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La mise à pied disciplinaire

Dernière mise à jour le 09/06/2022

La mise à pied disciplinaire est une mesure prise par l’employeur afin d’écarter temporairement un salarié de son travail. Cette dernière vise à le sanctionner s’il commet une faute. La mise à pied disciplinaire emporte la suspension du contrat de travail et de la rémunération du salarié fautif.

Il s’agit d’une sanction disciplinaire lourde, c’est pourquoi l’employeur doit être informé des conditions de sa mise en place ainsi que des recours envisageables par le salarié.

Quels sont les motifs d’une mise à pied disciplinaire ?

La mise à pied disciplinaire vise à sanctionner le salarié ayant commis une faute en empêchant son maintien à son poste de travail. On retrouve plusieurs exemples de comportements fautifs, en voici quelques-uns :

  • Le manquement aux règles disciplinaires stipulé dans le règlement intérieur de l’entreprise
  • Le manquement aux obligations établies par le contrat de travail
  • Le refus d’exécuter des tâches
  • Négligence ou erreur commise par le salarié dans l’exercice de ses fonctions
  • Injures et violences

En tout état de cause, la faute devra correspondre à des faits réels, concrets et vérifiables.

Attention : Il ne faut pas confondre la mise à pied disciplinaire avec la mise à pied conservatoire.

Quelles sont les conditions à réunir pour prononcer une mise à pied disciplinaire ?

L’employeur doit réunir certaines conditions avant de prononcer la sanction disciplinaire à l’encontre du salarié :

  • La sanction doit être prévue par le règlement intérieur de l’entreprise
  • La sanction doit être proportionnelle à la faute commise
  • L’employeur doit respecter le principe d’unicité

Sanction prévue par le règlement intérieur de l’entreprise

La mise à pied disciplinaire doit être prévue par le règlement intérieur de l’entreprise. Si tel n’est pas le cas, la sanction prononcée ne sera pas licite. En effet, le texte doit expressément la prévoir ainsi que les conditions de sa mise en place et sa durée.

Sanction proportionnelle à la faute commise

L’employeur ne doit pas prononcer la sanction par excès. C’est pourquoi le conseil des prud’hommes doit réaliser un contrôle à posteriori de la sanction. Ce dernier devra rechercher si les faits reprochés au salarié sont suffisamment lourds pour justifier sa mise à pied.

Respect du principe d’unicité

La faute commise par le salarié ne doit faire l’objet que d’une seule et unique sanction. Ce dernier ne saurait être puni plusieurs fois pour un seul acte fautif.

Quelle est la procédure d’une mise à pied disciplinaire ?

Le processus de mise à pied disciplinaire requiert le respect de plusieurs étapes :

  1. Convoquer le salarié à un entretien préalable
  2. Le déroulement de l’entretien préalable
  3. La notification de la mise à pied disciplinaire au salarié

La procédure de mise à pied disciplinaire en 3 étapes

Etape 1 : Convoquer le salarié à un entretien préalable

L’employeur doit dans un premier temps adresser une lettre de convocation à un entretien préalable au salarié par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou d’une remise en main propre contre décharge conformément à l’article L1232-2 du Code du travail.

La lettre devra contenir les mentions suivantes :

  • L’objet de l’entretien
  • La date et l’heure de la convocation : elle doit impérativement avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après présentation de la lettre au salarié
  • Le lieu de la convocation : en principe il s’agit du lieu où s’exécute le travail ou du siège social de l’entreprise
  • La possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance par une personne de son choix faisant partie du personnel de l’entreprise

Si l’entreprise ne dispose pas d’institutions représentatives du personnel, l’employeur devra informer le salarié de son droit à bénéficier d’une assistance par un conseiller de son choix inscrit sur liste départementale. Devra également être indiquée l’adresse des services tenant à disposition cette liste conformément à l’article L1232-4 du Code du travail.

Bon à savoir : En cas de faute commise par le salarié, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter du jour où il en a eu connaissance pour engager des poursuites disciplinaires.

Etape 2 : Le déroulement de l’entretien préalable

L’employeur doit ensuite réaliser l’entretien préalable avec le salarié dans un délai minimum de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la lettre de convocation. Lors de l’entretien, l’employeur expose la sanction disciplinaire qu’il envisage et recueille les explications du salarié conformément à l’article L1232-3 du Code du travail.

Etape 3 : Notifier la mise à pied disciplinaire au salarié

La décision de mise à pied doit être notifiée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (article L.1332-1 du code du travail).

La notification de la décision intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 jours ouvrables suivants la date de l’entretien. De même, l’employeur ne peut prononcer la mise à pied plus de 30 jours après la date de l’entretien.

Quelles sont les conséquences d’une mise à pied disciplinaire ?

La mise à pied disciplinaire a pour effet la suspension de l’exécution du contrat de travail et du versement de la rémunération. Elle suspend également le calcul de l’ancienneté du salarié et n’ouvre pas de droit à congés payés sur la durée de la mise à pied.

Quelles sanctions encourt le salarié après une mise à pied disciplinaire ?

Plusieurs options s’offrent à l’employeur suite à une mise à pied. En effet, il peut :

  • Licencier le salarié pour faute simple, grave ou lourde
  • Donner un avertissement, un blâme ou une rétrogradation
  • Ne pas sanctionner son salarié

Le salarié peut-il contester sa mise à pied disciplinaire ?

Le salarié a la possibilité de contester sa mise à pied à titre disciplinaire auprès du conseil des prud’hommes dans les cas suivants :

  • Le salarié estime avoir été sanctionné injustement
  • La sanction n’est pas proportionnée au fait réel
  • Une irrégularité de procédure

Le conseil des prud’hommes se chargera alors de veiller à :

  • La bonne réalisation de la procédure de la mise à pied
  • La proportionnalité de la sanction par rapport aux faits réalisés
  • La réalité des faits reprochés

FAQ

Quelle est la différence entre une mise à pied disciplinaire et conservatoire ?

La mise à pied disciplinaire vise à sanctionner le salarié à la suite d’une faute commise. Tandis que la mise à pied conservatoire correspond à une mesure préventive adoptée dans l’attente du prononcé d’un licenciement pour faute.

Quelle est la durée maximale d’une mise à pied disciplinaire ?

La durée maximale de la mise à pied disciplinaire est prévue par le règlement intérieur de l’entreprise. Toutefois, si la convention collective de l’entreprise prévoit une durée inférieure, l’employeur sera soumis au respect de cette dernière.

Quand commence une mise à pied disciplinaire ?

L’employeur doit impérativement veiller à respecter un délai de 2 jours ouvrables minimum après l’entretien préalable pour notifier la mise à pied disciplinaire du salarié. De plus, la sanction ne pourra intervenir plus d’un mois suivant le jour fixé pour l’entretien.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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BARRIER
BARRIER
mars 12, 2020 1:01

Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis le 13 janvier 2020 pour dépression, j’ai donné ma démission le 14 février 2020 et j’ai un préavis d’un mois jusqu’au 14 mars 2020. Mon employeur cherche à diminuer les indemnités journalières qu’il me doit en me notifiant une mise à pied disciplinaire de 3 jours du 12 au 14 mars 2020. pour info, mon arrêt maladie est jusqu’au 20 mars 2020. A-t-il le droit de me notifier cette mise a pied pendant mon arrêt maladie ? Bien cordialement. Christophe

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
mars 16, 2020 2:47
Reply to  BARRIER

Bonjour,
L’employeur ne peut imposer au salarié d’exécuter une mise à pied disciplinaire pendant une période d’arrêt maladie. Il est donc contraint de vous verser les indemnités journalières dans leur intégralité jusqu’à l’expiration de cette période.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

BARRIER
BARRIER
mars 16, 2020 6:27
Reply to  LegalPlace SAS

Bonjour, merci pour votre information. J’envoie dès demain un courrier de mise en demeure afin qu’il annule cette mise à pied disciplinaire.
Bien cordialement,
Christophe

glinel
glinel
avril 29, 2020 9:19

bonjour mon employeur ma mie en mise a pied disciplinaire le 11 avril 2020 j’ai eu un rendez vous avec lui le 27 avril 2020 a se jour je suis toujours en mise a pied es que il a le droit de me maître en mise a pied aussi longtemps

Dide
Dide
mai 4, 2020 2:30

Bonjour, moi aussi je me retrouve en litige avec mon entreprise. Je suis responsable de magasin et entre les période de Octobre 2019 a fin janvier 2020. Je suis prit en grippe par mon supérieur concernant du vol,des problèmes de Stock dont je n arrive pas a déterminé la cause,. peut être des problèmes de livraison (mais j’ y crois pas car il ya pas de corrélation entre livraison reçu et produits manquants) ,cela a l air d être du vol du personnel interne mais impossible a demontrer . Il y a un manque de 2000€ d articles. Aujourd’hui suite… Lire la suite »

Sylvain Mlynarski
Sylvain Mlynarski
juillet 3, 2020 11:42

Bonjour, Je suis dans ma Société, Chef de Poste Sécurité depuis le 29 Juillet 2019 ( date de signature du contrat ). Je viens de me syndiquer il y a quelques jours car j’ai des soucis avec mon employeur. Paiement des heures supplémentaires, heures de nuit et autres. Et plus récemment, il m’a mis à pied à titre conservatoire ( par email ) le Lundi 29 Juin 2020 pour des faits reprochés dont je n’ai toujours pas connaissance à ce jour Vendredi 03 Juillet 2020. Il m’a convoqué pour un entretien pour le Mercredi 1er Juillet 2020 à 14h30 (… Lire la suite »

Sylvain Mlynarski
Sylvain Mlynarski
juillet 8, 2020 9:50

Bonjour,
Je suis toujours dans l’attente d’une réponse, ça devient très urgent, merci à vous.
Cordialement.

Solenne
Administrateur
Solenne
octobre 18, 2021 3:43

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
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En vous souhaitant une belle journée,

L’équipe LegalPlace

soso
soso
février 25, 2021 8:39

Bonjour, après une mise à pied conservatoire , l’entretien préalable au licenciement , Mon employeur peut il me licencier pour motif personnel et me mettre 10 jours de mise à pied disciplinaire ??

christophe ndekezi
christophe ndekezi
septembre 22, 2021 5:37

Bonjour, je suis en contentieux avec ma nouvelle direction hiérarchique qui met la pression le bazar dans le service de façon qu’il y a 2 départs déjà enregistré, moi il m a notifié la mise à pied de 2 non successif ex: lundi et mercredi a t-il droit de faire ça?

Alissia
Administrateur
Alissia
octobre 8, 2021 3:37

Bonjour,
En principe la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien disciplinaire. Il n’est pas commun de prononcer ce type de sanction en espaçant les jours, aussi, sachez qu’il vous est possible de la contester auprès du conseil de prud’hommes.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

BONNEL
BONNEL
mars 1, 2022 3:37

Bonjour, je suis en arrêt depuis le 10/02/2022 mon patron m’a envoyé une 1er mise en demeure 2 semaines après pour retard. J’ai eu une prolongation de mon arrêt et le 28/02 il m’envoie une mise à pied conservatoire. Est ce que j’ai le droit à mes versement de la CPAM ? car il lui sont versé directement et j’ai bien peur qu’il me donne pas cette argent.

Maya
Maya
mars 31, 2022 1:23
Reply to  BONNEL

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.

Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant une belle journée,

L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris