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Le non-renouvellement de bail
Dernière mise à jour le 08/12/2023
A son terme, un bail peut être non renouvelé. Toutefois, il peut aussi être renouvelé, reconduit tacitement ou résilié.
Si le propriétaire choisit le non-renouvellement, il doit respecter certaines formalités. En effet, il doit justifier de certains motifs et doit suivre une procédure stricte. Sinon, le congé donné à son locataire n’est pas valable.
Quels sont les motifs pour le non-renouvellement du bail ?
Le bail de location peut être relatif à un logement meublé ou non-meublé. En ce qui concerne le logement vide (ou non-meublé), le contrat est conclu pour une durée de 3 ans si le bailleur est une personne physique .
Sa durée est de 6 ans si le bailleur est une personne morale.
Pour une location meublée, la durée du contrat de bail est généralement d’un an.
Le bailleur est autorisé à délivrer un congé à son locataire seulement pour des raisons précises. Ces motifs sont rappelés par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Ainsi, il existe 3 motifs pour que le propriétaire récupère son logement :
- La vente du logement : lorsqu’il s’agit d’un logement vide, le locataire bénéficie du droit de préemption sur le logement. Autrement dit, il est prioritaire pour acheter le bien. Toutefois, si le bailleur souhaite propose le bien à la vente à un membre de sa famille jusqu’au 3ème degré, il ne bénéficie pas de ce droit.
- La reprise du logement : le propriétaire peut décider le non-renouvellement du bail s’il souhaite faire du logement sa résidence principale. Il en est de même s’il souhaite faire de ce logement la résidence principale d’un membre de sa famille jusqu’au 3ème degré.
- L’existence d’un motif légitime et sérieux : c’est le cas lorsque le locataire manque à ses obligations. Par exemple, il ne paye pas le loyer de manière répétée ou alors il cause des troubles anormaux de voisinage.
Quelle est la procédure de non-renouvellement du bail ?
Le propriétaire doit respecter un durée de préavis. D’ailleurs, il doit informer le locataire de sa volonté de lui donner congé, en lui faisant parvenir une lettre de résiliation de bail soit par :
- Lettre recommandée avec accusé de réception;
- Acte d’huissier;
- Remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Suite à l’écoulement du préavis, le locataire est tenu de quitter le logement au terme de son contrat de bail. En effet, le bailleur envoie la lettre de congé: :
- 6 mois au moins précédant le terme du bail concernant un logement vide;
- 3 mois au moins avant la date de fin du bail meublé
Il en est de même dans le cas du préavis pour un bail étudiant.
Le courrier doit être adressé à chacun des locataires ou colocataires du bail et à leur époux ou partenaires de PACS (sauf si le bailleur n’a pas été informé du mariage ou du PACS). Ce courrier doit expressément faire mention du motif de non-renouvellement du bail de location.
Donc, la lettre de résiliation du bail doit contenir les mentions obligatoires suivantes:
- le motif de non-renouvellement du bail;
- selon le motif invoqué: la preuve du non respect des obligations du locataire, ou les noms et adresses des personnes reprenant le logement et la nature du lien entre elles et le bailleur ou le prix de vente du logement et sa description;
- la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire à joindre en annexe de la lettre.
Si le locataire décide de libérer les lieux avant la fin du préavis, il ne sera pas tenu de verser le loyer jusqu’à la date de fin du préavis.
Le locataire peut contester le congé donné par le propriétaire si le motif n’est pas respecté.
Qu’en est-t-il du non renouvellement du locataire protégé ?
Certains locataires sont protégés. Dans ce cas, les règles relatives au non-renouvellement diffèrent. Toutefois, il existe des exceptions.
Les conditions pour bénéficier du statut de locataire protégé
Au sein d’un contrat de location, le locataire peut bénéficier d’un régime de protection. Aussi, le locataire est protégé lorsqu’il répond cumulativement aux 2 conditions suivantes :
- Il est âgé de plus de 65 ans;
- Ses ressources annuelles sont inférieures aux seuils fixés ( en 2022) . Ces plafonds varient en fonction de la composition du foyer du locataire ainsi que de la région où il réside :
| Composition du foyer | Paris et villes limitrophes | Communes Ile-de-France (hors Paris et ville limitrophes) | Autres régions |
| 1 personne seule | 24 316 € | 24 316€ | 21 139 € |
| – 2 personnes
– 1 personne seule avec carte mobilité inclusion invalidité |
36 341 € | 36 341 € | 28 231 € |
| – 3 personnes
– Jeune couple – 2 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité – 1 personne seule avec 1 personne à charge |
47 639 € | 43 684 € | 33 949 € |
| – 4 personnes
– 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité – 1 personne seule avec 2 personnes à charge |
56 878 € | 52 326 € | 40 985 € |
| – 5 personnes
– 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité – 1 personne seule avec 3 personnes à charge |
67 672 € | 61 944€ | 48 214 € |
| – 6 personnes
– 5 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité – 1 personne avec 4 personnes à charge |
76 149 € | 69 707 € | 54 338 € |
| Par personne supplémentaire | + 8 486 € | + 7 767 € | + 6 061€ |
Ainsi, lorsque le locataire remplit ces deux conditions, il est protégé contre le non-renouvellement de son bail.
Les exceptions à ce statut
Le propriétaire peut tout de même délivre un congé au locataire protégé s’il répond lui même à au moins l’une des conditions suivantes :
- Le propriétaire est lui-même âgé de plus de 65 ans;
- Il dispose des ressources inférieures aux plafonds précités;
- Ou il propose une solution de relogement au locataire: le logement proposé doit être similaire et adéquat aux ressources du senior, en répondant à ses besoins et en étant proche de son ancien lieu de vie.
FAQ
Quels sont les motifs de non renouvellement du bail?
Le propriétaire peut choisir de résilier le bail. Pour cela, il doit justifier d'un des 3 motifs suivants :
- la reprise du logement pour en faire sa résidence principale,
- la vente dudit logement
- ou justifier d'un motif légitime et sérieux.
Aussi, il doit respecter certains délais pour notifier sa volonté de donner congé au locataire.
Quand le propriétaire peut-il mettre fin au bail?
Le propriétaire peut mettre fin au bail en notifiant sa volonté au locataire au moins 6 mois avant la date de fin dudit bail pour un logement vide. Il dispose d'un délai de 3 mois pour un logement meublé.
Quand le locataire peut-il mettre fin au bail?
Contrairement au propriétaire, le locataire n'est pas tenu de justifier d'un motif spécifique pour résilier le bail. Il doit informer son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte d'huissier ou encore par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Enfin, il doit respecter un préavis d'un mois pour les logements meublés et 3 mois pour les locations vides (ou un mois si le logement est situé dans une zone tendue).
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour je suis proprietaire simple qui est mis son logement en location avec une petite erreur vu que je suis novice dans ce genre de démarche j’aurais du le mettre en meublé soit j’ai fais un bail d’1 ans qui doit se terminé le 19 Avril 2019 alors je souhaiterais savoir quelle sont mes possibilités de terminé avec ce locataire et dans le pire des cas rectifié le bail en meublé mais je prefere la 1 ere solution MERCI a vous pour votre réponse
Bonsoir, Mon propriétaire ne souhaite pas renouveler le bail de mon logement non meublé pour raison de reprise par un ascendant. Il me la signifié par courrier recommandé 1 an avant l’expiration du bail. Il enverra un nouveau courrier 6 mois avant l’expiration du bail. Est-ce que j’ai un délai à respecter pour signifier mon opposition à sa décision à partir de ce nouveau courrier ou même du deuxième ? Merci pour votre site extrêmement instructif.
Bonjour, Dans votre situation le propriétaire semble respecter la procédure. En effet, la loi impose un préavis de 6 mois minimum pour donner congé à son locataire dans le cadre d’un bail de location non meublée. Ce premier courrier relevait certainement d’une volonté de vous laisser le temps de vous préparer. Toutefois, il sera difficile pour vous de contester le congé donné si votre propriétaire respecte bien la procédure. À titre d’information, voici les motifs de contestation dont peut se prévaloir un locataire : 1. Absence d’au moins un des éléments devant apparaître dans la lettre de congé 2. Le… Lire la suite »
Bonjour, mon père étant dcd le 2 avril nous héritons d’une maison loue depuis 20 ans. L’échéance du bail étant le 30.11.21 nous nous sommes précipitées et envoyé un courrier en AR signé de nous 3 lui indiquant le souhait de mettre fin au bail (6 mois avant le terme de celui ci). Nous lui avons indiqué que nous souhaitions le vendre un prix. Les AR nous sont revenus mais nous n’avions pas fait de copie du document. Le locataire ne souhaitant pas en partir, il nous a indiqué verbalement son refus. Quels sont nos recours. d’autant que 1 de… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je suis locataire à Paris, et mon propriétaire vient de me notifier par courrier recommandé qu’il ne souhaite pas renouveler mon bail car il veut habiter dans son appartement, sa “situation personnelle ayant changé”.
Or, ce propriétaire vit avec sa femme, à Lyon, et je m’interroge sur ce motif. Il veut peut être transformé son appart en Airbnb. Comment faire pour contester ou demander des pièces justificatives ? J’aimerais rester dans l’appartement, je suis au RSA actuellement, c’est pourquoi j’aimerais connaitre mes droits.
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, Il est possible de contester la décision du bailleur de donner congé pour reprendre son logement. Ainsi, le locataire peut après avoir quitté les lieux contester la décision. Toutefois, le locataire devra apporter les preuves suivantes : – Le logement n’est pas habité par la ou les personnes mentionnées dans la lettre de congé ; – Le logement est vide ; – Le logement est utilisé comme résidence secondaire. Ainsi, le locataire pourra alors saisir le juge des contentieux. Celui-ci pourra alors lui attribuer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Bonjour
Je souhaite vendre mon appartement mais il reste moins de 6 mois de bail à mon locataire. Puis.je quand même lui signifier ou est ce que je suis obligé de repartir pour un bail de 3 ans (appartement non meublé)
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Vous pouvez lui signifier votre volonté de vendre votre bien immobilier à la fin de son bail.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Nous sommes colocataires à 4 dans un appartement parisien meublé. Le propriétaire a envoyé un recommandé à une seule des colocataires trois mois avant la fin du bail pour nous prévenir qu’il reprendrait le logement pour ses enfants. Or, l’appartement est disponible sur airbnb dès la fin du bail à de nombreuses dates sur la prochaine année. Ainsi, le propriétaire est en tort à deux niveaux: 1- Mensonge sur le motif de la reprise 2- Recommandé envoyé à une seule des colocataires Il nous a été conseillé par un avocat ami de la famille de prendre des photos du… Lire la suite »
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Bonjour je suis propriétaire ma locataire a de nombreux paiement en retard c’est à dire qu’elle paye mais toujours en retard es que je peux ne pas renouveler le bail ? Cordialement
Bonjour, Il est possible pour un bailleur de ne pas résilier le bail de son locataire à terme notamment s’il dispose d’un motif légitime et sérieux. Effectivement, un tel motif peut résider dans des retards répétitifs de paiement du loyer. De ce fait, afin de ne pas renouveler le bail vous devez donner congé à votre locataire en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail pour un logement vide et de 3 mois pour un logement meublé. Ce congé doit être délivré par LRAR, acte d’huissier, remise en main propre contre récépissé ou émargement. Enfin, il… Lire la suite »
Bonsoir, Nous avons reçu il y a quelques semaines une lettre de préavis car notre propriétaire ne souhaite pas renouveler notre bail. Notre contrat arrivera à échéance dans quelques mois. Notre propriétaire n’est autre que l’ex compagne de ma soeur. Ils se sont séparés peu de temps après notre emménagement (mon colocataire et moi). Le motif n’étant pas précisé sur la lettre de préavis et ne trouvant aucune autre raison possible, nous supposons qu’il ne souhaite pas renouveler notre bail à cause de leur séparation. Nous payons notre loyer chaque mois, l’appartement est bien entretenu. Il ne compte pas le… Lire la suite »
Bonjour, La résiliation d’un bail d’habitation à l’initiative du propriétaire peut, effectivement, intervenir que pour 3 raisons énoncées par la loi en délivrant un congé: – le congé pour vendre le logement, – le congé pour reprendre le logement afin d’y habiter ou de loger des proches, – le congé pour motif légitime et sérieux. Sur la lettre de congé délivrée au locataire, un des 3 motifs susvisés doit obligatoirement être invoqué et justifié par le propriétaire. Si le motif de résiliation n’apparaît pas sur la lettre de résiliation, alors celle ci n’est pas valable et ne peut pas valablement… Lire la suite »
Bonjour, J’ai un cas un peu différent. J’ai un appartement en location depuis des années et en gérance dans une agence locale. Je compte le vendre et je viens d’apprendre que la fin du bail est le 15 juin 2022. Donc, l’agence me propose de le vendre loué puisque que je n’ai respecté les obligations du propriétaire. Puis-je écrire une lettre en recommandé en urgence pour signifier la fin du bail (renouvelé à partir du 15 juin) à date de le lettre recommandé + 6 mois ? exemple : envoi le 3 mars 2022, fin du bail le 4 septembre… Lire la suite »
Bonjour, Il est possible pour un propriétaire de délivrer un congé au locataire s’il souhaite vendre son bien loué. Pour ce faire, le propriétaire doit respecter certaines conditions. En effet, il doit délivrer un congé au locataire en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail, ou son renouvellement ou sa reconduction tacite pour un logement loué vide et un préavis de 3 mois avant la fin du bail, son renouvellement ou sa reconduction tacite. Si le délai de préavis n’est pas respecté alors, le congé n’est pas valable et le bail continue. Enfin, ce congé doit… Lire la suite »
Bonjour, j’ai fait l’acquisition d’un appartement, avec une locataire en place il y a bientôt un an. Je souhaiterais ne pas renouveler le bail car ma locataire est très très désagréable, malgré mon souhait d’essayer au maximum d’avoir une relation agréable avec elle. J’ai également les mêmes retours de la part des artisans a qui je demande de faire des travaux chez elle, ce qui d’ailleurs ne simplifie pas la réalisation… Je sais que ce n’ai pas une raison pour un non renouvellement de bail. Mais j’ai depuis mon acquisition eu plusieurs retards de loyer, j’ai du la relancer plusieurs… Lire la suite »
Bonjour, Effectivement un non-renouvellement du bail du locataire par le bailleur doit être justifié. A la survenance du terme du bail d’habitation, si le bailleur ne souhaite pas continuer la rélation contractuelle il doit justifier d’un des 3 motifs suivants: – le congé pour vendre le bien, – le congé pour reprendre le bien, – le congé pour motif légitime et sérieux. Des impayés et des retards dans le paiement du loyer et des charges peuvent constituer un motif légitime et sérieux pouvant conduire à la résiliation du bail à son terme. Toutefois, il faut savoir que ce motifs est… Lire la suite »
Bonjour,
Je loue un appartement et souhaite partir pour des raisons d’insalubrité mais le propriétaire n’est pas d’accord de réduire mon délai de préavis de 1 ou 2 mois.
J’ai aperçu que mon bail n’a pas été renouveler, j’y suis depuis 5 ans et mon bail était pour 3 ans.
Est-ce possible de lui faire remarquer et éviter de payer les préavis ?!
Merci pour votre réponse.
Bonjour, Si un locataire souhaite quitter le logement en cours du bail, il doit respecter un délai de préavis de 1 ou 3 mois selon que logement soit loué meublé ou vide.Toutefois, en cas de manquements graves de la part du propriétaire, notamment si le logement est insalubre ou en péril, le locataire peut quitter le logement sans préavis. Cependant, pour pouvoir quitter le logement sans préavis, le locataire doit avoir informé son propriétaire de cette insalubrité et avoir effectué les démarches pour le contraindre à effectuer les travaux. Dans ce cas seulement,le locataire peut délivrer son congé sans préavis… Lire la suite »
Bonjour je suis locataire, mon épouse et moi, nous allons acheté un appartement. Mon bail se termine le 15 aout 2022, qu’elle est ma meilleure situation pour moi?
Je dois lui donné un préavis ou de ne pas reconduire le bail?
Merci
Bonjour, En qualité de locataire vous pouvez résilier le bail à n’importe quel moment. Pour ce faire, il vous suffit de délivrer un congé au bailleur par LRAR en respectant un prévis de 3 mois pour un logement vide (1 mois en zone tendue) et d’un mois pour un logement meublé. Vous pouvez également attendre le terme du bail et notifier au bailleur votre intention de ne pas laisser le bail se reconduire. Ce choix s’effectue en fonction de votre situation personnelle et de la date la date à laquelle vous souhaitez quitter votre logement actuel. En espérant avoir su… Lire la suite »
Bonjour j ai une question peut être pourriez vous m’eclairer? Je suis locataire d un hangar vide pour stockage .Je pensait avoir signé un 3/6/9 or Mon bail est pour une durée de 3 ans sans tacite reconduction. Celui ci prenait fin le 1 février 2022 mais a la date actuelle du 24 mai 2022 je suis toujours locataire du hangar . Que se passe t il légalement? Est ce que le bail est renouvelé malgré la non tacite reconduction étant donné que je suis encore dans me bâtiment que je continue a louée et pater le loyer ? Le… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
le propriétaire du logement que j’occupe m’a fait part de la non reconduction du mail et a respecté la procédure.
le motif était la vente du bien, qui m’a été proposé à un prix délirant.
nous avons quitté le bien et 4 mois plus tard le propriétaire a remis le bien en location.
Est-ce légale?
je précise que nous n’avons jamais eu aucun problème pendant les 6 ans de location.
Vous remerciant pour vos conseils.
Frederic
Bonjour,
Si le locataire du logement constate que le motif de non-renouvellement du bail n’est pas valable, il peut obtenir des dommages-intérêts auprès du Tribunal judiciaire à condition d’apporter des preuves. Le propriétaire s’expose également à une amende pénale en cas de mensonge sur le motif avancé au moment du congé.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis locataire dans une colocation avec bail solidaire. Notre propriétaire décide de ne pas renouveler le bail a son échéance. J’ai la possibilité d’avoir un nouveau logement seul avant la date d’échéance.
Vais je devoir quand même continuer de payer les deux mois restant sachant que je serai dans mon nouveau chez moi ?
Merci beaucoup pour vos réponse !!
Bonne journée
Bonjour,
En règle générale, lorsque la résiliation du bail intervient à l’initiative du bailleur, et que le locataire n’occupe pas le logement durant toute la durée du préavis, le locataire peut ne peut pas être tenu au paiement du loyer et des charges pour l’intégralité du préavis mais seulement au prorata de la portion de préavis effectué avant de libérer le logement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon propriétaire m’a envoyé un courrier de non-reconduction de bail pour raison de reprise par un ascendant. Après visite du logement, cette personne ne veut pas prendre le logement.
Mon propriétaire peut-il annuler le non-renouvellement du bail?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Si le bailleur ne souhaite plus résilier le bail et que vous souhaitez continue de louer le logement, il est possible d’établir un nouveau contrat de bail.
Il est également possible de procéder à l’amiable. Dans ce cas, le bailleur peut formuler, expressément et de préférence par écrit, sa renonciation à la résiliation du bail si ledit bail n’a pas d’ores et déjà été résilié.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour obtenir des informations: j’ai un locataire qui est responsable de la vacance d’un appartement durant plus d’un an déjà. En effet celui-ci se trouve à côté du sien. Dés qu’un nouveau locataire arrive il les menaces les incommode régulièrement. Deux locatires ont fui cet appartement.
Est-ce un motif serieux et légitime pour ne pas renouveler son contrat? Quel preuve matérielle dois-je donner pour prouver cet état de fait?
Je vous remercie de votre retour.
Bien à vous
Bonjour, En qualité de bailleur vous pouvez résilier le contrat de bail d’un locataire si vous disposez d’un motif légitime et sérieux et en respectant un préavis de 6 mois avant le terme ou le renouvellement pour un logement vide et de 3 mois pour un logement meublé. Peuvent constituer un motif légitime est sérieux des nuisances de voisinage occasionnées par le locataire ; ou encore un comportement agressif du locataire contraire aux obligations de bon voisinage vis à vis des autres habitants de l’immeuble (Cass, Civ 3ème, 2/10/2022), des retards fréquents pour le paiement du loyer. En espérant avoir… Lire la suite »
bonjour je suis locataire depuis le 01/07/2013 mon contract de location etais de 3 ans et le proprietaire ne la jamais renouveller je n est aucun rertard de loyer et je n en ai jamais eu! il me dis qu il ne le fais pas car il ne peu pas m obliger a rester la es ce que je suis proteger ?de plus la voisine qui vis seule et nous somme 5 don 3 enfants 17 ans 12 ans et 8 ans mon derniere et tdha il joue crie dans la cour et sa derange la voisine elle ne supporte… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma fille a un logement non meublé, son bailleur ne souhaite pas renouveler son bail qui arrivera à échéance le 1er décembre, si elle part avant la date d’échéance, soit le 1er août doit elle effectuer 1 preavis de 3 mois ? Merci
Bonjour,
En qualité de locataire d’un logement non meublé, vous pouvez résilier le bail à n’importe quel moment sans justification. A cette fin, il vous suffit de délivrer un congé au propriétaire par LRAR, remise en main propre contre récépissé ou émargement ou par acte d’huissier en respectant le délai de préavis légal.
Pour le locataire d’un logement non meublé, le préavis à respecter est de 3 mois. Si le logement est situé dans une zone dite tendue, alors le préavis est réduit à 1 mois.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Ce cas est différent puisque c’est le bailleur qui donne congé au locataire et lui a signifié en temps et en heure qu’il ne le renouvelera pas le bail. Dans ce cas ci et d’après mes recherches le locataire n’a aucun préavis à effectuer même si le locataire part avant la fin du bail, confirmation faite par 3 agences immobilières.
Je continue de payer mes loyers régulièrement, mais je n’ai pas de renouvellement de bail à ce jour, puis-je partir sans donner de préavis car la maison que je loue à été classée non conforme et non décente(courrier Caf + lettre de la préfecture du Nord).Malgré qu’il soit au courant des travaux à faire pour que je vive décemment avant mon départ; il ne veut rien entendre mais se plaint quand même de ne plus toucher le montant de l’A.P.L. suspendue par la Caf pendant 18 mois. Ce courrier il l’a reçu comme mois :doit faire les travaux nécessaires pendant… Lire la suite »
Bonjour,
Exceptionnellement, le locataire peut résilier son bail sans préavis lorsqu’il y a un manquement grave du propriétaire. C’est notamment le cas en cas de logement insalubre.
Pour cela, le locataire doit être en mesure de démontrer qu’il a averti le propriétaire des travaux à réaliser et qu’il a fait les démarches nécessaires pour l’y forcer.
Le congé doit être donné par courrier recommandé avec accusé de réception et doit être accompagné des preuves des manquements.
Nous vous recommandons toutefois de vous faire accompagner d’un avocat pour cette démarche.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis locataire dans une colocation de deux personnes. Il y a quelques jours, mes propriétaires m’ont fait savoir que je devrai quitter la colocation au plus tard le 21 Aout. La raison avancée est qu’ils souhaitent installer leur fille dans le logement, ce qui est une raison valable. Cependant, lorsque j’ai demandé pourquoi c’était à moi de partir et non pas à ma colocataire, ils m’ont répondu qu’ils voulaient que leur fille soit avec une jeune femme, non avec un jeune homme. Est-ce un critère ? Dans le cas ou je trouverai pas un nouveau logement me convenant,… Lire la suite »
Bonjour, Le propriétaire d’un bien en location peut décider du non-renouvellement du bail pour 3 motifs : – vendre ; – reprendre le logement ; – motif légitime et sérieux. Dans le cadre d’une colocation avec plusieurs baux séparés, le propriétaire doit adresser une lettre de congé à tous les colocataires. Il doit ainsi respecter les règles de forme et de fond de la lettre de congé, mais également le délai légal de préavis. En cas de litige, vous pouvez saisir un conciliateur de justice afin de trouver une solution amiable. En espérant que notre réponse vous sera utile. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour, je loue une chambre meublée dans mon appartement (je suis propriétaire) à un jeune homme depuis le 01/05/22, date de début du bail. Je lui ai signifié par un écrit qu’il a contresigné le 7/12/22 que je ne renouvelais pas le bail, pour y vivre avec mon fils.
Le bail prend fin le 30 avril 2023, il m’annonce qu’il ne partira pas. Il n’a pas payé le mois de mars, prétendant ne pas avoir reçu l’allocation logement.
Quel est mon recours ? S’il vous plait ?
D’avance, merci
Frédérique
Bonjour,
Si le locataire ne quitte pas le logement alors qu’il a reçu un congé l’avertissant du non-renouvellement du bail, alors plusieurs solutions s’offrent au propriétaire :
– mise en demeure de quitter les lieux adressée au locataire par voie d’huissier (commissaire de justice) ;
– saisine d’un conciliateur de justice afin de régler le litige à l’amiable ;
– saisine du juge en cas d’échec de la conciliation ;
– procédure d’expulsion.
Dans tous les cas, nous vous recommandons de vous faire accompagner d’un avocat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis propriétaire d’une maison et j’ai des locataires dedans qui ne me payent pas.
Sur mon bail, il est noté : Date de prise d’effet du contrat : 01/02/2019
Durée : 3 ans. Cela veut il dire que nous sommes repartis pour une duree de 3 ans meme s’il n’est pas stipulé “tacite reconduction” ?
Faut il passer par un proces pour pouvoir les expulser avant la fin du bail ?
merci de votre aide
Bonjour, En règle générale, si au terme du bail aucune des parties au contrat n’effectue des diligences, le bail est reconduit pour une même durée aux mêmes conditions que le bail initial. L’expulsion d’un locataire est possible notamment en cas d’impayé, mais il s’agit d’une procédure longue nécessitant le recours à un commissaire de justice (nouvelle appellation des huissiers de justice) et le respect de la trêve hivernale. Ainsi, nous vous conseillons de contacter un tel professionnel. Sinon, le propriétaire est tenu d’attendre la date du terme du bail, du renouvellement ou de la reconduction et envoyer le congé en… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement et mon bail n’a pas était renouveler nous n’avons eu aucune nouvelle de nôtre agence immobilière, ni du bailleur.
Souhaitant déménager, puis envoyer un recommander sans préavis étant donné qu’il n’y a plus de contrat ?
Merci, Alexandre.
Bonjour, En règle générale, lors du terme du bail d’habitation et en l’absence d’une manifestation des parties et sauf clause contraire dans le contrat, le bail se poursuit par tacite reconduction. En d’autres termes, il est reconduit aux mêmes conditions et pour une même durée. Ainsi, le locataire peut délivrer congé à n’importe quel moment en envoyant une lettre de congé au bailleur par LRAR, remise en main propre contre récépissé ou émargement, ou par acte de commissaire de justice. A cette fin, il suffit de respecter le préavis en vigueur pour un congé délivré à l’initiative du locataire à… Lire la suite »
Bonjour, j’ai signé un bail de location pour un logement en résidence étudiante en mars. Mon bail se termine le 31 juillet (comme pour tous les locataires de cette résidence). Mes bailleurs refusent de renouveler mon bail afin de louer mon logement à d’autres étudiants pour la rentrée 2023. Ont-ils le droit de le faire ?
Merci d’avance
Bonjour, La possibilité de renouveler un bail dépend de la nature du bail. Ainsi, pouvez nous préciser la nature du contrat afin que nous puissions vous fournir une réponse exacte. Sachez d’ores et déjà que s’il s’agit d’un bail mobilité (souvent utilisé pour les logements meublés étudiants) conclu pour une durée comprise en 1 et 10 mois, ce bail ne peut être ni reconduit ni renouvelé. Cependant, la durée peut être modifiée grâce à un avenant sans que la durée totale du contrat (contrat initial et avenant) ne dépasse 10 mois. En revanche, si à l’échéance des 10 mois, les… Lire la suite »
Il s’agit de contrats de location de logement étudiants mais d’une durée supérieure à 10mois (bail de fin août à fin juillet).
Bonjour, Dans le cas d’un bail de location meublé classique conclu pour une durée minimum d’un an, le bailleur peut décider de ne pas renouveler le bail lors du terme. Face à un logement meublé, cela doit être énoncé au moins 3 mois avant la fin du bail et le non renouvellement doit obligatoirement être motivé par un des 3 motifs ci-après : – La vente du logement ; – La reprise du logement afin d’en faire sa résidence principale ou loger des proches ; – Un motifs légitime et sérieux. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour, mon propriétaire m’a signifié le non renouvellement de mon bail , de manière régulière, j’ai trouvé un autre logement avant la fin du bail , quelles sont mes obligations vis a vis de lui, suis je obligé de payer jusqu’a la fin du bail , je précise aussi qu’il m’a accordé un délai plus long de deux mois car je ne trouvais pas de logement .merci pour votre réponse
Bonjour, Si la résiliation du bail ou le non renouvellement intervient à l’initiative du bailleur, le locataire dispose ainsi d’un délai de préavis pour libérer les lieux. Il peut ainsi quitter le logement à n’importe quel moment du préavis. Ainsi, il sera redevable du paiement du loyer des charges sociales au hauteur du prorata du préavis effectué. En d’autres termes, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges tant que l’état des lieux de sortie n’a as été réalisé et que les clés n’ont pas été remise au bailleur. En espérant avoir su répondre à vos interrogations.… Lire la suite »
Merci beaucoup pour votre réponse rapide ….cordialement s.waknine
Bonjour, je loue actuellement une maison à un locataire ( inscrit seul sur le bail ) mais celui-ci a emménager avec sa copine qui n’est pas inscrite dans le bail. Ils possèdent 2 enfants et travaillent que partiellement. En revanche, ils ne me paie pas toujours les loyers, également ils ont détruit ma maison ( porte fenêtre cassé), fuites que lorsque je veux la réparer ils s’en foutent et ne font pas non plus la réparation de ce fait la fuite tellement importante coule sur le toit du garage ( non inclus dans le bail de location ) et traverse… Lire la suite »
Bonjour, La procédure d’expulsion d’un locataire se fait en plusieurs étapes : 1. le commandement de payer : il s’agit d’un acte rédigé par un commissaire de justice. Par cet acte, le propriétaire demande au locataire de payer les mensualités de loyers impayées. Le locataire dispose alors d’un délai de 2 mois pour s’acquitter de sa dette ; 2. saisine du tribunal judiciaire ; 3. jugement et commandement de quitter les lieux ; 4. si le locataire persiste à ne pas quitter les lieux, le commissaire de justice tente de l’expulser. En cas d’échec, il rédige un procès-verbal adressé à… Lire la suite »
Bonjour, âgé de plus de 70 ans et malade, je souhaite récupérer mon logement pour assurer ma paix psychologique. Les relations avec mon locataire sont houleuses. Il loge depuis 9 ans dans mon bien et a déjà eu deux retards de loyer qu’il a ensuite régularisé. Cependant, je ne peux plus assurer l’entretien extérieur du logement (façade), faire des états des lieux, car ce dernier ne coopère pas ce qui fait que la maison devient vétuste. Quand il fait la fête, reçois du monde les nuisances sonores sont excessives. De plus, il se permet de planter des plantes sans mon… Lire la suite »
Bonjour,
En qualité de bailleur, vous pouvez résilier le bail des locataires pour 3 motifs seulement (vente, reprise du logement pour y habiter, ou un motif légitime et sérieux tels que des impayés de loyers et de charges locatives récurrents), en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement meublé.
Si vous avez besoin d’avantages d’informations n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Ma propriétaire veut me faire signer un accord de bail pour 1 an , parce qu elle ne veut pas me reconduire mon bail ( que je n ai jamais eue , donc pas de bail, juste un certificat de bail, pour la CAF ) parce qu elle veut faire des travaux et demander a un nouveau bailleur, le double de loyer
Bonjour,
En règle générale, au terme du bail, le bailleur peut choisir de renouveler le bail à des nouvelles conditions ou en cas d’inaction des 2 parties le bail se poursuit aux même conditions par tacite reconduction.
Cependant, nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai informé mon locataire du non renouvellement du bail 10 mois avant l’échéance.
Il s’agit d’un logement non meublé. Si le locataire quitte le logement avant la date d’échéance, faut-il qu’il avertisse le propriétaire ? si oui combien de temps à l’avance ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
En cas de congé délivré par le bailleur, le locataire peut quitter le logement à n’importe quel moment.
Il suffit de contacter le bailleur afin de convenir d’une date pour réaliser l’état des lieux de sortie et procéder à la remise des clés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonsoir je suis dans une maison depuis juillet 2019 et mon proprietaire na pas renouveler mon baille depuis 2022 car il etait valable 3 ans .nous somme toujours dans le logement et subitement il se reveille et il nous demande de remplire une demande de location pour faire un nouveau bail de plus c’est un t2 il veux faire un bail pour un t4
Bonjour,
Au terme du bail, si aucune des parties ne se manifestent alors le bail continue par tacite reconduction.
Il peut également être renouvelé à de nouvelles conditions et les parties peuvent refuser.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis locataire dans une colocation solidaire meublée Au vu du départ d’un des colocataire, il y a un renouvellement de bail. J’ai trouvé une personne pour le remplacer mais l’agence ne veux pas faire de renouvellement car je suis demandeur d’emploi (licencié pour inaptitude physique), alors que ça fait trois ans que je suis dans ce logement et que la somme de mon indéminité plus le salaire de nouveau colocataire represente 2.7 fois le loyer. De plus il n’y a jamais eu de retard de loyer. Est ce qu’il y a un moyen de trouver une solution pour… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cadre d’un litige immobilier, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. Ce dernier est chargé de résoudre les litiges à l’amiable.
De plus, cette solution est gratuite. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de la mairie de votre commune.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement loué meublé. Je souhaite faire des travaux de rénovation afin d’améliorer le confort et le DPE de mon appartement (changement du plan de l’appartement, rénovation de la cuisine et de la salle de bain, changement des fenêtres). Ces travaux risquent de prendre plusieurs semaines. Est-ce un motif valable de résiliation de bail de ma part ? Merci pour votre réponse !
Bonjour,
En effet, un propriétaire peut résilier le contrat de bail des locataires pour 3 motifs seulement à savoir, la vente du logement, la reprise afin d’y habiter à titre de résidence principale ou un motif légitime et sérieux.
Même si invoquer un tel motif résulte généralement d’une faute du locataire, ce n’est pas toujours le cas. En effet, il peut s’agir de travaux importants dans le logement impliquant un maintien impossible pour le locataire dans le logement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis propriétaire, et souhaite stopper un bail de location non meublé, à son terme.
Je vais prévenir le locataire 7 mois avant le terme, en respectant l’ensemble des termes, par recommandé. Il me semble que le locataire, à réception, est prioritaire pendant deux moi, s’il souhaite se positionner pour acheter le bien. Ce délai de 2 mois commence-t-il dès réception du recommandé?
Merci par avance de votre réponse.
Vincent D.
Bonjour, En effet, en qualité de propriétaire vous pouvez résilier le bail des locataires afin de vendre le logement en respectant un prévis de 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé avant le terme ou le renouvellement. De plus, dans une situation de vente le locataire dispose d’un droit de préemption ,c’est à dire que le bailleur doit lui proposer prioritairement le bien pendant les 2 premiers mois du préavis à compter de la réception du congé. Ainsi, il ne peut pas proposer le bien à… Lire la suite »
bonjour, notre bailler nous a notifié oralement en fin du mois dernier(vers le 31 juillet) qu’il ne reconduirait pas notre bail qui prend fin un mois après (31 aout), quelle son nos possibilité. car depuis 10 jours je cherche un nouveau logement mais recevant que des réponses défavorable je sent le moment ou nous allons juste nous retrouvait a la rue sans possibilité d’hébergement par un tier. cordialement.
Bonjour,
Pour notifier le non renouvèlement du bail à ses locataires, le bailleur ne peut le faire que pour 3 motifs (vente, reprise du logement pour y habiter à titre de résidence principale ou pour un motif légitime et sérieux) en resetant un préavis de 3 mois avant le terme du bail pour un logement meublé et 6 mois avant le terme du bail pour un logement vide.
A défaut, vous pouvez contester le congé en adressant une LRAR au bailleur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans un cas de colocation solidaire à deux colocataires, combien de temps avant l’échéance du bail à termes (de 3 ans) faut il prévenir le bailleur pour être décharger de cette solidarité et mettre fin de sa partie de bail (encore une fois à terme de 3 ans) ? svp Merci
Bonjour, Dans le cadre d’un bail de colocation comportant une clause de solidarité, lorsque l’un des colocataires souhaite quitter le logement, il doit adresser sa lettre de congé au propriétaire. Ce congé doit être adressé dans le respect du délai de préavis, à savoir au moins 3 mois avant le départ pour une location non meublée (sauf exception). La colocation se poursuit alors normalement pour les colocataires restants. Toutefois, le colocataire sortant et sa caution restent engagés durant 6 mois après le départ, sauf si un nouveau colocataire rejoint la colocation. En espérant que notre réponse vous sera utile. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour, Je suis nu-propriétaire d’une maison. Mes parents, qui ont 80 ans, en ont l’usufruit et perçoivent le loyer. Je pose donc une question en leur nom car ils sont perdus et ne savent pas comment faire. Le locataire actuel a de graves problèmes de santé qui lui impose des séjours répétés à l’hôpital depuis longtemps. En dehors de ça, nous avons remarqué qu’il devait être atteint du syndrome de Diogène car la maison est une poubelle (et le mot est faible). Il y a jusqu’à des excréments d’animaux sur le lit ! Nous savons ça car nous avons dû… Lire la suite »
Bonjour, Le propriétaire d’un logement peut décider du non renouvellement du bail et donner congé au locataire uniquement dans l’une des 3 situations suivantes : 1. vente du logement ; 2. reprise pour en faire sa résidence principale ou celle d’un parent proche ; 3. motif légitime et sérieux (correspond aux situations dans lesquelles le locataire ne répond pas à ses obligations contractuelles). Dans ce cas, il doit respecter un délai de préavis qui démarre à compter de la date de fin du bail. La situation décrite est assez complexe. Il est possible de trouver un terrain d’entente avec le… Lire la suite »
Bonjour
Mes enfants loue une maison depuis 11/21 qui a été déclarée insalubre après visite de ARS avec rapport de visite ( humidité ,électricité non conforme ect ) ,l agence leur a fait un mail les informant que leur bail ne sera pas renouvelé au 11/2024 car la propriétaire ne souhaite pas faire les travaux mais vendre .
Quelles seront les obligations de l’agence vis à vis de mes enfants qui souhaitent partir
Je vous remercie de votre aide .
Bonjour,
L’agence en qualité de représentant du bailleur doit envoyer un courrier de résiliation 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant le terme ou le renouvellement, en précisant le motif de la résiliation en l’occurrence la vente du logement.
A l’issue l’état des lieux de sortie doit être réalisé et la remise des clés doivent être organisé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis proprietaire d’une chambre d’hotel en LMNP via censi bouvard . Le preneur me mets la pression sous pretexte de non renouvelement de bail pour ne pas payer ces charges . Y a t’il des lois qui protègent les petits epargnants comme moi de ce genre de chantage ????
Cdlt
Bonjour,
En règle générale, la loi est plutôt protectrice pour les locataires. En revanche, en cas de mésentente ou d’impayés, les bailleurs disposent également de leviers d’action.
Sur ce point, n’hésitez pas à contacter un professionnel qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je viens de constater aujourd’hui que mon bail d’une durée de 3 ans est arrivé à échéance au 22/07/2023 (puisque je suis rentré dans le logement le : 31/07/2020, la durée de contrat spécifié sur le bail est de 3 ans). Le logement est géré par l’agence Foncia. J’ai eu plusieurs augmentations de loyer et je n’ai pas de bilan énergétique sur le bail (malgré plusieurs demandes cette année, les couts sont trés élevés, je pense que le logement n’est pas aux normes). Au vu de ces soucis, je souhaites remettre en question le paiement de mon loyer ce… Lire la suite »
Bonjour, En effet, le bail portant sur logement vide est conclu pour une durée de 3 ans renouvelable. Ainsi, si au terme des 3 ans aucune des parties ne se manifestent alors le bail est tacitement reconduit pour la même durée et aux mêmes conditions. Ensuite, en qualité de locataire, vous pouvez résilier le bail à n’importe quel moment et sans justificatif. A cette fin, il vous suffit de respecter le préavis légal en vigueur, à savoir 3 mois pour un logement meublé (1 mois si le logement est situé en zone tendue) et 1 mois pour un logement vide.… Lire la suite »
Bonjour. J’ai respecté tous les délais de préavis et autres formalités vis-à-vis de mon locataire lorsque j’ai voulu vendre la maison qu’il occupait, afin de rembourser l’emprunt que j’avais contracté pour acheter la maison. Malheureusement, vu la conjoncture, la maison ne trouve pas d’acquéreur et je dois continuer de payer les traites… Si ça continue, il faudra que je la loue à nouveau (en meublé, hébergement étudiant ou AirBnB pour ne pas repartir dans un 3/6/9). Pouvez-vous, svp, me dire au bout de combien de temps j’aurai a le droit de louer à nouveau cette maison sans risquer d’être accusée… Lire la suite »
Bonjour, En France, si un propriétaire donne congé à son locataire pour vendre le logement et souhaite ensuite le relouer, il doit faire preuve de prudence pour éviter d’être accusé de congé frauduleux. La loi ne spécifie pas de délai précis pour relouer un bien après un congé pour vente, mais la jurisprudence joue un rôle important dans l’évaluation de chaque situation. D’après la jurisprudence, si un propriétaire ne respecte pas les raisons indiquées pour donner congé (comme la reprise pour habiter le bien ou la vente), et reloue le bien dans un délai considéré comme trop court, cela pourrait… Lire la suite »
Bonjour, nous sommes dans la même situation que Monik. Qu’est ce qu’un délai “raisonnable” selon la jurisprudence ? Merci
Bonjour, mon propriétaire ne renouvelle pas notre bail pour reprise pour un membre de sa famille. La procédure a été respectée. Mais nous sommes une famille de 4, deux enfants mineures, 1 revenu CDI et un chomage. Avons-nous un recours pour pouvoir eviter de partir du logement. Nous avons toujours payés nos loyers depuis 14 ans de location.
Merci
Bonjour,
Dans une situation où votre propriétaire ne renouvelle pas le bail pour une reprise pour un membre de sa famille, et si la procédure a été correctement suivie, vos options de recours sont généralement limitées.
En France, la loi protège le droit du propriétaire de reprendre son logement pour l’habiter lui-même ou pour y loger un membre de sa famille, à condition que les formalités requises aient été respectées.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Mon propriétaire a mis en location son logement dans une agence et j ai donc signé un bail de 3 ans. L qgence est venue faire des photos, et inspecter le logement en me disant sue les propriétaires avaient décidés de vendre mais en.me gardant en tant que locataire. Il y a 8jours j ai reçu un mail de l agence m informant que le le propriétaire avait changé d avis et qu il faudrait quitter le logement rapidement car il n arrive pas a vendre le logement avec un locataire a l intérieur. Je n’ai jamais reçu de courrier… Lire la suite »
Bonjour, Le propriétaire ne peut pas mettre fin au bail de manière unilatérale sans respecter les règles légales. Dans votre situation, voici quelques points à prendre en considération : -Résiliation du bail par le propriétaire : pour résilier un bail, le propriétaire doit suivre une procédure légale, généralement en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit également respecter un préavis spécifique en fonction de la raison de la résiliation. Dans le cas d’une vente, le locataire bénéficie d’un droit de préemption, lui permettant d’acheter le logement s’il le souhaite. -Droit au maintien dans les lieux : en… Lire la suite »
Bonjour, mon contrat de bail a expiré le 11/2023, mon bailleur ne m’a rien dit à ce propos et quand je lui ai proposé de le renouveler ou le reconduire il a ignoré ma demande. J’occupe toujours le logement sauf que j’ai conclu qu’il ne voulait pas renouveler mon contrat pour me demander de quitter le bien avant les JO. Je paye toujours mon loyer à temps mais je suis à la recherche d’un nouveau logement et je ne veux pas lui payer le dernier mois pour ne pas devoir attendre le remboursement de ma caution. Est-ce que je risque… Lire la suite »
Bonjour,
Si ni le propriétaire ni le locataire n’a adressé un congé à l’autre, alors le bail est automatiquement renouvelé aux mêmes conditions et pour la même durée.
Ainsi, afin de quitter le logement de manière anticipée, le locataire doit envoyer son congé par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant le délai de préavis légal.
Le montant du loyer et des charges est dû jusqu’à la date de fin du préavis.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, mon propriétaire a fait valoir en temps et en heure le non renouvellement du bail. Ce bail se termine aujourd’hui. Je suis actuellement incarcérée en semi liberté. Je n’ai pas pu libérer les lieux. Toute ma vie est dans le logement. Dans 2 semaines je serai libérée et pourrais retourner dans le local et organiser un déménagement dans un délai de quelques semaines. Suis je protégée par la trêve hivernale si je garde le logement ?
Merci d’avance de l’intérêt que vous porterez à mon problème.
Bonjour,
Votre situation étant très particulière, il est sans doute plus judicieux de contacter le propriétaire et de trouver un arrangement avec lui.
Concernant la trêve hivernale, le principe est qu’aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant cette période qui va du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l’année suivante. Toutefois, le propriétaire est tout à fait en droit de lancer la procédure d’expulsion durant cette période, celle-ci sera alors effective dès la fin de la trêve hivernale.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, ma propriétaire ne renouvelant pas mon bail, elle m’en informée, bonne et due forme par LR plus de 6 mois avant l’échéance.
En tant que locataire protégée (plus de 65 ans et ressources sous le plafond de référence),
> suis-je tenue au délai de préavis de 3 mois si je trouve un logement avant l’échéance ?.
> peut elle exiger un dédommagement ?
Merci de votre conseil.
Bonjour,
Dès lors que le propriétaire a averti le locataire du non-renouvellement du bail en lui adressant une lettre de congé, le locataire peut quitter le logement à tout moment et sans avoir à respecter un délai de préavis en retour. Les parties doivent simplement se mettre d’accord sur la date de l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , je suis propriétaire d’un bien en location. La locataire est une personne en situation d’handicap nous allons lui faire savoir par courrier A/R que nous allons pas renouveler le bail de 3ans qui va se finir l’an prochain. Comment cela se passe si elle ne trouve pas de bien locatif. Peut-elle exiger de rester dans notre logement?
Merci
Bonjour,
A l’issue du préavis en cas de congé valablement délivré par le bailleur, le locataire est tenu de quitter le logement sauf en cas d’accord avec le bailleur.
Dans le cas contraire, à l’issue du préavis le contrat de bail n’existe plus et le locataire, s’il se maintient dans les lieux, devient un occupant sans droit ni titre, susceptible de faire l’objet d’une expulsion.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis locataire depuis 2018 on a un baille signer de 3an et maintenant le propriétaire et nous a dit qu’il vous récupérer son appartement et il va envoyé un congé mais la fin du baille et le 16/07/2024 avons 6 moi l’appartement et non meublé a ce que il a le de droit de ne faire sortir sachant qu’on paye notre loyer?
Bonjour, En France, un bailleur peut donner congé à son locataire pour reprise du logement à l’expiration du bail sous certaines conditions. Cependant, le congé doit être donné dans les délais prévus par la loi. Généralement, le bailleur doit envoyer le congé au moins 6 mois avant la fin du bail, comme vous l’avez mentionné. Si le bailleur souhaite reprendre le logement pour y habiter lui-même ou pour loger un membre de sa famille, il doit respecter les conditions et délais légaux. Si le congé est envoyé dans les délais prescrits par la loi et qu’il respecte les conditions légales… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un bien avec un locataire à l’intérieur. Des travaux soumis à décennales liés à la solidité du bien sont à faire. L’entente avec les locataires se dégrade. J’aimerai savoir si je peux faire un congé pour motif légitime et sérieux. J’ai des devis et un document de l’assurance sur l’importance de faire ces travaux.
Je vous remercie
Bonjour,
Oui, en tant que propriétaire, vous pouvez donner congé à votre locataire pour motif légitime et sérieux, notamment en raison de travaux nécessaires à la solidité du bien. Assurez-vous de suivre la procédure légale en informant le locataire par écrit, en respectant le préavis légal et en proposant une solution de relogement temporaire si nécessaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mes parents sont locataires et leur propriétaire leur a demandé de quitter les lieux. Mais mes parents ne trouvent rien pour se reloger et le délais arrive à terme.
Mon père est malade (cancer) et prend 65 ans en fin d année , je souhaite savoir si c’est un motif pour avoir l accord d un délai supplémentaire pour rester dans le logement ?
Cordialement
Bonjour, Tout d’abord, un bailleur peut résilier le bail des locataires pour seulement pour 3 motifs : la vente du logement, la reprise du logement pour en faire sa résidence principale ou loger des proches, un motif légitime et sérieux en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant le terme ou le renouvellement pour un logement meublé. En revanche, lorsque le locataire au terme du bail est âgé de plus de 65 ans et dispose de revenus en dessous des seuil, le renouvellement du bai… Lire la suite »
Bonjour, à l’origine j’avais signé un bail de 3 ans mais en colocation, ma coloc est partie 6 mois après à ce moment là il n’y pas eu d’état des lieux ni un nouveau bail , ensuite les 3 ans sont passés, rien de signé de nouveau maintenant j’aimerais savoir si je peux partir sans préavis ?
Bonjour,
Le locataire d’un bail en colocation peut résilier son contrat de bail à tout toment, y compris après le 1 er renouvèlement.
A cette fin, vous devez seulement respecter un préavis de 3 mois si le logement est vide (1 mois s’il est situé en zone tendue) et 1 mois s’il s’agit d’un logement meublé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace