Skip to content

Domiciliation de l’auto-entrepreneur

Domiciliation de l’auto-entrepreneur

La domiciliation d’un auto-entrepreneur est une procédure obligatoire pour attribuer à son entreprise une adresse administrative. C’est une démarche à effectuer lors de l’immatriculation pour définir le siège social de son entreprise. Si l’adresse de domiciliation peut être librement choisie, il n’en demeure pas moins qu’elle peut impacter la stratégie commerciale de l’entreprise. L’auto-entrepreneur peut domicilier son entreprise chez lui, dans un local commercial, dans les locaux d’une autre entreprise ou encore dans une pépinière d’entreprises.

La domiciliation, une étape obligatoire pour l’auto-entrepreneur

Avant de déclarer son activité, il est obligatoire d’indiquer l’adresse de domiciliation de celle-ci. Pourquoi cette étape est-elle indispensable pour devenir auto-entrepreneur ?

C’est une étape nécessaire pour l’immatriculation :

  • Au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les activités commerciales ;
  • Au Répertoire des Métiers pour les activités artisanales.

Si celle-ci n’existe pas, l’immatriculation sera refusée. L’adresse choisie par l’entrepreneur correspondra au siège social de l’entreprise.

Outre l’immatriculation qui ne concerne qu’un certain type d’activité, cette démarche est primordiale car c’est à cette adresse que seront envoyés les documents administratifs et commerciaux (factures, devis,…). Il est donc important de bien choisir l’adresse postale du siège social.

Sachez toutefois qu’il n’est pas obligatoire de déclarer le siège de l’entreprise à son domicile. Plusieurs possibilités de domiciliation sont proposées, et l’entrepreneur devra choisir en fonction de ce qui convient le mieux à son activité.

À noter : l’adresse peut également être différente du lieu où est exercée l’activité.

Le domicile personnel : une bonne solution de domiciliation pour l’auto-entrepreneur ?

Dans la pratique, il est possible pour les entrepreneurs et les gérants de société (EURL, SASU,SARL, SAS) de déclarer leur domicile personnel comme siège social. Il n’est pas nécessaire d’être le propriétaire du domicile. En étant locataire, il est tout à fait possible de choisir le domicile personnel comme adresse du siège social. Sachez que cette option présente des avantages, mais aussi des inconvénients à ne pas négliger.

À noter : il est indispensable de prévenir le propriétaire du logement par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Les avantages de choisir le domicile personnel

Cette solution présente plusieurs avantages pratiques. Elle permet notamment de simplifier la correspondance de l’entreprise et de réduire certains coûts liés à la domiciliation de l’entrepreneur.

Correspondances simplifiées

En effet, lorsque l’entreprise est domiciliée au domicile personnel de l’auto-entrepreneur ou du gérant de la société, cela lui permet de recevoir son courrier personnel et professionnel au même endroit. Cela simplifie considérablement la gestion du courrier et le temps qui peut être consacré par le gérant à cette activité administrative.

Frais limités

Les frais de gestion du courrier peuvent se voir également réduits en optant pour cette solution. En effet, les charges locatives personnelles du gérant et celles de l’entreprise, notamment les abonnements téléphoniques, l’abonnement à l’EDF et l’eau, peuvent être gérées en même temps.

Ces charges locatives peuvent être donc déclarées dans les charges de gestion de l’entreprise. En revanche, il faut savoir que cette solution de domiciliation n’empêche pas l’entreprise de payer la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

Les inconvénients de domicilier chez soi

Cette option n’est bien sûr pas sans inconvénient, notamment en ce qui concerne la question de la séparation de la vie privée et la vie professionnelle de l’entrepreneur. Il est, en effet, souvent difficile de trouver un équilibre entre le professionnel et le privé. En outre, cela peut avoir un impact sur la crédibilité de l’entreprise et son image de marque.

Adresse personnelle divulguée

Le risque que présente la domiciliation d’une micro-entreprise chez soi concerne la divulgation de l’adresse personnelle du dirigeant, et cela peut avoir un impact sur sa vie personnelle. En effet, l’adresse du siège social sera indiquée sur tous les documents légaux et commerciaux de l’entreprise. De plus, lorsque le dirigeant est en location, il peut déménager à tout moment et ainsi devoir changer l’adresse du siège social de l’entreprise. Cela peut être un frein stratégique au développement commercial de l’entreprise.

Restrictions en fonction du lieu d’habitation

Dans tous les cas, cette option ne peut avoir qu’une durée de 5 ans au plus. Par ailleurs, dans des zones franches urbaines, ou les villes avec une démographie inférieure à 200 000 personnes, le choix de la domiciliation est possible seulement s’il n’y a aucune opposition légale ou contractuelle. Sachez néanmoins que même s’il existe des clauses contractuelles qui l’interdisent, l’auto-entrepreneur ne possédant pas de local extérieur peut quand même choisir son adresse personnelle comme siège de l’entreprise.

D’autre part, dans le département des Hauts-de-Seine et dans une ville possédant plus de 200 000 habitants, il existe certaines restrictions. Par exemple, lorsque l’entreprise exerce ses activités au rez-de-chaussée, il faut nécessairement garantir que l’activité ne soit pas source de danger, de désordre, ni de nuisance dans le logement.

Quelles sont les autres options possibles ?

Non seulement, l’auto-entrepreneur peut choisir son domicile pour exercer ses activités, mais il est également possible de domicilier son entreprise dans local commercial, un local indépendant et dans les locaux d’une autre entreprise.

Le local commercial

L’entreprise peut louer un local commercial pour héberger ses activités. Cette solution est d’autant plus nécessaire pour les sociétés rassemblant plusieurs salariés qui doivent être accueillis dans le cadre de leur activité.

Le local indépendant

Le local commercial peut aussi être un local indépendant. C’est souvent le cas des sociétés qui ont besoin d’exercer leur activité dans une zone géographique spécifique, en accord avec leur stratégie commerciale. C’est également une solution qui permet de protéger la vie privée du dirigeant. Ce service est souvent proposé par les sociétés de domiciliation agréées par l’administration préfectorale. Elles offrent aussi des services supplémentaires ; c’est d’ailleurs l’un des avantages de cette solution.

À noter : dès lors que la location est faite, l’auto-entrepreneur doit tenir informé le CFE pour que l’adresse soit prise en compte pour l’immatriculation de l’entreprise.

La location du bureau d’une autre entreprise

L’entreprise peut négocier avec une autre entreprise afin d’utiliser son local pour domicilier son adresse. En effet, l’adresse d’immatriculation n’est pas nécessairement l’endroit où l’entreprise doit exercer ses activités. Le contrat doit être signé entre les deux entreprises. C’est une option souvent utilisée par les professions libérales et artistique.

A qui s’adresser pour domicilier son auto-entreprise ?

Pour domicilier votre auto-entreprise, il suffit de contacter une société de domiciliation, une pépinière d’entreprises ou autres organismes autorisés par la loi. Il est recommandé pour l’entreprise de faire appel à une société de domiciliation pour bien choisir l’adresse, puisqu’elle a un impact sur l’image de l’entreprise.

La pépinière d’entreprises

Les pépinières d’entreprises sont des structures qui offrent très souvent aux start-up un hébergement et un ensemble de services visant à faciliter et accompagner l’auto-entrepreneur au démarrage de ses activités. C’est une solution très avantageuse, car elle permet au nouveau chef d’entreprise de mutualiser les charges locatives et administratives, les salles de réunion, et parfois de mettre en commun des infrastructures de production industrielle. Cela dit, c’est souvent des contrats à très court terme, qui obligent l’auto-entrepreneur à changer d’adresse assez rapidement.

La société de domiciliation

La location d’un local commercial est un choix stratégique pour l’entreprise. Il est donc courant qu’elle se rapproche d’une société spécialisée telle que LegalPlace pour le faire. Cela lui permet d’avoir accès à un choix plus large d’adresses fonctionnelles pour des raisons commerciales ou en termes de prestige. Faire appel à une société permet d’avoir accès à des services supplémentaires tels que la réexpédition du courrier, l’assistance téléphonique, l’archivage, le secrétariat administratif, etc.

À noter : en général, le contrat avec les sociétés est d’une durée d’au moins trois ans.

Combien coûte la domiciliation d’un auto-entrepreneur ?

Il existe plusieurs choix de domiciliation proposés par les sociétés. Les tarifs varient d’une société à une autre et en fonction des options qu’elles proposent. Les adresses prestigieuses dans certains départements sont évidemment plus chères. Il est conseillé de se rapprocher d’une société de domiciliation pour connaître les tarifs.

Comparatif des prix en fonction du choix de domiciliation

Le local indépendant ou commercial est tarifé en fonction de l’espace en mètre carré. Dans les pépinières, le coût est souvent moins onéreux, car elles s’adressent généralement aux auto-entrepreneurs qui démarrent leurs activités. L’option de domiciliation en ligne offre plus de flexibilité et est moins coûteuse (15 euros en moyenne).

Tarif moyen des services proposés

Voici un tableau qui vous permet de visualiser les tarifs moyens des services proposés par ces sociétés.

Services proposés Tarifs Description
Service de réexpédition du courrier Mensualité : entre 15 euros et 100 € Plus l’adresse est prestigieuse, plus le tarif est élevé.
Service de permanence téléphonique Mensualité : entre 30 euros et 200 euros Le tarif varie en fonction du nombre d’appels.
Service de secrétariat Tarif horaire : 50 euros

Ou abonnement trimestriel : 25 euros

Ce sont des services de traitement de texte, e-mail, archivage, numérisation et télécopie.
Service d’assistance juridique Commission : 150 euros Service d’aide à la formalisation de l’entreprise, ou autres démarches juridiques.
Location de bureau Mensuel : entre 300 euros et 1000 euros

Horaire : entre 20 euros et 75 euros

Il y a la location de salles de travail et de réunion.
Boîte de domiciliation Mensuel : entre 10 euros et 150 euros. Pour la réception, et le traitement du courrier.
A noter : les sociétés pratiquent des stratégies commerciales différentes en offrant parfois des réductions ou des services en packs. Il faut faire attention aux frais cachés. Par conséquent, il faut privilégier les sociétés proposant une tarification transparente.

Quelles sont les démarches à effectuer pour domicilier son entreprise ?

Tout changement d’adresse, suite à un changement de domicile ou à la résiliation d’un bail, doit être mentionné à l’administration. En effet, un transfert de siège social se traduit, au regard de la loi, par une modification statutaire de l’entreprise. Cette déclaration s’effectue obligatoirement auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Il s’agit d’une formalité très simple à réaliser.  Il convient de remplir en ligne le formulaire P2-P4 sur le site du CFE.

Cette démarche entraîne la modification du numéro SIRET. L’auto-entrepreneur recevra un courrier pour indiquer le numéro correspondant au nouveau siège social. Le SIREN ne changera pas, même en cas de multiples déménagements. Il faudra à nouveau demander un extrait K-Bis, le document d’identité de l’auto-entreprise.

Attention : si l’entrepreneur part dans un autre département, cela impliquera donc un nouveau calcul de la cotisation foncière des entreprises, puisqu’il s’agit d’une taxe locale. Pour anticiper le montant de cette future cotisation, il faut se tourner vers le Service des Impôts des Entreprises de la ville dont on dépend administrativement.

FAQ

La domiciliation de mon auto-entreprise est-elle obligatoire ?

En effet, la domiciliation d’un auto-entrepreneur est une procédure obligatoire pour attribuer à son entreprise une adresse administrative.

Pourquoi domicilier sa micro-entreprise ?

La domiciliation est importante notamment pour les micro-entreprises devant procéder à une immatriculation (artisanales et commerciales). En effet, si celle-ci n'existe pas, l'immatriculation sera refusée. La domiciliation est également primordiale puisqu’elle correspond au siège social de l'entreprise. Enfin, cette démarche est nécessaire car c'est à cette adresse que seront envoyés les documents administratifs et commerciaux (factures, devis,...). Il est donc important de bien choisir l'adresse postale du siège social.

Où domicilier son auto-entreprise ?

Il est tout à fait possible de domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle même lorsque vous êtes locataire. Cela présente plusieurs avantages mais également certains inconvénients quant à votre vie privée. Autrement, vous pouvez louer un local commercial, indépendant ou bien partager les locaux d’une autre entreprise.

Auprès de qui domicilier sa micro-entreprise ?

Pour domicilier votre auto-entreprise, vous pouvez, si vous souhaitez être accompagné et conseillé au mieux, faire appel à une société de domiciliation telle que LegalPlace ou bien à une pépinière d’entreprises. Les services proposés divergent selon l’infrastructure choisie. Tandis que les sociétés de domiciliation permettent la mise à disposition de locaux, la gestion de votre courrier ainsi que de vos formalités administratives, la pépinière d’entreprises permet au nouveau chef d’entreprise de mutualiser les charges locatives et administratives, les salles de réunion, et parfois de mettre en commun des infrastructures de production industrielle.

Comment domicilier son auto-entreprise ?

Cette déclaration s'effectue obligatoirement auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il s’agit d’une formalité très simple à réaliser. Il convient de remplir en ligne le formulaire P2-P4 sur le site du CFE. Cette démarche entraînera seulement la modification du numéro SIRET.

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

S’abonner
Notifier de
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments