Les formalités de création d’entreprise : tout ce qu’il faut savoir en 2019

Les formalités de création d’entreprise : tout ce qu’il faut savoir en 2019

Remplir les formalités de création d’une entreprise agricole ou tout autre type d’entreprise, permet d’exercer légalement une activité. La constitution d’une entreprise individuelle, ou d’une société, passe par plusieurs étapes dont :

  • L’élaboration du projet de création d’entreprise et d’un business plan ;
  • La recherche de financement ;
  • La rédaction des statuts ;
  • La déclaration de l’activité ;
  • L’immatriculation de l’entreprise.

 

Les formalités de création d’entreprise

Les formalités de création d’entreprise ou reprise d’entreprise dépendent de son statut juridique : entreprise individuelle, SARL, SAS… De manière générale, elles concernent la déclaration de la société auprès de la CFE et son immatriculation en vue de l’obtention de l’extrait K-Bis.

Ce tableau récapitule l’essentiel sur les formalités administratives de création d’entreprise individuelle, d’une autoentreprise et d’une société :

Entreprise individuelle commercialeAuto-entrepreneur et micro-entrepreneurConstitution d’une société (SARL, SAS,

SASU, EURL, EIRL)

 

Formalités administratives

  • Rédiger le projet de statuts;
  • Finaliser les statuts;
  • Déposer le capital social auprès de la banque pour obtenir une attestation de dépôt de fonds;
  • Rédiger, puis publier l’avis de création d’activité sur un journal d’annonces légales;
  • Remplir les formulaires du CFE;
  • Envoyer le dossier de constitution d’entreprise au centre de formalités des entreprises compétent;
  • Faire une demande K-Bis.
Déclaration de l’activité et immatriculation de la microentreprise en ligne sur le site du guichet entreprise, ou www.autoentrepreneur.urssaf.fr pour une activité libérale ou commerciale, ou sur www.cfe-metiers.com pour une activité artisanale ou mixte, ou www.infogreffe.fr pour un agent commercial
  • Rédiger le projet de statuts;
  • Finaliser les statuts;
  • Constituer et évaluer les apports si nécessaire;
  • Déposer le capital social auprès de la banque pour obtenir une attestation de dépôt de fonds;
  • Rédiger, puis publier l’avis de constitution de l’entreprise sur un journal d’annonces légales;
  • Remplir les formulaires du centre de formalités des entreprises;
  • Envoyer le dossier de constitution d’entreprise au CFE compétent;
  • Faire une demande K-Bis.
Autres formalitésSi activité réglementée, réaliser les formalités nécessaires (formation obligatoire, autorisation…)Si activité réglementée, réaliser les formalités nécessaires (formation obligatoire, autorisation …)Si activité réglementée, réaliser les formalités nécessaires (formation obligatoire, autorisation …)

 

Les étapes de création d’une entreprise

La création d’une entreprise à deux ou plusieurs nécessite la réalisation de certaines démarches et formalités juridiques. Quelles sont les étapes pour créer une entreprise ? Le point.

Effectuer la domiciliation de l’entreprise

La domiciliation fait partie des premières étapes de création d’une entreprise. Il s’agit de donner une adresse administrative à sa société. Le siège social peut être un local d’habitation personnel, une pépinière, un local dédié à l’activité ou une adresse d’une société spécialisée en domiciliation d’entreprise.

Domicilier son entreprise au domicile personnel

La domiciliation d’une entreprise individuelle peut se faire à l’adresse du domicile personnel de son créateur. Cette alternative est possible quand le règlement de copropriété, ou son bail, ne s’oppose pas à l’utilisation du local d’habitation professionnel comme siège social pour exercer une activité professionnelle. Il suffit d’informer le bailleur ou le syndic de copropriété sur l’utilisation du local comme site d’hébergement d’une entreprise. À noter que pour les villes comptant plus de 200 000 habitants, les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine, la domiciliation de l’entreprise n’est possible que dans la résidence principale de l’entrepreneur. Le local ne doit pas servir pour la réception de marchandises et de la clientèle.

La domiciliation d’une société au domicile de dirigeant, ou de son représentant légal, est aussi autorisée. Elle n’est pas permise à l’adresse d’un associé.

La domiciliation par une société spécialisée de domiciliation

Pour la domiciliation de son entreprise, il est possible de recourir aux services d’une société spécialisée en domiciliation, immatriculée au RCS et agréée par le préfet du Département. Le contrat de domiciliation signé doit être présenté lors de la demande d’immatriculation au RCS.

Il est important de préciser que le contrat de domiciliation doit être écrit sur une durée de 3 mois, renouvelables par reconduction au minimum.

Se faire domicilier dans un local d’une autre entreprise

La domiciliation d’une entreprise est possible dans le local d’une autre société. Si l’entreprise compte parmi les filiales de la société, il n’est pas nécessaire d’établir un contrat de domiciliation. Il suffit d’avoir un accord écrit du bailleur.

Domiciliation de l’entreprise via une pépinière

Une pépinière d’entreprise permet également de domicilier sa société. Il s’agit de locaux mis à la disposition des entreprises. Ils disposent généralement d’équipements et proposent des services mutualisés et proposent un accompagnement.

Domicilier son entreprise dans un local dédié

La domiciliation peut bien évidemment être effectuée dans un local dédié à l’activité. L’entreprise peut être propriétaire ou locataire. Il est recommandé de vérifier l’existence d’une éventuelle opposition à l’exercice d’une activité donnée (disposition contractuelle, règles d’urbanisme…).

À noter qu’une entreprise doit avoir un siège social (être domicilié) avant l’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers.

Définir la dénomination sociale de l’entreprise

La dénomination sociale d’une entreprise est l’un des identifiants de la société. Elle permet à l’administration, aux fournisseurs et aux clients de reconnaître la société. Elle est indiquée dans les statuts, et confirmée quand l’immatriculation de la société ou de l’entreprise est effectuée.

À noter que la dénomination sociale est différente de la marque, du nom commercial, du nom de domaine, de l’enseigne ou de la raison sociale. Sa conception est soumise à quelques règles d’ordre formel.

Rédiger l’objet social de son entreprise

L’objet social sert à désigner les activités qu’une société veut exercer et fixe les champs d’action des dirigeants. Il permet également de déterminer le code APE ou NAF attribué par l’INSEE. L’objet social détermine en même temps les limites de la responsabilité pénale de la société. Il doit être défini dans les statuts lors de la création de l’entreprise. Sa rédaction se fait avec soin, pour éviter la nullité de la société. Il est important de mentionner et de décrire les activités de la société d’une manière explicite et précise.

À noter qu’une entreprise ne peut exercer une activité non définie dans le champ de son objet social. Quand l’objet social de l’entreprise est réalisé, la société prend fin.

Désigner un commissaire aux apports

Dans le cadre de la constitution d’une société, il peut être nécessaire d’évaluer les apports en nature déposés par les associés. Pour ce faire, il faut désigner un commissaire aux apports. Ce professionnel sera chargé d’effectuer un rapport à présenter dans le dossier de création.

À noter que lors de la procédure de création, il faut effectuer le dépôt d’apport en numéraire sur un compte bloqué, au nom de la société, pour obtenir un certificat du dépositaire des fonds utiles à l’immatriculation. Dans le cas d’une EIRL, il faut rédiger une déclaration d’affectation définissant les biens mis à la disposition de l’entreprise.

Nommer le président

La nomination du président fait partie des démarches à faire lors de la constitution d’une SAS ou d’une SASU. Elle est effectuée lors de l’assemblée générale des associés. Le président doit être nommé par l’ensemble des associés.

À noter qu’il est important de définir les modalités des nominations ultérieures dans les statuts de la société.

Rédiger les statuts

Lors de la création d’une société, la rédaction du projet de statuts et des statuts finalisés constitue une étape importante. Ces documents doivent comporter les mentions prévues par la loi en vigueur et celles utiles à l’organisation de la société. Afin d’assurer la rédaction des statuts en bonne et due forme, il est conseillé de faire appel à un professionnel (avocat ou expert-comptable). L’enregistrement de statuts est nécessaire après la rédaction de la version finale et sa signature.

À noter que la banque peut demander le projet de statuts lors du dépôt des apports en numéraire, durant la constitution de la société.

Faire la publicité de la création de la société

La publicité de la création de la société permet de faire connaître la création de l’activité, ou la constitution d’une société aux tiers et au grand public. Cette procédure se fait par la publication d’un avis de constitution de société ou de création d’activité sur un journal d’annonces légales.

Immatriculer l’entreprise

L’immatriculation de l’entreprise compte parmi les formalités juridico-administratives lors de la création d’une microentreprise, d’une entreprise individuelle commerciale ou d’une société. Elle permet principalement d’officialiser l’existence juridique de l’entreprise. L’immatriculation de la société se fait au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle permet d’obtenir les éléments nécessaires à l’exercice légal des activités comme le code APE, le numéro SIRET de l’entreprise et le numéro de TVA intracommunautaire.

À noter que seule une entreprise immatriculée peut facturer ses clients. Pour dématérialiser les démarches, l’immatriculation d’une société peut se faire en ligne.

Effectuer les démarches liées à l’activité

La création d’une entreprise nécessite certaines démarches supplémentaires, selon les activités prévues. L’entrepreneur peut avoir l’obligation de réaliser un stage d’initiation à la gestion d’entreprise et d’obtenir les autorisations nécessaires à ses activités.

 

Les documents nécessaires à la création d’une entreprise

La création d’entreprise passe par la constitution du dossier de création. Il doit contenir un certain nombre de documents de nature juridique et les pièces justificatives nécessaires, selon l’activité et la forme juridique de la société. De manière générale, il faut présenter les documents suivants :

  • Les versions définitives des statuts de l’entreprise, signés et paraphés ;
  • Le document montrant l’état des actes ayant été accomplis ;
  • Le PV de la nomination du président et des gérants de la société ;
  • L’attestation de dépôt des fonds ;
  • La déclaration qui confirme la non-condamnation des gérants ou du président ;
  • Une copie de la carte d’identité recto/verso ou du passeport du gérant ;
  • Le formulaire attestant l’affiliation au régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS) ;
  • Le formulaire M0, c’est-à-dire la déclaration de constitution de l’entreprise ;
  • L’attestation de domiciliation de l’entreprise, le document attestant le siège social de la société, ou toute autre déclaration qui prouve la mise à disposition gratuite d’un lieu si l’entreprise est établie chez l’un des dirigeants ;
  • Une lettre du ou des conjoint(s) revendiquant ou non la qualité d’associé ;
  • Le document confirmant que l’avis de constitution de la société est bien paru sur un journal d’annonces légales ;
  • Le rapport du Commissaire aux apports si les apports en nature dépassent 30 000 €, ou représentent la majorité du capital social ;
  • La demande d’ACCRE.

 

Combien coûte la création d’une entreprise ?

Le coût de la création d’entreprise dépend de la forme juridique de l’entreprise et de la nature des activités exercées. En principe, il comprend le tarif demandé pour les procédures (immatriculation, annonces légales, rédaction de statuts), les frais annexes et les frais des professionnels engagés pour les formalités.

Forme de l’entrepriseFormalitésTarif
Entreprise individuelle commercialeImmatriculation au RCS25,34 €
Entreprise individuelle artisanaleImmatriculation au Répertoire des métiers (RM) + stage de préparation à l’installation (SPI)380 € en moyenne
Auto-entrepreneur commerçantImmatriculation au RCS0 €
Autoentrepreneur artisanImmatriculation au RCS et stage de préparation à l’installation260 € (stage)
Agent commercialImmatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC)25,19 €
Professionnel libéralInscription à l’Urssaf0 €
SNC, SARL, EURLFrais de publication200 € en moyenne
SNC, SARL, EURL, SA, SASImmatriculation au RCS si activité artisanale130 € environ
SNC, SARL, EURL, SA, SASImmatriculation au RCS si activité commerciale39,42 €
SA ou SASFrais de publication230 € en moyenne
SNC, SARL, EURL, SA, SASDéclaration des bénéficiaires effectifs de la société23,62 €

À noter que les tarifs varient en fonction des départements.

 

Créer son entreprise en ligne avec LegalPlace

Comment créer sa société ? La création d’entreprise peut se faire en ligne sur le site d’un professionnel habilité comme LegalPlace. Créer son entreprise avec LegalPlace présente de nombreux avantages, à savoir :

  • Réalisation de la demande d’immatriculation sous 48 h après le transfert du dossier complet sur la plateforme ;
  • Accompagnement personnalisé assuré par des experts ;
  • Service de rédaction de statuts en ligne rapide et fiable ;
  • Démarches simples, rapides, fiables et sécurisées.

En effet, créer son entreprise en ligne avec LegalPlace se fait en quelques étapes simples :

  • Choisir le statut de la société et l’offre ;
  • Remplir le formulaire de création d’entreprise ;
  • Importer les pièces justificatives ;
  • Effectuer le paiement en ligne ;
  • Signer le contrat.

LegalPlace s’occupe des formalités et des démarches nécessaires pour la constitution de la société jusqu’à l’obtention de l’extrait K-Bis.