Domiciliation de l’auto-entrepreneur

Domiciliation de l’auto-entrepreneur

Lorsque l’on entame une activité professionnelle sous statut d’auto-entrepreneur, il vous faut un point de contact avec l’administration publique. Ce point de contact passe notamment par une adresse postale à laquelle il est possible d’envoyer des courriers et documents officiels. Toutefois, cela ne veut pas dire qu’il s’agira du lieu dans laquelle vous exercerez forcément votre métier au quotidien.

 

La domiciliation, une étape obligatoire

Lors de la déclaration de micro-entreprise, il est obligatoire de vous domicilier pour devenir effectivement auto entrepreneur. Cette obligation En effet, l’adresse que choisirez sera celle qui correspondra à votre siège social. C’est ainsi que l’administration et vos clients pourront vous contacter par voie postale.

Toutefois, il n’est pas obligatoire de déclarer le siège de votre entreprise chez vous mais à une adresse de votre choix. Il faut donc bien la choisir en fonction de ce qui convient le mieux à votre activité.

 

Les différentes possibilités de domiciliation pour un auto-entrepreneur

Se domicilier à son propre domicile, la solution la plus généralisée

La domiciliation à domicile est le choix le plus souvent fait par les auto-entrepreneurs. En effet, il s’agit bien souvent de la solution la plus facile pour gérer son courrier et ses autres démarches administratives. De plus, c’est évidemment le moyen le plus économique d’avoir une adresse à déclarer à l’administration.

Il est évidemment possible de se domicilier chez soi, si vous habitez dans un immeuble régi par une copropriété. Renseignez-vous pour savoir s’il existe dans le règlement de votre copropriété des restrictions des activités à visée commerciale.  Pour éviter un litige, informez-en aussi vos voisins.

Si vous êtes locataire, vous êtes également tenus de prévenir le propriétaire de l’hébergement afin d’avoir son accord préalable. Il en va de même si vous souhaitez effectuer une domiciliation chez vos parents ou chez un tiers, il vous faudra leur demander avant de pouvoir vous déclarer auto-entrepreneur à leur domicile. Ils seront alors en droit de vous demander un loyer en déterminant la surface occupée par l’auto-entreprise. Dès lors vous perdrez le bénéfice économique de ce type de domiciliation.

Par ailleurs, bien que facile et peu chère, cette solution comporte plusieurs inconvénients. Si vous avez besoin de faire une réunion professionnelle, il ne vous sera, bien souvent, pas permis de la faire chez vous. Il en va de même pour le stockage de marchandises. De plus, l’adresse apparaissant sur les factures, elle donne à vos clients l’emplacement de votre domicile ou de celui de vos proches et peut pour certains constituer une entrave à la vie privée.

C’est pourquoi, si pour une quelconque raison, il vous était impossible de vous domicilier chez vous ou que vous ne souhaitiez pas le faire, il existe de nombreuses autres solutions pour bénéficier d’une autre adresse postale.

Se domicilier à l’aide d’une boite postale

Une boite postale est une boite aux lettres à votre nom mais externalisée dans un bureau de poste. Sur son adresse attribuée figure la mention BP. Il est formellement interdit de choisir l’adresse de boite postale comme une adresse de siège social pour une entreprise ou auto-entreprise.

Se domicilier dans un bureau ou un local commercial

Si vous souhaitez faire une vraie coupure entre vie privée et vie professionnelle, il vous faudra séparer votre domicile de votre lieu de travail. Sachez donc qu’il est possible pour les auto-entrepreneurs de s’installer dans un bureau ou un local commercial pour y pratiquer son activité. Si vous être propriétaire, vous pourrez vous y installer et commencer votre activité quand bon vous semble. Sinon il conviendra de vous tourner vers des solutions de locations professionnelles.

En tant que locataire, le micro-entrepreneur est contraint de signer un bail commercial dans le cadre d’activité artisanale ou commerciale ou un bail professionnel dans le cadre d’une profession libérale.

Si cette solution demeurait trop onéreuse, vous pouvez éventuellement louer ce local à plusieurs et ainsi vous partager de nombreux frais.

Passer par une société de domiciliation pour son auto-entreprise : comment ça marche ?

La société de domiciliation peut être une solution pour héberger son auto-entreprise chez un tiers. Ces dernières peuvent, moyennant des frais mensuels, vous « prêter une adresse ». Pour un micro-entrepreneur n’ayant pas les moyens de vivre dans la capitale, mais souhaitant pour des raisons professionnelles déclarer sa domiciliation à Paris, par exemple, elles sont recommandées. En effet, une adresse située dans un quartier d’affaires peut donner plus de cachet à votre entreprise aux yeux de certains clients.

En fonction du contrat auquel vous aurez souscrit, elles peuvent vous proposer également d’autres services telles que la réexpédition de votre courrier, des prestations de secrétariat, ou la mise à disposition de salles de réunion. Si vous ne choisissez pas un prestataire trop gourmand ou présentant de nombreux services, il peut s’agir d’un moyen de domiciliation d’auto-entrepreneur pas cher et pratique. Par ailleurs, vous pourrez y recevoir vos clients de manière légale dans de vrais locaux aux normes.

Quoi qu’il en soit, le contrat de domiciliation doit être établi pour une durée minimale de 3 mois et reconductible tacitement. L’adresse de la société doit également figurer sur votre déclaration au registre du commerce.

Est-il possible de faire appel à des pépinières d’entreprise ou incubateurs ?

Il s’agit de lieux mis à disposition par des entreprises privées ou des institutions publiques pour vous permettre de faire murir votre projet. Elles correspondent en général à des locaux partagés entre des entreprises et majoritairement des start-ups qui veulent développer davantage leur activité.

Pour se faire héberger dans de tels lieux, il faut en général avoir présenté des dossiers et avoir été sélectionné par un jury. En effet, outre l’effervescence et la commodité des locaux, ils sont en général à très bas coûts voire gratuits et donc suscitent une forte demande. C’est pourquoi, ce type de domiciliation n’est pas très plébiscitée par les auto-entrepreneurs qui n’ont souvent pas les ressources nécessaires pour monter des dossiers de candidature.

 

Déménager et transférer un siège social : quelles démarches effectuer ?

Tout changement d’adresse, suite à un changement de domicile ou à la résiliation d’un bail, par exemple, doit être mentionné à l’administration. En effet, un transfert de siège social se traduit, au regard de la loi, par une modification statutaire de l’entreprise. Cette déclaration doit être effectuée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Il s’agit d’une formalité très simple à réaliser. Elle peut être faite en ligne sur le site officiel de l’auto-entrepreneur ou bien par voie postale en envoyant à la CFE le formulaire CERFA n°13905*02 (P2-P4 auto-entrepreneur), dûment rempli, daté et signé.

Cette démarche entraîne la modification de votre numéro SIRET. Un courrier vous sera donc envoyé pour vous indiquer le numéro correspondant à votre nouveau siège social. Votre SIREN, lui ne changera pas, même en cas de multiples déménagements. Il vous faudra aussi demander à nouveau un extrait K-Bis, le document d’identité de votre auto-entreprise.

Si vous partez dans un autre département, vous dépendrez alors d’une nouvelle CFE. Cela impliquera donc un nouveau calcul de la cotisation foncière des entreprises que vous payez, puisqu’il s’agit d’une taxe locale. Pour anticiper le montant de votre future cotisation, vous pouvez évidemment vous tournez vers le service des Service des Impôts des Entreprises de la ville dont vous dépendrez administrativement.