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Le régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise

L’auto-entrepreneur à proprement parler n’existe plus. Absorbé par la micro-entreprise le 1er janvier 2016, cet ancien régime correspondait à des régimes micro-fiscal et micro-social plus simples. La loi Pinel appliquée dès 2016 a donc fusionné « les termes », autrement dit les régimes et lois qui en découlent, pour un régime unique, plus clair et pratique.

Les expressions « micro-entreprise » et « auto-entrepreneur » sont donc aujourd’hui équivalentes, sachant que même les textes de loi font usage des deux pour parler du même régime. Aujourd’hui, un individu qui crée une entreprise en EI ou SARL sans atteindre certains seuils de CA peut en bénéficier !

Définition

Tout d’abord, il y a plusieurs sens à micro-entreprise. L’INSEE, à des fins statistiques, considère qu’il s’agit d’une entreprise de moins de dix personnes réalisant un chiffre d’affaires annuel ou un bilan inférieur à 2 millions d’euros. Cette définition n’a rien à voir avec le régime fiscal applicable au micro-entrepreneur dont il est question ici.

Le terme micro-entreprise désigne la structure créée par le micro-entrepreneur. Il doit exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Dans le domaine commercial, les activités du micro-entrepreneur doivent concerner l’achat et la revente de biens de marchandises ou la vente de certains services de restauration.

Comment créer sa micro-entreprise ?

Sa création relève d’un processus des plus simples. De plus, elle est accompagnée de mesures incitatives pour permettre à tout un chacun de se lancer dans l’aventure.

Des formalités de création simplifiés

La personne qui souhaite bénéficier du régime du micro-entrepreneur a la possibilité d’immatriculer sa micro-entreprise en ligne ou par correspondance. Il existe des sites pour effectuer cette démarche :

Cette inscription consiste à remplir une version numérique du formulaire P0 CMB micro-entrepreneur  pour les activités commerciales et artisanales, ou le formulaire P0 PL pour les activités libérales. Ces mêmes formulaires peuvent également être envoyés par courrier au Centre de Formalités des Entreprises.

À noter : Le micro-entrepreneur, en tant qu’entrepreneur individuel, peut choisir d’exercer sous le statut juridique de l’entreprise individuelle à responsabilité limité (EIRL). Ceci lui permet de limiter sa responsabilité en séparant le patrimoine affecté à son travail de son patrimoine personnel. Cela doit être précisé lors de la création de la micro-entreprise.

Les aides de création de l’auto-entreprise

Depuis le 1er janvier 2019, tous les micro-entrepreneurs bénéficient de l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise), dont l’attribution est automatique. Cette aide permet d’être exonéré, de façon dégressive, de cotisations sociales pendant les premières années d’exercice. Elle se voit effective à compter de la date du démarrage d’activité. Certains bénéficiaires de l’ACRE peuvent profiter d’un dispositif spécifique d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise appelé Nacre, dont la demande se fait au niveau régional.

À noter : Une réforme de l’ACRE rentrera en vigueur au 1er janvier 2020. Elle limitera les conditions d’attribution de cette aide pour les nouveaux micro-entrepreneurs et réduira la durée d’exonération des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs déjà immatriculés.

Les avantages de la micro-entreprise

Le micro-entrepreneur bénéficie de nombreux avantages afin de favoriser un bon démarrage d’activité. Il profite de règles comptables allégées, de bas coûts de fonctionnement et surtout d’un régime micro-fiscal et micro-social à conditions préférentielles.

Une comptabilité simplifiée

La législation prévoit une comptabilité allégée pour les micro-entrepreneurs. Ils n’ont pas l’obligation de fournir un bilan annuel, mais doivent remplir un livre de recettes qui doit comporter les mentions suivantes :

  • Le montant et l’origine des recettes ;
  • Les modalités de règlement ;
  • Les références des pièces justificatives de paiement.

En outre, le micro-entrepreneur qui vend des marchandises, fournitures ou des services de restauration ou d’hébergement, doit renseigner un registre des achats. Ce dernier reprend en détail l’intégralité des achats réalisés sur une année.

Pour mener cette comptabilité, le micro-entrepreneur a la possibilité :

  • D’acheter des livres comptables papier ;
  • De télécharger des modèles officiels ;
  • D’investir dans un logiciel de comptabilité spécifique.

Enfin, le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire dédié à l’exercice de son activité professionnelle.

À noter : Depuis la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite loi Pacte, les micro-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaire inférieur à 10 000 euros sur deux années consécutives n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé.

Des coûts de fonctionnement réduits

Les coûts de fonctionnement de la micro-entreprise sont extrêmement réduits. Cumulés aux exonérations de cotisations sociales des premières années, le micro-entrepreneur profite de coûts avantageux pour le lancement de son entreprise. Néanmoins, quelques frais sont à prévoir. Pour certaines activités, le micro-entrepreneur doit prévoir des frais d’inscription et des frais de formation.

C’est le cas pour certains métiers d’artisanat ou encore pour les agents commerciaux. Mais la plupart du temps, aucun frais d’inscription n’est à régler. L’entrepreneur devra également compter sur les coûts liés à l’ouverture d’un compte bancaire si son chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 euros sur deux années d’exercice.

Imposition sur les bénéfices (ou option IR)

Le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime micro-social préférentiel. Il règle ses cotisations sociales sur son chiffre d’affaires. Pour cela, son chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser les seuils suivants :

  • 170 000 euros pour les activités de commerce et d’hébergement ;
  • 70 000 euros pour les prestations de services et les professions libérales.

Pour le calcul de son imposition, le micro-entrepreneur doit remplir annuellement le déclaration complémentaire de revenus n°2042-C Pro.

Bon à savoir : Sous conditions de ressources, le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cela lui permet d’échelonner le paiement de l’impôt sur le revenu (de façon mensuelle ou trimestrielle) à un taux préférentiel.

Simplification de gestion des cotisations sociales (régime micro-social simplifié)

Le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime micro-social simplifié par l’application d’un taux forfaitaire au chiffre d’affaires encaissé. Le forfait comprend l’ensemble des cotisations sociales obligatoires, dont le montant est disponible sur le site du Service public :

  • Assurance maladie ;
  • Indemnités journalières ;
  • CSG et CRDS ;
  • Allocations familiales ;
  • Retraite de base et complémentaire ;
  • Régime invalidité et décès.

Les inconvénients de l’auto-entreprise

Il n’est applicable que sous certains seuils. De plus, si l’entreprise engage de nombreuses dépenses, le régime de la micro-entreprise peut être inadapté. Pour les chômeurs, il est parfois compliqué de continuer à percevoir l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ce qui peut nuire au démarrage de leur activité.

Le plafonnement du chiffre d’affaires

Pour pouvoir bénéficier du régime, le chiffre d’affaire annuel ne doit pas dépasser les seuils cités plus haut en matière d’imposition des bénéfices.

Au-delà de ces seuils, le micro-entrepreneur devra sortir du régime et basculer sur le régime de l’entreprise individuelle. Il perd donc tous les avantages des régimes micro-social et micro-fiscal. Cependant, la loi a instauré une période de transition, pendant laquelle le régime peut être maintenu.

Une micro-entreprise qui aura dépassé les seuils sur ses deux premières années d’exercice restera soumise au régime préférentiel pendant ces deux années. Ce n’est pas qu’à partir de la troisième année qu’elle sera automatiquement basculée sur le régime de l’entreprise individuelle.

Défavorable pour les entreprises avec beaucoup de dépenses

Le régime de l’auto-entreprise n’ouvre pas droit à la déduction des frais professionnels. Cela peut être préjudiciable à un micro-entrepreneur qui doit engager de nombreuses dépenses dans le cadre de l’exercice de son activité.

La fiscalité liée prend en compte ces frais de façon forfaitaire en appliquant un abattement. Il n’est pas possible au micro-entrepreneur de réduire les frais professionnels réellement engagés, comme c’est le cas pour une société. C’est un élément qui doit faire partie de la réflexion lorsque l’on envisage de créer sa propre entreprise.

Le maintien difficile des ARE

En règle générale, il est possible de cumuler les revenus liés à l’activité d’une micro-entreprise avec l’ARE. Cependant, le cumul de l’Aide au Retour à l’Emploi et des revenus générés ne peut dépasser le salaire mensuel moyen sur lequel a été calculé l’allocation chômage. Le montant de l’ARE sera alors ajusté pour ne pas dépasser ce montant.

À noter : L’ARCE est un dispositif qui permet au micro-entrepreneur d’obtenir le versement d’un capital équivalent à 45 % des droits restants à l’ARE pour démarrer son activité. En contrepartie, il renonce au versement des 55 % de droits restants.

Cesser l’activité de sa micro-entreprise

Un micro-entrepreneur peut à tout moment décider de cesser son activité. Pour cela, il devra compléter un formulaire et le renvoyer à son CFE, qui accomplira les démarches nécessaires. Les formulaires sont les suivants :

À noter : Une plateforme unique en ligne doit être créée au plus tard en 2021 pour faciliter l’accomplissement des formalités de fermeture d’une micro-entreprise.

Quelles différences entre la micro-entreprise et l’auto-entreprise ?

Comme expliqué précédemment, elles représentaient deux régimes distincts, autant d’un point de vue fiscal que social, pour un entrepreneur en entreprise individuelle. Le régime inhérent au principe d’auto-entreprise se voyait caractérisé par sa simplicité. Parmi les différences notables, on retrouvait jusqu’au 1er Janvier 2016 :

  • La micro-entreprise nécessitait le paiement de l’IR sur les revenus annuels bruts ;
  • L’auto-entrepreneur induisait un versement de l’IR selon le chiffre d’affaires ;
  • La micro-entreprise soumettait l’entrepreneur au régime social des travailleurs indépendants ;
  • L’auto-entrepreneur impliquait le paiement de cotisations par taux sur le chiffre d’affaires.

Aujourd’hui, les deux régimes sont rassemblés en un régime unique : la micro-entreprise. Ces changements impliquent des possibilités pour les anciens micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs.

Les anciens auto-entrepreneurs conservaient leurs régimes, en voyant uniquement leur nom changer, du fait de la réunion des deux régimes. D’un autre côté, les anciens micro-entrepreneurs peuvent désormais faire une demande pour passer aux régimes fiscal et social simplifiés issus de l’ancien régime de l’auto-entrepreneur.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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