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Le certificat de non-gage est-il obligatoire

Dernière mise à jour le 06/07/2021

Au moment de la vente d’un véhicule immatriculé en France, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un certificat de non-gage. Aussi appelé certificat de situation administrative, le certificat de non-gage est obligatoire car il renseigne l’acheteur sur la situation administrative du véhicule.

Ce document est une garantie pour l’acquéreur du fait qu’il peut s’assurer non seulement de l’absence d’inscription de gage sur la voiture en vente mais aussi de l’absence d’opposition au transfert de la carte grise au profit d’un nouveau propriétaire une fois la vente conclue.

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage est un document officiel délivré gratuitement par le Ministère de l’Intérieur. Il contient des informations relatives à la situation administrative du véhicule. Le certificat de non-gage est obligatoire.

Attention : lors de la cession du véhicule, le certificat de situation administrative doit être daté de moins de 15 jours.

Le certificat de non-gage permet à l’acheteur de vérifier que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition au changement de propriétaire.

Absence de gage sur le véhicule

Le certificat de non gage apporte une garantie quant à la ré-immatriculation du véhicule au profit d’un nouveau propriétaire. En effet, tout gage inscrit sur le véhicule rend la modification du certificat d’immatriculation impossible.

Lors de l’acquisition d’un véhicule d’occasion, l’acheteur doit être particulièrement vigilant quant à la situation administrative dans laquelle se trouve le véhicule, notamment lorsqu’il s’agit d’une vente entre particuliers.

Il faut impérativement se référer au certificat de non gage avant de conclure un achat de véhicule d’occasion.

Bon à savoir : si, par exemple, un gage au profit d’une banque est inscrit sur le véhicule, il sera impossible au propriétaire d’obtenir un certificat de gage vierge. L’acheteur pourra ainsi être avisé.

Absence d’opposition au transfert de la carte grise

Le certificat de non gage, lorsqu’il est vierge, révèle également l’absence d’opposition au transfert de la carte grise. Le propriétaire a alors le droit de le céder.

À noter : l’absence d’inscription particulière sur le certificat de non gage permet de garantir que rien n’empêche le transfert de propriété du véhicule du propriétaire à l’acheteur lors d’une vente de véhicule d’occasion entre particuliers.

L’absence d’opposition permet notamment de s’assurer qu’aucun droit ouvert au profit d’un tiers ne viendra perturber le bon déroulement de la vente au profit d’un nouvel acquéreur.

À titre d’exemple, tout rapport d’expert suite à un accident dans lequel est impliqué le véhicule ou rapport de créancier émis par une banque suite au non-paiement d’un prêt relatif à l’acquisition de la voiture apparaît sur le certificat de situation administrative.

Comment obtenir le certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage est disponible gratuitement en ligne sur le site du Ministère de l’Intérieur. Il est nécessaire de renseigner les informations suivantes :

  • Numéro d’immatriculation du véhicule
  • Date de première immatriculation du véhicule
  • Date du certificat d’immatriculation
  • Nom et prénom du titulaire du certificat d’immatriculation
  • Raison sociale du titulaire de la carte grise (si le propriétaire est une société).

Lorsque vous aurez suivi la procédure indiquée sur le site, le document vous sera transmis en PDF et/ou par mail. Ainsi, il vous sera possible de l’imprimer.

À noter : il n’est plus possible de demander le certificat de situation administrative en préfecture ou par courrier. Tout est dématérialisé.

Maintenant, le certificat de non-gage transmis gratuitement est détaillé et comporte ainsi toutes les mentions relatives au gage ou aux oppositions dont fait l’objet le véhicule.

Nous intégrons le module de l’état ci-après pour vous en faciliter l’obtention :

🔎 Zoom : les démarches liées à votre véhicule peuvent s’avérer difficiles à effectuer. C’est pourquoi, il vous est possible de recourir aux services de LegalPlace, notamment pour obtenir votre carte grise. Il vous suffit de remplir un formulaire, puis de nous fournir les pièces justificatives requises. Nos formalistes s’occupent de tout, font votre demande en moins de 24h et sont disponibles pour répondre à toutes vos questions.

Comment régulariser la situation en cas de gage ou d’opposition ?

Dans le cas où le véhicule serait gagé ou ferait l’objet d’une opposition, le titulaire de la carte grise doit régulariser la situation avant de le vendre.

Lever un gage sur le véhicule

En général, si le véhicule est gagé c’est parce qu’il a été acheté avec un crédit. Le titulaire de la carte grise doit rembourser intégralement le créancier. En outre, dans le cas d’un leasing du type crédit-bail, location avec option d’achat (LOA) ou location longue durée, il doit payer les échéances et sommes dues à l’organisme de financement.

Lever une opposition

La levée d’une opposition inscrite sur un certificat de situation administrative dépend du type d’opposition :

  • Opposition judiciaire : si le véhicule est inscrit au fichier des véhicules volés (FVV), il n’est pas possible de lever l’opposition. Il doit être restitué pour ne plus être dans le fichier.
  • Opposition d’un huissier : le titulaire de la carte grise doit généralement régler le montant réclamé.
  • Opposition du Trésor public : le titulaire de la carte grise doit payer le montant des amendes.
  • Opposition d’un expert automobile : une nouvelle expertise doit être réalisée. Si le véhicule n’est pas considéré comme un véhicule économiquement irréparable (VEI) ou un véhicule gravement accidentés (VGA), alors l’opposition peut être levée.

À lire également : Comment obtenir un certificat de non-gage auprès de l’ANTS

FAQ

Comment avoir un certificat de non gage par internet gratuit ?

Il suffit d'effectuer la demande en ligne sur le site du Ministère de l'intérieur et de suivre la procédure indiquée.

Pourquoi demander un certificat de non gage ?

Le certificat de non gage permet de s’assurer de l'absence d'inscription de gage sur la voiture en vente mais aussi de l’absence d’opposition au transfert de la carte grise au profit d’un nouveau propriétaire une fois la vente conclue.

Est-il obligatoire d'avoir un certificat de non gage ?

Le certificat de non gage est un des documents obligatoires que le vendeur d'une voiture d'occasion immatriculée en France doit transmettre à l'acquéreur dans le cadre de la vente.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 06/07/2021

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brahimidrissi
brahimidrissi
mai 15, 2018 6:58

Bonjour;

il est dit que “Le certificat de non gage est disponible gratuitement en ligne en quelques clics seulement….” j’ai suivi la procédure et à ma grande surprise je tombe sur le dernier écran qui m’invite à payer la somme de 12€50 !!! QLQ1 peut m’expliquer SVP ??? Merci

Adda
Adda
janvier 12, 2021 11:38
Reply to  brahimidrissi

Bonjour,
L’obtention du certificat de non-gage est gratuite. Nous vous conseillons de vérifier que vous avez bien effectué la demande sur le site histovec.interieur.gouv.fr.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

boinon jean claude
boinon jean claude
septembre 16, 2018 6:55

Bonjour ,je n’arrive pas à obtenir un certificat de non gage ? ?
ma voiture à été immatriculé la 1 ère fois au Luxembourg

Adda
Adda
janvier 12, 2021 11:55

Bonjour,
Le certificat de situation administrative n’est pas délivré pour un véhicule immatriculé à l’étranger. Si vous avez immatriculé votre véhicule en France et que vous n’arrivez pas à obtenir un certificat de non-gage, nous vous invitons à contacter les services du Ministère de l’Intérieur en cliquant sur le lien “contactez-nous” du site histovec.interieur.gouv.fr.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

Marchal
Marchal
mars 22, 2019 11:48

Bonsoir impossible d’obtenir certificat de non gage

Adda
Adda
janvier 13, 2021 12:00
Reply to  Marchal

Bonjour,
Si votre problème persiste, nous vous invitons à contacter les services du Ministère de l’Intérieur en charge de la délivrance des certificats de situation administrative. Vous pouvez le faire en cliquant sur le lien « contactez-nous » du site histovec.interieur.gouv.fr.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

Simon
Simon
mai 28, 2020 7:49

Bonjour je ne parvient pas à obtenir un certificat de non gage d’un véhicule dont la personne est décédé
Comment faire ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 3, 2020 2:59
Reply to  Simon

Bonjour,

Le certificat de non-gage s’obtient très facilement sur le site histovec.interieur.gouv.fr
Toutefois, vous aurez besoin du certificat d’immatriculation du véhicule sur lequel figurent toutes les informations nécessaires à la démarche.

Nous espérons que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

caillault
caillault
mai 30, 2020 1:02

Bonjour, lorsque je remplis le document en ligne avec ma carte grise, on me dit qu’aucun dossier ne correspond à la recherche, que faire ?

Ramboux
Ramboux
juin 6, 2020 8:43
Reply to  caillault

Bonjour à vous, j’ai le même soucis .. Avez vous trouvez une solution ? Merci d’avance
Quentin

Lamine
Lamine
octobre 11, 2020 12:11
Reply to  caillault

Bonjour à vous, j’ai le même soucis .. Avez vous trouvez une solution ? Merci

Adda
Adda
janvier 13, 2021 12:02
Reply to  caillault

Bonjour,
Si votre problème persiste, nous vous invitons à contacter les services du Ministère de l’Intérieur en charge de la délivrance des certificats de situation administrative. Vous pouvez le faire en cliquant sur le lien « contactez-nous » du site histovec.interieur.gouv.fr.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

loutreuil
loutreuil
juin 30, 2020 1:52

je veux vendre le vh de mon épouse décédé je ne parviens pas a obtenir le certificat de non gage vh inconu???

Adda
Adda
janvier 13, 2021 12:04
Reply to  loutreuil

Bonjour,
Nous vous invitons à contacter les services du Ministère de l’Intérieur en charge de la délivrance des certificats de situation administrative. Vous pouvez le faire en cliquant sur le lien « contactez-nous » du site histovec.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

Jean Peste
Jean Peste
décembre 26, 2020 5:03

Pas mal l’article qui ne répond jamais au titre. J’ai tout lu et je ne sais toujours pas si ce document est obligatoire ou non!

Adda
Adda
janvier 13, 2021 12:05
Reply to  Jean Peste

Bonjour,
Nous vous confirmons que le document est obligatoire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Myrtille
Myrtille
avril 22, 2021 11:33

Bonjour,
Un professionnel de l’automobile doit-il également fournir un certificat de non gage à l’acheteur ?

Fatna
Fatna
mai 4, 2021 4:22
Reply to  Myrtille

Bonjour,
Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, la remise d’un certificat de non gage est obligatoire. Ainsi, même si le vendeur est un professionnel, celui-ci est dans l’obligation de vous fournir ce certificat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris