Cession d’un véhicule pour destruction

Cession d’un véhicule pour destruction

Votre vieille voiture a fait son temps et est désormais inutilisable ? Si vous voulez vous débarrasser d’un véhicule en bonne et due forme, vous devez passer par une procédure particulière. Impossible en effet, de se contenter de l’abandonner sur le bord de la route ! Une telle initiative vous coûterait jusqu’à 2 ans de prison et 75 000 euros d’amende. Apprenez tout ce qu’il faut savoir sur la démarche de cession d’un véhicule pour destruction.

 

La démarche en bref

Pour céder un véhicule pour destruction, vous devez vous rendre dans un VHU et fournir un dossier comprenant :

Vous devez également faire suivre la déclaration de cession et le coupon de votre carte grise à votre préfecture afin d’enregistrer la cession de votre véhicule pour destruction.

À cet effet, vous pourrez également demander une attestation de vente au centre VHU.

 

La cession d’un véhicule pour destruction, qu’est-ce que c’est ?

La cession d’un véhicule pour destruction est une démarche bien moins compliquée qu’il n’en a l’air. Elle concerne tous les véhicules anciens ou hors d’états de marche que vous ne pouvez ou ne souhaitez pas revendre.

Les centres VHU (Véhicules Hors d’Usage) s’engagent à traiter les déchets dangereux de votre véhicule dans le respect des problématiques environnementales. Vous ne pouvez en effet pas laisser de l’huile moteur, du liquide de frein ou des fluides climatisation en pleine nature !

Où trouver un centre agréé de destruction de véhicule ?

Les centres de Véhicules Hors d’Usage (VHU) sont des casses agréés à la destruction de véhicules. Cette mention les rend aptes à pouvoir détruire des véhicules. Dans la cession de véhicule pour destruction, il est indispensable de passer par des VHU afin de ne pas engager sa responsabilité de propriétaire. Une fois la démarche de destruction de véhicule entreprise, votre véhicule ne vous appartient légalement plus et vous n’êtes plus tenu pour responsable d’un quelconque incident éventuel.

Où trouver le VHU le plus proche de chez-soi ?

Pour procéder à la démarche de cession d’un véhicule pour destruction et trouver le VHU le plus proche de chez vous, tournez-vous vers votre préfecture. Cette dernière dispose de la liste officielle des professionnels agréés sur son site internet ou sur place.

Destruction d’un véhicule quel prix au VHU ?

La destruction d’un véhicule dans un VHU est complètement gratuite à partir du moment où ce dernier dispose de toutes ces pièces principales. En effet, les VHU récupèrent souvent certains éléments afin de pouvoir les réparer ou les revendre.

Si votre véhicule contient toujours son moteur, son pot catalytique ou son radiateur, quel que soit leur état, il ne vous coûtera rien de le mettre à la casse. Si vous ne pouvez pas déplacer votre véhicule jusqu’au centre VHU, prévoyez néanmoins des coûts de remorquage. Ces derniers avoisinent généralement 50 euros. Votre centre VHU sera à même de vous fournir un tarif exact.

Comment faire la cession pour destruction d’une moto ?

Vous possédez un deux-roues ? Vous ne pouvez pas emmener votre véhicule dans un centre VHU et vous devrez vous tourner vers une casse non agréée. Les démarches de cession de véhicule pour destruction et d’obtention du certificat de cession des deux roues restent identiques bien que le prix puisse varier.

 

Documents à fournir pour la cession d’un véhicule pour destruction au VHU

Préparez votre remise de cession de véhicule pour destruction en rassemblant les documents qui vous seront demandés lors de votre arrivée au VHU. Vous devrez fournir les documents suivants.

Certificat d’immatriculation du véhicule

Egalement anciennement appelé carte grise, le certificat d’immatriculation du véhicule fait office de titre de propriété. Dans le cadre de la démarche d’une cession de véhicule pour destruction, vous devrez y apposer la mention “cédé pour destruction le….(DATE)” et y ajouter votre signature. Si vous ne savez pas comment barrer votre carte grise pour cession de véhicule, vous pouvez attendre de le faire au VHU auprès des services en vigueur.

Certificat de situation administrative

Également appelé certificat de non gage, le certificat de situation administrative atteste que le véhicule n’est ni volé, ni actuellement détenu par quelqu’un d’autre. Vous pouvez l’obtenir en ligne, en faisant une démarche sur le site service-public.fr

Cerfa cession du véhicule

Le certificat de cession à remplir, également appelé Formulaire administratif Cerfa n° 15776*0 est un un document attestant la remise du véhicule au centre de VHU. Ce dernier doit comporter les coordonnées du centre en question et son numéro d’agrément. Prévoyez-le en trois exemplaires. Vous devrez en donner un au centre, fournir un second à la préfecture et en garder un. Vous pouvez trouver le formulaire en ligne sur le site service-public.fr

Cession d’un véhicule pour destruction sans carte grise ?

La carte grise est un document obligatoire et vous ne pouvez pas rouler sans carte grise sauf à quelques exceptions près. Le certificat d’immatriculation est également obligatoire dans la déclaration de cession de votre véhicule pour destruction, mais vous pouvez néanmoins apporter un autre type de document à votre centre de VHU.

  • Si votre certificat d’immatriculation a été perdu ou volé. Vous êtes dans l’obligation de fournir une déclaration de perte ou de vol.
  • Si votre véhicule n’est plus en état d’être en circulation et que votre certificat d’immatriculation vous a été confisqué. Fournissez l’avis de retrait de votre carte grise donné par les forces de l’ordre.
  • Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous n’avez jamais eu de certificat d’immatriculation. Vous devez fournir un autre justificatif de propriété du véhicule. Il peut s’agir de factures, preuves de prêts ou de preuves de paiement.
À noter : En cas de perte de votre certificat de cession, il est toujours possible de demander un duplicata à la préfecture.

Cession véhicule avec une immatriculation étrangère

Si votre véhicule possède un certificat d’immatriculation étranger, vous devez remettre ce dernier au centre VHU. Il se chargera de faire les démarches de cession de véhicule pour destruction et l’enverra à la préfecture. Une fois la réception de votre dossier complet, elle pourra le transmettre au pays d’origine de votre véhicule.

 

Démarches en préfecture suivant la cession du véhicule pour destruction

Une fois que vous avez entrepris de céder un véhicule pour destruction, vous devez en informer la préfecture dans les plus brefs délais. Vous avez 15 jours pour envoyer une liste de documents précise.

Où envoyer les documents de cession de véhicule pour destruction ?

La totalité de la démarche de cession d’un véhicule pour destruction a été numérisée. Il n’est désormais plus possible de se rendre en préfecture pour l’effectuer. Vous devez vous rendre sur le site internet de votre préfecture et y télécharger les documents en question.

Il vous sera nécessaire vous créer un compte ANTS. Il est également possible de se connecter avec les identifiants France Connect, en utilisant les mêmes identifiants et mots de passes que ceux des comptes Impots.gouv.fr, Ameli.fr ou ldn.laposte.fr

Liste des documents à fournir à la préfecture à la cession du véhicule :

A la cession du véhicule, vous devez envoyer à votre préfecture un scan de :

  • La déclaration de cession datée et signée par le VHU
  • Le coupon détachable de la carte grise en suivant délicatement les pointillés afin de ne pas détériorer l’hologramme de sécurité du certificat d’immatriculation. Si vous ne possédez pas le coupon ou que vous l’avez déjà détaché par erreur de la carte grise, vous devez fournir le coin supérieur droit du certificat.

Enfin, une fois toute la démarche de cession de véhicule pour destruction terminée, n’oubliez pas d’envoyer une lettre à votre assureur afin de mettre un terme à votre contrat.

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