La durée d’un de bail de location vide est soumis à une réglementation stricte encadrée par la loi du 6 Juillet 1989.
En principe, la durée légale minimale d’un bail de location vide est de 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique, et de 6 ans lorsqu’il est une personne morale.
Cette durée légale peut exceptionnellement être réduite.
Quelle est la durée légale d’un bail de location vide ?
La durée légale d’un bail de location vide varie selon que le bailleur soit une personne physique ou une personne morale.
Une durée légale de 3 ans pour le bailleur personne physique
Le bail de location non meublée est régi par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. En vertu de l’article 10 de la présente loi, la durée légale d’un bail de location vide est de 3 ans pour les bailleurs personnes physiques si le bien constitue la résidence principale du locataire.
Une durée légale de 6 ans pour le bailleur personne morale
En revanche, si le propriétaire-bailleur est une personne morale, alors la durée légale du bail de location vide est allongée à 6 ans.
Ainsi, si aucun congé n’est notifié à l’issue du bail, qu’il émane du locataire ou du bailleur, alors le contrat de bail de location vide est reconduit tacitement pour la même durée.
Quelles sont les exceptions au principe de la durée légale d’un bail de location vide?
Tout d’abord, il est tout à fait possible de fixer contractuellement une durée de bail plus longue que celle prévue par la loi.
Par ailleurs, si le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire, alors le bail n’entre pas dans le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989.
Les parties peuvent donc librement fixer la durée du bail de location vide. Cela peut notamment être le cas pour les résidences secondaires ou les logements de fonction.
Dans le cas des résidences secondaires et des logements de fonction, en tant que propriétaire, vous pouvez fixer une durée ferme au contrat de bail de location vide. Cela signifie que pendant toute cette durée, le locataire ne pourra pas vous donner congé.
À l’issue du terme du contrat, le bail ne se renouvelle pas et le locataire est tenu de quitter les lieux sans que vous n’ayez besoin de lui notifier votre congé.
Dans quels cas la durée du bail de location vide peut-elle être réduite ?
Des cas particuliers justifient une durée du bail de location vide inférieure à 3 ans.
Toutefois, afin que cette réduction soit valable il faut que 2 conditions soient réunies:
- la durée du bail ne peut pas être inférieure à un an ;
- le bailleur doit justifier d’un motif légitime tel qu’un événement professionnel ou familial pour réduire la durée légale du bail d’habitation vide.
Ce motif doit alors impérativement être inclus dans le bail.
Dès lors, l’événement doit être probable, même si sa survenance n’est pas certaine. Il peut par exemple s’agir :
- D’un départ à la retraite du bailleur ;
- D’un retour en France pour des expatriés.
La notification de cet événement doit être formalisée par écrit afin de servir de preuve en cas de litige.
Le bailleur est tenu de prévenir le locataire au moins 2 mois avant la survenance de l’événement justifiant la durée réduite du bail.
Dans tous les cas, le bailleur ne pourra pas prévoir une durée inférieure à un an pour le bail de location vide.
Enfin, si l’événement indiqué ne s’est pas réalisé alors le bail est réputé être un bail de location vide de droit commun d’une durée de 3 ans.
Comment est renouvelé le contrat de bail de location vide arrivé à échéance ?
A échéance, un bail de location vide peut être renouvelé par tacite reconduction ou par un renouvellement à de nouvelles conditions.
Le renouvellement du bail de location vide par tacite reconduction
Si aucune des deux parties au contrat de bail ne souhaite donner son congé, le bail de location vide est reconduit tacitement pour la durée légale du contrat de bail vide, c’est-à-dire 3 ans si le bailleur est une personne physique et 6 ans si le bailleur est une personne morale.
Les conditions d’exécution du bail reconduit tacitement sont exactement les mêmes que celles stipulées dans le bail initial.
