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Perte de la carte grise : que faire ?

Perte de la carte grise : que faire ?

La carte grise correspond au certificat d’immatriculation sécurisé d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, camionnette, moto etc). C’est un document obligatoire pour pouvoir circuler sur la voie publique.

En cas de perte de la carte grise, le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata comme le précise l’article R322-10 du Code de la route . La demande et la délivrance du duplicata de la carte grise doivent respecter certaines étapes. Ainsi, une déclaration de perte peut être effectuée au préalable.

Comment effectuer sa déclaration de perte de carte grise ?

Il vous faut premièrement completer le formulaire Cerfa n°13753*04 relatif à la perte de carte grise.  Ce formulaire peut etre :

  1. Pré-rempli en ligne puis téléchargé
  2. Rempli à la main directement au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu de votre domicile
Bon à savoir : Une déclaration formalisée n’est nécessaire qu’en cas de vol de carte de grise. Néanmoins, en cas de perte, elle peut s’avérer utile. En effet, en cas de contrôle du véhicule elle vous permettra de justifier la perte de la carte grise et ne pas être verbalisé.

Dans sa déclaration de perte de certificat d’immatriculation, le propriétaire du véhicule doit renseigner :

  • Son identité (personne morale ou physique) ;
  • Ses noms et prénoms, ou, le cas échéant, son n° SIRET ;
  • Sa date de naissance, sa ville de naissance, son adresse ;
  • Cocher la case « perte de carte grise » ;
  • Les informations relatives au véhicule (numéro d’immatriculation, marque et dénomination commerciale) ;
  • La date, le lieu de perte de carte grise et les circonstances ;
  • Sa signature assortie de la date et du lieu de signature.
Attention : Chaque champ de la déclaration de perte de carte grise doit être rempli avec précaution par le propriétaire du véhicule. L’article 441-6 du Code pénal prévoit des peines en cas de fausse déclaration.

Quelle est la durée de validité de la déclaration de perte de carte grise ?

Rouler sans carte grise est en principe interdit. Cependant, le véhicule concerné par une perte de carte grise est autorisé à circuler pendant 1 mois à compter de la date de déclaration de la perte. Passé ce délai, aucun justificatif, excepté la nouvelle carte grise, ne vous permettra de rouler légalement sur les routes et vous vous exposerez à des sanctions en cas de contrôle routier.

A noter : N’oubliez pas de tenir compte du délai pour la réception de la nouvelle carte grise.

Comment accomplir une demande de duplicata de carte grise ?

Comment immatriculer une SAS ?

La procédure est entièrement dématérialisée sur le site de l’ANTS . Pour vous connecter à votre espace usager, il existe deux possibilités :

  1. Passer par un compte ANTS
  2. Utiliser un compte FranceConnect (système commun à plusieurs administrations qui permet ici de ne pas avoir besoin du code confidentiel du certificat d’immatriculation)
Attention : La demande de duplicata ne peut être effectuée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise perdue (propriétaire du véhicule, copropriétaire, ou via un contrat de mandat signé).

Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour obtenir un duplicata ?

Plusieurs justificatifs sont requis en cas de perte de la carte grise pour obtenir un duplicata. Afin de mener à bien votre demande, pensez à vous munir de photocopies des documents suivants :

  • copie de la preuve du contrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4 ans et qu’il n’est pas dispensé de contrôle technique) ;
  • copie du justificatif d’identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise ;
  • Votre numéro d’immatriculation

les justificatifs requis pour une demande de duplicata
Dans le cas ou un tiers effectuerait la demande à votre place, n’oubliez pas de joindre aux documents suivants une copie du mandat signé ainsi qu’un justificatif d’identité du mandant.

À la fin de la procédure, vous obtiendrez :

  • Un numéro de dossier ;
  • L’accusé d’enregistrement de votre demande ;
  • Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) à imprimer. Ce dernier vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre nouvelle carte grise.
🔎 Zoom : Il est également possible de passer par un professionnel habilité comme LegalPlace pour faire votre demande de duplicata de la carte grise. Il vous suffit simplement de répondre aux informations demandées dans le questionnaire, et de fournir les pièces requises.

Votre nouvelle carte grise vous sera ensuite envoyée directement à votre domicile sous pli sécurisé dans un délai de 7 jours ouvrés.

Bon à savoir : si vous retrouvez votre carte grise après avoir demandé un duplicata, aucune annulation n’est possible. Il faudra détruire l’ancien certificat d’immatriculation.

Quel est le coût de la demande de duplicata en cas de perte du certificat d’immatriculation ?

En cas de perte, de vol ou de détérioration, le montant des taxes est dû (taux unitaire de la taxe régionale + taxe de gestion) ainsi que la redevance d’acheminement. Cette dernière s’élève à 2,76€.

Les tarifs dépendent donc de la région dans laquelle vous vivez ainsi que des différents exonérations dont vous êtes susceptibles de profiter, en fonction de la situation de votre véhicule.

Attention : Si votre immatriculation est de l’ancienne forme (FNI), vous recevrez un nouveau numéro d’immatriculation conforme à la nouvelle réglementation SIV. Cela implique bien entendu le changement des plaques d’immatriculation de votre véhicule.

FAQ

Comment faire quand on a perdu sa carte grise ?

En cas de perte, le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata comme le précise l’article R322-10 du Code de la route. La demande et la délivrance du duplicata de la carte grise doivent respecter certaines étapes.

Quel est le prix pour refaire une carte grise ?

Le coût varie en fonction de la forme d’immatriculation de votre véhicule, de ses caractéristiques et de la région dans laquelle vous vivez.

Comment faire une déclaration de perte de carte grise sur Internet ?

Un formulaire cerfa n°13753*04 doit être complété. Il est possible de remplir le formulaire en ligne et de télécharger ensuite un document PDF prérempli, ou de le télécharger vierge et de renseigner les informations demandées à la main.

Duplicata Carte griseDuplicata Carte grise

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 23/07/2021

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