Lettre de démission CDD – Modèle Type de Lettre de démission CDD

Lettre de démission CDD – Modèle Type de Lettre de démission CDD

Comme le précise l’article L1243-1 du Code du travail, un contrat de travail CDD ne peut être rompu avant la fin du terme prévu sauf en cas d’accord entre le salarié et l’employeur, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail. Toutefois, si le salarié justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), il est autorisé à mettre fin au CDD avant l’échéance du terme. Même si l’embauche n’a pas lieu par la suite en cas de promesse d’embauche ou promesse d’embauche sans-papiers, le salarié ne sera pas pénalisé.

Attention ! Il n’est pas possible de remettre une lettre de démission CDD pour un autre CDD.

Bon à savoir ! La démission, au sens propre, n’est pas un mode de rupture du CDD. Elle est uniquement envisageable en cas de CDI. Il est préférable de parler de rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié.

Modèle de lettre de démission d’un CDD

Mention du préavis dans la lettre de démission CDD

Attention ! Lors de la rédaction de sa lettre de « démission » du CDD tout comme la lettre de démission CDI, le salarié est tenu de mentionner et de respecter un préavis qui ne peut dépasser deux semaines.

  • calcul de la durée du préavis : le calcul de la durée du préavis s’effectue de la façon suivante : il faut compter un jour par semaine en prenant en considération la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis. L’Administration précise que « la durée du renouvellement doit être comprise dans le décompte de la durée totale du contrat lorsque l’exécution de la période de renouvellement a été entamée ou lorsqu’elle n’a pas encore été entamée, mais que sa durée effective figure explicitement au contrat. En revanche, si cette durée n’est pas indiquée au contrat, elle ne se présume pas. Elle ne peut être prise en compte pour calculer le préavis ».

Si le CDD a été conclu sans terme précis, il faudra compter un jour par semaine prenant en compte la durée déjà effectuée.

Le préavis se décompte en jours ouvrés, c’est-à-dire du lundi au vendredi. Le salarié ne pourra pas bénéficier de l’indemnité de fin de contrat (appelée aussi prime de précarité CDD). Il aura quand même droit à son indemnité de congés payés.

  • dispense du préavis : toutefois, le salarié peut se mettre d’accord avec son employeur sur le fait d’être dispensé d’effectuer son préavis.

Rédaction de la lettre de démission CDD avec préavis

La lettre de « démission » CDD du salarié dans le cas où il justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rédigée de la façon suivante :

Prénom Nom
Adresse
Numéro de téléphone

Identité du destinataire (employeur)

Adresse de l’entreprise

 

Lieu de rédaction de la lettre, date de rédaction de la lettre

Objet : rupture anticipée du contrat à durée déterminée  conformément à l’article L1243-2 du Code du travail

Madame/Monsieur,

Comme le précise l’article L1243-2 du Code du travail, un salarié est autorisé à rompre le contrat de travail à durée déterminée qui le lie à son employeur, lorsqu’il justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.

Par la présente, je vous informe que j’ai décidé de rompre le contrat de travail à durée déterminée que nous avons signé le (ajouter la date de la signature du contrat de travail à durée déterminée). Je vous prie de trouver ci-joint la promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée ou le contrat de travail à durée indéterminée (attention ! ne pas oublier de joindre la preuve d’embauche).

J’ai été engagé en qualité de (intitulé du poste) à compter du (début du contrat à durée déterminée). ° Si CDD à terme précis : Ce contrat de travail devait prendre fin le (date de fin de contrat). ° Si CDD à terme imprécis: Ce contrat de travail a été conclu pour une durée minimale de (indiquer la durée minimale du CDD) et avait pour terme (la réalisation de l’objet du CDDoule retour de la personne remplacée).

Le contrat de travail devra prendre fin le (indiquer la date de fin) respectant alors un préavis de (préciser le préavis applicable) jours. Si vous souhaitez être dispensé du préavis : Néanmoins, je souhaiterais, avec votre accord, quitter l’entreprise le (date de fin souhaitée) et être ainsi dispensé d’effectuer le préavis.

Formule de politesse

Signature

Cet article vous a-t-il été utile ?