Le certificat de non gage est-il obligatoire en 2019 ?

Le certificat de non gage est-il obligatoire en 2019 ?

Aussi appelé certificat de situation administrative, le rôle non négligeable du certificat de non gage est de renseigner l’acheteur sur la situation administrative du véhicule. Avant de remplir un certificat de cession administratif authentique, il est nécessaire pour l’acquéreur de vérifier le certificat de non gage du véhicule en question, et ce avant de signer une promesse de vente.

Ce document assure au vendeur non seulement l’absence d’inscription de gage sur la voiture en vente mais aussi l’absence d’opposition au transfert de la carte grise au profit d’un nouveau propriétaire une fois la vente conclue.

Il est aussi nécessaire de remplir un certificat, ou une attestation de cession. Tant le vendeur que l’acheteur pourront ainsi attester du fait que le véhicule a bien été vendu ou donné par l’un à l’autre.

Pour plus de précision, une opposition ou un gage inscrit sur la situation administrative du véhicule peuvent empêcher le transfert de carte grise et la ré-immatriculation du véhicule dans les cas suivants :

  • quand les numéros d’immatriculation du véhicule sont associés à des amendes restées impayées par l’ancien propriétaire
  • si l’achat du véhicule a été financé par un prêt non remboursé
  • lorsqu’il s’agit d’un véhicule volé signalé aux autorités judiciaires
  • quand il s’agit d’une voiture accidentée ayant fait l’objet d’un rapport d’expert

A noter qu’un certificat de situation administrative “simple” pourra être obtenu en effectuant une demande en ligne lorsque le véhicule n’est ni gagé ni volé.

Dans le cas contraire, c’est un certificat de situation administrative “détaillé” qui est délivré au propriétaire, seulement en préfecture (le certificat de non gage ne peut pas dans ce cas-là être obtenu en ligne).
Il doit être transmis à l’acheteur lors de la vente d’un véhicule et dater de moins de 15 jours pour être valable.

 

Absence de gage sur le véhicule

Le certificat de non gage apporte une garantie quant à la ré-immatriculation du véhicule au profit d’un nouveau propriétaire. En effet, tout gage inscrit sur le véhicule rend la modification du certificat d’immatriculation impossible.

Lors de l’acquisition d’un véhicule d’occasion, l’acheteur doit être particulièrement vigilant quant à la situation administrative dans laquelle se trouve le véhicule, notamment lorsqu’il s’agit de ventes entre particuliers.

Il faut impérativement se référer au certificat de non gage avant de conclure un achat de véhicule d’occasion.

Ainsi, si par exemple un gage au profit d’une banque est inscrit sur le véhicule, il sera impossible au propriétaire d’obtenir un certificat de gage vierge. L’acheteur pourra ainsi être avisé.

Le propriétaire a néanmoins la possibilité de se référer au certificat de gage détaillé, délivré en préfecture, pour obtenir toutes les informations relatives aux gages inscrits sur le véhicule qui empêchent de le céder à un nouveau propriétaire.

 

Absence d’opposition au transfert de la carte grise

Le certificat de non gage, lorsqu’il est vierge, révèle également l’absence d’opposition au transfert de la carte grise. Le propriétaire a alors le droit de le céder.
Un véhicule ne faisant l’objet d’aucune inscription particulière sur le certificat de non gage permet de garantir que rien n’empêche le transfert de propriété du véhicule du propriétaire à l’acheteur lors d’une vente de véhicule d’occasion entre particuliers.

L’absence d’opposition permet notamment de s’assurer qu’aucun droit ouvert au profit d’un tiers ne viendra perturber le bon déroulement de la vente au profit d’un nouvel acquéreur.

A titre d’exemple, tout rapport d’expert suite à un accident dans lequel est impliqué le véhicule ou rapport de créancier émis par une banque suite au non-paiement d’un prêt relatif à l’acquisition de la voiture apparaît sur le certificat détaillé de situation administrative.

Une fois ce document en poche, le propriétaire du véhicule peut procéder à la régularisation de la situation administrative du véhicule, en accomplissant les démarches nécessaires à la levée des oppositions ou aux paiements des sommes dues.

 

Comment obtenir le certificat de non gage

Le certificat de non gage est disponible gratuitement en ligne en quelques clics seulement. Il suffit alors d’avoir les documents ci-dessous à portée de main, d’effectuer l’inscription puis, une fois la demande remplie, d’effectuer l’enregistrement :

  • Numéro d’immatriculation du véhicule
  • Date de première immatriculation du véhicule
  • Date du certificat d’immatriculation
  • Nom et prénom du titulaire du certificat d’immatriculation
  • Raison sociale du titulaire de la carte grise (si le propriétaire est une société).

Nous intégrons le module de l’état ci-après pour vous en faciliter l’obtention :

 

Durée de validité d’un certificat de non gage

Le certificat de situation administrative est valide 15 jours au regard de la loi.
Il est donc indispensable que le certificat de non gage ait été délivré depuis moins de 15 jours lors de la vente d’un véhicule pour pouvoir être certain que rien n’empêchera l’achat du véhicule.
Il est délivré gratuitement en ligne ou directement en préfecture.

Bon à savoir : Si vous souhaitez annuler la vente de votre voiture, consultez notre article dédié.
Cet article vous a-t-il été utile ?