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L’INPI pour la création de l’entreprise individuelle
Dernière mise à jour le 04/01/2024
L’INPI pour la création de l’entreprise individuelle (EI), c’est aujourd’hui la principale option qui s’offre aux entrepreneurs désireux d’exercer une activité en leur nom propre. Sur le guichet unique, ils peuvent accomplir également d’autres formalités administratives en toute sécurité.
L’outil présente un certain nombre d’avantages non négligeables par comparaison avec l’ancien système. Outre une option de suivi des formalités, il permet de protéger une marque, un brevet ou encore un modèle. Il a été créé dans l’objectif de faciliter les démarches administratives des entreprises.
Quelles sont les étapes de création de l’entreprise individuelle avec l’INPI ?
La démarche de création d’entreprise individuelle commence par :
- L’accès au guichet unique INPI ;
- La création d’un compte utilisateur ;
- La sélection de la mention « Entrepreneur individuel » ;
- Le dépôt de pièces justificatives.
L’institut se chargera de transmettre le dossier aux organismes compétents. Mais avant d’accéder au portail de l’INPI pour la création de l’entreprise individuelle, l’intéressé doit bien définir son projet et son modèle économique.
De la même façon que pour toute entreprise, le fondateur de l’EI a tout intérêt à mener une étude de marché, à définir une stratégie opérationnelle et à construire un plan de financement prévisionnel afin d’assurer la pérennité de son activité. Comme tout projet, la création de l’EI nécessite une sérieuse préparation pour le mener à bien. Le futur entrepreneur individuel sera ainsi informé sur les chances de réussite, les atouts et faiblesses, ainsi que les aides possibles avant de se lancer.
Comment préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique INPI ?
La rubrique « Suivre » est accessible sur la page d’accueil du portail de l’INPI. Depuis son tableau de bord, le déclarant peut avoir accès à toutes les formalités qu’il a déposées. Il choisit le nom pour les présenter lors de leur réalisation.
Chacune d’elles est associée à un statut. Dans la liste figure « En brouillon », celui qui correspond à une formalité enregistrée en cours de saisie. Il est possible de la reprendre pour compléter cette dernière ou de la supprimer.
« En attente de paiement » constitue un statut qui s’applique aux formalités à la fois validées par le déclarant et vérifiées par le système, mais qui n’ont pas encore été payées. À ce stade, il est alors possible de :
- Consulter le montant et effectuer le règlement ;
- Accéder à la synthèse de la formalité en question ;
- Annuler la validation et reprendre la formalité en statut « Brouillon » ;
- Supprimer la formalité du tableau de bord.
« En attente de signature », quant à lui, s’applique aux formalités acquittées, mais que le déclarant n’a pas encore signées. Au cours de cette étape, il est possible de :
- De solliciter un remboursement ;
- D’obtenir le détail des sommes déjà payées ;
- De signer ou d’annuler la formalité.
Quant au statut « En cours de validation », il est appliqué aux formalités déjà signées, mais qui n’ont pas encore été validées par les destinataires. Lors de cette étape, ces derniers sont encore en train de :
- Traiter le dossier ;
- Vérifier les documents transmis ;
- Vérifier l’exactitude des informations fournies.
Il convient de souligner qu’au cours de ce stade, il n’est plus possible de modifier le contenu de la formalité. Par ailleurs, l’utilisateur peut encore consulter :
- La synthèse de la formalité ;
- L’état des sommes payées ;
- Le statut de suivi auprès de chaque valideur.
Dans la liste des statuts, on retrouve également « En attente de régularisation », qui s’applique dans le cas où un organisme estimerait que la formalité nécessite une ou plusieurs corrections ou qu’elle soit incomplète.
Une fois de nouveau signée, la formalité repassera au statut « En cours de validation ». Notons cependant que si le déclarant n’effectue aucune action au bout de 15 jours, elle sera rejetée de manière automatique.
En cas de validation, le statut se transformera en « Validée (et archivée) ». Les effets de la formalité seront alors inscrits dans les registres concernés. Une fois archivée, elle ne pourra plus faire l’objet d’une modification, mais restera consultable sur le guichet unique pendant trois ans.
Et en cas de rejet, le déclarant a le choix de contester la décision sous un certain délai auprès des juridictions compétentes. Il a également la possibilité d’accomplir une nouvelle formalité sur le portail de l’INPI.
Que faut-il savoir sur la formalité ?
En plus d’exiger une signature, la formalité a un coût. Il convient de bien s’informer sur les modalités de paiement en l’accomplissant. Rappelons que le déclarant peut la suivre à partir de son tableau de bord.
Coût
Il est important de savoir que le service proposé par l’INPI est gratuit, mais c’est l’inscription à certains dépôts d’actes et registres qui est payante. Notons que le montant de la formalité sera connu lors du paiement.
Paiement
Le paiement peut être effectué via un module de paiement sécurisé, par carte bancaire. Il est également possible de le faire par l’intermédiaire d’un compte client. Cette option intéresse surtout les déclarants accomplissant de nombreuses formalités.
Suivi
Depuis son tableau de bord, le futur entrepreneur individuel peut accéder à ses formalités, qui sont présentées avec son nom et son prénom. Pour les personnes morales, ces derniers sont remplacés par le nom de la société.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour la création de l’entreprise individuelle avec l’INPI ?
Avec l’INPI, la démarche de création de l’entreprise individuelle requiert la constitution d’un dossier comprenant un certain nombre de pièces justificatives variant selon le profil de l’entrepreneur, ainsi que la situation.
Pour l’entrepreneur individuel
Sur le portail de l’INPI, la création d’une entreprise individuelle requiert la présentation d’un exemplaire de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation de tout entrepreneur désireux d’accomplir la démarche.
Pour les entrepreneurs de nationalité française
Pour les entrepreneurs français exerçant une activité artisanale ou commerciale, il est nécessaire de prévoir une copie du passeport valide ou de la carte d’identité nationale. Les professionnels libéraux, eux, peuvent présenter n’importe quel justificatif d’identité.
Pour les entrepreneurs de nationalité étrangère
Une copie du passeport valide ou de la carte d’identité nationale suffit également pour tout ressortissant européen, qu’il demeure ou non en France. Par ailleurs, une copie recto verso d’un titre de séjour est demandée aux autres ressortissants résidant dans le pays. Le document doit :
- Être en cours de validité ;
- Être à l’adresse du domicile actuel ;
- Permettre l’exercice d’une activité commerciale.
Pour les mineurs non émancipés (16 à 18 ans)
Pour un jeune entrepreneur, il faut un exemplaire de l’accord de ses deux parents ou de son tuteur légal, avec l’autorisation du juge des tutelles. Le document doit comprendre la liste des actes d’administration que le mineur non émancipé a le droit d’accomplir.
Pour l’adresse de l’entreprise
À ce sujet, les pièces justificatives à prévoir sont différentes en fonction de la situation. Par exemple, elles ne sont pas les mêmes en cas de création d’activité et de gérance-mandat ou location de fonds de commerce.
Pour l’adresse du siège et/ou de l’établissement principal
Pour l’adresse du siège social ou de l’établissement principal, les documents requis varient selon les situations. En guise d’exemple, ceux demandés en cas de donation et d’achat d’un fonds de commerce sont totalement différents.
En cas de création d’activité
Sur le portail de l’INPI, la démarche de création d’une entreprise individuelle requiert, soit une copie :
- D’un justificatif du local commercial (acte de cession de droit au bail par exemple) ;
- D’un justificatif de domicile aux noms et prénoms de l’entrepreneur individuel (taxe foncière, quittance de loyer, etc.) ;
- Du contrat dans une entreprise de domiciliation.
Une attestation d’hébergement est exigée également dans le cas où l’exploitant serait hébergé. En plus de ce document, il faut fournir une copie d’un justificatif de domicile datant de trois mois maximum et au nom de l’hébergeant.
En cas d’achat d’un fonds de commerce
Dans ce cas, le futur entrepreneur individuel est tenu de fournir une copie de l’acte d’achat qui fait mention de l’enregistrement au service des impôts. Si le document n’en comporte pas, une copie du justificatif du local suffit.
Parmi les documents à fournir en cas d’achat d’un fonds de commerce, on peut citer également une copie de :
- L’attestation de parution dans un SAL, avec le nom, la date de parution et l’exemplaire du support d’annonces légales ;
- L’avis (si une publication a été effectuée au Bodacc).
En cas de location-gérance ou gérance-mandat d’un fonds de commerce
Dans les deux cas, le déclarant doit transmettre à l’INPI une copie du contrat de gérance-mandat ou de location-gérance si ce dernier est à durée indéterminée. Seule une copie du justificatif du local est demandée lorsque l’acte ne comporte pas le droit au bail.
En cas de donation ou de dévolution successorale
En cas de donation, le déclarant doit prévoir une copie d’acte de donation. Bien entendu, il faudra qu’il fournisse également une copie du justificatif du local si le document ne comporte pas le droit au bail.
En cas de dévolution successorale, il sera tenu de transmettre à l’INPI, soit une copie de :
- L’acte d’inventaire ;
- L’acte notarié.
Autres pièces
Selon les cas, d’autres pièces peuvent encore s’ajouter au dossier. En cas de mariage sous le régime de la communauté conventionnelle ou légale, l’exploitant doit fournir un exemplaire de l’attestation de délivrance de l’information fournie à son conjoint sur les conséquences des emprunts contractés dans le cadre de l’exercice de l’activité sur les biens communs.
S’il est sans domicile stable, il sera tenu par ailleurs de prévoir un exemplaire de l’attestation de domiciliation valide et délivrée, soit par un :
- CCAS ;
- Organisme de domiciliation sociale agréé ;
- CIAS.
Dans le cas où le conjoint du futur dirigeant, son concubin ou son partenaire de PACS travaillerait de manière régulière au sein l’entreprise en cours de création, il faudra présenter une attestation sur l’honneur relative au choix de statut d’associé, salarié ou collaborateur.
Concernant le conjoint, il doit fournir, soit :
- Une copie du livret de famille à jour ;
- Un extrait d’acte de naissance portant mention du mariage ;
- Une copie du livret de famille à jour ;
- Un extrait d’acte de mariage.
Quant au partenaire pacsé, il sera tenu de présenter, soit un :
- Certificat de PACS obtenu auprès du tribunal d’instance ;
- Extrait d’acte de naissance portant mention du PACS.
Une copie de l’attestation notariée s’ajoute à la liste en cas de déclaration d’insaisissabilité. Si le futur entrepreneur individuel prévoit de mener une profession réglementée pour le RCS, il devra préparer une copie de la déclaration préalable ou de l’autorisation, en fonction de l’activité qu’il souhaite mener.
Si le formulaire est signé par une autre personne que l’exploitant, les pièces justificatives suivantes doivent être jointes également au dossier :
- Une copie du justificatif d’identité de la personne en question ;
- Un exemplaire du pouvoir nominatif.
Bon à savoir : une copie de toute pièce justifiant d’une expérience professionnelle sera demandée également en cas d’activité soumise à qualification artisanale, sauf en cas d’engagement d’un salarié qualifié.
Quelles sont les alternatives au Guichet unique INPI ?
Depuis début janvier, les formalités des entreprises passent nécessairement par le portail de l’INPI. Néanmoins, les entrepreneurs ont toujours le choix de confier leur réalisation à des prestataires qui agissent en tant que mandataires.
Si le fondateur de l’EI a entrepris lui-même la démarche de création de son activité et que son dossier a été rejeté par l’INPI, des professionnels du droit peuvent l’accompagner également. Ils sauront réagir rapidement face à une telle situation.
Soulignons qu’il arrive que le rejet soit dû à des dysfonctionnements de l’INPI. Il se peut que ce soit le cas si le dossier a été constitué de manière minutieuse et que tout a été soigneusement vérifié. Face à des bugs, l’utilisateur a le choix de contacter les services de l’institut à travers un formulaire prévu pour cet effet. Il pourra alors faire part de ses difficultés et obtenir une solution venant des techniciens. Cependant, les délais de réponse peuvent être longs en raison d’une forte demande.
Il convient de savoir que quelques semaines après la mise en ligne du guichet unique, divers problèmes ont effectivement été relevés. Les utilisateurs ont même constaté la défaillance et l’inaccessibilité de nombreuses fonctionnalités, surtout lors de l’accomplissement des démarches de dissolution et de modification statutaire. C’est la principale raison pour laquelle, ils recherchent une alternative pour mener à bien leurs projets. Aussi, un certain nombre de personnes souhaitent que le portail Infogreffe reste actif, le temps qu’une solution à long terme aux dysfonctionnements soit trouvée. Ces derniers entraînent le rejet de plusieurs dossiers et empêchent la bonne réalisation des démarches.
Pour rappel, il est possible non seulement de créer une entreprise sur le portail de l’INPI, mais également de suivre les formalités accomplies. Outre les formalités liées au changement de statuts et à la cessation d’activité, les utilisateurs peuvent déposer également sur la plateforme :
- Une marque ;
- Un dessin ;
- Un brevet ;
- Un modèle.
A lire aussi : INPI création association, INPI création SARL, INPI dissolution entreprise individuelle.
FAQ
Comment immatriculer une entreprise individuelle ?
Depuis début janvier, la demande d’immatriculation d’une EI ne s’effectue plus auprès d’un CFE. Les formalités sont réalisables sur le guichet unique. Même chose pour la création, et même pour la dissolution d’une société ou d’une micro-entreprise. Sur le portail de l’INPI, les entrepreneurs peuvent toujours protéger un brevet, une marque ou encore un dessin. Mais la plateforme permet également d’effectuer une modification statutaire, en plus des formalités citées précédemment.
Quels sont les avantages de créer une EI ?
Créer une EI présente un certain nombre d’avantages. À titre d’exemple, les formalités liées à la création de l’entreprise sont allégées. Il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ni d’ouvrir un compte bancaire professionnel au nom d’une personne morale. Aucune réunion en assemblée générale n’est non plus requise lors d’une prise de décision.
Que doit-on savoir sur l’entrepreneur individuel ?
C’est une personne physique menant une activité en son nom. Étant l’unique décisionnaire concernant la gestion de l’entreprise individuelle, qui n’a pas de patrimoine propre, il en est alors le seul dirigeant. Il convient de savoir que le montant de ses cotisations sociales varie selon le type d’activité qu’il exerce :
● Artisanat ;
● Commerce ;
● Profession libérale.
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Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.
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Bonjour,
Je suis autoentrepreneur avec un numéro de siret et je souhaite ajouter en parallèle ma nouvelle activité d’artiste auteur (qui ne peut être rattachée à ce statut) comment dois- procéder?.
Merci,
Cordialement