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Le licenciement pour faute simple
Dernière mise à jour le 23/01/2024
Le licenciement pour faute simple est un licenciement disciplinaire. S’agissant d’une faute commise par le salarié, la procédure de licenciement pour motif personnel doit être mise en place.
En général, la rupture du contrat de travail n’est pas immédiate. Sauf dispense de préavis, le salarié doit normalement respecter un délai de préavis.
Qu’est-ce que le licenciement pour faute simple ?
Le licenciement pour faute simple est un licenciement pour motif personnel. L’employeur prononce ce type de licenciement en cas de faute simple commise par le salarié.
La faute simple est caractérisée lorsque :
- Le salarié n’a pas respecté ses obligations envers l’employeur ;
- Le niveau de gravité ne permet pas de rompre immédiatement le contrat de travail.
Ainsi, le licenciement pour faute simple peut être prononcé par exemple pour :
- Négligence du salarié ;
- Manquement à ses obligations ;
- Erreur commise dans le cadre de son travail.
Par ailleurs, la faute simple doit être distincte de la faute grave et de la faute lourde.
Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, la faute est caractérisée lorsque le comportement du salarié est contraire à ses obligations et que la gravité est telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Concernant le licenciement pour faute lourde, la faute est caractérisée lorsque le salarié agit dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.
Au même titre que pour la faute grave, la faute lourde rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Quelle est la procédure de licenciement pour faute simple ?
En cas de faute commise par le salarié, l’employeur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement pour motif personnel.
En effet, la procédure de licenciement économique s’applique en cas de difficultés économiques subies par l’entreprise.
Par ailleurs, l’employeur peut constater lui-même la faute du salarié ou en être informé. Les dispositions légales prévoient un délai de prescription de 2 mois pour l’engagement de poursuites disciplinaires liées à un fait fautif. Ce délai de prescription s’applique à l’employeur, sauf si ce même fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales dans le même délai.
La procédure de licenciement pour motif personnel se déroule en plusieurs étapes :
- Convocation du salarié à un entretien préalable ;
- Entretien préalable au licenciement ;
- Notification la lettre de licenciement ;
- Exécution du préavis par le salarié ;
- Fin du contrat de travail.
Etape n°1 : La convocation du salarié à un entretien préalable
Avant de licencier un salarié, l’employeur doit le convoquer à un entretien préalable au licenciement.
La convocation à l’entretien préalable au licenciement doit respecter certaines conditions particulières.
La lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement doit notamment contenir les éléments suivants :
- L’objet de la convocation ;
- La date ;
- L’heure ;
- Le lieu.
De plus, la lettre de convocation doit mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister soit par un autre salarié appartenant à l’entreprise soit par un conseiller du salarié.
Etape n°2 : L’entretien préalable au licenciement
L’entretien préalable au licenciement a pour objectif de permettre le dialogue entre l’employeur et le salarié.
En effet, l’employeur expose au salarié les raisons pour lesquelles il envisage de le licencier et le salarié peut partager ses explications.
Par ailleurs, l’employeur doit respecter un délai de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de licenciement et la date de l’entretien.
Etape n°3 : La notification du licenciement
A l’issue de l’entretien préalable, si l’employeur décide, malgré tout, de licencier le salarié, il doit lui notifier sa décision.
Pour cela, il doit envoyer un courrier de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lors de l’envoi de la lettre de licenciement, l’employeur doit également respecter un délai de 2 jours minimum après l’entretien pour envoyer le document. Le délai maximum dont dispose l’employeur est de 1 mois.
Etape n°4 : L’exécution du préavis
En principe, dans le cadre d’un licenciement pour faute simple, la rupture du contrat de travail n’est pas immédiate.
Sauf exceptions, le salarié doit, en effet, effectuer une période de préavis de licenciement pendant laquelle la relation de travail se poursuit normalement.
La durée du préavis de licenciement varie selon l’ancienneté du salarié. En général, lorsque l’ancienneté du salarié est :
- Inférieure à 6 mois, la durée du préavis est fixée par la convention ou l’accord collectif, le contrat de travail ou les usages de la profession ;
- Entre 6 mois et 2 ans, le délai de préavis est de 1 mois ;
- Supérieure à 2 ans, le délai de préavis est de 2 mois.
Toutefois, l’entreprise peut prévoir une période de préavis plus favorable que la durée légale.
Etape n°5 : La fin du contrat de travail
Le contrat de travail prend fin à l’issue du délai de préavis. L’employeur doit alors remettre au salarié les documents de fin de CDI ou de CDD suivants :
- Certificat de travail ;
- Attestation France travail (anciennement Pôle emploi) ;
- Solde de tout compte ;
- Dispositifs de participation, d’intéressement, plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées.
Quels sont les droits du salarié après le licenciement pour faute simple ?
Lorsque le licenciement du salarié est prononcé, le contrat de travail prend fin à l’issue de la période de préavis si celui-ci est effectué.
Contrairement au licenciement pour faute grave ou faute lourde, le licenciement pour faute simple ne prive pas le salarié des indemnités de fin de contrat.
Ainsi, le salarié perçoit les indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement;
- Indemnité de préavis si le délai de préavis n’est pas effectué ;
- Indemnité compensatrice de congés payés.
L’indemnité compensatrice de congés payés est versée au salarié qui n’a pas pu bénéficier de l’intégralité de ses congés payés avant la rupture du contrat.
En outre, le salarié perçoit son dernier salaire ainsi qu’éventuellement une contrepartie financière éventuelle en cas de clause de non-concurrence.
Le salarié peut-il contester le licenciement ?
Si le salarié estime que le licenciement prononcé par l’employeur n’est pas justifié, il a le droit de contester la décision.
A l’issue de la procédure de licenciement, le salarié peut ainsi saisir le conseil de prud’hommes afin de contester le licenciement.
Il peut, par exemple, dénoncer le non-respect de la procédure de licenciement ou apporter la preuve d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif.
Si le juge estime que le licenciement est injustifié ou sans cause réelle et sérieuse, l’employeur peut être condamné à verser au salarié des dommages et intérêts ainsi que des indemnités.
A titre d’exemple, si le juge considère que le licenciement est abusif, il peut être condamné l’employeur à verser au salarié indemnité pour licenciement abusif.
FAQ
Quels sont les motifs de licenciement pour faute simple ?
Il existe une multitude de faits ou de comportements du salarié pouvant constituer une faute simple. De manière générale, il s'agit d'erreurs, de manquements ou de négligence du salarié dans le cadre de son travail.
Quelles indemnités en cas de licenciement pour faute simple ?
Le licenciement pour faute simple ne prive le salarié d'aucune des indemnités dues à l'issue d'un licenciement. Il perçoit donc toutes ses indemnités, à savoir : l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de préavis. Pour cela, il doit simplement répondre aux conditions de versement.
Quel type de licenciement ne donne pas droit au chômage ?
Le licenciement prive involontairement le salarié de travail. Par conséquent, tout salarié licencié, peu importe le motif, peut prétendre à l'allocation chômage.
Guide gratuit licenciement
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 23/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour juste une question je risque d’être licenciée pour faute simple est-ce que je percevrait mon chômage ou pas merci
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier du chômage en cas de licenciement à condition d’avoir travaillé pendant au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois si vous avez moins de 53 ans ou des 36 derniers mois si vous avez 53 ans et plus.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, cela veut dire qu’un licenciement pour faute grave ou lourde donne aussi le droit au chômage ?
Merci.
Bonjour,
Le salarié étant privé involontairement d’activité, il peut effectivement percevoir l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) dès lors qu’il remplit les conditions d’obtention. Cela vaut aussi bien en cas de licenciement pour faute simple, grave ou lourde.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour
doit-on indiquer dans la lettre de convocation les raisons détaillées des fautes?
Bonjour,
En principe, la lettre de convocation à l’entretien préalable doit mentionner les griefs reprochés au salarié.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un salarié ayant une altercation avec un responsable (injure, menace orale, provocation) peut il être licencié pour faute simple ?
Bonjour,
En principe, le licenciement pour faute simple est prononcé en cas d’agissement fautif du salarié contraire à ses obligations. Le motif de licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
Je pense être licenciée (j’effectue des tournées avec le véhicule de service) car j’ai été convoquée pour rendre mon permis de conduire en gendarmerie. Aurais-je droit de toucher des indemnités ?
Bonjour,
Le licenciement pour faute simple donne droit aux indemnités de :
– licenciement ;
– préavis ;
– congés payés ;
dès lors que le salarié licencié réunit les conditions d’octroi.
En revanche, en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié ne perçoit que l’indemnité de congés payés.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour
mon employeur peut-il me une licencié pour faute pour absence injustifiée?
J’ai déjà été convoqué pour ce fait, et reçu un avertissement, mais je n’ai pas eu d’absence depuis celui-ci
merci
Bonjour,
En cas d’absences injustifiées répétées, cela peut constituer une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire telle qu’un avertissement ou un licenciement pour faute.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour peut on être licencié pour faute grave pour des retards a répétition avec juste des avertissements oraux ?
Cordialement
Bonjour,
En principe, la procédure de licenciement pour faute grave est mise en place lorsque le salarié a commis une faute dont la gravité rend impossible son maintien dans l’entreprise. En cas de litige avec votre employeur, nous vous invitons à contacter l’inspection du travail ou un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
mon enployeur et moi meme sommes arrivé a l’accord que je serai licencié. ceoendant il me propose de faire ca par abandon de poste. Et me dit qu’il le considerera comme licenciement et non pas comme demission ?! Est-ce possible ? Et comment ca marche dans ce cas la ?
mercii d’avance ^^
Bonjour,
Pour que l’abandon de poste soit considéré comme une démission, l’employeur doit respecter une procédure particulière en vous mettant notamment en demeure de reprendre votre travail. Par ailleurs, si vous êtes en CDI, la rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable avec votre employeur.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
Quelle est la différence entre une licenciement pour faute simple et un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Bonsoir, Après 2 recommandés me proposant un rendez-vous pour un entretien préalable pendant mon arrêt maladie auquel je n’ai pu assister car trop faible psychologiquement pour affronter cela. je viens d’en recevoir un 3e. Allant mieux aujourd’hui, et m’apprêtant recevoir une demande d’un troisième entretien préalable, je me vois notifié par recommandé d’une notification de licenciement pour cause réelle et sérieuse sans proposition d’entretien préalable. Je ne souhaite pas reprendre mon activité dans cette entreprise au vu des recommandés reçus. Un licenciement pour faute simple est envisageable pour moi. Que dois répondre à mon employeur ? Dois je l’informer de… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, l’employeur a l’obligation de vous convoquer à un entretien préalable au licenciement. Le licenciement pour faute simple est un licenciement pour motif personnel qui doit nécessairement reposer sur une cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire que la cause doit reposer sur des faits réels, elle doit être précise, vérifiable et suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail. Dans votre situation, nous vous invitons à contacter l’inspection du travail ou un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis à l’heure actuelle sous contrat depuis quasiment 3 ans dans un boulot où je commence à devenir fou ( plus envie de venir travailler , boule au ventre dès que je doit partir de chez moi pour aller travailler , on se prend des réflexions qu’on ne mérite pas , on nous enlève nos prime que puis-je faire pour me faire licencié pour faute simple ? SVP aider moi je suis dans une prison littéralement j’ai que la possibilité de démissionner et donc perdre tout mes droit n’étant pas d’accord avec ce principe aidez moi svp Donnez… Lire la suite »