Skip to content

Vol de la carte grise : les étapes à suivre

Dernière mise à jour le 09/09/2021

Comme nombreux documents officiels, la carte grise (désormais nommée certificat d’immatriculation) peut faire l’objet d’un vol. Cela peut notamment être le cas lors d’un cambriolage par exemple.

Ainsi, différentes formalités doivent être réalisées par le titulaire du document :

  1. Déclarer le vol auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie;
  2. Compléter un formulaire de déclaration de perte ou vol d’une carte grise (Cerfa n°13753*04) ;
  3. Avertir les services préfectoraux ;
  4. Effectuer une demande de duplicata en ligne.

Quelles sont les formalités à réaliser après le vol d’une carte grise ?

La déclaration de vol auprès des autorités compétentes

Le certificat d’immatriculation d’un véhicule est un document obligatoire pour circuler sur la voie publique. Dès lors, tout conducteur doit être en mesure de présenter ce document aux autorités en cas de contrôle. C’est la raison pour laquelle les démarches doivent être réalisées rapidement en cas de vol, perte, ou carte grise abîmée.

Pour commencer, le vol doit être déclaré auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police du domicile du propriétaire ou du lieu du vol.

À ce titre, le titulaire devra remplir et signer un formulaire Cerfa n°13753*04 constituant une déclaration de vol.

Formulaire Cerfa de déclaration de perte ou de vol de carte grise
Ce formulaire comprend :

  • l’identité du déclarant ;
  • les principales informations relatives au véhicule associé à la carte grise volée : numéro d’immatriculation, marque et dénomination commerciale ;
  • les éléments relatifs au vol de la carte grise du véhicule concerné : date, lieu, circonstances.

C’est donc au titulaire de la carte grise de compléter ces informations. Quant au commissariat de police ou à la gendarmerie, ses agents devront y apposer un cachet faisant foi.

Attention : Conformément à l’article 441-6 du Code Pénal, toute fausse déclaration est passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.

Quelles que soient les circonstances, les agents de police ou de gendarmerie sont dans l’obligation d’enregistrer la plainte du propriétaire.

Il est également possible de remplir une pré-plainte en ligne afin de gagner du temps.

À noter : Si le vol s’est produit à l’étranger, il faudra le déclarer aux autorités locales de police, puis en France dès le retour. La déclaration devra être faite avant la demande de duplicata.

La déclaration de vol auprès des services préfectoraux

Après avoir déclaré le vol auprès des forces de l’ordre, il est fortement recommandé de le déclarer également auprès du service en charge des certificats d’immatriculation de la préfecture ou de la sous-préfecture du département d’immatriculation du véhicule.

Cette formalité supplémentaire est notamment conseillée lorsque le véhicule a été volé en même temps que la carte grise. Cela permet d’empêcher toute revente frauduleuse.

Ainsi, une demande d’opposition de transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) peut être déposée afin d’empêcher tout changement de titulaire de la carte grise. La carte grise est alors mise en opposition par l’ajout d’une mention au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

Bon à savoir : Il est possible de se débarrasser d’une voiture sans carte grise dès lors que l’on possède une déclaration de vol délivrée par la police ou la gendarmerie.

La demande de duplicata en ligne

Après avoir déclaré le vol d’une carte grise auprès des différentes administrations compétentes, il reste à effectuer une demande de duplicata de carte grise.

Le duplicata de carte grise est une copie du document officiel de valeur égale à l’original. Il ne peut être demandé que par le titulaire du certificat d’immatriculation volé. C’est pourquoi, en cas de location longue durée ou de leasing, il convient de se rapprocher du particulier ou du professionnel prêteur afin que celui-ci puisse réaliser les démarches nécessaires ou délivrer un mandat pour permettre au propriétaire de les effectuer lui-même.

Depuis un décret du 9 Août 2017, toutes les démarches relatives au certificat d’immatriculation sont à réaliser en ligne directement sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Demande de duplicata de carte grise sur le site ANTS
 

Le site du gouvernement offre la possibilité de suivre l’avancée de la production de la carte grise.

Par ailleurs, si le titulaire de la carte grise ne possède pas d’outils numériques ou s’il n’est pas à l’aise avec l’informatique, ce dernier peut se faire assister d’un médiateur qui l’assistera dans sa démarche en se rendant dans l’un des points numériques mis en place à cet effet.

🔎 Zoom: Vous pouvez recourir aux services de LegalPlace pour effectuer votre demande de duplicata de carte grise. Pour ce faire, il vous suffit de remplir un formulaire en moins de 3 minutes, puis de nous fournir les pièces justificatives nécessaires. Nos équipes traitent votre dossier en 24h. Tout ça pour un prix modique !

Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour obtenir un duplicata de carte grise ?

Dans le cadre d’une demande de duplicata en ligne, il faudra disposer d’une copie numérique (photo ou scan) de plusieurs documents :

  • La déclaration de vol avec le cachet du commissariat ou de la gendarmerie ;
  • Un justificatif d’identité du titulaire de la carte grise volée ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • Le procès-verbal du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans et qu’il n’est pas dispensé de contrôle technique (le propriétaire du véhicule peut demander un contrôle technique sans carte grise si le dernier PV n’est plus valable).

En outre, si la demande est faite par un tiers, celui-ci devra également joindre un mandat signé.

Enfin, si la demande est effectuée pour le compte d’un mineur non émancipé, il faudra également joindre ces documents supplémentaires :

  • Un justificatif d’identité du mineur ;
  • Un justificatif d’identité du parent ou du représentant de l’autorité parentale.

À l’issue de cette démarche en ligne, il est important de bien récupérer 3 éléments :

  1. Le numéro de dossier ;
  2. L’accusé d’enregistrement de la demande ;
  3. Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) valable uniquement en France pendant 1 mois.

Quel est le coût de la demande de duplicata de carte grise ?

Comme pour une demande de certificat d’immatriculation classique, la demande de duplicata de carte grise n’est pas gratuite.

Le coût de la demande de duplicata correspond au cumul de plusieurs taxes. Il varie en fonction de plusieurs critères :

  • La puissance fiscale du véhicule ;
  • La nature du véhicule ;
  • La taxe de gestion ;
  • La redevance d’acheminement de 2,76€ ;
  • Le système d’immatriculation dans lequel est enregistré le véhicule : selon que le véhicule est immatriculé avec l’ancien système (123 AB 75) ou avec le nouveau système SIV (AB-123-CD), le prix du duplicata sera différent.

En tout état de cause, le duplicata de carte grise n’engendre généralement pas un coût élevé.

Attention : Des taxes supplémentaires peuvent s’ajouter si vous êtes en possession d’un véhicule polluant.

Quels sont les délais d’obtention du duplicata après un vol de carte grise ?

Une fois la demande en ligne finalisée, le propriétaire va devoir attendre un certain délai avant la réception du duplicata.

Il faut compter entre 3 et 5 jours ouvrés pour recevoir le duplicata à domicile, sous pli sécurisé.

Dans l’attente de ce document, il faudra circuler avec le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) imprimé.

À noter : Si la carte grise est retrouvée après avoir effectué la demande de duplicata, la démarche ne pourra pas être annulée.

FAQ

Comment refaire une carte grise après un vol ?

Il faut effectuer une demande de duplicata de carte grise sur le site de l'ANTS ou via un professionnel habilité en fournissant les justificatifs nécessaires.

Est-ce que le duplicata de carte grise est payant ?

La demande de duplicata a un coût qui peut varier en fonction de plusieurs critères.

Comment obtenir un duplicata de carte grise sans contrôle technique ?

Il est possible d'obtenir un duplicata de carte grise sans contrôle technique si votre véhicule a moins de 4 ans ou s'il est dispensé de contrôle technique.

Duplicata Carte griseDuplicata Carte grise

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 09/09/2021

S’abonner
Notifier de
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris