Vol de carte grise : que faire ? Les bons réflexes à avoir

Vol de carte grise : que faire ? Les bons réflexes à avoir

A propos de LegalPlace

LegalPlace propose une bibliothèque de documents juridiques (contrats et lettres) personnalisables, qui s’adaptent à la situation du client, en immobilier, social, corporate etc.

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Après le vol de votre carte grise, dit aussi certificat d’immatriculation, il vous faut réagir vite. En effet, différentes formalités sont à effectuer pour pouvoir déclarer le vol et mettre en circulation votre véhicule librement sur la voie publique.

 

Étape 1 : Déclarer le vol de sa carte grise

À quoi sert une carte grise ?

Une carte grise, désormais dénommé certificat d’immatriculation, est un document officiel permettant d’authentifier le véhicule par les forces de police.

Attention ! La carte grise n’est pas une preuve de titre de propriété du véhicule. Il s’agit seulement d’un titre permettant d’autoriser la mise en circulation du véhicule ainsi que de l’authentifier.

La carte grise permet d’autoriser la mise en circulation du véhicule sur la voie publique. Il s’agit d’un document obligatoire pour tous les véhicules terrestres, c’est-à-dire :

  • les voitures ;
  • les motos et cyclomoteurs ;
  • les caravanes et camping-cars ;
  • les remorques dont le poids total autorisé (PTAC) est supérieur à 500kg ;
  • les véhicules agricoles ;
  • les véhicules spécialisés ;
  • les véhicules achetés à l’étranger;
  • les véhicules d’occasion.
Bon à savoir : À compter de la cession du véhicule, vous disposez d’un délai d’un mois pour effectuer le certificat d’immatriculation du véhicule nouvellement acquis correspondant aux informations mentionnées sur le certificat de cession du cyclomoteur ou du véhicule vendu.

Que faire en cas de vol de carte grise ?

Étant donné le caractère obligatoire de la carte grise en France, il convient de réagir au plus vite en cas de vol de carte grise (il faut réagir tout aussi vite si la carte grise est abîmée). En effet, vous devez au préalable déclarer le vol de votre carte grise auprès du commissariat ou du poste de gendarmerie de votre domicile ou du lieu du vol. À ce titre, vous devez remplir et signer un formulaire Cerfa 13753*04 attestant le vol de votre carte grise. Ce formulaire comprend :

  • l’identité du déclarant ;
  • les caractéristiques du véhicule : numéro d’immatriculation, marque et dénomination commerciale ;
  • les éléments connus à propos du vol de la carte grise du véhicule concerné : date, lieu, circonstances.
Attention ! Conformément à l’article 441-6 du Code Pénal, toute déclaration fausse est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.

Le commissariat ou le poste de gendarmerie où vous déposerez la déclaration de vol y apposera un cachet faisant foi.

 

Étape 2 : Faire opposition après le vol de votre carte grise

Après avoir déclaré le vol de votre carte grise auprès des forces de l’ordre, il est recommandé de déclarer le vol auprès du service en charge des certificats d’immatriculation de la préfecture ou de la sous-préfecture du département d’immatriculation du véhicule. Cela est notamment conseillé si votre véhicule a été volé en même temps que la carte grise pour empêcher toute revente frauduleuse.

Bon à savoir : On peut se débarrasser d’une voiture sans carte grise dès lors qu’on possède une déclaration de vol délivrée par la police ou la gendarmerie .

 

Étape 3 : Remplir une demande de duplicata de carte grise en ligne

En cas de vol de carte grise, il convient d’effectuer les diligences nécessaires pour se procurer un duplicata de carte grise. En effet, un duplicata est une copie du document officiel de valeur égale à l’original.
Le duplicata de la carte grise ne peut être demandé que par le titulaire de la carte grise volée. C’est pourquoi, en cas de location longue durée ou de leasing, il convient de se rapprocher du particulier ou du professionnel prêteur afin que celui-ci puisse réaliser les démarches nécessaires.
Depuis un décret du 9 août 2017, toutes les démarches relatives au certificat d’immatriculation sont à réaliser en ligne. Pour ce faire, vous pouvez vous connecter au site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou faire appel à un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur, à l’instar de LegalPlace.

Bon à savoir : Si vous ne possédez pas les appareils numériques nécessaires, les préfectures et les sous-préfectures ont mis en place des dispositifs numériques permettant de pallier ces problèmes. Vous pourrez ensuite suivre la délivrance de votre carte grise grâce au site de l’ANTS.

Pour se procurer un duplicata de carte grise, il convient de remplir le formulaire Cerfa 13750 de certificat d’immatriculation.

Bon à savoir : Le formulaire Cerfa 13750 sert également pour déclarer un changement de nom de carte grise, un changement d’adresse, une modification des caractéristiques techniques du véhicule ou encore pour corriger des informations mentionnées dans le certificat d’immatriculation.

Dans ce formulaire, vous seront demandés :

  • les caractéristiques du véhicule telles que le numéro d’immatriculation, le numéro d’identification (code VIN), la date de première immatriculation, la marque du véhicule, sa couleur et sa teinte ;
  • le format d’immatriculation du véhicule : selon s’il s’agit de l’ancien système (123 AB 75) ou du nouveau système d’immatriculation de véhicule (AB-123-CD) ;
  • la situation du véhicule : achat, location longue durée ou leasing ;
  • l’identité du titulaire de la carte grise ;
  • le motif de la demande de certificat d’immatriculation : ici, vous mentionnerez votre requête d’obtention d’un duplicata.

 

Étape 4 : La liste des pièces justificatives en cas de vol de carte grise

Afin que votre dossier en ligne soit complet, il vous faudra scanner une copie numérique des pièces justificatives suivantes :

  • le formulaire Cerfa 13753*04 attestant la déclaration de vol avec le cachet du commissariat ou du poste de gendarmerie de votre domicile ou du lieu du vol ;
  • le formulaire Cerfa 13750 pour effectuer votre demande de duplicata de certificat d’immatriculation ;
  • la pièce d’identité du titulaire de la carte grise volée ;
  • un justificatif de domicile ;
  • le procès-verbal du dernier contrôle technique effectué en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans et pour les véhicules non-dispensés de contrôle technique. Voici un article qui vous en dit plus dans le cas d’un contrôle technique sans carte grise.
Attention ! Se procurer un duplicata de carte grise nécessite obligatoirement un justificatif de contrôle technique. Toute demande de duplicata de carte grise sans procès-verbal du dernier contrôle technique sera rejetée.

 

Étape 5 : Le paiement de la démarche pour vol de carte grise

En cas de vol de la carte grise, la démarche pour se procurer un duplicata de carte grise occasionne des frais. Cependant, le prix du duplicata de carte grise varie en fonction de plusieurs critères :

  • le nombre de cheval fiscal du véhicule ;
  • le genre national du véhicule ;
  • la taxe régionale selon le département d’immatriculation du véhicule ;
  • le système d’immatriculation du véhicule : selon que le véhicule est immatriculé avec l’ancien système (123 AB 75) ou avec le nouveau système SIV (AB-123-CD), le prix du duplicata pour vol de carte grise est susceptible de varier. En effet, les véhicules immatriculés selon l’ancien système seront immédiatement ré-immatriculés selon le système SIV, ce qui occasionnera des frais supplémentaires ;
  • la redevance d’acheminement de 2,76€ ;
Attention ! Des taxes supplémentaires peuvent vous être redevables si vous êtes en possession d’un véhicule polluant.

 

Vol de carte grise : les délais d’obtention du duplicata

Une fois la dernière étape finalisée, votre demande de duplicata de carte grise a bien été prise en compte. Il faut cependant laisser s’écouler un certain délai avant la réception du duplicata de carte grise. Comptez entre 3 et 5 jours ouvrés pour recevoir votre duplicata de carte grise sous pli sécurisé.
En attendant, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous sera remis afin que votre véhicule puisse circuler librement sur la voie publique.

Attention ! Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) n’est valable qu’un mois.

 

Et si je retrouve ma carte grise volée ?

En principe, après votre déclaration de vol auprès des forces de police, votre carte grise est invalide. Ainsi, même si vous retrouvez votre carte grise après avoir effectué la déclaration de vol, il convient toutefois d’effectuer les démarches nécessaires pour se procurer un duplicata de carte grise car vos papiers ne seront plus valables. C’est pourquoi, il faut être très précautionneux et regarder avec attention avant de déclarer le vol de sa carte grise.

A propos de LegalPlace

LegalPlace propose une bibliothèque de documents juridiques (contrats et lettres) personnalisables, qui s’adaptent à la situation du client, en immobilier, social, corporate etc.

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne