L’assurance professionnelle pour auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 21/06/2022
L’assurance professionnelle auto-entrepreneur couvre les dommages causés dans le cadre de son activité. Elle protège le travailleur indépendant lorsque ses responsabilités sont engagées. Sa souscription peut être obligatoire ou facultative, selon le secteur d’activité. Dans tous les cas, elle doit être envisagée en fonction des risques et aléas possibles.
Ce type de contrat est modulable et peut être combiné avec d’autres assurances pour auto-entrepreneur (activités artisanales, commerciales, libérales, etc.) comme :
- L’assurance multirisque professionnelle ;
- L’assurance perte d’exploitation ;
- La complémentaire santé.
L’assurance professionnelle est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
L’assurance professionnelle n’est pas toujours obligatoire pour l’auto-entrepreneur. En effet, cela dépend essentiellement de l’activité exercée par ce dernier. Toutefois, même lorsque l’assurance n’est pas obligatoire, elle peut fortement être recommandée.
Dans ce cas, il faudra en effet analyser les risques liés à l’activité professionnelle envisagée. Certaines activités peuvent présenter des risques particuliers sans pour autant qu’elles soient soumises à l’obligation d’assurance. C’est donc à l’entrepreneur d’évaluer les risques qu’il est capable de prendre en charge lui-même et ceux qu’il lui paraît important de transférer à un assureur.
Ces risques peuvent par exemple correspondre à un accident provoqué chez un client ou à un produit vendu défectueux et provoquant un dommage au client.
Il est possible de se renseigner sur l’obligation ou non de contracter une assurance professionnelle pour l’auto-entrepreneur. Pour cela, il peut se diriger vers les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) ou l’organisation professionnelle à laquelle est rattachée l’activité exercée.
Lorsqu’elle est obligatoire, elle peut être imposée :
- par la loi : c’est notamment le cas pour l’obligation d’assurance des conducteurs de véhicules ou pour la garantie décennale pesant sur les entreprises du bâtiment ;
- par les textes réglementaires encadrant l’activité : à titre d’exemples, peuvent être cités les agents de voyage, les transporteurs de personnes, ou encore les administrateurs de biens.
Quelle couverture apporte une assurance professionnelle pour auto-entrepreneur ?
L’assurance professionnelle auto-entrepreneur obéit à des modalités de garantie distinctes de celles d’une assurance individuelle classique. En raison de son statut spécifique, l’auto-entrepreneur doit être suffisamment protégé des risques de dommages qu’il pourrait causer à autrui. Ainsi, il peut faire le choix d’un certain nombre de garanties en fonction des risques que supportent l’activité choisie.
Définition de l’assurance responsabilité civile professionnelle
L’assurance responsabilité civile professionnelle, ou RC pro, est une assurance spécifiquement conçue pour les professionnels dans le cadre de leur activité. Elle permet de couvrir différents dommages, fautes et préjudices causés en exercice. Dès lors, la responsabilité civile professionnelle ne peut être engagée que dans le cadre de l’exercice d’un métier.
Il est important pour l’auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, de garantir les aléas éventuels.
Les préjudices subis par les tiers peuvent être de différents types :
- physique ;
- matériel ;
- incorporel.
Même si la souscription d’une assurance professionnelle auto-entrepreneur n’est pas forcément obligatoire, il est tout de même recommandé de contracter une assurance professionnelle multirisque afin de pallier efficacement ces incidents.
Les différents type de garanties inclues
Les différentes garanties inclues dans l’assurance professionnelle permettent de couvrir divers frais :
| Garanties inclues dans l’assurance professionnelle | |||
| Frais juridiques et divers | Dommages matériels | Dommages immatériels |
Dommages corporels |
| Permet d’alléger l’auto-entrepreneur des charges relatives aux frais de justice et de procès. Elle intervient lorsqu’une action en justice est intentée contre l’auto-entrepreneur. Elle inclue également les conseils et l’assistance et la constitution et le suivi des dossiers. | Concernent les biens (véhicules endommagés, dommages causés sur des propriétés d’autrui, etc…). | Concernent les conséquences liées à un préjudice corporel ou matériel (privation de la jouissance d’in droit, pertes financières, etc…). | Vise à l’indemnisation de tout préjudice physique causé dans l’exercice de l’activité. Cela peut être dû à un produit défectueux, à une mauvaise exécution de prestation ou autre. |
Comment sont fixés les tarifs d’assurance responsabilité civile ?
La tarification d’une assurance responsabilité civile professionnelle dépend de plusieurs facteurs :
- Le chiffre d’affaires : cet élément influe sur le mode de calcul de la prime d’assurance professionnelle. Le niveau de risque augmente de façon corrélée avec celui du montant du chiffre d’affaires ;
- Le statut juridique : la forme juridique de l’entreprise conditionne le mode de fixation des primes. Elle joue principalement un rôle sur l’étendue de la responsabilité ;
- L’effectif : l’auto-entrepreneur travaillant pour son compte, il bénéficiera d’une prime ayant un coût moins élevé qu’une société employant plusieurs salariés ;
- Les activités : les activités du secteur de la construction ou des finances ont tendances à générer les primes les plus importantes.
Le montant de la prime d’assurance professionnelle pour auto-entrepreneur varie généralement entre 20 et 35 euros mensuels.
Le coût peut également varier selon que l’assurance est souscrite seule ou combinée à d’autres formules.
Pourquoi protéger son activité avec la responsabilité civile professionnelle ?
En tant que personne physique, la responsabilité du micro-entrepreneur est illimitée. Au même titre que ses fonds, son patrimoine peut donc être saisi dès lors que ses activités sont préjudiciables pour autrui.
Selon l’ampleur des dommages, les frais d’indemnisation peuvent s’avérer très coûteux.
L’assurance permet alors de :
- garantir la pérennité de l’entreprise : lorsque l’auto-entrepreneur est mis en cause, cela peut fortement impacter la santé financière de la micro-entreprise.
- protéger l’utilisation d’un véhicule : le micro-entrepreneur peut avoir besoin d’un véhicule, notamment pour le transport de marchandises. L’assurance permet d’être indemnisé en cas d’accident au cours d’une livraison, de perte de marchandises en cours de transport, ou encore lorsqu’un accident cause un préjudice à un tiers.
- répondre aux obligations de protection inhérente à un secteur : certains secteurs sont réglementés et obligent l’auto-entrepreneur à souscrire une assurance professionnelle. C’est par exemple le cas en assurance/banque, en transport, dans le BTP et dans la santé.
FAQ
Quelle assurance prendre pour un auto-entrepreneur ?
L'auto-entrepreneur peut opter pour n'importe quel assureur. Lorsqu'il souscrit à une assurance, il a la possibilité de réaliser différents devis chez différents assureurs. Il pourra alors comparer le rapport qualité/prix en fonction des garanties proposées et des tarifs appliqués.
Pourquoi souscrire une assurance responsabilité civile pour auto-entrepreneur ?
L'assurance permet de garantir la pérennité de l'entreprise et de protéger les risques liés à l'utilisation d'un véhicule.
Quand faut-il prendre une assurance professionnelle ?
L'assurance professionnelle n'est obligatoire que dans le cadre d'un certain nombre de secteurs d'activités. L'auto-entrepreneur est donc contraint d'être assuré lorsqu'il exerce l'une de ces activités. Toutefois, les activités non réglementés ne sont pas sans risques, il est donc fortement recommandé de toujours être assuré.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 21/06/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Je suis psychologue clinicienne et je souhaiterai savoir si il est obligatoire de prendre une assurance professionnelle. Si oui laquelle et la plus adaptée à mon métier?
Merci
Bonjour,
Vous êtes effectivement obligé de souscrire une assurance en application de l’article 27 du Code de déontologie, qui stipule : « Le psychologue est couvert par une assurance apte à indemniser l’ensemble des dommages qu’il est, compte tenu de son secteur d’activité, susceptible de causer. » Le code ne précise pas quel type d’assurance souscrire mais il semble que la plus adaptée soit l’assurance responsabilité civile professionnelle.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite créer ma société de visite guidée avec un statut auto entrepreneur de courtier en voyage. Quel sera le montant de RCO pro ?
Bonjour,
Nous ne pouvons pas vous donner le montant de la prime d’assurance que vous devrez payer. En effet, cela dépend de l’assureur que vous choisirez. Toutefois, il existe des comparateurs vous permettant d’effectuer le meilleur choix.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace