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Quel est le délai pour la conclusion d’un PACS ?

Quel est le délai pour la conclusion d’un PACS ?

Le délai de conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) varie en fonction du lieu de conclusion du PACS. En effet, dans le cadre des démarches pour se « pacser », les partenaires peuvent choisir de signer la convention de PACS soit :

  • Dans la mairie du lieu de résidence commune
  • Chez un notaire.
A noter : Le coût du PACS sera différent selon qu’il soit enregistré en mairie ou chez un notaire.

Délai de conclusion du PACS en mairie

La conclusion d’un PACS en mairie se subdivise en plusieurs étapes, chacune entraînant son délai propre :

  1. L’obtention d’un rendez-vous en mairie par les partenaires
  2. La constitution du dossier de PACS
  3. L’enregistrement du PACS

La prise de rendez vous pour conclure le PACS

Les délais d’attente pour l’obtention d’un rendez-vous sont souvent très longs. C’est pour cela que la prise du rendez-vous en mairie doit être faite le plus rapidement possible.

Ces délais d’attente varient en fonction de la ville dans laquelle les partenaires résident et souhaitent se pacser. Il faut donc se renseigner au préalable sur la disponibilité des services compétents de la mairie. Le temps d’attente pour un rendez-vous peut aller de quelques semaines à plusieurs mois.

Lors de période particulières (comme par exemple, la période estivale) ce délai peut être rallongé . En effet, lors de ces périodes, il est fréquent que les horaires des services de la mairie changent ou que certains services soient fermés quelques temps.

Bon à savoir : il est conseillé de se rendre sur place directement pour prendre rendez-vous. En effet, il arrive que certains créneaux se libèrent au dernier moment suite par exemple, à un désistement.

Une fois le rendez-vous pris, les partenaires doivent rassembler les documents nécessaires à la conclusion du PACS.

La constitution du dossier de conclusion du PACS

Après avoir trouvé un rendez-vous en mairie, il est nécessaire de rassembler les documents nécessaires à la conclusion du PACS :

  • La convention de PACS  à apporter en deux exemplaires
  • L’attestation sur l’honneur des partenaires de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Cerfa n°15725)
  • La copie intégrale des actes de naissance des deux partenaires
  • Les pièces d’identité en cours de validité de chacun des partenaires
  • Le livret de famille de l’union précédente si divorcé ou veuf.

Depuis le 1er juillet 2008, le certificat de non-PACS n’est plus nécessaire. En effet, la conclusion d’un PACS est désormais mentionnée sur l’acte de naissance, ce dernier suffit donc à prouver qu’aucun des partenaires n’est déjà lié par un PACS.

Attention : l’acte de naissance doit avoir été délivré depuis moins de 3 mois pour pouvoir conclure le PACS. Pour les étrangers, ce délai est de 6 mois.

Il faut compter entre une et deux semaines pour l’obtention de l’acte de naissance par voie postale. Sa validité étant limitée à 3 mois, il faudra le demander à temps afin de l’avoir en votre possession le jour du rendez-vous en mairie.

Toutefois, pour gagner du temps, il est également possible de se rendre directement au guichet de la mairie de votre lieu de naissance pour en faire la demande.

Bon à savoir: certaines mairies proposent un extrait de naissance dématérialisé, dont la demande se fait en ligne.

Dans le cas où lePACS est conclu avec un étranger, il faudra prévoir un délai supplémentaire. En effet, les documents supplémentaires qui vous seront demandés engendrent des démarches qui ralentiront probablement la procédure de conclusion du PACS.

L’enregistrement du PACS

Le jour du rendez vous, l’officier d’état civil enregistrera le PACS dans les registres de l’état civil. Si les documents requis sont au complet, la démarche dure environ 15 minutes.

Un récépissé d’enregistrement du PACS vous sera alors délivré par la mairie. Ce dernier peut faire office de preuve en cas de perte de la convention de PACS.

Délai de conclusion du PACS chez le notaire

La durée de conclusion d’un PACS chez le notaire dépend planning du notaire. Il faut donc se renseigner directement auprès du notaire choisi par les partenaires sur le délai de conclusion du PACS.

Les futurs partenaires devront de présenter physiquement devant le notaire. En cas d’empêchement grave de l’un de ces derniers, le notaire pourra se déplacer. Il sera ainsi possible d’enregistrer le PACS directement au domicile du couple ou dans le cas ou la situation le nécessiterait, à l’hôpital.

Date de prise d’effet du PACS

La date de prise d’effet du PACS marque le début de son opposabilité aux tiers.

Pour les partenaires, le PACS prend effet à la date de son enregistrement, autrement dit immédiatement après leur sortie de la mairie ou de l’étude du notaire.

La conclusion du PACS sera opposable aux tiers après l’accomplissement des formalités de publicité, c’est-à-dire le jour où la mention de l’enregistrement du PACS apparaitra sur les actes de naissance des partenaires.

Attention : Les formalités de publicité ne sont pas forcément accomplies le même jour que l’enregistrement du PACS. C’est l’officier ayant enregistré le PACS qui est en charge de procéder aux formalités de publicité. L’opposabilité du PACS aux tiers dépendra donc de sa diligence.

FAQ

Quels sont les délais d'opposabilité du PACS?

