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Lettre de démission en CDD

Lettre de démission en CDD

Comme le précise l’article L1243-1 du Code du travail, un contrat de travail CDD ne peut être rompu avant la fin du terme prévu sauf en cas d’accord entre le salarié et l’employeur, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail. Toutefois, si le salarié justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), il est autorisé à mettre fin au CDD avant l’échéance du terme en montrant une preuve d’embauche sous la forme d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche. Même si l’embauche n’a pas lieu par la suite, le salarié ne sera pas pénalisé.

Bon à savoir : La démission, au sens propre, n’est pas un mode de rupture du CDD. Elle est uniquement envisageable en cas de CDI. Il est préférable de parler de rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié.

Modèle de lettre de démission CDD avec préavis

Télécharger le modèle de lettre de démission d’un CDD au format Word

La lettre de « démission » CDD du salarié dans le cas où il justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rédigée de la façon suivante :

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro de téléphone]

[Identité du destinataire (employeur)]
[Adresse de l’entreprise]
À [Lieu de rédaction de la lettre], le [date de rédaction de la lettre]

Objet : rupture anticipée du contrat à durée déterminée  conformément à l’article L1243-2 du Code du travail

Madame/Monsieur,

Comme le précise l’article L1243-2 du Code du travail, un salarié est autorisé à rompre le contrat de travail à durée déterminée qui le lie à son employeur, lorsqu’il justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.

Par la présente, je vous informe que j’ai décidé de rompre le contrat de travail à durée déterminée que nous avons signé le [date de signature du contrat]. Je vous prie de trouver ci-joint [au choix] la promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée / le contrat de travail à durée indéterminée.

J’ai été engagé en qualité de [intitulé du poste] à compter du [date de début du contrat].

(Si CDD à terme précis) Ce contrat de travail devait prendre fin le [date de fin initiale du contrat].
(Si CDD à terme imprécis) Ce contrat de travail a été conclu pour une durée minimale de [durée minimale du CDD] et avait pour terme [au choix] la réalisation de l’objet du CDD / le retour de la personne remplacée.

Le contrat de travail devra prendre fin le [date de fin anticipée du contrat] respectant alors un préavis de [nombre de jours de préavis applicables] jours.

(Si vous souhaitez être dispensé du préavis) Néanmoins, je souhaiterais, avec votre accord, quitter l’entreprise le [date de fin souhaitée] et être ainsi dispensé d’effectuer le préavis complet.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Attention : ne pas oublier de joindre la preuve d’embauche.

Mention du préavis dans la lettre de démission CDD

Attention : lors de la rédaction de sa lettre de « démission » du CDD (tout comme la lettre de démission en CDI), le salarié est tenu de mentionner et de respecter un préavis qui ne peut dépasser deux semaines.

Calcul de la durée du préavis

Le calcul de la durée du préavis s’effectue de la façon suivante : il faut compter un jour par semaine en prenant en considération la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis. L’Administration précise que « la durée du renouvellement doit être comprise dans le décompte de la durée totale du contrat lorsque l’exécution de la période de renouvellement a été entamée ou lorsqu’elle n’a pas encore été entamée, mais que sa durée effective figure explicitement au contrat. En revanche, si cette durée n’est pas indiquée au contrat, elle ne se présume pas. Elle ne peut être prise en compte pour calculer le préavis ».

Si le CDD a été conclu sans terme précis, il faudra compter un jour par semaine prenant en compte la durée déjà effectuée.

Le préavis se décompte en jours ouvrés, c’est-à-dire du lundi au vendredi. Le salarié ne pourra pas bénéficier de l’indemnité de fin de contrat (appelée aussi prime de précarité CDD). Il aura quand même droit à son indemnité de congés payés.

Dispense du préavis

Toutefois, le salarié peut se mettre d’accord avec son employeur sur le fait d’être dispensé d’effectuer son préavis.

Voir aussi : La promesse d’embauche d’un sans-papiers

 

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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frédérique polo
Invité
frédérique polo

bonjour,
j’ai un contrat saisonnier qui a commencé le 4 mars et qui devait se finir le 30 septembre.
Je viens de trouver un cdi et on me demande de commencer rapidement.
Avant de faire ma lettre j’aimerai savoir à combien de jours de préavis je dois donner à mon employeur.

Merci

Cordialement.

Frédérique POLO

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
Dans le cadre d’un CDD saisonnier, le salarié qui démissionne doit respecter un préavis égal à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD. Ce préavis ne peut toutefois excéder 2 semaines. Il est toutefois possible que l’employeur vous dispense de ce préavis.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Alexandra
Invité
Alexandra

Bonjour,

Quand vous dites que le préavis ne peut excéder 2 semaines, est-ce que cela veut dire 10 jours ouvrés ? Soit deux semaines de lundi à vendredi.

En vous remerciant par avance,

Cordialement.

Florent Boquet
Invité
Florent Boquet

Bonjour J’ai un CDD dans un office de tourisme à 24h/semaine qui courre jusqu au 31 avril 2020 mais je viens d’avoir un poste CDD à 35h/semaine dans une communauté de commune.
Quelle sont les procédures à suivre pour que ça se passe bien?

Victor Fan Arcara
Invité
Victor Fan Arcara

Merci pour le document 🙂

Sylvie
Invité
Sylvie

Bonjour, je suis garde d’enfant à domicile et j’ai un cdd jusqu’au 31aout, mon employeur est médecin responsable sur secteur du Covid…je veux rompre mon contrat car je ne veux pas risquer de contaminer l’autre famille pour laquelle je travaille aussi. Comment rompre ce CDD svp sachant que depuis le confinement je n’y suis pas retourné…???? Merci beaucoup.