ConnexionLocataire protégé du bail de location : définition et critères
Dernière mise à jour le 10/04/2026
En cas de résiliation d’un bail de location d’un locataire protégé, que ce bail soit meublé ou vide, le locataire protégé bénéficie d’un régime avantageux.
Les motifs de résiliation offerts au bailleur afin de récupérer son logement avant la fin du bail sont strictement limités par la loi. Face à un locataire protégé, le propriétaire ne peut pas donner congé avant le terme du bail.
Quelles sont les conditions pour être qualifié de locataire protégé ?
D’une part, le locataire protégé est celui qui a plus de 65 ans et dont les ressources sont inférieures à certains plafonds. Toutefois, certains locataires de moins de 65 ans sont protégés.
Le locataire protégé de plus de 65 ans
Dans le contrat de location, le locataire bénéficie du statut de locataire protégé quand il réunit cumulativement les 2 conditions suivantes:
- Il est âgé de plus de 65 ans;
- Et ses ressources annuelles ne dépassent pas les seuils fixés par la loi.
Ces plafonds fixés par la loi dépendent de 2 facteurs:
- La composition du foyer du locataire;
- Et la région où est situé le logement objet du bail.
Voici un tableau mentionnant les plafonds des ressources de 2020 à ne pas dépasser afin de donner un congé en 2022:
| Composition du foyer | Paris et villes limitrophes | Villes d’Ile-de-France (hors Paris et ville limitrophes) | Autres régions |
| 1 personne seule | 24 316 € | 24 316 € | 21 139€ |
| – 2 personnes
– 1 personne seule avec carte mobilité inclusion invalidité |
36 341 € | 36 341 € | 28 231€ |
| – 3 personnes
-Jeune couple -2 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité -1 personne seule avec 1 personne à charge |
47 639 € | 43 684 € | 33 949 € |
| -4 personnes
-3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité -1 personne seule avec 2 personnes à charge |
56 878 € | 52 326 € | 40 985 € |
| -5 personnes
-4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité -1 personne seule avec 3 personnes à charge |
67 672€ | 61 944€ | 48 214 € |
| -6 personnes
-5 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité -1 personne avec 4 personnes à charge |
76 149 € | 69 707 € | 54 338 € |
| Par personne supplémentaire | + 8 486 € | + 7 767 € | + 6 061 € |
En pratique, ce statut protecteur vise à prévenir les expulsions de locataires âgés en difficulté pour retrouver un nouveau logement.
Les locataires protégés de moins de 65 ans
Le statut de locataire protégé a été étendu aux personnes de moins de 65 ans mais ayant à leur charge fiscale une personne âgée répondant aux conditions citées ci-avant, c’est à dire âgée de moins de 65 ans avec des ressources annuelles en deçà des seuils légaux.
Ainsi, le locataire protégé est également celui qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
- Il héberge dans le logement loué une personne âgée de plus de 65 ans fiscalement à sa charge;
- Si le montant cumulé des ressources de toutes les personnes vivant dans le logement est inférieur aux plafonds mentionnés dans le tableau ci-dessus.
Dans quels cas donner congé à un locataire protégé?
Malgré le régime protecteur dont bénéficient les personnes qualifiées de “locataires protégés”, il accueille toutefois des exceptions.
En effet, le propriétaire pourra, dans certains cas spécifiques, résilier le bail du locataire protégé, si lui même satisfait au moins un des critères suivants:
- Le propriétaire est lui-même âgé de plus de 65 ans;
- Il dispose de ressources inférieures aux seuils cités plus haut dans le présent article;
- Il propose un autre logement au locataire protégé: le logement doit alors être similaire à l’ancien, adéquat aux ressources et aux besoins du senior, et situé dans une zone géographique limitrophe de son ancien logement.
Donc si le bailleur satisfait une des conditions susvisées, il pourra donner congé à son locataire protégé, malgré la protection légale, dans les 3 cas suivants:
- Le congé pour vendre le bien;
- Le congé pour reprise du bien,
- Le congé pour motif légitime et sérieux.
Comment le bailleur doit-il donner congé à un locataire protégé ?
Lorsque le propriétaire décide de donner congé au locataire, et qu’il est en droit de le faire, il doit impérativement veiller à respecter un mode d’envoi et soigner le contenu de ce congé.
Ainsi, le propriétaire doit adresser à son locataire un congé, au choix, par :
- Lettre recommandée avec accusé de réception,
- Acte d’huissier,
- Remise en main propre contre émargement ou récépissé.
De plus, la lettre de congé du bailleur doit contenir des mentions obligatoires en fonction du motif de la résiliation.
Le contenu du congé pour vente
En cas de résiliation pour vente du bien le congé doit renseigner:
- le motif du congé,
- le prix et les conditions de vente,
- la description du bien et ses annexes le cas échéant,
- les conditions de l’offre faite au locataire.
Le contenu du congé pour reprise
Pour une résiliation à des fins de reprise du bien, le congé doit également contenir:
- le motif du congé,
- le nom et l’adresse de la personne bénéficiant de la reprise,
- le lien de parenté entre le bénéficiaire et le bailleur,
- la justification d’une reprise réelle et sérieuse.
Le contenu du congé pour motif légitime et sérieux
Enfin concernant le congé pour motif légitime et sérieux, celui-ci mentionne le motif justifiant la résiliation du contrat de bail.
Dans tous les cas, il est annexé à cette lettre remise au locataire la notice relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.
Enfin, pour que le congé soit valable, la lettre doit être envoyée au locataire en respectant un délai de préavis :
- Au moins 6 mois avant la date de fin du bail pour un bail vide
- Au moins 3 mois avant la date de fin du bail pour le logement meublé
Le calcul de la durée de préavis inclut les jours fériés et les week-ends.
FAQ
De quel avantage bénéficie le locataire protégé ?
Qui sont les locataires protégés ?
Comment faire partir un locataire de plus de 65 ans ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/04/2026
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Copropriétaires en indivision (70/30) d’un appartement loué à une locataire protégée, nous souhaitons lui donner congé, dans le respect du délai légal de 6 mois, afin de vendre le bien. Notre situation financière étant devenue intenable (endettement lié à nos crédits et au financement des études de nos enfants). La locataire refuse toutefois de quitter les lieux, invoquant son statut et des exigences de relogement manifestement incompatibles avec son budget et le marché actuel. Le détenteur de 70 % du bien dispose de revenus inférieurs au plafond parisien, tandis que l’autre dépasse ce seuil. Nous souhaitons savoir si le… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour. Les ressources inférieures aux seuils cités plus haut dans le présent article se basent sur le revenu fiscal de référence, le revenu brut global ou le revenu imposable?
Bonne journée.
Cordialement
Le bailleur est il obligé de me proposer un autre logement le jour du congé?.En fait la lettre de congé doit elle contenir une proposition de relogement?
je suis un locataire protégé 70 ans aspa et logement de mairie depuis12 anss ans un seul loyer de retard. mon bailleur me donne congé pour le motif sérieux de faire une extension annexe de mairie déjà très grande pour 28 habitants surface 100m2.lettre par huissier et une autre pour me demander de faire un dossier pour un logement social. je réside en campagne avec poules jardin et chiens il veut me faire aller en hlm en ville.la lettre du huissier et sans un mot sur le relogement. que faire
J’ai 73 ans, mon nouveau bailleur ne veut pas renouveler mon bail car il veut vendre. Mes ressources modestes dépassent de 35 € le plafond de ressources 2025.
Que puis-je faire ?
Bonjour,
En matière de non-renouvellement de bail, la loi prévoit une protection particulière pour les locataires âgés de plus de 65 ans aux ressources modestes, sauf si le bailleur propose une solution de relogement adaptée. Toutefois, cette protection est soumise au respect des plafonds de ressources fixés par décret ; un dépassement, même minime, peut entraîner l’inapplicabilité du dispositif et laisser au bailleur la possibilité de reprendre ou vendre le logement dans le respect du formalisme légal du congé.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je touche l ajpp pour mon fils qui est malade je voudrais savoir si je suis protégé mon propriétaire veut mettre fin au bail de location pour vente merci a vous
Bonjour, Depuis le 21 juillet 2023, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a été modifiée pour étendre la protection contre la reprise pour vente au locataire à faibles ressources bénéficiant de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), à condition qu’il assume la charge d’un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté nécessitant une présence constante et des soins contraignants (article 15, IV). Dans ce cas, le bailleur ne peut donner congé que s’il propose un relogement adapté, et ce, même s’il est lui-même de condition modeste. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Bonjour,
Si je comprends bien, pour que le locataire soit protégé il faut les 2 conditions : âge supérieur à 65 ans et ressources inférieures au plafond.
Bien que âgées de plus de 65 ans mais avec des ressources supérieures au plafond, il possible de mettre fin au bail?
Merci
Claire
Bonjour,
Si le locataire a plus de 65 ans mais des revenus supérieurs au plafond, il n’est pas protégé et il est légalement possible de mettre fin au bail, en respectant les règles de forme et de délai.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
oui, MERCI
Bonjour pourriez-vous s’il vous plait nous communiquer les plafonds des ressources de 2023 à ne pas dépasser afin de donner un congé en 2025 ?
Bonjour, Pour déterminer les plafonds de ressources à ne pas dépasser en 2023 afin de donner congé à un locataire en 2025, il est essentiel de se référer aux plafonds de ressources fixés pour l’attribution des logements sociaux. Ces plafonds dépendent de la composition du ménage et de la zone géographique du logement. Les plafonds de ressources pour l’année 2023, applicables en 2025, sont les suivants : Zone A bis (Paris et proche banlieue) : – 1 personne : 25 165 € ; – 2 personnes : 37 611 € ; – 3 personnes : 49 478 € ; –… Lire la suite »
Louche pour Paris et communes limitrophes jtrouve autre chose:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000050865366/2025-01-01/#LEGIARTI000050865366
26 687€ pour une personne contre 25 165€ !
Bonjour pourriez-vous s’il vous plait nous communiquer les plafonds des ressources de 2024 à ne pas dépasser afin de donner un congé en 2025 🙂
Bonjour, Pour donner congé à un locataire d’un logement social (HLM) en 2025, les plafonds de ressources 2024 à ne pas dépasser (en Île-de-France, hors Paris) sont les suivants : – 1 personne : 26 044 € ; – 2 personnes : 38 925 € ; – 3 personnes : 46 789 € ; – 4 personnes : 56 046 € ; – 5 personnes : 66 347 €. Ces plafonds concernent les logements soumis au régime PLUS, le plus courant. Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence 2022, indiqué sur l’avis d’imposition 2023. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Merci pour les plafonds. Mais je crois que le revenu pris en compte est le montant des ressources sur les 12 derniers mois précédant la délivrance du congé? Non?