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Les formalités de création d’entreprise étape par étape

Dernière mise à jour le 21/01/2022

La réalisation des formalités de création d’entreprise, quelle que soit la forme juridique choisie, sont une étape indispensable au lancement d’une activité. Ces démarches permettent de donner une structure au projet de création d’entreprise et d’informer l’administration des caractéristiques de l’activité envisagée.

La procédure diffère selon que l’entrepreneur choisit de constituer une entreprise individuelle ou une société. Bien que les démarches se clôturent systématiquement par l’immatriculation de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers, la société dispose d’une personnalité juridique qui lui est propre. Pour formaliser son existence, il est donc nécessaire d’effectuer des étapes supplémentaires.

Quelles formalités effectuer pour créer son entreprise ?

Comment choisir le statut juridique adapté à la nature du projet envisagé ?
La nature des formalités de création d’entreprise à effectuer diffère selon le statut juridique choisi. Il existe deux grandes catégories de statuts :

L’entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de création. En effet, il suffit simplement d’effectuer une déclaration de début d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Les formalités peuvent se réaliser en ligne sur le site guichet-entreprises.fr, et sont entièrement gratuites. Le CFE se charge par la suite de procéder à l’immatriculation de l’entreprise au moyen des informations fournies dans le formulaire de déclaration de début d’activité.

Bon à savoir : pour créer une EIRL, il est nécessaire de remplir une déclaration d’affectation du patrimoine afin de distinguer le patrimoine personnel de l’entrepreneur de celui de l’entreprise. Le formulaire doit comporter les sommes et les biens affectés au patrimoine de l’entreprise.

La procédure de création d’une société est un peu plus complexe et se décompose en plusieurs étapes :

  1. Constitution du capital social
  2. Rédaction des statuts
  3. Publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales
  4. Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
  5. Déclaration du début d’activité de l’entreprise
  6. Immatriculation de la société au RCS ou au RM

Cette procédure est assortie de nombreux coûts dont le montant peut varier selon que l’entrepreneur choisit ou non de se faire accompagner par un professionnel du droit. Les honoraires des notaires et des avocats peuvent en effet atteindre plusieurs milliers d’euros en fonction des spécificités de la société.

Quelles sont les étapes de création d'une société ?

🔎 Zoom : les différentes formalités de création d’entreprise étant particulièrement lourdes, il vous est possible de passer par LegalPlace afin de nous confier la gestion de votre dossier de création d’entreprise, de la rédaction des statuts jusqu’à l’immatriculation de votre société. Pour ce faire, il vous suffit de remplir un formulaire en ligne et d’y joindre les pièces justificatives demandées.

Comment effectuer des apports au capital social ?

Cette étape compte uniquement parmi les formalités de création d’entreprise nécessaires pour créer une société

Les associés qui s’attèlent aux formalités de création d’entreprise doivent en premier lieu définir les apports de chacun au capital social.

Ils peuvent effectuer plusieurs types d’apports :

Chaque associé reçoit des titres de participation au prorata de sa contribution au capital social en contrepartie de chaque apport.

Bon à savoir : après l’immatriculation de la société, les associés peuvent également effectuer des apports en compte courant d’associé afin d’alimenter les besoins en trésorerie de la société, en particulier en début d’activité. Il suffit simplement d’effectuer un virement depuis le compte personnel de l’associé vers celui de la société. L’ouverture d’un compte courant d’associé doit apparaître sur les documents comptables de l’entreprise.

Apports en numéraire

Les apports en numéraire se définissent comme des apports de somme d’argent au capital de la société. Pour procéder au dépôt des apports, les associés disposent de plusieurs options :

  • Dépôt sur un compte bancaire au nom de la société ouvert auprès d’une banque
  • Dépôt auprès d’un notaire
  • Dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignation

Une fois le dépôt effectué, les associés reçoivent un certificat de dépôt des fonds qu’il convient de conserver en vue de l’immatriculation de la société, qui permet de clôturer les formalités de création d’entreprise.

Apports en nature

Les apports en nature correspondent à des apports au capital de biens meubles, immobiliers, matériels ou immatériels (brevet, marque…). La société devient alors pleinement propriétaire de ces biens, qui sont incorporés dans son patrimoine.

Afin d’être comptabilisé dans le montant du capital social, chaque apport doit être évalué. Les associés peuvent se charger eux-mêmes de cette démarche : ils sont alors tenus de la valeur des apports pendant 5 ans à compter de l’immatriculation de la société. Il est également possible de recourir à un commissaire aux apports, en charge d’évaluer les apports de manière neutre et impartiale.

La nomination d’un commissaire aux apports est toutefois obligatoire dans les cas suivants :

  • La valeur d’un apport excède 30 000€
  • Le total des apports en nature représente plus de la moitié du capital social
  • La société constituée est une Société anonyme (SA)
Bon à savoir : il n’est pas nécessaire de désigner un commissaire aux apports lorsque la société constituée est une société civile (SCI, SCP) ou une Société en nom collectif (SNC).

Apports en industrie

Les apports en industrie sont des apports de connaissances ou de savoir-faire à la société.

Il s’agit d’un type d’apport bien spécifique qui ne peut être comptabilisé dans le capital social. L’apporteur a toutefois droit au partage des bénéfices et de participer aux décisions collectives dans les conditions prévues par les statuts.

Attention : il est indispensable de faire mention des apports en industrie dans les statuts. Dans le contraire, ils seront considérés comme inexistants.

Comment rédiger les statuts d’une société ?

Cette étape compte uniquement parmi les formalités de création d’entreprise nécessaires pour créer une société

La rédaction des statuts est une étape primordiale des formalités de création d’entreprise. Ce document contient en effet l’ensemble des caractéristiques de la société, son organisation ainsi que les règles de fonctionnement qui s’appliquent tout au long de sa vie sociale.

L’article L.210-2 du Code de commerce que les statuts doivent comporter certaines mentions obligatoires, quelle que soit la forme sociale choisie :

Outre ces mentions obligatoires, les associés peuvent inclure des mentions complémentaires s’ils souhaitent instaurer une organisation particulière. A titre d’exemple, certaines clauses permettent d’organiser les relations entre associés, et fixent certaines règles en cas de cession des titres de participation de la société.

Bon à savoir : il n’est pas obligatoire de désigner les dirigeants de la société. Cette décision peut faire l’objet d’un acte séparé annexé aux statuts. Il ne sera ainsi pas nécessaire de modifier les statuts de la société en cas de changement de dirigeant en cours de vie sociale.

Il est indispensable d’apporter un soin tout particulier à la rédaction des statuts. En effet, une omission ou une erreur peut impacter la vie sociale et contraindre les associés à modifier les statuts. Cette procédure est assortie d’un formalisme contraignant et génère des dépenses supplémentaires à la charge de la société.

A ce titre, il est souvent recommandé aux associés qui ne disposent pas de connaissances juridiques de se faire accompagner par un professionnel du droit qui sera mieux à même de rédiger les statuts en tenant compte des spécificités de la société.

Bon à savoir : si les associés souhaitent rédiger les statuts eux-mêmes, ils peuvent utiliser un modèle en ligne et l’adapter aux spécificités de la société en cours de création.

Comment publier un avis de création dans un journal d’annonces légales ?

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Le représentant légal de l’entreprise doit faire publier une annonce légale de création dans un journal accrédité au plus tard 1 mois à compter de la signature des statuts. Cette annonce, qui récapitule l’ensemble des informations principales de la société à l’attention des tiers, doit être publiée dans un journal spécialisé du département d’immatriculation de la société.

Comment choisir le JAL adapté pour publier une annonce légale ?
Après l’accomplissement de cette formalité de création d’entreprise, la société obtient une attestation de parution dans un journal d’annonces légales indispensable à la constitution du dossier en vue de son immatriculation.

Quel formulaire remplir pour effectuer la déclaration de création d’entreprise ?

Qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société, toute entreprise doit remplir un formulaire de déclaration d’entreprise. Ce document est indispensable pour finaliser les formalités de création d’entreprise.

En cas de création d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur l’envoie directement au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Il peut y joindre un formulaire de demande d’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) qui lui permet de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales pour sa première année d’activité.

En cas de création d’une société, le formulaire de déclaration de création de société correspondant à la forme sociale choisie doit figurer dans le dossier de demande d’immatriculation au RCS ou au RM.

Entreprise individuelle : formulaire P0

Option pour l’EIRL : formulaire PEIRL

Société civile : formulaire M0 Société civile

SARL ou EURL : formulaire M0 SARL

Tout autre type de société : formulaire M0

Bon à savoir : l’entrepreneur sous le statut de Travailleur Non Salarié (TNS) doit joindre un intercalaire TNS au formulaire de déclaration d’entreprise. Cet intercalaire concerne notamment les entrepreneurs individuels, les gérants associés unique d’EURL ou encore les gérants associés majoritaires de SARL.

Comment déclarer les bénéficiaires effectifs de l’entreprise ?

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Le formulaire de déclaration de création de société doit être accompagné d’une déclaration des bénéficiaires effectifs. Elle doit être transmise au greffe du Tribunal de commerce dans un délai de 15 jours suivant l’immatriculation de la société.

Il s’agit d’une formalité de création d’entreprise obligatoire instituée par la loi dite Sapin II du 9 novembre 2016. Ce document permet d’identifier les bénéficiaires effectifs d’une société afin de lutter contre la corruption.

Le bénéficiaire effectif se définit comme une personne physique détenant directement ou indirectement le contrôle d’une société :

  • En disposant d’au moins 25% du capital et/ou des droits de vote
  • En exerçant par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes décisionnaires de la société

Lorsqu’aucun bénéficiaire effectif ne peut être identifié grâce à ces critères, seul le représentant légal doit être mentionné dans le document.

Exemple d'identification des bénéficiaires effectifs d'une société

Bon à savoir : la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être mise à jour à chaque événement affectant la répartition des pouvoirs au sein de la société.

Comment faire immatriculer son entreprise ?

Les formalités de création d’entreprise se concluent par la transmission d’un dossier de création d’entreprise au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Il s’agit :

  • Pour une activité commerciale : Chambre du commerce et de l’industrie (CCI)
  • Pour une activité artisanale : Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)
  • Pour une activité libérale : Urssaf
  • En cas de création d’une société civile : greffe du Tribunal de commerce
Bon à savoir : en cas de création d’une entreprise individuelle, l’ensemble des formalités de création d’entreprise s’effectuent auprès d’un interlocuteur unique, le site Guichet Entreprises.

Le dossier comporte plusieurs pièces justificatives dont la nature diffère selon le type d’entreprise et l’activité exercée.

Le CFE vérifie la conformité du dossier avant de le transmettre au greffe du Tribunal de commerce qui procèdera à l’immatriculation de l’entreprise dans les plus brefs délais. L’entreprise reçoit par la suite son extrait K ou son extrait Kbis par voie postale.

Bon à savoir : il est également possible d’obtenir l’extrait Kbis par voie numérique par le biais du site MonIdeNum.

FAQ

Quelles sont les différentes formalités de création d'entreprise?

Les formalités de création varient selon la forme juridique et l’activité choisie par l’entrepreneur. De manière générale, la création d'une entreprise nécessite la réalisation des étapes et formalités suivantes :

  1. Choisir la forme juridique de son entreprise
  2. Domicilier son entreprise
  3. Rédiger les statuts
  4. Déposer les apports au capital social
  5. Publier une annonce légale de constitution
  6. Transmettre son dossier de création d'entreprise au CFE en vue de son immatriculation

Où immatriculer son entreprise?

Votre CFE dépend de votre activité. Il s’agit de l'URSSAF pour les professions libérales, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) en cas d’activité artisanale, de la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) en cas d’activité commerciale ou de prestations de services, la Chambre de l'Agriculture pour les activités agricoles et enfin du Greffe du tribunal de commerce en cas d’activité d’agent commercial.

Quelles aides pour créer une entreprise ?

Il existe plusieurs catégories d'aides ouvertes aux créateurs et repreneurs d'entreprise :

  • Aides sociales : ACRE, ARCE, ARE
  • Aides fiscales : exonération d’impôts, réduction d’impôts
  • Accompagnements à la création d’entreprise: dispositif NACRE, formation de Pôle Emploi
  • Aides financières : prêt NACRE, prêt à taux zéro
  • Congé pour création d’entreprise.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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