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Le régime de la micro-entreprise

Dernière mise à jour le 08/01/2023

La micro-entreprise est une forme simplifiée de l’entreprise individuelle. Créer une micro-entreprise permet de bénéficier de nombreux avantages, principalement fiscaux.

Toutefois, afin de bénéficier du régime du micro-entrepreneur (également connu sous le nom d’auto-entrepreneur), la micro-entreprise doit remplir certains critères notamment au regard de l’activité exercée et du chiffre d’affaires.

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

Une micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une forme simplifiée de l’entreprise individuelle (EI).

Ainsi, le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie du régime simplifié de l’entreprise individuelle.

De plus, cette structure permet l’exercice d’une activité professionnelle par le biais d’une structure facile à créer et à gérer.

Cependant, la micro-entreprise n’est pas une société. De ce fait, elle ne possède pas la personnalité juridique qu’on les sociétés en qualité personne morale. Ainsi, l’auto-entrepreneur exerce son activité en son nom propre.

Qui peut créer une micro-entreprise ?

Nombreuses sont les personnes qui peuvent créer une auto-entreprise. Toutefois, il y a quelques conditions, notamment si vous êtes déjà salarié ou assimilé.

Les personnes pouvant créer une auto-entreprise

Pour devenir auto-entrepreneur, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Etre une personne physique non concernée par un dispositif de tutelle ou de curatelle ;
  • Etre majeur ou mineur émancipé ;
  • Ne pas faire l’objet d’une interdiction légale d’exercer ;
  • Ne pas exercer une profession réglementée, incompatible avec l’exercice d’une autre activité ;
  • Disposer d’une adresse en France ;
  • Etre titulaire d’une carte de séjour autorisant la création d’une telle structure pour les ressortissants étrangers hors UE.

Le cumul avec le statut d’assimilé salarié

De plus, il est également possible de créer une auto-entreprise si vous avez déjà le statut d’assimilé salarié dans les cas suivants :

  • Président de SAS ou SASU ;
  • Gérant égalitaire ou minoritaire de SARL ;
  • Gérant non associé d’une EURL ;
  • Associé d’une société,

Le cumul avec le statut de salarié

De plus, il est envisageable de créer une micro entreprise si vous disposez d’ores et déjà d’un travail salarié.

Toutefois, dans cette situation il faut veiller à respecter certaines prérogatives :

  • L’activité indépendante ne doit pas entrer en concurrence avec l’activité de votre emploi salarié ;
  • Il ne doit pas y avoir de clause d’exclusivité dans le contrat de travail ;
  • Un exercice de l’activité respectant les obligations de non concurrence et de loyauté envers l’employeur : le salarié doit informer préalablement son employeur du projet en cours ;
  • Prendre en compte les dispositions applicables au secteur d’activité visé.

Dans le cas d’un cumul d’activité la cotisation a lieu auprès des 2 organismes sociaux.

Attention: ce cumul sera interdit si le contrat de travail contient une clause d’exclusivité.

Quelles sont les caractéristiques de la micro-entreprise ?

Les activités exercées en micro-entreprise sont réparties en 3 catégories (et au sein de ces catégorie certaines activités sont réglementées voire interdites) :

  • Les activités commerciales ;
  • Les activités artisanales ;
  • Les activités libérales.

Les activités autorisées en auto-entreprise

Certaines activités peuvent être exercées sous la forme d’une micro-entreprise alors que d’autres sont interdites ou soumises à une réglementation spéciale.

Les activités exercées sous la forme d’une micro-entreprise sont réparties en 3 catégories :

  • Les activités commerciales : elles comprennent les prestations de service commerciales ainsi que l’achat et la vente de marchandises, denrées alimentaires, etc. ;
  • Les activités artisanales : elles concernent tous les services artisanaux tels les activités de peintre en bâtiment, de maçonnerie, ainsi que les activités relatives à la création et à la fabrication d’objet divers ;
  • Les activités libérales : ce sont les professions non réglementées relevant de la CIPAV ou de la sécurité sociale des indépendants.

Les activités réglementées

En revanche, au-delà des activités susvisées, d’autres activités peuvent être exercées sous la forme d’une micro-entreprise mais sont réglementées.

Ce sont des activités régies par des dispositions législatives spécifiques, le plus souvent conditionnées à l’obtention d’un diplôme.

Par exemple, il s’agit des métiers de la construction de bâtiments, de réparation de véhicules, les plombiers, électriciens, etc.

Les activités interdites

Cependant, certaines activités sont d’office exclues du régime de la micro-entreprise. Il s’agit alors :

  • Des activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur ;
  • Les activités agricoles relevant de la MSA ;
  • La location d’immeubles non meublés ou professionnel ;
  • Les activités soumises à la TVA immobilière ;
  • Des professionnels de santé, avocats, architectes, etc.

La limite de chiffre d’affaires

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, en fonction du type d’activité exercé, il faut respecter les seuils de chiffre d’affaires énoncé ci-dessous :

  • Activités de vente de marchandises : 176 200 € ;
  • Activités de prestation de services et activités libérales : 72 600 €.

Quels sont les seuils de chiffres d'affaires de la micro-entreprise ?
 

Si les seuils de chiffre d’affaires sont atteints, alors le micro-entrepreneur devra sortir de ce régime.

Pour ce faire, il devra basculer vers la structure de son choix: entrepreneur individuel, SAS, SASU, SARL, etc. De ce fait, il ne pourra plus bénéficier des avantages octroyés par le statut de micro-entrepreneur.

Bon à savoir: il existe une période de transition pendant laquelle ces avantages peuvent continuer de s’appliquer.

Quelle est la procédure pour créer une auto-entreprise ?

La création d’une micro-entreprise comprend plusieurs démarches. Tout d’abord, il faut déclarer le début de son activité et ensuite accomplir les formalités administratives.

La déclaration du début d’activité de la micro-entreprise

La déclaration de la micro-entreprise s’effectue numériquement grâce aux formulaires suivants :

Aux formulaires doit être joint une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Cette déclaration est ensuite transmise au CFE compétent au regard de l’activité exercée sous la régime de la micro-entreprise.

Voici un tableau récapitulatif du CFE compétent en fonction du type d’activité accompli par la micro-entreprise:

Activités  CFE compétent 
Activités commerciales Chambre de commerce et d’industrie (CCI)
Activités artisanales Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)
Activités libérales URSSAF
Agent commercial Greffe du Tribunal de Commerce

Par ailleurs, les commerçants et artisans doivent s’immatriculer auprès du greffe du Tribunal de commerce.

  • Pour les commerçants: l’immatriculation aura lieu au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • Pour les artisans: cette immatriculation aura lieu au répertoire des métiers (RM).

Les formalités de création d’une micro-entreprise

Les formalités de création d’une micro-entreprise sont relativement simples et sont les suivantes :

  1. Déclarer sa micro-entreprise ;
  2. Domicilier sa micro-entreprise ;
  3. Immatriculer sa micro-entreprise (uniquement pour les commerçants au RCS et pour les artisans au RM) ;
  4. Souscrire une assurance : obligatoire pour certaines activités ;
  5. Ouvrir un compte bancaire (si le chiffre d’affaires est supérieur à 10 000€ pendant 2 ans).

De manière facultative, vous pouvez donner un nom commercial à votre micro-entreprise. A cette fin, il ne faut pas que le nom ait déjà été déposé à l’INPI.

Combien coûte la création d’une auto-entreprise ?

Un des avantages majeur de la micro-entreprise réside dans son coût de création quasi-gratuit, voire même totalement gratuit pour certaines activités.

En effet, selon la nature de l’activité, le coût d’immatriculation varie :

  • Pour une activité commerciale : l’immatriculation s’effectue au RCS et est gratuite ;
  • Pour une activité libérale : l’immatriculation s’effectue à l’URSSAF et est gratuite ;
  • Pour une activité artisanale : l’immatriculation s’effectue au RM et est gratuite
  • Pour une activité d’agent commercial : l’immatriculation s’effectue au registre spécial des agents commerciaux et coûte 24,71€.
🔎 Zoom : Si besoin, les professionnels de LegalPlace proposent de se charger des formalités de création de votre micro-entreprise. Pour ce faire, il vous suffit de remplir un formulaire en ligne et de nous transmettre les pièces justificatives nécessaires.

Quels sont ses avantages et ses inconvénients ?

La micro-entreprise offre de nombreux avantages à l’entrepreneur. Toutefois, il y également quelques inconvénients à prendre en compte.

Les avantages

L’auto-entrepreneur qui décide de créer sa micro-entreprise bénéficie de nombreux avantages.

Des formalités de création simplifiées

Pour créer une micro-entreprise, les démarches administratives sont simplifiées, à l’inverse de celles nécessaires à la création d’une société. En effet, créer une société exige des apports en capital ainsi que la rédaction de statuts.

La micro-entreprise ne requiert pas de formalités contraignantes : il suffit de déclarer sa micro-entreprise en ligne. Aucun apport en capital n’est obligatoire.

Bon à savoir: lors de la création d’une micro-entreprise, en fonction de votre statut, de nombreuses aides sont disponibles. Il s’agit de l’ARE, ACRE, des aides publiques régionales, etc.

De plus, le statut d’auto-entrepreneur permet d’exercer une palette importante d’activités diverses et variées, notamment :

Des obligations comptables simplifiées

A la différence des sociétés, la comptabilité de la micro-entreprise est simplifiée. En effet, l’auto-entrepreneur n’a pas l’obligation de fournir un bilan annuel. Il doit seulement renseigner un bilan comptable de la micro-entreprise.

Pour cela, il suffit de :

  • Tenir un registre des achats : pour le micro-entrepreneur qui vend des marchandises, fournitures ou services de restauration et d’hébergement ;
  • Tenir un livre des recettes :  livre-journal présentant le détail des recettes (le montant et l’origine des recettes, les modalités de règlement).

Par ailleurs, il n’est plus obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE de 2019. Il s’agit toutefois d’une pratique recommandée afin de faciliter la tenue d’une comptabilité.

A noter : L’ouverture d’un compte bancaire demeure obligatoire si le chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 € sur 2 années consécutives.

Le bénéfice du régime micro-social simplifié

Les cotisations sociales de la micro-entreprise doivent être déclarées mensuellement ou trimestriellement, selon le choix de l’auto-entrepreneur. Le montant à régler est proportionnel au chiffre d’affaires réalisé.

De plus, il est possible de bénéficier de l’ACRE, qui permet de réduire ses cotisations sociales la première année d’activité.

La franchise en base de TVA

Si certaines conditions sont remplies, le micro-entrepreneur sera exonéré du paiement de la TVA. L’exonération de TVA est toutefois soumise au respect des seuils évoqués plus haut dans l’article.

Les inconvénients

Malgré des avantages indéniables pour qui souhaite lancer son activité, la micro-entreprise comporte quelques désavantages:

  • Une responsabilité limitée du micro-entrepreneur aux seuls bien utiles à son activité professionnelle ;
  • Un seuil de chiffre d’affaires à respecter ;
  • L’exclusion de l’exercice de certaines activités sous le régime de l’auto-entrepreneur ;
  • L’impossibilités de récupérer la TVA sur ses achats.

Tableau récapitulatif

Voici un tableau récapitulatif des principaux avantages et inconvénients de la micro-entreprise

Avantages  Inconvénients 
– des formalités de création simples et peu coûteuses ;

– des obligations comptables simplifiées ;

– un régime micro-social et micro fiscal avantageux ;

– le bénéfice de la franchise en base de TVA.

– responsabilité limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle ;

– un seuil de chiffre d’affaires à respecter ;

– l’interdiction de l’exercice de certaines activités.

Quel régime fiscal pour une micro-entreprise ?

Pour son régime fiscal, le micro-entrepreneur à le choix entre la méthode d’imposition classique ou le versement libératoire.

Le choix du régime d’imposition classique

Si le micro-entrepreneur choisit le régime d’imposition classique, il paiera l’impôt sur le revenu en fonction de la situation de son foyer fiscal.

Un abattement forfaitaire sera appliqué à son chiffre d’affaires par l’administration, en fonction de l’activité exercée :

Nature de l’activité Taux d’abattement
Vente de marchandises (micro-BIC) 71%
Prestation de services (micro-BIC) 50%
Professions libérales relevant des BNC (micro-BNC) 34%

La méthode de calcul pour obtenir la tranche du revenu imposable est la suivante :

Revenu imposable = Chiffre d’affaires – (Chiffre d’affaire x Abattement)

De plus, le micro-entrepreneur doit remplir annuellement la déclaration complémentaire de revenus n°2042-C Pro.

Bon à savoir : sous conditions de ressources, le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cela lui permet d’échelonner le paiement de l’impôt sur le revenu (de façon mensuelle ou trimestrielle) à un taux préférentiel.

L’option pour le prélèvement libératoire

Ce versement ou prélèvement libératoire permet de régler en un seul et unique versement l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.

Le montant de l’impôt à payer est déterminé à partir d’un pourcentage supplémentaire à appliquer sur le chiffre d’affaires en fonction du type d’activité exercé.

Les pourcentages à appliquer sont les suivants :

  • Vente de marchandises : 1% ;
  • Prestations de services : 1,7% ;
  • Activités libérales (BNC) : 2,2% ;

taux-versement-liberatoire-micro-entreprise

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE se substitue à l’ancienne taxe professionnelle. Elle est calculée en fonction de la valeur locative des biens utilisés par le micro-entrepreneur.

Pour sa 1ère année d’activité, l’auto-entrepreneur est exonéré du paiement de la Cotisation foncière des entreprises (CFE).

Malgré cela, lors de la première année d’exercice il doit tout de même remplir le formulaire Cerfa n°1447-C-SD et le transmettre au Service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre l’année de sa création d’activité.

Quelle est la TVA applicable ?

La création d’une micro-entreprise permet de bénéficier de la franchise en base de TVA.

En 2022, pour bénéficier de cette franchise, les plafonds de chiffre d’affaires hors taxe en fonction des activités exercées sont les suivants:

1ère année de création  2ème année de création
Activité de vente de marchandise 85 800€ de CA HT 94 300€ de CA HT
Activités de prestation de services et activités libérales 34 400€ de CA HT 36 500€ de CA HT
A noter: si les plafonds sont atteints, l’auto-entrepreneur est redevable de la TVA et devra faire une déclaration en ce sens.

Quel est le régime social ?

Le micro-entrepreneur est soumis au régime micro-social simplifié et bénéficie à ce titre d’une exonération partielle des charges sociales pour la 1ère année d’activité.

Le paiement des cotisations sociales

Les cotisations sociales d’une micro-entreprise dépendent de son chiffre d’affaires annuel. Le taux applicable varie en fonction de la nature de l’activité exercée :

  • 12,8 % pour la vente de marchandises, fourniture de prestations d’hébergement ;
  • 22 % pour les prestations de services ;
  • 22 % pour les activités libérales.

La déclaration et le paiement mensuel ou trimestriel des charges sociales, selon le choix de l’auto-entrepreneur, s’effectue en ligne sur le site de l’URSSAF.

Attention: les auto-entrepreneurs sont également redevables d’une contribution à la formation professionnelle en fonction du montant de leur chiffre d’affaires.

L’exonération partielle des charges sociales

L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales pendant la 1ère année d’activité.

Toutefois, afin de bénéficier de cette exonération il faut remplir au moins une des conditions à venir :

  • Avoir créé une auto-entreprise dans une zone urbaine sensible ;
  • Avoir entre 18 et 25 ans révolus ou avoir moins de 30 en étant handicapé non-indemnisé ;
  • Toucher le RSA ou l’ASS ;
  • Disposer de l’aide de retour à l’emploi (ARE) ;
  • Etre demandeur d’emploi (sans être inscrit sur les listes depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois).

Pour cela, le formulaire de demande d’ACRE doit être rempli dans les 45 jours après la déclaration du début d’activité.

Comment fonctionne une micro-entreprise ?

Comparativement au fonctionnement d’une société, celui d’une auto-entreprise est assez simple. 

En effet, les seuls obligations de gestion qu’à respecter l’entrepreneur sont les suivantes :

  • La déclaration du chiffre d’affaire : cette déclaration peut être trimestrielle ou mensuelle et doit être effectuée même si le chiffre d’affaire réalisé est nul ;
  • Tenir une comptabilité : malgré des obligations comptables simplifiées puisqu’il n’y a pas de bilan annuel à présenter, l’auto-entrepreneur doit tenir à jour un livre de recettes et un registre des achats et conserver les factures et les pièces justificatives pendant 10 ans.

Quelles sont les aides dédiées aux auto-entrepreneurs ?

Afin de favoriser l’entreprenariat, il est possible de bénéficier de certaines aides de l’Etat, sous conditions d’éligibilité,pour créer une micro-entreprise, telles que :

  • L’ARE : une aide de retour à l’emploi permettant de cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec les allocations chômage ;
  • La NACRE : pour bénéficier d’un accompagnement dans les démarches ;
  • L’ACRE : qui est une aide de création et de reprise d’entreprise permettant d’être exonéré des charges sociales pendant la 1ère année d’exercice.

Comment arrêter une activité en micro-entreprise ?

Un micro-entrepreneur peut, à tout moment, décider de cesser son activité. Pour cela, il devra compléter un formulaire et le renvoyer à son CFE, qui accomplira les démarches nécessaires. Les formulaires sont les suivants :

comment cesser son activite auto entrepreneur
 

De plus, pour différentes raisons, l’auto-entrepreneur peut choisir de suspendre son activité de manière temporaire en effectuant une demande auprès du CFE compétent.

FAQ

Quelles différences entre la micro-entreprise et l'auto-entreprise?

Depuis le 1er janvier 2016, le régime auto-entrepreneur connaît une refonte et est désormais désigné sous le terme de micro-entrepreneur. Il n'existe donc aucune différence sur le plan juridique entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur. Les anciens auto-entrepreneurs conservaient leurs régimes, en voyant uniquement leur nom changer, du fait de la réunion des deux régimes. D’un autre côté, les anciens micro-entrepreneurs peuvent désormais faire une demande pour passer aux régimes fiscal et social simplifiés issus de l’ancien régime de l’auto-entrepreneur.

Comment fonctionne le régime de la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise se caractérise par sa grande simplicité de gestion et de création. Pour devenir micro-entrepreneur, il suffit en effet d'effectuer une déclaration de début d'activité en ligne. L'auto-entrepreneur paie ses impôts et ses cotisations sociales au moment de la déclaration de son chiffre d'affaires, tous les mois ou tous les trimestres selon son choix. Il est également soumis à des obligations comptables allégées : elles se limitent en effet à la tenue d'un livre des recettes et des dépenses, et il ne doit ouvrir un compte bancaire professionnel que lorsque son chiffre d'affaires dépasse 10 000€ pour 2 années consécutives.

Quel est le chiffre d'affaires d'un micro-entrepreneur ?

Le chiffre d'affaires annuel réalisé par un micro-entrepreneur dépend de l'activité exercée sous ce régime. Quel que soit l'activité exercée, le micro-entrepreneur doit veiller à ne pas dépasser les seuils suivants, au risque de basculer vers le régime de l'entreprise individuelle :

  • Pour une activité de vente de biens : 176 200€ ;
  • Pour une activité de prestation de services : 72 600€.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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