Les formalités de création d’entreprise étape par étape
Dernière mise à jour le 05/05/2023
Les formalités de création d’entreprise varient selon qu’il s’agisse d’une société, telle qu’une SARL, une SAS ou encore une SASU, ou qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle (EI ou auto-entreprise).
Quelque soit le statut juridique choisi, l’entrepreneur doit réaliser d’un certain nombre de formalités et communiquer des documents indispensables pour immatriculer son entreprise et lancer son activité.
Quelles sont les formalités préalables à la création d’une entreprise ?
Avant d’effectuer toutes les formalités administratives et juridiques afin de créer une entreprise il faut :
- Choisir la bonne forme juridique pour exercer votre activité ;
- Etablir un business pour s’assurer de la viabilité du projet.
Le choix de la forme juridique
Pour tout projet de création d’entreprise, il est primordial de bien choisir la forme juridique sous laquelle vous souhaitez exercer votre activité.
Selon que vous optiez pour une société unipersonnelle, c’est-à-dire avec un seul associé telle qu’une SASU ou une EURL, ou une société pluripersonnelle, avec plusieurs associés (une SARL, SAS, SA, SCA) ou encore une entreprise individuelle ou une auto-entreprise, les formalités de création varient.
Le choix de la forme juridique aura une incidence sur :
- La responsabilité des associés ;
- Le régime social du dirigeant ;
- Le régime d’imposition, etc.
L’établissement d’un business plan
Après avoir choisi la forme juridique et avant de vous lancer dans les formalités de création administratives et juridiques, il peut être utile de créer un business plan.
En effet, un tel document permet, lors de la création de l’entreprise, de détailler l’ensemble du projet et l’évolution attendue de l’activité pour les premières années d’existence.
A ce titre, les éléments ci-après peuvent être mentionnés :
- L’environnement et le contexte de l’activité ;
- Les cibles et leur besoins ;
- La stratégie ;
- Le management et l’équipe ;
- Le(s) mode(s) de financement ;
- L’évolution envisagée ;
- Le retour sur investissement prévu, etc.
Quelles sont les étapes à respecter pour créer une entreprise ?
Après avoir choisi sa forme de société, les formalités de création d’entreprise sont plus complexes que pour auto-entreprises et sont les suivantes :
- Rédiger les statuts ;
- Domicilier l’entreprise ;
- Nommer les dirigeants ;
- Constituer et déposer le capital social ;
- Déclarer les bénéficiaires effectifs ;
- Publier un avis de création dans un journal d’annonces légales ;
- Déclarer et immatriculer la société.
Etape n°1 : la rédaction des statuts
Après avoir déterminé la forme juridique de votre entreprise, il faut procéder à la rédaction des statuts de celle-ci.
Ils permettent d’organiser le fonctionnement d’une entreprise en fixant ses règles sociales, fiscales et juridiques. De plus, des dirigeants y sont nommés.
Pour être valable, il doivent obligatoirement contenir a minima les informations suivantes :
- La dénomination sociale : il s’agit du nom de la société et identifie la société en tant que personne morale ;
- La forme juridique ;
- L’adresse du siège social ;
- Le apports effectués par chaque associé ou actionnaire ;
- Le montant du capital social ;
- L’objet social de la société ;
- La durée de vie de la société.
Au-delà des mentions susvisée, les associés/actionnaires peuvent choisir d’insérer des mentions complémentaires qui varient selon leurs besoins et/ou la forme sociale choisie.
Dans tous les cas, la rédaction des statuts est une étape cruciale à laquelle il faut apporter le plus grand soin.
En effet, une erreur ou une omission peut considérablement impacter la vie sociale.
C’est pourquoi, il est grandement recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit à ce stade.
De plus, une modification statutaire est une procédure complexe et onéreuse.
Etape n°2: la domiciliation de l’entreprise
Au titre des formalités de création d’entreprise, et puisque les statuts doivent mentionner le siège social de la société, les entrepreneurs doivent domicilier leur société.
Il s’agit de l’adresse administrative et juridique de l’entreprise.
Ainsi, c’est cette adresse qui figure sur tous les documents officiels, y compris si l’activité se déroule à une autre adresse.
A cet égard, plusieurs options sont possibles pour effectuer cette domiciliation :
- Un bail commercial ou la propriété d’un local ;
- Dans une pépinière d’entreprise ou un espace de coworking ;
- Dans une société de domiciliation ;
- Au domicile du dirigeant.
Etape n°3 : la constitution et le dépôt du capital social
Puisque les statuts doivent également contenir le montant du capital de l’entreprise, ce dernier doit être constitué par différents types d’apports :
- Les apports en numéraire ;
- Les apports en nature ;
- Les apports en industrie.
Les apports en numéraire et en nature
Les apports en numéraire sont des sommes d’argent qui viennent constituer le capital social .
Ainsi, lors de la création de l’entreprise les associés doivent procéder au dépôt du capital social, et donc des sommes d’argent soit :
- Sur un compte bancaire ouvert au nom de la société ;
- Auprès d’un notaire.
Une fois le dépôt effectué, les associés reçoivent certificat de dépôt des fonds.
Ce document est à converser car il est indispensable à la demande d’immatriculation de l’entreprise individuelle ou de la société en formation.
Les associés peuvent également réaliser des apports en nature pour constituer le capital social de la société.
Des tels apports peuvent prendre la forme de meubles, d’immeubles, de bien matériels ou immatériels (tels que des brevets ou des marques).
Lors de la création de l’entreprise, ces apports peuvent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. La nomination d’un tel commissaire est obligatoire si :
- La valeur du bien apporté excède 30 000€ ;
- La valeur totale des biens apportés représente plus de la moitié du capital social.
Dans les 2 cas, en contrepartie et à hauteur de son apport au capital, chaque associé reçoit des titres de participation (actions ou parts sociales selon le type de société).
Les apports en industrie
Ils correspondent à des apports de connaissances ou de savoir-faire à la société.
Ces derniers, difficilement quantifiables, ne sont pas comptabilisés dans le capital social. Ainsi, les apporteurs ne peuvent pas obtenir des actions ou des parts sociales.
Toutefois, l’apporteur a le droit au partage des bénéfices et peut participer aux décisions collectives, conformément aux stipulations statutaires.
Etape n°4 : la déclaration des bénéficiaires effectifs
Toute société immatriculée au RCS, sauf les sociétés cotées en bourse, doit réaliser une déclaration des bénéficiaires effectifs.
Il s’agit d’une formalité de création d’entreprise obligatoire instituée par la loi dite Sapin II du 9 novembre 2016. Ce document permet d’identifier la personne physique qui contrôle la société afin de lutter contre la corruption.
Le bénéficiaire effectif se définit comme une personne physique détenant directement ou indirectement le contrôle d’une société :
- En disposant d’au moins 25% du capital et/ou des droits de vote ;
- En exerçant par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes décisionnaires de la société.
Lorsqu’aucun bénéficiaire effectif ne peut être identifié grâce à ces critères, seul le représentant légal doit être mentionné dans le document.
Etape n°5 : la publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales
Ensuite, les fondateurs doivent publier une annonce légale de constitution dans un journal habilité à en recevoir. De plus, il doit être situé dans le département du siège social de la société.
Cette publication vise à informer les tiers de la constitution de la société.
Elle doit être effectuée au plus tard 1 mois après la signature des statuts.
Etape n°6 : la déclaration et l’immatriculation de l’entreprise
Enfin, la dernière formalité à réaliser pour créer une entreprise est de procéder à sa déclaration et son immatriculation.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création et de modification d’entreprise s’effectuent auprès du guichet unique sur le site de l’INPI.
Ainsi, le créateur d’entreprise répond directement à un questionnaire sur le site en joignant les pièces demandées au format numérique. A ce moment, il peut aussi faire une demande d’ACRE.
Une fois le questionnaire rempli et les pièces justificatives jointes, le guichet unique se charge de transmettre le dossier aux organes administratifs et juridiques chargés de l’immatriculation (RCS, SIRENE etc.).
Quelles sont les formalités de création pour une auto-entreprise ?
Pour les entreprises individuelles et la création d’une micro-entreprise, les formalités de création sont encore plus simples.
A l’instar des sociétés, les démarches de création s’effectuent auprès du guichet unique sur le site de l’INPI pour les entreprises individuelles et les micro-entreprises.
Toutefois, les démarches de domiciliation et d’ouverture de compte bancaire dédié à l’activité ne s’effectuent pas sur le site du guichet unique. Ainsi, elles doivent être accomplies par l’entrepreneur personnellement.
Pour résumer, voici une courte vidéo vous expliquant comment créer votre entreprise facilement en ligne.
Quels sont les documents à joindre aux formalités de création ?
Les pièces justificatives composant les dossiers de création d’entreprise diffèrent selon qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise individuelle.
Conformément à ce qui a été énoncé dans l’article, les informations devront être renseignées directement sur le site du guichet unique et les documents demandés devront être joints au format numérique.
| Dossier de demande d’immatriculation de société | Dossier de déclaration de création d’entreprise individuelle |
| – Informations de l’ancien formulaire M0 ;
– Exemplaire original des statuts ; – Attestation de publication de l’avis de création de la société au journal d’annonces légales ; – Attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant ; – Copie de la pièce d’identité du dirigeant ; – Justificatif de siège social ; – Procès-verbal de nomination du dirigeant (s’il n’est pas dans les statuts) ; – Règlement des frais de formalités. |
– Informations de l’ancien formulaire P0 ;
– Justificatif d’occupation des locaux ; – Copie de la pièce d’identité et une attestation de filiation si elle ne figure pas sur le justificatif d’identité ; – Déclaration sur l’honneur de non-condamnation ; – Justificatif de l’autorisation délivrée en cas d’activité réglementée – Justificatif de mariage ou de Pacs en cas d’option pour le statut du conjoint collaborateur ; – Chèque pour le règlement des formalités de création. |
Une fois l’intégralité de ces pièces réunies, le dossier de création d’entreprise est transmis aux organes juridiques et administratifs compétents pour procéder à l’immatriculation.
Enfin, un fois l’immatriculation réalisée, l’entreprise reçoit son extrait Kbis par voie postale.
FAQ
Comment s'obtient l'extrait Kbis d'une entreprise ?
Après avoir accompli les formalités de création d'entreprise sur le site du guichet unique et que celui-ci ait transmis le dossier aux organes juridiques et administratifs compétents pour l'immatriculation, l'entrepreneur obtiendra son extrait Kbis.
Comment constituer un dossier de création d'entreprise ?
Pour créer une entreprise et mettre toutes les chances de votre côté pour voir votre activité prospérer, il est important de respecter les étapes ci-après :
- Valider un projet ;
- Elaborer un business plan ;
- Respecter les étapes de création d'entreprise ;
- Immatriculer la nouvelle entreprise.
Quelles sont les aides à la création d'entreprise ?
Les créateurs d'entreprises peuvent bénéficier de plusieurs aides pour créer ou reprendre des entreprises, telles que la NACRE, l'ACRE, l'ARCE ou encore l'ARE.
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Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 05/05/2023
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Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.