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Tout savoir sur la facture d’acompte
Dernière mise à jour le 15/04/2024
La facture d’acompte est émise par le commerçant. Le document est rempli au moment de la conclusion de l’accord liant le fournisseur à son client, à partir d’éléments pris sur le devis. Il permet de prouver que le commerçant a bien reçu un acompte, dont le montant sera retranché du prix de la marchandise ou de la prestation de services.
Le nombre d’acomptes qu’il peut percevoir dépendra des deux parties. Toutefois, leur montant devra être inscrit sur la facture finale. Cette pièce justificative possède des spécificités et est soumise à des règles qu’il convient de connaître. Il est plus simple de l’établir à l’aide d’un logiciel de facturation.
Qu’est-ce qu’une facture d’acompte ?
La facture d’acompte compte parmi les nombreuses pièces utilisées en comptabilité. Comme son nom l’indique, elle est émise par un commerçant ou un prestataire pour constater que le client a bien versé un acompte, c’est-à-dire une partie du montant total de la transaction versée en avance.
Les règles régissant ce document sont prévues par la loi. En effet, selon l’Article 289 du Code général des impôts, dans le cas où il y aurait la réception d’un acompte, celui qui le reçoit doit impérativement établir une facture, qu’il soit assujetti à la TVA ou non.
Quelle est l’utilité d’une facture d’acompte ?
En tant que document comptable, la facture d’acompte est nécessaire pour déterminer le mouvement des fonds du fournisseur. Mais son intérêt ne s’arrête pas là. En effet, elle est utile également en cas de grosses transactions qui nécessitent d’engager des dépenses, que ce soit pour :
- Une main-d’œuvre ;
- L’achat ou la fabrication de matériel.
Il est tout aussi important de savoir que l’acompte permet au fournisseur non seulement d’éviter de piocher dans sa trésorerie pour faire face à ces frais, mais également de mieux gérer les risques de type de contrat.
Grâce à l’acompte, le client a la possibilité de répartir le montant total de la transaction en plusieurs paiements, ce qui lui évite de s’acquitter d’une somme importante en une seule fois. L’émission de la facture marque un engagement entre les deux parties pour la réalisation du contrat.
Le client s’engage à payer la totalité du prix de la prestation ou de la marchandise au moment convenu. Quant au prestataire, il se trouve dans l’obligation d’exécuter la prestation ou de livrer la marchandise dans les délais prévus. Les deux parties ont la garantie que chacun s’acquittera de son obligation en temps et en heure.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Étant avant tout une facture, la facture d’acompte reprend la plupart des mentions présentes dans cette pièce justificative. Pour être conforme, elle doit contenir impérativement les éléments suivants :
- La mention « Facture d’acompte » ;
- Les informations concernant le fournisseur (dénomination sociale, Siren, capital et adresse du siège social) ;
- Les informations sur le client (identification et adresse de facturation) ;
- Le numéro de la facture ;
- La date d’émission du document ;
- La référence au devis correspondant (ou au bon de commande) ;
- La désignation de la prestation ou de la marchandise ;
- Le montant HT et TTC ;
- Le taux de TVA.
Comment s’effectue la comptabilisation d’une facture d’acompte ?
De la même manière que toutes les autres opérations effectuées par le commerçant, elle doit être comptabilisée. Cependant, elle n’est pas enregistrée sous cette appellation. Et sa place varie suivant qu’elle est émise par le fournisseur ou pour lui. Il convient de préciser que c’est seulement la facture de solde qui figurera dans le journal des ventes.
Pour le fournisseur
Les acomptes peuvent être considérés comme des sommes d’argent perçues au moment de la commande. De ce fait, en matière de comptabilisation, dès lors que le fournisseur en perçoit, il est tenu de créditer ce fond au profit du compte 4191 « Clients — Avances et acomptes reçus sur commandes ». Dans le cas où elle serait soumise à la TVA, le montant de la taxe devra être inscrite sur le compte 4457 « TVA collectée ».
Le commerçant est souvent appelé à émettre des factures d’acompte dans le cadre de ses activités quotidiennes, car les rôles peuvent s’inverser. En effet, il lui est possible également de prendre la place de celui qui verse un acompte et reçoit une facture comme élément de preuve.
Pour le client
Le paiement partiel transcrit dans la facture devra être comptabilisé également par rapport au chiffre d’affaires du client. En effet, tous les acomptes qu’il aura versés figureront sur la partie débit du compte 4091 « Fournisseur — Avances et acomptes versés sur commandes ». Si l’opération est soumise à la TVA, cette dernière devra également être débitée du compte 4456 « TVA sur les autres biens et services ».
Que faire de la TVA ?
Pour tous les fournisseurs qui y sont assujettis, il leur incombe de veiller à inscrire le montant de la taxe sur les factures d’acompte qu’ils seront chargés d’élaborer pour les prestations de service. En conséquence, ce sera aux clients de s’acquitter de la TVA au moment du paiement.
Cependant, cette règle n’est plus applicable dès lors qu’il s’agit de livraison de marchandise. La TVA ne pourra être facturée qu’au moment de la livraison, ce qui implique qu’elle ne figurera pas sur la facture d’acompte, dont les montants devront être inscrits hors taxes, et n’apparaîtra que sur la facture de solde.
En cas de livraison de marchandise, la facture d’acompte contiendra obligatoirement une ligne précisant que la livraison du produit, qui n’a pas encore eu lieu, devra s’effectuer à une telle date. Si le fournisseur (ou le prestataire) est exonéré de la TVA, cette taxe ne sera pas mentionnée sur le document. Dans ce cas, les montants inscrits seront hors taxes.
Modèle de facture d’acompte
Il est nécessaire de garder une trace de toutes les rentrées et sorties d’argent, qu’il s’agisse d’un acompte ou non. Cette pièce justificative permet de faciliter les opérations comptables, qui eux-mêmes donnent la possibilité de connaître la situation financière de l’entreprise. Cependant, il faut faire attention lors de l’élaboration du document, afin d’éviter toutes erreurs éventuelles.
Comme cité précédemment, la facture d’acompte doit contenir diverses mentions obligatoires pour être valable. Lorsque c’est nécessaire, il faut qu’elle mentionne le montant de la TVA, qui sera par la suite payé à l’administration fiscale. Pour vous aider à l’établir de manière simple et rapide, nous mettons à votre disposition un modèle téléchargeable gratuitement.
Télécharger notre modèle de facture d’acompte (gratuit)
Qu’en est-il de la facture de solde ?
Également connue sous l’appellation de facture finale, elle est émise à la livraison de la marchandise ou à la fin de la prestation. Elle s’accompagne du paiement du montant restant du prix convenu pour la transaction.
Précisons que sur le document figurent les informations du devis et des différentes factures qui la précèdent, comme la facture d’acompte. Autrement dit, elle conserve une transcription de tous les acomptes.
FAQ
Est-il possible de procéder à l’annulation d’une facture d’acompte ?
La loi anti fraude de 2018 interdit toute tentative de suppression de facture. Pour la facture d’acompte, il est impossible également de le modifier directement. Cependant, au niveau de la comptabilité, les fournisseurs peuvent procéder à une annulation. Pour y parvenir, il suffit d’établir une facture d’avoir.
Comment calculer un acompte ?
Aucun barème à proprement parler n’existe pour fixer le montant de l’acompte. Cette démarche s’effectue à l’initiative du fournisseur, mais il doit recevoir la validation du client. Elle dépend des coûts nécessaires pour livrer la marchandise ou réaliser la prestation, selon le devis élaboré par le fournisseur.
Pourquoi et comment établir un avoir d’acompte ?
Il est possible de générer l’avoir d’acompte sur la facture d’acompte, s’il s’avère qu’il y ait un geste commercial, un retour de marchandises ou une erreur sur le document. Elle peut porter sur toute la facture, ce qui produit une annulation, ou sur une partie seulement. Notons que l’avoir d’acompte est soumis aux mêmes règles que la facture d’acompte.
Devis d’expertise comptable
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour, je me permets de venir vers vous car mon éditeur de logiciel comptable me soutient qu’il n’est pas nécessaire de noter facture d’acompte sur une facture d’acompte. Apparemment il n’y a aucun article de loi qui le stipule, Et c’est pourquoi il appelle simplement cette pièce “acompte”. Sur votre site, qui m’a l’air des plus sérieux, vous indiquez que c’est la première mention légale. Le problème c’est que l’éditeur, CEGID, ne laisse pas la possibilité de modifier cette pièce à leur client, je suis coincé ! Auuuuuu secours, après des A/R de mail, coup de téléphone, ils restent sur… Lire la suite »
Bonjour,
La mention “facture d’acompte” n’est pas une obligation légale. Toutefois, elle est presque indispensable afin d’éviter toute confusion. Ainsi, on considère en effet qu’il s’agit d’une mention indispensable même si elle n’est pas imposée par la loi.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je me permets de poser une question en rapport avec la facture d’acompte. Je me suis lancée à mon compte récemment et j’ai procédé à une première facture d’acompte pour une prestation de services. Ma cliente m’a dit qu’elle avait transmis la facture d’acompte à sa comptable et que le paiement serait fait dans la semaine. N’ayant aucune raison de douter de sa parole, j’effectue donc ma prestation en temps et en heure. Toutefois, cela fait un mois depuis et je n’ai toujours pas reçu le paiement de l’acompte. Et je ne peux toujours pas faire la facture finale… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
L’acompte doit-il être déduit du montant HT ou TTC de la facture finale?
Merci par avance.
Bonjour,
En principe, l’acompte doit être déduit du montant hors taxes. Toutefois il est possible que le contrat qui vous lie au prestataire (ou au client) prévoit des conditions de facturations spécifiques. Nous vous invitons dons à consulter ce contrat le cas échéant.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je me permets de vous poser une question concernant un précision à apporter. En effet, l’ambiguïté porte sur la mention “La désignation de la prestation ou de la marchandise” en termes d’élément à faire figurer dans une facture d’acompte. Dans mon, s’il y a plusieurs marchandises et plusieurs taux de TVA je ne suis pas sûr du résultat à apporter sur la facture. Dans le cas d’une vente avec plusieurs produits et des taux de TVA différents sur chaque lignes. Est-ce que cette facture d’acompte doit-elle obligatoirement reprendre toutes les lignes des produits ? Et ainsi donner le prix… Lire la suite »
Bonjour,
Outre les autres éléments mentionnés dans l’article, il est impératif de faire figurer à la fois l’ensemble des prestations/marchandises vendues (description détaillée, quantités), leur prix hors taxe, le pourcentage de TVA ainsi que le prix TTC.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je pense qu’il y a eu confusion sur ma question, Voici un exemple plus précis. Un article d’une valeur de 10€HT avec une tva à 20%. Je réalise un acompte de 5€HT Est-ce que la facture d’acompte doit mentionner (choisir entre 1 et 2) ? 1) Prix Unitaire 5€ HT / TVA 20% / Prix Unitaire 6€ TTC 2) Prix Unitaire 10€ HT / TVA 20% / Prix Unitaire 12€ TTC En effet, dans l’option 1 on recalcule avec l’acompte réellement versé et dans l’option il ne s’agit que d’une recopie de la commande initiale mais cela ne correspond… Lire la suite »
Bonjour, suite à une demande de raccordement au réseau local d’eau veolia (étant le fournisseur de notre commune) nous demande de réaliser un acompte correspondant à 100% de la montant du devis. Est ce légal ? Nous avons refusé et de bonne foi avons réalisé un versement d acompte de 50% ce qui est bien plus élevé que ce qui se pratique habituellement. A la suite de ce versement nous n avons reçu aucune facture de versement d acompte. Je suis sans cesse dans l’obligation d’envoyer des mails pour avoir des réponses. Aujourd’hui veolia nous informe refuser de réaliser les… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour, la facture d’acompte (qui doit être numérotée dans la même série que toutes les autres factures de vente) est établie en date du 31/01/2023 et adressée au client avec un montant HT correspondant à 30% de la commande et TVA 20%. La législation indique qu’il n’y a pas d’écriture comptable de cette facture (or il y a numérotation !) et qu’on enregistre qu’au paiement. Or, le client ne la paye que le 10/02/2023. S’il n’y a pas de trace de la facture d’acompte en comptabilité, le client n’est pas débiteur en date du 31/01/2023. Est-ce normal ?
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai une question par rapport à une prestations de service. Merci d’avance pour votre réponse. J’ai conclu par appel téléphonique une prestation de service ( service évènementiel). et donc j’ai effectué un virement en guise d’accompte à l’entreprise, et elle m’avais confirmer par message que si la date n’est pas disponible elle me rembourserait. Je n’ai ni reçus de facture d’acompte, ni signé quoique soit. Et là par des soucis personnel j’aimerai annuler la prestation. Ai-je le droit d’annuler et de demander un remboursement avec le délais de rétractions. Je n’ai juste le virement ( il y a 1… Lire la suite »
Bonjour,
Est-ce que pour un client particulier, il est obligatoire de remettre le document facture d’acompte, lorsque ce client effectue un règlement anticipé ?
Pour faciliter sa compréhension, peut-on se contenter de remettre un bon de commande qui précise le montant de l’acompte perçu et le montant global de TVA exigible, sans détailler la TVA calculée sur acompte ?
En gros un document simplifié pour le client particulier, vu qu’il n’a pas à déduire sa TVA.
Merci d’avance!
Bonjour,
Y a t’il des obligation de délai de paiement sur les acompte ou peut t’on demander un paiement à reception de facture d’acompte ?
Merci
Bonjour,
En général, les délais de paiement des acomptes peuvent être convenus entre vous et le client.
Il n’y a pas de règle stricte imposant un délai spécifique.
Vous pouvez donc tout à fait demander un paiement à réception de la facture d’acompte si cela convient à votre accord avec votre client.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace