Cession d’un véhicule pour destruction
Dernière mise à jour le 20/06/2022
Votre vieille voiture a fait son temps et est désormais inutilisable ? Si vous voulez vous débarrasser d’un véhicule en bonne et due forme, vous devez passer par une procédure particulière. Impossible en effet, de se contenter de l’abandonner sur le bord de la route ! Une telle initiative vous coûterait jusqu’à 2 ans de prison et 75 000 euros d’amende. Apprenez tout ce qu’il faut savoir sur la démarche de cession d’un véhicule pour destruction.
La démarche en bref
Pour céder un véhicule pour destruction, vous devez vous rendre dans un VHU et fournir un dossier comprenant :
- un certificat d’immatriculation du véhicule
- un certificat de situation administrative
- un certificat de cession du véhicule
Vous devez également faire suivre la déclaration de cession et le coupon de votre carte grise à votre préfecture afin d’enregistrer la cession de votre véhicule pour destruction.
À cet effet, vous pourrez également demander une attestation de vente au centre VHU.
La cession d’un véhicule pour destruction, qu’est-ce que c’est ?
La cession d’un véhicule pour destruction est une démarche bien moins compliquée qu’il n’en a l’air. Elle concerne tous les véhicules anciens ou hors d’états de marche que vous ne pouvez ou ne souhaitez pas revendre.
Les centres VHU (Véhicules Hors d’Usage) s’engagent à traiter les déchets dangereux de votre véhicule dans le respect des problématiques environnementales. Vous ne pouvez en effet pas laisser de l’huile moteur, du liquide de frein ou des fluides climatisation en pleine nature !
Où trouver un centre agréé de destruction de véhicule ?
Les centres de Véhicules Hors d’Usage (VHU) sont des casses agréés à la destruction de véhicules. Cette mention les rend aptes à pouvoir détruire des véhicules. Dans la cession de véhicule pour destruction, il est indispensable de passer par des VHU afin de ne pas engager sa responsabilité de propriétaire. Une fois la démarche de destruction de véhicule entreprise, votre véhicule ne vous appartient légalement plus et vous n’êtes plus tenu pour responsable d’un quelconque incident éventuel.
Où trouver le VHU le plus proche de chez-soi ?
Pour procéder à la démarche de cession d’un véhicule pour destruction et trouver le VHU le plus proche de chez vous, tournez-vous vers votre préfecture. Cette dernière dispose de la liste officielle des professionnels agréés sur son site internet ou sur place.
Destruction d’un véhicule quel prix au VHU ?
La destruction d’un véhicule dans un VHU est complètement gratuite à partir du moment où ce dernier dispose de toutes ces pièces principales. En effet, les VHU récupèrent souvent certains éléments afin de pouvoir les réparer ou les revendre.
Si votre véhicule contient toujours son moteur, son pot catalytique ou son radiateur, quel que soit leur état, il ne vous coûtera rien de le mettre à la casse. Si vous ne pouvez pas déplacer votre véhicule jusqu’au centre VHU, prévoyez néanmoins des coûts de remorquage. Ces derniers avoisinent généralement 50 euros. Votre centre VHU sera à même de vous fournir un tarif exact.
Comment faire la cession pour destruction d’une moto ?
Vous possédez un deux-roues ? Vous ne pouvez pas emmener votre véhicule dans un centre VHU et vous devrez vous tourner vers une casse non agréée. Les démarches de cession de véhicule pour destruction et d’obtention du certificat de cession des deux roues restent identiques bien que le prix puisse varier.
Documents à fournir pour la cession d’un véhicule pour destruction au VHU
Préparez votre remise de cession de véhicule pour destruction en rassemblant les documents qui vous seront demandés lors de votre arrivée au VHU. Vous devrez fournir les documents suivants.
Certificat d’immatriculation du véhicule
Egalement anciennement appelé carte grise, le certificat d’immatriculation du véhicule fait office de titre de propriété. Dans le cadre de la démarche d’une cession de véhicule pour destruction, vous devrez y apposer la mention “cédé pour destruction le….(DATE)” et y ajouter votre signature. Si vous ne savez pas comment barrer votre carte grise pour cession de véhicule, vous pouvez attendre de le faire au VHU auprès des services en vigueur.
Certificat de situation administrative
Anciennement appelé certificat de non gage, le certificat de situation administrative atteste que le véhicule n’est ni volé, ni actuellement détenu par quelqu’un d’autre. Vous pouvez l’obtenir en ligne, en faisant une démarche sur le site service-public.fr
Cerfa cession du véhicule
Le certificat de cession à remplir, également appelé Formulaire administratif Cerfa n° 15776*0 est un document attestant la remise du véhicule au centre de VHU. Ce dernier doit comporter les coordonnées du centre en question et son numéro d’agrément. Prévoyez-le en trois exemplaires. Vous devrez en donner un au centre, fournir un second à la préfecture et en garder un. Vous pouvez trouver le formulaire en ligne sur le site service-public.fr
Cession d’un véhicule pour destruction sans carte grise ?
La carte grise est un document obligatoire et vous ne pouvez pas rouler sans carte grise sauf à quelques exceptions près. Le certificat d’immatriculation est également obligatoire dans la déclaration de cession de votre véhicule pour destruction, mais vous pouvez néanmoins apporter un autre type de document à votre centre de VHU.
- Si votre certificat d’immatriculation a été perdu ou volé. Vous êtes dans l’obligation de fournir une déclaration de perte ou de vol.
- Si votre véhicule n’est plus en état d’être en circulation et que votre certificat d’immatriculation vous a été confisqué. Fournissez l’avis de retrait de votre carte grise donné par les forces de l’ordre.
- Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous n’avez jamais eu de certificat d’immatriculation. Vous devez fournir un autre justificatif de propriété du véhicule. Il peut s’agir de factures, preuves de prêts ou de preuves de paiement.
Cession véhicule avec une immatriculation étrangère
Si votre véhicule possède un certificat d’immatriculation étranger, vous devez remettre ce dernier au centre VHU. Il se chargera de faire les démarches de cession de véhicule pour destruction et l’enverra à la préfecture. Une fois la réception de votre dossier complet, elle pourra le transmettre au pays d’origine de votre véhicule.
Démarches en préfecture suivant la cession du véhicule pour destruction
Une fois que vous avez entrepris de céder un véhicule pour destruction, vous devez en informer la préfecture dans les plus brefs délais. Vous avez 15 jours pour envoyer une liste de documents précise.
Où envoyer les documents de cession de véhicule pour destruction ?
La totalité de la démarche de cession d’un véhicule pour destruction a été numérisée. Il n’est désormais plus possible de se rendre en préfecture pour l’effectuer. Vous devez vous rendre sur le site internet de votre préfecture et y télécharger les documents en question.
Il vous sera nécessaire vous créer un compte ANTS. Il est également possible de se connecter avec les identifiants France Connect, en utilisant les mêmes identifiants et mots de passes que ceux des comptes Impots.gouv.fr, Ameli.fr ou ldn.laposte.fr.
Liste des documents à fournir à la préfecture à la cession du véhicule :
A la cession du véhicule, vous devez envoyer à votre préfecture un scan de :
- La déclaration de cession datée et signée par le VHU
- Le coupon détachable de la carte grise en suivant délicatement les pointillés afin de ne pas détériorer l’hologramme de sécurité du certificat d’immatriculation. Si vous ne possédez pas le coupon ou que vous l’avez déjà détaché par erreur de la carte grise, vous devez fournir le coin supérieur droit du certificat.
Enfin, une fois toute la démarche de cession de véhicule pour destruction terminée, n’oubliez pas d’envoyer une lettre à votre assureur afin de mettre un terme à votre contrat.
Voir aussi: Certificat de destruction
Déclarer ma cession
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 20/06/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Site très bien fait et claire,bravo.
C’est quoi un VHU ???
il S’agit d’un centre agréé pour les Véhicules Hors d’Usage ( VHU )
Bonjour,
Le sigle VHU signifie “véhicule hors d’usage”. Il s’agit d’un véhicule que son dernier détenteur destine à la destruction et qui est traité comme tel. Diverses circonstances peuvent conduire à cette situation : il peut s’agir de véhicules accidentés, techniquement et/ou économiquement irréparables, ou encore de véhicules anciens trop usagés pour être revendus sur le marché de l’occasion.
Quant aux centres de Véhicules Hors d’Usage (VHU), ce sont des casses agréées à la destruction de véhicules. Cette mention les rend aptes à pouvoir détruire des véhicules.
Nous espérons avoir su répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonjours; j’ai remis mon véhicule a un centre agrée pour destruction une fois le certificat signé es que j’en suis encore responsable ex:remise du véhicule le 17/10/2018 et pv le 30/10/2018
Bonjour,
Une fois le certificat de cession rempli et signé, vous devez également déclarer la cession à l’administration.
Cette déclaration se fait en ligne sur le site de l’ANTS. Elle vous permet ainsi d’être à l’abris de toute responsabilité à partir de la cession du véhicule.
Nous espérons que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, ma voiture est saisie par l’huissier (pour l’URSAFF) jusque 2021. Je roule encore avec. Je pense mettre cette voiture à la casse car les réparations me coutent plus cher que la valeur de la voiture! Est il possible de détruire une voiture malgré la saisie en cours? Ou l’Ursaff doit s’occuper de détruire la voiture elle même?
Merci. Cordialement
Céline
Bonjour,
Lors de la cession d’un véhicule pour destruction, le propriétaire doit fournir plusieurs pièces justificatives. Parmi ces pièces justificatives figure le certificat de situation administrative. Celui-ci indique si le véhicule fait l’objet d’un gage ou d’une opposition au changement de propriétaire.
Ainsi, si votre véhicule répond à une de ces conditions, le centre VHU ne pourra pas procéder à la destruction du véhicule. Il est donc recommandé de vous renseigner auprès de l’URSSAF afin de connaitre la procédure à suivre pour détruire votre véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
J’écris pour vous dire que j’ai eu un accident en Espagne avec ma voiture
française, la voiture ne peut plus circuler donc elle a étais détruita
Espagne dans un centre VHU, que m’a donné une attestation de destruction de la voiture, avec les plaques d’immatriculation et toute la documentation de la
voiture. Je voudrai savoir où est que je doit aller avec tout la
documentation et les plaque d’immatriculation matriculation, pour notifié que ma voiture a être détruit dans un centre VHU a Spagne. ( Cession d’un véhicule pour destruction)
Bonjour,
Il convient de déclarer la cession pour destruction du véhicule sur le site de l’ANTS.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour .
est dans le cas ou le garage qui a récupéré le véhicule pour la mise en destruction ne la pas fais . quel sont les risques pour l’ancien propriétaire .
après plus de 2 mois, le véhicule qui devais partir en destruction âpres accident est toujour stationné chez le dépanneur . c’est a lui qu’a étais remis la carte grise pour la mise ne destruction . je constate que le véhicule est dépouillé de jour en jour . est ce légal .
Bonjour,
L’ancien propriétaire n’est plus responsable du véhicule dès lors que la cession a été enregistrée dans le SIV.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’aimerais savoir si un vehicule cedé pour destruction en centre VHU a le droit d’être revendu par ce même centre ? Merci d’avance
Bonjour,
La cession d’un véhicule auprès d’un centre Véhicule Hors d’Usage (VHU) implique la destruction de celui-ci. Il ne peut donc pas être vendu.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, une personne veut que je lui cède mon véhicule pour destruction ai je le droit si c’est un particulier ?
Bonjour,
Seuls les centres Véhicules Hors d’Usage (VHU) sont habilités à traiter les véhicules usagés et à procéder à leur destruction. Ainsi, il est impossible de céder sa voiture pour destruction à un particulier.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaite céder ma voiture pour destruction mais ayant une carte grise de 1999 avec d’ancienne plaque, je n’arrive pas à obtenir le certificat de non gage “format non valide”
Que dois-je faire ?
Bonjour,
Si vous ne parvenez pas à obtenir votre certificat de situation administrative, nous vous conseillons de contacter directement les services de l’ANTS.
Pour cela, vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 ou les contacter directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j’ai donné ma voiture a un centre vhu pour destructions es ce que je dois déclarer la cession sur ants et es ce que je sui protèger j’essaie d’aller sur le sit ants pour faire la cession mais il me dit que c le professionnel qui doit lz faire sauf erreur de ma part
Bonjour,
En principe, le centre VHU se charge directement de déclarer la cession du véhicule sur le site de l’ANTS. Ainsi, si vous ne parvenez pas à déclarer la cession en ligne, il est probable que le centre ait procédé à la déclaration lui-même.
Vous avez toutefois la possibilité de contacter le centre VHU ou les services de l’ANTS afin d’avoir plus d’informations.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
est ce que vous savez s’il est possible d’avoir une procuration du titulaire de la carte grise pour signer les documents dans le cadre d’une destruction de véhicule ?
Bonjour,
Oui il est possible d’avoir une procuration du titulaire de la carte grise pour effecteur la destruction d’un véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaiterai céder mon véhicule pour destruction mais il est en fourrière. L’agent VHU peut-il récupérer le véhicule en fourrière sans que je ne règle les frais de fourrière ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour,
Il ne semble pas possible de se décharger ainsi des frais de fourrière. Même si votre véhicule vient à être détruit à sa sortie de la fourrière, il semble que vous devrez tout de même régler les frais de celle ci.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis en vacances en Italie avec la voiture de ma mère. La voiture risque de ne pas pouvoir rentrer en france vu la dégradation de son état, je risque de devoir procéder à sa démolition ici en Italie. Tout d’abord, comment m’assurer de trouver un centre reconnu, l’équivalent d’un VHU ? Ensuite, ma mère peut-elle me donner procuration pour cette démarche de démolition ? Et quelles sont par la suite les démarches à effectuer ? Qu’en est-il du certificat de cession dans le cas d’un centre de destruction étranger ? Merci d’avance pour vos réponses! Bien à vous
Bonjour,
Il est fortement conseillé de faire appel à une entreprise agréée de rapatriement de véhicule afin de le faire revenir en France et d’y procéder à la destruction.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, J ai eu un accident de la route il y a 3 jours. La police a fait évacuer ma voiture par un garagiste avec qui ils travaillent. J’ai réglé au garagiste le remorquage et une nuit de gardiennage, ainsi que la mise en destruction (puisque mon véhicule est irréparable). Le garagiste m’a demandé de ne dater aucun des documents que j’ai fournis (carte grise barrée, certif cession, certif destruction) car ce sera la Sté de destruction qui complétera tous les documents, lors de la destruction dans 1 mois. Est-ce légal !? Merci pour votre retour. Cdlt. ps : Du… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, les documents que vous fournissez doivent être datés par vous même au moment où vous les remettez. En effet, vous devez y indiquer la date et la mention “cédé le (jour/mois/année) pour destruction” et les signer.
Vous devez également en informer votre compagnie d’assurance afin de résilier le contrat maintenant et non au moment de la destruction dans un mois, afin de ne pas payer l’assurance dans le vide.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon fils a donné pour destruction son véhicule à un garagiste professionnel qui n’était pas agréé pour cette opération. Depuis, ce garagiste n’est plus répertorié au registre du commerce. Nous ne pouvons faire aucune démarche auprès de l’ANTS. Nous sommes dans l’impasse. Que pouvons-nous faire?
Merci de votre aide.
Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide. Je vais suivre vos conseils cette semaine.
Bonne journée.
Bonjour, comment sa se passe pour déclarer une cession en destruction lorsque la carte grise n’a pas été changée ?
Bonjour,
Si vous n’êtes pas en possession de la carte grise du véhicule à détruire, il y a 3 solutions qui s’offrent à vous :
Fournir une déclaration de perte ou de vol obtenue auprès des forces de l’ordre compétentes telles que la gendarmerie ou la police.
Fournir un document qui justifie votre titre de propriétaire du véhicule.
Proposer votre véhicule aux ferrailleurs qui sont preneurs dans le cas où le véhicule ait été découpé.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Déjà je vous remercie de votre réponse, si je possède la carte grise.
et une autre question, je voulais savoir pour une carte grise étrangère, comment peut on faire la déclaration de cession et d’achat ?
Bonjour, je voulais savoir pour une carte grise étrangère, comment peut on faire la déclaration de cession et d’achat ?
Bonjour, j’ai acheter un véhicule avec la mention céder pour destruction sur la carte grise, est-il possible de refaire une carte grise ? Car le véhicule est en très bon état pour rouler
Bonjour,
Je vous invite à vous rapprocher d’un garagiste habilité à faire analyser votre véhicule.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La courroie de distribution de mon vehicule a cassée lors d’un voyage au Portugal, entrainant de grave degats au moteur. Le véhicule n’est pas économiquement réparable vu son age (17 ans). Le voudrait donc savoir si je peux céder/vendre mon véhicule a un garage ou un récupérateur au Portugal, et si oui quelles sont les demarches a effectuer.
Merci
Bonjour,
En France, la cession pour destruction doit se faire auprès d’un centre VHU. Ensuite, la cession doit être enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules en passant par une déclaration sur le site de l’ANTS.
S’agissant de cette même démarche au Portugal, nous vous recommandons de prendre contact avec l’ANTS ou un centre VHU qui saura vous renseigner. En effet, cette situation est assez particulière et nécessite de prendre des précautions.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace