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Le régime de la micro-entreprise permet à l’entrepreneur de profiter de formalités de création simples et d’obligations fiscales, sociales et comptables allégées.

Néanmoins, l’accès à ce régime est soumis à conditions. Notamment, bien que le micro-entrepreneur puisse exercer bon nombre d’activités, certaines sont exclues de ce statut. Par ailleurs, ce dernier doit respecter des seuils de chiffre d’affaires spécifiques selon la nature de l’activité exercée.

Qu’est-ce que le régime de la micro-entreprise ?

Contrairement aux idées reçues, la micro-entreprise n’est pas une forme juridique d’entreprise. En effet, il s’agit d’un régime particulier, c’est-à-dire d’un ensemble de règles spécifiques. En réalité, le micro-entrepreneur exerce sous la forme d’une entreprise individuelle mais il est soumis au régime simplifié de la micro-entreprise. Devenir auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), permet alors de bénéficier d’obligations simplifiées.

Formalités de création simplifiées

Créer une micro-entreprise ne nécessite pas de réaliser de nombreuses formalités administratives. Le micro-entrepreneur exerçant en son nom propre, il ne crée pas une personne morale. Par conséquent, il lui suffit de déclarer son début d’activité auprès de l’administration.
Cette déclaration s’effectue exclusivement en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises (ou guichet unique).
Par la suite, ce guichet unique transmet les informations de la déclaration aux différents organismes compétents (INPI, greffes, administration fiscale, organismes sociaux, etc…).

À noter : Les micro-entreprises sont toutes inscrites au registre national des entreprises (RNE). De plus, lorsqu’elles exercent une activité commerciale, elles sont également enregistrées au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pour compléter sa déclaration, l’entrepreneur devra uniquement joindre :

  • un justificatif d’identité en cours de validité ;
  • un justificatif de domiciliation (justificatif de domicile, bail, contrat de domiciliation, etc…) ;
  • une déclaration de nom condamnation et de filiation.
Attention : L’EURL soumise à l’impôt sur le revenu peut également opter pour le régime de la micro-entreprise. Dans ce cas, l’EURL étant une société, les formalités de création sont plus conséquentes. Avant l’immatriculation, il faudra notamment rédiger les statuts de la société, déposer le capital social et publier une annonce légale de constitution.

Régime micro-fiscal

En matière fiscale, le régime de la micro-entreprise soumet l’entrepreneur au régime micro-fiscal. Il existe alors 2 solutions :

  1. le régime classique ;
  2. l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Dans les 2 cas, le but est d’alléger les déclarations fiscales.

Régime micro-fiscal classique

Dans le régime classique, l’entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu. Il est imposé dans l’une des 2 catégories suivantes :

  • bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
  • bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour les activités libérales.

Ainsi, il doit ajouter ses bénéfices dans une déclaration complémentaires de revenu (n°2042-C Pro).

Afin d’obtenir le bénéfice imposable, l’administration applique des abattements forfaitaires. Le taux applicable dépend de la nature de l’activité :

  • 71 % du chiffre d’affaires pour les activités commerciales et la fourniture d’hébergement ;
  • 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant de la catégorie des BIC ;
  • 34 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant de la catégorie des BNC.

La formule permettant d’obtenir le revenu imposable est la suivante :

Bénéfice net imposable = Chiffre d’affaires – (Chiffre d’affaires x Abattement)

En cas d’activités mixtes, chacun des taux s’applique à la partie du chiffre d’affaires correspondant.

Attention : L’administration ne peut pas appliquer un abattement inférieur à 305 €.

Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le micro-entrepreneur a également la possibilité d’opter pour le versement libératoire. Le prélèvement libératoire de l’auto-entrepreneur lui permet de payer l’impôt en même temps que les cotisations sociales. Ainsi, le paiement de l’impôt est échelonné. L’entrepreneur le paye progressivement mensuellement ou trimestriellement.

Avec cette option, l’administration prélève un pourcentage du chiffre d’affaires de l’entrepreneur. Ce pourcentage varie en fonction de l’activité :

  • 1 % du CA pour les activités de vente de marchandises, d’objets et de denrées à emporter ou à consommer ;
  • 1,7 % du CA pour les prestations de services ;
  • 2,2 % du CA pour les activités libérales (BNC)

Taux de versement libératoire

Pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt, le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’entrepreneur pour l’avant dernière année doit être inférieur aux seuils suivants :

  • 26 070 € pour une personne seule ;
  • 52 140 € pour un couple sur un même foyer fiscal ;
  • 65 175 € pour un couple sur un même foyer fiscal avec 1 enfant ;
  • 78 210 € pour un couple sur un même foyer fiscal avec 2 enfants.
À noter : En cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt, l’entrepreneur doit indiquer son chiffre d’affaires dans la rubrique “Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu” sur la déclaration complémentaire de revenu.

Franchise en base de TVA

Les entreprises peuvent être exonérées de TVA lorsque leur chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils, c’est ce qu’on appelle la franchise en base de TVA. Ces seuils sont les suivants :

Nature de l’activité CA HT année civile précédente CA avant-dernière année civile et année civile précédente Année civile en cours
Activité commerciale ou prestation d’hébergement 91 900 € 91 900 € et 101 000 € 101 000 €
Prestation de services ou activité libérale 36 800 € 36 800 € et 39 100 € 39 100 €

Ce régime s’applique également aux micro-entreprises, dès lors qu’elles ne dépassent pas les seuils précités.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE correspond à un impôt local. Elle concerne à la fois les sociétés et les entrepreneurs individuels.

Lorsque l’entreprise dispose d’un local ou d’un terrain, l’administration calcule le montant de la CFE en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par le micro-entrepreneur pour l’exercice de son activité. En outre, si l’activité est exercée à domicile ou chez les clients, le calcul se fait en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur une période d’un an.

Pour sa 1ère année d’activité, l’auto-entrepreneur est exonéré du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Néanmoins, il doit tout de même remplir le formulaire Cerfa n°1447-C-SD et le transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 Décembre de l’année de début d’activité.

Régime micro-social

Le régime micro-social simplifié permet à l’entrepreneur de payer des cotisations sociales calculées en fonction de son chiffre d’affaires. Pour ce faire, l’administration applique un taux forfaitaire qui diffère selon le type d’activité :

Taux de cotisations sociales en 2023
Nature de l’activité Taux appliqué sur le chiffre d’affaires
Vente de marchandises et fourniture d’hébergement (hors location d’habitation meublée et location de meublés de tourisme) 12,3 %
Location d’habitation meublée 21,2 %
Location de logements meublés de tourisme 6 %
Prestation de services 21,2 %
Activité libérale réglementée 21,2 %
Activité libérale non réglementée 21,1 %

Si l’entreprise exerce plusieurs activités, l’administration applique à chaque activité son propre taux.

En outre, en cas de chiffre d’affaires nul (égal à 0), l’entrepreneur ne doit pas de cotisations sociales.

Afin de calculer le montant des cotisations et contributions sociales dues, l’entrepreneur doit répondre à l’obligation de déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle (selon son choix). Cette déclaration se fait en ligne, sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

Attention : Le montant déclaré doit correspondre aux sommes réellement encaissées et non pas aux sommes uniquement facturées.

Comptabilité allégée

La comptabilité de l’auto-entrepreneur est très peu contraignant. En effet, il impose uniquement de tenir un livre des recettes, et éventuellement, un registre des achats.

Le livre des recettes répertorie l’ensemble des recettes, de manière chronologique et en détail. Par ailleurs, le livre contient également les factures et toute autre pièce justificative nécessaire.

Quant au registre des achats, il s’agit d’un état récapitulatif des achats réalisés sur une année. Il renseigne les informations relatives à chaque opération (date, mode de règlement, pièces justificatives, factures, tickets, etc…). Il concerne principalement les activités commerciales et les prestations de fourniture d’hébergement.

Le micro-entrepreneur n’a donc pas besoin de réaliser un bilan comptable de sa micro-entreprise.

En outre, le micro-entrepreneur n’est pas obligé d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 000 € sur 2 années consécutives.

À noter : S’agissant de l’EURL, le gérant devra nécessairement ouvrir un compte bancaire pour la société. C’est notamment sur ce compte que sera bloqué le capital social avant l’immatriculation.

Qui peut bénéficier du régime de la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est accessible aux entreprises individuelles et aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limité (EURL) soumises à l’impôt sur le revenu. Par conséquent, nombreuses sont les personnes pouvant en bénéficier.

En effet, le statut d’entrepreneur individuel est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure, disposant de la capacité juridique et résidant en France. De la même manière, la création d’une EURL est ouverte à un grand nombre de personnes ne faisant l’objet d’aucune interdiction de gérer.

En outre, le micro-entrepreneur peut cumuler plusieurs activités. Sous certaines conditions, il peut être à la fois auto-entrepreneur et :

  • salarié ;
  • retraité ;
  • demandeur d’emploi ;
  • président de SAS ou de SASU ;
  • associé d’une société ;
  • etc…

Quelles sont les conditions d’accès au statut de micro-entrepreneur ?

Le régime de la micro-entreprise est assez ouvert mais reste soumis à des conditions d’accès. Notamment, afin de bénéficier de ce régime simplifié, l’entrepreneur ne doit pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires imposés. Par ailleurs, il doit exercer des activités compatibles avec le régime. En effet, il existe des activités exclues de ce régime.

Respect des plafonds de chiffre d’affaires

Le bénéfice du régime simplifié de la micro-entreprise vaut uniquement lorsque l’entreprise ne dépasse pas des seuils de chiffre d’affaires imposés en fonction de la nature de l’activité :

  • 188 700 € pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement ;
  • 77 700 € pour les prestations de services et les activités libérales.

Le dépassement de ces seuils durant 2 années consécutives entraîne la sortie du régime de la micro-entreprise.

Exercice d’activités compatibles

Diverses activités sont compatibles avec le régime de la micro-entreprise. En effet, le micro-entrepreneur peut exercer une activité :

  • commerciale : il s’agit des activités de vente de marchandises, d’objets et de denrées alimentaires, mais aussi de prestations de services commerciales ;
  • artisanale : comprend l’ensemble des services artisanaux. Ces activités demandent un savoir-faire et sont essentiellement manuelles ;
  • libérale : cette catégorie concerne les professions libérales non réglementées relevant de la CIPAV ou de la sécurité social des indépendants.

Cependant, il existe des activités compatibles avec la micro-entreprise mais réglementées. Ce sont des activités régies par des dispositions législatives spécifiques. Elles requièrent l’obtention d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle.

Par exemple : les métiers de la construction de bâtiments, la réparation de véhicules, la plomberie, etc…

Enfin, il existe également des activités exclues d’office du régime. Il s’agit des activités :

  • agricoles rattachées au régime social de la MSA ;
  • libérales relevant d’une caisse de retraite autre que la CIPAV ou du régime de retraite des indépendants ;
  • relevant de la TVA immobilière ;
  • artistiques rémunérées par droits d’auteur et dépendant de la Maison des artistes ou de l’Agessa ;
  • en dehors des catégories précitées : opérations sur les marchés financiers, journalistes, location de véhicules, etc…

Comment bénéficier du régime de la micro-entreprise ?

Pour bénéficier du régime avantageux de la micro-entreprise, l’entrepreneur doit choisir cette option au moment de la création de la micro-entreprise ou de l’EURL.

Comme énoncé précédemment, la création d’une micro-entreprise est très simple. Elle consiste en une déclaration de début d’activité à effectuer en ligne sur le guichet unique.

En ce qui concerne l’EURL, le processus de création est plus long. En effet, l’EURL est une société. Elle est dotée de la capacité juridique. En ce sens, l’entrepreneur doit réaliser des formalités préalables à son immatriculation :

  • dépôt de capital ;
  • rédaction et signature des statuts constitutifs ;
  • publication d’un avis de constitution dans un support d’annonces légales.

Comme pour les entreprises individuelles (micro-entreprises comprises) et toute autre forme juridique, la demande d’immatriculation se fait sur le guichet des formalités des entreprises.

Néanmoins, l’entrepreneur peut se décharger des formalités administratives en confiant la création de son entreprise ou de sa société à un professionnel spécialisé.

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Combien coûte la micro-entreprise ?

La création d’une entreprise individuelle, sous le régime de la micro-entreprise ou non, est gratuite. Quant à la création d’une EURL, elle nécessite de prévoir les frais relatifs à :

  • la rédaction des statuts : uniquement lorsque l’entrepreneur la confie à un prestataire en ligne ou à un professionnel du droit ;
  • l’apport en numéraire nécessaire à la constitution du capital social : il n’existe pas de montant minimum pour le capital social d’une EURL. Ainsi, l’associé unique peut apporter 1 € ou plus ;
  • la publication de l’annonce légale de création : le prix est forfaitaire pour ce type de publication. L’annonce légale de constitution d’une EURL coûte 121 €, 118 € ou 143 € selon le département d’immatriculation ;
  • l’enregistrement dans les registres : la création d’une société commerciale coûte 37,45 €. De plus, si l’activité exercée est artisanale, il faudra régler des frais supplémentaires de 15 €. Enfin, l’entrepreneur devra payer le prix de la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s’élève à 21,41 €.

Au delà des frais de création, l’entreprise soumise aux régimes micro-fiscal et micro-social doit payer des cotisations sociales, des taxes et des impôts dont les montants sont variables.

Quelles sont les aides accessibles en micro-entreprise ?

Afin de favoriser l’entreprenariat, il existe diverses aides de l’Etat. Celles-ci sont accessibles sous conditions. On peut notamment citer :

  • l’ACRE : l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise permet aux indépendants soumis au régime micro-social de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pour leur 1ère année d’activité. Ensuite, le taux de cotisation est réduit jusqu’à la fin du 3ème trimestre qui suit celui du début d’activité. L’ACRE permet également de bénéficier d’un accompagnement durant les premières années d’activité ;
  • le NACRE : le dispositif du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise permet de bénéficier d’une aide dans montage du projet de création ou de reprise d’entreprise. Il comporte également un accompagnement dans la structuration financière et dans le démarrage de l’activité ;
  • l’ARE : à certaines conditions précises, le micro-entrepreneur peut percevoir l’aide au retour à l’emploi versée par France travail (anciennement Pôle emploi).

Quelles sont les causes de sortie du régime de la micro-entreprise ?

Le micro-entrepreneur peut cesser son activité de façon volontaire ou non. De plus, il peut également faire évoluer son activité vers une structure incompatible avec le régime simplifié de la micro-entreprise.

Cessation volontaire d’activité et dépassement des seuils

Comme tout entrepreneur, le micro-entrepreneur peut décider de cesser son activité à tout moment. Pour ce faire, il doit compléter le formulaire en ligne adéquat sur le guichet des formalités des entreprises.

Bon à savoir : L’entrepreneur peut aussi cesser son activité temporairement.

Par ailleurs, l’entrepreneur peut sortir du régime involontairement. C’est notamment le cas lorsque son chiffre d’affaires dépasse les plafonds en vigueur durant 2 années consécutives.

Evolution de l’activité

Lorsque l’activité se développe, la hausse du chiffre d’affaires peut engendrer une sortie du régime. Dans ce cas, il n’y a pas d’impact sur le statut juridique. Si l’entité initiale est une entreprise individuelle, alors elle reste une entreprise individuelle. De la même manière, s’il s’agissait d’une EURL, elle demeure une EURL.

En revanche, l’entrepreneur change de régime fiscal et passe au régime réel d’imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).

Enfin, le statut social ne change pas non plus. Toutefois, le mode de calcul des cotisations sociales sera différent.

En outre, l’évolution de l’activité peut se traduire autrement que par la simple augmentation du chiffre d’affaires. La sortie du régime peut également être la conséquence d’une :

  • volonté de s’associer ou de transformer l’entreprise en une autre forme juridique qui n’est pas compatible avec le régime de la micro-entreprise ;
  • augmentation des charges rendant l’abattement forfaitaire moins intéressant.

FAQ

Quel est le régime de la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est une fusion entre les régimes micro-fiscal et micro-social. Son principal avantage est de facilités les démarches liées aux déclarations fiscales et au paiement des cotisations sociales. Ce régime bénéficie également d'obligations comptables allégées et de formalités de création simplifiées.

Quelles sont les charges pour une micro-entreprise ?

La micro-entreprise engendre le paiement de cotisations sociales, de l'impôt sur le revenu et de diverses taxes. Le coût total déboursé par l'entrepreneur varie selon la nature de l'activité et le chiffre d'affaires déclaré.

Quelle est la différence entre le statut auto-entrepreneur et la micro-entreprise ?

Aujourd'hui, il n'existe aucune différence sur le plan juridique entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur. En effet, les 2 régimes ont fusionné pour n'en former qu'un.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 16/02/2024

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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