La création d’une entreprise individuelle correspond à une simple déclaration de début d’activité en ligne, sur le portail du Guichet unique géré par l’INPI. Contrairement aux sociétés, les démarches à réaliser sont simples, peu nombreuses et peu coûteuses.
De plus, l’entrepreneur individuel exerce en nom propre et n’a pas à constituer de capital social. Accessible à un grand nombre d’entrepreneurs, cette forme juridique présente à la fois des avantages et des inconvénients.
Quelles sont les spécificités de la création d’une entreprise individuelle ?
Les formalités de création d’une entreprise individuelle (EI) sont très simplifiées contrairement aux sociétés. En effet, il s’agit d’une entreprise en nom propre. Cela signifie que l’entrepreneur exerce en tant que personne physique.
Par conséquent, lors de la création d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur ne crée pas une personne morale dotée de la capacité juridique et distincte de la personne de son dirigeant.
Ainsi, l’entrepreneur individuel ne dispose ni de statuts ni de capital social et n’a pas à publier d’annonce légale.
En outre, la loi du 14 Février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique d’entrepreneur individuel, supprimant ainsi l’EIRL.
Désormais, il existe un statut unique au sein duquel les patrimoines personnel et professionnel sont automatiquement séparés. Les créanciers du milieu professionnel ne peuvent donc pas solder ses dettes en saisissant son patrimoine personnel. Toutefois, il est indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles.
Enfin, l’entreprise individuelle permet d’exercer tout type d’activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) en dehors de celles qui ne sont pas autorisées sous cette forme, telle que la profession d’avocat.
Comment procéder à la création d’une entreprise individuelle ?
L’entrepreneur qui remplit toutes les conditions d’accès à l’entreprise individuelle peut entamer les formalités de création de l’entreprise. En plus de la déclaration de début d’activité obligatoire, il peut également effectuer des démarches facultatives mais parfois très utiles.
Formalités obligatoires
La création d’une entreprise individuelle passe par une déclaration de début d’activité à effectuer exclusivement en ligne, sur le portail du Guichet unique, également appelé guichet des formalités des entreprises.
En tout état de cause, le formulaire dématérialisé reprend les informations présentes sur les anciens formulaires P0 (P0 CMB et P0 PL notamment).
De plus, la création d’une entreprise individuelle sur l’INPI nécessite de joindre que peu de documents numérisés, à savoir :
- Justificatif d’identité en cours de validité ;
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (ou justificatif de droit de jouissance du lieu de domiciliation) ;
- Justificatifs liés à une situation particulière : diplôme, autorisation ou justificatifs d’expérience en cas d’activité réglementée, attestation de mariage ou de PACS en présence d’un conjoint collaborateur, etc…).
Après validation du dossier, toutes les administrations concernées ont accès aux données :
- INPI : se charge de l’inscription au registre national des entreprises (RNE) ;
- Greffes des tribunaux de commerce : s’occupent de l’immatriculation de l’entreprise individuelle au registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’exercice d’une activité commerciale ;
- INSEE : attribut les éléments d’identification de l’entreprise (SIREN, SIRET, Code APE) ;
- Administration fiscale : veille au respect des obligations fiscales du professionnel ;
- Organismes sociaux : gèrent les obligations sociales de l’entrepreneur ;
- Etc…
Formalités facultatives
En plus, des démarches obligatoires, l’entrepreneur individuel peut réaliser des formalités facultatives mais souvent utiles telles que :
- L’ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
- Souscrire des assurances spécifiques afin de couvrir les risques professionnels (en dehors des assurances obligatoires pour l’exercice de certaines activités) ;
- Le choix d’un local pour exercer l’activité ;
- Réaliser un stage de préparation à l’installation (SPI) ;
- Etc…
Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une société ?
La principale différence entre une entreprise individuelle et une société est que la création d’une entreprise individuelle n’engendre pas la création d’une personne morale distincte de la personne physique de l’auto-entrepreneur.
La société, qu’elle soit unipersonnelle ou pluripersonnelle, dispose de la personnalité morale et de la capacité juridique.
Par ailleurs, créer une entreprise individuelle est beaucoup plus simple que de créer une société. Par exemple, l’EI ne dispose pas de capital social, tandis qu’il existe un capital social minimum en société.
Pour finir, les sociétés permettent d’exercer seul ou à plusieurs, alors que l’entrepreneur individuel ne peut pas s’associer.
Qui peut se lancer dans la création d’une entreprise individuelle ?
Bien que les formalités de création d’une entreprise individuelle soient assez souples, il est nécessaire de respecter certaines conditions.
En effet, pour devenir entrepreneur individuel, il faut notamment :
- Avoir au moins 18 ans : l’entrepreneur individuel doit être majeur et ne pas être sous tutelle ou sous curatelle. Néanmoins, les mineurs émancipés ont également accès à ce type d’entreprise ;
- Etre de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour autorisant la création d’entreprise : il existe tout de même des activités réglementées auxquelles les ressortissants étrangers ne peuvent pas accéder ;
- Bénéficier de la capacité commerciale : une personne placée sous tutelle ou sous curatelle ne dispose pas de cette capacité ;
- Ne pas faire l’objet d’une incapacité commerciale : les personnes condamnées pénalement à une interdiction de gérer ne pourront pas créer d’entreprise individuelle.
Le régime fiscal et le régime de TVA applicables à l’entrepreneur individuel dépendent de son chiffre d’affaires et de la nature de l’activité exercée. Toutefois, ce dernier reste par principe soumis à l’impôt sur le revenu (IR), bien qu’il dispose d’une option pour l’impôt sur les sociétés (IS).
D’un point de vue social, l’entrepreneur est un travailleur non salarié. Il est donc affilié à la sécurité sociale des indépendants.
Régime fiscal
Dès sa création, l’entreprise individuelle est soumise de droit à l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas le régime applicable diffère selon la nature de l’activité :
- Commerciale ou fourniture de logement : relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). L’administration propose alors le régime réel simplifié pour un chiffre d’affaires compris entre 188 700 € et 840 000 € ou le régime réel normal pour un chiffre d’affaires supérieur à 840 000 € ;
- Prestation de services : peut relever des BIC ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon la profession. L’administration propose alors le régime réel simplifié pour un chiffre d’affaires compris entre 77 700 € et 254 000 € ou le régime réel normal pour un chiffre d’affaires supérieur à 254 000 €.
L’entrepreneur individuel peut aussi opter pour le régime de la micro-entreprise. Ce régime très simplifié a de nombreux avantages mais s’accompagne de seuils de chiffre d’affaires :
- 188 700 € pour les activités commerciales et prestations d’hébergement ;
- 77 700 € pour les prestations de services et les activités libérales.
Cependant, si cela est plus avantageux pour lui, l’entrepreneur peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés. Il dispose alors d’un délai de 5 ans pour y renoncer avant que l’option ne soit définitive. Dans ce cas de figure, l’EI est soumise à un régime assimilé EURL.
TVA
En matière de TVA, il existe 3 choix de régimes, en fonction de la nature de l’activité exercée et du chiffre d’affaires :
| Activités commerciales | ||
| Chiffre d’affaires annuel (HT) | Régime applicable | Option(s) |
| Inférieur ou égal à 810 000 € | Régime simplifié | Régime réel normal Franchise en base de TVA si CA inférieur ou égal à 91 900 € |
| Supérieur à 810 000 € | Régime réel normal | x |
| Prestations de services et activités libérales | ||
| Inférieur ou égal à 247 000 € | Régime simplifié | Régime réel normal Franchise en base de TVA si CA inférieur ou égal à 36 800 € |
| Supérieur à 247 000 € | Régime réel normal | x |
Régime social
L’entrepreneur individuel est un travailleur indépendant. Il a le statut de travailleur non salarié (TNS). En conséquence, la création d’une entreprise individuelle entraîne une affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI).
L’entrepreneur paye ses cotisations sociales auprès de l’Urssaf. Leur montant va alors dépendre des revenus générés. De manière générale, elles représentent environ 45 % du revenu d’activité déclaré.
En l’absence de chiffre d’affaires, l’entrepreneur individuel doit s’acquitter de cotisations minimales afin de continuer à bénéficier de la protection sociale.
Par ailleurs, il peut cotiser pour une retraite complémentaire et pour une complémentaire d’assurance vieillesse ou d’invalidité-décès.
Quelles sont ses obligations comptables ?
Qu’il se soumette au régime classique ou au régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur individuel n’a que très peu d’obligations comptables.
En effet, lorsqu’il dépend du régime classique, le professionnel doit tenir :
- Un livre journal ;
- Un grand livre ;
- Une comptabilité comprenant un bilan, un compte de résultats et une annexe ;
- Un inventaire annuel simplifié.
Cependant, s’il dépend du régime de la micro-entreprise, il doit uniquement tenir un registre des recettes et des achats lorsqu’il exerce une activité commerciale.
Quels sont les avantages et inconvénients de la création d’une entreprise individuelle ?
Bien que la création d’une entreprise individuelle réunisse de nombreux avantages, cette forme juridique présente aussi quelques inconvénients.
Voici un tableau récapitulatif des principaux avantages et inconvénients à prendre en compte avant de faire son choix :
| Avantages | Inconvénients |
| Formalités de création et gestion de l’entreprise simplifiées ; Pas de capital social ; Coûts de fonctionnement abordables ; Séparation des patrimoines ; Option pour le régime de la micro-entreprise ; Option pour l’impôt sur les sociétés (IS) ; Obligations comptables allégées ; Transmission du patrimoine professionnel simplifiée (permet de passer facilement de l’entreprise individuelle à une société) ; Accès à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). | Impossibilité de s’associer ;Crédibilité parfois amoindrie par rapport à une société ; Cotisations élevées ; Confusion des patrimoines dans certains cas ; Possibilité d’emprunt assez limitée. |
Voici une vidéo qui vous permettra, en quelques minutes, de mieux comprendre l’entreprise individuelle depuis la réforme 2022 :
Comment procéder à la radiation de cette entreprise ?
La mise en sommeil d’une entreprise individuelle (cessation temporaire d’activité) ou sa cessation définitive d’activité doit faire l’objet d’une déclaration en ligne auprès du Guichet unique.
L’entrepreneur peut réaliser cette formalité lui-même ou la confier à un mandataire.
Dans tous les cas, il devra également s’assurer de réaliser toutes les dernières démarches liées à l’entreprise comme ses dernières déclarations fiscales et sociales.
FAQ
Quelle est la différence entre auto-entrepreneur et entreprise individuelle ?
Le statut d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) n'est pas une forme juridique. En réalité, il s'agit d'un régime. Ainsi, le micro-entrepreneur exerce sous la forme de l'entreprise individuelle mais bénéficie du régime favorable de la micro-entreprise. Pour bénéficier de ce régime, l'entrepreneur doit choisir l'option lors de la création de l'entreprise. Par ailleurs, il doit respecter des seuils de chiffre d'affaires et répondre aux conditions d'éligibilité de ce régime.
Quels sont les revenus de l'entrepreneur individuel ?
Lorsque l'entrepreneur est soumis à l'impôt sur le revenu, ses revenus correspondent au montant de son chiffre d'affaires auquel il faudra retirer les charges sociales et fiscales. En revanche, s'il a opté pour l'impôt sur les sociétés, le professionnel peut recevoir des dividendes ou prévoir une rémunération fixe.
Quel est le meilleur statut pour ouvrir une entreprise seul ?
L'entrepreneur qui souhaite se lancer seul dispose de 2 solutions : créer une entreprise individuelle (soumise au régime classique ou au régime de la micro-entreprise) ou créer une société unipersonnelle (EURL ou SASU). De manière générale, il n'y pas de meilleure forme qu'une autre, mais une forme plus adaptée. En effet, le choix doit dépendre de l'ampleur du projet ainsi que de la situation personnelle et patrimoniale de l'entrepreneur.
Voir les commentaires (18)
Bonjour ma femme veut créer une EIRL pour sa pizzeria . Elle veut bénéficier de L ARE. Le comptable lui dit pas possible et la chambre des métiers me dit ok. Qui dit vrai
Bonjour,
Pour percevoir l'ARE, vous devez respecter plusieurs autres conditions que vous trouverez sur ce site officiel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14860. Parmi ces conditions, vous devez être involontairement privé d'emploi et devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail.
Sachez également que le versement de l'ARE peut être cumulé avec d'autres revenus d'activité à condition que ceux ne soient pas issus d’une activité professionnelle salariée. Dans le cas de votre femme, créer une EIRL ne fait donc en aucun cas obstacle à ce qu’elle puisse bénéficier de l’ARE. Néanmoins soyez bien sûr qu’elle respecte les conditions. En effet, les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes avant ou à partir du 1er novembre 2019 et selon votre âge.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
ma marie souhaite crée son salon de tatouage, je me demande si le régime EI ou EIRL, sois le mieux pour lui ?
bien à vous.
Bonjour,
Il n'existe pas de grandes différences entre le régime de l'Entreprise individuelle (EI) et le régime de l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). A la différence de l'EI, l'EIRL présente l'avantage, d'une part, de limiter la responsabilité du dirigeant au patrimoine affecté à l'entreprise (il y a une séparation nette entre le patrimoine du chef d'entreprise, et celui de l'entreprise), d'autre part, cette forme juridique permet d'opter pour le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
bonjour
je suis en entrepreneur individuel et la troisième année de cotisation est trop élevé pour moi et je voudrai passer en eirl. Comment faire et est-ce possible ? dois-je clôturer avant pour ouvrir l'eirl ou c a se fait automatiquement ? merci de m'aider
Cordialement
Bonjour,
Pour passer d'une entreprise individuelle à l'EIRL, il n'y a pas besoin de clôturer votre entreprise puisque l'EIRL est une option exercée en entreprise individuelle. Il suffit simplement de déposer une déclaration d'affectation auprès du greffe du Tribunal de commerce et joindre les formulaires correspondants. Les formulaires dépendent de l'activité exercée : commerciales, libérales ou agricoles.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour!
Je voudrais savoir le cout de tous les formalités pour creer un entreprise individuelle? Il'y a un cout de renouvellement annuel? Je peux demander un certificat de l' entreprise individuelle? Merci!
Bonjour,
le coût des formalités s'agissant de la création d'une entreprise individuelle varie selon l'activité exercée (civile, commerciale, artisanale, etc).
Vous pourrez recevoir un extrait Kbis attestant de l'immatriculation de votre entreprise une fois celle-ci réalisée.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Combien de temps la création de l'entreprise est-elle valable ? dois-je renouveler l'inscription? Combien sa coute la renovation?
Bonjour et merci Pour cet article très pertinent.
J'ai créer une EI avec imposition à l'IS. J'ai 3 ans de maintien d'ARE mais Le pôle emploi refuse l'attestation de mon expert comptable disant que je ne prends pas de salaire et veut m'indemniser tous les mois qu'à hauteur de 70%. En attendant mon avis d'imposition... Quel document fournir pour attester que je ne prend pas de salaire et que je suis un EI mais à l'IS ? Merci à vous pour votre aide
Bonjour,
Nous vous invitons à prendre contact directement avec le service des impôts afin d'obtenir plus d'informations quant à votre situation.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour,
Je suis actuellement dans votre cas, avez-vous pu obtenir gain de cause sur le versement total de vos ARE avec pole emploi et si oui comment avez-vous fait ?
Merci par avance pour votre retour.
Bonjour,
Je suis à la fois en CDI dans le privé et auto-entrepreneur dans une autre activité. Je souhaite démissionner de mon CDI mais conserver le droit à Pôle emploi + chômage donc j'aimerais créer une autre entreprise Quelles sont les possibilités svp?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Votre situation nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
En pleine réflexion sur la création de mon entreprise pour du travaux service et de la petite rénovation.
j'hésite entre le statut de l' auto-entreprise et celui de l'entreprise individuelle.
Ma crainte est celle des charge sur l'entreprise individuelle.
Plusieurs interrogations :
Peut on revendre de l'outillage, camionnette, Mini pelle qui nous appartiennent en perso a l'entreprise si cette dernière n'a pas du tout ou pas assé de trésorerie ? Peut-on injection des fond propre vers le pro?
Il est noté que les charges sont élevés mais pourriez vous me donner une base en exemple. Je suppose que c'est chargé sont à payer même si il n'y a pas eu d'activité dans le mois ?
D'avance merci pour votre retour.
Cordialement
Bonjour,
Tout d'abord, pour répondre à votre première question, il est possible de revendre de l'outillage, une camionnette ou une mini-pelle à votre entreprise, mais cela doit être effectué à sa juste valeur. Vous pouvez également injecter des fonds propres dans l'entreprise, mais cela doit être comptabilisé comme un apport en capital. En ce qui concerne le choix entre l'auto-entreprise et l'entreprise individuelle, il est important de savoir que l'auto-entreprise est une forme simplifiée d'entreprise individuelle avec un régime fiscal et social spécifique, tandis que l'entreprise individuelle est soumise au régime de droit commun.
Les charges sociales pour une entreprise individuelle peuvent être élevées, mais elles dépendent du chiffre d'affaires réalisé et du régime choisi (régime micro-fiscal ou réel).
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre service de création d'entreprise est très intéressant.
Par contre, je bute sur mon activité que je ne parviens pas à renseigner.
Pouvez-bous m'aider ?
Je désire me mettre en EI pour une activité principale d'économiste de la construction et toutes prestations de services ayant trait à la profession d'économiste de la construction, toutes prestations de services d'ordonnancement, pilotage et coordination de chantier.
Votre retour me permettrai de compléter le dossier.
Dans l'attente de votre retour.
Cordialement.
Mallaury
Bonjour, je suis déjà dirigeante égalitaire d’une SARL. Puis-je quand même créer une EI ? Ou c’est comme la micro-entreprise et donc incompatible ? Merci d’avance !