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Perte de la carte grise : que faire ?

Dernière mise à jour le 14/10/2022

En cas de perte de votre carte grise, vous devez réaliser rapidement des démarches afin d’obtenir un duplicata du document. Pour rappel, circuler sans carte grise est interdit au titre de l’article R322-1 du Code de la route, sous peine de vous exposer au paiement d’une contravention de 4ème classe, pouvant s’élever à 750 € en cas de majoration.

Il faudra donc entamer une demande de duplicata de la carte grise, dans un délai de 30 jours, sur le site internet de l’ANTS ou via un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur.

Qui peut faire les démarches nécessaires en cas de perte de la carte grise ?

La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise perdue (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d’un mandat signé. Dans le cadre d’un véhicule acheté en leasing, la carte grise est au nom de l’organisme propriétaire. La perte de la carte grise devra donc être signalée à de l’organisme, car c’est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata.

Dans le cadre d’un véhicule appartenant à une société, le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser la demande de duplicata.

Bon à savoir : Un mineur, titulaire d’une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm3, n’est pas apte à engager la démarche de demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l’institution investie de l’autorité parentale.

Où faire les démarches en cas de perte de la carte grise ?

Depuis le mois de novembre 2017, les préfectures et les sous-préfectures n’accueillent plus les usagers pour établir les demandes liées à la carte grise et notamment pour les duplicatas. Dans le cadre d’une demande de duplicata à la suite d’une perte de la carte grise, le propriétaire a le choix entre :

  •  Effectuer les démarches en autonomie et en ligne sur le site de l’ANTS.
  •  Passer par un professionnel habilité. En effet, il est possible d’être accompagné par certains garages ou établissements qui sont agréés.
Attention : dans le cas d’un véhicule acheté en leasing, et puisque la carte grise est au nom de l’organisme propriétaire, c’est à ce dernier d’entreprendre la procédure de demande de duplicata.

Quelles sont les démarches à effectuer en cas de perte de la carte grise ?

Si le propriétaire perd sa carte grise, il devra enclencher une demande de duplicata le plus rapidement possible. Cette procédure se fait en deux étapes :

  1.   Déclaration de perte de la carte grise
  2.   Demande de duplicata
A noter : La plupart des préfectures et sous-préfectures disposent de points numériques avec du matériel à disposition du public pour la réalisation de ces démarches. Des agents sont également sur place et disponibles pour accompagner les personnes ayant du mal avec l’outil numérique ou avec la procédure en elle-même.

Etape 1 : Déclaration de perte de la carte grise

En cas de perte de la carte grise, il faudra le signaler auprès de la gendarmerie ou du commissariat.

Cette étape est facultative, contrairement à la déclaration de vol de la carte grise. Toutefois, il est fortement conseillé de remplir une déclaration de perte afin de pouvoir justifier la perte de votre carte grise auprès des autorités en cas de contrôle routier. En effet, en l’absence de carte et sans justificatif de déclaration de perte signée par les autorités de police ou de gendarme, le conducteur est susceptible d’être sanctionné.

Le  formulaire cerfa nº 13753, à remplir directement sur le site de l’ANTS, permet au titulaire d’obtenir un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce document cerfa vous autorise à rouler sans carte grise pendant un mois.

Passé ce délai, aucun justificatif (autre que le duplicata) ne permettra au titulaire de circuler légalement sur la voie publique.

Etape 2 : Demander un duplicata de la carte grise

Dans le cas d’une demande de duplicata réalisée directement sur le site de l’ANTS, la procédure à suivre est la suivante :

  1. Se connecter à votre espace personnel ANTS ;
  2. Cliquer sur la rubrique “Refaire ma carte grise” ;
  3. Compléter le formulaire en ligne ;
  4. Joindre les pièces justificatives au format numérique ;
  5. Payer le prix du duplicata par carte bancaire.

Une fois la demande effectuée, le titulaire disposera de :

🔎Zoom : Vous pouvez également bénéficier des services de LegalPlace pour l’accomplissement de votre demande de duplicata de carte grise. Pour cela, il vous suffit de compléter notre court questionnaire en ligne et de fournir les pièces requises. Nos équipes prennent alors en charge votre dossier et réalisent l’ensemble des démarches à votre place. Vous n’avez plus qu’à attendre de recevoir votre document directement à votre domicile, sous pli sécurisé.

Quels sont les documents à fournir dans le cadre de démarches en cas de perte de la carte grise ?

Pour obtenir votre duplicata de carte grise, vous devrez transmettre à l’administration un certain nombre de pièces listées ci-dessous :

  •       Formulaire Cerfa n°13570*05 de demande de duplicata ;
  •       Numéro d’immatriculation du véhicule ;
  •       Attestation d’assurance du véhicule concerné ;
  •       Photocopie du permis de conduire du titulaire de la carte grise ;
  •       Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  •       Copie du contrôle technique en cours de validité (seulement pour les véhicules de plus de 4  ans) ;
  •       Déclaration de perte.
Bon à savoir : Si le propriétaire du véhicule décide de confier la réalisation des démarches à un prestataire, vous devez lui fournir les mêmes documents ainsi qu’un mandat.

Combien coûte la demande de duplicata en cas de perte de la carte grise ?

En cas de perte de la carte grise, le coût du duplicata est soumis à un tarif fixe depuis 2021. Ce montant résulte de l’addition de deux taxes :

  •       La redevance d’acheminement, d’un montant de 2,76€ ;
  •       La taxe de gestion, d’un montant de 11€.

Au total, un duplicata coûte exactement 13,76€. Cependant, dans le cas où le véhicule concerné est toujours immatriculé selon l’ancien système FNI, vous serez exempté de la taxe de gestion. Le prix sera donc de 2,76€.

Attention : un véhicule immatriculé sous le système FNI se verra automatiquement attribuer un nouveau numéro d’immatriculation, conformément à la réglementation SIV. Cela implique bien entendu le changement des plaques d’immatriculation du véhicule.

Quel délai pour recevoir le duplicata suite à la perte de la carte grise ?

Que vous avez réalisé vous-même la démarche sur le site de l’ANTS ou non, vous recevrez le duplicata de votre carte grise directement à domicile sous pli sécurisé, dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés. Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication.

Le duplicata est une reproduction exacte de l’original et a la même valeur et portera simplement la mention “Duplicata“. Par ailleurs, il n’a pas de date de validité, sauf en cas de changement, notamment sur le titulaire ou sur les caractéristiques du véhicule.

Bon à savoir: Si la carte grise est retrouvée après avoir demandé un duplicata, aucune annulation n’est possible. Il faudra alors détruire l’ancien certificat d’immatriculation.

FAQ

Comment faire quand on a perdu sa carte grise ?

En cas de perte, le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata conformément à l’article R322-10 du Code de la route. La demande s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS ou via un prestataire habilité.

Le duplicata de carte grise est-il payant ?

Oui ! Il faut payer pour refaire sa carte grise. Le prix du duplicata s'élève à 13,76€, excepté pour les véhicules immatriculés au format FNI, pour lesquels ils ne coûte que 2,76€.

Comment refaire sa carte grise gratuitement ?

Bien qu'il soit souvent peu élevé, le coût du duplicata n'est jamais nul. Refaire sa carte grise impliquera nécessairement d'en payer le prix. Toutefois, l'accès au site de l'ANTS est gratuit. Le propriétaire peut donc choisir de réaliser seul ses démarches afin d'éviter des frais supplémentaires.

Duplicata Carte griseDuplicata Carte grise

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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LAVEDA Marie-Hélène sa fille 1

Bonjour, votre site est très bien fait, pour me donner les renseignements pour la perte de carte grise, mais seulement j’ai égarer ma carte grise à mon domicile. Comment faut- il faire dans ce cas là. merci de me répondre sur mon e.mail ci-dessous. Marie-Hélène Laveda!!!!

Fatna
Fatna
août 3, 2021 1:53

Bonjour,
Aucune précision n’est donnée lorsque la perte de carte grise intervient au domicile du titulaire du véhicule. Ainsi, nous vous conseillons de contacter directement les services de l’ANTS afin qu’ils puissent vous indiquer comment remplir le Cerfa n°13753*04.
Pour cela, vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris