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Perte de la carte grise : que faire ?
Dernière mise à jour le 19/03/2024
En cas de perte de la carte grise, le titulaire dispose d’un délai d’1 mois pour effectuer une demande de duplicata. Passé ce délai, il est en infraction et s’expose à une amende de 4ème classe. En revanche, il n’est pas obligé d’effectuer une déclaration de perte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de son lieu de résidence.
Comme pour toutes les formalités de carte grise, la demande se fait auprès de l’ANTS, directement par le titulaire ou le cotitulaire ou en passant par un professionnel habilité.
Quelles sont les démarches à faire en cas de perte de la carte grise ?
Contrairement à la situation d’un vol de carte grise, sa perte ne vous oblige pas à effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes. Toutefois, cela reste recommandé.
Par ailleurs, vous devez obligatoirement déposer une demande de duplicata sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Que faire en cas de perte d’une carte grise :
- Déclaration de perte (facultative mais recommandée) ;
- Demande de duplicata dans un délai légal d’un mois.
Déclaration de perte facultative
La déclaration de perte est facultative pour l’obtention d’un nouveau certificat d’immatriculation.
Cependant, il est recommandé de réaliser cette étape préalable avant de demander une nouvelle carte grise suite à la perte du document.
En effet, cette déclaration permet de justifier la perte en cas de contrôle routier.
La déclaration de perte d’une carte grise correspond au Cerfa n°13753. Ce formulaire matérialise la perte du certificat d’immatriculation original.
Demande de duplicata
Depuis 2017, il n’est plus possible d’effectuer une demande de carte grise en préfecture. Ces démarches se font exclusivement en ligne, sur le site de l’ANTS.
De plus, vous disposez d’un délai légal d’1 mois pour faire une demande de duplicata suite à la perte du certificat d’immatriculation.
La procédure de demande d’un double du certificat d’immatriculation peut se résumer en 5 étapes essentielles :
- Se connecter sur le site de l’ANTS (avec les identifiants ou via le dispositif FranceConnect) ;
- Sélectionner la démarche “Refaire votre carte grise” dans la rubrique Immatriculation ;
- Compléter le formulaire en ligne ;
- Joindre les pièces justificatives demandées au format numérique ;
- Payer le prix du duplicata par carte bancaire.
À l’issue de la démarche, vous recevrez une carte grise provisoire ou certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce document a une durée de validité d’1 mois et vous permet de circuler légalement en France en attendant de recevoir la carte grise définitive.
Vous recevrez également un numéro de dossier et un accusé d’enregistrement de votre demande.
Qui peut déposer la demande de duplicata suite à la perte d’une carte grise ?
Suite à la perte de votre carte grise, vous disposez de 3 solutions pour en demander une nouvelle :
- Effectuer la démarche seul chez soi ou dans un point numérique ;
- Recourir aux services d’un professionnel de l’automobile agréé ;
- Faire appel à un prestataire en ligne habilité par le ministère de l’Intérieur.
Pour la 1ère solution, vous ou le cotitulaire de la carte grise pouvez vous charger de la demande en ligne directement sur le site de l’ANTS.
Si vous n’avez pas les outils numériques nécessaires ou que vous faites face à des difficultés, vous pouvez vous rendre dans un point numérique en préfecture ou sous-préfecture pour bénéficier de l’aide d’un agent.
En outre, vous pouvez aussi totalement vous décharger de ces formalités administratives en confiant votre demande à un intermédiaire agissant en qualité de mandataire.
Il peut s’agir d’un :
- Professionnel de l’automobile agréé (garage, concessionnaire, etc…) ;
- Prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur (principalement des plateformes en lignes spécialisées).
Dans ces 2 cas, vous devrez signer un mandat d’immatriculation (cerfa n°13757) afin d’autoriser le tiers à effectuer les démarches à votre place.
Quelles sont les pièces justificatives à joindre au dossier ?
La demande de duplicata liée à la perte de la carte grise doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives :
- Formulaire de demande de duplicata à compléter en ligne ;
- Justificatif d’identité en cours de validité ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Copie numérique du mandat signé (lorsque la démarche est réalisée par un tiers) ;
- Preuve de la validité du contrôle technique associé à la carte grise et au véhicule concernés (pour les véhicules de plus de 4 ans non dispensés) ;
- Déclaration de perte, le cas échéant.
Par ailleurs, il faudra impérativement communiquer les informations suivantes :
- Votre identité (en tant que titulaire) et celle du cotitulaire, ainsi que vos coordonnées ;
- Numéro d’immatriculation du véhicule.
Combien coûte la carte grise délivrée suite à une perte ?
Le coût d’un duplicata de carte grise est relativement faible. Il s’agit d’un prix fixe correspondant à l’addition des 2 taxes suivantes :
- Taxe de gestion de 11 € ;
- Redevance d’acheminement de 2,76 €.
Ainsi, en cas de perte de la carte grise, vous paierez uniquement le montant de 13,76 € pour l’obtention de la reproduction de votre document.
Cependant, si le véhicule est encore immatriculé dans l’ancien système (FNI), vous n’avez pas à régler la taxe de gestion. Dans ce cas, vous devrez seulement payer la redevance d’acheminement de 2,76 €. Après le traitement de votre demande, l’administration enregistre le véhicule sous la réglementation SIV.
Cet enregistrement engendre un changement de numéro d’immatriculation. Il faudra donc prévoir le prix des plaques d’immatriculation.
Quel est le délai de réception du certificat d’immatriculation ?
En moyenne, le délai de réception de la carte grise est de 7 jours ouvrés.
Toutefois, certaines situations peuvent allonger ce délai d’attente. C’est notamment le cas lorsqu’il manque des pièces justificatives ou lorsque le flux de dossiers en cours de traitement par l’administration est très important.
Par ailleurs, vous avez accès au suivi de la carte grise depuis votre espace personnel sur le site de l’ANTS ou sur le site de l’intermédiaire professionnel choisi.
Une fois la demande traitée et le document produit par l’Imprimerie nationale, cette dernière l’expédie directement à votre domicile.
Le duplicata reçu a exactement la même valeur juridique que le document original. Il répond aux mêmes exigences de sécurité.
Par conséquent, comme la carte grise originale, celle reçue après une perte n’a pas de durée de validité. Le duplicata est valable tant qu’aucune modification n’est enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules (changement de titulaire, changement des caractéristiques du véhicule, etc…).
FAQ
Comment demander une nouvelle carte grise suite à une perte pour un véhicule en leasing ?
Dans le cadre de l’achat d’un véhicule en leasing, c’est à l’organisme propriétaire de se charger de la demande de duplicata. Il s’agit alors de la société de financement ou de la société de location. Cependant, l’organisme peut désigner le locataire comme mandataire.
Qui reprend une voiture sans carte grise ?
Que l'acquéreur soit un particulier ou un professionnel, le cédant doit obligatoirement lui remettre l'ancienne carte grise au moment de la cession. Néanmoins, en cas de cession pour destruction, si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d’immatriculation, il remet au centre VHU agréé, soit un document officiel prouvant que le certificat d’immatriculation ne peut être fourni, soit un justificatif de propriété dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans.
Quels sont les avantages de passer par un professionnel pour sa demande ?
Les professionnels habilités vous permettent de vous décharger de toutes les formalités administratives contraignantes. Vous gagnez donc un temps considérable et évitez le stress. Par ailleurs, avec un professionnel, vous bénéficiez d'un accompagnement.
Duplicata Carte grise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/03/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour, votre site est très bien fait, pour me donner les renseignements pour la perte de carte grise, mais seulement j’ai égarer ma carte grise à mon domicile. Comment faut- il faire dans ce cas là. merci de me répondre sur mon e.mail ci-dessous. Marie-Hélène Laveda!!!!
Bonjour,
Aucune précision n’est donnée lorsque la perte de carte grise intervient au domicile du titulaire du véhicule. Ainsi, nous vous conseillons de contacter directement les services de l’ANTS afin qu’ils puissent vous indiquer comment remplir le Cerfa n°13753*04.
Pour cela, vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.