Comment se débarrasser de sa voiture sans carte grise ? – Guide Complet

Comment se débarrasser de sa voiture sans carte grise ? – Guide Complet

A propos de LegalPlace

LegalPlace propose une bibliothèque de documents juridiques (contrats et lettres) personnalisables, qui s’adaptent à la situation du client, en immobilier, social, corporate etc.

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Il est possible de se débarrasser d’une voiture sans carte grise . Pour ce faire, il faut réunir certaines pièces si:

  • Il s’agit d’un vol de carte grise ou d’une perte de carte grise : la déclaration de perte ou de vol délivrée par la police ou la gendarmerie ;
  • La carte grise a été retirée en raison de l’état de la voiture : l’avis de retrait fourni par les services préfectoraux ;
  • Le véhicule a plus de 30 ans : un justificatif d’identité du propriétaire.

Dans un cas comme dans l’autre, on peut vendre une voiture sans carte grise en son nom au sein d’un centre VHU, idéalement le plus proche. En effet, de la distance dépend le prix d’enlèvement d’épave sans carte grise.

 

Est-il possible de se débarrasser d’une voiture sans carte grise ?

Dans la plupart des cas, lorsqu’un propriétaire a des difficultés mécaniques avec sa voiture, ou qu’elle devient « vieille », il peut envisager de s’en débarrasser, de la vendre pour les pièces détâchées. La procédure de réalisation de cette opération n’est pas laissée au libre choix du propriétaire. Au contraire, elle est encadrée par la loi.

Se débarrasser d’une voiture, une obligation définie par la loi

Aux termes de l’article R.322-9 du Code de l’environnement, les épaves des véhicules doivent obligatoirement être détruites. Cela se fait, bien évidemment, en vertu de la protection de l’environnement. Un propriétaire de voiture qui ne s’y conforme pas s’expose à des sanctions, voire à des amendes.

Légalement, seuls les professionnels dans les centres Véhicules hors usage (VHU) sont habilités à broyer une épave de voiture. Mais qu’entend-on par épave ?

Qu’est-ce qu’une épave ?

Une voiture est considérée comme une épave lorsqu’elle pollue l’environnement. Toutefois, ce n’est pas parce qu’elle ne fonctionne pas bien qu’elle sera systématiquement prise pour une épave. On en distingue deux catégories.

Le véhicule économiquement instable

Le véhicule économiquement instable (VEI) est une voiture dont les frais de réparation excèdent sa valeur à l’achat suivant les estimations de l’assureur. Un enlèvement d’épave, même sans carte grise, peut se produire dans un tel cas.

Le véhicule gravement endommagé

Un véhicule est dit gravement endommagé (VGE) lorsque, laissé en circulation, il représente une menace pour la sécurité des automobilistes et de ses passagers eux-mêmes. C’est le cas en particulier lorsqu’il manque des accessoires de sécurité : airbag, carrosserie, ceinture, etc.

Quand on envisage de se débarrasser d’un véhicule comme celui-ci, certaines pièces sont à fournir aux épavistes.

Pièces à fournir pour se débarrasser d’une voiture

En principe, il faut se munir des pièces suivantes :

  • La mention « Vendu le… pour destruction » et la signature du propriétaire sur la carte grise ;
  • Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours ;
  • Formulaire Cerfa n° 13754*03 dûment rempli et signé.

La carte grise, c’est quoi ?

La carte grise, encore appelée certificat d’immatriculation, est la carte d’identité d’une voiture. C’est grâce à elle que les services d’immatriculation identifient la voiture. Pour cause, elle renseigne sur elle (numéro d’immatriculation, puissance, caractéristiques, etc.) et sur son propriétaire (nom, prénom, adresse…)

A noter : On retrouve sur la carte grise ou encore certificat d’immatriculation le cheval fiscal de la voiture. Le prix du cheval ou puissance fiscale de la voiture varie selon les régions.

Il est possible de se faire établir une carte grise pour un prix raisonnable. Pour autant, peut-on procéder à un enlèvement d’épave sans carte grise ?

Possibilité de se débarrasser d’une voiture sans carte grise

Même si les professionnels demandent le certificat d’immatriculation d’une voiture avant de la détruire, il est possible de s’en débarrasser même sans l’avoir. Cette disposition, tout aussi légale, est toutefois soumise à certaines conditions et procédures que nous détaillerons.

 

Comment se débarrasser d’une voiture sans carte grise ?

Se débarrasser d’une voiture sans carte grise est un acte autorisé par les textes légaux. Mais d’abord, découvrons le mode d’opération lorsque le propriétaire dispose de la carte grise.

Mettre une voiture à la casse avec sa carte grise

Lorsque l’automobiliste dispose d’une carte grise, une carte grise d’une caravane par exemple, il doit d’abord rechercher un centre VHU dans sa région. Pour y parvenir, il peut se rendre sur la plateforme Internet de la préfecture dont il dépend.

Ensuite, une fois le centre trouvé, il fournit au spécialiste les documents nécessaires, auxquelles il ajoute, si possible, l’adresse du centre et son numéro d’agrément. Les pièces seront établies en deux exemplaires : les originaux pour le centre, la première copie à la préfecture, et la dernière sera conservée par le propriétaire de la voiture.

Se débarrasser d’une voiture sans carte grise, une disposition légale

C’est aux termes de l’article R.322-9 alinéa 2 du Code de la route qu’on retrouve la possibilité de se débarrasser d’une voiture sans carte grise.

« Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d’immatriculation, il remet au centre VHU agréé, soit un document officiel prouvant que le certificat d’immatriculation ne peut être fourni, soit un justificatif de propriété dans le cas d’un véhicule de plus de trente ans. »

Se débarrasser d’une voiture sans carte grise, mécanisme

Comment faire pour une voiture sans carte grise et dont on envisage de se débarrasser ? Trois situations sont possibles.

Perte ou vol de la carte grise

Si la carte grise de la voiture est volée ou perdue, la loi autorise le propriétaire à présenter en lieu et place une déclaration de vol ou de perte. Ce document est obtenu en se rapprochant des autorités compétentes : police, gendarmerie, etc.

Retrait du véhicule gravement endommagé

Si la carte grise du véhicule a été retirée en raison de l’état gravement endommagé de celui-ci, l’automobiliste devra présenter, soit l’avis de retrait de la pièce, soit l’attestation de remise du certificat. Ces documents sont délivrés respectivement par la police ou la gendarmerie, et la préfecture.

Âge avancé de la voiture

En principe, une voiture de plus de 30 ans ne doit plus être mise en circulation. Elle doit être démolie. Si le propriétaire souhaite se débarrasser de cette voiture sans carte grise, il lui suffit de présenter un justificatif de propriété.

Le propriétaire peut toutefois se faire établir une nouvelle carte grise.

Possibilité d’obtenir une nouvelle carte grise

Que sa carte grise soit perdue, volée ou endommagée, pour justifier la destruction de sa voiture, le propriétaire peut se faire établir une nouvelle carte. Cette possibilité est définie aux termes de l’article R.322-10 du Code de la route.

« En cas de perte, de vol ou de détérioration d’un certificat d’immatriculation, le titulaire peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au préfet du département de son choix.

La déclaration de perte ou de vol autorise légalement la circulation du véhicule pendant un délai d’un mois à compter de la date de ladite déclaration. »

 

Quelle est la procédure de vente pour destruction d’une voiture sans carte grise ?

Selon la loi, il est possible de vendre sa voiture pour destruction même sans carte grise.

Vente de voiture pour destruction, c’est quoi ?

La cession d’un véhicule pour destruction consiste à la céder à un centre VHU. Autrement dit, on parle aussi de la cession pour se débarrasser d’une voiture sans carte grise. Elle intervient surtout dans le cas des véhicules « âgés » ou non fonctionnels, que les propriétaires ne souhaitent ni utiliser ni revendre en occasion.

Pourquoi le choix des centres VHU ?

Les professionnels des centres VHU sont les seuls à disposer légalement du droit de détruire les véhicules. Ils en traitent les déchets (liquide de frein, huile à moteur, fluide climatisation, etc.) en respectant l’environnement.

Procédure de vente de voiture pour destruction

Pour vendre sa voiture pour destruction, il faut se munir de certains documents Certificat :

Procédure de vente de voiture sans carte grise pour destruction

Selon les cas, pour la vente de voiture sans carte grise à son nom, le propriétaire fournira différents documents :

  • Carte grise volée ou perdue : présentation de la déclaration de vol ou de perte ;
  • Carte grise retirée pour état de la voiture : présentation de l’avis de retrait de carte grise ;
  • Véhicule ayant plus de 30 ans : présentation d’un justificatif d’identité (facture d’électricité, d’eau, Internet, etc.).

Où envoyer les documents après la vente de la voiture pour destruction ?

Pour se débarrasser d’une voiture sans carte grise, il faut envoyer le dossier de destruction de voiture au centre VHU. Le centre délivre alors un certificat de destruction de voiture.

Ensuite, il faudra dupliquer le certificat en un exemplaire minimum. Dans un délai de 15 mois, celui-ci doit être transmis à la préfecture. Cette opération se déroule entièrement en ligne sur le site Internet de la préfecture. Parmi ces démarches, il faudra notamment créer un compte ANTS.

Combien prévoir pour la vente de voiture pour destruction ?

En principe, la destruction d’une voiture est une opération gratuite. Autrement dit, vous ne dépenserez aucun euro pour en bénéficier.

Cependant, si le service de remorquage doit se déplacer, des frais peuvent s’appliquer. Ils s’élèvent généralement à 50 €. Mais tout dépend du professionnel concerné. Ce dernier pourrait réclamer des frais comme il pourrait ne pas le faire.

 

Comment se débarrasser d’une voiture si la carte grise n’est pas à votre nom ?

Il peut sembler difficile, voire impossible, de mettre une voiture à la casse avec une carte grise qui n’est pas à son nom. En effet, légalement, l’opération de destruction est subordonnée à la présentation de cette pièce. Néanmoins, il est possible de se débarrasser d’une voiture sans carte grise.

Pour cela, il suffit de faire jouer la concurrence. C’est-à-dire qu’il faut contacter plusieurs professionnels pour la destruction d’une voiture avec une carte grise qui n’est pas à son nom. Pour cause, alors que certains spécialistes refusent de le faire, d’autres y consentent.

Bien sûr, il faut s’assurer que le professionnel choisi est légalement enregistré. Par ailleurs, veillez à obtenir un certificat de destruction. C’est un gage de sécurité.

 

Enlèvement d’épave sans carte grise : comment ça marche ?

Pour l’enlèvement d’épave sans carte grise, deux possibilités sont offertes au propriétaire, suivant que sa carte grise est perdue ou volée, ou que son véhicule est endommagé.

Carte grise volée ou perdue

Si l’automobiliste ne peut fournir sa carte grise en raison de son vol ou de sa perte, il devra présenter trois pièces.

D’abord, le formulaire de déclaration de perte ou de vol obtenu auprès des autorités compétentes. Ensuite, le certificat de situation administrative de l’auto, datant de moins de 2 semaines. Enfin, le formulaire Cerfa n° 13754*03 comportant les coordonnées du centre VHU.

Véhicule endommagé

En cas de véhicule endommagé ayant occasionné le retrait du certificat d’immatriculation, si le propriétaire souhaite se débarrasser de la voiture sans carte grise, il devra présenter les mêmes documents qu’en cas de vol ou perte. Toutefois, plutôt que de présenter un formulaire de déclaration de perte, l’avis de retrait du certificat d’immatriculation est réclamé.

Démarches pour l’enlèvement d’épave

Pour bénéficier de l’enlèvement d’une voiture sans carte grise, il faut d’abord contacter un épaviste (agréé). Un simple appel téléphonique suffira pour y parvenir.

Ensuite, lors de la prise de rendez-vous, il faut fournir des renseignements sur l’auto : type de voiture, état, caractéristiques techniques ; et les possibilités d’accès au lieu de remorquage. Ce détail est capital, car en fonction de la difficulté d’accès, le professionnel fixera son tarif. Il s’avère que l’on prend aussi en compte l’âge de la voiture.

À noter : Avant l’arrivée du spécialiste, qu’il est judicieux et conseillé de réunir les pièces devant constituer le dossier de destruction, selon que la carte grise existe ou non.

A propos de LegalPlace

LegalPlace propose une bibliothèque de documents juridiques (contrats et lettres) personnalisables, qui s’adaptent à la situation du client, en immobilier, social, corporate etc.

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne