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La mise à pied d’un salarié

Dernière mise à jour le 22/03/2022

La mise à pied d’un salarié est une manière d’éloigner rapidement l’employé de l’entreprise, de lui interdire de venir travailler. Lourde de conséquences pour l’employé, la mise à pied doit respecter des conditions de forme et de fond, sous peine de contestation. La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire en elle-même, la mise à pied conservatoire est un préambule au licenciement, la mise à pied est toujours une mauvaise nouvelle.

Définition de la mise à pied

L’exécution des obligations issues d’un contrat de travail peuvent entraîner des problèmes. Différentes sanctions disciplinaires existe, encadrée par le code du travail, pour garder un équilibre entre manquements du salarié et droits légitimes. Parmi elles, la mise à pied disciplinaire ou conservatoire, suspend l’exécution du contrat de travail après une faute de l’employé: le salarié ne vient plus dans l’entreprise et n’est plus rémunéré.

En vertu du principe de proportionnalité entre la faute et la sanction, les faits imputés au salarié doivent pouvoir justifier une mise à pied et une suspension de son contrat de travail temporaire. Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires ? Les sanctions disciplinaires contre un salarié sont l’avertissement, le blâme, la mise à pied, la mutation, la rétrogradation, le licenciement pour faute simple, le licenciement pour faute grave et le licenciement pour faute lourde. C’est quoi un blâme au travail? Le blâme est une sanction disciplinaire en cas de faute d’un salarié dans l’entreprise. Si ces échelles de punitions peuvent paraître puériles ou dignes de l’école, les conséquences de ces mesures sont loin d’être anodines.

La durée d’une mise à pied varie selon sa nature : durée déterminée pour une mesure disciplinaire, durée indéterminée pour une mesure conservatoire, qui va persister jusqu’à la lettre de licenciement. Dans ce dernier cas, l’entreprise peut malgré tout indiquer une date mais elle risque de devoir renouveler la mesure si le licenciement n’est pas prononcé d’ici la date prévue.

Différences entre mise à pied disciplinaire et conservatoire

Dans les deux cas, la mise à pied consiste en une suspension momentanée du contrat de travail CDI suite à une faute. Mais des différences subsistent dans le but visé :

Qu’est-ce que la mise à pied disciplinaire ?

C’est une sanction prévue suite à une faute importante du salarié. Elle doit être indiquée dans le règlement intérieur de l’entreprise, s’il existe. Elle sanctionne un comportement fautif grave et intervient dans les 2 mois après la connaissance des faits par l’employeur. Elle est obligatoirement à durée déterminée. L’employé est obligé de ne plus venir travailler et ne peut refuser la sanction.

Qu’est-ce que la mise à pied conservatoire ?

C’est une mesure temporaire décidée pour sauvegarder les intérêts de l’entreprise, Elle intervient dès la connaissance d’une faute grave qui empêche le maintien du salarié dans l’entreprise. C’est une mesure provisoire prise pour éloigner l’employé dans l’attente d’une sanction définitive plus importante comme le licenciement pour faute grave ou le licenciement pour faute lourde. La gravité de la faute et les conséquences pour l’employeur imposent cette mesure d’éloignement en urgence. La mise à pied conservatoire n’est pas un préalable obligatoire en cas de licenciement pour faute. Sa durée est souvent indéterminée et se poursuit durant toute la procédure de licenciement.

La procédure complète de mise à pied

Les procédures divergent selon les cas de mise à pied. Il faut dans tous les cas prendre connaissance de l’existence de mesures spécifiques dans les différents textes applicables : convention collective, accord d’entreprise ou règlement intérieur obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés. Le règlement intérieur doit notamment prévoir la possibilité d’une mise à pied disciplinaire et éventuellement sa durée maximale.

Procédure de mise à pied disciplinaire

L’article L 1332-2 du code du travail doit être respecté : Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus de 1 mois après le jour fixé de l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé.

Ainsi la mise à pied disciplinaire suit la procédure suivante :

  • convocation écrite à un entretien préalable indiquant le motif, la date, l’heure et le lieu, les faits reprochés
  • lettre de mise à pied disciplinaire indiquant le nombre de jours concernés

Procédure de mise à pied conservatoire

La mise à pied conservatoire doit être notifiée par écrit au salarié pour des raisons de preuve. La convocation à l’entretien préalable au licenciement pour faute grave ou lourde doit suivre très rapidement (un jour ou deux) ou être concomitante. Sinon, le juge peut requalifier une mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire, qui devient une sanction autonome, privant l’entreprise de la possibilité d’engager un licenciement pour les mêmes faits ! Tout employeur doit garder en mémoire qu’on ne sanctionne jamais deux fois une même faute.

