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Vol de la carte grise : les étapes à suivre
Dernière mise à jour le 31/05/2023
En cas de vol d’une carte grise, il est nécessaire d’effectuer une demande de duplicata de carte grise.
Avant d’effectuer la demande de carte grise, le titulaire doit faire une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie.
La demande de duplicata s’effectue exclusivement en ligne sur le site de l’ANTS.
Que faire en cas de vol de la carte grise ?
Plusieurs étapes doivent être respectées en cas de vol d’une carte grise. Le titulaire doit notamment effectuer une déclaration de vol auprès du commissariat de police et une demande d’opposition de transfert de la carte grise.
Déclaration de vol
Contrairement à la perte d’une carte grise, la déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie est obligatoire.
En effet, celle-ci est nécessaire pour pouvoir effectuer une demande de duplicata sur le site de l’ANTS.
Afin de gagner du temps, il est possible de remplir une pré-plainte en ligne avant de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie.
Par ailleurs, le titulaire doit remplir un formulaire de déclaration de vol d’un certificat d’immatriculation (Cerfa n°13753*04).
Ce formulaire est composé de 3 parties concernant :
- L’identité du déclarant ;
- Le véhicule
- Les éléments sur la disparition du certificat d’immatriculation.
Demande d’opposition de transfert de certificat d’immatriculation
La demande d’opposition de transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) ou de carte grise n’est pas obligatoire mais est recommandée.
L’OTCI permet d’empêcher tout changement de titulaire de la carte grise.
Par conséquent, le véhicule associé à la carte grise volée ne pourra faire l’objet d’une transaction entraînant un transfert de propriété.
Comment demander un duplicata de carte grise en cas de vol ?
Pour demander un duplicata de carte grise, la démarche est la même que celle pour demander une carte grise classique.
Le titulaire dispose de plusieurs options pour réaliser la demande. Il peut réaliser la demande seul en ligne. Par ailleurs, si ne dispose pas du matériel nécessaire, il peut se rendre dans un point numérique en préfecture ou sous-préfecture.
De plus, il peut être accompagné par des agents administratifs pour la réalisation de la démarche.
Le titulaire peut également recourir à un intermédiaire qui se chargera de réaliser la demande à sa place. Il peut faire appel :
- Soit à un professionnel de l’automobile agréé ;
- Soit à un prestataire habilité en ligne.
Dans tous les cas, que la demande soit réalisée par le titulaire lui-même ou par un intermédiaire, il est nécessaire de respecter les étapes suivantes :
- Se connecter sur le site de l’ANTS ;
- Sélectionner la démarche “Refaire votre carte grise” dans la section Immatriculation ;
- Commencer la démarche en complétant le formulaire en ligne ;
- Vérifier le récapitulatif et joindre les pièces justificatives ;
- Valider la démarche ;
- Payer le duplicata par carte bancaire.
A l’issue de la démarche, le demandeur reçoit un accusé de réception de la demande ainsi que la carte grise provisoire à télécharger au format PDF.
Le titulaire recevra la carte grise définitive directement à son domicile, sous pli sécurisé et dans un délai de 7 jours ouvrés. Par ailleurs, le suivi de la carte grise est possible en se connectant sur son compte.
Quels sont les documents nécessaires pour refaire une carte grise à la suite d’un vol ?
En cas de vol d’une carte grise, la demande de duplicata doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Justificatif d’identité en cours de validité ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- PV de déclaration de vol transmis par le commissariat ou la gendarmerie (avec cachet du commissariat ou de la gendarmerie) ;
- PV de contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans non dispensé ;
- Mandat signé lorsque le titulaire a confié la démarche à un mandataire.
En outre, si la demande concerne un mineur non émancipé, il faudra ajouter ces documents supplémentaires :
- Justificatif d’identité du mineur ;
- Justificatif d’identité du parent ou du représentant de l’autorité parentale.
Quel est le prix d’un duplicata de carte grise ?
La demande de carte duplicata de carte grise est une démarche payante. Le coût d’un duplicata de carte grise est fixe, il correspond à l’addition de 2 éléments :
- Une taxe fixe de 11 € ;
- La redevance d’acheminement de 2,76 €.
Ainsi, le prix total d’un duplicata de carte grise est de 13,76 €.
Contrairement au duplicata, le prix d’une carte grise n’est pas fixe. Il varie selon plusieurs critères (la région du demandeur, les caractéristiques, le type de véhicule, etc.).
FAQ
Comment faire en cas de vol de carte grise ?
En cas de vol de carte grise, le titulaire doit être assez réactif. La première chose à faire est de déclarer le vol au commissariat ou à la gendarmerie de son domicile ou du lieu du vol. Ensuite, le titulaire peut également avertir l'administration et demander une opposition sur le véhicule (notamment lorsque le véhicule a également été volé). Pour finir, le titulaire doit impérativement effectuer une demande de duplicata auprès de l'ANTS à la suite de sa déclaration de vol.
Quel prix pour refaire une carte grise volée ?
Depuis 2021, il existe un tarif unique pour le duplicata de carte grise. Ce tarif est de 13,76€ lorsque le véhicule est immatriculé dans le SIV. Ce montant correspond à l'addition de la taxe fixe de 11€ et de la redevance d'acheminement de 2,76€. Par ailleurs, lorsque le véhicule est encore immatriculé au format FNI, le titulaire paye uniquement la redevance d'acheminement, soit 2,76€.
Est-ce gratuit de refaire sa carte grise ?
Le duplicata de carte grise n'est pas gratuit. En revanche, son prix est fixe et n'est pas excessif. Il est soit de 13,76€, soit de 2,76€.
Quels documents pour refaire une carte grise volée ?
Les pièces justificatives demandées par l'administration lors d'une demande de duplicata faisant suite à un vol sont les suivantes : le PV de déclaration de vol, un justificatif d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, la preuve du contrôle technique et un mandat signé, le cas échéant.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 31/05/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris