L’assurance professionnelle pour auto-entrepreneur
L’assurance professionnelle auto-entrepreneur couvre les dommages causés dans le cadre de cette activité. Elle protège le travailleur indépendant lorsque ses responsabilités sont engagées. Cette garantie aide surtout à mieux se prémunir des conséquences pécuniaires qui en découlent. Sa souscription peut être obligatoire ou facultative, selon le secteur d’activité.
Ce type de contrat est modulable et peut être combiné avec d’autres assurances pour auto-entrepreneur, comme :
- L’assurance multirisque professionnelle ;
- L’assurance perte d’exploitation ;
- La complémentaire santé.
Quelle couverture apporte une assurance professionnelle pour auto-entrepreneur ?
L’assurance professionnelle auto-entrepreneur obéit à une modalité de garantie distincte de celle d’une assurance individuelle. En raison de son statut spécifique, l’entrepreneur doit être suffisamment protégé des risques de dommages causés à autrui.
Frais juridiques et divers
Il s’agit d’une garantie qui permet à l’assuré de s’alléger des charges relatives aux frais de procès. Elle intervient quand une personne intente une action en justice contre l’entrepreneur en vue d’obtenir un dédommagement. Cette couverture inclut également d’autres services :
- Conseils et assistance ;
- Constitution et suivi de dossiers.
Dommages matériels et immatériels
Parfois, l’entrepreneur est tenu d’indemniser un ou plusieurs clients en compensation d’un préjudice causé lors de l’exécution d’une prestation ou de la vente d’un produit. Les dommages sont qualifiés de matériels quand ils n’affectent pas physiquement la personne concernée, mais ses biens :
- Un véhicule endommagé à cause d’un mauvais dépannage ;
- Un accident survenu pendant la réalisation d’un chantier et ayant provoqué des dégâts sur l’une des propriétés limitrophes.
Concernant les dommages immatériels, ils n’affectent pas l’individu concerné de façon directe, mais les conséquences qui en résultent lui sont préjudiciables. Il en est ainsi d’une perte financière découlant d’une réalisation inachevée ou du retard dans l’exécution d’une prestation. La souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle permet à l’entrepreneur de couvrir ces aléas dans une certaine mesure.
Dommages corporels
Elle vise à indemniser les préjudices physiques causés par la défectuosité d’un produit ou d’une mauvaise exécution de prestation :
- Un bâtiment qui s’effondre après son achèvement et provoque des blessures ;
- Un produit qui, à la suite de son utilisation ou sa consommation, entraîne l’hospitalisation d’un ou de plusieurs clients.
Pourquoi protéger son activité avec la responsabilité civile professionnelle ?
En tant que personne physique qui œuvre pour son compte, la responsabilité du professionnel indépendant est illimitée. Au même titre que ses fonds, son patrimoine peut être saisi dès lors que ses activités sont préjudiciables à autrui.
Selon l’ampleur des dommages, les frais d’indemnisation peuvent s’avérer coûteux. Il s’avère donc important de s’en prémunir grâce à une bonne couverture d’assurances.
Garantir la pérennité de l’entreprise
Quand la responsabilité civile professionnelle de l’entrepreneur est mise en cause, il fait souvent face à des situations délicates. C’est le cas lorsqu’un tiers décide de le poursuivre en justice.
Ce type d’incident peut générer de lourds impacts sur la santé financière d’une société, voire conduire à sa faillite.
Protéger l’utilisation d’un véhicule
L’auto-entrepreneur est responsable vis-à-vis des tiers et de ses clients concernant l’usage de son véhicule et des marchandises transportées. Un accident qui survient au cours d’une livraison tout comme la perte de marchandises en cours du transport donne lieu à des indemnisations. C’est également le cas quand l’incident cause des préjudices à des tiers.
Répondre aux obligations de protection inhérentes à un secteur
Pour certaines branches d’activités, la souscription d’une assurance professionnelle auto-entrepreneur est obligatoire.
Assurance et banque
Ils nécessitent une couverture efficace pour prévenir les risques de litige au tribunal. Les préjudices matériels et immatériels causés dans le cadre de cette activité peuvent aussi connaître une envergure importante et nécessiter la souscription d’une assurance professionnelle.
Transport et automobile
Les transporteurs, tout comme les autres prestataires du secteur automobile, doivent souscrire une assurance professionnelle. Les premiers sont responsables vis-à-vis des personnes ou des marchandises qu’ils transportent. Quant aux seconds, ils peuvent être tenus pour fautifs dès lors que la défectuosité ou la panne des véhicules commercialisés ou mis en location causerait des préjudices.
Santé et bien-être
Les services de soins et les produits de santé et bien-être peuvent engager la responsabilité d’un entrepreneur au cas où cela occasionne des dommages aux tiers.
BTP
La construction est une activité qui ne peut être exercée sans une couverture d’assurance professionnelle adaptée. Différents aléas rendent sa souscription indispensable :
- Un accident qui survient pendant l’exécution d’un chantier et qui cause des préjudices à autrui ;
- Un défaut de construction qui se manifeste après l’achèvement d’un ouvrage et dont les conséquences sont dommageables au client ;
- Une annulation ou un retard d’exécution qui se traduit par une perte financière importante chez le donneur d’ordre.
Lire aussi : L’assurance pour auto-entrepreneur en bâtiment
Culture, sports et loisirs
Les vendeurs et organisateurs d’activités sportives, de loisirs et culturelles doivent s’affilier à un organisme pour souscrire une assurance RC professionnelle pour auto-entrepreneur. Celle-ci prendra en charge tous les risques matériels :
- Défectuosité de matériel de sport qui provoque de graves blessures ;
- Manque d’entretien de parc de loisirs à l’origine d’un accident ;
- Préjudice corporel qui résulte d’un encadrement sportif inadapté.
La couverture de cette assurance s’applique quel que soit l’endroit où se produit l’événement :
- Stade ;
- Théâtre ;
- Centre culturel.
Elle couvre aussi la responsabilité civile et les dommages corporels des personnes présentes et ceux des organisateurs.
En outre, l’exploitant est obligé par la loi de contracter une RC incendie ou explosion dite objective, car elle indemnise automatiquement les victimes.
Combien coûte un contrat d’assurance professionnelle ?
Le montant d’une prime d’assurance professionnelle auto-entrepreneur varie relativement en fonction de l’activité exercée et les besoins de couverture. Il faut consacrer entre 20 et 35 euros mensuels pour bénéficier de cette assurance. Renseignée uniquement à titre indicatif, cette tarification est variable en fonction du secteur.
Les frais peuvent aussi varier selon que l’assurance de responsabilité est souscrite seule ou combinée à d’autres formules. En outre, plusieurs facteurs entrent en considération pour permettre d’en fixer le mode de calcul. Il est actuellement possible de recourir à des comparateurs en ligne pour trouver l’offre adaptée à ses besoins et à son budget.
Comment sont fixés les tarifs d’assurance responsabilité civile ?
La tarification d’une assurance de responsabilité civile professionnelle dépend du mode de calcul défini par l’assureur. Elle est également établie :
Nombre de salariés
En principe, une personne qui travaille pour son compte en tant qu’auto-entrepreneur verse moins de primes qu’une société qui emploie plusieurs salariés et dispose d’un local dédié.
Statut juridique
La forme juridique d’une entreprise conditionne le mode de fixation des primes d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Il concerne surtout l’étendue de la responsabilité selon qu’elle est limitée ou illimitée.
Chiffre d’affaires
Ce critère influe sur le mode de calcul d’une prime d’assurance professionnelle. En effet, le niveau de risque à couvrir s’élève au fur et à mesure que le chiffre d’affaires augmente.
Domaine d’activité
Ce sont habituellement les auto-entrepreneurs qui exercent dans le secteur de la construction et celui des finances qui versent une prime de cotisation plus élevée.
Rappel : qu’est-ce qu’une assurance professionnelle ?
Les particuliers comme les professionnels sont responsables des dommages causés à autrui. La différence réside dans le fait que la responsabilité civile professionnelle ne peut être engagée que dans le cadre de l’exercice d’un métier.
L’assurance professionnelle est une garantie qu’une entreprise se doit de souscrire pour se couvrir de ces aléas éventuels. Les préjudices subis par les tiers peuvent être d’ordres physique, matériel ou incorporel.
Même si la souscription d’une assurance professionnelle auto-entrepreneur n’est pas forcément obligatoire, il est tout de même recommandé de contracter une assurance professionnelle multirisque pour pallier efficacement ces incidents.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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