Il doit être clairement précisé qu’il s’agit d’une mise à pied conservatoire afin d’éviter toute confusion. Elle peut être invoquée dans la lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement.

Mise à pied et impact sur le salaire

La mise à pied suspend le contrat de travail et le versement du salaire. Durant la mise à pied le salarié ne travaille plus et aucune rémunération ne lui est due.

Si le licenciement est prononcé ensuite pour faute simple avec cause réelle et sérieuse, et non pas pour faute lourde ou faute grave, le salaire sera dû rétroactivement pour toute la période de mise à pied conservatoire.

Contester une mise à pied

La mise à pied disciplinaire, comme toute sanction, peut être contestée devant le conseil des prud’hommes. Le juge vérifie que la sanction n’est pas discriminatoire ni disproportionnée.

La mise à pied conservatoire est souvent contestée en même temps que la réalité du licenciement d’un salarié pour faute. Le salarié en profite pour réclamer le paiement des jours non-rémunérés pendant la mise à pied ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice moral subi. Si le juge des prud’hommes requalifie la faute grave en faute simple, il peur alors octroyer en même temps le paiement des jours non-travaillés pendant la mise à mise à pied conservatoire.

Mise à pied et licenciement

La mise à pied disciplinaire ne conduit pas nécessairement à un licenciement.

Si le comportement fautif se poursuit, elle devient bien évidemment un élément de preuve dans un futur dossier de licenciement pour motif personnel. Pour exploiter valablement la mise à pied disciplinaire, le licenciement doit intervenir dans les 3 ans. Attention de ne pas sanctionner deux fois une même faute.

La mise à pied conservatoire est une mesure d’urgence qui engendre une procédure de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. Elle est donc intimement liée à un futur licenciement.Guide gratuit licenciementGuide gratuit licenciement

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 22/03/2022

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willem
willem
novembre 25, 2020 10:41

Bonjour, dans l’entreprise où je travaille, il y a un salarié en CDD qui a agressé physiquement et verbalement un autre salarié. Cette personne a été mise à pied mais je ne sais pas si c’est conservatoire ou disciplinaire. Je sais juste qu’elle a été reçu immédiatement après que les faits ai été connu par la direction. Ces faits sont ils passible d’un licenciement pour faute grave ? Si elle n’est pas licenciée, l’autre salarié peut il faire grève, porter plainte… Quels sont les recours ? Sachant que nous sommes au début de l’affaire. Car plusieurs salariés sont impactés par… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
mars 30, 2022 1:27
Reply to  willem

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

MATHYS
MATHYS
janvier 12, 2021 5:17

Bonjour monsieur
Le mercredi janvier j’ai été mis à pieds pour 2 semaines par mon employeur sens savoir la cause hors qu’ils mon deja mis a pieds pour 3 jour au mois de décembre
Qu’est-ce que je dois faire pour ne pas perdre tout mon salaire ?

Louise
Administrateur
Louise
avril 28, 2022 4:52
Reply to  MATHYS

Bonjour,

Il est possible de contester une mise à pied. Cette contestation a lieu devant le Conseil de Prud’hommes. Le juge vérifie alors que la sanction est ni discriminatoire ni disproportionnée.
Au regard du salaire, en cas de licenciement pour faute simple faisant suite à une période de mise à pied le salaire peut-être rétroactivement versé pour la période non travaillée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

lilith
lilith
juillet 22, 2021 4:12

Bonjour, est-il possible de travailler ailleurs pendant une mise à pied ?
Je vais être licenciée parce que je refuse de me faire vacciner le croyez-vous ?
ce n’est ni une faute grave, ni une faute lourde, mais je refuse de me faire vacciner je serais mise à pied pendant 2 mois avant un licenciement, comment je vais vivre ??
merci de votre retour

Lucie
Lucie
juillet 29, 2021 3:45
Reply to  lilith

Bonjour,
Selon nous, votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Aurélie MARTIN
Aurélie MARTIN
septembre 3, 2021 10:27

Bonjour, je travaille dans le médico-social et à mon retour en poste le 09 septembre, je n’envisage pas de présenter de pass sanitaire comme cela semble être exigé dans mon secteur d’activité. Je suis donc semble-il passible d’une mise à pied disciplinaire si j’ai bien compris les explications ci-dessus. Y a t-il toutefois des recours à cette situation? Dans l’état actuel des choses, mon employeur est-il tenu de suivre la procédure que vous indiquée? Je cherche des solutions légales me permettant de ne pas perdre mon salaire sans toutefois me soumettre à une injonction gouvernementale qui est à mon sens… Lire la suite »

Lina Dinari
Lina Dinari
mars 31, 2022 9:38

Bonjour,

L’obligation vaccinale incombant aux salariés du secteur médical étant visé par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire à son article 7, le salarié qui refuse de présenter son pass sanitaire ne dispose d’aucun recours. Il s’agit en effet d’une obligation légale qu’il n’est possible de contester qu’en introduisant une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.

L’équipe LegalPlace

alexis
alexis
octobre 20, 2021 12:00

bonjours, que risque l’entreprise si l’entreprise n’a pas prévenue le salariés de ça mise à pied imminente ?

Alissia
Administrateur
Alissia
novembre 19, 2021 3:07
Reply to  alexis

Bonjour,
Si vous êtes en désaccord avec cette mise à pied peut, il est possible de mettre en demeure votre employeur de régulariser la situation.

En cas d’échec de cette tentative de résolution à l’amiable du litige, vous disposez d’un délai de deux ans pour saisir le Conseil de prud’hommes. Face à une mise à pied injustifiée, irrégulière ou disproportionnée le juge prononcera l’annulation rétroactive de la mesure ou d’éventuelles sanctions envers l’employeur.

En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.

L’équipe LegalPlace

Fafa
Fafa
mars 6, 2022 11:52

Bonjour,
j’ai été mise à pied 1 semaine !
J’aurai du recevoir la sanction par recommandé sous 48h après mon entretien qui a eu lieu après ma mise à pied .
A ce jour soit 6 jours après mon entretien je n’ai toujours pas reçu de recommandé, alors que soit disant il aurait été envoyé 48 h après mon entretien. Dois je reprendre le travail de moi même ou pas ?!
Car les jours passent et toujours pas de réponse puis je perd des jours , qui vont me les payer !?

Maya
Maya
mars 31, 2022 12:39
Reply to  Fafa

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.

Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant une belle journée,

L’équipe LegalPlace

Stephane S
Stephane S
mars 28, 2022 12:56

Je me prénomme Stéphane, Je travaille en CDI depuis 7 ans dans une entreprise protégée de 20 salariés dont certains sont reconnus travailleurs handicapés (RQTH). Je suis monteur câbleur ( câblage électrique). Je suis reconnu travailleur handicapé (RQTH). Je travaille 35 heures du lundi au jeudi (8h45/jour) Le jeudi 2 décembre 2021, je reprends mon activité salariée suite à mon isolement d’une semaine (ancien protocole) pour cas covid19 dans les classes Cm2 & Ce2 de mes enfants de10 ans et 8 ans. Je commence un nouveau ordre de fabrication (OF). Le lundi 6 décembre 2021, en arrivant je constate que… Lire la suite »

Maya
Maya
mars 29, 2022 8:33
Reply to  Stephane S

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.

Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant une belle journée,

L’équipe LegalPlace

Alissia
Administrateur
Alissia
mars 29, 2022 12:41
Reply to  Stephane S

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Aussi, nous vous invitons à contacter un avocat ou encore le Conseil des Prud’hommes qui vous indiqueront la solution la plus adaptée à votre situation.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Yassin
Yassin
juillet 20, 2022 4:33

Bonjour, mon collègue a eu une mise a pied,je ne sais pas de quel type. Il a été reçu sans rdv prévu ( pendant son service, et par surprise) il lui a été demander de quitter les lieux et ne plus revenir jusqu’à la réception de la lettre le notifiant de sa mise a pied. Est ce que c’est légal ? Comment réagir a sa face a l’employeur ?
Merci

Cyrine
Éditeur
Cyrine
juillet 21, 2022 11:04
Reply to  Yassin

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

patin
patin
août 31, 2022 9:57

bonjours monsieur madame j’ai besoin d’un avis urgent
je suis actuellement en mise a pieds car jaurais voler dans le magasin sachant que chaque fois que je termine le soir dautre employer prennent de la nourriture sans payer je me suis dis pourquoi pas moi et la mon employeur ma mis une mise a pied mais je n’ai pas signer de papier rien je ne cest pas quoi faire vous croyer que je peut etre licencier je ne cest pas aider moi sil vous plais

Alissia
Administrateur
Alissia
septembre 1, 2022 10:18
Reply to  patin

Bonjour,
La mise à pied pour faute du salarié peut en effet entraîner un licenciement. S’il y a bel et bien eu vol, la faute grave est caractérisée, vous pouvez toutefois tenter de contester cette décision, en apportant des preuves de votre innocence. Nous vous invitons à contacter un avocat qui saura vous guider pour la suite de la procédure.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris