjà été enregistré et publié , devrai-je attendre la publication du pacs avant de lancer la procédure ?
2; Devrai demander une attestation de non-dissolution du pacs alors que le pacs date de 3 jours ?
Bonjour je souhaiterais me pacser en France avec un algerien vivant a dubai pouvez vous me. Dire quel visa il doit demander pour pouvoir signer le pacs sil y a d autre solution vu qu on est obliger de se pacser dans le lieu de résidence et si ca va être accepté cordialement
Bonjour,
Pour conclure un PACS en France, les partenaires doivent établir un lieu de résidence commune en France.
Par ailleurs, il n’y a pas de visa spécifique à la conclusion d’un PACS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’aimerais me pacser avec ma partenaire mais elle vis en afrique
On a vécu 2 ans ensemble au Kongo maintenant je suis retourné en France
Quel est la meilleure procédure à suivre ?
Me pacser au consulat de France au kongo ou je peux entamer les démarches et la faire venir ?
Bonjour,
Dans votre situation, il est possible de conclure un PACS soit au consulat de France au Congo, soit en France après les démarches nécessaires à l’obtention d’un visa pour que votre partenaire puisse vous rejoindre.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je suis récemment pacsé avec mon compagnon Belge qui vient de déménager en france que j’ai rejoins. Nous avons vécu 2 ans ensemble en Belgique avant de se pacser en France. Je veux introduire une demande de titre de séjour membre famille UE.
Est ce que je dois attendre 1an de vie commune en France pour prouver la stabilité de relation ou les 2 ans passé en Belgique suffit ? Merci
Bonjour, Pour introduire une demande de titre de séjour “membre de famille d’un citoyen de l’UE”, il n’est généralement pas nécessaire d’attendre un an de vie commune en France. Les 2 années de vie commune en Belgique peuvent être prises en compte pour prouver la stabilité de votre relation. Vous devrez fournir des preuves de votre vie commune antérieure et actuelle, telles que des documents officiels, des baux de location, des factures, etc. Assurez-vous de vérifier les exigences spécifiques auprès de la préfecture ou du consulat, car les conditions peuvent varier légèrement. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonjour mon conjoint étant en garde am vu avec un enfant à sa charge et la mère en déficience mentale je ne pas encore se qu’il va lui arriver…pouvons nous nous passer au plus vite que je puisse avoir des droit sur l’enfant ?
Bonjour,
Le PACS ne donne pas de droits sur l’enfant d’un partenaire. Ce contrat civil ne crée pas de lien de filiation non plus.
Ainsi, si les parents détiennent l’autorité parentale, ils n’en sont pas déchus du fait du PACS de l’un d’entre eux avec une autre personne.
En revanche, il existe des procédures exceptionnelles permettant de restreindre ou retirer les droits d’un parent sur son enfant dans des circonstances très particulières.
Nous vous invitons à prendre conseil auprès d’un avocat à ce sujet.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour l enregistrement d un PACS, l acte de naissance reçu par courriel est il recevable ou faut il le faire certifier?
Bonjour,
En principe, pour l’enregistrement d’un PACS, l’acte de naissance est un document indispensable. Cependant, un acte de naissance reçu par courriel n’est généralement pas suffisant. Les autorités exigent en règle générale un acte de naissance original, récent (de moins de trois mois), délivré par la mairie de naissance. De ce fait, si vous avez besoin d’une certification ou si vous êtes à l’étranger, vous pouvez demander à l’ambassade ou au consulat français de vous délivrer un acte certifié conforme.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bjr
Pt on se pacser via notaire même si on ne vit pas ensemble.. 2 adresse s distinctes.. Fréjus et st Raphael.. Merci
Bonjour,
Le PACS nécessite d’établir une résidence commune, même si les futurs partenaires ne vivent pas encore ensemble.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis une étrangère bénéficiaire d’une carte de résident 10ans, mon conjoint est en situation irrégulière ça fait près de 3ans qu’on est ensemble, on vient d’avoir un enfant qui à avoir bientôt 6mois,j’aimerais savoir si on se pacse est ce possible qu’il puisse obtenir un titre de séjour ?? Si oui quand est-ce qu’il faut commencer les démarches ? Quel document doit-on fournir merci d’avance pour votre réponse cordialement
Bonjour, Conformément à l’article 12 de la loi du 15 Novembre 1999 relative au PACS : “La conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France” pour l’obtention d’un titre de séjour. Cependant, sachez que la conclusion d’un PACS ne confère pas à elle seule l’attribution d’un titre de séjour, d’autres éléments d’appréciation sont pris en compte pour sa délivrance. Concernant les démarches pour la conclusion du PACS et les éléments à fournir, nous vous invitons à consulter l’article suivant : https://www.legalplace.fr/guides/pacs-avec-etranger/ En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Bonjour
Le notaire doit il faire enregistrer un pacs immédiatement ou à la demande des parties surseoir à son enregistrement ?
Bonjour mon partenaire est à l’étranger et moi en France on voulaient se pacser. Nous sommes gay et dans son pays ce n’ai pas possible de se pacser là-bas.
J’aimerais savoir s’il est possible de se pacser chez un notaire à l’étranger et déposer au consulat ou à l’ambassade.
J’aimerais savoir comment nous devons nous y prendre.
Bonjour je viens vers vous pour une aide pour que vous pousiez m’aider avec vos réponses je suis réfugié et je vis avec ma conjointe plus d’un an qui a fait une demande d’asile qui a été refusée et on veut faire un pacss est ce que sa va l’aider pour l’obtention de son titre de séjour merci de vos réponses
Combien de temps après le décès d’un des deux personnes d’un couple mariés
peut-on se pacsé avec une personne??
merci de votre réponse avisée !