Il est possible de se débarrasser d’une voiture sans carte grise . Pour ce faire, il faut réunir certaines pièces si:
- Il s’agit d’un vol de carte grise ou d’une perte de carte grise : la déclaration de perte ou de vol délivrée par la police ou la gendarmerie ;
- La carte grise a été retirée en raison de l’état de la voiture : l’avis de retrait fourni par les services préfectoraux ;
- Le véhicule a plus de 30 ans : un justificatif d’identité du propriétaire.
Dans un cas comme dans l’autre, on peut vendre une voiture sans carte grise en son nom au sein d’un centre VHU, idéalement le plus proche. En effet, de la distance dépend le prix d’enlèvement d’épave sans carte grise.
En revanche, un voiture doit être obligatoirement assurée même sans carte grise.
Est-il possible de se débarrasser d’une voiture sans carte grise ?
Dans la plupart des cas, lorsqu’un propriétaire a des difficultés mécaniques avec sa voiture, ou qu’elle devient « vieille », il peut envisager de s’en débarrasser, de la vendre pour les pièces détâchées. La procédure de réalisation de cette opération n’est pas laissée au libre choix du propriétaire. Au contraire, elle est encadrée par la loi.
Se débarrasser d’une voiture, une obligation définie par la loi
Aux termes de l’article R.322-9 du Code de l’environnement, les épaves des véhicules doivent obligatoirement être détruites. Cela se fait, bien évidemment, en vertu de la protection de l’environnement. Un propriétaire de voiture qui ne s’y conforme pas s’expose à des sanctions, voire à des amendes.
Légalement, seuls les professionnels dans les centres Véhicules hors usage (VHU) sont habilités à broyer une épave de voiture. Mais qu’entend-on par épave ?
Qu’est-ce qu’une épave ?
Une voiture est considérée comme une épave lorsqu’elle n’est plus en état de circuler. Toutefois, ce n’est pas parce qu’elle ne fonctionne pas bien qu’elle sera systématiquement considérée comme une épave. On en distingue deux catégories.
Le véhicule économiquement instable
Le véhicule économiquement instable (VEI) est une voiture dont les frais de réparation excèdent sa valeur à l’achat suivant les estimations de l’assureur. Un enlèvement d’épave, même sans carte grise, peut se produire dans un tel cas.
Le véhicule gravement endommagé
Un véhicule est dit gravement endommagé (VGE) lorsque, laissé en circulation, il représente une menace pour la sécurité des automobilistes et de ses passagers eux-mêmes. C’est le cas en particulier lorsqu’il manque des accessoires de sécurité : airbag, carrosserie, ceinture, etc.
Quand on envisage de se débarrasser d’un véhicule comme celui-ci, certaines pièces sont à fournir aux épavistes.
Pièces à fournir pour se débarrasser d’une voiture
En principe, il faut se munir des pièces suivantes :
- La mention « Vendu le… pour destruction » et la signature du propriétaire sur la carte grise ;
- Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours ;
- Formulaire Cerfa n° 13754*03 dûment rempli et signé.
La carte grise, c’est quoi ?
La carte grise, encore appelée certificat d’immatriculation, est la carte d’identité d’une voiture. C’est grâce à elle que les services d’immatriculation identifient la voiture. Pour cause, elle renseigne sur elle (numéro d’immatriculation, puissance, caractéristiques, etc.) et sur son propriétaire (nom, prénom, adresse…)
Il est possible de se faire établir une carte grise pour un prix raisonnable. Pour autant, peut-on procéder à un enlèvement d’épave sans carte grise ?
Possibilité de se débarrasser d’une voiture sans carte grise
Même si les professionnels demandent le certificat d’immatriculation d’une voiture avant de la détruire, il est possible de s’en débarrasser même sans l’avoir. Cette disposition, tout aussi légale, est toutefois soumise à certaines conditions et procédures que nous détaillerons.
Comment se débarrasser d’une voiture sans carte grise ?
Se débarrasser d’une voiture sans carte grise est un acte autorisé par les textes légaux. Mais d’abord, découvrons le mode d’opération lorsque le propriétaire dispose de la carte grise.
Mettre une voiture à la casse avec sa carte grise
Lorsque l’automobiliste dispose d’une carte grise, une carte grise d’une caravane par exemple, il doit d’abord rechercher un centre VHU dans sa région. Pour y parvenir, il peut se rendre sur la plateforme Internet de la préfecture dont il dépend.
Ensuite, une fois le centre trouvé, il fournit au spécialiste les documents nécessaires, auxquelles il ajoute, si possible, l’adresse du centre et son numéro d’agrément. Les pièces seront établies en deux exemplaires : les originaux pour le centre, la première copie à la préfecture, et la dernière sera conservée par le propriétaire de la voiture.
Se débarrasser d’une voiture sans carte grise, une disposition légale
C’est aux termes de l’article R.322-9 alinéa 2 du Code de la route qu’on retrouve la possibilité de se débarrasser d’une voiture sans carte grise.
« Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d’immatriculation, il remet au centre VHU agréé, soit un document officiel prouvant que le certificat d’immatriculation ne peut être fourni, soit un justificatif de propriété dans le cas d’un véhicule de plus de trente ans. »
Se débarrasser d’une voiture sans carte grise, mécanisme
Comment faire pour une voiture sans carte grise et dont on envisage de se débarrasser ? Trois situations sont possibles.
Perte ou vol de la carte grise
Si la carte grise de la voiture est volée ou perdue, la loi autorise le propriétaire à présenter en lieu et place une déclaration de vol ou de perte. Ce document est obtenu en se rapprochant des autorités compétentes : police, gendarmerie, etc.
Retrait du véhicule gravement endommagé
Si la carte grise du véhicule a été retirée en raison de l’état gravement endommagé de celui-ci, l’automobiliste devra présenter, soit l’avis de retrait de la pièce, soit l’attestation de remise du certificat. Ces documents sont délivrés respectivement par la police ou la gendarmerie, et la préfecture.
Âge avancé de la voiture
En principe, une voiture de plus de 30 ans ne doit plus être mise en circulation. Elle doit être démolie. Si le propriétaire souhaite se débarrasser de cette voiture sans carte grise, il lui suffit de présenter un justificatif de propriété.
Le propriétaire peut toutefois se faire établir une nouvelle carte grise.
Possibilité d’obtenir une nouvelle carte grise
Que sa carte grise soit perdue, volée ou endommagée, pour justifier la destruction de sa voiture, le propriétaire peut se faire établir une nouvelle carte. Cette possibilité est définie aux termes de l’article R.322-10 du Code de la route.
« En cas de perte, de vol ou de détérioration d’un certificat d’immatriculation, le titulaire peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au préfet du département de son choix.
La déclaration de perte ou de vol autorise légalement la circulation du véhicule pendant un délai d’un mois à compter de la date de ladite déclaration. »
Quelle est la procédure de vente pour destruction d’une voiture sans carte grise ?
Selon la loi, il est possible de vendre sa voiture pour destruction même sans carte grise.
Vente de voiture pour destruction, c’est quoi ?
La cession d’un véhicule pour destruction consiste à la céder à un centre VHU. Autrement dit, on parle aussi de la cession pour se débarrasser d’une voiture sans carte grise. Elle intervient surtout dans le cas des véhicules « âgés » ou non fonctionnels, que les propriétaires ne souhaitent ni utiliser ni revendre en occasion.
Pourquoi le choix des centres VHU ?
Les professionnels des centres VHU sont les seuls à disposer légalement du droit de détruire les véhicules. Ils en traitent les déchets (liquide de frein, huile à moteur, fluide climatisation, etc.) en respectant l’environnement.
Procédure de vente de voiture pour destruction
Pour vendre sa voiture pour destruction, il faut se munir de certains documents Certificat :
- D’immatriculation ;
- Certificat de cession ;
- Certificat de non-gage.
Procédure de vente de voiture sans carte grise pour destruction
Selon les cas, pour la vente de voiture sans carte grise à son nom, le propriétaire fournira différents documents :
- Carte grise volée ou perdue : présentation de la déclaration de vol ou de perte ;
- Carte grise retirée pour état de la voiture : présentation de l’avis de retrait de carte grise ;
- Véhicule ayant plus de 30 ans : présentation d’un justificatif d’identité (facture d’électricité, d’eau, Internet, etc.).
Où envoyer les documents après la vente de la voiture pour destruction ?
Pour se débarrasser d’une voiture sans carte grise, il faut envoyer le dossier de destruction de voiture au centre VHU. Le centre délivre alors un certificat de destruction de voiture.
Ensuite, il faudra dupliquer le certificat en un exemplaire minimum. Dans un délai de 15 mois, celui-ci doit être transmis à la préfecture. Cette opération se déroule entièrement en ligne sur le site Internet de la préfecture. Parmi ces démarches, il faudra notamment créer un compte ANTS.
Combien prévoir pour la vente de voiture pour destruction ?
En principe, la destruction d’une voiture est une opération gratuite. Autrement dit, vous ne dépenserez aucun euro pour en bénéficier.
Cependant, si le service de remorquage doit se déplacer, des frais peuvent s’appliquer. Ils s’élèvent généralement à 50 €. Mais tout dépend du professionnel concerné. Ce dernier pourrait réclamer des frais comme il pourrait ne pas le faire.
Comment se débarrasser d’une voiture si la carte grise n’est pas à votre nom ?
Il peut sembler difficile, voire impossible, de mettre une voiture à la casse avec une carte grise qui n’est pas à son nom. En effet, légalement, l’opération de destruction est subordonnée à la présentation de cette pièce. Néanmoins, il est possible de se débarrasser d’une voiture sans carte grise.
Pour cela, il suffit de faire jouer la concurrence. C’est-à-dire qu’il faut contacter plusieurs professionnels pour la destruction d’une voiture avec une carte grise qui n’est pas à son nom. Pour cause, alors que certains spécialistes refusent de le faire, d’autres y consentent.
Bien sûr, il faut s’assurer que le professionnel choisi est légalement enregistré. Par ailleurs, veillez à obtenir un certificat de destruction. C’est un gage de sécurité.
Enlèvement d’épave sans carte grise : comment ça marche ?
Pour l’enlèvement d’épave sans carte grise, deux possibilités sont offertes au propriétaire, suivant que sa carte grise est perdue ou volée, ou que son véhicule est endommagé.
Carte grise volée ou perdue
Si l’automobiliste ne peut fournir sa carte grise en raison de son vol ou de sa perte, il devra présenter trois pièces.
D’abord, le formulaire de déclaration de perte ou de vol obtenu auprès des autorités compétentes. Ensuite, le certificat de situation administrative de l’auto, datant de moins de 2 semaines. Enfin, le formulaire Cerfa n° 13754*03 comportant les coordonnées du centre VHU.
Véhicule endommagé
En cas de véhicule endommagé ayant occasionné le retrait du certificat d’immatriculation, si le propriétaire souhaite se débarrasser de la voiture sans carte grise, il devra présenter les mêmes documents qu’en cas de vol ou perte. Toutefois, plutôt que de présenter un formulaire de déclaration de perte, l’avis de retrait du certificat d’immatriculation est réclamé.
Démarches pour l’enlèvement d’épave
Pour bénéficier de l’enlèvement d’une voiture sans carte grise, il faut d’abord contacter un épaviste (agréé). Un simple appel téléphonique suffira pour y parvenir.
Ensuite, lors de la prise de rendez-vous, il faut fournir des renseignements sur l’auto : type de voiture, état, caractéristiques techniques ; et les possibilités d’accès au lieu de remorquage. Ce détail est capital, car en fonction de la difficulté d’accès, le professionnel fixera son tarif. Il s’avère que l’on prend aussi en compte l’âge de la voiture.
Voir les commentaires (52)
suite a un divorce j ai une voiture a la maison je voudrai bien m en débarrassez mais plus de carte grise comment faire
Bonjour,
Si vous ne disposez pas du certificat d’immatriculation, vous pouvez remettre au centre VHU agréé, soit un document officiel prouvant que le certificat d’immatriculation ne peut être fourni, soit un justificatif de propriété dans le cas d’un véhicule de plus de trente ans.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai une question.
Je nes jamais fait la carte grise de ma voiture car je voulais la mettre en état avant.
Le problème c'est que ca le coûterai trop chère de la refaire du coup je veut la mettre en casse .
Comment faire sans avoir à payer 250e de carte grise juste pour pouvoir la détruire derrière
(Moteur hs)
Bonjour,
Il existes des cas dans lesquelles le véhicule peut être cédé pour destruction sans certificat d'immatriculation.
Dans votre situation, la seule solution qui s'offre à vous est de pouvoir présenter un justificatif de propriété autre que la carte grise.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je rencontre presque le même problème, j'aimerais mettre à la casse un véhicule mais je n'ai jamais fait la carte grise. Quels documents précis dois-je avoir, autre que la carte grise ?
Cordialement.
Bonjour,
Si vous souhaitez mettre un véhicule à la casse, en principe, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise de ce véhicule. Cependant, vous devez impérativement remettre le véhicule à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU) agréé.
Si vous n'avez pas de carte grise à la suite d'une perte ou d'un vol, il vous suffira de présenter une déclaration de perte ou de vol du véhicule, par les autorités compétentes. Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous n'avez pas de certificat d'immatriculation, il suffit de présenter un certificat de propriété.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Mon frère cadet est décédé le 02/08/2018 des suites d'une longue maladie. Il avait laissé sa voiture chez ma mère. Nous venons de racheter la maison familiale et la voiture qui ne roule plus depuis que mon frère a entreposé sa voiture, nous reste sur les bras. Toute la famille a refusé l'héritage de mon petit frère. Comment faire pour se débarrasser de la voiture (casse ?) qui nous encombre. Merci. Thierry RODRIGUEZ
Bonjour,
Pour vous débarrasser de la voiture, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise.
Cependant, vous devez impérativement remettre le véhicule à un centre Véhicule Hors d’Usage (VHU) agréé, et remettre au démolisseur certaines pièces justificatives : un exemplaire du formulaire Cerfa 15776*02, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, un original de la carte grise,...
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Qu'appele-t-on "justificatif de propriété", pour une épave trouvée au fond d'une grange?
Une déclaration sur l'honneur est-elle suffisante?
Cordialement
Bonjour,
Il est généralement présumé qu'un justificatif de propriété d'un véhicule se matérialise par la facture réalisée lors de l'achat du véhicule.
Cependant, s'il s'agit d'un véhicule abandonné, il parait difficile de prouver la propriété de celui-ci. Il est ainsi recommandé de vous tourner vers les services de gendarmerie ou de police situés à proximité du lieu de la découverte du véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
J'avais acheté un véhicule de 1993, une TWINGO. Je suis tombé malade et j'ai oublié de faire la CG. Actuellement, je souhaiterai détruire la véhicule car il n'est pas viable. Comment faire? La CG est au nom de l'ancien propriétaire. Je souhaite détruire a moindre frais le VL. Merci
Bonjour,
La cession d'un véhicule pour destruction doit être effectuée auprès d'un centre VHU. L'une des pièces impératives à fournir lors de cette cession est la carte grise. Celle-ci doit être au nom de la personne procédant à la cession du véhicule.
Cependant, il est possible dans certains cas de céder son véhicule pour destruction sans la carte grise. C'est notamment le cas lorsque la carte grise a été perdue ou volée.
Ainsi, si tel n'est pas votre cas, il sera malheureusement impossible de céder le véhicule avec une carte grise qui n'est pas à votre nom.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Ma tante est décédée sans enfants, nous, ses neveux et nièces sommes ses seuls héritiers. Ma tante possédait une voiture dont nous n'avons pas retrouvé ni le certificat d'immatriculation, ni la carte griser. Pouvons nous remettre en circulation ce véhicule et comment faire sans carte grise ?
Bonjour,
Il est tout à fait possible de remettre en circulation un véhicule reçu suite à un héritage. Pour cela, il est toutefois demandé de procéder à l'immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire. Cette démarche s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS et nécessite de fournir des pièces justificatives. Parmi ces pièces justificatives, il est impératif de transmettre le certificat d'immatriculation original.
Ainsi, sans ce document, la demande ne pourra être effectuée.
Cependant, nous vous conseillons tout de même de contacter les services de l'ANTS afin de leur exposer votre situation. En effet, ceux-ci pourront vous fournir des renseignements sur la procédure à suivre dans votre cas particulier. Pour cela, vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 ou sur leur site via le formulaire de contact.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour j'ai une voiture que je voudrais me débarrasser mais la carte grise est au nom de l'ancien propriétaire mais je la possède.Comment faire pour envoyer le véhicule dans une casse et qu'elle démarche aborder pour la livrer dans une casse.
Bonjour,
Afin de pouvoir remettre un véhicule pour destruction à un centre VHU, il est indispensable de disposer d'une carte grise à son nom. En effet, celle-ci est une des pièces impératives demandées par le centre VHU.
Toutefois, sous certaines conditions, il n'est pas impératif de fournir la carte grise. Tel est le cas lors de la perte ou le vol de celle-ci. Des documents justificatifs sont tout de même à fournir.
Ainsi, si vous souhaitez pouvoir remettre votre véhicule pour destruction, il est conseillé d'effectuer les démarches d'immatriculation du véhicule à votre nom.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
nous souhaiterions faire partir a la casse un vehicule mais nous avons perdu la carte grise au nom de l'ancien propriétaire(vol de sac a main) quel solution s'offre a nous?merci
Bonjour,
Il est possible de céder votre véhicule pour destruction, même lorsque vous ne possédez pas la carte grise. En effet, pour cela, vous devrez vous adresser à un centre VHU agréé. Puis, il vous sera demandé de fournir les documents suivants :
- un formulaire de déclaration de vol qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat ;
- un Certificat de situation administrative ;
- un formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU.
Le centre vous remettra alors un certificat de destruction.
Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter notre article dédié à la question : https://www.legalplace.fr/guides/cession-vehicule-destruction/
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Nous avons une voiture dont nous souhaitons nous débarasser.
Ma compagne a perdu la carte grise et , est persuadée qu'il faut présenter un certificat de contrôle technique pour faire une déclaration de perte de carte grise. Le truc, c'est que notre véhicule n'a pas pass le CT car nous ne l'utilisions pas ( en panne depuis bien avant le premier confinement) . Quelles solutions pour nous sans devoir passer un contrôle technique pour une voiture qui est en panne?
Désolé si la question semble idiote
Bonne journée et merci pour votre aide,
Cordialement,
Nicolas
Bonjour,
Si vous voulez faire détruire votre véhicule sans carte grise (perte), vous devez le remettre à un centre VHU (véhicule hors d'usage) agréé. Le véhicule doit impérativement être entier.
Pour cela il vous faut :
- Un formulaire de déclaration de perte
- Un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- Le formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU.
Le centre VHU agréé vous remettra un certificat de destruction.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour ,
je suis propriétaire d’un véhicule acheté d’occasion il y a 2 ans passés maintenant. Tête en l’air et pour des raisons « non valables » j’ai reporté la réalisation de la carte grise . Le véhicule est bien assuré à mon nom depuis son achat.
A ce jour, le véhicule est roulant, mais de nombreux frais d’entretiens et mécaniques ont empêché la validation du CT. Le prix des réparations dépasse largement le prix du véhicule à ce jour . Devant donc changer de voiture, je n’ai pas souhaité investir d’argent dans celui-ci et souhaite m’en débarrasser pour destruction. Entre temps, ne roulant pas et habitant en ville, des contraventions de stationnement sont « accumulées ». Je souhaite débarrasser cette voiture, qu’elle soit mise hors d’usage et ne pas me créer de problèmes supplémentaires. Que puis-je faire selon vous svp ? Contacter un centre VHU ? Est-il possible selon vous de m’en défaire ? Ce véhicule sur les bras m’oppresse carrément et je souhaite clôturer ce dossier au plus vite , dans les normes possibles et atteignables au regard de la situation . Merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
La cession pour destruction auprès d'un centre VHU implique de fournir l'ancienne carte grise barrée à l'acquéreur. Avant toute cession donc, il vous faudra en principe entreprendre les démarches pour obtenir une carte grise à votre nom.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour, puis je vous demander si votre histoire de voiture est resolue SVP?
Je suis actuellement dans la meme situation.
Merci de votre retour!
Cordialement
Bonjour, dans le parking de ma résidence il y a deux véhicules abandonnés et qui ont par la suite étés brûlés. Il ne reste que la carcasse acier, le reste est parti en flamme. Comment pouvons nous nous en débarrassés sachant qu'on connait pas les propriétaires, et qu'on a aucun document?
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter les autorités de votre localité pour leur faire part de ce problème. Sans document et ne connaissant pas les propriétaires, seules les forces de l'ordre seront en mesure de régler cette situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
bonjour,
Décès de mon père en janvier, il laisse une voiture qui devait partir à la casse avant CT en juillet (offerte à ma mère il y a 25 ans) ma mère l'a toujours conduite, et a toujours pensé que la carte grise était à son nom à elle
suite à la succession,nous venons juste d'apprendre que la CG était au nom de mon père et nous sommes d'accord ma sœur et moi pour la laisser à ma mère (la voiture reviens a ma mère, ma sœur et moi) pour qu'elle l'a mette a la casse...on me dit que pour l'a mettre en casse,elle doit presenter la CG refaite à son nom 3 mois max après le décès ...
alors pouvez vous me dire si elle doit refaire la CG juste pour la mettre en casse étant donné qu'elle roule avec jusqu'en juillet ? et d'autre part je sais pas si c'est important, nous avons bien la carte grise du véhicule mais pas de facture d'achat..j'ai lu sur certains sites que un centre de destruction pourrait demander un justif d'achat si carte grise pas au bon nom, (le nom est bon puisqu'il etait marie c'est juste le prenom qui n'est plus bon...) en cas de décès ?
Et là je suppose qu'elle risque une amende si contrôle puisque le décès date de plus de 3 mois ?
Merci d'avance pour votre réponse
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
suite a une separation,ma femme a gardé la voiture mais la carte grise est a mon nom,
apres quelques mois,elle a fait un accident,et la voiture est rester chez un garagiste.
apres quelques mois ce dernier ma contacter pour lui transmettre une piece d'identite et une declaration sur lhonneur pour autoriser sa destruction.
javais pas la carte grise originale,et jai remis une copie.
apres deux mois deja passer ce dernier ne ma toujours pas envoyer un certificat de destruction,malgre mes relances telephoniques.
a ce que c'est normal ou la situation semble inquietatnte?
Bonjour,
Vous pouvez vérifier l'historique d'un véhicule à l'aide de son numéro d'immatriculation, sur le site Histovec. Ce site du gouvernement recense les informations liées aux véhicules enregistrés dans le SIV. Vous pourrez en principe savoir si votre véhicule a bel et bien été détruit, ou s'il a été revendu a un tiers. Vous pouvez également contacter l'ANTS a cette fin.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
bonjour j ai 2 epave de voiture sur mon terrain je n ai aucun papiers
et je ne connais pas les proprietaires cela fait 7 ans quelles sont la comment
je peut faire pour les envoyer en destruction
Bonjour,
Il suffit de vous adresser à un professionnel, par exemple un épaviste ou un centre VHU. Il se peut également qu'un garage fasse l'acquisition du véhicule, s'il est légalement réparable.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour
en 2013, mon fils a eu un accident et la voiture été reformée.
cette voiture était à mon nom. l'expert l'a déclarée dangereuse et proposait de l'acheter, mais je n'ai pas suivie cette démarche sans vraiment m'en rendre compte par la suite, mon fils remise à un ami qui l'a désossée écrasée et jetée.
je ne sais si nous avions eu la carte grise ou pas, mais je ne l'ai pas.
aujourd'hui, en 2022, je reçois une contravention alors que la voiture est détruite.
après vérification, la carte grise est bien vivante mais je ne l'ai et je me souviens pas si l'expert me l 'avait remise je me suis rendu compte que je n'avais rien fait.
j'ai payé la contravention pour arrêter la procédure et j'ai porté plainte auprès de la gendarmerie pour usurpation de plaque.
le pire c'est que j'habite aux Antilles mais l'infraction s'est faite en France.
que dois-je faire pour annuler cette carte grise sachant que la voiture n'existe pas.
Bonjour,
Afin d'annuler une carte grise, vous devez procéder au retrait du véhicule de la circulation. Cette démarche est à faire en ligne sur le site de l'ANTS. Les documents à fournir sont les suivants :
• La carte grise ;
• Le formulaire de déclaration de retrait de circulation du véhicule.
Nous invitons également à prendre contact avec un avocat.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
je vous remercie je verrai pour l'avocat. car la voiture est dejà détruite et je ne sais pas où se trouve la carte grise.
mon histoire est compliquée
Bonjour ,mon papa s'est achetée une petite voiture chez un concessionnaire fin juillet 2022 et malheureusement, il a eu un accident trois semaines après avec et celle-ci a été déclarée épave. Elle doit partir à la destruction. Pour ce là , la casse nous a demandé de leur donner la carte grise dès sa réception. Le concessionnaire a remis à notre père le certificat provisoire de la carte grise ainsi que les papiers de vente lors de l'achat . Mais nous n'avons toujours pas eu la carte grise. Nous avons contacter l'ANTS qui nous dit que le concessionnaire a fait une demande et doit remettre des documents qu'il ne remet pas à ce jour à l'ANTS .Comment pouvons nous procéder pour faire détruire cette voiture en toute l'égalité? Mon papa est une personne âgée qui est dépassé par ces évènements et ce concessionnaire malhonnête .
merci d'avance pour vos conseils
Bonjour,
Avez-vous des informations sur les documents manquants à l'ANTS ?
Nous vous recommandons de prendre contact avec le concessionnaire en l'avertissant du fait que vous avez contacté l'ANTS et en lui indiquant les documents manquants.
Le mieux serait de se présenter sur place afin qu'il fasse les démarches devant vous.
En principe, le titulaire doit effectivement remettre le certificat d'immatriculation barré au centre VHU. Néanmoins, l'article R322-9 du code de la route précise que "si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, il remet au centre VHU soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété du véhicule".
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Suite à l'expulsion de squatters (fevrier 2022) d'une maison que je possède, je me retrouve avec 9 carcasses de voitures dans mon terrain et le centre de VHU ne peut les évacuer étant donné que les cartes grises n'existent pas ou plus.
La gendarmerie locale, qui au mois de février a participé à l'expulsion, constate que les véhicules ne sont pas volés et ne me donne pas l'autorisation d'enlèvement.
J'ai rdv avec mon huissier demain, mais il tarde à faire les procédures ad-hoc après plusieurs relances. Nous sommes, déjà, à 8 mois après l'expulsion et tout traîne en long.
Des conseils?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Suite à l’acquisition d'un véhicule aux Pays Bas, La DREAL ne peut pas réceptionner mon véhicule. J'ai donc un véhicule sans carte grise (et il n'en n'aura pas) mais avec la carte grise Hollandaise remise lors de la vente. Ce véhicule n'ayant donc aucun usage possible faute de carte grise remise par la France, comment faire pour le détruire ? les seuls documents en ma possession sont donc la carte grise Hollandaise, la facture d'achat, le quitus fiscal.
Merci pour votre aide
Bonjour,
Il est possible de remettre la carte grise étrangère au centre VHU.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai acheté un véhicule à un professionnel il y a maintenant 5 ans sauf qu'il y a eu un soucis juridique et la carte grise n'a jamais été faite à l'époque... Suite au procès que j'ai gagné, le professionnel n'est plus trouvable ni solvable... Le véhicule n'étant plus en état n'ayant pas roulé ni bougé depuis tout ce temps je voudrais m'en débarrasser. Les seuls documents que je dispose son l'acte d'achat de l'époque, le document du jugement et les documents de l'huissier avec entre autre un certificat d'irrécouvrabilité.
Est-ce que ces document sont suffisant pour me débarrasser du véhicule ?
Bonjour,
Si vous ne disposez pas de la carte grise du véhicule, vous pouvez remettre au centre VHU soit un document officiel prouvant que la carte grise ne peut être fournie, soit un document justifiant la propriété du véhicule (article R322-9 du code de la route).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
bonjour, j'ai perdu tous les papiers d'un véhicule que je voulais retaper, sa fait fait quatre ans que j'ai cette voiture et je n'ai pas refait la carte grise et aujourd'hui je voudrais m'en débarrassé
comment dois je faire???
Bonjour,
En principe, il est impératif de fournir au centre VHU la carte grise du véhicule que l'on souhaite faire reprendre. Il vous faut donc procéder aux démarches d'immatriculation à votre nom pour procéder à sa cession auprès d'un centre habilité.
En espérant que notre réponse vous soit utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour j'ai une voiture que je voudrais mettre a la casse mais j'ai perdue la carte grise, qui est au nom de l'ancien propriétaire j'ai une photo de la carte grise ainsi que le papier de cession du véhicule entre lui et moi que dois-je faire pour mettre la voiture a la casse ?
Bonjour,
En cas de perte de la carte grise, les documents nécessaires pour céder le véhicule à un centre VHU sont les suivants :
- un formulaire de déclaration de perte ;
- un certificat de situation administrative (certificat de non-gage) de moins de 15 jours ;
- le certificat de cession à compléter avec le centre.
En revanche, la cession sera probablement bloquée par le fait que le certificat d'immatriculation n'est pas à votre nom.
N'hésitez pas à prendre contact avec le centre de votre choix.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour
je rencontre une problème avec un véhicule que Jai acheté le vendeur na pas mis la carte gris a sont nom et me la vendu du coup je peut faire comment pour mettre la carte gris a mon nom sont que sont que l'enceints propriétaire avait mis la carte gris a sont nom j'ai le cession qui et a été fournit par l'enceints proprio et la carte gris barré
Bonjour,
Mon véhicule accidenté s'est retrouvé détruit en casse et les pièces détachées vendues (pièces d un véhicule rare BMW) par la casse sans mon consentement, documents officiels de vente ou de cession. Le véhicule a été retiré d un espace de stationnement pour des raisons de travaux. Je n ai pas cédé mon véhicule. Je suis toujours le propriétaire de celui-ci. Quels sont les recours possibles ?
Bonjour,
Lorsqu'un véhicule est déposé à la fourrière, le propriétaire dispose d'un délai de plusieurs jours pour récupérer le véhicule. Passé ce délai (10 ou 15 jours), le véhicule est considéré comme abandonné.
Si le propriétaire n'a pas été averti de la prise du véhicule, il peut se rapprocher d'un avocat spécialisé afin de se faire accompagner dans les démarches nécessaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
merci pour votre réponse mais il ne s agissait pas d un enlèvement fourrière. Il est donc legal dé procéder à la destruction d un véhicule sans papier officiel ni autorisation du propriétaire ?
Bonjour,
Les véhicules considérés comme abandonnés sont effectivement mis en vente ou détruits par le service des domaines dès lors que l'administration est sans nouvelle du propriétaire.
Toutefois, vous pouvez tout de même prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé afin de vous renseigner sur vos éventuels recours, notamment en cas de vice de procédure.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Pour rendre service j ai garé un fourgon sur mon terrain et le propriétaire est aux abonnes absents . est-ce que je peux faire venir un professionnel pour le mettre dehors ?