L’assurance professionnelle pour auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 30/08/2022
L’assurance professionnelle auto-entrepreneur couvre les dommages causés dans le cadre de son activité. Elle protège le travailleur indépendant lorsque sa responsabilité est engagée. Selon le secteur d’activité, cette assurance peut être obligatoire ou facultative. Dans tous les cas, elle doit être envisagée en fonction des risques et aléas possibles.
Ce type de contrat est modulable et peut être combiné avec d’autres assurances pour auto-entrepreneur (activités artisanales, commerciales, libérales, etc.) telles que l’assurance multirisque professionnelle, l’assurance perte d’exploitation ou encore la complémentaire santé.
L’auto-entrepreneur doit-il obligatoirement souscrire une assurance professionnelle ?
Avant d’envisager les situations dans lesquelles l’auto-entrepreneur est soumis à l’obligation de souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, il est important de définir la notion.
La définition de l’assurance responsabilité civile professionnelle
L’assurance responsabilité civile professionnelle, également dénommée RC pro, est une assurance spécifiquement conçue pour les professionnels dans le cadre de leur activité.
En effet, elle permet de couvrir différents dommages, fautes et préjudices causés en cours d’exercice professionnel. Dès lors, la responsabilité civile professionnelle ne peut être engagée que dans le cadre de l’exercice d’un métier.
Il est important pour l’auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, de garantir les éventuels aléas occasionnés par la pratique de l’activité.
En effet, l’activité peut causer différents préjudices aux tiers, tels que des préjudices :
- Physiques ;
- Matériels ;
- Incorporels
Une obligation de souscription variable
Même si la souscription d’une assurance professionnelle auto-entrepreneur n’est pas forcément obligatoire, il est tout de même recommandé de contracter une assurance professionnelle multirisque afin de pallier efficacement ces incidents.
En effet, l’assurance professionnelle n’est pas toujours obligatoire pour l’auto-entrepreneur.
Cette obligation dépend essentiellement de l’activité exercée par ce dernier.
Lorsqu’elle est obligatoire, elle peut être imposée :
- Par la loi : c’est notamment le cas pour l’obligation d’assurance des conducteurs de véhicules, la garantie décennale pesant sur les entreprises du bâtiment, ou encore une assurance de responsabilité médicale pour les activités du secteur de la santé ;
- Par les textes réglementaires encadrant l’activité : à titre d’exemples, peuvent être cités les agents de voyage, les transporteurs de personnes, ou encore les administrateurs de biens.
Outre les cas où l’assurance professionnelle n’est pas obligatoire, elle est vivement recommandée pour l’exercice de certaines activités, notamment celles engendrant des risques importants.
Dans ce cas, il faudra en effet analyser les risques liés à l’activité professionnelle envisagée. C’est donc à l’entrepreneur d’évaluer les risques qu’il est capable de prendre en charge lui-même et ceux qu’il lui paraît important de transférer à un assureur.
Par exemple, il peut s’agir d’un accident provoqué chez un client ou dû à un produit vendu défectueux et provoquant un dommage au client.
Quel est l’intérêt d’avoir une assurance responsabilité civile professionnelle ?
La RC pro permet à l’auto-entrepreneur de protéger son activité.
En effet, en tant que personne physique, la responsabilité du micro-entrepreneur est illimitée. En d’autres termes, cela signifie qu’en cas de dommages matériels ou corporels causé à autrui, l’auto-entrepreneur est tenu personnellement responsable.
De plus, selon l’ampleur des dommages, les frais d’indemnisation peuvent s’avérer très coûteux.
L’assurance professionnelle permet alors de :
- Garantir la pérennité de l’entreprise : lorsque l’auto-entrepreneur est mis en cause, cela peut fortement impacter la santé financière de la micro-entreprise ;
- Répondre aux obligations de protection inhérentes à un secteur : certains secteurs sont réglementés et obligent l’auto-entrepreneur à souscrire une assurance professionnelle. C’est par exemple le cas en assurance/banque, en transport, dans le BTP et dans la santé.
De surcroît, même si une telle assurance n’est pas obligatoire dans votre secteur, il est plus prudent d’en souscrire une.
Quelles sont les garanties offertes par une assurance professionnelle ?
L’assurance professionnelle auto-entrepreneur obéit à des modalités de garantie distinctes de celles d’une assurance individuelle classique.
En effet, eu égard à son statut spécifique, l’auto-entrepreneur doit être suffisamment protégé des risques de dommages qu’il pourrait causer à autrui. Ainsi, il peut faire le choix d’un certain nombre de garanties en fonction des risques engendrés par l’activité choisie.
Les différentes garanties comprises dans l’assurance professionnelle permettent de couvrir divers risques tels que :
- Les risques corporels : il s’agit de la blessure involontaire de vous-même ou d’autrui ;
- Les risques immatériels : ils peuvent être une perte de temps ou une perte d’argent qu’a subi un client, ou encore une perte de données, etc. ;
- Les risques matériels : ils concernent toutes les dégradations relatives aux biens telles qu’un incendie dans un local, un dommage provoqué par l’un de vos produits, etc.
De plus, en fonction des besoins de l’auto-entrepreneur, celui-ci peut inclure dans son contrat d’assurance des garanties complémentaires.
Voici un tableau récapitulatif des différents dommages pris en compte dans l’assurance professionnelle.
| Garanties comprises dans l’assurance professionnelle | |||
| Frais juridiques et divers | Dommages matériels | Dommages immatériels |
Dommages corporels |
| Permet d’alléger l’auto-entrepreneur des charges relatives aux frais de justice et de procès. Elle intervient lorsqu’une action en justice est intentée contre l’auto-entrepreneur. Elle inclut également les conseils et l’assistance et la constitution et le suivi des dossiers. | Concernent les biens (véhicules endommagés, dommages causés sur les propriétés d’autrui, etc.). | Concernent les conséquences liées à un préjudice corporel ou matériel (privation de la jouissance d’un droit, pertes financières, etc.). | Vise à l’indemnisation de tout préjudice physique causé dans l’exercice de l’activité. Cela peut être dû à un produit défectueux, à une mauvaise exécution de prestation ou autre. |
Combien coûte une assurance professionnelle pour un auto-entrepreneur ?
Tout d’abord, il est opportun de souligner que le prix d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour un auto-entrepreneur est moins onéreux que pour des sociétés.
En effet, le prix d’une telle assurance, en moyenne, varie entre 100 et 300€ annuels.
Cependant, la tarification d’une assurance responsabilité civile professionnelle dépend de plusieurs facteurs :
- Le chiffre d’affaires : cet élément influe sur le mode de calcul de la prime d’assurance professionnelle. Le niveau de risque augmente de façon corrélée avec celui du montant du chiffre d’affaires ;
- Le statut juridique : la forme juridique de l’entreprise conditionne le mode de fixation des primes. Elle joue principalement un rôle sur l’étendue de la responsabilité ;
- L’effectif : l’auto-entrepreneur travaillant pour son compte, il bénéficiera d’une prime ayant un coût moins élevé qu’une société employant plusieurs salariés ;
- Le type d’activité : les activités du secteur de la construction ou des finances ont tendance à générer des primes importantes ;
- Les garanties souhaitées : selon que l’auto-entrepreneur opte pour des garanties complémentaires et/ou spécifiques, le prix peut augmenter.
Le coût peut également varier selon que l’assurance soit souscrite seule ou combinée à d’autres formules.
Où souscrire une telle assurance ?
Si vous devez ou vous souhaitez souscrire une assurance professionnelle, vous pouvez vous rapprocher de diverses compagnies d’assurance ou d’intermédiaires en la matière. Généralement, il existe des offres spéciales pour les auto-entrepreneurs.
Afin de conclure le contrat ayant le meilleur rapport qualité/prix pour vous besoins, il peut être utile de demander des devis afin de comparer les offres.
FAQ
Quelle assurance doit souscrire un auto-entrepreneur ?
L'auto-entrepreneur peut opter pour n'importe quel assureur. Lorsqu'il souscrit à une assurance, il a la possibilité de réaliser différents devis chez différents assureurs. Il pourra alors comparer le rapport qualité/prix en fonction des garanties proposées et des tarifs appliqués.
Dans quels cas l'auto-entrepreneur doit-il souscrire une assurance professionnelle ?
L'assurance professionnelle n'est obligatoire que dans le cadre d'un certain nombre de secteurs d'activités. L'auto-entrepreneur est donc contraint d'être assuré lorsqu'il exerce l'une de ces activités. Toutefois, les activités non réglementées ne sont pas sans risques, il est donc fortement recommandé de toujours être assuré.
Est-ce que la garantie décennale est obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
Seuls les entrepreneurs exerçant une activité de construction ou de pose d'aménagements indissociables du bâtiment (tels que les travaux de charpente, de construction de murs, de pose de sols, etc.) sont soumis à l'obligation de souscription d'une garantie décennale.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/08/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Je suis psychologue clinicienne et je souhaiterai savoir si il est obligatoire de prendre une assurance professionnelle. Si oui laquelle et la plus adaptée à mon métier?
Merci
Bonjour,
Vous êtes effectivement obligé de souscrire une assurance en application de l’article 27 du Code de déontologie, qui stipule : « Le psychologue est couvert par une assurance apte à indemniser l’ensemble des dommages qu’il est, compte tenu de son secteur d’activité, susceptible de causer. » Le code ne précise pas quel type d’assurance souscrire mais il semble que la plus adaptée soit l’assurance responsabilité civile professionnelle.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite créer ma société de visite guidée avec un statut auto entrepreneur de courtier en voyage. Quel sera le montant de RCO pro ?
Bonjour,
Nous ne pouvons pas vous donner le montant de la prime d’assurance que vous devrez payer. En effet, cela dépend de l’assureur que vous choisirez. Toutefois, il existe des comparateurs vous permettant d’effectuer le meilleur choix.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace