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La carte grise gelée
Dernière mise à jour le 30/08/2021
Une carte grise gelée empêche toute personne de circuler librement avec le véhicule immatriculé. Pour rappel, le certificat d’immatriculation obtenu auprès de l’ANTS figure parmi les pièces réclamées par les agents de la circulation en cas de contrôle routier. Le retrait ou la suspension de ce document expose le conducteur à de nombreuses sanctions. Dans le cas d’un gel de ce certificat, la voiture est habituellement dans l’impossibilité de se mouvoir à cause de dommages reçus à la suite d’un accident.
Que signifie « carte grise gelée » ?
La carte grise gelée signifie que le véhicule est jugé dangereux pour les autres usagers de la voie publique. Cette situation survient généralement après qu’il ait subi des dégâts plus ou moins importants après un accident de la route.
Quand le cas se présente, l’automobiliste ou le motocycliste ne conserve généralement pas le certificat d’immatriculation. En effet, les forces de l’ordre immobilisent souvent le véhicule après le constat des dommages pour ensuite le lui retirer. Ce document sera alors transmis à la préfecture avec l’avis de retrait. Par la suite, le service concerné notifiera le particulier par courrier. Cette lettre avertit le propriétaire du véhicule que celui-ci n’est plus autorisé à circuler.
Que faut-il savoir sur le gel de la carte grise ?
Le gel de la carte grise est une mesure destinée à protéger les usagers de la voie publique. Il va de soi que ce retrait du certificat d’immatriculation n’est que temporaire puisqu’il est lié à l’état du véhicule. Cependant, il arrive que cette procédure précède la destruction ou la vente forcée de l’automobile si celle-ci a été gravement endommagée.
Classement par catégorie en cas d’accident
La gravité de l’accident déterminera s’il est possible ou non de révoquer le gel de la carte grise du véhicule. Les professionnels de l’assurance distinguent trois catégories de véhicules selon les dégâts subis, à savoir les véhicules :
- Gravement endommagés ;
- Techniquement irréparables ;
- Économiquement irréparables.
Il incombe à la compagnie d’assurance du propriétaire de l’automobile de mandater un expert automobile pour évaluer les dommages. Ce professionnel classera le véhicule dans l’une des trois catégories citées précédemment en s’appuyant sur quatre critères, à savoir les :
- Déformations de carrosserie ;
- Déformations de direction ;
- Dommages affectant la tenue de route ;
- Dysfonctionnements du système de sécurité.
Procédure « Véhicule gravement endommagé »
La procédure « véhicule gravement endommagé » (VGE) s’enclenche dès que les autorités compétentes reçoivent le rapport d’expertise rédigé par l’expert mandaté. Le propriétaire sera alors informé qu’il ne peut plus circuler avec le véhicule concerné. Par ailleurs, le ministère de l’Intérieur émettra une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI). Celle-ci empêche le particulier de revendre l’automobile sauf à des professionnels ou à des établissements agréés.
Comment lever le gel de la carte grise ?
La procédure VGE permet de remédier aux inconvénients d’une carte grise gelée en procédant aux réparations requises. Toutefois, cette remise à neuf doit être effectuée sous la surveillance d’un expert agréé. En outre, il faudra encore adresser une demande de remise en circulation aux autorités compétentes.
Remise en état sous le contrôle d’un expert
Contrairement aux idées reçues, réparer son véhicule ne suffit pas pour lever le gel de la carte grise. Le propriétaire doit solliciter un expert automobile qui effectuera trois contrôles tout au long des réparations.
Ce professionnel assistera au démontage de la voiture pour constater les dommages subis. Il va procéder à un autre contrôle au cours des réparations. Puis, il attestera que l’automobile est en parfait état de marche au terme de ce long processus.
Une fois que le ministère de l’Intérieur aura reçu les rapports d’expertise de cet intervenant, le service concerné autorisera de nouveau le véhicule à circuler et lèvera l’OTCI. Le titulaire du certificat d’immatriculation recevra alors une notification par courrier.
Demande de remise en circulation
Pour que la remise en circulation soit effective, il faut encore récupérer sa carte grise ou en demander une nouvelle en ligne. Il devra pour cela se munir de divers documents, comme par exemple son permis de conduire et un justificatif de domicile.
Pour ce faire, le principal concerné est tenu de déposer une demande de remise en circulation sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Le requérant peut également régler cette formalité sur les points numériques mis à disposition en préfecture.
FAQ
Comment faire pour débloquer une carte grise gelée ?
Dans le cas d’un gel du certificat d’immatriculation, l’automobiliste doit tout mettre en œuvre pour que son véhicule réponde à nouveau aux prescriptions techniques. Cela implique la réparation des dommages subis à la suite de l’accident.
Toutefois, cette remise à neuf sera suivie de près par un expert automobile. Ce dernier adressera des rapports d’expertise aux autorités compétentes pour que les responsables autorisent la remise en circulation. Il faudra également régler quelques démarches administratives pour récupérer la carte grise.
Dans quels cas le gel de la carte grise est-il irrévocable ?
Le gel de la carte grise est irrévocable dès lors que le véhicule est déclaré économiquement ou techniquement irréparable. Dans ce second cas, il est toujours possible de remédier à la situation en procédant à une restauration.
Où trouver un expert agréé pour remédier à une carte grise gelée ?
La levée du gel de la carte grise requiert l’intervention d’un expert agréé. De nombreuses solutions s’offrent aux particuliers pour contacter ce spécialiste. Par ailleurs, un annuaire spécialisé est mis à disposition afin de faciliter la recherche.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/08/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
Nous avons reçu un rapport d’expertise disant que la moto est économiquement irréparable. Seulement c’est une moto, ayant une grande valeur sentimentale et nous ne pouvons pas la mettre à la casse. Si nous la reprenons, pouvons nous la réparer nous même ? Pour la remettre en circulation, que faudrait il faire ? Merci par avance pour votre conseil.
Bonjour,
Un véhicule est dit économiquement irréparable lorsque les frais nécessaires à sa remise en état sont supérieurs à sa valeur actuelle.
Il est possible pour le propriétaire du véhicule de choisir de le conserver pour le réparer à ses frais. Il sera alors nécessaire de faire réaliser une expertise pendant les réparations et à leur issue.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, en 2021 on véhicule a été enlevé par la fourrière, à cette époque le logiciel SI Fourrière à été mis en place pour les professionnels, cependant la nouveauté de cet outil a généré des erreurs déclaratives. En effet un bon nombre de véhicules, dont le mien, ont été déclarés “Gravement endommagés ” alors qu’ils ne l’étaient pas. D’après la fourrière, au lancement de SI Fourrière, il arrivait que l’état du véhicule ne soit pas indiqué sur le bon fourni par les forces de l’ordre, alors dans “le doute” la fourrière indiquait l’état “Gravement endommagé”. Ce qui avait pour conséquence de… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai découvert récemment que l’immatriculation de mon véhicule avait été suspendu <par mes soins > en 2010 or j’ai acheté ce véhicule neuf en juillet 2008 et c’est le concessionnaire qui s’est s’est chargé de la carte grise je ne le suis jamais rendue à la préfecture ensuite surtout que mon véhicule n’a pas été accidenté et que j’ai fait tous les contrôles techniques depuis. J’ai appelé la préfecture qui me dit que c’est l’ANTS qui doit lever la suspension et j’ai fait 2 mails en ce sens sans réponse alors qu’ils doivent répondre sous 2 jours que faire?… Lire la suite »
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter l’ANTS par téléphone au 34 00 afin de résoudre ce problème. Vous pouvez également consulter l’état de votre véhicule via le site Histovec, qui répertorie toutes les actions liées aux véhicules, afin de connaître la raison de cette suspension.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe Legalplace
Bonjour où trouver l’annuaire des experts agréés ? Merci de votre réponse.
Bonjour, suite à un accident non responsable mon véhicule a été mis dans un garage pour les réparations. Un expert est venu et s’est rendu compte que le véhicule était « suspect ». Il a gelé ma carte grise. L’assurance et l’expert me bloque les réparations pour ce prétexte. Quels recours j’ai ? J’aimerais que les réparations sur mon véhicule soient faites. Puis je faire appel à n’importe quel expert pour dégeler ma carte grise une fois les travaux effectués?
Bonjour,
En principe, c’est à l’expert à l’initiative de l’opposition de se charger de la main levée.
Toutefois, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé ou un expert pour plus de renseignements à ce sujet.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace