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Les formalités de création d’entreprise étape par étape

Les formalités de création d’entreprise étape par étape

Remplir les formalités de création d’entreprise, qu’il s’agisse de la création d’une entreprise agricole, création d’une entreprise de livraison ou de l’ouverture d’un bar, permet d’exercer légalement une activité. La constitution d’une entreprise individuelle, ou d’une société, passe par plusieurs étapes dont :

  • L’élaboration du projet de création d’entreprise et d’un business plan ;
  • La recherche de financement ;
  • La rédaction des statuts ;
  • La déclaration de l’activité ;
  • L’immatriculation de l’entreprise.

Quelles sont les formalités de création d’entreprise ?

Les formalités de création d’entreprise ou reprise d’entreprise dépendent de son statut juridique : entreprise individuelle, SARL, SAS… De manière générale, elles concernent la déclaration de création de la société auprès du CFE puis son immatriculation en vue de l’obtention de l’extrait K-Bis ou du registre officiel dont dépend l’entreprise. L’entrepreneur peut également bénéficier d’aides à la création d’entreprise.

À noter : Juridiquement, la notion d’entreprise diffère de celle de société en ce qu’elle ne fait qu’un avec l’entrepreneur c’est à dire que ce dernier possède la personnalité juridique de l’entreprise. La société quant à elle, suppose l’existence d’une personnalité morale, différente de la personne physique de l’entrepreneur. Toutefois, une entreprise peut avoir une structure juridique sociétale, elle aura alors une personnalité morale.
Entreprise individuelle Auto-entrepreneur et micro-entrepreneurConstitution d’une société (SARL, SAS, SASU, EURL, EIRL)
Formalités administratives– Rédiger le projet de statuts ;
– Finaliser les statuts ;
– Déposer le capital social auprès de la banque pour obtenir une attestation de dépôt de fonds ;
– Rédiger, puis publier l’avis de création d’activité sur un journal d’annonces légales ;
– Remplir les formulaires du CFE ;
– Envoyer le dossier de constitution d’entreprise au centre de formalités des entreprises compétent;
– Faire une demande d’extrait du registre officiel (ex: K-Bis).
– Déclaration de l’activité et immatriculation de la microentreprise en ligne sur le site :

– Faire une demande d’extrait du registre officiel (ex: K-Bis).

– Rédiger le projet de statuts ;
– Finaliser les statuts ;
– Constituer et évaluer les apports si nécessaire ;
– Déposer le capital social auprès de la banque pour obtenir une attestation de dépôt de fonds ;
– Rédiger, puis publier l’avis de constitution de l’entreprise sur un journal d’annonces légales ;
– Remplir les formulaires du centre de formalités des entreprises ;
– Envoyer le dossier de constitution d’entreprise au CFE compétent ;
– Faire une demande d’extrait du registre officiel (ex: K-Bis).
Autres formalitésSi activité réglementée, réaliser les formalités nécessaires (formation obligatoire, autorisation…)Si activité réglementée, réaliser les formalités nécessaires (formation obligatoire, autorisation …)Si activité réglementée, réaliser les formalités nécessaires (formation obligatoire, autorisation …)

Lire aussi : Le règlement intérieur d’une entreprise

Quelles sont les étapes de création d’entreprise ?

La création d’une entreprise à deux ou plusieurs nécessite la réalisation de certaines démarches et formalités juridiques.

Effectuer la domiciliation de l’entreprise

La domiciliation fait partie des premières étapes de création d’une entreprise. Il s’agit de donner une adresse administrative à sa société. Le siège social peut être un local d’habitation personnel, une pépinière, un local dédié à l’activité ou une adresse d’une société spécialisée en domiciliation d’entreprise.

Domicilier son entreprise au domicile personnel

La domiciliation d’une entreprise individuelle peut se faire à l’adresse du domicile personnel de son créateur. Cette alternative est possible quand le règlement de copropriété, ou son bail, ne s’oppose pas à l’utilisation du local d’habitation professionnel comme siège social pour exercer une activité professionnelle. Il suffit d’informer le bailleur ou le syndicat de copropriété de l’utilisation du local comme site d’hébergement d’une entreprise.

À noter : pour les villes comptant plus de 200 000 habitants, les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine, la domiciliation de l’entreprise n’est possible que dans la résidence principale de l’entrepreneur. Le local ne doit pas servir pour la réception de marchandises et de la clientèle.

La domiciliation d’une entreprise au domicile du dirigeant, ou de son représentant légal, est également autorisée. Néanmoins, cela n’est pas permis pour le domicile d’un associé.

La domiciliation par une société spécialisée de domiciliation

Pour la domiciliation de son entreprise, il est possible de recourir aux services d’une société spécialisée en domiciliation, immatriculée au RCS et agréée par le préfet du Département. Le contrat de domiciliation signé doit être présenté lors de la demande d’immatriculation aux registres officiels.

Il est important de préciser que le contrat de domiciliation doit être écrit pour une durée de 3 mois, renouvelables par reconduction au minimum.

Se faire domicilier dans un local d’une autre entreprise

La domiciliation d’une entreprise est possible dans le local d’une autre société. Si l’entreprise compte parmi les filiales de la société, il n’est pas nécessaire d’établir un contrat de domiciliation. Il suffit d’avoir un accord écrit du bailleur.

Domiciliation de l’entreprise via une pépinière

Une pépinière d’entreprise permet également de domicilier sa société. Il s’agit de locaux mis à la disposition des entreprises. Ils disposent généralement d’équipements et proposent des services mutualisés ainsi qu’un accompagnement.

Domicilier son entreprise dans un local dédié

La domiciliation peut bien évidemment être effectuée dans un local dédié à l’activité. L’entreprise peut être propriétaire ou locataire. Il est recommandé de vérifier l’existence d’une éventuelle opposition à l’exercice d’une activité donnée (disposition contractuelle, règles d’urbanisme…).

À noter : une entreprise doit avoir un siège social (être domicilié) avant l’immatriculation au registre officiel.

Définir la dénomination sociale de l’entreprise

La dénomination sociale d’une entreprise est l’un des identifiants de la société, un des noms à déposer. Elle permet à l’administration, aux fournisseurs et aux clients de reconnaître la société. Elle est indiquée dans les statuts, et confirmée quand l’immatriculation de la société ou de l’entreprise est effectuée.

La dénomination sociale est différente de la marque, du nom commercial, du nom de domaine, de l’enseigne ou de la raison sociale. Sa conception est soumise à quelques règles d’ordre formel.

Rédiger l’objet social de son entreprise

L’objet social sert à désigner les activités qu’une société veut exercer et fixe les champs d’action des dirigeants. Il permet également de déterminer le code APE ou NAF attribué par l’INSEE. L’objet social détermine en même temps les limites de la responsabilité pénale de la société. Il doit être défini dans les statuts lors de la création de l’entreprise. Sa rédaction se fait avec soin, pour éviter la nullité de la société. Il est important de mentionner et de décrire les activités de la société d’une manière explicite et précise.

À noter : une entreprise ne peut exercer une activité non définie dans le champ de son objet social. Quand l’objet social de l’entreprise est réalisé, la société prend fin.

Désigner un commissaire aux apports

Dans le cadre de la constitution d’une société, il peut être nécessaire d’évaluer les apports en nature déposés par les associés. Pour ce faire, il faut désigner un commissaire aux apports. Ce professionnel sera chargé d’effectuer un rapport à présenter dans le dossier de création.
Lors de la procédure de création, il faut effectuer le dépôt d’apport en numéraire sur un compte bloqué, au nom de la société, pour obtenir un certificat du dépositaire des fonds utiles à l’immatriculation.
Dans le cas d’une EIRL, il faut rédiger une déclaration d’affectation définissant les biens mis à la disposition de l’entreprise.

Nommer le président d’entreprise

La nomination du président fait partie des démarches à faire lors de la constitution d’une SAS ou d’une SASU. Elle est effectuée lors de l’assemblée générale des associés. Le président doit être nommé par l’ensemble des associés.

À noter : il est important de définir les modalités des nominations ultérieures dans les statuts de la société.

Rédiger les statuts de l’entreprise

Lors de la création d’une société, la rédaction du projet de statuts et des statuts finalisés constitue une étape importante. Ces documents doivent comporter les mentions prévues par la loi en vigueur et celles utiles à l’organisation de la société. Afin d’assurer la rédaction des statuts en bonne et due forme, il est conseillé de faire appel à un professionnel (avocat ou expert-comptable). L’enregistrement de statuts est nécessaire après la rédaction de la version finale et sa signature.

À noter : la banque peut demander le projet de statuts lors du dépôt des apports en numéraire, durant la constitution de la société.

Promouvoir la création de la société

Promouvoir la société permet de porter à la connaissance des tiers et du grand public la création d’une nouvelle activité. Cette procédure se fait par la publication d’un avis de constitution de société ou de création d’activité sur un journal d’annonces légales.

Immatriculer l’entreprise

L’immatriculation de l’entreprise compte parmi les formalités juridico-administratives lors de la création d’une micro-entreprise, d’une entreprise individuelle ou d’une société. Elle permet principalement d’officialiser l’existence juridique de l’entreprise.

L’immatriculation de la société se fait auprès du CFE compétent :

  • l‘URSSAF pour les professions libérales ;
  • la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) en cas d’activité artisanale ;
  • la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) en cas d’activité commerciale ou de prestations de services ;
  • la Chambre de l’Agriculture en cas d’activité agricole ;
  • le Greffe du tribunal de commerce en cas d’activité d’agent commercial.

L’entreprise sera alors immatriculée au registre correspondant à son activité:

  • au RCS (Registre du commerce et des sociétés) pour les activités commerciales ;
  • au RM (Répertoire des Métiers) pour les activités artisanales ;
  • au registre spécial des agents commerciaux pour une activité d’agent commercial.

Pour les activités libérales et agricoles, les entrepreneurs ne seront pas immatriculés mais inscrits :

  • à un répertoire spécifique pour les professions libérales
  • au registre des actifs agricoles pour les activités agricoles

Etre immatriculé permet d’obtenir les éléments nécessaires à l’exercice légal des activités comme le code APE, le numéro SIRET de l’entreprise et le numéro de TVA intracommunautaire.

À noter : seule une entreprise immatriculée peut facturer ses clients. Pour dématérialiser les démarches, l’immatriculation d’une société peut se faire en ligne.

Effectuer les démarches liées à l’activité

La création d’une entreprise peut nécessiter certaines démarches supplémentaires, selon les activités prévues. L’entrepreneur peut avoir l’obligation de réaliser un stage d’initiation à la gestion d’entreprise ou d’obtenir les autorisations nécessaires à ses activités.

Quels sont les documents nécessaires à la création d’une entreprise ?

La création d’entreprise passe par la constitution du dossier de création. Il doit contenir un certain nombre de documents de nature juridique et de pièces justificatives nécessaires, selon l’activité et la forme juridique de l’entreprise. De manière générale, il faut présenter les documents suivants :

  • Les versions définitives des statuts de l’entreprise, signés et paraphés ;
  • Le document montrant l’état des actes ayant été accomplis ;
  • Le PV de la nomination du président et des gérants de la société ;
  • L’attestation de dépôt des fonds ;
  • La déclaration qui confirme la non-condamnation des gérants ou du président ;
  • Une copie de la carte d’identité recto/verso ou du passeport du gérant ;
  • Le formulaire attestant l’affiliation au régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS) ;
  • Le formulaire M0, c’est-à-dire la déclaration de constitution de l’entreprise qui varie en fonction de sa forme et de son activité ;
  • L’attestation de domiciliation de l’entreprise, le document attestant le siège social de la société, ou toute autre déclaration qui prouve la mise à disposition gratuite d’un lieu si l’entreprise est établie chez l’un des dirigeants ;
  • Une lettre du ou des conjoint(s) revendiquant ou non la qualité d’associé ;
  • Le document confirmant que l’avis de constitution de la société est bien paru sur un journal d’annonces légales ;
  • Le rapport du Commissaire aux apports si les apports en nature dépassent 30 000 €, ou représentent la majorité du capital social ;
  • La demande d’ACRE.

Combien coûte la création d’une entreprise ?

Le coût de la création d’entreprise dépend de la forme juridique de l’entreprise et de la nature des activités exercées. En principe, il comprend le tarif demandé pour les procédures (immatriculation, annonces légales, rédaction de statuts), les frais annexes et les frais des professionnels engagés pour les formalités.

Forme de l’entrepriseFormalitésTarif
Entreprise individuelle commercialeImmatriculation au RCS25,34 €
Entreprise individuelle artisanaleImmatriculation au Répertoire des métiers (RM) + stage de préparation à l’installation (SPI) facultatif380 € en moyenne
Auto-entrepreneur commerçantImmatriculation au RCS0 €
Autoentrepreneur artisanImmatriculation au RM et stage de préparation à l’installation (SPI) facultatif260 € (stage)
Agent commercialImmatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC)25,19 €
Professionnel libéralInscription à l’Urssaf0 €
SNC, SARL, EURLFrais de publication200 € en moyenne
SNC, SARL, EURL, SA, SASImmatriculation au RM si activité artisanale130 € environ
SNC, SARL, EURL, SA, SASImmatriculation au RCS si activité commerciale39,42 €
SA ou SASFrais de publication230 € en moyenne
SNC, SARL, EURL, SA, SASDéclaration des bénéficiaires effectifs de la société23,62 €
À noter : les tarifs varient en fonction des départements.

Créer son entreprise en ligne avec LegalPlace

Comment créer sa société ? La création d’entreprise peut se faire en ligne sur le site d’un professionnel habilité comme LegalPlace.

Créer son entreprise avec LegalPlace présente de nombreux avantages, à savoir :

  • Réalisation de la demande d’immatriculation sous 48 h après le transfert du dossier complet sur la plateforme ;
  • Accompagnement personnalisé assuré par des experts ;
  • Service de rédaction de statuts en ligne rapide et fiable ;
  • Démarches simples, rapides, fiables et sécurisées.

En effet, créer son entreprise en ligne avec LegalPlace se fait en quelques étapes simples :

  • Choisir le statut de la société et l’offre ;
  • Remplir le formulaire de création d’entreprise ;
  • Importer les pièces justificatives ;
  • Effectuer le paiement en ligne ;
  • Signer le contrat.

LegalPlace s’occupe des formalités et des démarches nécessaires pour la constitution de la société jusqu’à l’obtention de l’extrait des registres officiels.

FAQ

Quelles sont les étapes de création d’entreprise ?

La création d’entreprise commence par l’élaboration du projet de création d’entreprise et d’un business plan, puis la recherche de financement, la rédaction des statuts ainsi que la déclaration de l’activité et enfin l’immatriculation de l’entreprise.

Quelles sont les formalités de création d’entreprise ?

Les formalités de création d’entreprise varient en fonction de la forme juridique et de l’activité choisie par l’entrepreneur.

Quelle est la différence entre une entreprise et une société ?

Juridiquement, la notion d'entreprise diffère de celle de société en ce qu'elle ne fait qu'un avec l'entrepreneur c'est à dire que ce dernier possède la personnalité juridique de l'entreprise. La société quant à elle, suppose une personnalité morale différente de la personne physique de l'entrepreneur. Toutefois, une entreprise peut avoir une structure juridique sociétale, elle aura alors une personnalité morale.

Quel est mon centre de formalité des entreprises compétent ?

Votre CFE dépend de votre activité. Il s’agit de l'URSSAF pour les professions libérales, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) en cas d’activité artisanale, de la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) en cas d’activité commerciale ou de prestations de services, la Chambre de l'Agriculture pour les activités agricoles et enfin du Greffe du tribunal de commerce en cas d’activité d’agent commercial.

Quel est le registre officiel sur lequel je dois immatriculer mon entreprise ?

En fonction de votre activité, vous serez immatriculé au RCS (Registre du commerce et des sociétés) pour les activités commerciales, au RM (Répertoire des Métiers) pour les activités artisanales, sur un registre spécial des agents commerciaux pour une activité d’agent commercial. S’agissant des activités agricoles et artisanales, l’entrepreneur sera respectivement inscrit au registre des actifs agricoles pour les activités agricoles ou bien à un répertoire spécifique pour les professions libérales.

Où déposer mon dossier de création d’entreprise ?

Votre dossier de création d’entreprise sera à remettre à votre CFE compétent par courrier, sur leur site internet ou bien directement au centre.

Quelles sont les aides à la création d’entreprise ?

Plusieurs aides à la création d’entreprise sont disponibles telles que les aides sociales : ACRE, ARCE, ARE, les aides fiscales : exonération d’impôts, réduction d’impôts, les accompagnements à la création d’entreprise: dispositif NACRE, formation de Pôle Emploi, mais également les aides financières : prêt NACRE, prêt à taux zéro et enfin l’octroi d’un congé pour création d’entreprise.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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