Perte de la carte grise : que faire ?
La carte grise, également appelée certificat d’immatriculation, est un document obligatoire pour qu’un véhicule (ex : une voiture, une moto) soit autorisé à circuler sur la voie publique. En cas de perte de carte grise, l’article R322-10 du Code de la route indique qu’il est possible d’obtenir un duplicata. La demande et la délivrance du duplicata de la carte grise sont subordonnées à certaines étapes.
Déclaration de perte de carte grise
Étapes de la déclaration de perte de carte grise :
Lorsque le propriétaire d’un véhicule se rend compte qu’il a perdu sa carte grise, il doit effectuer les démarches suivantes pour être autorisé à circuler avec son véhicule.
Avant la dématérialisation de la procédure relative à l’immatriculation des véhicules, le cerfa n° 13753*04 relatif à la déclaration de perte de certificat d’immatriculation (perte de carte de grise) devait dans un premier temps être rempli.
Dans un second temps, la déclaration de perte de carte grise devait être déposée à la préfecture ou éventuellement à la sous-préfecture alors que la déclaration de vol de carte de grise devait quant à elle être transmise au commissariat ou à la gendarmerie. Une fois la déclaration de perte de carte grise enregistrée à la préfecture, il était ensuite possible de demander un duplicata de la carte grise.
Désormais, depuis la dématérialisation des procédures relatives à la perte de carte grise, les démarches doivent être effectuées en ligne sur le site de L’ANTS ou sur un site web agréé par le Ministère comme LegalPlace.
Concernant le cerfa n° 13753*04 relatif à la perte de carte grise, le propriétaire du véhicule doit renseigner son identité, notamment s’il s’agit d’une personne morale (perte de carte grise au nom de la société) ou physique (particulier), son nom et prénom, n° SIRET le cas échéant, sa date de naissance, sa ville de naissance, son adresse. Le propriétaire doit aussi cocher la case « perte de carte grise ». Des informations concernant le véhicule doivent être apportées telles que le numéro d’immatriculation, la marque et la dénomination commerciale du véhicule concerné.
A noter que faire un contrôle technique sans carte grise reste difficile.
Le propriétaire du véhicule doit également être en mesure de préciser la date, le lieu de perte de carte grise ainsi que les circonstances dans lesquelles le certificat d’immatriculation (la carte grise) a été perdu.
Le propriétaire doit enfin signer la déclaration de perte de carte grise et renseigner le lieu et la date de signature.
En effet, cet article précise que « le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. »
Validité de la déclaration de perte de carte grise
La déclaration de perte de carte grise permet la circulation du véhicule concerné (moto, voiture) pendant un délai d’1 mois à compter de la date de la déclaration de perte de carte grise.
Attention : Le propriétaire du véhicule ne peut donc circuler que pendant 1 mois sans carte grise. De plus, comptez un délai pour la réception de la nouvelle carte grise. Par ailleurs on peut se débarrasser d’une voiture sans carte grise dès lors qu’on possède une déclaration de perte délivrée par la police ou la gendarmerie .
Demande de duplicata de carte grise suite à la perte de carte grise
A qui adresser sa demande de duplicata de carte grise suite à perte de carte grise ?
Avant l’arrêté du 30 mai 2017, pour obtenir un duplicata du certificat d’immatriculation (de la carte grise), le propriétaire du véhicule, c’est-à-dire le titulaire de la carte grise du véhicule, devait soumettre sa demande à la préfecture. Toutes les démarches ont depuis été dématérialisées.
En cas de perte de carte grise (perte du certificat d’immatriculation) comme en cas de carte grise abîmée, le propriétaire du véhicule doit désormais demander un duplicata en faisant une demande directement sur Internet.
La demande de duplicata s’effectue désormais entièrement en ligne : le propriétaire du véhicule doit passer par un service en ligne comme LegalPlace ou le site de l’ANTS. Il existe deux alternatives pour s’authentifier sur le site de l’ANTS :
- soit avoir recours au site qui permet aux citoyens d’accéder aux services publics en ligne. Ce dispositif a été mis en place par l’Etat pour simplifier l’ensemble des démarches quotidiennes. Il permet d’utiliser un même compte d’accès pour effectuer les démarches en ligne auprès de divers organismes.
- soit utiliser le code confidentiel qui lui a été fourni lors de la réception de son certificat d’immatriculation (sa carte grise)
Quels justificatifs joindre en cas de perte de carte grise ?
Avant la dématérialisation, en cas de perte de carte grise, le propriétaire du véhicule devait accompagner sa demande des documents suivants : justificatifs d’identité et d’adresse ; une demande de duplicata de certificat d’immatriculation sur l’imprimé CERFA ; un exemplaire de la déclaration de perte de carte grise établie en préfecture ainsi que la preuve du contrôle technique. La délivrance du duplicata était subordonnée à la preuve que le véhicule répondait aux conditions requises pour être maintenu en circulation.
Désormais, le propriétaire du véhicule doit remettre les justificatifs suivants en cas de perte de carte grise : un justificatif d’identité et la preuve d’un contrôle technique. Il existe maintenant une distinction au niveau des documents exigés selon qu’il s’agit d’une perte ou d’un vol de carte grise.
En effet, avant 2017, les justificatifs d’identité et d’adresse ; la demande de duplicata de certificat d’immatriculation sur l’imprimé CERFA ; l’exemplaire de la déclaration de vol, établie par un service de police ou de gendarmerie ou, en cas de perte, l’exemplaire de la déclaration de perte établie en préfecture ainsi que la preuve d’un contrôle technique étaient exigés peu importe qu’il s’agissait d’une perte de carte grise ou d’un vol.
Aujourd’hui, en cas de vol de carte grise, il est toujours nécessaire de fournir un exemplaire de la déclaration de vol, établie par un service de police ou de gendarmerie.
A la fin de sa demande de duplicata de carte grise en ligne, le propriétaire du véhicule concerné obtient un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement et un certificat provisoire d’immatriculation.
S’il n’obtient pas de certificat provisoire d’immatriculation, il peut circuler pendant un mois à compter de sa déclaration, muni de sa déclaration de perte qu’il aura téléchargé sur le site.
La dématérialisation des démarches liées à l’immatriculation d’un véhicule (faire sa carte grise lien article faire sa carte grise en préfecture en 2018 ou faire sa demande de duplicata lors de la perte de la carte grise) a pour but de permettre un traitement plus rapide des demandes comparé à la procédure antérieure en préfecture.
La demande de changement d’adresse de carte grise, la demande de déclaration de cession ou encore le changement de titulaire de carte grise sont également à effectuer en ligne et non plus en préfecture.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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