La poursuite du bail par un renouvellement à de nouvelles conditions
Si le bailleur souhaite modifier l’une des conditions présentes dans le contrat de bail, il devra avoir recours à un renouvellement. Il peut notamment le faire lorsqu’il souhaite procéder à une révision du loyer. Dans ce cas, le bailleur doit faire une offre de renouvellement au locataire formalisée par écrit.
Comment prend fin un bail de location de location vide?
Le congé à l’initiative du bailleur
Le congé du bailleur est strictement encadré par la loi. Contrairement au locataire, le bailleur ne peut donner son congé qu’à l’issue de la durée du bail de location vide.
Par ailleurs, le bailleur ne peut donner congé au locataire que s’il remplit l’une de ces 3 conditions :
- Le congé pour vendre : Le bailleur qui décide de mettre en vente le bien loué peut donner congé à son locataire. Toutefois, il convient de noter que le locataire bénéficie d’un droit de préemption, c’est-à-dire que le bailleur doit lui proposer le bien à la vente prioritairement. Le locataire disposera d’un délai de 2 mois pour répondre à l’offre, faute de quoi le bailleur pourra proposer son offre à des tiers dans les mêmes conditions (au même prix notamment) ;
- Le congé pour reprise : Le bailleur peut donner congé au locataire au terme du contrat de bail de location vide s’il décide de reprendre les lieux pour y habiter lui-même ou ses ascendants, descendants, conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé ou les ascendants/descendants du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin notoire depuis au moins un an ;
- Le congé pour motif légitime et sérieux, notamment en cas d’impayés avérés et répétés du locataire ou de troubles du voisinage.
Dans tous les cas, le bailleur doit respecter un préavis de six mois avant l’issue du bail prévue dans les dispositions contractuelles.
Le congé donné par le locataire
Contrairement au bailleur, le locataire bénéficie du droit de mettre fin au contrat de bail à tout moment. Pour ce faire, il doit simplement notifier son congé au bailleur soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte d’huissier, soit par remise en main propre contre récépissé.
Toutefois, le locataire doit respecter le préavis de location non meublée qui est de 3 mois.
La mise en oeuvre de la clause résolutoire du bail de location vide
Dans les contrats de baux de location, et notamment les baux de location non meublés, il est possible de prévoir une clause résolutoire permettant au bailleur de résilier de plein droit le bail en cours d’exécution, sans intervention judiciaire.
La clause résolutoire vise à sanctionner des manquements graves du locataire à ses obligations.
Néanmoins, la clause résolutoire ne peut être mise en œuvre que dans des cas très précis.
Il s’agit notamment des cas suivants :
- Des impayés de loyers et/ou de charges;
- Le non versement du dépôt de garantie lors de l’entrée du locataire dans logement ( si celle-ci est demandée);
- La non souscription à une assurance contre les risques locatifs;
- Le non-respect de la destination du bien et de la jouissance paisible.
Voici un schéma récapitulatif de la mise en œuvre des clauses résolutoires:
FAQ
Est-il possible de faire un bail de location vide d'un an ?
Le bail de location vide ne peut pas être inférieur à un an. Même si la durée légale est de 3 ans, il est possible, dans des cas bien particuliers, de conclure un bail d'un an. La durée du bail de location vide peut être réduite pour des motifs professionnels ou familiaux légitimes et probables. Néanmoins, le bailleur est tenu de notifier au locataire la survenance de l’événement au moins 2 mois à l'avance.
Quelle est la durée minimum d'un bail de location vide ?
Le bail de location vide doit être conclu pour une durée minimum de 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique, et de 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale.
Qu'est-ce qu'un bail de location vide ?
La location d'un logement vide consiste à louer un logement dans lequel il n'y a pas les équipements prévus par loi. Le logement peut être littéralement vide ou comporter quelques équipements. Toutefois, il sera considéré vide dès lors qu'il ne répondra pas aux conditions fixées légalement.
Voir les commentaires (45)
Merci pour ces indications. Je n'ai pas trouvé de réponse à ma préoccupation c à dire:
Le bail pour une maison louée arrivera à terme le 20/12/2020, 6 mois avant je n'ai pas pu avertir mes locataires car je ne savais pas que j'allais vendre. Le 20/8/2020 ça aurait fait 4 mois de préavis, non pas 6 mois requis. Donc le bail sera reconduit automatiquement. Je lis qu'il faut avertir 6 mois avant la reconduction du bail pour une vente mais la reprise du logement est-elle possible même avec un bail en cours? C'est à dire que je pourrais vendre une maison vide 6 mois après la signature de l'accusé de réception envoyé pour avertir de la vente? Ou dois-je attendre, comme je le crains, 3 ans c à d le 20/12/2023 ?
Merci bien, cordialement, VRoux
Bonjour,
Afin de valablement donner congé à ses locataires, le propriétaire peut envoyer un courrier de résiliation du bail dans les 3 cas suivants:
- en cas de vente du bien,
- en cas de reprise du bien,
- en cas de motifs légitimes et sérieux.
Le préavis à respecter pour envoyer valablement cette lettre est de 3 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement meublé, et de 6 mois avant le terme ou le renouvellement du bail pour une location vide.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
ma fille loue un appartement à Louvain-la-Neuve en Belgique avec une colocataire et le bail de 3 ans arrive à son terme le 1er octobre 2023. Ses études de kiné ne sont pas encore finies, il lui reste 1 an, voire 2 si elle doit refaire des partiels ratés ; est-il possible de demander au propriétaire un renouvellement de bail avec une durée d’1 an, renouvelable 1 fois ?
Merci d’avance pour votre reponse
Bien cordialement
Olivier
Bonjour,
Eu égard à la localisation du logement, le contrat de bail est soumis à la loi belge en la matière.
Ainsi, si la loi prévoit un renouvellement, il est possible de le demander au bailleur.
Dans votre situation, nous vous invitons à contacter votre bailleur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Est-il possible de loué1 bien vide pour une durée d'un an pour des personnes ayant un visa de travail pour 1 an ?
Bonjour,
L'article 11 de la loi du 6 Juillet 1989 précise ceci :
"Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément à l'article 17-1".
En dehors de ce cas particulier, la durée du contrat de location d'un logement vide est nécessairement de 3 ans minimum.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse.
C'est très clair.
Bonjour,
Merci pour toutes ces infos sauf que je ne trouves pas la réponse a mes questions!
Je vis actuellement à l etranger et mon appartement a été loué vide pour un an puis j'ai du rester a l étranger et on a du prolonger le bail jusqu'au mois de juillet mais on m'a dit qu'il n était plus possible de le changer.
Sauf que la je reste à l'etrange et je souhaiterai loué mon appartement pour un an renouvelable, est il possible de le faire meme avec les anciens locataire en faisant un nouveau bail svp?
Merci
Bonjour,
Afin que nous puissions vous fournir une réponse complète, pouvez vous nous indiquer la nature du bail conclu (meublé, vide, résidence principale ou pas).
Sachez d'ores et déjà que s'il s'agit d'un bail meublé conclu pour une durée d'un an le bail est renouvelé par tacite reconduction pour une durée équivalente si aucune des parties ne se manifeste. Il peut également faire l'objet d'un renouvellement à de nouvelles conditions.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, ne sachant pas la loi concernant la location d'un bien vide, nous avons signé un bail pour 1an qui se termine le 24/06/2023. Aucun motif n'a été spécifié sur le bail, c'est en consultant votre site que l'on s'est aperçu que le Bail n'était pas valable.
Notre propriétaire souhaite renouveler pour 1an afin qu'elle puisse mettre son enfant dans le logement. Du coup nous lui avons dit que nous n'étions pas d'accord et que soit elle nous fait une nouveau bail de 3ans soit nous gardons celui que nous avons actuellement et que ce sera renouveler automatique ment tout de même pour 3 ans.
Est ce que nous avons raison dans ce litige, sachant que notre RDV est fixé au 03/06/2023?
Bonjour,
En effet, lorsque le logement est loué vide et constitue la résidence principale du locataire et que le bailleur est une personne physique, la loi du 6 juillet 1989 indique que la durée minimale du bail est fixée à 3 ans.
Ensuite, la résiliation d'un bail à l'initiative du bailleur ne peut intervenir que pour 3 motifs (vente, reprise du logement afin d'en faire sa résidence principale ou loger des proches, ou un motif légitime et sérieux) et en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou sa reconduction pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé.
En cas de désaccord, n'hésitez pas à adresser une LRAR au bailleur. En cas de réponse insatisfaisante ou à défaut de réponse, vous pouvez contacter la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice.
En dernier ressort, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection compétent en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je mets en location en Ile de France un T2 vide sur lequel j'ai une durée d'engagement Pinel de 1 an encore.
Ma résidence principale est dans le Sud de la France mais mon employeur en Région Ile de France. Je reviens toutes les 2 semaines à mon entreprise.
Puis-je faire un bail de 1 an et invoquer le motif professionnel (habiter mon logement lorsque je suis chez mon employeur) pour justifier de la durée de 1 an ?
Merci
Bonjour,
La durée d'un bail d'habitation est de 3 an pour un logement vide et d'un an pour un logement meublé.
Ensuite en cas de qualité de bailleur, afin de résilier le dit bail en qualité de bailleur vous ne pouvez le faire qu'en respectant un des 3 motifs ci-après :
- Le vente du logement ;
- La reprise du logement afin d'en faire sa résidence principale ou loger des proches ;
- Un motif légitime et sérieux.
Au-delà du motifs, le bailleur doit respecter un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant le terme ou son renouvellement pour un logement meublé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bonjour je loue un appartement avec un contrat de location de 3 ans
ma question est la suivante:
le contrat de location est reconduit tous les trois ans, pour combien d'année , cela fait douze ans qu'il est loué, j'aimerai le récupérer où réajuster le prix du loyer au prix de ma région comment faire
Bonjour,
Le contrat de bail est tacitement reconduit aux mêmes conditions tous les 3 ans si aucune des deux parties ne se manifestent, sans limitation de durée.
Cependant, à l'échéance vous pouvez opter pour un renouvellement à de nouvelles conditions et ainsi modifier le loyer notamment en établissant un avenant au contrat de bail.
D'autre part, en qualité de locataire vous pouvez également résilier le bail des locataires pour 3 motifs seulement en respectant un prévis de 6 mois avant le terme ou le renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant le terme ou le renouvellement pour un logement meublé:
- Pour vendre le logement ;
- Pour reprendre le logement afin d'en faire sa résidence principale ou loger des proches ;
- En raisons de motifs légitimes et sérieux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bjr je loue une petite maison avec un contrat de location de 3ans avec un loyer de 270€. Ma propriétaire m'augmente le loyer tous les ans a-t-elle le droit?
Bonjour,
Si le contrat contient une clause de révision annuelle du loyer, alors conformément à l'IRL, le bailleur peut réviser le montant du loyer tous les ans.
En revanche, si le bail ne contient pas de telle clause alors le montant du loyer doit rester le même durant tout le bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
propriétaire d'un appartement dans le cadre de la loi scellier, je souhaite mettre en vente mon bien en août 2025. Mes locataires actuels sont entrés en novembre 2021 donc 6 mois avant novembre 2024 il faudrait que je les informe de la non reconduction du bail pour la période de trois ans (pour que la tacite reconduction en m'emmène pas en novembre 2027) . Que puis je faire leur proposer de rester dedans possiblement jusque août 2025 ? Dans quel cadre légal alors ? La reconduction de 1 an ne prend pas en compte ce cas la si? Autre solution? Par avance merci.
Bonjour,
En règle générale, lors du renouvellement du bail à la date d'échéance et pour éviter la reconduction tacite du bail aux mêmes conditions notamment de durée, vous pouvez proposer un renouvellement du bail à de nouvelles conditions à charge de l'accepter pour le locataire.
Si besoin, n'hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai acheté une maison qui est habitable mais mal isolée. Je souhaite faire des travaux de rénovation avant de la mettre en location. Malheureusement, les artisans ne commenceront les travaux que dans 1 an. Est-il possible de rédiger un bail pour une location vide d'une durée d'un an et ainsi pouvoir réaliser les travaux après cette année ?
Merci.
Bonjour,
A titre d'habitation principale la durée minimale du bail pour un logement vide est de 3 ans et d'un an pour un logement meublé.
En revanche, si le bail ne concerne pas la résidence principale, la durée peut être différente.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je me retrouve dans une situation compliqué. J'habite un studio (loué vide) dans un immeuble qui a été racheté par une société à un particulier en janvier 2023. Mon bail de 3 ans prend fin en décembre 2023. Le nouveau propriétaire me demande de libérer le logement car ils vont détruire le bâtiment pour refaire des logements de haut standing. Je n'ai pas reçu de lettre de congé pour libérer le lieu. Donc ils sont hors délai. J'ai demandé conseil à l'ADIL qui m'a expliqué que dans mon cas, le bail sera reconduit automatiquement pour 6 ans. Mais le nouveau propriétaire me dit que j'ai mal été informé. Je n'arrive pas à trouver cette information, comment en être sûr ? Aussi, si une un accord économique est proposé pour rompre le contrat, ce sera pour 3 ou 6 ans ? Il y a un cadre légal pour ce type d'accord ? Merci énormément.
Bonjour,
Nous avons mis notre maison en location (non meublée) car nous sommes partis en outre mer pour le travail. Nous avons conclu un bail de 3 ans. Le 23/07/2024 nous arriverons au terme de ce contrat, cela fera 3 ans. Nous savons que nos contrats de travail se terminerons en juillet 2025 et souhaitons récupérer notre maison pour y habiter. Est-il possible de modifier le bail de notre locataire et de le renouveler mais pour une durée d'un an au lieu de 3 ans?
La location de notre maison est gérée par une agence immobilière car nous sommes à l'autre bout de la planète. Nous les avons contactés pour leur poser la question. Ils nous ont répondu que cela n'était pas possible. Pour eux la seule possibilité est soit de donner congé au locataire à la fin du bail de 3 ans (mais la maison ne pourra pas être relouée juste pour 1 an) ou le bail sera reconduit pour ans (et nous ne pourrons la récupérer que 2 ans après notre retour en métropole).
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Myriam
Bonjour,
La durée légale d'un bail de location vide est effectivement de 3 ans. Par conséquent, si ni le propriétaire, ni le locataire ne donne congé, ce dernier est reconduit tacitement pour la même durée. Il n'est pas possible de modifier le contrat initial pour réduire sa durée après le renouvellement.
Toutefois, la loi du 6 Juillet 1989 prévoit une exception dans son article 11 :
" Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément à l'article 17-1."
Par conséquent, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat afin de vous assurer que votre situation entre bien dans le cadre de cette exception. Si tel est le cas, alors le nouveau bail conclu pourra avoir une durée d'un an.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, nous souhaitons louer notre logement vide à un ami qui souhaite acheter ce logement dans un an. Est-il possible de faire un bail d'un an sachant que le locataire souhaite devenir propriétaire de ce logement dans 1 an ?
Bonjour,
Si le logement est actuellement loué, le bailleur ne peut résilier le contrat de bail que pour 3 motifs en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement meublé : la vente, la reprise du logement afin d'en faire sa résidence principale, un motif légitime et sérieux.
De plus, en cas de vente d'un logement vide, le propriétaire bénéficie d'un droit de préemption pour acquérir le bien en priorité, il dispose des 2 premiers mois des 6 mois du préavis pour faire connaitre son intention au bailleur d'acquérir le bien.
S'il ne souhaite pas acheter le bien, alors le bailleur peut proposer le bien à la vente à des tiers mais il ne peut pas le faire à un prix plus avantageux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Merci, mais sauf mauvaise compréhension de ma part, cela ne répond pas toit à fait à ma question :
Notre logement vide vient d'être loué à une personne qui souhaite l'acquérir dans un an. Est-ce possible ? Où doit-elle obligatoirement le louer pendant 3 ans avant se pouvoir l'acheter ?
Merci pour votre réponse
Bonjour notre propriétaire nous fait des bails « CDD DE 6 mois « pour une maison loué vide nous arrivons à échéance le 31/12/2023 nous n’avons rien reçu en renouvellement ou autre est-ce légal de faire des bails cdd de 6 mois en 6 mois sachant que la maison baigne dans l’humidité champignons ? Cordialement
Bonjour,
La loi encadre les contrats de location, et les baux d'habitation sont généralement régis par la loi du 6 juillet 1989. Selon cette loi, les baux d'habitation sont généralement conclus pour une durée minimale de trois ans pour une location vide. Cependant, il existe des exceptions, notamment pour les locations meublées ou dans certaines circonstances spécifiques.
En ce qui concerne votre situation, si vous signez un bail de 6 mois, cela pourrait être contraire à la loi si la location est vide et à usage d'habitation principale. En principe, le bail standard devrait être d'une durée minimale de trois ans.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Puis-je legalement utilisé la clause resolutoire du contrat de location pour motif : reprise du bien pour y habiter, alors que son contrat finissait le 10/07/2023 Cordialement
Bonjour,
La clause résolutoire permet la résiliation anticipée automatique du bail en cas de manquement de la part du locataire sans que les tribunaux ne puissent s'y opposer si la clause est rédigée en bonne et due forme.
Sans manquement de la part du locataire, le bailleur peut résilier le contrat de bail pour 3 motifs en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant le terme du bail ou son renouvellement :
- La vente du logement ;
- La reprise du logement pour en faire sa résidence principale ou loger des proches ;
- Un motif légitime et sérieux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour .Merci de votre réponse éclairée concernant la clause résolutoire. Cependant, une question se pose : au terme échue du contrat actuel qui est le 10/072023 dont la date est passée ,nous sommes aujourd'hui le 28 Décembre 2023 pourrais-je utiliser la clause résolutoire pour reprise du bien, même si il y a eu manquement des obligations du locataire pour loyer impayé, que pour une pour une échéance ce jour , ou me faudra t-il attendre encore 3 ans pour faire valoir légalement ce motif : reprise du bien... Cordialement
Bonjour,
J'ai donné par huissier et dans les délais légaux un congé pour vente avec offre prioritaire d'achat à une locataire en fin d'un bail de location nue, avec reconductions tacites, ayant duré 9 ans. Deux mois plus tard, elle me signifie son intention d'acheter et nous signons un mois après, devant notaire, une promesse de vente avec condition suspensive d'obtention d'un prêt dans les 2 mois suivants. 2 semaines avant cette échéance elle me notifie 2 réponses négatives de prêt de la part de banques (c'est une américaine expatriée) et me demande une prolongation de 3 mois pour la condition suspensive et la signature, avec, selon elle, de très bonnes chances d'aboutir avec une 3è banque (lui ayant déjà loué et connaissant son activité je pense que le problème n'est pas dans sa capacité de remboursement mais dans les transferts de fonds). Je lui ai refusé car j'avais, 2 semaines auparavant, signé une réservation pour l'achat en VEFA d'un nouvel appartement en PACA, là où j'habite maintenant après avoir quitté la région parisienne où se trouve l'appartement occupé par ma locataire. La fin de bail est pour dans 3 semaines. Puis-je lui faire une prolongation de 3 mois, ou lui faire signer un nouveau protocole d'accord d'occupation de 3 mois, sans que ceci puisse être assimilé à une reconduction du bail pour 3 ans ?
Bonjour,
Le renouvellement du bail de location vide reconduirait le contrat pour une nouvelle période de 3 ans.
Toutefois, il est possible d'établir un contrat de location saisonnière. Dans ce cas, il faudra se renseigner sur la réglementation en vigueur dans la commune dans laquelle se situe le logement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Tout d'abord je tiens à vous adresser mes meilleurs vœux. Nous avons eu la visite de notre propriétaire aujourd'hui. Il nous a annoncé que notre bail de 3 ans se finissant en juillet 2024 qu'il ne renouvelera pas le bail car il veut vendre sa maison. Il en a assez de faire les travaux et sa femme est très malade. Nous y sommes depuis juillet 2018 mon mari et mes enfants. Il nous a proposé un prix qu'il a lui même fixé. Ne souhaitant pas nous mettre dehors, il nous dit qu'il fera un bail d'un an tous les ans. Jusqu'à la vente de la maison. Nous trouvons le prix très exagéré et avons refusé son offre. Au sujet du bail tous les ans c'est possible ? Il fait tous les travaux lui-même qui sont une catastrophe mais ne pouvons rien lui dire. C'est sa maison. Moisissure dans les chambres, inondations dans l'une...il ne travaille jamais avec les artisans. Merci de votre réponse. N'hésitez pas si besoin que je sois plus précise.
Bonjour,
La durée légale d'un bail de location vide est de 3 ans minimum. Il n'est pas possible de signer un bail non meublé pour une durée d'1 an.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
est-ce que la loi alur impose au bailleur de refaire un bail avec son locataire (appt loué nu) après avoir eu 4 renouvellements de 3 ans par tacite reconduction c.a.d 12 ans.
sachant que les conditions de location seront inchangées.
Merci bien cordialement
jp
Bonjour,
La Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) en France a introduit des dispositions spécifiques en matière de renouvellement des baux d'habitation. Cependant, elle ne rend pas obligatoire le fait de refaire un bail avec le locataire après 4 renouvellements de 3 ans par tacite reconduction.
Le principe de la tacite reconduction permet au bail de se renouveler automatiquement aux mêmes conditions si ni le locataire ni le bailleur ne s'y opposent. Toutefois, la Loi ALUR a introduit des changements relatifs à la durée du bail, notamment pour les locations nues.
Avant la Loi ALUR, la durée légale d'un bail d'habitation nue était généralement de 3 ans. La Loi ALUR a porté cette durée à 6 ans. Ainsi, si vous avez eu 4 renouvellements de 3 ans par tacite reconduction, cela pourrait dépasser les 12 ans, la limite légale avant la Loi ALUR. Dans ce cas, le bail pourrait être réduit à 6 ans conformément à la nouvelle législation.
Cependant, si les conditions de location restent inchangées et que le locataire et le bailleur continuent d'accepter la tacite reconduction, le bail pourrait continuer à se renouveler automatiquement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je me permets de venir vers vous concernant un problème que je rencontre avec mes locataires.
En effet, ceux-ci sont arrivés en mars 2023 dans ma maison, sont âgés respectivement de 70 et 64 ans.
Je leur ai dit en septembre que je comptais vendre cette maison à la fin de leur bail en 2026.
De ce fait, elle m'a dit qu'elle cherchait autre chose, jusqu'ici pas de problème.
Donc, je lui répond qu'elle me prévienne si elle part avant la fin du bail car je devrai trouver d'autres locataires. En effet, je ne souhaite vendre cette maison qu'à partir de 2026 ayant un petit crédit à rembourser.
Et de là elle me dit que je n'ai pas le droit de relouer à d'autres personnes.
Que dois-je faire ? je ne veux pas qu'après ces personnes se retournent contre moi.
Ce sont 2 retraités qui ont un revenu fiscal d'environ 30 000 € par an. Ils dépassent donc le plafond de ressources pour que le propriétaire leur trouve un autre logement, les revenus ne devant pas dépasser 27 998 € pour un couple.
Serai-je obligée de vendre à leur départ et donc avant 2026 ?
Puis-je relouer après leur départ en attendant 2026 ?
Je vous remercie de votre réponse,
Bonjour,
Vous êtes tenu de respecter le bail actuel jusqu'à son terme en 2026, sauf en cas de motif légitime de résiliation prévu par la loi. Vous ne pouvez pas contraindre vos locataires actuels à partir avant cette date. Une fois qu'ils auront quitté la maison, vous pourrez relouer le logement en respectant les lois et réglementations en vigueur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir ,
j’ai loué un local commercial pour 6 mois . Ma propriétaire m’avait promis un 3/6/9 mais bla bla. Au final elle me propose de renouveler la location avec 15000 euros à payer avant la saison et peut être un 3/6/9 en fin de saison. Je refuse donc son offre . Elle très en colère . Me vide mon restaurant sur la route et m’empêche de récupérer deux matériels professionnels qu’elle devait m’acheter et qu’elle ne veut pas payer car elle estime que les travaux qu’elle a dû faire sur la toiture son à ma charge. Que dois-je faire s’il vous plaît ?
merci
Bonjour , merci pour la qualité de votre article . Au tout début , quand vous parlez de la durée de six ans pour un bail de location vide avec une personne morale pour le bailleur . Je loue auprès d'une agence immobilière , et sur le contrat il est écrit une durée de 3 ans tacitement renouvelable. Est ce que cela fait figure de personne morale ?
Bien cordialement
Bonjour,
Pour trouver des contacts et des clients dans votre domaine, voici quelques pistes à explorer :
Réseautage professionnel : Participez à des événements locaux ou en ligne pour rencontrer des personnes ayant besoin d'aide administrative.
Plateformes de freelance : Inscrivez-vous sur des plateformes comme Upwork ou Malt pour proposer vos services à une large audience.
Réseaux sociaux : Utilisez LinkedIn, Facebook, ou Twitter pour promouvoir vos services et établir des connexions.
Site web : Créez un site professionnel pour présenter vos services et optimisez-le pour le référencement.
Bouche-à-oreille : Informez votre réseau personnel et professionnel de votre activité et demandez des recommandations.
Annonces locales : Publiez des annonces dans les journaux locaux ou sur les babillards en ligne de votre région.
En combinant ces stratégies, vous augmenterez vos chances de trouver des particuliers nécessitant votre assistance administrative pour leurs démarches auprès des préfectures.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je voudrais dénoncer mon contrat de location, le préavis de 3 mois doit il démarrer le 1er du mois ou n'importe quel jour?
J'ai une caution solidaire, vas t'elle prendre fin en même temps, à la fin de mon préavis?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
En France, pour les locations de logements vides à titre de résidence principale, le préavis de résiliation est généralement de trois mois. Le préavis commence à courir à partir du premier jour du mois suivant la réception de la notification de résiliation par le propriétaire ou le locataire.
Cela signifie que si vous envoyez votre notification de résiliation en avril, votre préavis débutera le 1er mai et prendra fin le dernier jour du troisième mois suivant, soit le 31 juillet dans ce cas.
En ce qui concerne la caution solidaire, elle prend normalement fin en même temps que la résiliation du contrat de location, c'est-à-dire à la fin du préavis. Cependant, cela dépend des termes du contrat de location et des accords convenus entre le locataire, le propriétaire et le garant. Il est recommandé de vérifier votre contrat de location et de discuter de la situation avec votre propriétaire ou votre agence immobilière pour obtenir des informations spécifiques à votre cas.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace