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Qu’advient-il du bail de location si le propriétaire bailleur décède ?

Dernière mise à jour le 03/03/2022

En principe, la résiliation du bail n’a pas lieu en cas de décès du propriétaire. De ce fait, qu’il s’agisse d’un logement meublé ou vide, le décès n’entraîne pas la fin du contrat.

Les héritiers peuvent décider de poursuivre le bail dans les mêmes conditions, d’effectuer un renouvellement du contrat de location, ou de mettre fin à ce contrat de bail, sous conditions.

Le décès du propriétaire provoque-t’il la résiliation du bail?

Face au décès du propriétaire-bailleur, le principe veut que ce bail continue avec les héritiers du propriétaire. Toutefois, ces derniers peuvent choisir d’y mettre un terme si des conditions sont réunies.

Le principe de la continuité du bail avec les héritiers du propriétaire en cas de décès

Par principe, à la mort du propriétaire, le bail d’habitation portant sur la résidence principale du locataire se poursuit avec ses héritiers. En effet, les héritiers sont ceux ayant hérité de la propriété du logement et accepté la succession.

Ainsi, le contrat de location n’est pas remis en cause du fait du décès du bailleur.

Ce principe de continuité est instauré par l’article 1742 du code civil. En effet, il explique que le bail n’est pas résilié en cas de décès du bailleur ou du preneur.

Puisque cet article réglemente le droit commun des baux, ce principe est applicable à tous les contrats de location (bail commercial, bail saisonnier, contrat de location de parking, etc.)

Le décès du propriétaire n’emporte donc pas la résiliation du bail. Les héritiers reprennent le bail de location en cours dans les mêmes conditions. Le bail conserve la même durée et un loyer de même montant.

À noter : À moins que l’une ou l’autre des parties délivre son congé à l’issue du bail, le contrat est tacitement reconduit. Il peut également faire l’objet d’un renouvellement.

Le choix des héritiers de résilier le bail

Malgré le principe de la continuité du bail avec les héritiers, ces derniers peuvent choisir de s’en défaire après le décès.

A l’instar d’une résiliation de bail par un propriétaire vivant, les héritiers peuvent donner congé au locataire afin de résilier le bail. La résiliation est possible seulement s’ils sont dans une des 3 situations prévues par la loi:

  • Le congé pour reprise : les héritiers peuvent mettre fin au bail du locataire s’ils souhaitent reprendre le logement pour y habiter. Le bail est aussi résiliable pour loger des membres de leur famille jusqu’au 3ème degré;
  • Le congé pour vente : les héritiers souhaitant vendre le logement devront respecter le droit de préemption accordé au locataire si le logement est non-meublé. En vertu de ce droit, le locataire a une priorité sur l’offre de vente. Les héritiers devront préalablement proposer le logement à la vente au locataire avant de se tourner vers des tiers acquéreurs ;
  • Le congé pour motif légitime et sérieux : les motifs pouvant être invoqués sont divers. Cela peut être des troubles anormaux du voisinage causant des nuisances sonores tels que les aboiements de chien ou encore des impayés de loyers et/ou de charges locatives.

Si les héritiers sont dans une des 3 situations susvisées, ils doivent informer le locataire du non-renouvellement du bail.

Afin d’informer le locataire, ils délivrent un congé grâce à un des 3 moyens suivants:

  • Lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Signification par acte d’huissier ;
  • Remise en main propre contre récépissé ou émargement.
🔎 Zoom : Si vous souhaitez résilier votre bail, LegalPlace met à votre disposition un modèle gratuit de lettre de congé. Il vous suffit de répondre au questionnaire avec les informations nécessaires. Ensuite, la lettre de résiliation vous sera remise adaptée et conforme à votre situation.

La lettre de congé doit être délivrée en respectant les délais de préavis légaux:

  • 6 mois avant l’échéance du bail ou son renouvellement pour un logement meublé, 
  • 3 mois avant l’échéance du bail ou son renouvellement pour un logement vide.

De plus, la lettre de congé doit impérativement contenir le motif invoqué par les héritiers et des justificatifs, le cas échéant

Attention : Ces raisons sont uniquement valables au terme du bail. Lorsque les héritiers reprennent un bail en cours, ils doivent respecter la date de fin du contrat avant d’y mettre un terme pour l’une des raisons évoquées ci-avant.

Quelles sont les conséquences du décès du propriétaire sur les obligations du locataire?

Le décès du propriétaire n’exonère pas le locataire du paiement du loyer et de charges locatives.

L’obligation de paiement du loyer

Sauf indication contraire des héritiers, le locataire reste tenu du paiement du loyer et des charges aux héritiers. Le locataire continue également d’être tenu à l’entretien du logement et aux réparations locatives.

Ce paiement s’effectue conformément au mode de paiement déterminé avec le défunt propriétaire lors de la signature du contrat de bail.

Attention: Si le locataire devait payer ses loyers par chèque, alors celui-ci devra s’assurer de disposer de documents officiels attestant de l’identité des héritiers afin d’éviter les escroqueries.

Si les héritiers sont identifiés et que ces derniers acceptent la succession, alors le loyer revient de plein droit aux héritiers qui se partagent le bénéfice de façon équitable, ou selon le partage qui aura été effectué.

En revanche, si le notaire chargé de la succession peine à identifier les héritiers du propriétaire défunt, alors il recevra le montant des loyers et les conservera le temps que les héritiers soient identifiés.

Bon à savoir: Le montant du loyer ne peut pas être révisé avant l’issue du bail initial.

Les cas du renouvellement du bail

Si le contrat de bail de location est reconduit tacitement, alors le montant du loyer reste le même.

Toutefois, si les héritiers veulent modifier le montant du loyer, ils devront faire une offre de renouvellement auprès du locataire afin de lui soumettre le montant du nouveau loyer. Si le locataire refuse l’offre il est sommé de quitter le logement et de restituer les clés aux héritiers.

Par ailleurs, en ce qui concerne les actes importants de la vie locative, le locataire devra se tourner soit vers les héritiers s’il en existe et qu’ils sont identifiés, soit vers les tribunaux afin qu’un administrateur judiciaire de la succession soit nommé.

À noter: Si le locataire a identifié un seul héritier du propriétaire défunt, il suffit que sa demande soit formulée auprès de ce dernier afin qu’elle soit valable aux yeux de la loi.

Quelles sont les obligations des héritiers à la suite du décès du propriétaire ?

A la suite du décès du propriétaire, les héritiers reprenant le bail d’habitation sont tenus des obligations qui incombent à tous les bailleurs.

De ce fait, les héritiers doivent:

  • Délivrer un logement décent au locataire : le logement doit permettre d’assurer la sécurité physique et la santé des locataires. Il doit comporter les éléments d’équipement et de confort tels que le chauffage, les installations d’eau, une cuisine, des sanitaires, etc.
  • Délivrer un logement en bon état d’usage en réalisant les travaux nécessaires,
  • Assurer la jouissance paisible du bien au locataire,
  • Effectuer toutes les grosses réparations autre que les réparations locatives et d’entretien,
  • Continuer de remettre les quittances de loyer au locataire.

Dans le cadre d’un bail commercial, si le propriétaire défunt avait refusé une offre de renouvellement du locataire, au titre de la propriété commerciale, les héritiers devront verser au locataire une indemnité d’éviction. Le montant calculé servira à couvrir l’intégralité du préjudice subi.

À noter: Les héritiers peuvent récupérer un terrain agricole loué sans bail mais les démarches sont souvent chronophages .

Qu’advient-il du bail si le propriétaire n’a pas d’héritier?

Puisque le principe veut que les héritiers reprennent le bail à la mort du propriétaire, il existe une situation problématique si le propriétaire n’a pas d’héritier.

Selon l‘article 809 du code civil, la succession sera déclarée vacante par ordonnance du tribunal judiciaire si:

  • personne ne réclame la succession,
  • aucun héritier n’est connu,
  • tous les héritiers ont renoncés à la succession,
  • 6 mois après l’ouverture de la succession aucun des héritiers n’a exercé son option successorale.

Dans un tel cas, la procédure est complexe. La succession peut faire l’objet d’une curatelle afin qu’un administrateur gère les biens et les créances de la succession. Pendant cette période, des héritiers peuvent encore se manifester s’il le souhaitent..

Attention: Dans ce cas, les héritiers du logement seront tenus au paiement des charges (la taxe foncière du bail commercial ou du bail professionnel notamment) pendant toute la période où ils ne s’étaient pas manifestés auprès des autorités compétentes en leur qualité d’héritiers.

L’état est envoyé en possession de la succession si à l’expiration d’un délai de 30 ans personne ne s’est manifesté .

FAQ

Quel est l'impact de la mort du propriétaire sur le bail de location en cours?

En cas de décès du propriétaire pendant la durée du bail, celui-ci n'est pas résilié et continue avec les héritiers du défunt. Il continue selon les mêmes conditions que celles conclues avec le défunt au moment de la signature du contrat.

Quelles sont les obligations du bailleur et du propriétaire face à un bail d'habitation?

Dans le cadre d'un bail d'habitation, le bailleur est tenu de délivrer un logement décent afin de garantir la sécurité physique et la santé des locataires. Le logement doit être en bon état d'usage. Le propriétaire doit accomplir les grosses réparations, et remettre les quittances loyers aux locataires. Quant à lui, le locataire est tenu au paiement du loyer. Il doit faire un usage paisible du logement loué et effectuer l'entretien et les menues réparations du logement.

Comment résilier un bail après le décès du propriétaire?

A l'instar d'une résiliation de bail effectuée par un propriétaire vivant, les héritiers du bailleur peuvent résilier le bail pour 3 motifs seulement:

  • la vente du bien,
  • la reprise du bien pour y habiter ou loger des proches,
  • un motif légitime et sérieux.

Pour cela, il doivent respecter un préavis de 6 mois avant le terme pour un logement vide et de 3 mois avant cette échéance pour un logement meublé.

Lettre de résiliation de bailLettre de résiliation de bail

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 03/03/2022

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Garnon Marie pierre
Garnon Marie pierre
janvier 8, 2021 9:29

Bonjour,
Ma mère est décédée, elle était propriétaire d’un bien avec une locataire de plus de 65 ans. Je suis obligée de vendre le bien pour payer les frais de succession. Puis je résilier le bail avant la fin, il reste un an et demi avant la fin du bail. Je ne peux pas payer les frais si je ne vends pas le bien. La locataire me précise qu’elle a le droit de rester jusqu’à la fin. Est ce vrai ?

Lucie
Lucie
juillet 7, 2021 4:34

Bonjour, Lorsque le propriétaire décède, le bail en cours au jour du décès se transmet à ses héritiers. Pour donner congé avant la date de fin du bail, les héritiers doivent disposer d’un des motifs suivants : – Reprendre le logement pour y résider (résidence principale) – Vendre le logement – Motif légitime et sérieux Toutefois, certains locataires sont “protégés”. Dans ce cas, les héritiers ne peuvent leur donner congé avant la date de fin du bail. Un locataire est protégé lorsqu’il remplit cumulativement les conditions suivantes : – Il est âgé de plus de 65 ans – Ses ressources… Lire la suite »

lepercqandree
lepercqandree
août 26, 2018 4:32

le propriétaire est décédé c’est sa femme qui gère la location alors qu’elle n’est pas héritière il y a trois enfants majeurs et il doit y avoir un frère ou une soeur du défunt est ce normal?

Goji
Goji
septembre 6, 2018 4:19
Reply to  lepercqandree

oui

Gros6 Rap français 95 78
Gros6 Rap français 95 78
mai 19, 2019 8:49

Bonjour je suis dans une maison depuis cinq ans j ai un bail avec bien spécifié que je paye pas de loyer la propriétaire est décédé Ét sa famille a refusé la succession que doit je faire ? L état pourra me vendre la maison ? Si quelqu’un pourrait me renseigner sa m aiderai beaucoup Merci à tous.

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
mai 20, 2019 1:31

Bonjour, Pour le moment, l’Etat n’est pas encore propriétaire de la maison. Le notaire doit en effet contacter tous les autres héritiers potentiels et le bien ne peut être transmis à l’Etat avant que n’ait été constaté l’épuisement de la branche familiale. Dans cette hypothèse, l’Etat doit avant tout apurer le passif de votre propriétaire décédée si elle ne s’est pas acquittée de l’ensemble de ses dettes avant sa mort, ce qui peut passer par la liquidation et la vente des biens, notamment par une vente aux enchères à laquelle vous pourriez participer. Néanmoins, cette option n’est pas d’actualité pour… Lire la suite »

fabienne noel
fabienne noel
juillet 6, 2019 10:33

bonjour je suis ocupante a titre gratuit depuis decembre 1983 je m’occupais de ma grand mere en echange qui vient helas de deceder je travaille a mon domicile et beaucoup de jalousie avec ma mere et mes soeurs recu une lar le 6 juillet me donnant 6 mois pour partir preavis se finnissant le 4 fevrier 2020 que dois je faire merci pour vos conseils bonne journee

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 8, 2019 11:45
Reply to  fabienne noel

Bonjour,
Au vu du caractère très particulier de votre situation, il est préférable que vous ayez recours à nos services de conseil juridique par téléphone. En expliquant votre cas à notre équipe d’avocats, vous serez plus à même d’avoir un aperçu précis de vos options.
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

safet
safet
juillet 8, 2019 3:27

Bonjour ,

Ma mère est décédée et était locataire d’un appartement Ville de Paris ( 2 chambres et salon ) . Mes 2 frères vivaient avec elle et s’occupaient d’elle . Ont ils la possibilité de rester et effectuer un glissement de bail ? Le loyer peut il être révisé à la baisse ( revenus : un RSA pour l’un et une allocation handicap pour l’autre ) ?

Merci .

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 9, 2019 9:38
Reply to  safet

Bonjour, En vertu de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail peut être transféré aux descendants du locataire décédé lorsque ceux-ci justifient d’au moins 1 an de cohabitation avec la personne concernée dans les locaux loués. Si vos frères remplissent ces conditions, il leur est donc possible de prendre le relai de votre mère et de devenir titulaires du bail. Il leur est également possible de demander au bailleur la modification du loyer par un avenant, même si en principe le bail est repris dans les mêmes conditions par les descendants. Nous espérons avoir su répondre… Lire la suite »

miline
miline
juillet 26, 2019 10:03

Bonjour
titulaire d’un bail de location au nom de mon époux, il est décède il y a 10 mois, j’occupe toujours ce logement ou nous demeurions ensemble,continuant à payer les cotisations d’assurance et le loyer pour ce bien, à ce jour je souhaite quitter ce logement puis je invoquer la Hamont pour résilier ce bail
merci

Greco
Greco
novembre 10, 2019 1:52

Bonjour, mon propriétaire est décédé il y a presque 7 mois. Son héritière n’a tjrs pas fait les papiers auprès de son notaire, et je ne touche donc plus les apl depuis lors.
Elle aura enfin les papiers mardi, mais me demande de les envoyer moi même, à mes frais, et avec cela un retard de plus quant à mes paiements…est ce légal ?

Az
Az
décembre 25, 2019 10:18

Bonjour,
Le père de ma fille est décédé elle à hérite d un appartement et local commercial dans un viel immeuble un mandat de gestion reconduit par tacite reconduction aujourd’hui on me demande de signer un mandat de gestion avec le nom de l’héritière alors que le mandat de gestion signé par son père se termine le 30 septembre. Dois je signé sachant que le locataire du local commercial s’en va fin décembre qu’un état des lieux doit être fait que l’agence propose de louer ce local a pratiquement la moitié du prix actuel?
Merci

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
janvier 13, 2020 6:01
Reply to  Az

Bonjour, Le mandat cesse du fait de la mort du mandant. Autrement dit, la relation contractuelle qui liait le père de votre fille à l’agence immobilière a pris fin dès la mort de ce dernier. Ainsi, l’agence immobilière a l’obligation dès la connaissance du décès de mettre fin au mandat qui la liait avec le défunt. Dès lors, et si vous souhaitez que cette agence immobilière continue d’assurer la gestion locative du bien hérité par votre fille, il faudra établir un nouveau mandat au nom du nouveau propriétaire. Lors de l’établissement de ce mandat, les modalités de location du bien… Lire la suite »

Madec Dallant
Madec Dallant
mars 25, 2020 11:40

Bonjour,
Mon Grand Père ayant soumis par le biais d’un contrat verbal en 1957, une location d’une maison d’habitation ainsi que le terrain qui s’y trouve, la propriétaire étant décédé en 1965 SANS héritier, j’ai, en 2003, hésité à demander à la SELARL qui gérait la succession, de lui voir accorder la prescription acquisitive par usucapion trentenaire, or on m’à informé que la succession étant toujours ouverte, son statut de détenteur précaire n’à pas pu changer ; Comment se fait il qu’une succession soit encore ouverte près de 38 ans après le début des opérations ???

Merci et bonne journée

JLHM
JLHM
mai 4, 2020 2:57

Selon l’Arrêt de la Cour de cassation du 10 DECEMBRE 2008 , en l’absence d’occupant survivant, le décès met fin immédiatement au bail; nonobstant l’article 1743 du Code CIVIL

Grandsart delphine
Grandsart delphine
juin 10, 2020 5:37

Bonjour, est-ce que l’héritier qui a donc hérité de l’appartement a le droit de réviser mon loyer, d’augmenter les charges et surtout de me réclamer un réajustement des charges alors que mon propriétaire défunt ne l’avait pas fait? merci de votre réponse.

Louise
Administrateur
Louise
avril 5, 2022 11:01

Bonjour,

Puisque le bail de location se poursuit dans les mêmes conditions avec les héritiers du défunt, ces derniers disposent des mêmes droits que le propriétaire initial. Dans le cadre d’un bail d’habitation, il est possible pour un propriétaire de réviser le loyer une fois par an si le bail comprend une clause de révision annuelle. Il est également possible de réviser les charges locatives si besoin. A titre exceptionnel, si le bailleur réalise des travaux d’amélioration à ces frais, avec l’accord du locataire il peur augmenter le loyer.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

martinello
martinello
juin 24, 2020 8:50

bonjour, mon père est decedé en aout 2019 il avait une maison en location, depuis septembre le locataire paie son loyer au notaire directement, nous sommes 3 heritiers en désaccord, donc le notaire perçoit les loyers et a également tout l’argent que mon père avait sur ses comptes bancaire. je souhaiterais un déblocage partiel de l’argent mais ma soeur refuse catégoriquement. Comment faire pour obtenir un peu d’argent de mon héritage. En vous remericant

Louise
Administrateur
Louise
avril 22, 2022 10:51
Reply to  martinello

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Ghislaine RABOTEUR
Ghislaine RABOTEUR
août 26, 2020 2:30

Je suis de famille paysanne et mon père à toujours travaillé un terrain (plus de 70 ans ) proche de notre ferme ,bien sûr il payait la location . y a 32 ans mon père décède et j.arrete ma carrière militaire pour reprendre la ferme . Pendant 7 ans je paye également la location tous les ans et la lettre me reviens avec le chèque dedans ( j’ai gardé la lettre et pas réouverte ) Ce qui fait que depuis 23 ans plus de nouvelle du propriétaire je pense qu’il est décédé ,pas de nouvelles des héritiers .Ma question est… Lire la suite »

Alissia
Administrateur
août 28, 2020 5:31

Bonjour, La prescription acquisitive est un mécanisme selon lequel le possesseur d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain, immeuble, etc …) peut acquérir juridiquement un droit de propriété sur ce bien, après l’écoulement d’un certain délai durant lequel il s’est comporté comme le propriétaire, sans en avoir le titre. Le fermier d’un bailleur décédé et dont les héritiers n’ont pas réclamé pendant des décennies les fermages, peut faire valoir la prescription acquisitive. Dans ce cas, il faut qu’il transforme son bail rural en un acte de notoriété acquisitive. Il affirme ainsi se comporter dorénavant comme propriétaire et non plus comme locataire.… Lire la suite »

sylvie
sylvie
septembre 4, 2020 4:12

bonjour
mes parents sont locataires depuis plus de 39 ans d’un appartement, le propriétaire est décédé et aucun héritier n’a été trouve, ils versent leur loyer à une caisse de dépôt
quels sont le droit pour l’achat de l ‘appartement ?

Louise
Administrateur
Louise
mai 27, 2022 10:57
Reply to  sylvie

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Elisabeth Souchon
Elisabeth Souchon
octobre 12, 2020 6:06

Bonjour, ma mère usufruitière vient de décéder. Je suis donc propriétaire. Ma fille, donc sa petite fille y loge moyennant un loyer payer à une agence immobilière qui devait reverser ce loyer à ma mère. Comment et quand clôturer ce bail sachant qu’il est “vide”. Merci de votre réponse

Alissia
Administrateur
février 28, 2021 2:05

Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rapprocher de l’agence immobilière en charge de la gestion du logement, ils seront a même de vous informer sur la démarche à suivre.
En vous souhaitant une bonne journée,
L’équipe LegalPlace.

MCG
MCG
janvier 8, 2021 4:05

Bonjour,

le propriétaire est décédé depuis plus de 7 mois, je ne connais personne de sa famille et aucun notaire m’a contacté jusqu’à aujourd’hui.
Les virements du loyer sont rejetés depuis le décès. que dois-je faire ou contacter? Est ce que je suis obligé de payer les anciens loyers au futur héritier ou notaire?

Merci d’avance

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 15, 2022 12:07
Reply to  MCG

Bonjour,

En cas de décès du propriétaire la gestion revient effectivement aux héritiers. Ce sont ces derniers qui décident de la poursuite ou de la résiliation du bail à son échéance.

Dans votre situation particulière, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d’un avocat. Celui-ci pourra vous indiquer la marche à suivre afin de vous préserver de toute situation illégale.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Celeri
Celeri
juin 8, 2021 8:59

Comment font les héritiers pour retrouver la personne qui louait un garage et le réglait par virements à leur père décédé, s’ils ne retrouvent pas le bail ?

Lucie
Lucie
juin 11, 2021 9:40
Reply to  Celeri

Bonjour, Tout d’abord, sachez que le décès du bailleur entraîne reconduction automatique bail avec les héritiers. Toutefois, en ce qui concerne l’identité de votre locataire, la situation semble complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le… Lire la suite »

farida
farida
juillet 11, 2021 3:40

Parfois, quand je lis des commentaires sur la façon dont ils rompent ou se séparent de leur ex et sur la façon dont ils veulent qu’il revienne, cela m’inquiète parce que j’étais autrefois comme vous, tout a commencé lorsque mon mari est parti en vacances en Allemagne, il a rencontré une femme là dont mon mari finit par tomber amoureux et oublier qu’il a moi et les enfants ici en France. Mon ex a arrêté d’appeler et je voulais ne plus revenir vers moi. J’étais totalement déprimé et désespéré quand j’ai découvert son amant en Allemagne, c’est un bon ami… Lire la suite »

Catherine Laymet
Catherine Laymet
août 20, 2021 5:31

Bonjour Je viens d hériter de deux maisons suite au décès de ma tante. L une d elle était occupée par une personne à titre gracieux contre services. C’était un troc sans contrat qui était vraiment très avantageux pour l’occupant qui ne payait ni l eau ni l électricité ni le fuel ni loyer.J ai donné trois mois et 10 jours de préavis à l occupant qui est parti mais qui refuse de me rendre les clefs car elle ne veut pas nettoyer la maison qui est remplie excréments de chats. Elle est partie en abandonnant ses chats. Je ne… Lire la suite »

Fatna
Fatna
août 27, 2021 5:30

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

beghain
beghain
août 31, 2021 11:21

Bonsoir, on est deux frères, un mineur et l’autre majeur notre papa est décédé et à laissé plusieurs bien moi j’hérite d’une maison en location que ma maman à récupérer les loyers depuis le décès de mon papa et qu’elle mis de coté, maintenant que j’hérite de cette maison est ce que les loyers perçus avant le partage des biens je dois les deviser avec mon frère, ou je récupère l’ensemble du fait que j’ai eu la maison au moment du partage. A titre d’info on a pas la même maman et mes parents n’était pas marié, ils étaient concubin… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
janvier 12, 2022 12:07
Reply to  beghain

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Sylviane KARAMAT
Sylviane KARAMAT
septembre 2, 2021 2:30

Bonjour si une propriétaire décède sans héritiers, une agence de location qui n’existe plus, que doit faire le locataire ? Merci.

Solenne
Solenne
avril 11, 2022 10:33

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant bon courage dans vos démarches,
L’équipe LegalPlace

Dragoni
Dragoni
novembre 21, 2021 7:12

Bonjour
Ma maman qui vient de nous quitter louait mon ancienne chambre à un étudiant. Nous avons signé un bail étudiant. Nous ne pouvons laisser dans cette grande maison que nous devons vider une jeune personne que nous ne connaissons pas vraiment et qui a accès à toutes les pièces. Pouvons nous résilier ce Bail, et comment faire ?
merci pour votre réponse.

Alissia
Administrateur
novembre 23, 2021 4:13
Reply to  Dragoni

Bonjour, En principe, le contrat de bail se poursuit puisque les héritiers deviennent propriétaire du bien loué. Si les héritiers, pour quelle que raison que ce soit, décident de résilier le bail, un congé avec préavis de six mois est donné au locataire, conformément à la loi. Seules trois raisons sont estimées “valables” pour la résiliation du bail : – pour la vente du bien : dans ce cas, le locataire bénéficie d’un droit de priorité sur l’achat du bien pendant les deux premiers mois du délai de préavis. – pour y habiter, ou y loger son conjoint, partenaire de… Lire la suite »

CASTRO
CASTRO
janvier 25, 2022 6:41

Bonsoir
Ma mère est décédée , nous sommes 4 héritiers d ‘un appartement loué
peut on retirer le bail à l’agence qui loue ?
deux d’entre nous veulent retirer le bail, peut on lui retirer?

Louise
Administrateur
Louise
janvier 26, 2022 2:29
Reply to  CASTRO

Bonjour, En règle générale, dans le cas du décès du bailleur, le bail se poursuit avec les héritiers du bailleur.Durant la période entre le décès et avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision entre les héritiers. Cette période d’indivision peut être réglée par une convention ou répondra aux règles de droit commun de l’indivision. Cette indivision prendra fin lors du partage de la succession lorsque les biens seront attribués aux héritiers. Concernant les règles de droit commun de l’indivision , les décisions relatives aux biens indivis doivent être prise à avec l’accord des 2/3… Lire la suite »

Emmanuelle
Emmanuelle
février 10, 2022 12:58

Ma mere vit avec son partenaire a qui elle fait payer un loyer dans sa maison. Il n’habite pas officiellement chez elle et a une autre adresse. Le loyer n’est pas officiel non plus. Pour pouvoir payer les frais de succession, il me faudra vendre la maison (car ma mere veut aussi qu’il recoive un certain montant d’argent a sa mort). Je voudrais savoir si je peux lui dire de quitter la maison si ma mere decede?

Louise
Administrateur
Louise
février 10, 2022 3:00
Reply to  Emmanuelle

Bonjour, Le partenaire pacsé d’une personne venant à décéder bénéficie d’un droit temporaire au logement. C’est à dire qu’il peut bénéficier gratuitement du logement qui servait d’habitation principale au couple, pendant 1 an après la mort de son partenaire. Eu égard à ce droit au logement, le partenaire pacsés survivant bénéficie d’un droit d’occupation du logement même s’il était ni titulaire du bail, ni propriétaire du bien. Donc, si le partenaire survivant décide d’exercer ce droit, il peut se maintenir dans les lieux pendant 1 an à compter de la mort de son partenaire. A l’issue de cette année, en… Lire la suite »

Marie Alice PARENT
Marie Alice PARENT
mars 16, 2022 5:29

Le’heritier a t’il le droit de ne pas me donner la caution que j’ai verser en 1999 d’un montant de 4000 francs sout 610 euros.. contrat etablie avec son père qui est dcd entre temps… pour une continuite du bail..
Sachant que aucune caution a ete verse a l’heritier mais versé au père defunt.
Metci pour votre repinse c’est urgent.

Louise
Administrateur
Louise
mars 17, 2022 10:48

Bonjour, A la suite du décès du propriétaire bailleur, le bail continue dans les mêmes conditions avec les héritiers du défunts. Les règles afférentes au bail sont donc les mêmes qu’avec le bailleur initial. Si le bailleur souhaite ne pas rendre la caution au locataire lors de son départ du logement, cela doit être justifié par l’état des lieux de sortie qui mentionne des dégradations et donc des travaux à réaliser. A l’inverse, si l’état des lieux de sortie ne mentionne pas de défaut, le bailleur doit rendre intégralité de la caution un mois maximum après la remise des clés.… Lire la suite »

Derenne
Derenne
septembre 9, 2022 6:30

Bonjour. Dans votre dossier, j’ai remarqué 2 informations contradictoires. Dans un premier temps, vous indiquez 1 délai de 6 mois de préavis pour résiliation du bail pour 1 logement meublé mais à la fin du document, il est spécifié 3 mois pour un bien meublé. Quelle est la bonne information ? 6 mois ou 3 mois pour 1 meublé ? Merci

Louise
Administrateur
Louise
septembre 19, 2022 9:27
Reply to  Derenne

Bonjour, Merci pour votre retour. La bonne information est la suivante ; pour le bailleur le délai de préavis à respecter pour résilier le bail est de 6 mois avant la fin du bail pour un logement loué vidé et 3 mois pour un logement loué meublé. A l’inverse, si la résiliation du bail est à l’initiative du locataire, le délai de préavis est de 3 mois pour un logement loué vide (ce délai est réduit à 1 mois si le logement est situé en zone tendue) et 1 mois s’il s’agit d’un logement meublé. En espérant avoir su répondre… Lire la suite »

cousin sophie
cousin sophie
octobre 7, 2022 2:04

Bonjour , mon père est décédé et était propriétaire d’un appartement en résidence de vacances Pierre et vacances , avec contrat de gestion confié à Pierre et vacances .
Dans la cadre de la succession se pose le problème de l’inventaire des meubles de l’appartement à faire ou pas . La question est à qui appartient les meubles des appartements Pierre et vacances , car si Pierre et vacances en est propiétaire pas besoin d’inventaire .
merci par avance de votre réponse.
Cordialement
Sophie

Sadiah
Éditeur
Sadiah
octobre 12, 2022 6:19
Reply to  cousin sophie

Bonjour,

En principe, le propriétaire du bien est également le propriétaire des meubles s’il s’est chargé lui-même de l’aménagement.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe legalPlace

Renaud
novembre 4, 2022 12:01

Bonjour, Ma mère vient de mourir en laissant un logement avec des colocataires. Ils n’ont recu d’elles qu’un bail verbal ne stipulant pas de fin de contrat spécifique. Leur accord était qu’ils pouvaient partir quand ils le désiraient et qu’elle pouvait récupérer les chambres quand elle voulait avec un préavis d’un mois. On leur demande aujourd’hui de partir avec un mois de préavis pour raison de vente mais ils refusent. Ils nous demandent de rester pendant 6 mois. Ont-ils le droit de faire cela ? Comment cela se passe-t-il en cas de contrat oral sans date de fin ? Merci… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
novembre 8, 2022 11:56
Reply to  Renaud

Bonjour, Un bail verbal consenti sur un logement à usage d’habitation est conclu pour 3 ou 6 ans. Ainsi, à défaut de congé par le bailleur, il est tacitement reconduit pour une même durée. De ce fait, puisqu’il s’agit d’un logement a usage d’habitation, la loi du 6 juillet 1989 est applicable. Ainsi, pour résilier le bail, le bailleur doit délivrer un congé écrit comportant le motif et en respectant le délai de préavis en vigueur : 3 mois avant la fin du bail pour un logement meublé et 6 avant cette date pour un logement loué vide. En espérant… Lire la suite »

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris