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Assurer une voiture sans carte grise

Assurer une voiture sans carte grise

Assurer sa voiture est une obligation. Cependant, il n’est pas possible d’assurer un véhicule sans carte grise tout comme il est puni par la loi de rouler sans carte grise. Cette disposition ne s’applique pas qu’aux voitures. En effet, il est obligatoire d’avoir la carte grise de son quad ou la carte grise de son scooter pour pouvoir effectuer une souscription auprès d’une compagnie d’assurance. De même, ces dispositions doivent être appliquées, qu’il s’agisse d’un véhicule acquis neuf, d’occasion ou reçu en donation.

Carte grise et assurance : ce que dit la loi

Au même titre que le permis de conduire, la souscription à une assurance et la carte grise sont obligatoires dès lors qu’une personne possède un véhicule.

Plusieurs textes de loi comme le Code des assurances ou le décret n°2017-1278 du 9 août 2017 prévoient les dispositions concernant l’assurance automobile et la carte grise. Concernant cette dernière, de nombreuses nouveautés ont été apportées au système précédent avec l’instauration du système d’immatriculation des véhicules en 2009.

Entre autres, faire sa carte grise avec l’ANTS, carte grise dans un garage ou en ligne ou encore faire sa carte grise par procuration sont des pratiques devenues possibles au lieu de faire sa carte grise en préfecture.

Qu’est-ce qu’une carte grise ?

La carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation peut s’apparenter à la carte d’identité du véhicule. Il s’agit d’un titre délivré par les autorités compétentes permettant l’identification du véhicule. Elle comporte un coupon détachable ainsi que les informations suivantes :

  • le numéro d’immatriculation du véhicule ;
  • la première date d’immatriculation du véhicule ;
  • les caractéristiques relatives au véhicule ;
  • les informations relatives au propriétaire du véhicule.

D’après la loi, il est obligatoire pour le propriétaire de faire sa carte grise. De plus, il est obligé de procéder à la mise à jour du certificat d’immatriculation. Ces mises à jour doivent intervenir :

  • au cas où il y a achat de véhicule d’occasion obligeant le nouveau propriétaire à changer les informations de la carte grise dans un délai d’un mois ;
  • au cas où le propriétaire du véhicule déménage l’obligeant ainsi à modifier son adresse mentionnée dans la carte grise, dans un délai d’un mois ;
  • au cas où le véhicule est détruit, obligeant le propriétaire à remettre la carte grise auprès d’un centre véhicule hors d’usage ayant reçu un agrément.

Obligation d’assurance

La souscription à une assurance est obligatoire pour toute personne, physique ou morale possédant un véhicule motorisé. En effet, avoir une assurance est une obligation prévue par le Code des assurances, en vigueur depuis 1958.

L’assurance auto protège des risques d’accident non seulement les conducteurs de véhicule, mais aussi toute personne qui utilise la route. Cette protection a vocation à éviter que le conducteur en tort ne subisse un trop lourd préjudice financier en plus de l’obligation d’indemnisation des victimes à titre de dommages et intérêts.

Le Code des assurances impose également aux propriétaires de véhicules de les assurer même s’ils ne les utilisent pas. Dans ce cas, le propriétaire du véhicule doit souscrire une assurance auto « hors circulation ». Cette disposition s’applique aux véhicules à l’arrêt, car même non utilisés, ils peuvent causer un accident.

À titre illustratif, ses freins peuvent lâcher si elle est garée en pente et provoquer ainsi un accident. Ce type d’assurance est moins coûteux que les contrats d’assurance classique. Cependant, en cas d’utilisation du véhicule, le propriétaire est passible de sanctions.

Enfin, l’utilisation habituelle d’un véhicule non assuré est punie par la loi. On appelle cela un défaut d’assurance. En cas de contrôle du véhicule non assuré, le propriétaire risque 500 € d’amende pour défaut d’assurance, 3 750 € d’amende à 7 500 € si l’affaire est traitée au tribunal pour récidive.

Assurance, carte grise et cession de voiture

La vente ou le don d’un véhicule a une incidence sur la carte de grise de celle-ci et le contrat d’assurance. En effet, la cession d’un véhicule oblige l’ancien propriétaire à remettre une carte grise barrée au nouveau propriétaire. Celle-ci doit alors comporter la date de la cession ainsi que la mention « cédé » suivie de la signature des parties.

En ce qui concerne le contrat d’assurance, l’ancien propriétaire du véhicule est dans l’obligation d’informer la compagnie d’assurance qu’il a effectué la cession du véhicule. Dans cette optique, la compagnie d’assurance offre plusieurs choix à l’ancien propriétaire :

  • la résiliation du contrat d’assurance en cas de non-rachat d’un nouveau véhicule et de changement d’assureur auto ;
  • le transfert de police d’assurance en cas d’achat d’un nouveau véhicule et de changement de compagnie d’assurance ;
  • le transfert de couverture d’assurance au profit du nouveau propriétaire ;
  • la suspension du contrat d’assurance en cas de recherche d’un nouveau véhicule en restant avec la même compagnie d’assurance.

 

Procédure d’obtention d’une carte grise

Depuis 2009, les procédures relatives à l’obtention d’une carte grise pour un véhicule motorisé ont été simplifiées. Selon le fait que le véhicule soit neuf ou d’occasion, il est nécessaire pour le propriétaire du véhicule de produire un certain nombre de documents.

Les documents à fournir pour un véhicule neuf

Pour immatriculer un véhicule acquis neuf, le propriétaire du véhicule doit fournir :

  • sa pièce d’identité ;
  • un document certifiant qu’il a acheté le véhicule (soit le contrat de vente du véhicule soit la facture) ;
  • le quitus fiscal qui s’apparenter à une attestation délivrée par le fisc mentionnant que le véhicule est conforme à la TVA ;
  • la demande d’immatriculation ;
  • pour le cas d’un véhicule neuf acheté à l’étranger, une demande d’annulation de l’immatriculation antérieure.

Les documents à fournir pour un véhicule d’occasion

Pour immatriculer un véhicule d’occasion, le nouveau propriétaire devra fournir :

  • sa pièce d’identité ;
  • le quitus fiscal qui s’apparenter à une attestation délivrée par le fisc mentionnant que le véhicule est conforme à la TVA ;
  • la demande d’immatriculation ;
  • le certificat de cession du véhicule en question ;
  • la carte grise du véhicule d’occasion ;
  • un certificat de contrôle technique issu d’un pays de l’Union Européenne, datant de 6 mois maximum.
À noter : il faut 5 à 7 jours au prestataire pour faire la nouvelle carte grise. Durant ce laps de temps, il fournit au propriétaire du véhicule une carte grise provisoire, envoyée par poste 24h après réception du dossier complet.

 

Quels sont les papiers à fournir pour assurer une voiture ?

Souscrire une assurance étant obligatoire, il existe un certain nombre de documents à faire parvenir à la compagnie d’assurance. Le dossier doit ainsi contenir :

  • le permis de conduire du propriétaire du véhicule ;
  • la carte d’identité du propriétaire du véhicule ;
  • la carte grise du véhicule ;
  • les justificatifs pour procéder au paiement de l’assurance, dans la majorité des cas un relevé d’identité bancaire.

Faut-il le permis pour faire une carte grise ?

Beaucoup de documents sont nécessaires afin de faire une carte grise. Le permis de conduire figure parmi eux et se révèle être obligatoire.

En effet, depuis l’entrée en vigueur du décret n°2017-1278, il n’est pas possible de faire une carte grise sans le permis de conduire. De plus, le permis de conduire en question doit correspondre au type de véhicule à immatriculer.

À titre illustratif, si une personne est titulaire d’un permis B, seule l’immatriculation des véhicules correspondant à cette catégorie de permis est possible. Il ne peut donc pas immatriculer une moto ou un camion avec un permis B.

À noter : cette disposition n’est applicable qu’aux particuliers. Dans le cas d’une entreprise, il est possible d’immatriculer un véhicule sans permis de conduire. Pour cela, le gérant de la société peut ne fournir que ses pièces d’identité.

 

Comment assurer une voiture ?

Un particulier ou une société est dans l’obligation d’assurer sa voiture dès lors qu’il en devient le propriétaire. En plus des documents à fournir, assurer une voiture est une procédure qui comporte plusieurs étapes.

Compléter un formulaire

Avant la signature du contrat d’assurance, le propriétaire de la voiture à assurer doit remplir un questionnaire soumis par l’assureur. Ce questionnaire, sous la forme d’un formulaire pouvant être complété en ligne, est important, car il permet à la compagnie d’assurance :

  • d’avoir l’identification de la voiture à assurer ;
  • de pouvoir classifier dans la base de données les conducteurs ainsi que leurs antécédents ;
  • d’avoir connaissance de l’usage habituel de la voiture à assurer et d’adapter en conséquence les clauses du contrat d’assurance ;
  • de pouvoir établir le tarif d’assurance annuel.

La loi impose aux propriétaires de véhicules à assurer de compléter de manière précise le formulaire. Dans le cas où l’assuré fait intentionnellement une fausse déclaration, le contrat d’assurance est frappé de nullité et l’assuré, en cas d’accident, ne peut être indemnisé.

Les garanties d’assurance

Les garanties d’assurance peuvent se définir comme étant les situations prévues par le contrat d’assurance qui, si elles se réalisent, obligent la compagnie d’assurance à verser des indemnités à l’assuré. Selon les réponses de l’assuré au formulaire, l’assureur peut proposer une garantie d’assurance spécifique.

L’assurance au tiers

Il s’agit du minimum légal de protection qui prévoit l’indemnisation d’un tiers s’il a été victime de dommages, tant matériels que corporels. L’assurance au tiers s’applique tant aux véhicules qui roulent qu’aux véhicules non utilisés.

L’assurance intermédiaire

Cette assurance garantit l’assuré en cas de vol ou d’incendie du véhicule. L’assurance intermédiaire peut être personnalisée. De ce fait, l’assureur et l’assuré peuvent ajouter ou supprimer certaines garanties.

L’assurance tous risques

L’assurance tous risques est la garantie d’assurance la plus complète. Elle s’applique à tout type de situation comme le vandalisme ou le vol. De plus, l’assurance tout risque permet d’indemniser l’assuré et les tiers, même si l’assuré est à l’origine du sinistre.

Les garanties complémentaires

Dans la majorité des cas, la compagnie d’assurance prévoit un grand nombre de situations pour personnaliser le contrat d’assurance. À cet effet, on peut citer :

  • la garantie à titre personnel du conducteur du véhicule ;
  • la garantie prévoyant les sinistres liés aux catastrophes naturelles ;
  • la garantie prévoyant la collision contre un tiers ;
  • la garantie de protection juridique au profit de l’assuré ;
  • etc.

 

Est-il possible d’assurer une voiture qui n’est pas à son nom ?

La loi prévoit la possibilité pour une personne tierce d’assurer un véhicule motorisé qui n’est pas le sien. En effet, bien que les compagnies d’assurance n’adhèrent pas à cette pratique, assurer une voiture qui n’est pas à son nom est possible et est de plus en plus fréquent aujourd’hui.

En ces termes, le souscripteur à une assurance auto n’est pas forcément le titulaire de la carte grise du véhicule à assurer. 3 options s’offrent alors au souscripteur de l’assurance :

  • la souscription à l’assurance en la qualité de conducteur principal du véhicule assuré au nom d’une autre personne ;
  • la souscription à l’assurance en la qualité de conducteur secondaire;
  • la souscription à l’assurance en la qualité de conducteur occasionnel, ne nécessitant la déclaration de son identité dans le contrat d’assurance.

Pourquoi assurer une voiture qui n’est pas à son nom ?

En principe, seul le propriétaire d’un véhicule assuré a le droit de l’utiliser. Dans cette optique, si une personne dont la voiture n’est pas assurée à son nom se fait contrôler, elle risque des sanctions.

Cependant, il arrive qu’il existe un lien entre le titulaire de la carte grise et le conducteur, et qu’en cas de force majeure, le véhicule ne soit pas conduit par le titulaire de la carte grise.

C’est pour éclaircir ce flou juridique que la loi autorise chaque personne à souscrire une assurance même si elle n’est pas titulaire du véhicule.

Cette pratique a le mérite d’étendre la protection juridique non seulement au propriétaire du véhicule assuré, mais aussi à toute personne conduisant le véhicule. Cependant, il est nécessaire que le souscripteur mentionne la fréquence à laquelle il utilise le véhicule. En cas de fausse déclaration, le contrat d’assurance peut être frappé de nullité, selon l’appréciation de l’assureur.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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