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Vol de la carte grise : les étapes à suivre

Dernière mise à jour le 26/10/2022

En cas de vol de carte grise, il est impératif de faire une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie avant de faire une demande de duplicata auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

La carte grise étant un document obligatoire pour circuler librement sur la voie publique, le titulaire doit être très réactif.

Que faire en cas de vol de la carte grise ?

Lorsque le titulaire se fait voler sa carte grise, il a tout intérêt à être réactif. Ainsi, il doit obligatoirement déclarer le vol aux forces de l’ordre avant de demander un duplicata de carte grise. Par ailleurs, il est fortement recommandé de faire une demande d’opposition de transfert du certificat d’immatriculation.

La déclaration de vol auprès des forces de l’ordre

La déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie est une formalité obligatoire pour le titulaire.

Il a le choix entre se rendre au commissariat ou à la gendarmerie :

  • de sa commune de résidence ;
  • du lieu du vol.

Les agents doivent alors enregistrer la plainte et la transmettre au procureur de la République.

Attention : Les forces de l’ordre ne peuvent pas refuser d’enregistrer la plainte.

Le titulaire devra également remplir le formulaire de déclaration de vol d’un certificat d’immatriculation (Cerfa n°13753*04).

Formulaire Cerfa de déclaration de perte ou de vol de carte grise
Le formulaire se compose de 3 parties, chacune exclusivement relative :

  1. à l’identité du déclarant ;
  2. au véhicule ;
  3. aux éléments sur la disparition de la carte grise.

En outre, si le titulaire de la carte grise volée ne connait pas l’auteur du vol, il a la possibilité de remplir une pré-plainte en ligne. Cela permet de gagner du temps et d’obtenir un rendez-vous sur place. Les agents disposerons ainsi des principaux éléments de la plainte.

À noter : Si le vol a lieu à l’étranger, le titulaire doit le déclarer aux autorités locales, puis au commissariat ou à la gendarmerie à son retour en France.

La demande d’opposition de transfert du certificat d’immatriculation

Il est fortement recommandé au titulaire de la carte grise de déclarer le vol aux services préfectoraux. Cela est d’autant plus conseillé lorsque le véhicule a été volé avec la carte grise.

En ce sens, le titulaire peut faire une demande d’opposition de transfert du certificat d’immatriculation (OTCI). L’OTCI permet d’empêcher tout changement de titulaire de la carte grise. Par conséquent, le véhicule associé ne pourra faire l’objet d’aucune transaction entraînant un transfert de propriété.

Cette opposition se matérialise simplement par l’ajout d’une mention spécifique dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

Comment faire une demande de duplicata de carte grise ?

Après avoir déclaré le vol au commissariat ou à la gendarmerie, le titulaire doit faire une demande de duplicata. La demande de duplicata peut faire suite à un vol, mais également à une perte ou à la détérioration d’une carte grise.

En effet, le certificat d’immatriculation est un document obligatoire. Tout conducteur doit donc être en mesure de le présenter en cas de contrôle routier.

Faire sa demande seul ou en passant par un intermédiaire

Comme pour les demandes de certificat d’immatriculation, la demande de duplicata peut être réalisée par :

  • le titulaire lui-même ;
  • un professionnel de l’automobile agréé ;
  • un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur.

Si le propriétaire décide de confier la démarche à un intermédiaire, il devra nécessairement signer un mandat.

🔎 Zoom : Confiez votre demande de duplicata à LegalPlace ! Pour cela, il vous suffit de compléter un court formulaire en ligne et de joindre les pièces justificatives demandées. Notre équipe prend votre dossier en charge en 24h.

Par ailleurs, bien qu’il ne soit plus possible de réaliser les démarches relatives à la carte grise directement en préfecture ou en sous-préfecture, ces administrations disposent tout de même de points numériques.

Ces points numériques sont équipés de tout le nécessaire pour la réalisation des démarches (connexion internet, ordinateurs, scanners, imprimantes, etc…). Ainsi, le titulaire peut se faire accompagner par un agent s’il a des difficultés avec l’outil numérique.

La démarche en ligne étape par étape

Le duplicata correspond à une reproduction officielle du document. Il a une valeur et une durée de validité égales à l’original. Cela signifie qu’il est valide tant qu’il n’y a pas de modification à réaliser.

Toutefois, la mention “duplicata” ainsi que la date du duplicata seront inscrites aux repères Z1 à Z4 de la carte grise.

Depuis 2017, l’ANTS est seule compétente pour recevoir les demandes relatives à l’immatriculation des véhicules. De plus, toutes les démarches se font uniquement en ligne.

Pour réaliser une demande sur le site de l’ANTS, les étapes à suivre sont relativement simples :

  1. Se connecter sur le site de l’ANTS ;
  2. Sélectionner la démarche “Refaire votre carte grise” dans la section Immatriculation ;
  3. Commencer la démarche en complétant le formulaire en ligne ;
  4. Vérifier le récapitulatif et joindre les pièces justificatives ;
  5. Valider la démarche ;
  6. Payer le duplicata par carte bancaire.

Une fois la démarche enregistrée, le demandeur reçoit son numéro de dossier, l’accusé d’enregistrement de la demande et le certificat provisoire d’immatriculation (CPI).

Bon à savoir : Le CPI est valable uniquement en France et a une durée de validité d’1 mois. Il permet au titulaire de circuler légalement en attendant de recevoir le document définitif.

Le titulaire recevra la carte grise définitive directement à son domicile, sous pli sécurisé et dans un délai de 7 jours ouvrés.

Durant le délai d’attente, il pourra suivre l’avancée de la démarche en ligne en se connectant sur son compte.

Quelles pièces justificatives pour refaire une carte grise suite à un vol ?

La demande de duplicata nécessite de joindre un certain nombre de pièces justificatives :

  • justificatif d’identité en cours de validité ;
  • justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • PV de déclaration de vol transmis par le commissariat ou la gendarmerie (avec cachet du commissariat ou de la gendarmerie) ;
  • PV de contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans non dispensé ;
  • Mandat signé lorsque le titulaire a confié la démarche à un mandataire.

Si la demande concerne un mineur non émancipé, il faudra ajouter ces documents supplémentaires :

  • un justificatif d’identité du mineur ;
  • un justificatif d’identité du parent ou du représentant de l’autorité parentale.

Par ailleurs, le titulaire devra transmettre les informations suivantes :

  • son identité ainsi que celle du cotitulaire, le cas échéant ;
  • sa date de naissance ;
  • ses coordonnées complètes ;
  • le numéro d’immatriculation du véhicule.

Quel est le prix d’un duplicata de carte grise ?

Si le prix de la carte grise est normalement variable, le coût du duplicata quant à lui est fixe.

En effet, le titulaire doit uniquement payer la taxe fixe de 11€ et la redevance d’acheminement de 2,76€. Le prix total d’un duplicata de carte grise est donc de 13,76€.

À noter : : Le titulaire n’a que la redevance d’acheminement à régler lorsque le véhicule concerné est encore immatriculé sous le système FNI.

FAQ

Comment faire en cas de vol de carte grise ?

En cas de vol de carte grise, le titulaire doit être assez réactif. La première chose à faire est de déclarer le vol au commissariat ou à la gendarmerie de son domicile ou du lieu du vol. Ensuite, le titulaire peut également avertir l'administration et demander une opposition sur le véhicule (notamment lorsque le véhicule a également été volé). Pour finir, le titulaire doit impérativement effectuer une demande de duplicata auprès de l'ANTS à la suite de sa déclaration de vol.

Quel prix pour refaire une carte grise volée ?

Depuis 2021, il existe un tarif unique pour le duplicata de carte grise. Ce tarif est de 13,76€ lorsque le véhicule est immatriculé dans le SIV. Ce montant correspond à l'addition de la taxe fixe de 11€ et de la redevance d'acheminement de 2,76€. Par ailleurs, lorsque le véhicule est encore immatriculé au format FNI, le titulaire paye uniquement la redevance d'acheminement, soit 2,76€.

Est-ce gratuit de refaire sa carte grise ?

Le duplicata de carte grise n'est pas gratuit. En revanche, son prix est fixe et n'est pas excessif. Il est soit de 13,76€, soit de 2,76€.

Quels documents pour refaire une carte grise volée ?

Les pièces justificatives demandées par l'administration lors d'une demande de duplicata faisant suite à un vol sont les suivantes : le PV de déclaration de vol, un justificatif d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, la preuve du contrôle technique et un mandat signé, le cas échéant.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris