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Se débarrasser d’une voiture sans carte grise

Dernière mise à jour le 29/11/2020

Il est possible de se débarrasser d’une voiture sans carte grise . Pour ce faire, il faut réunir certaines pièces si:

  • Il s’agit d’un vol de carte grise ou d’une perte de carte grise : la déclaration de perte ou de vol délivrée par la police ou la gendarmerie ;
  • La carte grise a été retirée en raison de l’état de la voiture : l’avis de retrait fourni par les services préfectoraux ;
  • Le véhicule a plus de 30 ans : un justificatif d’identité du propriétaire.

Dans un cas comme dans l’autre, on peut vendre une voiture sans carte grise en son nom au sein d’un centre VHU, idéalement le plus proche. En effet, de la distance dépend le prix d’enlèvement d’épave sans carte grise.

En revanche, un voiture doit être obligatoirement assurée même sans carte grise.

Est-il possible de se débarrasser d’une voiture sans carte grise ?

Dans la plupart des cas, lorsqu’un propriétaire a des difficultés mécaniques avec sa voiture, ou qu’elle devient « vieille », il peut envisager de s’en débarrasser, de la vendre pour les pièces détâchées. La procédure de réalisation de cette opération n’est pas laissée au libre choix du propriétaire. Au contraire, elle est encadrée par la loi.

Se débarrasser d’une voiture, une obligation définie par la loi

Aux termes de l’article R.322-9 du Code de l’environnement, les épaves des véhicules doivent obligatoirement être détruites. Cela se fait, bien évidemment, en vertu de la protection de l’environnement. Un propriétaire de voiture qui ne s’y conforme pas s’expose à des sanctions, voire à des amendes.

Légalement, seuls les professionnels dans les centres Véhicules hors usage (VHU) sont habilités à broyer une épave de voiture. Mais qu’entend-on par épave ?

Qu’est-ce qu’une épave ?

Une voiture est considérée comme une épave lorsqu’elle pollue l’environnement. Toutefois, ce n’est pas parce qu’elle ne fonctionne pas bien qu’elle sera systématiquement prise pour une épave. On en distingue deux catégories.

Le véhicule économiquement instable

Le véhicule économiquement instable (VEI) est une voiture dont les frais de réparation excèdent sa valeur à l’achat suivant les estimations de l’assureur. Un enlèvement d’épave, même sans carte grise, peut se produire dans un tel cas.

Le véhicule gravement endommagé

Un véhicule est dit gravement endommagé (VGE) lorsque, laissé en circulation, il représente une menace pour la sécurité des automobilistes et de ses passagers eux-mêmes. C’est le cas en particulier lorsqu’il manque des accessoires de sécurité : airbag, carrosserie, ceinture, etc.

Quand on envisage de se débarrasser d’un véhicule comme celui-ci, certaines pièces sont à fournir aux épavistes.

À noter : Avant de pouvoir détruire ou vendre un VEI ou un VGE, les forces de l’ordre peuvent procéder au retrait du certificat d’immatriculation si le véhicule est jugé trop dangereux pour tout usager de la voie publique. Cette mesure de protection du gel de la carte grise interdira alors son propriétaire de circuler librement.

Pièces à fournir pour se débarrasser d’une voiture

En principe, il faut se munir des pièces suivantes :

  • La mention « Vendu le… pour destruction » et la signature du propriétaire sur la carte grise ;
  • Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours ;
  • Formulaire Cerfa n° 13754*03 dûment rempli et signé.

La carte grise, c’est quoi ?

La carte grise, encore appelée certificat d’immatriculation, est la carte d’identité d’une voiture. C’est grâce à elle que les services d’immatriculation identifient la voiture. Pour cause, elle renseigne sur elle (numéro d’immatriculation, puissance, caractéristiques, etc.) et sur son propriétaire (nom, prénom, adresse…)

A noter : On retrouve sur la carte grise ou encore certificat d’immatriculation le cheval fiscal de la voiture. Le prix du cheval ou puissance fiscale de la voiture varie selon les régions.

Il est possible de se faire établir une carte grise pour un prix raisonnable. Pour autant, peut-on procéder à un enlèvement d’épave sans carte grise ?

Possibilité de se débarrasser d’une voiture sans carte grise

Même si les professionnels demandent le certificat d’immatriculation d’une voiture avant de la détruire, il est possible de s’en débarrasser même sans l’avoir. Cette disposition, tout aussi légale, est toutefois soumise à certaines conditions et procédures que nous détaillerons.

 

Comment se débarrasser d’une voiture sans carte grise ?

Se débarrasser d’une voiture sans carte grise est un acte autorisé par les textes légaux. Mais d’abord, découvrons le mode d’opération lorsque le propriétaire dispose de la carte grise.

Mettre une voiture à la casse avec sa carte grise

Lorsque l’automobiliste dispose d’une carte grise, une carte grise d’une caravane par exemple, il doit d’abord rechercher un centre VHU dans sa région. Pour y parvenir, il peut se rendre sur la plateforme Internet de la préfecture dont il dépend.

Ensuite, une fois le centre trouvé, il fournit au spécialiste les documents nécessaires, auxquelles il ajoute, si possible, l’adresse du centre et son numéro d’agrément. Les pièces seront établies en deux exemplaires : les originaux pour le centre, la première copie à la préfecture, et la dernière sera conservée par le propriétaire de la voiture.

Se débarrasser d’une voiture sans carte grise, une disposition légale

C’est aux termes de l’article R.322-9 alinéa 2 du Code de la route qu’on retrouve la possibilité de se débarrasser d’une voiture sans carte grise.

« Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d’immatriculation, il remet au centre VHU agréé, soit un document officiel prouvant que le certificat d’immatriculation ne peut être fourni, soit un justificatif de propriété dans le cas d’un véhicule de plus de trente ans. »

Se débarrasser d’une voiture sans carte grise, mécanisme

Comment faire pour une voiture sans carte grise et dont on envisage de se débarrasser ? Trois situations sont possibles.

Perte ou vol de la carte grise

Si la carte grise de la voiture est volée ou perdue, la loi autorise le propriétaire à présenter en lieu et place une déclaration de vol ou de perte. Ce document est obtenu en se rapprochant des autorités compétentes : police, gendarmerie, etc.

Retrait du véhicule gravement endommagé

Si la carte grise du véhicule a été retirée en raison de l’état gravement endommagé de celui-ci, l’automobiliste devra présenter, soit l’avis de retrait de la pièce, soit l’attestation de remise du certificat. Ces documents sont délivrés respectivement par la police ou la gendarmerie, et la préfecture.

Âge avancé de la voiture

En principe, une voiture de plus de 30 ans ne doit plus être mise en circulation. Elle doit être démolie. Si le propriétaire souhaite se débarrasser de cette voiture sans carte grise, il lui suffit de présenter un justificatif de propriété.

Le propriétaire peut toutefois se faire établir une nouvelle carte grise.

Possibilité d’obtenir une nouvelle carte grise

Que sa carte grise soit perdue, volée ou endommagée, pour justifier la destruction de sa voiture, le propriétaire peut se faire établir une nouvelle carte. Cette possibilité est définie aux termes de l’article R.322-10 du Code de la route.

« En cas de perte, de vol ou de détérioration d’un certificat d’immatriculation, le titulaire peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au préfet du département de son choix.

La déclaration de perte ou de vol autorise légalement la circulation du véhicule pendant un délai d’un mois à compter de la date de ladite déclaration. »

 

Quelle est la procédure de vente pour destruction d’une voiture sans carte grise ?

Selon la loi, il est possible de vendre sa voiture pour destruction même sans carte grise.

Vente de voiture pour destruction, c’est quoi ?

La cession d’un véhicule pour destruction consiste à la céder à un centre VHU. Autrement dit, on parle aussi de la cession pour se débarrasser d’une voiture sans carte grise. Elle intervient surtout dans le cas des véhicules « âgés » ou non fonctionnels, que les propriétaires ne souhaitent ni utiliser ni revendre en occasion.

Pourquoi le choix des centres VHU ?

Les professionnels des centres VHU sont les seuls à disposer légalement du droit de détruire les véhicules. Ils en traitent les déchets (liquide de frein, huile à moteur, fluide climatisation, etc.) en respectant l’environnement.

Procédure de vente de voiture pour destruction

Pour vendre sa voiture pour destruction, il faut se munir de certains documents Certificat :

Procédure de vente de voiture sans carte grise pour destruction

Selon les cas, pour la vente de voiture sans carte grise à son nom, le propriétaire fournira différents documents :

  • Carte grise volée ou perdue : présentation de la déclaration de vol ou de perte ;
  • Carte grise retirée pour état de la voiture : présentation de l’avis de retrait de carte grise ;
  • Véhicule ayant plus de 30 ans : présentation d’un justificatif d’identité (facture d’électricité, d’eau, Internet, etc.).

Où envoyer les documents après la vente de la voiture pour destruction ?

Pour se débarrasser d’une voiture sans carte grise, il faut envoyer le dossier de destruction de voiture au centre VHU. Le centre délivre alors un certificat de destruction de voiture.

Ensuite, il faudra dupliquer le certificat en un exemplaire minimum. Dans un délai de 15 mois, celui-ci doit être transmis à la préfecture. Cette opération se déroule entièrement en ligne sur le site Internet de la préfecture. Parmi ces démarches, il faudra notamment créer un compte ANTS.

Combien prévoir pour la vente de voiture pour destruction ?

En principe, la destruction d’une voiture est une opération gratuite. Autrement dit, vous ne dépenserez aucun euro pour en bénéficier.

Cependant, si le service de remorquage doit se déplacer, des frais peuvent s’appliquer. Ils s’élèvent généralement à 50 €. Mais tout dépend du professionnel concerné. Ce dernier pourrait réclamer des frais comme il pourrait ne pas le faire.

 

Comment se débarrasser d’une voiture si la carte grise n’est pas à votre nom ?

Il peut sembler difficile, voire impossible, de mettre une voiture à la casse avec une carte grise qui n’est pas à son nom. En effet, légalement, l’opération de destruction est subordonnée à la présentation de cette pièce. Néanmoins, il est possible de se débarrasser d’une voiture sans carte grise.

Pour cela, il suffit de faire jouer la concurrence. C’est-à-dire qu’il faut contacter plusieurs professionnels pour la destruction d’une voiture avec une carte grise qui n’est pas à son nom. Pour cause, alors que certains spécialistes refusent de le faire, d’autres y consentent.

Bien sûr, il faut s’assurer que le professionnel choisi est légalement enregistré. Par ailleurs, veillez à obtenir un certificat de destruction. C’est un gage de sécurité.

 

Enlèvement d’épave sans carte grise : comment ça marche ?

Pour l’enlèvement d’épave sans carte grise, deux possibilités sont offertes au propriétaire, suivant que sa carte grise est perdue ou volée, ou que son véhicule est endommagé.

Carte grise volée ou perdue

Si l’automobiliste ne peut fournir sa carte grise en raison de son vol ou de sa perte, il devra présenter trois pièces.

D’abord, le formulaire de déclaration de perte ou de vol obtenu auprès des autorités compétentes. Ensuite, le certificat de situation administrative de l’auto, datant de moins de 2 semaines. Enfin, le formulaire Cerfa n° 13754*03 comportant les coordonnées du centre VHU.

Véhicule endommagé

En cas de véhicule endommagé ayant occasionné le retrait du certificat d’immatriculation, si le propriétaire souhaite se débarrasser de la voiture sans carte grise, il devra présenter les mêmes documents qu’en cas de vol ou perte. Toutefois, plutôt que de présenter un formulaire de déclaration de perte, l’avis de retrait du certificat d’immatriculation est réclamé.

Démarches pour l’enlèvement d’épave

Pour bénéficier de l’enlèvement d’une voiture sans carte grise, il faut d’abord contacter un épaviste (agréé). Un simple appel téléphonique suffira pour y parvenir.

Ensuite, lors de la prise de rendez-vous, il faut fournir des renseignements sur l’auto : type de voiture, état, caractéristiques techniques ; et les possibilités d’accès au lieu de remorquage. Ce détail est capital, car en fonction de la difficulté d’accès, le professionnel fixera son tarif. Il s’avère que l’on prend aussi en compte l’âge de la voiture.

À noter : Avant l’arrivée du spécialiste, qu’il est judicieux et conseillé de réunir les pièces devant constituer le dossier de destruction, selon que la carte grise existe ou non.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 29/11/2020

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saint andre joel
saint andre joel
juin 16, 2020 1:18

suite a un divorce j ai une voiture a la maison je voudrai bien m en débarrassez mais plus de carte grise comment faire

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 7, 2020 11:33

Bonjour,

Si vous ne disposez pas du certificat d’immatriculation, vous pouvez remettre au centre VHU agréé, soit un document officiel prouvant que le certificat d’immatriculation ne peut être fourni, soit un justificatif de propriété dans le cas d’un véhicule de plus de trente ans.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Jufth
Jufth
novembre 25, 2020 5:03

Bonjour,
J’ai une question.
Je nes jamais fait la carte grise de ma voiture car je voulais la mettre en état avant.

Le problème c’est que ca le coûterai trop chère de la refaire du coup je veut la mettre en casse .

Comment faire sans avoir à payer 250e de carte grise juste pour pouvoir la détruire derrière

(Moteur hs)

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 29, 2020 6:10
Reply to  Jufth

Bonjour,

Il existes des cas dans lesquelles le véhicule peut être cédé pour destruction sans certificat d’immatriculation.
Dans votre situation, la seule solution qui s’offre à vous est de pouvoir présenter un justificatif de propriété autre que la carte grise.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Mnnn
Mnnn
décembre 23, 2020 9:47
Reply to  Sadiah

Bonjour,

Je rencontre presque le même problème, j’aimerais mettre à la casse un véhicule mais je n’ai jamais fait la carte grise. Quels documents précis dois-je avoir, autre que la carte grise ?

Cordialement.

Solenne
Éditeur
mars 30, 2021 10:07
Reply to  Mnnn

Bonjour, Si vous souhaitez mettre un véhicule à la casse, en principe, vous n’avez pas à faire modifier la carte grise de ce véhicule. Cependant, vous devez impérativement remettre le véhicule à un centre Véhicule Hors d’Usage (VHU) agréé. Si vous n’avez pas de carte grise à la suite d’une perte ou d’un vol, il vous suffira de présenter une déclaration de perte ou de vol du véhicule, par les autorités compétentes. Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous n’avez pas de certificat d’immatriculation, il suffit de présenter un certificat de propriété. En espérant que cette… Lire la suite »

RODRIGUEZ
RODRIGUEZ
février 16, 2021 8:52

Bonjour. Mon frère cadet est décédé le 02/08/2018 des suites d’une longue maladie. Il avait laissé sa voiture chez ma mère. Nous venons de racheter la maison familiale et la voiture qui ne roule plus depuis que mon frère a entreposé sa voiture, nous reste sur les bras. Toute la famille a refusé l’héritage de mon petit frère. Comment faire pour se débarrasser de la voiture (casse ?) qui nous encombre. Merci. Thierry RODRIGUEZ

Solenne
Éditeur
mars 30, 2021 12:45
Reply to  RODRIGUEZ

Bonjour,

Pour vous débarrasser de la voiture, vous n’avez pas à faire modifier la carte grise. 

Cependant, vous devez impérativement remettre le véhicule à un centre Véhicule Hors d’Usage (VHU) agréé, et remettre au démolisseur certaines pièces justificatives : un exemplaire du formulaire Cerfa 15776*02, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, un original de la carte grise,…

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

Martial
Martial
mars 15, 2021 1:26

Bonjour,
Qu’appele-t-on “justificatif de propriété”, pour une épave trouvée au fond d’une grange?
Une déclaration sur l’honneur est-elle suffisante?
Cordialement

Fatna
Fatna
juin 23, 2021 5:28
Reply to  Martial

Bonjour,
Il est généralement présumé qu’un justificatif de propriété d’un véhicule se matérialise par la facture réalisée lors de l’achat du véhicule.
Cependant, s’il s’agit d’un véhicule abandonné, il parait difficile de prouver la propriété de celui-ci. Il est ainsi recommandé de vous tourner vers les services de gendarmerie ou de police situés à proximité du lieu de la découverte du véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Boidin
Boidin
avril 7, 2021 12:40

Bonjour,
J’avais acheté un véhicule de 1993, une TWINGO. Je suis tombé malade et j’ai oublié de faire la CG. Actuellement, je souhaiterai détruire la véhicule car il n’est pas viable. Comment faire? La CG est au nom de l’ancien propriétaire. Je souhaite détruire a moindre frais le VL. Merci

Fatna
Fatna
juin 23, 2021 5:19
Reply to  Boidin

Bonjour, La cession d’un véhicule pour destruction doit être effectuée auprès d’un centre VHU. L’une des pièces impératives à fournir lors de cette cession est la carte grise. Celle-ci doit être au nom de la personne procédant à la cession du véhicule. Cependant, il est possible dans certains cas de céder son véhicule pour destruction sans la carte grise. C’est notamment le cas lorsque la carte grise a été perdue ou volée. Ainsi, si tel n’est pas votre cas, il sera malheureusement impossible de céder le véhicule avec une carte grise qui n’est pas à votre nom. En espérant que… Lire la suite »

Pierrette MYSAK
Pierrette MYSAK
mai 19, 2021 7:00

Bonjour,
Ma tante est décédée sans enfants, nous, ses neveux et nièces sommes ses seuls héritiers. Ma tante possédait une voiture dont nous n’avons pas retrouvé ni le certificat d’immatriculation, ni la carte griser. Pouvons nous remettre en circulation ce véhicule et comment faire sans carte grise ?

Fatna
Fatna
mai 25, 2021 10:56

Bonjour, Il est tout à fait possible de remettre en circulation un véhicule reçu suite à un héritage. Pour cela, il est toutefois demandé de procéder à l’immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire. Cette démarche s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS et nécessite de fournir des pièces justificatives. Parmi ces pièces justificatives, il est impératif de transmettre le certificat d’immatriculation original. Ainsi, sans ce document, la demande ne pourra être effectuée. Cependant, nous vous conseillons tout de même de contacter les services de l’ANTS afin de leur exposer votre situation. En effet, ceux-ci pourront vous fournir… Lire la suite »

Théo
Théo
juin 19, 2021 11:36

Bonjour j’ai une voiture que je voudrais me débarrasser mais la carte grise est au nom de l’ancien propriétaire mais je la possède.Comment faire pour envoyer le véhicule dans une casse et qu’elle démarche aborder pour la livrer dans une casse.

Fatna
Fatna
juin 22, 2021 10:29
Reply to  Théo

Bonjour, Afin de pouvoir remettre un véhicule pour destruction à un centre VHU, il est indispensable de disposer d’une carte grise à son nom. En effet, celle-ci est une des pièces impératives demandées par le centre VHU. Toutefois, sous certaines conditions, il n’est pas impératif de fournir la carte grise. Tel est le cas lors de la perte ou le vol de celle-ci. Des documents justificatifs sont tout de même à fournir. Ainsi, si vous souhaitez pouvoir remettre votre véhicule pour destruction, il est conseillé d’effectuer les démarches d’immatriculation du véhicule à votre nom. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »

Samuel MARCELIN
Samuel MARCELIN
août 30, 2021 8:21

nous souhaiterions faire partir a la casse un vehicule mais nous avons perdu la carte grise au nom de l’ancien propriétaire(vol de sac a main) quel solution s’offre a nous?merci

Fatna
Fatna
août 31, 2021 1:38

Bonjour, Il est possible de céder votre véhicule pour destruction, même lorsque vous ne possédez pas la carte grise. En effet, pour cela, vous devrez vous adresser à un centre VHU agréé. Puis, il vous sera demandé de fournir les documents suivants : – un formulaire de déclaration de vol qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat ; – un Certificat de situation administrative ; – un formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d’agrément VHU. Le centre vous remettra alors un certificat de destruction.… Lire la suite »

Nicolas Sanchez
Nicolas Sanchez
novembre 9, 2021 12:28

Bonjour,
Nous avons une voiture dont nous souhaitons nous débarasser.
Ma compagne a perdu la carte grise et , est persuadée qu’il faut présenter un certificat de contrôle technique pour faire une déclaration de perte de carte grise. Le truc, c’est que notre véhicule n’a pas pass le CT car nous ne l’utilisions pas ( en panne depuis bien avant le premier confinement) . Quelles solutions pour nous sans devoir passer un contrôle technique pour une voiture qui est en panne?

Désolé si la question semble idiote
Bonne journée et merci pour votre aide,
Cordialement,
Nicolas

Najoie
Éditeur
Najoie
novembre 9, 2021 3:52

Bonjour,

Si vous voulez faire détruire votre véhicule sans carte grise (perte), vous devez le remettre à un centre VHU (véhicule hors d’usage) agréé. Le véhicule doit impérativement être entier.
Pour cela il vous faut :
– Un formulaire de déclaration de perte
– Un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
– Le formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d’agrément VHU.

Le centre VHU agréé vous remettra un certificat de destruction.

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris