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Faire un bon de commande en auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 24/05/2022
Le bon de commande en auto-entrepreneur se présente sous forme d’un écrit affichant clairement les détails d’une commande. Le document est préparé et rempli au cours d’une vente. Certes, il n’a pas de caractère obligatoire, mais il traduit la volonté des deux parties, le vendeur et l’acheteur, et donne un caractère formel à leur entente. En effet, il offre une garantie supplémentaire sur le respect des engagements qu’ils ont pris.
À quoi sert le bon de commande pour un auto-entrepreneur ?
Le bon de commande est un document commercial, prouvant de manière formelle l’existence d’une convention unissant le fournisseur et son client. Il sert de support matériel aux commandes du client, affichant clairement l’intention de celui-ci d’effectuer un achat.
Ce support peut servir également au fournisseur pour véhiculer ses conditions générales de vente auprès de sa clientèle. Traduisant sans ambiguïté les engagements des deux parties autour d’une vente de marchandise, le document présente autant d’intérêt pour l’un que pour l’autre. La signature figurant sur ce bon lui donne la même valeur qu’un contrat de vente en bonne et due forme.
À partir du moment où les parties ont apposé leur signature sur le bon de commande, il devient le garant d’une promesse synallagmatique de vente. De ce fait, les deux parties ont des engagements l’une envers l’autre : le commerçant doit honorer son engagement à livrer les marchandises selon les termes du contrat, en temps et en heure, et le client à s’acquitter du montant de celles-ci lors de sa réception.
Le bon de commande pour un auto-entrepreneur est-il obligatoire ?
À ce jour, aucun texte à valeur légale ou réglementaire ne fait mention d’une quelconque obligation d’utiliser des bons de commande dans les relations commerciales unissant un fournisseur et sa clientèle.
Du moment que les parties tombent d’accord sur les différents éléments de la vente, elle peut se conclure, avec ou sans bon de commande. Mais il est toujours plus sage de se munir d’une garantie dans le cadre de l’activité commerciale.
Quelles informations clés indiquer sur le bon de commande ?
Si chacun est libre de concevoir et de personnaliser son bon de commande, certaines informations doivent figurer dans le document. En premier figurent les éléments permettant d’identifier le fournisseur :
- L’identité de l’entreprise (nom commercial, dénomination sociale, le nom et le prénom) ;
- La forme juridique.
Dans la liste, on peut citer également :
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro Siren ;
- Le numéro d’identification au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- Les coordonnées.
Comme le bon de commande a la force d’un quasi-contrat entre les deux parties, le client doit présenter également quelques éléments d’identification, presque en tout point semblables à ceux du vendeur. Toutefois, il faut qu’il fasse mention du numéro Siret et, si possible, du nom et prénom de celui qui passe la commande.
Le bon de commande pour un auto-entrepreneur doit contenir également une date, ainsi qu’un numéro, suivant l’ordre chronologique de son émission. Dans la partie détaillant la commande, le fournisseur est tenu de donner la désignation du produit, sa quantité et son prix hors taxes (suivi du taux de la TVA). Il faut aussi que le document contienne le montant de la commande (HT et TTC).
Quelles conditions doivent y figurer ?
La vente est assujettie à des conditions générales. Certaines doivent figurer sur le bon de commande. Pour la livraison, il s’agit de sa date et des éventuels frais du service. Pour le paiement, il faut que le document contienne des informations telles que :
- Le mode de paiement ;
- Les délais ;
- Les acomptes.
Signature du client
Sur le bon de commande, un espace spécifique sert à accueillir la signature du client, témoignant de son consentement. La mention « lu et approuvé » écrite à la main qui la précède prouvera qu’il a compris et accepte le contenu du document. Le vendeur doit s’assurer que l’acheteur qui se déclare agir pour une société a toutes les compétences pour le faire.
Insérer les CGV
Dans certains cas, le vendeur peut décider d’appliquer des conditions générales de vente. Il a tout intérêt à les insérer dans le bon de commande, le plus souvent au verso. Le client pourra ainsi en prendre connaissance en même temps que tous les autres éléments figurant dans le document. Il devra les accepter explicitement.
Pour cela, deux cas de figure sont possibles. Le vendeur prendra le soin d’utiliser un système de case à cocher pour renvoyer vers les CGV. En signant en bas du recto du document, le client accepte également ces conditions. Sinon, il peut signer sur les deux faces du bon de commande.
Modèle de bon de commande pour auto-entrepreneur
La rédaction d’un bon de commande demande de respecter un certain formalisme. Le document doit comporter quelques mentions pour qu’il soit valide. Afin de vous faciliter la tâche, nous mettons à votre disposition un modèle téléchargeable gratuitement.
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FAQ
Qu’est-ce qui différencie le bon de commande du devis ?
Le bon de commande est un document qui transcrit une promesse de vente pour les marchandises qui y sont inscrites. Certes, le devis est produit par le vendeur. Mais il sert surtout à afficher toutes les offres de biens ou services, ainsi que les prix, qu’il propose à l’acheteur.
Comment le client peut-il se rétracter pour une vente à distance ?
La loi accorde à une personne ayant réalisé un achat à distance d’annuler la commande. Ce droit est communément appelé rétractation. Son exercice n’implique aucune formalité particulière. L’acheteur doit tout simplement en informer le vendeur. Cependant, il se chargera des frais de retour si la marchandise a déjà été livrée.
À quoi sert le bon de livraison ?
C’est un document que le vendeur dresse à l’intention de l’acheteur. Il est la suite logique d’un bon de commande. Lors de la livraison, l’acheteur vérifie si les marchandises réceptionnées correspondent parfaitement aux biens commandés. Le document prouve aussi formellement que c’est le cas et qu’elles ont bien été livrées.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/05/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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