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Les formalités de création d’entreprise étape par étape

Les formalités de création d’entreprise étape par étape

Avant de créer son entreprise, plusieurs formalités d’ordre administrative et juridique doivent être effectuées. Selon la forme juridique de l’entreprise ou de la société, ces formalités peuvent varier. De manière générale, la création d’une entreprise requiert les formalités suivantes :

  • L’élaboration du projet de création d’entreprise et d’un business plan ;
  • La recherche de financement ;
  • La rédaction des statuts ;
  • La déclaration de l’activité ;
  • L’immatriculation.

Quelles sont les différentes formalités de création d’entreprise selon le statut juridique de l’entreprise ?

Les formalités de création ou reprise d’entreprise dépendent du statut juridique de l’entreprise (EIRL ou micro-entreprise) ou de la société (SARL, SAS, SCI, SASU, EURL). Le choix du statut juridique de l’entreprise constitue ainsi la première étape de la création d’une entreprise. Ces formalités concernent la déclaration de création de la société auprès du CFE puis son immatriculation en vue de l’obtention de l’extrait Kbis ou du registre officiel dont dépend l’entreprise. L’entrepreneur peut également bénéficier d’aides à la création d’entreprise.

Entreprise individuelle  Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur Constitution d’une société (SARL, SAS, SCI, SASU, EURL)
Formalités administratives – Rédiger le projet de statuts ;
– Finaliser les statuts ;
– Déposer le capital social auprès de la banque pour obtenir une attestation de dépôt de fonds ;
– Rédiger, puis publier l’avis de création d’activité sur un journal d’annonces légales ;
– Remplir les formulaires du CFE ;
– Envoyer le dossier de constitution au centre de formalités des entreprises compétent;
– Faire une demande d’extrait du registre officiel (ex: K-Bis).
– Déclaration de l’activité et immatriculation de la micro-entreprise en ligne sur le site :

– Faire une demande d’extrait du registre officiel (ex: K-Bis).

– Rédiger le projet de statuts ;
– Finaliser les statuts ;
– Constituer et évaluer les apports si nécessaire ;
– Déposer le capital social auprès de la banque pour obtenir une attestation de dépôt de fonds ;
– Rédiger, puis publier l’avis de constitution de l’entreprise sur un journal d’annonces légales ;
– Remplir les formulaires du centre de formalités des entreprises ;
– Envoyer le dossier de constitution au CFE compétent ;
– Faire une demande d’extrait du registre officiel (ex: K-Bis).
Autres formalités Si activité réglementée, réaliser les formalités nécessaires (formation obligatoire, autorisation…) Si activité réglementée, réaliser les formalités nécessaires (formation obligatoire, autorisation …) Si activité réglementée, réaliser les formalités nécessaires (formation obligatoire, autorisation …)
A noter: juridiquement, la notion d’entreprise diffère de celle de société en ce qu’elle ne fait qu’un avec l’entrepreneur c’est à dire que ce dernier possède la personnalité juridique de l’entreprise. La société quant à elle, suppose l’existence d’une personnalité morale, différente de la personne physique de l’entrepreneur.

Quelles sont les étapes de création d’entreprise ?

La création d’une entreprise à deux ou plus, ou d’une entreprise unipersonnelle nécessite la réalisation de certaines démarches et formalités, selon un ordre donné :

  1. Définir la forme juridique de la future entreprise;
  2. Domicilier son entreprise;
  3. Rédiger les statuts;
  4. Déposer les fonds et évaluer les apports au capital social;
  5. Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales;
  6. Transmettre le dossier de création d’entreprise au CFE.

Extrait Kbis UberEats L’extrait Kbis UberEats est un document obligatoire que l’entrepreneur qui souhaite devenir coursier UberEats doit fournir au moment de son inscription sur le site de la plateforme. Il est délivré à la suite de l’immatriculation de son entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il comporte les informations principales relatives à l’entreprise, notamment sa désignation, sa forme juridique et l’adresse de son siège social. Qu’est-ce que l’extrait Kbis ? L’extrait Kbis est un document attestant de l’existence juridique d’une entreprise exerçant une activité de nature commerciale. Il est envoyé à l’entreprise par voie postale après l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS). La réception de l’extrait Kbis marque ainsi la clôture de la procédure de création de l’entreprise. La désignation du document diffère selon que l’entreprise immatriculée est une entreprise individuelle ou une société : Entreprise individuelle : on parle d’extrait K. Société : on emploie le terme extrait Kbis. Ainsi, l’extrait Kbis UberEats concerne plus particulièrement les entrepreneurs qui constituent une société unipersonnelle (SASU, EURL) en vue de devenir coursier UberEats. Bon à savoir : bien que les documents soient désignés sous des termes différents, les formalités associées à la demande d’extrait K ou d’extrait Kbis sont identiques. L’extrait Kbis comporte un certain nombre d’informations permettant d’identifier l’entreprise : Dénomination sociale Forme juridique Adresse du siège social Montant du capital social Numéro d’identification unique de l’entreprise (numéro SIREN) Numéro SIRET permettant d’identifier un établissement de l’entreprise Code APE permettant d’identifier l’activité exercée Il s’agit d’un document public que toute personne est en droit de consulter en effectuant une demande, en ce sens, auprès du greffe du Tribunal de commerce. A quoi sert l’extrait Kbis UberEats ? Le coursier UberEats est un travailleur indépendant, et n’est donc pas salarié de l’entreprise. UberEats recourt, en effet, aux services d’une flotte de livreurs indépendants dont le nombre grandissant lui permet de garantir des délais de livraison réduits. A ce titre, il est important que la plateforme atteste de l’absence de contrat de travail avec le coursier. L’extrait Kbis UberEats joue donc ici un rôle probant, et témoigne que le coursier assure les livraisons en tant que prestataire de service, et non en tant que salarié. Pour rappel, l’existence d’un contrat de travail est caractérisé en présence des 3 critères suivants : Exercice d’une mission technique pour le compte de l’entreprise Contrepartie financière Lien de subordination avec l’entreprise La demande d’un extrait Kbis de moins de 3 mois au moment de l’inscription permet ainsi à UberEats de limiter les risques de requalification en contrat de travail, qui emporte des conséquences sérieuses pour l’entreprise : Requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) Paiement d’une rémunération minimum Versement de cotisations patronales au régime générale de la Sécurité sociale Bon à savoir : une relation professionnelle avec un prestataire peut être requalifiée en contrat de travail, même en l’absence d’un contrat écrit. Il suffit simplement de démontrer l’existence des 3 critères devant le Tribunal des prud’hommes. Comment obtenir un extrait Kbis UberEats ? L’extrait Kbis est délivré au coursier UberEats au terme de la procédure d’immatriculation de son entreprise. En effet, en tant que travailleur indépendant, le livreur doit créer sa propre entreprise avant de s’inscrire auprès d’UberEats pour démarrer son activité. Il peut choisir entre plusieurs statuts juridiques, qui sont regroupés en 2 grandes catégories : Entreprise individuelle : le coursier peut constituer une entreprise individuelle classique, une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou une micro-entreprise s’il souhaite exercer seul son activité et bénéficier de formalités de création simplifiées. Quel que soit la forme juridique choisie, il lui suffit d’effectuer une déclaration de début d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Société : s’il souhaite constituer une entreprise pérenne qu’il envisage de développer par la suite, le livreur UberEats peut créer une société unipersonnelle (SASU, EURL) ou pluripersonnelle (SAS, SARL) s’il s’associe avec d’autres personnes. Il doit toutefois tenir compte de démarches de création plus complexes : apports au capital social, rédaction des statuts et publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales. La plupart des coursiers se tournent vers le statut de la micro-entreprise afin de bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié. La création d’une micro-entreprise est particulièrement simple : il suffit d’effectuer une déclaration de début d’activité au moyen du formulaire P0 CMB. La procédure étant dématérialisée, le formulaire peut être transmis avec les pièces justificatives requises sur le site Guichet Entreprises. Une fois son entreprise immatriculée, le coursier reçoit rapidement son extrait Kbis par courrier à l’adresse indiquée dans le formulaire. Zoom : afin de vous épargner des démarches administratives parfois contraignantes, vous avez la possibilité de devenir coursier UberEats avec LegalPlace. Il vous suffit de remplir un formulaire rapide en ligne. Nos formalistes se chargent par la suite de la création de votre entreprise ainsi que de la réalisation des démarches auprès de la plateforme. Comment retrouver son extrait Kbis UberEats ? Afin de pallier les délais de réception de l’extrait Kbis par voie postale, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a développé le service en ligne MonIdeNum. Ce site internet permet aux entrepreneurs qui souhaitent obtenir leur extrait Kbis en version numérique de s’authentifier en ligne afin de l’obtenir par voie dématérialisée. Ce service se révèle particulièrement pratique en cas de perte du document, sans lequel l’inscription auprès d’UberEats ne peut être réalisée. Il présente également l’avantage d’être entièrement gratuit, contrairement à la demande d’extrait Kbis introduite auprès du greffe du Tribunal de commerce qui est une démarche payante. Bon à savoir : le coursier UberEats immatriculé en Alsace-Moselle doit s’adresser à la Chambre commerciale du Tribunal de proximité dont il relève, en l’absence de tribunaux de commerce dans ce département de France.

Choisir la forme juridique de son entreprise

Le choix du statut juridique est une étape déterminante pour le projet du nouvel entrepreneur qui se lance sur la voie de l’entrepreneuriat. Chaque statut juridique d’une entreprise ou d’une société dispose de règles propres et d’une structure propre, qu’il convient de prendre en considération au regard de ses objectifs sur le moyen et le long terme, du nombre d’associés, ou encore, de l’activité projetée.

Si vous choisissez le format de l’entreprise, deux choix s’offrent à vous :

Si vous souhaitez créer une société en étant l’associé unique de la structure, vous aurez le choix entre :

Enfin, si vous souhaitez créer une société pluripersonnelle, vous pourrez opter entre :

Ces structures juridiques offrent divers avantages et inconvénients si bien qu’il convient de les mettre en comparaison afin d’effectuer le choix le plus proche de son projet de création d’entreprise :

Type d’entreprise Nombre de personnes Responsabilité Capital social minimum Rédaction des statuts
Entreprise Individuelle (EI) 1 Illimitée Aucun Non
Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) 1 Limitée Aucun Non
Société à Responsabilité Limitée (SARL) 2 à 100 Limitée 1 € Oui
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) 1 Limitée 1 € Oui
Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) 2 et plus Limitée 1 € Oui
Société Anonyme (SA) 2 et plus ou 7 et plus Limitée 37 000 € Oui
Société par Actions Simplifiée (SAS) 2 et plus Limitée 1 € Oui
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) 1 Limitée 1 € Oui
Société en Nom Collectif (SNC) 2 et plus Indéfinie et solidaire Aucun Oui
Société Civile Professionnelle (SCP) 2 et plus Indéfinie et solidaire Aucun Oui

Domicilier son entreprise

La domiciliation fait partie des premières étapes de création d’une entreprise. Il s’agit de donner une adresse administrative à sa société. Le siège social peut être un local d’habitation personnel, une pépinière, un local dédié à l’activité ou une adresse d’une société spécialisée en domiciliation d’entreprise.

Domicilier son entreprise au domicile personnel

La domiciliation d’une entreprise peut se faire à l’adresse du domicile personnel de son créateur. Cette alternative est possible quand le règlement de copropriété, ou son bail, ne s’oppose pas à l’utilisation du local d’habitation professionnel comme siège social pour exercer une activité professionnelle. Il suffit d’informer le bailleur ou le syndicat de copropriété de l’utilisation du local comme site d’hébergement d’une entreprise.

A noter: pour les villes comptant plus de 200 000 habitants, les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine, la domiciliation n’est possible que dans la résidence principale de l’entrepreneur. Le local ne doit pas servir pour la réception de marchandises et de la clientèle.

La domiciliation d’une entreprise au domicile du dirigeant, ou de son représentant légal, est également autorisée. Néanmoins, cela n’est pas permis pour le domicile d’un associé non -dirigeant.

Se faire domicilier dans un local d’une autre entreprise

La domiciliation d’une entreprise est possible dans le local d’une autre société. Si l’entreprise compte parmi les filiales de la société, il n’est pas nécessaire d’établir un contrat de domiciliation. Il suffit d’avoir un accord écrit du bailleur.

Domiciliation de l’entreprise via une pépinière

Une pépinière d’entreprise permet également de domicilier sa société. Il s’agit de locaux mis à la disposition des entreprises. Ils disposent généralement d’équipements et proposent des services mutualisés ainsi qu’un accompagnement.

Domicilier son entreprise dans un local dédié

La domiciliation peut bien évidemment être effectuée dans un local dédié à l’activité. L’entreprise peut être propriétaire ou locataire. Il est recommandé de vérifier l’existence d’une éventuelle opposition à l’exercice d’une activité donnée (disposition contractuelle, règles d’urbanisme…).

Rédiger les statuts de l’entreprise

L’étape de la rédaction des statuts ne concerne que les formes juridiques de société, et non d’entreprise. Lors de la création d’une société, la rédaction du projet de statuts et des statuts finalisés constitue une étape importante. Les statuts ont pour objet d’établir une sorte de fiche d’identité de la société et d’organiser le fonctionnement de la future société (nomination des dirigeants sociaux, modalités des droits de vote, rapports avec les tiers, distribution des dividendes, rémunération des dirigeants, modalités de dissolution et de liquidation de la société etc.).

Pour être valide, les statuts doivent être établis par écrit et comporter les mentions prévues par la loi applicable, à savoir :

  • Les apports de chaque associé ;
  • La forme juridique ;
  • L’objet social ;
  • La dénomination ou raison sociale ;
  • L’adresse du siège social de la société ;
  • Le montant du capital social ;
  • La durée de la société ;
  • Les modalités de son fonctionnement.

Afin d’assurer la rédaction des statuts en bonne et due forme, il est conseillé de faire appel à un professionnel (avocat ou expert-comptable). L’enregistrement de statuts est nécessaire après la rédaction de la version finale et sa signature.

🔎 Zoom : Les différentes formalités de création d’entreprise étant particulièrement lourdes, il vous est possible de passer par LegalPlace afin de nous confier la gestion de votre dossier de création d’entreprise, de la rédaction des statuts jusqu’à l’immatriculation de votre société. Pour ce faire, il vous suffit de remplir un formulaire en ligne et d’y joindre les pièces justificatives demandées.

Déposer les fonds et évaluer les apports au capital social

Afin de finaliser les statuts, les associés doivent réaliser des apports au capital social de la société.

Les apports en numéraire

Au moment de la réalisation des apports au capital social, les associés doivent déposer les fonds mobilisés au titre des apports en numéraire auprès d’une banque, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations. L’établissement de crédit délivre par la suite une attestation de dépôt de fond, qui devra ensuite être joint au dossier de création de l’entreprise au CFE.

Bon à savoir : dans le cas d’une SARL, les associés doivent déposer au moins 20% des apports en numéraire lors de la création de la société. Dans le cas d’une SAS, les associés sont tenus de déposer au moins 50% des apports au capital social de la société.

Les apports en nature

Les apports en nature sont assujetties à la réalisation d’une évaluation préalable. Selon le montant de la valeur des apports en nature, les associés devront faire appel à un professionnel.

La nomination d’un commissaire aux apports s’impose dans deux cas :

  • Hypothèse 1 – Le montant total des apports en nature représente plus de la moitié du capital social ou si un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 euros (SARL, SAS, EURL, SASU);
  • Hypothèse 2 – Lorsque vous constituez une Société anonyme (SA).

Publier une annonce légale de constitution de la société

La publication d’un avis de création de société dans un journal d’annonces légales est une étape indispensable imposée par le Code de commerce, qui permet de rendre opposable l’existence de la société aux tiers. Cette formalité n’est pas applicable à l’EI et à la micro-entreprise.

L’annonce légale doit être faite dans un journal habilité, situé dans le département du siège social de la société. Elle doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires pour être valide.

Une fois l’avis de constitution rédigé et transmis au journal d’annonces légales, une attestation de parution est adressée à la société.

Immatriculer son entreprise

L’immatriculation compte parmi les formalités juridico-administratives lors de la création d’une micro-entreprise, d’une entreprise individuelle ou d’une société. Elle permet principalement d’officialiser son existence juridique.

La demande d’immatriculation

Le formulaire à remplir en vue d’immatriculer sa société dépend de la forme juridique de l’entreprise :

Forme juridique  Formulaire
Micro-entreprise  Déclaration de début d’activité commerciale et/ou artisanale (P0 CMB) Formulaire 15253*06  
EIRL  En fonction de l’activité :

  • Activité commerciale ou artisanale : Déclaration de début d’activité commerciale et/ou artisanale (P0 CMB) Formulaire Cerfa 15253*06 
  • Activité libérale : Déclaration de début d’activité profession libérale et assimilée er artiste auteur (P0 PL) – Formulaire Cerfa 11768*07
SARL, SELARL, EURL Déclaration de constitution d’une Société à responsabilité limitée (M0 SARL) – Formulaire Cerfa 11680*08
SAS ou SASU Déclaration de création d’une société ou autre personne morale (M0 SAS) – Formulaire 13959*08

La transmission de la demande d’immatriculation au CFE

Une fois l’ensemble des formalités précédentes effectuées, la société peut transmettre son dossier d’immatriculation au CFE. L’immatriculation de la société se fait auprès du CFE compétent :

  • L‘URSSAF pour les professions libérales ;
  • La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) en cas d’activité artisanale ;
  • La Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) en cas d’activité commerciale ou de prestations de services ;
  • La Chambre de l’Agriculture en cas d’activité agricole ;
  • Le Greffe du tribunal de commerce en cas d’activité d’agent commercial.

L’entreprise sera alors immatriculée au registre correspondant à son activité au :

  • RCS (Registre du commerce et des sociétés) pour les activités commerciales ;
  • RM (Répertoire des Métiers) pour les activités artisanales ;
  • Registre spécial des agents commerciaux pour une activité d’agent commercial.

Pour les activités libérales et agricoles, les entrepreneurs ne seront pas immatriculés mais inscrits :

  • A un répertoire spécifique pour les professions libérales
  • Au registre des actifs agricoles pour les activités agricoles

Etre immatriculé permet d’obtenir les éléments nécessaires à l’exercice légal des activités comme le code APE, le numéro SIRET de l’entreprise et le numéro de TVA intracommunautaire.

Effectuer les autres démarches liées à l’activité

La création d’une entreprise peut nécessiter certaines démarches supplémentaires, selon les activités prévues. L’entrepreneur peut avoir l’obligation de réaliser un stage d’initiation à la gestion ou d’obtenir les autorisations nécessaires à ses activités.

Bon à savoir : la rédaction d’un plan d’action pour créer une entreprise constitue une étape incontournable pour permettre de coordonner l’ensemble des activités de l’entrepreneur et ses collaborateurs.

Quels sont les documents nécessaires à la création d’une entreprise ?

La création d’entreprise passe par la constitution du dossier de création. Il doit contenir un certain nombre de documents de nature juridique et de pièces justificatives nécessaires, selon l’activité et la forme juridique. De manière générale, il faut présenter les documents suivants :

  • Les versions définitives des statuts de l’entreprise, signés et paraphés ;
  • Le document montrant l’état des actes ayant été accomplis ;
  • Le PV de la nomination du président et des gérants de la société ;
  • L’attestation de dépôt des fonds ;
  • La déclaration qui confirme la non-condamnation des gérants ou du président ;
  • Une copie de la carte d’identité recto/verso ou du passeport du gérant ;
  • Le formulaire attestant l’affiliation au régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS) ;
  • Le formulaire M0, c’est-à-dire la déclaration de constitution de l’entreprise qui varie en fonction de sa forme et de son activité ;
  • L’attestation de domiciliation, le document attestant le siège social de la société, ou toute autre déclaration qui prouve la mise à disposition gratuite d’un lieu si l’entreprise est établie chez l’un des dirigeants ;
  • Une lettre du ou des conjoint(s) revendiquant ou non la qualité d’associé ;
  • Le document confirmant que l’avis de constitution de la société est bien paru sur un journal d’annonces légales ;
  • Le rapport du Commissaire aux apports si les apports en nature dépassent 30 000 €, ou représentent la majorité du capital social ;
  • La demande d’ACRE.

 

Combien coûte la création d’une entreprise ?

Le coût de la création d’entreprise dépend de sa forme juridique et de la nature des activités exercées. En principe, il comprend le tarif demandé pour les procédures (immatriculation, annonces légales, rédaction de statuts), les frais annexes et les frais des professionnels engagés pour les formalités.

Forme de l’entreprise Formalités Tarif
Entreprise individuelle commerciale Immatriculation au RCS 25,34 €
Entreprise individuelle artisanale Immatriculation au Répertoire des métiers + stage de préparation à l’installation (SPI) facultatif 380 € en moyenne
Auto-entrepreneur commerçant Immatriculation au RCS 0 €
Autoentrepreneur artisan Immatriculation au RM et stage de préparation à l’installation (SPI) facultatif 260 € (stage)
Agent commercial Immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) 25,19 €
Professionnel libéral Inscription à l’Urssaf 0 €
SNC, SARL, EURL Frais de publication 200 € en moyenne
SNC, SARL, EURL, SA, SAS Immatriculation au RM si activité artisanale 130 € environ
SNC, SARL, EURL, SA, SAS Immatriculation au RCS si activité commerciale 39,42 €
SA ou SAS Frais de publication 230 € en moyenne
SNC, SARL, EURL, SA, SAS Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société 23,62 €

FAQ

Quelles sont les différentes formalités de création d'entreprise?

Les formalités de création varient en fonction de la forme juridique et de l’activité choisie par l’entrepreneur. De manière générale, la création d'une entreprise nécessite la réalisation des étapes et formalités suivantes : choisir la forme juridique de son entreprise, domicilier son entreprise, rédiger les statuts, déposer les apports au capital social, publier un avis de constitution de la société dans un journal d'annonces légales, et enfin, transmettre son dossier de création d'entreprise au CFE en vue de son immatriculation.

Où immatriculer son entreprise?

Votre CFE dépend de votre activité. Il s’agit de l'URSSAF pour les professions libérales, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) en cas d’activité artisanale, de la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) en cas d’activité commerciale ou de prestations de services, la Chambre de l'Agriculture pour les activités agricoles et enfin du Greffe du tribunal de commerce en cas d’activité d’agent commercial.

Quelles aides dans le cadre d'une création d’entreprise ?

Plusieurs aides à la création sont disponibles telles que les aides sociales : ACRE, ARCE, ARE, les aides fiscales : exonération d’impôts, réduction d’impôts, les accompagnements à la création d’entreprise: dispositif NACRE, formation de Pôle Emploi, mais également les aides financières : prêt NACRE, prêt à taux zéro et enfin l’octroi d’un congé pour création d’entreprise.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 07/05/2021

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