Formalités création d’entreprise : quelles sont-elles en 2023

Les formalités de création d’entreprise sont nombreuses et différent selon la forme juridique pour laquelle l’entrepreneur aura opté : entreprise individuelle ou société. Cet article a pour but de vous détailler l’ensemble des démarches à accomplir pour créer votre entreprise, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SAS, d’une société civile ou encore d’une micro-entreprise. Créer mon entreprise en ligne Quelles sont les formalités préalables à la création d'une entreprise ? Avant de se lancer dans la réalisation des formalités d’immatriculation, il est nécessaire de préparer le projet de création d’entreprise convenablement, en : Choisissant le statut juridique qui vous convient le mieux ; Etablissant un business plan convaincant ; Recherchant des financements. Le choix de la forme juridique Cette étape est primordiale. Les formalités de création d’entreprise à réaliser dépendent principalement de la forme juridique choisie par l’entrepreneur. La première question à se poser est de savoir si vous souhaitez entreprendre seul ou à plusieurs. Les formes juridiques disponibles dépendent principalement de cette question. Si vous souhaitez entreprendre seul, il est possible de créer une société unipersonnelle (EURL ou SASU), une entreprise individuelle (EI) ou une micro-entreprise. En cas de pluralité d’associés au projet, les sociétés pluripersonnelles (SARL, SAS, SA, SCA, SCI, etc.) sont toutes indiquées. Afin de vous guider dans votre choix, sachez également que chaque forme juridique emporte des conséquences différentes concernant les régimes sociaux et fiscaux du dirigeant, la responsabilités des associés ou encore le régime d’imposition de l’entreprise. A noter : afin de vous aider à choisir le statut juridique le plus adapté à votre projet, LegalPlace vous propose son tableau comparatif des différents statuts juridiques. L'établissement d'un business plan La rédaction d’un business plan est une étape incontournable de la création d’entreprise. Il est en effet important de regrouper tous les éléments justifiant de la viabilité du projet dans un unique document, le business plan, qui sera présenté aux investisseurs et aux établissements bancaires. Aussi, il faut penser à n’omettre aucun élément lors de sa rédaction : Etude de marché ; Analyse de la concurrence ; Environnement et contexte de l’activité ; Clientèle ciblée et analyse des besoins de cette clientèle ; Présentation des atouts, objectifs et valeurs du projet ; Stratégie marketing ; Présentation des équipes et du/des porteurs de projet ; Modes de financements envisagés ; Prévisionnel financier et économique. Le business plan indique également la forme juridique de l’entreprise ainsi qu’une évaluation des financements nécessaires au démarrage et au fonctionnement de l’entreprise, afin de démontrer la cohérence, la rentabilité et la viabilité du projet. La recherche de financements Autre étape préalable aux formalités de création d’entreprise : la recherche de financement. Outre les apports personnels des associés, il est possible de demander des financements auprès d’organismes privés ou publics. Les solutions de financement sont multiples : Business Angels ; Love money ; Financement participatif ; Aides à la création d’entreprises (ACRE, ARE, ARCE, micro-crédits de l’ADIE, prêts NACRE, etc.) ; Prêts bancaires ou prêts d’honneurs. Bon à savoir : certains dispositifs sont soumis à des conditions d’éligibilité. Contactez l’organisme concerné pour en savoir plus. Quelles sont les 6 étapes à respecter pour créer une société ? Les formalités de création d’entreprise sont au nombre de 6 : Rédaction des statuts ; Domiciliation de l’entreprise ; Constitution et dépôt du capital social ; Déclaration des bénéficiaires effectifs ; Publication de l’annonce légale de constitution ; Dépôt d’une demande d’immatriculation sur le Guichet unique de l’INPI. 🔎 Zoom : les différentes formalités de création d’entreprise étant particulièrement lourdes, il vous est possible de passer par LegalPlace afin de nous confier la gestion de votre dossier de création d’entreprise, de la rédaction des statuts jusqu’à l’immatriculation de votre société. Pour ce faire, il vous suffit de remplir un formulaire en ligne et d’y joindre les pièces justificatives demandées. Etape n°1 : Rédaction des statuts Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la société. Ils en désignent toutes les caractéristiques et permettent aux associés d’organiser les rapports entre eux ainsi. Selon la forme juridique choisie pour l’entreprise, la rédaction des statuts peut être plus ou moins encadrée par la loi. Par exemple, les statuts d’une SARL sont plus réglementés que ceux d’une SAS, pour laquelle les associés jouissent d’une grande liberté rédactionnelle. Toutefois, certaines mentions sont imposées pour la rédaction des statuts, quelque soit la forme juridique mise en place. Les mentions obligatoires des statuts communes à toutes les formes d’entreprise sont alors les suivantes : Dénomination sociale (nom de la société) ; Forme juridique ; Durée de vie de la société ; Adresse du siège social de l’entreprise ; Objet social (ce pour quoi la société a été créée) ; Montant du capital social ; Apports effectués par les associés ; Modalités de fonctionnement de l’entreprise. Les associés peuvent choisir d’insérer des clauses particulières en fonction des besoins de leur entreprise et de sa forme juridique. Cette étape doit être accomplie avec le plus grand soin, car les statuts d’une entreprise constituent son mode d’emploi. Aussi, afin de prévoir toutes les éventualités, les associés ont tout intérêt à faire rédiger leurs statuts par un professionnel du droit (avocat ou notaire par exemple) ou un prestataire spécialisé dans les formalités d’entreprise (tel que LegalPlace). Toute erreur est préjudiciable : le greffe peut tout à fait refuser votre dossier au motif que les statuts ne seraient pas conformes ou comportent des erreurs. Une telle situation impliquerait de reprendre tout le processus de création de société sur l’INPI, et engendrerait des coûts supplémentaires ainsi qu’une perte de temps considérable. Etape n°2 : Domiciliation de l'entreprise La domiciliation fait partie des formalités de création d’entreprise. Concrètement, il s’agit d’établir son siège social, de donner une adresse administrative et juridique à votre société. Cette adresse doit figurer sur l’ensemble des documents officiels de l’entreprise, et faire l’objet d’une clause dans les statuts. Pour domicilier votre entreprise, plusieurs solutions s’offrent à vous : L’achat ou la location d’un local commercial ou professionnel ; L’installation dans une pépinière d’entreprise ; Contracter avec une société de domiciliation ; Installer votre siège social au domicile du dirigeant. Cette dernière solution est souvent privilégiée car elle n’engendre aucun frais. Ainsi, il est fréquent de domicilier une micro-entreprise chez soi, pour limiter l’investissement concernant le siège social. Etape n°3 : Constitution et le dépôt du capital social Lors de la création d’une entreprise, les associés concourent à la souscription du capital social, et peuvent à ce titre effectuer différents types d’apports : En numéraire ; En nature ; En industrie. Une fois le montant du capital rassemblé, il faudra le déposer sur un compte dédié en attendant l’immatriculation de l’entreprise. En contrepartie, les associés reçoivent des titres sociaux (actions ou parts sociales), à proportion de leurs apports au capital de l’entreprise. Les apports en numéraire Les apports sont dits « en numéraires » lorsque les associés choisissent d’apporter des liquidités (sommes d’argent) à l’entreprise. Leur libération doit intervenir pour partie avant l’immatriculation, et pourront, dans certains cas, être entièrement libérés dans un délai de 5 ans. Cela concerne notamment les SAS et les SARL. En effet, il est possible de ne libérer qu’un certain pourcentage du capital lors de la création (libération partielle) : SARL : au moins 20% des apports doivent être libérés lors de la constitution ; SAS : au moins 50% des apports doivent être libérés lors de la constitution. Les associés disposent donc d’un délai de 5 ans suivant l’immatriculation pour s’acquitter du solde et libérer entièrement le capital social. Attention : en cas de libération partielle du capital social dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, alors l’entreprise ne pourra pas bénéficier du taux réduit avant libération totale des apports. Les apports en nature Les associés peuvent décider d’apporter des biens meubles ou immeuble au capital social de l’entreprise. Ces biens constituent ce qu’on appelle communément les apports en nature. Lors de l’apport de biens au capital social il est parfois obligatoire de les faire évaluer par un commissaire aux apports. C’est notamment le cas, si : La valeur de l’un des biens est supérieure à 30 000€ ; La valeur totale des biens apportés représente plus de la moitié du capital social. Les apports en industrie Contrairement aux deux autres types d’apports, les apports en industrie ne sont pas comptabilisés dans le capital social. Ils sont en effet difficilement quantifiables en raison de leur nature. Un apport en industrie est en effet un apport de connaissances, ou de savoir faire à la société. Les apporteurs ne bénéficient donc pas d’actions ou de parts sociales en contrepartie de leurs apports. Cependant, et selon les dispositions des statuts, ils peuvent participer aux décisions collectives et ont droit au partage des bénéfices. Attention : Ces apports doivent impérativement être mentionnés dans les statuts, à défaut ils seront considérés comme inexistants. Où déposer le capital social ? Depuis le 1er juin 2021, les associés ne peuvent plus procéder au dépôt des fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les apports en numéraire doivent donc être déposés, au choix : Sur un compte bancaire ouvert au nom de la société ; Auprès d’un notaire. Vous recevrez alors un certificat de dépôt des fonds à conserver car il sera à joindre au dossier de demande d’immatriculation. Etape n°4 : Déclaration des bénéficiaires effectifs La loi Sapin 2 du 9 novembre 2016 a imposé une nouvelle formalité de création d’entreprise : la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ainsi, les sociétés non cotées en bourse doivent impérativement identifier dans un document officiel, la ou les personnes physiques en charge du contrôle de la société, et ce dans le but de lutter contre la corruption. Est considérée comme bénéficiaire effectif, toute personne physique : Détenant au moins 25% du capital social et/ou des droits de vote ; Exerçant par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes décisionnaires de la société. A noter : si aucune personne ne correspond à ces critères, alors la déclaration des bénéficiaires effectifs ne comportera que le nom du représentant légal de la société. Etape n°5 : Publication d'un avis de création dans un journal d'annonces légales Autre formalité de création d’entreprise à réaliser : la publication d’une annonce légale dans un journal habilité. Cette étape permet d’informer les tiers à la société (clients et fournisseurs potentiels, investisseurs, institutions, etc.) de sa création. Dans le délai d’un mois suivant la signature des statuts, les associés doivent donc faire publier une annonce légale de constitution dans le département du siège social. Il recevront une attestation de parution, également à joindre au dossier de demande d’immatriculation. Bon à savoir : cette formalité n’est pas nécessaire lors de l’immatriculation d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise. Etape n°6 : Déclaration et l'immatriculation de l'entreprise La déclaration et l’immatriculation auprès de l’INPI constitue la dernière formalité de création d’entreprise à effectuer. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création et de modification d’entreprise s’effectuent uniquement en ligne depuis la plateforme de l’INPI dénommée Guichet unique. Une fois connecté à la plateforme, il suffit de répondre au questionnaire de création d’entreprise puis de joindre les justificatifs demandés au format numérique. Le Guichet unique se chargera de la transmission du dossier aux administrations, afin qu’elles procèdent à l’immatriculation de l’entreprise et à son enregistrement auprès du Registre national des entreprises (RNE). L’extrait Kbis, comportant les numéros SIREN et SIRET de l’entreprise vous seront alors communiqués après validation du dossier par les administrations. Bon à savoir : l’entrepreneur sous le statut de Travailleur Non Salarié (TNS) doit l’indiquer au moment de la déclaration d’entreprise. Cela concerne notamment les entrepreneurs individuels, les gérants associés unique d’EURL ou encore les gérants associés majoritaires de SARL. Quelles sont les formalités de création pour une auto-entreprise ? Les formalités de création d’entreprise sont plus simples à réaliser dans le cadre d’une micro-entreprise ou d’une entreprise individuelle. En effet, le législateur a volontairement souhaité simplifier les démarches afin d’encourager l’entreprenariat. Outre l’ouverture d’un compte bancaire professionnel (facultatif si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 euros pendant 2 ans) et la domiciliation de l’entreprise, il vous suffira de déclarer votre début d’activité par l’intermédiaire du Guichet unique INPI. Dans le cadre de la création d’une micro-entreprise sur l’INPI, il suffit de compléter le formulaire en ligne, puis de transmettre les justificatifs au format dématérialisé. Vous recevrez ensuite un extrait Kbis auto-entrepreneur, et pourrez débuter votre activité. Quels sont les documents à joindre pour immatriculer une entreprise ? La liste des documents à fournir pour réaliser les formalités de création d’entreprise, et plus particulièrement l’immatriculation, varie selon s’il s’agit d’une entreprise individuelle (comme la micro-entreprise) ou d’une société. Documents à fournir pour une société Les formalités de création d’une société vous permettent d’obtenir un certain nombre de documents, qu’il faudra transmettre à l’administration au format dématérialisé. En effet, mors de la réalisation des démarches d’immatriculation sur le portail de l’INPI, les documents suivants, au format numérique, sont à transmettre : Exemplaire original des statuts daté et signé ; Attestation de publication de l’annonce légale dans un support habilité ; Attestations sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant ; Justificatif d’identité pour chacun des dirigeants ; Attestation de domiciliation ; Déclaration des bénéficiaires effectifs ; Certificat de dépôt de fonds (en cas d’apports en numéraire) ; Rapport du commissaire aux apports le cas échéant ; Diplômes ou autorisations d’exercer en cas d’activité réglementée. A noter : pensez à ajouter un mandat à cette liste si les formalités de création d’entreprise sont réalisées par un prestataire spécialisé. Documents à fournir pour une entreprise individuelle La création d’une entreprise individuelle est moins contraignante que celle d’une société. De ce fait, les justificatifs à fournir sont moins nombreux : Attestation de domiciliation ; Copie du justificatif d’identité du dirigeant ; Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. D’autres documents pourront vous être réclamés en fonction de votre situation, comme par exemple les autorisations en cas d’exercice d’une activité réglementée ou preuve du mariage ou du PACS en cas d’option pour le statut de conjoint collaborateur. Quelles sont les autres formalités à accomplir ? D’autres formalités peuvent être accomplies dans le cadre de la création d’une entreprise. Il faut notamment : Souscrire aux assurances professionnelles obligatoires ; Déclarer votre entreprise auprès de La Poste et des impôts ; Ouvrir un compte bancaire professionnel ; Déposer les marques et brevets auprès de l’INPI ; Effectuer les démarches relatives aux activités réglementées. Afin d’en savoir plus, il est possible de vous référer à cet article : Que faire après la création de mon entreprise ? FAQ [sc_fs_multi_faq headline-0"h3" question-0"Comment s'obtient l'extrait Kbis d'une entreprise ? " answer-0"Après avoir accompli les formalités de création d'entreprise sur le site du guichet unique et que celui-ci ait transmis le dossier aux organes juridiques et administratifs compétents pour l'immatriculation, l'entrepreneur obtiendra son extrait Kbis." image-0"" headline-1"h3" question-1"Comment constituer un dossier de création d'entreprise ? " answer-1"Pour créer une entreprise et mettre toutes les chances de votre côté pour voir votre activité prospérer, il est important de respecter les étapes ci-après : Valider un projet ; Elaborer un business plan ; Respecter les étapes de création d'entreprise ; Immatriculer la nouvelle entreprise. " image-1"" headline-2"h3" question-2"Quelles sont les aides à la création d'entreprise ? " answer-2"Les créateurs d'entreprises peuvent bénéficier de plusieurs aides pour créer ou reprendre des entreprises, telles que la NACRE, l'ACRE, l'ARCE ou encore l'ARE." image-2"" count"3" html"true" css_class""]