Entre les partenaires, le PACS prend effet dès son enregistrement, que ce soit en mairie ou devant notaire. Toutefois, à l'égard des tiers, le PACS sera opposable une fois les formalités de publicité accomplies par l'officier d'état civil. Le délai entre l'enregistrement et la publicité dépendra donc de la diligence de ce dernier.

Quel est le délai pour obtenir la conclusion d'un PACS en mairie ?

Plusieurs étapes décomposent la conclusion d'un PACS en mairie :

  • L'obtention du rendez-vous nécessaire à l'enregistrement du PACS : le temps d'attente pour obtenir un tel rendez-vous varie généralement entre une et plusieurs semaines.
  • La constitution du dossier de PACS : certains éléments nécessaires au dossier peuvent être très longs à obtenir. C'est par exemple le cas du certificat de coutume requis pour le partenaire étranger.
  • L'enregistrement du PACS : si le dossier est complet lors du rendez-vous en mairie, la démarche dure environ 15 minutes.

Quel est le délai pour conclure un PACS devant notaire ?

La durée de conclusion d'un PACS chez le notaire ne dépend en réalité que du planning de ce dernier. Il faut donc se renseigner directement auprès du notaire choisi pour connaitre les délais d'obtention d'un rendez-vous.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Bouka
Bouka
juillet 15, 2019 11:29

Bonjour je viens par cette présente note demander votre aide, en effet, je suis actuellement demandeur d asile en procédure accéléré, je suis en couple avec ma campagne depuis 2014 elle as une protection de réfugier nous avions emménager ensemble en 2018 et donc nous allons faire bientôt 9 mois sous un même toit, nous avions aussi eu un enfant qui as aujourd’hui 15 mois alors nous aimerions nous pacser pensez vous que cela me faciletra l obtention d une carte de séjour ? Merci de me répondre je vous souhaite une excellente soirée

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 16, 2019 2:04
Reply to  Bouka

Bonjour, En effet, la conclusion d’un PACS facilite l’obtention d’une carte de séjour temporaire vie privée et familiale. 3 conditions doivent être remplies : – Avoir conclu un PACS – Entretenir une relation réelle avec votre partenaire de PACS – Avoir vécu au moins 1 an en France avec votre partenaire de PACS, sauf exceptions Il semble que vous remplissiez l’ensemble des conditions, d’autant plus que vous dites avoir un enfant de 15 mois avec votre partenaire de PACS. Il est fort probable que vous puissiez obtenir ce type de carte de séjour. Nous espérons avoir su répondre à vos… Lire la suite »

christophe samsung
christophe samsung
septembre 11, 2019 8:59

Bonjour,
Nous nous marions en Juillet 2020, mais j’aimerai me pacser pour pouvoir débloquer de l’argent ( qui financera un epartie de mariage) mais pour cela je dois avoir certains cas de déblocage anticipé, (comme le pacs). Faut-il un délai minimum entre le pacs et le mariage?
Merci pour votre réponse

Sadiah
Éditeur
Sadiah
avril 24, 2020 12:50

Bonjour,

Il n’y a pas de délai minimal entre la conclusion d’un PACS et celle du mariage. De plus, vous n’aurez aucunes formalités particulières à effectuer pour l’annulation du PACS. En effet, le mariage annule automatiquement le PACS.

Nous espérons avoir pu répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace

Cedric Wanice De Azevedo
Cedric Wanice De Azevedo
septembre 11, 2019 11:34

Bonjour , j’aimerais être pacsé a mon partenaire qui est étranger , Nous sommes plus d’un an ensemble , je vais souvent a l’étranger pour le voir car cela est facile de mon coté d’obtenir un visa contrairement a lui et je vais quitter déménager bientôt et avoir mon appartement par but que mon conjoint me rejoins pour aménager ensemble , et pour que mon conjoint puisse obtenir un titre de séjour pour qu’il puisse vivre en France normalement , sa présence physique a telle un grand impacte sur le réponse . Merci de prendre soins de lire et de… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
avril 24, 2020 12:48

Bonjour, Le PACS ne constitue qu’un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’étranger. Une fois pacsés vous pourrez déposer une demande de titre de séjour vie privée et familiale. L’attestation de PACS sera un élément important à analyser lors du traitement de votre demande mais l’obtention du titre n’est pas de plein droit. Vous devez justifier d’au moins un an de vie commune au sens général du terme. Les preuves qui vous seront demandées devront justifier d’une relation stable et d’engagements communs même si vous ne résidez pas ensemble en France. Vous pouvez vous pacser en France (devant… Lire la suite »

LAMINE
LAMINE
avril 30, 2020 4:31

Bonjour,
Je suis handicapé et touche l’AAH. J’aimerais savoir si je risque de perdre mon allocation si je conclue un pacs avec ma compagne, sachant que cette dernière touche une retraite de 1550 euros environ.
Merci à vous.

LAMINE
LAMINE
avril 30, 2020 4:33

Bonjour,
J’aimerais savoir si je risque de perdre mon allocation AAH si je conclue le Pacs avec ma compagne.
Merci

Mélie
Mélie
mai 26, 2020 5:34

Bonjour, Je vis en Martinique, mon ami en Guadeloupe où nous avons choisi notre résidence commune et de nous pacser.
Mon employeur est-il dans l’obligation de me donner des jours de congés pour me permettre de me pacser ?
Ou existe t’il une solution pour signer à distance ?
Merci par avance pour votre aide
Cordialement