Le vrai délai pour conclure un PACS (et comment le calculer)

Le vrai délai pour conclure un PACS (et comment le calculer)

 

Un des avantages du PACS par rapport au mariage est que la procédure de conclusion du PACS est rapide. En effet, le PACS se conclut rapidement par rapport aux démarches nécessaires pour un mariage. Dans le cas du mariage, la liste des préparatifs est longue et la planification du mariage doit se faire longtemps à l’avance.

A noter : Le coût du PACS sera différent selon qu’il soit enregistré en mairie ou chez un notaire.

Le délai de conclusion du PACS varie en fonction du lieu de conclusion du PACS. Dans le cadre des démarches pour se « pacser », les partenaires ont le choix de signer la convention de PACS en mairie du lieu de résidence commune ou chez un notaire.

Délai de conclusion du PACS en mairie

Le délai de conclusion du PACS en mairie se divise en plusieurs étapes :

  • La prise de rendez vous des partenaires en mairie
  • Le rassemblement des documents nécessaires à la conclusion du PACS
  • L’enregistrement du PACS
  • La date de prise d’effet du PACS et de son opposabilité aux tiers

La prise de rendez vous pour conclure un PACS

La prise de rendez-vous est la démarche qui prend le plus de temps dans la conclusion du PACS. La prise de rendez-vous est la première chose à faire étant donné que les délais d’attentes pour l’obtention d’un rendez-vous sont souvent très longs.

Les délais d’attentes en mairie varient en fonction de la ville dans laquelle les partenaires résident et souhaitent se pacser. Il faut absolument se renseigner au préalable sur la disponibilité des services compétents de la mairie et du maire. Le délai d’attente peut prendre quelques semaines mais peut également s’étendre à plusieurs mois. Il peut être encore plus long lors de période spéciales comme la période estivale par exemple. En effet, lors de ces périodes, il est fréquent que les horaires des services de la mairie ne changent ou que certains services compétents ne soient fermés pendant une certaine durée.

Bon à savoir ! il vaut mieux se rendre sur place directement au lieu d’appeler pour prendre rendez-vous. Cela permet de se renseigner sur place des horaires d’ouvertures des services compétents. Les partenaires ont également plus de chance de trouver un créneau de libre pour l’enregistrement du pacs en se rendant directement en mairie, en cas de désistements.

Une fois le rendez-vous pris, les partenaires doivent rassembler les documents nécessaires à la conclusion du PACS.

Le rassemblement des documents nécessaires à la conclusion du PACS

Après avoir finalement trouvé un rendez-vous pour conclure le PACS, il est nécessaire de rassembler au plus vite les documents nécessaires à la conclusion du PACS.

Les documents nécessaires pour conclure le PACS sont les suivants :

  • La convention de PACS à apporter en deux exemples
  • Les pièces d’identités des partenaires en cours de validité
  • La copie intégrale des actes de naissance des deux partenaires
  • L’attestation sur l’honneur des partenaires prouvant l’aptitude à se pacser en respectant les conditions requises
  • Attestation sur l’honneur de résidence commune
  • Certificat de non PACS
  • Livret de famille des unions précédentes si divorce ou veuf.

Le certificat de non PACS n’est plus nécessaire depuis le 1er juillet 2008, sauf pour un partenaire étranger né à l’étranger. En effet, étant donné que la conclusion d’un PACS est mentionnée sur l’acte de naissance des partenaires, il peut faire office de preuve de non PACS et remplace le certificat de non PACS.

Attention ! l’acte de naissance doit avoir été délivré depuis moins de 3 mois (ou moins de 6 mois pour les étrangers ou personnes nées à l’étranger) pour pouvoir conclure le PACS.

Le double délai de l’acte de naissance. D’une part, il faut compter pour l’obtention de l’extrait de naissance par voie postale une à deux semaines. D’autre part, la durée de validité de l’extrait de l’acte de naissance est de 3 mois. Ainsi, il ne doit être demander ni trop tard, ni trop tôt, en fonction du rendez-vous de l’enregistrement du PACS en mairie.

Bon à savoir ! Certaines mairies proposent l’extrait de l’acte de naissance sur internet. Le délai d’obtention de l’extrait de l’acte de naissance peut également être raccourci en se rendant directement au guichet de la mairie du lieu de naissance pour en faire la demande.

Si le PACS est conclu à l’étranger, il faut prévoir un délai supplémentaire étant donné que l’obtention de documents supplémentaires à la conclusion du PACS à l’étranger peut ralentir la procédure.

L’enregistrement du PACS

Au jour du rendez-vous à la mairie, la conclusion du PACS est d’une durée d’environ 15 minutes, si les documents sont au complet. Le délai se rallonge s’il manque des documents nécessaires à l’enregistrement du PACS !

Délai de conclusion du PACS chez le notaire. La durée de conclusion d’un PACS chez le notaire dépend du notaire. Il faut donc se renseigner directement auprès du notaire compétent du lieu de résidence commune des partenaires sur le délai de conclusion du PACS.

Délai de prise d’effet du PACS et d’opposabilité aux tiers. La conclusion du PACS prend effet à la date de l’enregistrement du PACS pour les partenaires. La prise d’effet du PACS est immédiate pour les partenaires à la sortie de la mairie ou du notaire. La mairie remettra un récépissé d’enregistrement du PACS qui peut faire office de preuve en cas de perte de la convention de PACS.

La conclusion du PACS est opposable aux tiers à l’accomplissement des formalités de publicité, c’est-à-dire au jour de la mention de l’enregistrement du PACS sur les actes de naissance des partenaires.

Exemple : La date de mention du PACS sur les actes de naissance des partenaires est prise en compte pour la détermination de l’imposition commune sur le revenu des partenaires.
Attention ! Les formalités de publicité ne sont pas forcément accomplies le même jour que l’enregistrement du PACS. C’est l’officier ayant enregistré le PACS qui est en charge de procéder aux formalités de publicité. L’opposabilité du PACS aux tiers dépendra donc de sa diligence.
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