La facture auto-entrepreneur doit être éditée dès lors que le paiement d’une marchandise ou prestation a été perçu par l’entrepreneur. Il s’agit d’une obligation légale incombant à la plupart des professionnels, et notamment aux auto-entrepreneurs qui doivent tenir un livre des recettes et un registre des achats au titre de leur comptabilité simplifiée.
L’élaboration de ces factures est strictement encadrée par la loi, qui impose qu’elles mentionnent plusieurs informations concernant la prestation, l’entreprise qui l’a réalisé et bien entendu, le client.
Comment rédiger une facture en tant qu’auto-entrepreneur ?
En tant qu’auto-entrepreneur, vos obligations comptables sont simplifiées. Parmi les obligations qui vous incombent, l’édition de factures peut s’avérer complexe si vous ne disposez pas des connaissances suffisantes en matière de facturation.
Afin de vous guider dans l’élaboration de vos factures auto-entrepreneur, nous vous avons listé ci-dessous les mentions obligatoires à faire figurer dans vos factures, et vous retrouverez ensuite un modèle gratuit de facture auto-entrepreneur.
Les mentions obligatoires
La loi impose un formalisme concernant l’émission des factures. Il concerne notamment l’insertion de mentions obligatoires dans la facture auto-entrepreneur. En l’absence de l’une de ces mentions, l’auto-entrepreneur peut être sanctionné d’une amende et la facture se révèlera non conforme à la loi.
Informations personnelles et professionnelles de l’auto-entrepreneur
La facture de l’auto-entrepreneur doit indiquer vos informations personnelles et professionnelles. Doivent ainsi figurer en tête de facture :
- Vos noms et prénoms (dénomination sociale standard pour les auto-entrepreneurs) suivie ou précédée de la mention « Entreprise individuelle » ou « EI » ;
- L’adresse de domiciliation de l’auto-entreprise ;
- Les numéros SIRET et SIREN de l’auto-entreprise (figurant sur l’extrait K) ;
- Vos coordonnées de contact (adresse mail, numéro de téléphone) ;
- Le nom commercial de l’entreprise et l’adresse de son site web, le cas échéant.
Coordonnées du client
Dans la facture, il est également obligatoire d’identifier précisément le client.
Pour ce faire il faut indiquer :
- Son identité ;
- Son adresse (domicile personnel pour un particulier, adresse du siège social pour une entreprise ou une association) ;
- Ses coordonnées de contact (numéro de téléphone et/ou adresse mail).
Informations de facturation
Les règles générales de facturation imposent d’ajouter les mentions suivantes :
- Nature de la facture (classique, acompte, avoir, note d’honoraires, etc.) et mention « Facture » explicite ;
- Adresse de facturation ;
- Numéro de facture ;
- Date d’émission de la facture ;
- Taux de TVA applicable si concerné ;
- Numéro de devis ou de bon de commande auto-entrepreneur auquel correspond la facture le cas échéant.
Nature et détail de la prestation
La nature et le détail de la prestation réalisée sont naturellement les éléments les plus importants de la facture. Il faut notamment indiquer :
- Les produits vendus (ou les prestations de service réalisées) ;
- La date de réalisation de la prestation (ou de la vente) ;
- La date limite de règlement de la facture (si applicable) ;
- Les quantités et la nature de chaque marchandise ou prestation réalisée ;
- Les éventuelles remises appliquées sur le prix ;
- Le prix unitaire HT et TTC de chaque élément commandé ;
- Le prix total HT et TTC.
Autres mentions légales
Certaines situations particulières impliquent de mentionner d’autres éléments dans la facture auto-entrepreneur :
- Si soumis à la franchise en base TVA : ajout obligatoire de la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
- Si soumis à la TVA : numéro individuel d’identification à la TVA (pour les factures supérieures à 150 €), taux de TVA légalement applicable, montant total de la TVA et numéro de TVA intracommunautaire (si l’auto-entrepreneur a des clients à l’étranger) ;
- Si l’activité est soumise à une obligation d’assurance professionnelle : information concernant votre contrat d’assurance et la couverture géographique du contrat ou de la garantie ;
- Garantie légale de conformité pour la vente de certains types de produits (2 ans minimum) ;
- Mention “Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté” pour les CGA ou AGA ;
- Taux des pénalités de retard, conditions d’escompte commercial et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € pour les clients professionnels).
Modèle gratuit de facture auto-entrepreneur (sans TVA)
LegalPlace vous propose un modèle de facture auto-entrepreneur à compléter et adapter selon votre situation. Vous pouvez le télécharger via le lien ci-dessous ou en cliquant directement sur la prévisualisation du document :
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Dans quels cas l’édition de facture auto-entrepreneur est-elle obligatoire ?
L’auto-entrepreneur est dans l’obligation d’éditer des factures pour tous ses clients professionnels (entreprises, associations, administrations publiques, etc.).
Pour les clients particuliers, l’obligation n’intervient que si :
- Le client demande explicitement une facture ;
- La vente a été réalisée à distance (en ligne ou par correspondance) ;
- La prestation concerne des travaux immobiliers assortis ou non de la vente de matériaux/marchandises ;
- Il s’agit d’une enchère publique de bien d’occasion, d’œuvres d’arts, d’objets de collection ou d’antiquités ;
- Il s’agit d’une prestation de service d’un montant supérieur ou égal à 25€ TTC.
Dans tous les autres cas concernant un client particulier, l’émission d’une facture n’est pas une obligation.
Quels sont les différents types de facture ?
Il existe 3 principales catégories de factures pour l’auto-entrepreneur :
- La facture d’avoir ;
- La facture classique ;
- La facture d’acompte.
Facture classique
Transmise à l’issue du paiement de la marchandise ou de la prestation réalisée par l’entrepreneur, la facture classique atteste simplement du paiement de la chose demandée à l’entrepreneur.
L’édition de telles factures est une obligation comptable pour la grande majorité des entreprises.
Facture d’acompte
La facture d’acompte est éditée lorsque le client a d’ores et déjà réglé une partie du prix de la prestation ou de la marchandise à titre d’acompte.
En général, elle fait suite à la signature d’un devis mentionnant qu’un acompte doit être réglé. C’est par exemple fréquent chez les artisans ou les entreprises du bâtiment, qui ont besoin de matériel pour commencer leurs prestations.
Facture d’avoir
La facture d’avoir peut-être éditée pour plusieurs raisons :
- Annulation de la facture initiale ;
- Rectification de la facture initiale ;
- Remboursement de tout ou partie du montant de la facture initial.
Généralement, elle est éditée car un remboursement doit intervenir auprès du client, et cet avoir lui permettra de régler un futur achat auprès de l’auto-entrepreneur.
Quelles nouvelles obligations pour la facture de l’auto-entrepreneur en 2024 ?
A partir du 1er juillet 2024, les factures auto-entrepreneur devront indiquer 4 nouvelles mentions obligatoires :
- Le numéro d’identification de l’entreprise (SIRET ou SIREN) ;
- L’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation ;
- La nature de l’opération (livraison de biens, prestation de service, opération mixte, etc.) ;
- Si vous êtes concerné par le paiement de la TVA après les débits, alors il faudra indiquer « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » sur la facture.
Ces nouvelles mentions émanent du décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022.
Comment rectifier une facture ?
Pour corriger une erreur sur la facture auto-entrepreneur, vous avez deux solutions :
- Emettre une facture rectificative qui remplace la précédente. La nouvelle facture doit alors faire référence à la facture annulée et mentionner explicitement son annulation.
- Emettre une facture d’avoir qui annule ou corrige la facture initiale.
En revanche, il ne peut pas supprimer une facture de sa comptabilité. Le numéro de la facture rectificative suivra donc les numéros des factures précédentes.
Quelles sont les règles générales de facturation ?
La facturation est soumise à plusieurs règles de fond et de forme et les factures d’auto-entrepreneur n’y dérogent pas.
Il est notamment impératif d’éditer chaque facture en deux exemplaires : un à conserver par l’auto-entrepreneur dans sa comptabilité, l’autre pour le client. Concernant la forme, il est possible de les éditer au format papier ou de façon dématérialisée.
Également, chaque facture doit comporter un numéro de facture unique, et chacun de ces numéros doit suivre la chronologie d’édition des factures.
Si elles doivent généralement être éditée en français, il est possible de les rédiger dans une autre langue, sous réserve de pouvoir apporter à l’administration une version traduite en français par un traducteur assermenté en cas de contrôle.
De plus, si la devise utilisée pour la facturation n’est pas l’euro, d’autres mentions seront à ajouter obligatoirement sur la facture :
- Taux de change ;
- Numéro de TVA du client ;
- Numéro de TVA de l’auto-entrepreneur, le cas échéant.
Quelles sanctions pour l’auto-entrepreneur en l’absence de facture ?
La loi a mis en place deux types de sanction en l’absence de facturation par l’auto-entrepreneur alors qu’il s’agissait d’une obligation ou si l’une des mentions obligatoires n’apparaît pas dans le document :
- Amende fiscale de 15 € pour chaque mention manquante ou inexacte et pour chaque facture concernée ;
- Amende administrative de 75 000 € en cas de factures fictives, de défaut de facturation ou de réitération de l’infraction dans un délai de 2 ans à partir de la 1ère sanction. Cette amende peut aller jusqu’à 150 000 € en cas de réitération.
FAQ
Comment faire une facture auto-entrepreneur sans TVA ?
Pour faire une facture auto-entrepreneur sans TVA, il faut inscrire sur la facture la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Est-il obligatoire d'établir un devis ?
Le devis n'est pas toujours nécessaire. En effet, ce dernier permet au client d'avoir une estimation du coût de sa prestation lorsque les tarifs sont variables. Par conséquent, l'auto-entrepreneur qui pratique des tarifs forfaitaires ou standardisés n'a pas besoin d'établir des devis.
L'auto-entrepreneur peut-il facturer en devise étrangère ?
L'auto-entrepreneur peut facturer dans la monnaie du pays de son client uniquement si celle-ci est reconnue à l'international et qu'elle est convertible. Dans ce cas, la facture devra mentionner le taux de change et les numéros intracommunautaires des parties. Néanmoins, dans sa comptabilité, l'entrepreneur devra indiquer le montant en euros. Il devra donc effectuer la conversion.
Voir les commentaires (19)
Bonjour, dans le cas où je facture mensuellement des prestations répétées auprès du même client, que dois-je inscrire pour la date de la prestation? Puis-je inscrire une période? Par exemple, pour le mois de juin 2020, puis-je inscrire du 01/06/20 au 30/06/20 pour la date de la prestation?
Merci par avance pour votre réponse?
Cordialement,
Bonjour,
En effet, lorsque plusieurs prestations ont été réalisées sur une période de temps courte, vous pouvez dresser une facture mensuelle les répertoriant toutes à condition qu’elles soient destinées au même client.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour
je vais faire du merchandising en pharmacie
je ferais 4 passages en moyenne je commence le 8 avril et serait payer le 8 mai
puis je declarer qu en mai mon paiement
merci
Bonjour,
Votre chiffre d’affaires correspond à la date de perception du règlement de votre prestation et tient donc compte du délai de paiement. Si vous avez facturé en avril et n'êtes rémunérée qu'en mai, vous devrez compter cette somme comme appartenant au chiffre d’affaires réalisé en mai.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
@Elisa, ce que vous indiquez est erroné, en micro-entreprise, ce n'est pas la date de réalisation qui est à prendre en compte pour la déclaration des charges, mais bien la date de perception du règlement. Donc si la facture est émise le 8 avril et le paiement reçu le 08 mai, ce règlement devra être indiqué sur la déclaration du mois de mai et non du mois d'avril.
Bonne journée
Bonjour,
Merci pour votre commentaire. En effet, cela a été ajusté.
En vous souhaitant une excellente journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Est il possible d’avoir une dénomination commerciale, où est on obligé d’être en nom propre?
je suis prestataire de service ( apporteur d’affaires) pour une agence de voyages.
Merci pour votre aide
Cordialement.
Bonjour,
En tant qu’auto-entrepreneur, la dénomination de l'auto-entreprise est souvent le patronyme (nom et prénom) ce qui s'explique par la non-distinction entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l'auto-entrepreneur.
En revanche, pour améliorer sa visibilité auprès des clients, il est tout à fait possible de donner un nom commercial à sa micro-entreprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Que signifie dans la phrase "Au début, l’auto-entrepreneur est en franchise de base de TVA. Il doit donc indiquer sur ses factures et ses devis la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI»." le terme "Au début" ? La première année à partir de la création de l'entreprise ? La première année à partir de la première facture ? Ou quelques mois ? Merci pour votre réponse, J. Chavance
Bonjour,
La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils. Tant que les seuils ne sont pas dépassés (ces seuils varient selon la nature de l'activité), l'entreprise reste exonérée de la TVA.
Cette éxonération doit apparaitre sur les factures ou les devis par la mention "TVA non applicable – article 293 B du CGI".
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
je fais de la prestation de services et je souhaite faire appel a un partenaire pour compléter ma prestation.Comment est ce que je rédige ma facture et aussi ma déclaration trimestrielle? ex : si je recois 1000€ en CA dont 200€ reviennent à mon partenaire, est ce que je facture et déclare 800€ ou comment dois je procéder? merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un expert-comptable afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, dans le cas où l'auto entrepreneur et le client à facturer sont dans des pays différents, par ex : maroc/France, comment se passe la facturation et le règlement ?
Merci d'avance
Bonjour,
Il est tout à fait possible d'être auto-entrepreneur domicilié en France et de facturer un client à l'étranger. Dans ce cas, la facture prend exactement la même forme qu'habituellement.
Toutefois, pour une facturation dans l'Espace Economique Européen, il faudra impérativement obtenir un numéro de TVA intracommunautaire (même lorsque vous ne la réglez pas). En revanche, pour un client situé au Maroc, le numéro de TVA intracommunautaire n'est pas nécessaire.
Par ailleurs, si la facturation est réalisée dans une autre devise, il convient de noter la conversion dans les devis et sur les factures.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Dans le cas de vente de services à un client domicilié dans un pays de l'Espace Economique Européen, faut-il conserver la mention "TVA non applicable, Article 293B du CGI" ou faut-il indiquer "Autoliquidation , Article 283 du CGI", ou aucune mention ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Lorsqu'une auto-entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, elle doit obtenir afin d'obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour les besoins de ses opérations, après du service des impôts des entreprises (SIE). Sur la Lorsqu’il s’agit de prestations de services intracommunautaires dont la taxe est auto liquidée par le preneur, il faudra faire figurer sur la facture, la mention « TVA due par le preneur article 283-2 du CGI » et « Article 44 Directive 2006/112/CE ».
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Merci pour votre retour
Bonjour, j'ai fait appel à un micro-entrepreneur qui facture en forfait. Je n'ai donc aucun détail concernant le matériel mis en place, le coût de la main d'oeuvre ou du déplacement. Sa prestation n'a aucune garantie alors qu'il installe un conduit de cheminée. Il refuse de me donner un document à transmettre à mon assurance. Il m'annonce le montant sans détail : 1000 € ou 2000€ ^pour le tubage d'une cheminée.
Est-ce légal ? Si non comment puis-je l'obliger ?
Bonjour,
En tant que client faisant appel à un micro-entrepreneur, vous avez le droit de demander des informations détaillées sur la prestation fournie, notamment en ce qui concerne les matériaux utilisés, le coût de la main-d'œuvre et les éventuels frais de déplacement (L'Article L. 112-3 du Code de la consommation). Si le micro-entrepreneur persiste à ne pas fournir les informations nécessaires, vous pouvez vous adresser à des organismes compétents pour obtenir de l'aide (comme la DGCCRF).
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace