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Le certificat de non-gage est-il obligatoire
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative est un document obligatoire à fournir à l’acquéreur dans le cadre de la vente d’un véhicule.
Ce document permet de rendre compte de la situation administrative du véhicule. Notamment, il garantit à l’acheteur que ce dernier ne tombe ni l’effet d’un gage, ni sous l’effet d’une opposition. De ce fait, le vendeur démontre que rien n’empêche la vente du véhicule.
Le certificat de non-gage concerne les véhicules déjà immatriculés en France. Aucun certificat n’est délivré pour un véhicule immatriculé à l’étranger.
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage est un document officiel délivré gratuitement par le Ministère de l’Intérieur. Lorsque le propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé en France décide de le mettre en vente, il doit obligatoirement remettre ce document à l’acheteur. Par ailleurs, le document doit être daté de moins de 15 jours au moment de la remise.
Le certificat de situation administrative contient des informations relatives à la situation du véhicule. En l’occurence, il permet de connaître l’existence ou non d’un gage ou d’une opposition sur ce véhicule.
Les mentions relatives au gage
Le gage est un contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur afin d’assurer l’exécution de ses engagements. En d’autres termes, le débiteur d’une dette met en gage un objet représentant une garantie pour son créancier.
Ainsi, un véhicule est gagé lorsqu’un créancier l’a pris en garantie.
Par conséquent, le certificat de non-gage permet à l’acheteur d’être averti en cas de gage. En effet, dès lors qu’il existe un gage sur le véhicule, cette information sera nécessairement indiquée dans le certificat de situation administrative. A contrario, le document sera vierge de cette information s’il n’en existe pas.
Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, l’acquéreur doit particulièrement être vigilant quant à l’état du véhicule mais également quant à sa situation administrative. Les précautions à prendre sont d’autant plus importantes à prendre lorsqu’il s’agit d’une vente de véhicule entre particuliers.
Les mentions relatives à une opposition au changement de propriétaire
L’opposition au changement de propriétaire a pour objectif d’empêcher le transfert du certificat d’immatriculation d’un véhicule. L’opposition rend impossible la vente ou le don du véhicule concerné.
Comme pour le gage, la mention de l’opposition apparaît sur le certificat de situation administrative dès lors qu’elle existe. En l’absence de mention sur le certificat de non-gage, le véhicule peut être céder par le propriétaire.
Comment obtenir le certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage est disponible gratuitement en ligne sur le site HISTOVEC du Ministère de l’intérieur.
La situation administrative du véhicule peut aussi bien être demandée à l’initiative du vendeur qu’à celle de l’acheteur. En effet, pour le vendeur cela permet de rassurer l’acquéreur et de télécharger le certificat de non-gage. Pour l’acquéreur, il s’agit d’acheter le véhicule en toute confiance après avoir demandé le rapport du véhicule.
Sur le site, chacun des acteurs de la vente bénéficie de son accès. La démarche en ligne est assez simple. Il suffit de compléter le formulaire en renseignant les informations suivantes :
- Numéro d’immatriculation du véhicule ;
- Date de première immatriculation du véhicule ;
- Date du certificat d’immatriculation ;
- Nom et prénom du titulaire du certificat d’immatriculation s’il s’agit d’une personne physique ;
- Raison sociale du titulaire de la carte grise s’il s’agit d’une personne morale.
Nous intégrons le module de l’état ci-après afin de faciliter l’obtention du certificat de non-gage :
Comment faire lever un gage ou une opposition ?
Faire lever un gage sur un véhicule
Généralement, le véhicule est gagé lorsque son propriétaire l’a acquis grâce à un crédit-bail. Dès lors, le propriétaire du véhicule doit avant tout rembourser intégralement ce crédit.
C’est seulement après le remboursement intégral du crédit que le créancier, en l’occurence l’organisme financier, va effectuer une demande de levée du gage. À l’issue de cette demande, elle va obtenir le certificat de situation administrative du véhicule qu’elle va pouvoir remettre au propriétaire.
Le gage n’empêche pas la vente d’un véhicule. La société de crédit-bail peut autoriser la vente si l’acquéreur s’est engagé à prendre en charge le solde dû pour le crédit.
Néanmoins, un véhicule gagé représente un grand frein pour la vente.
Faire lever une opposition sur un véhicule
Il existe 4 types d’oppositions possibles sur un véhicule. Ces dernières se différencient en fonction de l’entité de laquelle elle émane :
- le Trésor Public ;
- le pouvoir judiciaire ;
- un huissier ;
- un expert automobile.
À ce titre, la procédure applicable pour la levée d’une opposition dépend du type d’opposition :
- Lorsque l’opposition est demandée par le Trésor Public : l’opposition fait suite à une amende forfaitaire majorée émise à l’encontre du propriétaire. Dans ce cas, le propriétaire doit contacter le centre des impôts duquel il relève. Par ailleurs, il devra s’acquitter du montant de la dette ;
- S’il s’agit d’une opposition judiciaire : cela signifie que le véhicule est inscrit au fichier des véhicules volés (FVV). L’opposition ne pourra pas être levée tant que le véhicule figurera sur ce fichier.
- L’opposition a été demandée par un huissier : cette opposition fait nécessairement suite à une saisie. Le propriétaire du véhicule doit généralement régler le montant réclamé par l’huissier avant d’obtenir la levée de l’opposition.
- Opposition émanant d’un expert automobile : l’expert a déclaré le véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA). Le propriétaire devra alors faire réaliser une nouvelle expertise, notamment suite à des travaux. La levée de l’opposition ne sera possible que lorsque l’expert estimera que le véhicule ne fait plus partie de l’une des deux catégories précitées. Dans le cas où la levée de l’opposition n’est pas possible, le véhicule ne peut être cédé que pour destruction.
Que faire en cas de non-conformité du certificat de non-gage ?
Lors d’une vente de véhicule, il peut arriver que le vendeur ne transmette pas le certificat de situation administrative à l’acquéreur, ou qu’il lui en remette un falsifié.
Malheureusement, l’acheteur ne s’en rendra compte qu’après la vente, au moment de sa demande de changement de titulaire de carte grise. En effet, sa demande de carte grise sera rejetée par l’administration. Cette dernière l’avertira alors des mentions associées au véhicule.
Le nouveau propriétaire pourra réagir en deux étapes :
- Tenter une résolution du problème à l’amiable dans un premier temps : le nouveau propriétaire va contacter l’ancien propriétaire et lui demander d’obtenir la levée du gage ou de l’opposition ;
- Demander l’annulation de la vente auprès des tribunaux compétents dans le cas où la démarche à l’amiable n’aboutirait pas.
Toutefois, les délais peuvent être très longs en passant par la voie judiciaire, ce qui peut être décourageant pour le nouveau propriétaire.
À lire également : Comment obtenir un certificat de non-gage auprès de l’ANTS
FAQ
Comment obtenir un certificat de non-gage gratuit et immédiat ?
Le certificat de non-gage est délivré gratuitement et immédiatement sur le site histovec.interieur.gouv.fr. La démarche se fait en quelques minutes et le document peut être téléchargé directement au format PDF.
Qui demande le certificat de non-gage ?
Vendeur comme acheteur peuvent effectuer la demande de certificat de non-gage. Toutefois, le vendeur étant soumis à l'obligation de remettre ce document à l'acquéreur, il est préférable que ce soit lui qui s'en charge. Le vendeur ne doit pas non plus attendre que l'acheteur lui demande ce document.
Est-ce qu'un garage doit fournir un certificat de non-gage ?
Le vendeur professionnel doit lui aussi fournir le certificat de non-gage du véhicule à l'acquéreur.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour;
il est dit que “Le certificat de non gage est disponible gratuitement en ligne en quelques clics seulement….” j’ai suivi la procédure et à ma grande surprise je tombe sur le dernier écran qui m’invite à payer la somme de 12€50 !!! QLQ1 peut m’expliquer SVP ??? Merci
Bonjour,
L’obtention du certificat de non-gage est gratuite. Nous vous conseillons de vérifier que vous avez bien effectué la demande sur le site histovec.interieur.gouv.fr.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,je n’arrive pas à obtenir un certificat de non gage ? ?
ma voiture à été immatriculé la 1 ère fois au Luxembourg
Bonjour,
Le certificat de situation administrative n’est pas délivré pour un véhicule immatriculé à l’étranger. Si vous avez immatriculé votre véhicule en France et que vous n’arrivez pas à obtenir un certificat de non-gage, nous vous invitons à contacter les services du Ministère de l’Intérieur en cliquant sur le lien “contactez-nous” du site histovec.interieur.gouv.fr.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir impossible d’obtenir certificat de non gage
Bonjour,
Si votre problème persiste, nous vous invitons à contacter les services du Ministère de l’Intérieur en charge de la délivrance des certificats de situation administrative. Vous pouvez le faire en cliquant sur le lien « contactez-nous » du site histovec.interieur.gouv.fr.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je ne parvient pas à obtenir un certificat de non gage d’un véhicule dont la personne est décédé
Comment faire ?
Bonjour,
Le certificat de non-gage s’obtient très facilement sur le site histovec.interieur.gouv.fr
Toutefois, vous aurez besoin du certificat d’immatriculation du véhicule sur lequel figurent toutes les informations nécessaires à la démarche.
Nous espérons que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour à vous, j’ai le même soucis .. Avez vous trouvez une solution ? Merci d’avance
Quentin
Bonjour,
Si votre problème persiste, nous vous invitons à contacter les services du Ministère de l’Intérieur en charge de la délivrance des certificats de situation administrative. Vous pouvez le faire en cliquant sur le lien « contactez-nous » du site histovec.interieur.gouv.fr.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter les services du Ministère de l’Intérieur en charge de la délivrance des certificats de situation administrative. Vous pouvez le faire en cliquant sur le lien « contactez-nous » du site histovec.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous vous confirmons que le document est obligatoire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un professionnel de l’automobile doit-il également fournir un certificat de non gage à l’acheteur ?
Bonjour,
Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, la remise d’un certificat de non gage est obligatoire. Ainsi, même si le vendeur est un professionnel, celui-ci est dans l’obligation de vous fournir ce certificat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Le vendeur ne m’a pas fourni un certificat de non gage lors de la vente.
Il n’a toujours pas fait les démarches de cession auprès de l’ANTS alors que le véhicule a été vendu le 10/03/2022
Je n’ai donc pas le code cession du vendeur pour faire ma carte grise
Puis-je faire annuler la vente ?
Merci
Bonjour, Le certificat de cession est un élément indispensable pour procéder à la cession du véhicule, le cessionnaire étant tenu de cocher la case du certificat confirmant que le véhicule ne fait l’objet d’aucun gage ou d’opposition. Il est toutefois possible de l’obtenir en ligne gratuitement sur le site du Système d’immatriculation des véhicules (SIV) : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat Pour faire sa carte grise sans code de cession, il est possible de passer par un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur comme LegalPlace. Nous sommes en effet en mesure de réaliser pour vous ces formalités même sans retour du vendeur. Nous… Lire la suite »
Bonjour
Merci pour ces informations, mais cela ne répond pas à ma question.
Puis-je faire annuler la vente ?
Merci.