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Cession d’un véhicule pour destruction
Dernière mise à jour le 10/09/2024
Votre vieille voiture a fait son temps et est désormais inutilisable ? Si vous voulez vous débarrasser d’un véhicule en bonne et due forme, vous devez passer par une procédure particulière. Impossible en effet, de se contenter de l’abandonner sur le bord de la route ! Une telle initiative vous coûterait jusqu’à 2 ans de prison et 75 000 euros d’amende. Apprenez tout ce qu’il faut savoir sur la démarche de cession d’un véhicule pour destruction.
La démarche en bref
Pour céder un véhicule pour destruction, vous devez vous rendre dans un centre VHU (Véhicule hors d’usage) agréé muni des éléments suivants :
- Le certificat d’ immatriculation du véhicule ;
- Le certificat de situation administrative.
A l’aide de ces documents, vous devrez compléter avec le gestionnaire du centre, le certificat de cession du véhicule. Il vous remettra alors un certificat de destruction du véhicule, seul document officiel attestant que votre véhicule à bien été cédé pour destruction dans les règles.
Enfin, il ne vous restera qu’à enregistrer la cession sur l’ANTS pour que l’administration soit informée que le véhicule n’est plus en votre possession.
Pour résumer, voici les 5 étapes à suivre :
- Choisir un centre VHU agréé ;
- Préparer le dossier de cession pour destruction du véhicule concerné ;
- Compléter et signer le certificat de cession (formulaire cerfa n°15776*02) avec le responsable du centre VHU ;
- Récupérez l’attestation de destruction du véhicule ;
- Dans les 15 jours suivant la cession, enregistrez la en ligne depuis votre compte ANTS, et télétransmettez vos justificatifs.
La cession d’un véhicule pour destruction, qu’est-ce que c’est ?
La cession d’un véhicule pour destruction est une démarche bien moins compliquée qu’il n’en a l’air. Elle concerne tous les véhicules anciens ou hors d’états de marche que vous ne pouvez ou ne souhaitez pas revendre.
Avant toute chose, il est crucial de confirmer que le véhicule est bien considéré comme hors d’usage. En effet, seul un véhicule non fonctionnel ou dangereux pour la circulation peut être légalement cédé pour destruction.
Quel est le rôle d’un centre VHU ?
Les centres de Véhicules Hors d’Usage (VHU) sont des casses agréés à la destruction des véhicules en fin de vie. Son rôle principal est donc de récupérer ces véhicules, de les dépolluer en retirant les éléments dangereux, et d’en démonter les pièces recyclables.
En effet, ces centres VHU s’engagent à traiter les déchets dangereux de votre véhicule dans le respect des problématiques environnementales. Vous ne pouvez en effet pas laisser de l’huile moteur, du liquide de frein ou des fluides climatisation en pleine nature !
Dans la cession de véhicule pour destruction, il est indispensable de passer par des VHU afin de ne pas engager sa responsabilité de propriétaire.
Une fois la démarche de destruction de véhicule entreprise, votre véhicule ne vous appartient légalement plus et vous n’êtes plus tenu pour responsable d’un quelconque incident éventuel.
Où trouver un centre agréé de destruction de véhicule ?
Pour trouver un centre agréé de destruction de véhicule, il suffit de consulter la liste des centres VHU agréés disponible sur le site du ministère de l’Environnement ou sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Ces plateformes fournissent des annuaires permettant de localiser le centre le plus proche en fonction de votre région.
Où trouver le VHU le plus proche de chez-soi ?
Pour procéder à la démarche de cession d’un véhicule pour destruction et trouver le VHU le plus proche de chez vous, tournez-vous vers votre préfecture ou le site de l’ANTS. Cette dernière dispose de la liste officielle des professionnels agréés sur son site internet ou sur place.
Destruction d’un véhicule : quel prix au VHU ?
La destruction d’un véhicule dans un VHU est complètement gratuite à partir du moment où ce dernier dispose de toutes ces pièces principales. En effet, les VHU récupèrent souvent certains éléments afin de pouvoir les réparer ou les revendre.
Si votre véhicule contient toujours son moteur, son pot catalytique ou son radiateur, quel que soit leur état, il ne vous coûtera rien de le mettre à la casse. Si vous ne pouvez pas déplacer votre véhicule jusqu’au centre VHU, prévoyez néanmoins des coûts de remorquage. Ces derniers avoisinent généralement 50 euros. Votre centre VHU sera à même de vous fournir un tarif exact.
Documents à fournir pour la cession d’un véhicule pour destruction au VHU
Préparez votre remise de cession de véhicule pour destruction en rassemblant les documents qui vous seront demandés lors de votre arrivée au VHU. Vous devrez fournir les documents suivants.
Certificat d’immatriculation du véhicule
Egalement anciennement appelé carte grise, le certificat d’immatriculation du véhicule fait office de titre de propriété. Dans le cadre de la démarche d’une cession de véhicule pour destruction, vous devrez y apposer la mention “cédé pour destruction le….[date]” et y ajouter votre signature.
Si vous ne savez pas comment barrer votre carte grise pour cession de véhicule, vous pouvez attendre de le faire au VHU auprès des services en vigueur.
Certificat de situation administrative
Anciennement appelé certificat de non gage, le certificat de situation administrative atteste que le véhicule n’est ni volé, ni actuellement détenu par quelqu’un d’autre. Vous pouvez l’obtenir en ligne, en faisant une démarche sur le site service-public.fr
Cerfa 15776*02 de cession de véhicule
Le certificat de cession à remplir, également appelé formulaire administratif Cerfa n° 15776*02 est un document attestant la remise du véhicule au centre de VHU. Ce dernier doit comporter les coordonnées du centre en question et son numéro d’agrément. Prévoyez-le en trois exemplaires. Vous devrez en donner un au centre, fournir un second à la préfecture et en garder un. Vous pouvez trouver le formulaire en ligne sur le site service-public.fr
Quels sont les cas particuliers lors d’une cession de véhicule pour destruction ?
Il existe 2 cas de figure particuliers qui implique des formalités de cession pour destruction spécifiques.
Cession d’un véhicule pour destruction sans carte grise
La carte grise est un document obligatoire et vous ne pouvez pas rouler sans carte grise sauf à quelques exceptions près. Le certificat d’immatriculation est également obligatoire dans la déclaration de cession de votre véhicule pour destruction, mais vous pouvez néanmoins apporter un autre type de document à votre centre de VHU, et notamment :
- Si votre certificat d’immatriculation a été perdu ou volé, vous êtes dans l’obligation de fournir une déclaration de perte ou de vol ;
- Si votre véhicule n’est plus en état d’être en circulation et que votre certificat d’immatriculation vous a été confisqué, fournissez l’avis de retrait de votre carte grise donné par les forces de l’ordre ;
- Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous n’avez jamais eu de certificat d’immatriculation, vous devez fournir un autre justificatif de propriété du véhicule. Il peut s’agir de factures, preuves de prêts ou de preuves de paiement.
Cession véhicule avec une immatriculation étrangère
Si votre véhicule possède un certificat d’immatriculation étranger, vous devez remettre ce dernier au centre VHU. Il se chargera de faire les démarches de cession de véhicule pour destruction et l’enverra à la préfecture. Une fois la réception de votre dossier complet, elle pourra le transmettre au pays d’origine de votre véhicule.
Comment faire la cession pour destruction d’une moto ?
Les démarches de cession de véhicule pour destruction et d’obtention du certificat de cession des deux roues restent identiques bien que le prix pour un potentiel remorquage puisse varier.
Démarches en ligne suivant la cession pour destruction
Une fois que vous avez entrepris de céder un véhicule pour destruction, vous devez en informer l’ANTS dans les plus brefs délais. Vous avez 15 jours pour envoyer une liste de documents précise.
Où envoyer les documents de cession de véhicule pour destruction ?
La totalité de la démarche de cession d’un véhicule pour destruction a été numérisée. Il n’est désormais plus possible de se rendre en préfecture pour l’effectuer. Vous devez vous rendre sur le site internet de votre préfecture et y télécharger les documents en question.
Il vous sera nécessaire vous créer un compte ANTS. Il est également possible de se connecter avec les identifiants France Connect, en utilisant les mêmes identifiants et mots de passes que ceux des comptes Impots.gouv.fr, Ameli.fr ou laposte.fr.
Liste des documents à fournir lors de la cession du véhicule
A la cession du véhicule, vous devez envoyer à l’ANTS un scan de :
- La déclaration de cession datée et signée par le VHU ;
- Le coupon détachable de la carte grise en suivant délicatement les pointillés afin de ne pas détériorer l’hologramme de sécurité du certificat d’immatriculation. Si vous ne possédez pas le coupon ou que vous l’avez déjà détaché par erreur de la carte grise, vous devez fournir le coin supérieur droit du certificat.
Enfin, une fois toute la démarche de cession de véhicule pour destruction terminée, n’oubliez pas d’envoyer une lettre à votre assureur afin de mettre un terme à votre contrat.
Voir aussi : Certificat de destruction
FAQ
Qui doit déclarer la destruction d'un véhicule ?
La destruction d'un véhicule doit être déclarée par le propriétaire du véhicule lui-même. Cette déclaration se fait en ligne via le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il est essentiel de réaliser cette démarche après avoir remis le véhicule à un centre de Véhicules Hors d'Usage (VHU) agréé et avoir reçu le certificat de destruction. Le propriétaire a un délai de 15 jours après la destruction pour faire cette déclaration en ligne.
Combien coûte la cession d’un véhicule pour destruction ?
En principe, la cession d’un véhicule pour destruction est gratuite. Cependant, des frais peuvent être facturés si le centre VHU doit organiser le remorquage du véhicule.
Comment cesser toute responsabilité sur un véhicule hors d’usage ?
Pour ne plus être responsable d’un véhicule hors d’usage, il est impératif de le céder à un centre VHU agréé et d’obtenir un certificat de destruction. Ce document vous libère de toute obligation légale, y compris celle de payer l’assurance. En outre, il est nécessaire de déclarer la cession en ligne via le site de l’ANTS pour éviter toute utilisation frauduleuse du véhicule.
Déclarer ma cession
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Site très bien fait et claire,bravo.
C’est quoi un VHU ???
il S’agit d’un centre agréé pour les Véhicules Hors d’Usage ( VHU )
Bonjour,
Le sigle VHU signifie “véhicule hors d’usage”. Il s’agit d’un véhicule que son dernier détenteur destine à la destruction et qui est traité comme tel. Diverses circonstances peuvent conduire à cette situation : il peut s’agir de véhicules accidentés, techniquement et/ou économiquement irréparables, ou encore de véhicules anciens trop usagés pour être revendus sur le marché de l’occasion.
Quant aux centres de Véhicules Hors d’Usage (VHU), ce sont des casses agréées à la destruction de véhicules. Cette mention les rend aptes à pouvoir détruire des véhicules.
Nous espérons avoir su répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonjours; j’ai remis mon véhicule a un centre agrée pour destruction une fois le certificat signé es que j’en suis encore responsable ex:remise du véhicule le 17/10/2018 et pv le 30/10/2018
Bonjour,
Une fois le certificat de cession rempli et signé, vous devez également déclarer la cession à l’administration.
Cette déclaration se fait en ligne sur le site de l’ANTS. Elle vous permet ainsi d’être à l’abris de toute responsabilité à partir de la cession du véhicule.
Nous espérons que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, ma voiture est saisie par l’huissier (pour l’URSAFF) jusque 2021. Je roule encore avec. Je pense mettre cette voiture à la casse car les réparations me coutent plus cher que la valeur de la voiture! Est il possible de détruire une voiture malgré la saisie en cours? Ou l’Ursaff doit s’occuper de détruire la voiture elle même?
Merci. Cordialement
Céline
Bonjour,
Lors de la cession d’un véhicule pour destruction, le propriétaire doit fournir plusieurs pièces justificatives. Parmi ces pièces justificatives figure le certificat de situation administrative. Celui-ci indique si le véhicule fait l’objet d’un gage ou d’une opposition au changement de propriétaire.
Ainsi, si votre véhicule répond à une de ces conditions, le centre VHU ne pourra pas procéder à la destruction du véhicule. Il est donc recommandé de vous renseigner auprès de l’URSSAF afin de connaitre la procédure à suivre pour détruire votre véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
J’écris pour vous dire que j’ai eu un accident en Espagne avec ma voiture
française, la voiture ne peut plus circuler donc elle a étais détruita
Espagne dans un centre VHU, que m’a donné une attestation de destruction de la voiture, avec les plaques d’immatriculation et toute la documentation de la
voiture. Je voudrai savoir où est que je doit aller avec tout la
documentation et les plaque d’immatriculation matriculation, pour notifié que ma voiture a être détruit dans un centre VHU a Spagne. ( Cession d’un véhicule pour destruction)
Bonjour,
Il convient de déclarer la cession pour destruction du véhicule sur le site de l’ANTS.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour .
est dans le cas ou le garage qui a récupéré le véhicule pour la mise en destruction ne la pas fais . quel sont les risques pour l’ancien propriétaire .
après plus de 2 mois, le véhicule qui devais partir en destruction âpres accident est toujour stationné chez le dépanneur . c’est a lui qu’a étais remis la carte grise pour la mise ne destruction . je constate que le véhicule est dépouillé de jour en jour . est ce légal .
Bonjour,
L’ancien propriétaire n’est plus responsable du véhicule dès lors que la cession a été enregistrée dans le SIV.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’aimerais savoir si un vehicule cedé pour destruction en centre VHU a le droit d’être revendu par ce même centre ? Merci d’avance
Bonjour,
La cession d’un véhicule auprès d’un centre Véhicule Hors d’Usage (VHU) implique la destruction de celui-ci. Il ne peut donc pas être vendu.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, une personne veut que je lui cède mon véhicule pour destruction ai je le droit si c’est un particulier ?
Bonjour,
Seuls les centres Véhicules Hors d’Usage (VHU) sont habilités à traiter les véhicules usagés et à procéder à leur destruction. Ainsi, il est impossible de céder sa voiture pour destruction à un particulier.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaite céder ma voiture pour destruction mais ayant une carte grise de 1999 avec d’ancienne plaque, je n’arrive pas à obtenir le certificat de non gage “format non valide”
Que dois-je faire ?
Bonjour,
Si vous ne parvenez pas à obtenir votre certificat de situation administrative, nous vous conseillons de contacter directement les services de l’ANTS.
Pour cela, vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 ou les contacter directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j’ai donné ma voiture a un centre vhu pour destructions es ce que je dois déclarer la cession sur ants et es ce que je sui protèger j’essaie d’aller sur le sit ants pour faire la cession mais il me dit que c le professionnel qui doit lz faire sauf erreur de ma part
Bonjour,
En principe, le centre VHU se charge directement de déclarer la cession du véhicule sur le site de l’ANTS. Ainsi, si vous ne parvenez pas à déclarer la cession en ligne, il est probable que le centre ait procédé à la déclaration lui-même.
Vous avez toutefois la possibilité de contacter le centre VHU ou les services de l’ANTS afin d’avoir plus d’informations.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
est ce que vous savez s’il est possible d’avoir une procuration du titulaire de la carte grise pour signer les documents dans le cadre d’une destruction de véhicule ?
Bonjour,
Oui il est possible d’avoir une procuration du titulaire de la carte grise pour effecteur la destruction d’un véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaiterai céder mon véhicule pour destruction mais il est en fourrière. L’agent VHU peut-il récupérer le véhicule en fourrière sans que je ne règle les frais de fourrière ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour,
Il ne semble pas possible de se décharger ainsi des frais de fourrière. Même si votre véhicule vient à être détruit à sa sortie de la fourrière, il semble que vous devrez tout de même régler les frais de celle ci.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis en vacances en Italie avec la voiture de ma mère. La voiture risque de ne pas pouvoir rentrer en france vu la dégradation de son état, je risque de devoir procéder à sa démolition ici en Italie. Tout d’abord, comment m’assurer de trouver un centre reconnu, l’équivalent d’un VHU ? Ensuite, ma mère peut-elle me donner procuration pour cette démarche de démolition ? Et quelles sont par la suite les démarches à effectuer ? Qu’en est-il du certificat de cession dans le cas d’un centre de destruction étranger ? Merci d’avance pour vos réponses! Bien à vous
Bonjour,
Il est fortement conseillé de faire appel à une entreprise agréée de rapatriement de véhicule afin de le faire revenir en France et d’y procéder à la destruction.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, J ai eu un accident de la route il y a 3 jours. La police a fait évacuer ma voiture par un garagiste avec qui ils travaillent. J’ai réglé au garagiste le remorquage et une nuit de gardiennage, ainsi que la mise en destruction (puisque mon véhicule est irréparable). Le garagiste m’a demandé de ne dater aucun des documents que j’ai fournis (carte grise barrée, certif cession, certif destruction) car ce sera la Sté de destruction qui complétera tous les documents, lors de la destruction dans 1 mois. Est-ce légal !? Merci pour votre retour. Cdlt. ps : Du… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, les documents que vous fournissez doivent être datés par vous même au moment où vous les remettez. En effet, vous devez y indiquer la date et la mention “cédé le (jour/mois/année) pour destruction” et les signer.
Vous devez également en informer votre compagnie d’assurance afin de résilier le contrat maintenant et non au moment de la destruction dans un mois, afin de ne pas payer l’assurance dans le vide.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon fils a donné pour destruction son véhicule à un garagiste professionnel qui n’était pas agréé pour cette opération. Depuis, ce garagiste n’est plus répertorié au registre du commerce. Nous ne pouvons faire aucune démarche auprès de l’ANTS. Nous sommes dans l’impasse. Que pouvons-nous faire?
Merci de votre aide.
Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide. Je vais suivre vos conseils cette semaine.
Bonne journée.
Bonjour, comment sa se passe pour déclarer une cession en destruction lorsque la carte grise n’a pas été changée ?
Bonjour,
Si vous n’êtes pas en possession de la carte grise du véhicule à détruire, il y a 3 solutions qui s’offrent à vous :
Fournir une déclaration de perte ou de vol obtenue auprès des forces de l’ordre compétentes telles que la gendarmerie ou la police.
Fournir un document qui justifie votre titre de propriétaire du véhicule.
Proposer votre véhicule aux ferrailleurs qui sont preneurs dans le cas où le véhicule ait été découpé.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Déjà je vous remercie de votre réponse, si je possède la carte grise.
et une autre question, je voulais savoir pour une carte grise étrangère, comment peut on faire la déclaration de cession et d’achat ?
Bonjour, je voulais savoir pour une carte grise étrangère, comment peut on faire la déclaration de cession et d’achat ?
Bonjour, j’ai acheter un véhicule avec la mention céder pour destruction sur la carte grise, est-il possible de refaire une carte grise ? Car le véhicule est en très bon état pour rouler
Bonjour,
Je vous invite à vous rapprocher d’un garagiste habilité à faire analyser votre véhicule.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La courroie de distribution de mon vehicule a cassée lors d’un voyage au Portugal, entrainant de grave degats au moteur. Le véhicule n’est pas économiquement réparable vu son age (17 ans). Le voudrait donc savoir si je peux céder/vendre mon véhicule a un garage ou un récupérateur au Portugal, et si oui quelles sont les demarches a effectuer.
Merci
Bonjour,
En France, la cession pour destruction doit se faire auprès d’un centre VHU. Ensuite, la cession doit être enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules en passant par une déclaration sur le site de l’ANTS.
S’agissant de cette même démarche au Portugal, nous vous recommandons de prendre contact avec l’ANTS ou un centre VHU qui saura vous renseigner. En effet, cette situation est assez particulière et nécessite de prendre des précautions.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Le centre vhu refuse de signé le certificat de cession à l’enlèvement de mon véhicule et veut le signé une fois le véhicule arrivé sur leurs parc quel sont les conséquences pour moi ? sachant qu’ils me demandent la carte grise avant l’enlèvement
Bonjour,
Le centre VHU doit compléter le certificat de cession avec le cédant et récupérer les documents nécessaires (parmi lesquels la carte grise). Ensuite, il remet un certificat de destruction à l’ancien propriétaire.
Par ailleurs, l’ancien propriétaire finalise la cession du véhicule pour destruction directement en ligne, sur le site de l’ANTS. Il doit effectivement réaliser une déclaration de cession. Généralement, cette formalité est également réalisée sur place avec le centre VHU.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Ma voiture est tombée en panne en Italie. Les coûts de réparation dépassent largement la valeur du véhicule. Mon assurance ne veut pas prendre en charge le rapatriement du véhicule. J’ai donc décidé de l’envoyer à la casse. Le dépanneur qui l’a récupérée sur l’autoroute peut s’en occuper. Quels sont les documents que je dois envoyer aux autorités françaises ? Et surtout à qui ? La sous-préfecture de Gex ne répond jamais au téléphone…. Faut-il aussi que je leur envoie les plaques de la voiture ? Merci d’avance pour vos conseils. Cordialement. Carlo
Bonjour, Il y a effectivement plusieurs démarches administratives à suivre pour régulariser la situation auprès des autorités françaises. En premier lieu, demandez au centre de destruction italien de vous fournir un certificat de destruction. Ce document est crucial car il prouve que le véhicule a été détruit et vous permet de commencer les démarches de désimmatriculation. Avec le certificat de destruction en main, vous devez informer l’administration française de la destruction de votre véhicule pour la mise à jour des registres SIV. Cette démarche se fait auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) via leur site internet. Vous devrez… Lire la suite »
Bonjour je voudrai faire détruire ma voiture mais on me demande de payer les frais de gardiennage
que dois-je faire ?
Bonjour je souhaite me retractee sur une remis de véhicule en casse après renseignement le véhicule et réparable et ses pas se que ma dit le casseur
Bonjour.
Nous sommes tombés en panne sur l’autoroute hier après 9h de route pour partir en vacances. Le dépanneur nous à dit que le moteur était mort et qu’il fallait qu’on leur cède la voiture pour qu’il puisse l’envoyer en destruction.
Après coup, et une grosse nuit de sommeil nous nous rendons compte que nous aurions peut être dû demander un autre avis professionnel avant de prendre une décision. Pouvons nous encore nous rétracter?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Jai mi ma voiture en destruction en Italie
comment faire les démarche en France?
car sur ants je ne trouve pas.
Bonjour j’ai vendu le véhicule moteur Hs a un professionnel, sur le cession de véhicule j’avais coché « pour destruction «
j ai envoyé les papiers de cession en préfecture.
la personne qui a m’a acheté le véhicule dit que maintenant il ne peut plus rien en faire.est-ce vrai?
un centre d contrôle technique me dit le contraire, comme quoi il suffit de repasser un contrôle technique du véhicule et par la suite récupérer une carte grise de ce véhicule.
Qu’en pensez vous.
Merci
David
Bonjour,
La cession pour destruction vise effectivement à détruire le véhicule et non à le récupérer.
S’il s’agit d’une erreur et que la cession n’a pas encore été enregistrée dans le SIV, il est possible de compléter un nouveau certificat de cession pour corriger cela.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Comment puis-je me rétracter de quel délai je dispose après avoir cédé mon véhicule a la destruction ?
Bonjour,
Après avoir cédé un véhicule à la destruction, il n’est en principe pas possible de se rétracter une fois que le certificat de cession a été signé et enregistré. Cette cession est définitive dès sa déclaration auprès de l’ANTS. Aucun délai de rétractation n’est prévu dans ce cadre.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est-il obligatoire de payer un epaviste pour l’enlèvement de véhicules datant de 1991?Ces véhicules sont par ailleurs coupés en 2. La partie moteur est désolidarisée de l’arrière. Ils appartenait à mon père maintenant décédé qui n’a pas laissé de cartes grises. En revanche nous disposons de papier qui atteste qu’il en était bien le propriétaire.
Bonjour,
A priori, s’il n’est pas possible de se rendre directement dans un centre de traitement des véhicules hors d’usage (VHU), il sera effectivement nécessaire de faire appel à un épaviste ou au centre VHU de votre choix afin de récupérer les véhicules.
Sans carte grise, certains documents sont acceptés dès lors qu’ils peuvent prouver la propriété sur le bien. N’hésitez pas à contacter le centre choisi en amont afin de vous renseigner sur le fait qu’il accepte le document en question.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Suite à une problème moteur sur mon véhicule et afîn de rentrer dans mes frais j’ai démonté et vendu toutes les pièces valant de l’argent par mes propres moyens.
Est-ce qu’un centre VHU est obligé de récupérer gratuitement la carcasse de mon véhicule?
Bonjour,
J’ai eu un accident, novice, j’ai appelé mon assurance qui a dépêché une dépanneuse est la emmener dans un garage qui m’a fait signé dés le lendemain un document de cession pour destruction. Sans même attendre que l’expert passe. Après réflexion je me dit que j’aurais dû récupérer des choses dessus (mes pneus avaient 3 semaines par exemple) puis je revenir sur une cession . J’ai l’impression que mon innocence m’a jouer des tours.
Bonjour j’ai un souci, j’ai mon oncle qui est dcd ce 03 décembre 24. Il avait une voiture sans permis, il n’y pas d’acte de notaire, ni d’héritier spécifique. Je l’ai récupéré pour la mettre dans mon garage. A ce jour on ne peut pas la vendre et on voudrait la mettre en destruction comment je peux faire. Je suis sa nièce . Merci de votre retour et de vos renseignements.
Bonjour, Dans le cas où votre oncle est décédé sans acte notarié et sans héritier spécifique, il est nécessaire de procéder à une déclaration de succession pour déterminer les héritiers légaux. En l’absence de testament, vous pouvez être considérée comme héritière en vertu des règles de la dévolution légale. Concernant la voiture sans permis, si vous souhaitez la mettre en destruction, vous devez d’abord récupérer un certificat de décès et vérifier que vous êtes bien héritière. Ensuite, il vous faudra vous rendre en préfecture pour effectuer les démarches administratives nécessaires à la mise en destruction du véhicule, après l’avoir éventuellement… Lire la suite »
Bonsoir, nous avons un véhicule très mal en point dont les frais de réparations sont à la hauteur de la valeur argus. Le garagiste qui a fait le devis souhaite nous reprendre le véhicule pour sa destruction, mais nous n’avons pas trop confiance à ce qu’il ne vendre pas ce véhicule à l’étranger et qu’on le retrouve sur la route. Il n’a pas été déclarée épave, Y a t’il une notion particulière à indiquer sur la carte grise pour lui remettre le véhicule ? merci à vous,
Bonjour, Si vous cédez votre véhicule pour destruction, il est essentiel de le remettre à un centre agréé VHU (Véhicule Hors d’Usage) afin d’éviter toute revente illégale. Vous devez barrer la carte grise en inscrivant la mention “Cédé pour destruction”, ajouter la date et signer. Ensuite, un certificat de cession (Cerfa n°15776*02) doit être rempli et transmis à la préfecture via l’ANTS pour officialiser la cession. Le centre VHU délivrera un certificat de destruction, prouvant que le véhicule ne pourra plus circuler. Assurez-vous que le garagiste est bien agréé VHU avant de lui confier votre véhicule. En espérant que notre… Lire la suite »
Bonjour , j’ai vendu mon véhicule depuis un an et la personne n’a pas fais la carte grise et a comis plusieurs infractions très coûteuses qui viennent mon nom et a entrainé des saisis sur salaire dans mon entreprise, il y’a de cela un jour la personne est allé déposer la voiture pour destruction dans un centre que je connais bien , ai je une possibilité d’annuler la destruction et reprendre mon véhicule ? Vu toute les dépenses que je suis entrain de payer suite aux contreventions faites par ce dernier ? Au moins pour amortir mes dépenses, NB: mon… Lire la suite »
Bonjour, Malheureusement, une fois la destruction d’un véhicule enregistrée, elle est définitive et irrévocable (article R.322-9 du Code de la route). Le centre VHU agréé remet un certificat de destruction à l’ANTS, ce qui annule définitivement l’immatriculation. Vous ne pouvez plus récupérer ni exporter le véhicule. En revanche, vous pouvez engager une action judiciaire contre l’acheteur pour avoir utilisé le véhicule sans changer la carte grise, ce qui constitue une infraction (article R.322-5). Cela vous permettra de contester les saisies sur salaire et demander un remboursement des sommes indûment réglées. Vous pouvez également déposer une plainte pour usurpation de nom… Lire la suite »