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L’immatriculation d’une entreprise individuelle
Dernière mise à jour le 12/04/2024
L’immatriculation de l’entreprise individuelle fait partie des obligations auxquelles doit se soumettre tout créateur de ce type de structure. Elle figure en bonne place dans la liste des dernières démarches visant à lui donner une existence légale.
L’entreprise individuelle présente le sérieux avantage de la souplesse des démarches par comparaison avec une société classique. Mais elle a l’obligation de constituer un dossier spécifique pour réaliser cette procédure.
À quoi sert l’immatriculation d’une entreprise individuelle ?
L’immatriculation figure parmi les formalités administratives les plus importantes lors de la création d’une entreprise. Sa réalisation est la condition sine qua non pour que la structure soit en droit d’exercer ses activités, qu’il s’agisse de vendre un quelconque produit ou de proposer un service. Elle lui octroie le droit de facturer ses prestations.
L’immatriculation engendre des effets plus directs et plus concrets. La démarche permet à une entreprise en devenir d’obtenir un numéro d’identification, le Siren. Il joue le rôle de carte grise pour cette structure et lui permet d’avoir une existence juridique.
Ce numéro est un identifiant, qui se présente sous la forme d’une succession de 14 chiffres. Parmi eux, seulement 9 correspondent réellement au Siren à proprement parler. Les 5 autres chiffres sont des codes permettant d’identifier l’unité géographique à laquelle le numéro correspond.
Pour l’obtenir, le créateur d’entreprise a l’obligation de rassembler divers éléments qui constitueront un dossier. Ce dernier est nécessaire pour permettre à l’entreprise individuelle de réaliser les formalités d’immatriculation.
Quels sont les documents nécessaires ?
Le fondateur bénéficie de l’avantage de l’allègement du formalisme qui est propre à ce type de structure, notamment lors de la procédure d’immatriculation de l’entreprise individuelle. De ce fait, il se voit exonérer de l’obligation de rédiger des statuts et de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
Ce formalisme allégé se manifeste également par l’absence d’obligation de constituer un capital social, contrairement aux autres formes de société, ce qui engendre notamment une réduction du nombre des documents nécessaires à son immatriculation. Toutefois, il subsiste des procédures auxquelles il faut se soumettre.
Concrètement, le créateur d’entreprise se doit de compléter une demande d’immatriculation sur le site de l’INPI et de fournir les documents justificatifs au format numérique. Auparavant, les démarches étaient plus lourdes, avec l’obligation de remplir des formulaires. L’identification de celui qui convenait à la structure en devenir dépendait du type d’activité qu’elle prévoit d’exercer :
- P0 CMB pour les activités de type commercial ;
- P0 CMB pour les activités de nature artisanale ;
- P0 PL pour les activités libérales.
La demande d’immatriculation de l’entreprise individuelle doit comporter un certain nombre d’éléments, parmi lesquels on distingue une pièce prouvant que l’entrepreneur a la nationalité française. Il peut s’agir aussi bien d’un extrait d’acte de naissance que d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport.
Dans la liste figure également un élément permettant de justifier le domicile de l’entreprise. Comme pour le précédent élément, l’entrepreneur qui exerce ses activités chez lui et en fait le lieu de domiciliation de son entreprise est libre de présenter divers documents. Il peut s’agir notamment d’une facture EDF ou d’une quittance de loyer. Cependant, il doit s’assurer que les éléments qu’il présente ont moins de trois mois. Dans le cas où il louerait un local commercial, il a le choix de présenter son contrat de bail commercial.
Parmi les informations qui doivent être fournies, on peut citer également une déclaration sur l’honneur, rédigée par le créateur d’entreprise et garantissant qu’il n’a jamais été condamné pénalement à une interdiction d’exercer des fonctions de gestion.
Dans la liste, on retrouve aussi une déclaration d’information émanant du conjoint du créateur d’entreprise. Ce document n’est exigé que si le couple s’est soumis au régime matrimonial de la communauté de biens. Il permet de s’assurer que le conjoint de l’entrepreneur est au courant des éventuelles conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de l’activité. D’autre part, il faudra prévoir un :
- Extrait de l’acte de mariage ou de l’acte portant la mention du PACS (pour un partenaire collaborateur au sein de l’EI) ;
- Moyen de paiement pour régler les formalités de création d’entreprise.
En outre, le formulaire en ligne comprendra également une attestation :
- Autorisant l’entrepreneur à exercer une activité (si elle est strictement réglementée) ;
- De qualification professionnelle artisanale (AQPA) pour tout créateur d’entreprise menant une activité artisanale.
Aussi, la constitution du dossier d’immatriculation de l’entreprise individuelle est beaucoup moins complexe que pour les autres types d’entreprises, comme la SAS. Néanmoins, cette démarche peut s’avérer chronophage. De plus, un certain délai, plus ou moins long, est imposé pour finaliser la procédure d’immatriculation.
Quelles sont les autres formalités à accomplir pour immatriculer son EI ?
Monter le dossier susmentionné constitue la première étape qu’il faut accomplir lors de l’immatriculation de l’entreprise individuelle. Mais d’autres éléments peuvent être demandés au cours de cette procédure.
Déclaration d’insaisissabilité pour protéger les biens immobiliers
Auparavant, le statut de l’entreprise individuelle présentait une particularité essentielle. Contrairement aux autres types de sociétés, comme la SARL ou la SASU, aucune séparation entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et celui de l’entreprise n’existait. Cette confusion pouvait entraîner des conséquences désastreuses en cas de difficulté pour s’acquitter des dettes. Les créanciers pouvaient se faire payer à partir des biens personnels de l’entrepreneur. Pour bénéficier d’une protection minimum, l’entrepreneur devait opter pour une EIRL.
L’entrepreneur avait un autre recours pour limiter le pouvoir des créanciers : choisir de réaliser une déclaration d’insaisissabilité. Ce dispositif légal permet d’assurer une protection sur la résidence principale. Elle reste valable, que l’entrepreneur la détienne en :
- Pleine propriété ;
- Usufruit ;
- Nue-propriété.
Même si une partie de l’habitation est utilisée pour l’exercice de son activité professionnelle, l’entrepreneur a l’assurance que celle qui relève de la résidence principale reste insaisissable. Cette mesure n’implique pas qu’il doive effectuer une déclaration quelconque pour pouvoir en bénéficier.
L’entrepreneur a également la possibilité de protéger ses autres biens fonciers, même s’ils ne constituent pas la résidence principale. Toutefois, cette mesure de protection n’est possible que si ses biens ne sont pas affectés à un usage professionnel et que l’entrepreneur n’a pas effectué de déclaration d’insaisissabilité.
Il doit requérir les services d’un notaire pour sa réalisation, avant de procéder à une publication d’un avis auprès d’un journal d’annonces légales. La déclaration figure dans la liste des documents constituant le dossier d’immatriculation de l’entreprise individuelle.
Une innovation est instituée depuis le 15 mai 2022. Aujourd’hui, l’entrepreneur individuel bénéficie d’un statut unique, ce qui lui permet de bénéficier de plus de protection. De ce fait, l’EIRL a été définitivement supprimée.
L’entrepreneur jouit actuellement de plein droit d’une séparation de son patrimoine personnel avec le patrimoine professionnel. En d’autres termes, même au sein d’une micro-entreprise, il peut se tranquilliser lors de l’exercice de ses activités. Quoi qu’il arrive, son patrimoine ne sera pas engagé en cas de dettes professionnelles.
Demande d’ACRE
Les entrepreneurs qui souhaitent procéder à l’immatriculation d’une entreprise individuelle peuvent réunir toutes les conditions pour bénéficier de l’ACRE. Cette aide prend la forme d’une exonération partielle applicable sur les charges sociales. Elle est accordée aux créateurs d’entreprise, au cours des 12 premiers mois d’activité.
Concrètement, l’entrepreneur jouit d’une exonération à titre personnel. Elle est totale si, pour une création au cours de l’année 2022, ses revenus restent inférieurs à 30 852 euros. Elle devient dégressive si, pour une création au cours de la même période, ils sont compris entre 30 852 euros et 41 136 euros. Et elle devient nulle s’ils sont supérieurs à 41 136 euros.
Où déposer le dossier d’immatriculation de l’entreprise individuelle ?
Auparavant, divers lieux permettaient de procéder au dépôt du dossier d’immatriculation, suivant la nature de l’activité exercée :
- Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour toutes les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale ;
- Le Répertoire des métiers (RM) de la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) pour les entreprises menant une activité artisanale ;
- Le RCS et le RM pour les EI ayant une activité mixte ;
- L’Urssaf pour les entreprises exerçant une activité libérale.
La loi PACTE a apporté une innovation dans ce registre. En effet, elle a permis de procéder à une centralisation de tous les renseignements dans un registre unique. Pour ce faire, elle a initié la création d’une plateforme en ligne, qui devient, depuis son entrée en vigueur le premier janvier 2023, le seul moyen pour les entreprises de réaliser leurs formalités juridiques légales. Ce guichet unique a permis de fusionner les précédents lieux d’immatriculation des entreprises.
L’immatriculation via ce guichet unique est désormais obligatoire pour tous les types d’activité, qu’elles soient :
- Commerciales ;
- Artisanales ;
- Industrielles ;
- Libérales.
Cette obligation ne souffre d’aucune dispense, même pour les structures de taille modeste. En effet, il accueille aussi bien les demandes d’immatriculation des entreprises individuelles que celles des sociétés unipersonnelles et pluripersonnelles.
FAQ
L’entrepreneur individuel dispose-t-il d’un extrait Kbis ?
Il convient avant tout de noter que le Kbis prouve l’immatriculation d’une entreprise. Le document contient tous les renseignements concernant cette dernière. Et pour les micro-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels, cette carte d’identité de l’entreprise est nommée extrait K. Elle justifie son inscription au RCS, RM ou à l’Urssaf.
Comment obtenir un extrait K pour une entreprise individuelle ?
Pour obtenir un extrait K qui sera valide pendant 3 mois, l’entrepreneur individuel doit effectuer une demande auprès du greffe du tribunal de commerce. La démarche coûte quelques euros, mais le document peut être obtenu gratuitement en ligne par toute personne cherchant à s’informer sur l’EI. Il est tout aussi important de savoir qu’il est possible de l’accomplir en ligne, à travers le site Infogreffe.
Quelles sont les particularités d’une EI ?
Une seule personne dirige l’EI. Elle mène son activité en nom propre. Aussi, l’entreprise ne bénéficie pas de la personnalité morale, à la différence des sociétés. Elle présente aussi bien des avantages que des inconvénients. En guise d’exemples, son fonctionnement est particulièrement simple, mais elle ne permet pas de recruter des associés.
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Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
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Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.
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