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Assurer une voiture sans carte grise
Dernière mise à jour le 16/03/2023
S’il n’est pas autorisé d’assurer une voiture sans carte grise, il est néanmoins possible de l’assurer au nom d’un conducteur qui n’est pas inscrit sur ce document. Cela vaut pour tout type de véhicule.
Dans tous les cas, le véhicule doit impérativement être immatriculé et assuré pour circuler légalement sur la voie publique.
Peut-on assurer une voiture sans carte grise ?
Depuis un décret du 9 Août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules, il est explicitement interdit de souscrire une assurance sans présenter la carte grise du véhicule concerné.
En effet, le certificat d’immatriculation figure parmi les documents obligatoires à transmettre à l’assureur pour l’établissement d’un contrat d’assurance automobile.
Depuis le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), les titulaires peuvent demander leur carte grise sur le site de l’ANTS ou en passant par un professionnel de l’automobile ou un prestataire habilité.
De la même manière, le souscripteur doit présenter un permis de conduire correspondant au type du véhicule.
Peut-on assurer une voiture à un nom différent de celui de la carte grise ?
Bien qu’il soit interdit de souscrire une assurance automobile sans présenter la carte grise du véhicule à assurer, il reste possible d’assurer un véhicule sans en être propriétaire.
Dans ce cas de figure, le souscripteur a 3 options. Il peut assurer le véhicule en qualité de conducteur :
- principal ;
- secondaire ;
- occasionnel.
Quelle que soit l’option choisie, c’est à lui qu’incombe le paiement de la prime d’assurance, ainsi que les déclarations de sinistres, le cas échéant. En effet, dans cette situation, le contrat d’assurance est au nom du conducteur et non au nom du titulaire de la carte grise.
Malgré tout, certains assureurs ne sont pas pleinement favorables à cette option. Cette situation implique donc que le conducteur fasse preuve de transparence vis-à-vis de l’assureur. Il doit notamment lui préciser la fréquence d’utilisation du véhicule.
Pourquoi assurer un véhicule sans en être propriétaire ?
Le conducteur d’un véhicule dont il n’est pas propriétaire peut décider de l’assurer pour diverses raisons :
- une connaissance part à l’étranger et lui laisse le véhicule ;
- un proche devenu inapte à la conduite ;
- véhicule acquis par un mineur suite à une succession ;
- attente d’un changement de titulaire sur la carte grise après l’achat d’un véhicule ;
- etc…
Le plus souvent, assurer une voiture ou tout autre véhicule sans être titulaire de la carte grise est une solution temporaire.
Que prévoit la loi en matière de carte grise et d’assurance ?
Le certificat d’immatriculation et l’assurance sont deux documents obligatoires pour circuler. Cela vaut pour tout type de véhicule motorisé. De plus, le conducteur doit obligatoirement rouler avec ces documents à disposition dans le véhicule.
Obligation de détenir la carte grise du véhicule
La carte grise d’un véhicule, ou certificat d’immatriculation est un document obligatoire pour circuler librement sur la voie publique. En cas de contrôle routier par les forces de l’ordre, tout conducteur doit pouvoir le présenter. Cette obligation résulte des dispositions du Code de la route.
En effet, le certificat d’immatriculation est en quelques sortes la pièce d’identité du véhicule. Valable à vie, il contient les caractéristiques principales du véhicule et les informations sur son propriétaire. La carte grise permet alors d’identifier un véhicule et d’assurer sa traçabilité.
Le défaut de carte grise est puni d’une amende forfaitaire de 135 €.
En outre, la carte grise doit rester à jour. Ainsi, tout changement doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’ANTS afin d’enregistrer l’information dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). C’est par exemple le cas pour un changement d’adresse sur la carte grise ou pour la cession d’un véhicule pour destruction.
Le fait de circuler avec une carte grise qui n’est pas à jour constitue également une infraction.
Obligation d’assurance
Comme la détention de la carte grise, l’assurance d’un véhicule est obligatoire. Une fois encore, le conducteur doit être en mesure de justifier que le véhicule est bien assuré en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Par ailleurs, le défaut d’assurance est également sanctionné par une amende. Les forces de l’ordre peuvent même décider d’immobiliser le véhicule.
En conséquence, l’assuré ne peut procéder à la résiliation de l’assurance auto qu’en cas de vente ou don du véhicule. L’assureur ne peut résilier le contrat qu’après production d’une preuve de cession.
L’assurance automobile protège à la fois le conducteur et les tiers en cas d’accident. Elle permet d’éviter de lourdes charges financières liées à l’indemnisation des victimes.
L’assuré peut choisir de limiter ses garanties à la responsabilité civile ou ajouter des garanties supplémentaires.
Comment assurer une voiture ?
Les conducteurs peuvent souscrire une assurance automobile chez l’assureur de leur choix. Il peut s’agir d’un assureur physique ou en ligne. Dans tous les cas, le souscripteur devra constituer un dossier et choisir les garanties qu’il souhaite.
Constitution du dossier
Avant de signer un contrat d’assurance, le futur assuré réalise un devis. Il peut le faire en ligne ou en agence. Pour ce faire, il devra renseigner un certain nombre d’informations telles que le modèle du véhicule, sa puissance, la fréquence d’utilisation, le lieu de stationnement, l’âge du véhicule, etc…
Par ailleurs, le conducteur devra transmettre les documents suivants à l’assureur :
- Justificatif d’identité ;
- Permis de conduire ;
- Carte grise ;
- Relevé d’informations (s’il a déjà souscrit une assurance auto précédemment).
Garanties
En assurance, les garanties correspondent aux situations dans lesquelles l’assureur s’engage à couvrir l’assuré. En effet, les assureurs couvrent uniquement les risques prévus dans le contrat d’assurance.
Il existe différents types de formules correspondant à des niveaux différents de couverture :
| Type de formule | Types de garanties incluses |
| Au tiers | Il s’agit du minimum légal de protection qui prévoit l’indemnisation d’un tiers s’il a été victime de dommages, tant matériels que corporels. L’assurance au tiers s’applique tant aux véhicules qui roulent qu’aux véhicules non utilisés. |
| Intermédiaire | Cette assurance prend en charge l’assuré en cas de vol ou d’incendie du véhicule. L’assurance intermédiaire est personnalisable. De ce fait, l’assureur et l’assuré peuvent ajouter ou supprimer certaines garanties. |
| Tous risques | L’assurance tous risques est la garantie d’assurance la plus complète. Elle s’applique à tous les types de situations comme le vandalisme ou le vol. De plus, l’assurance tous risques permet d’indemniser l’assuré et les tiers, même si l’assuré est à l’origine du sinistre. |
| Garanties complémentaires | Garantie à titre personnel du conducteur du véhicule ;
Sinistres liés aux catastrophes naturelles ; Collision contre un tiers ; Protection juridique au profit de l’assuré ; etc… |
Les formules peuvent contenir des garanties différentes en fonction des assureurs. Le conducteur doit faire son choix en prenant en compte l’ensemble des risques auxquels il s’expose, ainsi que son budget.
Même lorsque l’assuré n’est pas le propriétaire du véhicule, il peut bénéficier de toutes les garanties proposées par l’assureur. Il doit simplement disposer des documents obligatoires comme la carte grise.
FAQ
Comment assurer une voiture sans être titulaire de la carte grise ?
La procédure de souscription à une assurance automobile est exactement la même, que l'assuré soit titulaire de la carte grise ou non. Toutefois, le conducteur devra bien préciser s'il souhaite se déclarer comme conducteur principal ou autorisé. Il devra également préciser l'usage qu'il fera du véhicule.
Quelles sanctions en cas de défaut d'assurance ?
La conduite sans assurance est un délit. Le conducteur risque alors une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €. Des peines complémentaires peuvent également compléter cette sanction (travail d'intérêt général, suspension, stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire...). Toutefois, il existe une procédure d'amende forfaitaire pour les majeurs qui commettent cette infraction pour la 1ère fois et qui n'ont pas commis d'autre infraction non sanctionnable par une amende forfaitaire.
Faut-il assurer un véhicule non roulant ?
L'assurance n'est pas obligatoire uniquement si le véhicule remplit les conditions suivantes : pas en état de circuler, réservoir vide, batterie retirée, roues ne touchant pas le sol. En revanche, le conducteur doit obligatoirement assurer un véhicule roulant qui n'est pas utilisé.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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bonjour,
j’ai convenu d’acheter le véhicule à mon employeur qui accepte un paiement en 4 fois mais ne veut me faire le changement de carte grise qu’à la fin du dernier paiement. j’ai lu tout le texte ci dessus mais du coup ça reste flou. mon assureur veut que je fournisse le certificat de cession et la carte grise barrée dans un mois et le vendeur de la voiture veut que je paye tout la somme avant. Que faire ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai acheté une voiture depuis l’allemagne et j’ai fait une assurance d’export 1 mois qui a expiré. la procédure de la carte grise encours.
Ils me demandent une attestation d’assurance alors que je n’ai pas la carte grise ???
Que faut il faire ?
Merci
Bonjour, En principe, lorsque vous faites votre demande de certificat d’immatriculation sur le site de l’ANTS, il n’est pas nécessaire de joindre une copie de l’attestation d’assurance. En revanche, vous devez attester que le véhicule est effectivement assuré pour pouvoir obtenir la carte grise. Si l’attestation d’assurance vous a été demandée après instruction de votre dossier, vous devez donc transmettre ce document à l’administration. Par ailleurs, les assureurs n’ont pas besoin de la carte grise à votre nom pour assurer votre véhicule. Dans un premier temps, il faudra transmettre l’ancienne carte grise barrée (au nom du vendeur). Ensuite, il faudra… Lire la suite »
bonjour
peut on assurer un véhicule avec une carte grise dont le propriétaire est décédé
merci d’avance
Bonjour,
Il est possible d’assurer un véhicule dont on est pas propriétaire. Toutefois, les assureurs ne sont pas toujours favorables à cela.
Par ailleurs, il faudra nécessairement refaire la carte grise au nom de l’un ou des héritiers, selon que vous conserviez ou non le véhicule.
Voici un lien pour plus d’informations à ce sujet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace