Facture auto entrepreneur : modalités de rédaction, mentions obligatoires, modèle

Facture auto entrepreneur : modalités de rédaction, mentions obligatoires, modèle

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Le régime de l’auto-entrepreneur permet à de nombreuses personnes d’exercer leur activité plus librement et de facturer leurs services à des clients en devenant auto entrepreneur. Au moment d’établir une facture, il existe des mentions obligatoires prévues par la loi qu’il est nécessaire de respecter.

 

À quoi sert une facture pour un auto-entrepreneur ?

Tout d’abord, en tant que professionnel, l’auto-entrepreneur a l’obligation de délivrer une facture à ses clients pour l’ensemble des ventes ou des prestations de services qu’il effectue. Cette obligation doit être respectée pour les activités s’exerçant entre professionnels puisque la facture correspond à une preuve juridique entre professionnels particulièrement utile dans le cadre du suivi de relations commerciales ou de suivi de la comptabilité.

La facture pour les particuliers n’est pas obligatoire sauf dans certains cas comme dans le cas de ventes à distance. En outre, pour les particuliers, il est toutefois obligatoire d’établir simplement une note pour l’exécution de travaux immobiliers ou pour un service dont le prix est supérieur ou égal à 25€. Le contenu de la note est alors moins étendu que celui de la facture.

Pour toutes les autres activités, l’établissement d’une facture est une obligation. Toutes les factures doivent être émises en deux exemplaires : une pour le client et une pour le prestataire. Elles doivent être écrites en français et doivent être conservées au moins 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice pendant lequel elle a été émise.

 

Les mentions légales obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur

Au moment d’établir une facture en tant qu’auto-entrepreneur, il est nécessaire de respecter l’inscription de certains éléments : ce sont les mentions légales. Si ces dernières ne sont pas présentes dans la facture, l’auto-entrepreneur s’expose à des amendes au moment du contrôle par l’administration. Ces amendes peuvent être nombreuses : à raison d’une amende par mention manquante. Il est donc aisé de comprendre pourquoi l’inscription de ces mentions est cruciale.

Tout d’abord, le document que vous remettez doit obligatoirement contenir la mention de « facture » afin de pouvoir déterminer la qualité de ce document.

Outre cette mention, les mentions légales obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur sont :

  • L’identité du vendeur, c’est-à-dire votre nom et votre adresse, ainsi que son identification (le numéro de SIREN) et la mention « dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) » (sauf dans le cas où vous avez fait le choix de vous immatriculer). Cette obligation est présente à l’article 242 nonies A du Code Général des Impôts (CGI) ;
  • Le numéro de la facture précédé de la mention « Facture n° ». Les numéros de facture doivent se suivre ;
  • L’identité de l’acheteur comprenant son nom, ses coordonnées, sa raison sociale et, dans la limite de votre connaissance, son SIREN ;
  • La date d’émission de la facture (correspondant normalement au jour de la vente) ;
  • Le produit ou le service que vous vendez : un produit par ligne comportant la quantité vendue, le prix unitaire du produit, et le prix total de l’achat. Dans le cas où l’entrepreneur effectue une réduction ou une remise sur un produit, elle doit être clairement mentionnée dans cette ligne ;
  • Le prix : la facture doit indiquer le prix total (net de taxe) ;
  • La franchise de TVA : jusqu’à un certain seuil, l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA. Il doit donc inscrire la mention « TVA non applicable en vertu de l’article 293B du CGI ». Dans le cas où l’auto-entrepreneur facture la TVA, il devra inscrire son montant et majorer le prix de ce montant ;
  • La date de livraison, c’est-à-dire la date à laquelle l’auto-entrepreneur livre les biens ou les services, ainsi que la date limite de paiement ;
  • Si vous n’effectuez pas de réduction en cas de paiement anticipé, vous devez inclure la mention : « pas d’escompte pour règlement anticipé ».

 

Les mentions à rajouter sur une facture d’auto-entrepreneur dans des cas spécifiques

Outre ces mentions légales obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur, il est possible d’inclure d’autres éléments dans des cas spécifiques. Ainsi, les mentions suivantes peuvent être nécessaires dans certaines situations.

  • Si vous êtes membre d’un CGA (centre de gestion agréé), il est nécessaire d’ajouter la mention « auto-entrepreneur membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté » ;
  • Si vous appliquez des pénalités de retard de paiement, vous devez indiquer le taux de celles-ci. Il faut noter que si vous n’indiquez pas de taux de pénalité, le taux légal en vigueur s’applique (ce dernier est exempt de TVA). Le taux minimum légal est de 2,70% depuis le 1er juillet 2017 ;
  • Les indemnités pour frais de recouvrement : un retard de paiement d’une facture peut donner lieu à une indemnité correspondant aux frais de recouvrement. Cette indemnité forfaitaire, d’une valeur de 40€, est versée de plein droit. Naturellement, dans le cas où les frais engagés dans le cadre du recouvrement sont supérieurs à de 40€, l’auto-entrepreneur a la possibilité de demander une indemnité complémentaire à condition de présenter des pièces justificatives. Cette indemnité de recouvrement est introduite par la loi du 22 mars 2012.

Enfin, pour certaines activités (notamment pour les métiers artisanaux), la facture doit mentionner l’assurance du prestataire en vertu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. En particulier, les professionnels du bâtiment doivent mentionner leur assurance décennale. Il faut ainsi mentionner les coordonnées de l’assureur, sa couverture géographique et les garanties.

 

Modèle gratuit de facture d’auto-entrepreneur

Un modèle gratuit de facture d’auto-entrepreneur comporte nécessairement l’ensemble de ces éléments. Vous devez naturellement personnaliser la facture en fonction de votre activité, de vos prestations et des conditions qui y sont relatives. Un modèle de facture d’auto-entrepreneur vous permet de faciliter l’édition de facture et de n’oublier aucun élément qui pourrait entrainer des risques juridiques.

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