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Locataire protégé du bail de location : définition et critères

Locataire protégé du bail de location : définition et critères

Dans un bail de location non meublée ou un contrat de location meublée soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire bailleur ne peut pas donner congé au locataire en fin de bail pour reprendre le logement pour y habiter ou pour vendre le logement si le locataire est un locataire protégé.

Dans un tel cas, le renouvellement du bail de location, soumis à la loi 1948, est automatique.

Le propriétaire bailleur pourra toutefois donner congé pour reprise ou vente du logement s’il répond lui-même à certaines conditions d’âge ou de ressources.

 

Définition du locataire protégé

Locataire protégé de moins de 65 ans

Le locataire est considéré comme un locataire protégé si :

  • Il héberge dans le logement loué une personne de plus de 65 ans fiscalement à sa charge ;
  • ET si le montant cumulé des ressources de toutes les personnes vivant dans le logement sont inférieures aux plafonds suivants (plafonds des ressources 2014 à respecter en 2016) :
Composition du foyerZone A (Paris ou ville limitrophe)Zone B (Autre commune)Zone C (Autre région)
1 personne23 132 €23 132 €20 111 €
Couple – Cas général
(somme des âges <55 ans)
34 572 €34 572 €26 856 €
Couple – Jeune ménage
(somme des âges = 55 ans maximum)
45 320 €41 558 €32 297 €
Couple ou personne seule avec 1 personne à charge45 320 €41 558 €32 297 €
Couple ou personne seule avec 2 personnes à charge54 109 €49 779 €38 990 €
Couple ou personne seule avec 3 personnes à charge64 378 €58 929 €45 867 €
Couple ou personne seule avec 4 personnes à charge72 443 €66 313 €51 692 €
Par personne supplémentaire+ 8 072 €+ 7 389 €+ 5 766 €

Il est possible de vérifier le zonage des communes sur le site du ministère du logement.

Locataire protégé de plus de 65 ans

Le locataire est protégé si ses ressources sont inférieures aux plafonds suivants :

Composition du foyerZone A : Paris ou ville limitropheZone B : autre communeZone C (Autre région)
1 personne23 132 €23 132 €20 111 €
Couple – Cas général
(somme des âges <55 ans)
34 572 €34 572 €26 856 €
Couple – Jeune ménage
(somme des âges = 55 ans maximum)
45 320 €41 558 €32 297 €
Couple ou personne seule avec 1 personne à charge45 320 €41 558 €32 297 €
Couple ou personne seule avec 2 personnes à charge54 109 €49 779 €38 990 €
Couple ou personne seule avec 3 personnes à charge64 378 €58 929 €45 867 €
Couple ou personne seule avec 4 personnes à charge72 443 €66 313 €51 692 €
Par personne supplémentaire+ 8 072 €+ 7 389 €+ 5 766 €

 

Cas où le bailleur peut donner congé au locataire protégé

Le propriétaire bailleur pourra toutefois donner congé au locataire protéger si ledit propriétaire répond lui même à l’une des conditions suivantes

  • Il a plus de 65 ans
  • ou il a des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources que ci-dessus ;
  • ou il trouve une solution de relogement au locataire.
Attention : le locataire protégé perdra son statut protecteur en cas de manquement grave tel que le loyer impayé (ou il sera probablement expulsé). Dans ce cas, le propriétaire bailleur pourra donner congé (motivé par lesdits manquements graves).

Source  : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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jodieAnnie Delille Recent comment authors
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Annie Delille
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Annie Delille

Bonjour,
L’agence qui gère la location de mon appartement me répercute l’entier des charges de la taxe d’ordures ménagères a prorata de ma date d’entrée dans l’appartement.
Aucun justificatif n’est fournis
Je vis seule et je suis non im^posable

Comment le calcul de cette taxes est elle faite ?
Puis je exiger une pièce justificative du montant de la taxe payée par mon propriétaire ?
Merci de vos conseils
Cordialement

jodie
Guest
jodie

Bonjour, j’ai 92 ans, je vit seule, revenu fiscal de référence inférieur a 12000 €, j’ai tjs payé mon loyer. Mon bailleur est également âgé, il a d’autres biens immobiliers, il souhaite ne pas renouveler le bail de mon logement qui prend fin le 31.10.18 pour l’habiter. Ai-je un recours ?