Rupture conventionnelle d’un CDD

Rupture conventionnelle d’un CDD

Un Contrat à Durée Déterminée a déjà une date d’expiration fixée, à laquelle le Code du Travail permet toutefois de déroger dans des cas définis. La loi autorise en effet la rupture du contrat de travail d’un commun accord des deux parties. On ne doit pas parler de rupture conventionnelle d’un CDD, ce terme étant réservé au CDI. A défaut d’accord entre le salarié et l’employeur lors d’un CDD, quelques assouplissements sont également prévus pour mettre fin au CDD de façon anticipée.

 

La rupture d’un commun accord (ou amiable) du CDD

Selon les dispositions du Code Civil, un contrat vaut loi, y compris le contrat de travail. Par conséquent, il est obligatoire pour les personnes qui en acceptent les termes et les conditions. Aussi, un accord de volonté stipulant la fin d’un contrat vaudra également comme n’importe quelle autre loi. C’est ainsi que la rupture d’un commun accord (ou amiable) d’un CDD est comparable à la rupture conventionnelle ou du licenciement à l’amiable pour un Contrat à Durée Indéterminée (CDI).

Qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un accord de volonté entre l’employeur et l’employé. En effet, chacun d’entre eux peut demander cette rupture d’un commun accord. Il doit donc y avoir un entretien préalable à la rupture conventionnelle des deux parties pour convenir que le contrat ainsi que toutes ses conséquences prendront fin avant le terme préalablement défini. Si une partie n’accepte pas la fin du contrat, il ne peut y avoir de rupture d’un commun accord.
L’accord en question doit couvrir en même temps le délai d’exécution du contrat restant (rupture dès que les deux parties ont émis leur consentement) mais aussi ses termes (octroi d’une prime de précarité ou non, par exemple).
La rupture d’un commun accord (ou amiable) d’un CDD est prévue par l’article L1243-1 du Code du travail.

La différence entre rupture consensuelle du contrat et rupture conventionnelle

Comme nous l’avons expliqué plus haut, cette fin d’un commun accord d’un CDD n’est pas la rupture conventionnelle prévue par le Code du Travail en ce qui concerne les CDI.
Elles sont similaires dans la mesure où elles obligent l’employé et l’employeur à trouver un consensus sur la fin du contrat. Cependant, dans la rupture conventionnelle en arrêt maladie des conditions sont négociées en sus : indemnisation de la partie lésée, préavis etc. La résiliation amiable du CDD quant à elle, n’ouvre à aucune négociation sur les conditions. Contrairement à la phase de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle d’un CDI, il n’y a ni indemnisation, ni préavis : seule la prime de départ est quelquefois discutée et transcrite dans l’accord dans le cadre d’un CDD.
Ce qu’il faut comprendre c’est que la rupture conventionnelle est une démarche envisagée par le législateur afin d’éviter que le travailleur soit indéfiniment lié par un contrat sans possibilités d’en sortir. Cette hypothèse n’est pas valable pour un CDD, d’où la différence des dispositions en la matière.

Bon à savoir : Certaines démarches volontaires et négociées vous permettront d’obtenir une rupture conventionnelle, des indemnités et les allocations chômages.

Attention : La rupture transactionnelle contrairement à la rupture conventionnelle est un moyen de mettre un terme à un litige issu d’une rupture de contrat de travail.

Comment obtenir une rupture d’un commun accord (ou amiable) du CDD ?

Ceci étant dit, quelles démarches doivent donc être exécutées afin de valider la rupture amiable du CDD ?

Un accord de volonté univoque

La première chose requise est le consentement des parties, à la suite de la demande d’une seule d’entre elles ou des deux à la fois. Celui-ci ne doit pas être équivoque, c’est-à-dire être clair et ne prêter à aucune autre interprétation. Sinon, il y a toujours un risque que la procédure devienne conflictuelle à mi-parcours.

La nécessité d’un écrit

Quand bien même la procédure s’effectue d’un commun accord et suppose donc plus ou moins une entente entre l’employeur et son salarié, l’écrit est une obligation imposée par la loi. Il faut que l’accord de volonté soit transcrit et signé par les parties. Les termes de l’écrit doivent également être aussi précis que possibles.

Cependant, contrairement à la rupture conventionnelle prévue pour un CDI, cet écrit n’a pas besoin d’être validé par la DIRECCTE. C’est un acte sous seing privé qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, c’est-à-dire qu’il demeure valable sauf si quelqu’un présente une preuve de même force pour s’y opposer.

Un préavis ?

La rupture amiable ne requiert pas un préavis strict comme dans le cas de la rupture conventionnelle d’un CDI. La résiliation est définitive au moment de la signature dès lors que les deux parties en conviennent ainsi. En outre, l’écrit de rupture peut également prévoir une date à laquelle la rupture commencera à prendre effet. Ce qui autorise la suppression partielle ou totale d’un préavis.
Sinon, notez tout de même que le préavis se calcule sur une base d’un jour par semaine restant pour l’exécution du contrat si le terme est clairement fixé. Il se compte en un jour par semaine déjà exécutée si le terme est fixé par rapport à la réalisation d’un évènement quelconque (ex : achèvement d’une construction quelconque).

La prime de précarité et le paiement des congés

Le congé est un droit acquis, même si le CDD est rompu. C’est valable, peu importe le type de contrat et payé en solde de tout compte.
Ce n’est pas le même cas pour l’indemnité de fin de contrat ou prime de précarité. En effet, celle-ci est versée au salarié qui se retrouve au chômage avec la cessation de son contrat, différent de l’allocation au chômage versée par l’Etat. Lorsque c’est le salarié qui demande cette cessation, la prime n’a donc plus tellement de raison d’être. Lorsque c’est l’employeur qui demande la rupture amiable, le salarié peut exiger à ce que la somme lui soit versée. Dans tous les cas, l’accord de volonté des deux parties prime toujours et ils peuvent convenir du montant qui sera versé à l’employé. Ce n’est pas une indemnité de licenciement.

Que faire lorsqu’on ne peut pas obtenir une rupture amiable ?

Obtenir le consentement de l’autre n’est pas toujours chose aisée. Aussi, la loi prévoit également d’autres dispositions afin de pouvoir rompre le contrat dans certaines circonstances qui le justifie.

Rompre le CDD en concluant un CDI

Le droit du travail est protecteur du travailleur. Il vise à lui donner des conditions de travail favorables et une certaine stabilité. Aussi, lorsque celui-ci trouve un travail plus profitable pour lui en termes de stabilité (CDI), la loi lui octroie le droit de rompre son CDD.
La preuve de la conclusion de ce CDI peut être apportée par tout moyen non équivoque : exemplaire du contrat de travail ou une promesse formelle d’embauche ou promesse d’embauche sans-papiers .
Cependant, les règles de préavis de la rupture conventionnelle s’appliquent. Il faut prévenir l’autre partie à l’avance pour une durée n’excédant pas deux semaines.

Rompre le CDD s’il y a faute grave

Les deux parties peuvent rompre le contrat en cas de faute grave de l’autre. L’appréciation de la gravité de la faute est souvent appréciée au cas par cas et évaluée par le juge si cette rupture est portée devant lui.

Bon à savoir : en cas d’abandon de poste pendant le CDD, l’employeur peut procéder à une rupture du contrat de travail pour faute grave.

Rompre le CDD en cas d’inaptitude au travail

Si le salarié tombe malade, est atteint d’un quelconque accident de travail ou est affecté par n’importe quelle situation de nature à l’empêcher d’exécuter correctement son travail, il peut mettre un terme à son CDD. Cette inaptitude doit cependant être constatée et entérinée par un médecin de travail.

Rompre le CDD en cas de force majeure

La force majeure est aussi un motif valable de rupture du CDD. Sa définition est la même dans toutes les situations, y compris dans la rupture conventionnelle. Il doit s’agir d’un événement :

  • Exceptionnel, qui ne vous est jamais arrivé avant ;
  • Insurmontable, c’est-à-dire que vous ne pouvez y trouver aucune autre solution raisonnable ;
  • Imprévisible, que vous n’aurez pas pu soupçonner à l’avance, notamment avant la signature du CDD.

Rompre unilatéralement le CDD  et être passible de dommages-intérêts

Dès lors que la rupture d’un CDD sort des cadres exposés précédemment, il s’agit d’une rupture unilatérale. Ne tenant pas compte de l’autre partie, cette dernière est donc tout à fait en droit de demander des dommages-intérêts.

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