Skip to content

Créer votre entreprise gratuitement en ligne Je me lance

Les formalités de création d’entreprise étape par étape

Dernière mise à jour le 17/08/2022

La création d’entreprise, quelle que soit la forme juridique choisie, nécessite la réalisation d’un certain nombre de formalités indispensables au lancement de l’activité. Toutefois, les démarches liées au processus de création d’entreprise diffèrent selon le statut juridique envisagé.

Communément, on retrouve deux grands statuts juridiques : les sociétés et les entreprises individuelles.

Quelles sont les formalités de création d’une entreprise ?

Lors de la création d’une entreprise, il est nécessaire de réaliser un certain nombre d’étapes, et ce qu’il s’agissant de sociétés ou d’entreprises individuelles. On entend par sociétés, les sociétés civiles (SCI, SCP), les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SCA) ou des sociétés unipersonnelles (EURL, SASU).

Les formalités de création d’une société sont légèrement plus complexes que celles requises pour la création d’une entreprise individuelle.

Parmi ces étapes, on retrouve notamment :

🔎 Zoom : les différentes formalités de création d’entreprise étant particulièrement lourdes, il vous est possible de passer par LegalPlace afin de nous confier la gestion de votre dossier de création d’entreprise, de la rédaction des statuts jusqu’à l’immatriculation de votre société. Pour ce faire, il vous suffit de remplir un formulaire en ligne et d’y joindre les pièces justificatives demandées.

La rédaction des statuts

S’agissant des entreprises individuelles, il n’est pas nécessaire de procéder à la rédaction de statuts.

A contrario, la rédaction des statuts est une des étapes les plus importantes lors de la création d’une société. En effet, ces derniers permettent d’organiser son fonctionnement ainsi que son organisation. Toutefois, pour être valables, les statuts doivent comporter les mentions obligatoires suivantes imposées par la loi :

Il existe également certaines mentions complémentaires à ajouter, qui varient en fonction de la forme sociale choisie.

Il est important d’accorder un soin particulier à la rédaction des statuts car une omission ou une erreur pourrait impacter considérablement la vie sociale et contraindre les associés à modifier les statuts, engendrant des coûts supplémentaires. C’est pourquoi il est recommandé aux associés de se faire accompagner par un professionnel du droit.

Bon à savoir : si les associés souhaitent rédiger les statuts eux-mêmes, ils peuvent utiliser un modèle en ligne et l’adapter aux spécificités de la société en cours de création.

La réalisation d’apports au capital social

La seconde étape, lors de la création d’une entreprise, consiste à la réalisation d’apports au capital social. Il existe différents types d’apports :

Chaque associé reçoit, en contrepartie et à hauteur de son apport au capital des titres de participation.

Bon à savoir : Il est également possible pour les associés de réaliser des apports en compte courant d’associé afin d’alimenter les besoins en trésorerie de la société, notamment en début d’activité. Pour cela, il suffit d’effectuer un virement du compte personnel de l’associé vers celui de la société.

Les apports en numéraire

Il s’agit des sommes d’argent injectées au capital de la société. Lors de la création de l’entreprise, les associés doivent procéder au dépôt de ces sommes :

  • Sur un compte bancaire ouvert au nom de la société
  • Auprès d’un notaire
Attention : Auparavant, les associés pouvaient procéder au dépôt des fonds auprès de la Caisse des dépôts et des consignations. Toutefois, depuis le 1er juin 2021, cette option n’est plus possible.

Une fois le dépôt effectué, les associés se voient remettre un certificat de dépôt des fonds, document indispensable au dossier de demande d’immatriculation de la société en formation.

Les apports en nature

Les associés ont également la possibilité de réaliser des apports en nature au capital de la société. Ces derniers peuvent se présenter sous la forme de biens meubles, immobiliers, matériels ou immatériels (brevet, marque, etc).

Au moment de la création de l’entreprise, ces apports devront faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports afin d’être comptabilisés dans le capital social. Sa nomination est obligatoire dans les cas suivants :

  • La valeur de l’apport excède 30 000 euros
  • Le total des apports en nature représente plus de la moitié du capital social
  • La société constituée est une Société anonyme (SA)

Les apports en industrie

Ils correspondent à des apports de connaissances ou de savoir-faire à la société. Ces derniers, difficilement quantifiables, ne sont pas comptabilisés dans le capital social. Toutefois, l’apporteur a le droit au partage des bénéfices et peut participer aux décisions collectives, conformément aux stipulations statutaires.

Attention : Les apports en industrie doivent être mentionnés dans les statuts, à défaut ils seront considérés comme inexistants.

La publication de l’avis de constitution au journal d’annonces légales

La troisième étape lors de la constitution d’une société consiste à la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cette formalité vise à informer les tiers de la constitution de la société. Elle doit être effectuée au plus tard 1 mois après la signature des statuts dans le journal d’annonces légales du département du siège social de la société nouvellement créée.

A noter : Dans le cadre de la constitution d’une entreprise individuelle, cette démarche n’est pas requise.

La déclaration de création d’entreprise

Lors de la création d’une entreprise individuelle ou d’une société, il est nécessaire de procéder à une déclaration de création auprès de l’administration en passant par les organismes compétents. Cette déclaration est constituée d’un dossier comportant un formulaire spécifique à la forme juridique envisagée ainsi que d’autres pièces justificatives.

Bon à savoir : En cas de création d’une société, le dossier d’immatriculation d’entreprise doit être adressé au greffe du Tribunal de commerce dans un délai d’1 mois suivant la signature des statuts.

Le formulaire

Qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société, toute entreprise doit remplir un formulaire de déclaration d’entreprise. Ce document est indispensable pour finaliser les formalités de création d’entreprise.

En cas de création d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur l’envoie directement au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Il peut y joindre un formulaire de demande d’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) qui lui permet de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales pour sa première année d’activité.

En cas de création d’une société, le formulaire de déclaration de création de société correspondant à la forme sociale choisie doit figurer dans le dossier de demande d’immatriculation au RCS ou au RM.

Entreprise individuelle : formulaire P0

Société civile : formulaire M0 Société civile

SARL ou EURL : formulaire M0 SARL

Tout autre type de société : formulaire M0

Bon à savoir : l’entrepreneur sous le statut de Travailleur Non Salarié (TNS) doit joindre un intercalaire TNS au formulaire de déclaration d’entreprise. Cet intercalaire concerne notamment les entrepreneurs individuels, les gérants associés unique d’EURL ou encore les gérants associés majoritaires de SARL.

La constitution du dossier de déclaration de création d’entreprise

Les pièces justificatives composant les dossiers de création d’entreprise diffèrent selon qu’il s’agit d’une société ou d’une entreprise individuelle.

Dossier de demande d’immatriculation de société Dossier de déclaration de création d’entreprise individuelle
·        Formulaire M0 rempli et signé en 2 exemplaires

·        Exemplaire original des statuts

·        Attestation de publication de l’avis de création de la société au journal d’annonces légales

·        Attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant

·        Copie de la pièce d’identité du dirigeant

·         Justificatif de siège social

·        Procès-verbal de nomination du dirigeant (s’il n’est pas dans les statuts)

·        Règlement des frais de formalités

·        Formulaire P0 rempli et signé

·        Pouvoir de l’entrepreneur individuel s’il ne signe pas lui-même le formulaire

·        Justificatif d’occupation des locaux

·        Justificatif de l’information du conjoint sur les conséquences sur les biens communs des dettes contractées à titre professionnel

·        Copie de la pièce d’identité et une attestation de filiation si elle ne figure pas sur le justificatif d’identité

·        Déclaration sur l’honneur de non-condamnation

·        Justificatif de l’autorisation délivrée en cas d’activité réglementée

·        Copie de la déclaration d’insaisissabilité établit par le notaire

·        Justificatif de mariage ou de Pacs en cas d’option pour le statut du conjoint collaborateur

·        Chèque pour le règlement des formalités de création

Une fois l’intégralité de ces pièces réunies, le dossier de création d’entreprise est transmis au CFE compétent. Ce dernier dépend du type d’activité exercée :

  • Activité commerciale : Chambre du commerce et de l’industrie (CCI)
  • Activité artisanale : Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)
  • Activité libérale : URSSAF
  • Création de société civile : Greffe du tribunal de commerce
Bon à savoir : en cas de création d’une entreprise individuelle, l’ensemble des formalités de création d’entreprise s’effectuent auprès d’un interlocuteur unique, le site Guichet Entreprises.

Le CFE vérifie la conformité du dossier avant de le transmettre au greffe du Tribunal de commerce qui procède à l’immatriculation de l’entreprise dans les plus brefs délais. L’entreprise reçoit par la suite son extrait Kbis par voie postale.

La déclaration des bénéficiaires effectifs spécifique aux sociétés

Le formulaire de déclaration de création de société doit être accompagné d’une déclaration des bénéficiaires effectifs. Elle doit être transmise au greffe du Tribunal de commerce dans un délai de 15 jours suivant l’immatriculation de la société.

Il s’agit d’une formalité de création d’entreprise obligatoire instituée par la loi dite Sapin II du 9 novembre 2016. Ce document permet d’identifier les bénéficiaires effectifs d’une société afin de lutter contre la corruption.

Le bénéficiaire effectif se définit comme une personne physique détenant directement ou indirectement le contrôle d’une société :

  • En disposant d’au moins 25% du capital et/ou des droits de vote
  • En exerçant par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes décisionnaires de la société

Lorsqu’aucun bénéficiaire effectif ne peut être identifié grâce à ces critères, seul le représentant légal doit être mentionné dans le document.

Exemple d'identification des bénéficiaires effectifs d'une société

Quelles sont les formalités spécifiques à la création d’une entreprise individuelle ?

Parmi les entreprises individuelles on retrouve : l’Entreprise individuelle classique, l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et la micro-entreprise.  Il existe un certain nombre de formalités spécifiques à réaliser lors de leur création :

  • La déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel
  • La constitution du dossier de création d’entreprise individuelle
  • L’ouverture d’un compte bancaire

Attention : Depuis la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le statut de l’EIRL a été supprimé. A compter du 15 mai 2022, le patrimoine professionnel sera distingué du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Sa responsabilité sera ainsi limitée à l’actif inscrit à son patrimoine professionnel.

La déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel

Dans le cadre de la création d’une entreprise individuelle, il est important d’assurer la protection de ses biens immobiliers autres que la résidence principale contre toute action de futurs créanciers professionnels. Pour ce faire, il convient de faire appel à un notaire afin qu’il se charge de rédiger une déclaration d’insaisissabilité.

Bon à savoir : Depuis le 7 août 2015, la résidence principale est protégée par une insaisissabilité de plein droit.

L’ouverture d’un compte bancaire

Lorsqu’il exerce une activité commerciale, l’entrepreneur individuel doit avoir un compte bancaire dédié à son activité. Les artisans et commerçants ne sont cependant pas soumis à cette obligation. Toutefois, il leur est tout de même également conseillé d’ouvrir un compte bancaire consacré à leur activité.

A noter : Dans le cas d’une option pour le régime micro-entreprise, la création d’un compte dédié séparé du compte bancaire personnel est obligatoire si les recettes sont supérieures à 10 000 euros par an. Ceci afin de permettre un enregistrement distinct des transactions personnelles et professionnelles.

FAQ

Quelles sont les différentes formalités de création d'entreprise?

Les formalités de création varient selon la forme juridique et l’activité choisie par l’entrepreneur. De manière générale, la création d'une entreprise nécessite la réalisation des étapes et formalités suivantes :

  1. Choisir la forme juridique de son entreprise
  2. Domicilier son entreprise
  3. Rédiger les statuts
  4. Déposer les apports au capital social
  5. Publier une annonce légale de constitution
  6. Transmettre son dossier de création d'entreprise au CFE en vue de son immatriculation

Où immatriculer son entreprise?

Votre CFE dépend de votre activité. Il s’agit de l'URSSAF pour les professions libérales, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) en cas d’activité artisanale, de la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) en cas d’activité commerciale ou de prestations de services, la Chambre de l'Agriculture pour les activités agricoles et enfin du Greffe du tribunal de commerce en cas d’activité d’agent commercial.

Quelles aides pour créer une entreprise ?

Il existe plusieurs catégories d'aides ouvertes aux créateurs et repreneurs d'entreprise :

  • Aides sociales : ACRE, ARCE, ARE
  • Aides fiscales : exonération d’impôts, réduction d’impôts
  • Accompagnements à la création d’entreprise: dispositif NACRE, formation de Pôle Emploi
  • Aides financières : prêt NACRE, prêt à taux zéro
  • Congé pour création d’entreprise.

Créez votre entrepriseCréez votre entreprise

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 17/08/2022

S’abonner
Notifier de
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris