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Perte de la carte grise : que faire ?

Perte de la carte grise : que faire ?

La carte grise (ou certificat d’immatriculation) est en quelque sorte la pièce d’identité d’un véhicule terrestre à moteur. Il s’agit d’un document obligatoire permettant au véhicule concerné de circuler légalement sur la voie publique.

Ainsi, chaque conducteur doit être en mesure de présenter le certificat d’immatriculation du véhicule aux forces de l’ordre dans le cadre d’un contrôle routier.

En cas de perte de la carte grise, le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata comme le précise l’article R322-10 du Code de la route . Pour ce faire, la demande de duplicata de la carte grise devra être effectuée en ligne, directement sur le site de l’ANTS ou en passant par un prestataire ayant reçu l’agrément du ministère de l’intérieur.

Quelles sont les démarches à effectuer en cas de perte de la carte grise ?

La déclaration de perte de la carte grise

Contrairement au cas du vol de la carte grise, cette étape n’est pas obligatoire avant de pouvoir effectuer une demande de duplicata. En effet, la déclaration de perte est facultative mais fortement recommandée, notamment pour justifier de cette perte en cas de contrôle et éviter la verbalisation.

La déclaration de perte consiste simplement à compléter le formulaire Cerfa n°13753*04 relatif au vol ou à la perte de carte grise.

Ce formulaire peut soit être :

  1. Pré-rempli en ligne puis téléchargé ;
  2. Rempli à la main directement au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu de domicile du propriétaire.

Dans cette déclaration de perte de certificat d’immatriculation, le propriétaire du véhicule doit renseigner un certain nombre d’informations :

  • Son identité ;
  • Sa date et son lieu de naissance ;
  • Ses coordonnées ;
  • Le choix du motif de sa déclaration : “la perte” ;
  • Les informations relatives au véhicule (numéro d’immatriculation, marque et dénomination commerciale) ;
  • La date, le lieu et les circonstances de perte de la carte grise ;
  • Sa signature assortie de la date et du lieu de signature.
Attention : L’article 441-6 du Code pénal prévoit des sanctions en cas de fausse déclaration.

S’il est en principe formellement interdit de rouler sans carte grise, le véhicule concerné par une perte de certificat d’immatriculation est autorisé à circuler pendant 1 mois à compter de la date de déclaration de la perte. Passé ce délai, aucun justificatif (autre que la nouvelle carte grise) ne permettra au titulaire de circuler sur la voie publique. Ce dernier s’exposera alors aux sanctions relatives à la conduite sans carte grise.

La demande de duplicata de carte grise

Depuis la réforme de 2009 et l’entrée en vigueur du nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV), l’ensemble des démarches relatives à la carte grise doivent être réalisées en ligne. En effet, cette nouvelle réglementation a complètement dématérialisé ces démarches, dans un but de simplification. Il n’est donc plus possible d’effectuer ce type de démarches en préfecture.

À noter : La plupart des préfectures et sous-préfectures disposent toutefois de points numériques avec du matériel à disposition du public pour la réalisation de ces démarches. Des agents sont également sur place et disponibles pour accompagner les personnes ayant du mal avec l’outil numérique ou avec la procédure en elle-même.

La demande de duplicata, comme la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule, s’effectue donc en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou via un prestataire habilité tel que LegalPlace.

Par ailleurs, elle peut uniquement être réalisée par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise perdue.

Bon à savoir : Lorsque le véhicule est acheté en leasing, la carte grise reste au nom de l’organisme propriétaire. C’est donc à cet organisme d’effectuer les démarches de demande de duplicata, sauf si son représentant mandate l’utilisateur pour l’accomplissement de ces démarches.
La demande de duplicata se fait en ligne sur le site de l’ANTS :

Comment immatriculer une SAS ?

Sur le site de l’ANTS, deux possibilités se présentent :

  1. Se connecter à son compte ANTS directement ou en créer un ;
  2. Utiliser un compte FranceConnect.

Une fois connecté, il faudra cliquer sur “Refaire ma carte grise (carte perdue, volée ou abimée)” afin d’accéder au formulaire de demande.

 

La demande de duplicata consiste à remplir un formulaire en ligne en complétant l’intégralité des champs demandés sur le site.

Après avoir complété le formulaire, il ne reste plus qu’à joindre les pièces justificatives demandées au format numérique et à payer le prix du duplicata par carte bancaire.

🔎 Zoom : Vous pouvez également bénéficier des services de LegalPlace pour l’accomplissement de votre demande de duplicata de carte grise. Pour cela, il vous suffit de compléter notre court questionnaire en ligne et de fournir les pièces requises. Nos équipes prennent alors en charge votre dossier et réalise l’ensemble des démarches à votre place. Vous n’avez plus qu’à attendre de recevoir votre document directement à votre domicile, sous pli sécurisé.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour obtenir un duplicata de carte grise ?

L’aboutissement de la demande de duplicata requiert de transmettre plusieurs documents à l’administration.

Doivent être transmises au format numérique, les copies :

  • du PV de contrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4 ans et qu’il n’est pas dispensé de contrôle technique) ;
  • d’un justificatif d’identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise.

Il faudra également fournir le numéro d’immatriculation du véhicule concerné.

les justificatifs requis pour une demande de duplicata

Attention : Si la demande est réalisée par une tierce personne, celle-ci devra joindre une copie du mandat signé ainsi qu’un justificatif d’identité du mandant.

À l’issue de la procédure, il est important que le demandeur récupère les 3 éléments suivants :

  1. Le numéro de dossier ;
  2. L’accusé d’enregistrement de la demande ;
  3. Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) à télécharger et  imprimer. Ce dernier permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la nouvelle carte grise.

Que le titulaire de la carte grise réalise lui-même la démarche ou non, sa nouvelle carte grise lui est toujours envoyée directement à domicile sous pli sécurisé, dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés.

Le duplicata est une reproduction exacte de l’original et a la même valeur. Il portera simplement la mention “Duplicata“.

Par ailleurs, il n’a pas de date de validité. Ce titre est valide tant qu’il n’y a pas de changement, notamment sur le titulaire ou sur les caractéristiques du véhicule.

Bon à savoir : Si la carte grise est retrouvée après avoir demandé un duplicata, aucune annulation n’est possible. Il faudra alors détruire l’ancien certificat d’immatriculation.

Quel est le coût de la demande de duplicata en cas de perte de la carte grise ?

En cas de perte, de vol ou de détérioration, le montant des taxes liées à la réalisation d’une carte grise est dû.

Le coût du duplicata varie en fonction de plusieurs critères :

  • La puissance fiscale du véhicule ;
  • La nature du véhicule ;
  • La taxe de gestion ;
  • La redevance d’acheminement de 2,76€ ;
  • Le système d’immatriculation dans lequel est enregistré le véhicule : selon que le véhicule est immatriculé avec l’ancien système (123 AB 75) ou avec le nouveau système SIV (AB-123-CD), le prix du duplicata sera différent.

Les tarifs dépendent donc de la région dans laquelle vit le propriétaire, mais aussi des différentes exonérations dont il a droit de bénéficier en fonction des caractéristiques du véhicule.

Attention : Si le véhicule concerné est immatriculé dans l’ancien système (FNI), un nouveau numéro d’immatriculation conforme à la nouvelle réglementation SIV lui sera attribué. Cela implique bien entendu le changement des plaques d’immatriculation du véhicule.

FAQ

Comment faire quand on a perdu sa carte grise ?

En cas de perte, le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata comme le précise l’article R322-10 du Code de la route. La demande s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS ou via un prestataire habilité.

Le duplicata de carte grise est-il payant ?

Oui ! Il faut payer pour refaire sa carte grise. Le duplicata n'est pas gratuit. En revanche, le coût varie en fonction de la forme d’immatriculation de votre véhicule, de ses caractéristiques et de la région dans laquelle vous vivez.

Comment refaire sa carte grise gratuitement ?

Bien qu'il soit souvent peu élevé, le coût du duplicata n'est jamais nul. Refaire sa carte grise impliquera nécessairement d'en payer le prix. Toutefois, l'accès au site de l'ANTS est gratuit. Le propriétaire peut donc choisir de réaliser seul ses démarches afin d'éviter des frais supplémentaires.

Duplicata Carte griseDuplicata Carte grise

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 09/08/2021

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LAVEDA Marie-Hélène sa fille 1

Bonjour, votre site est très bien fait, pour me donner les renseignements pour la perte de carte grise, mais seulement j’ai égarer ma carte grise à mon domicile. Comment faut- il faire dans ce cas là. merci de me répondre sur mon e.mail ci-dessous. Marie-Hélène Laveda!!!!

Fatna
Fatna
août 3, 2021 1:53

Bonjour,
Aucune précision n’est donnée lorsque la perte de carte grise intervient au domicile du titulaire du véhicule. Ainsi, nous vous conseillons de contacter directement les services de l’ANTS afin qu’ils puissent vous indiquer comment remplir le Cerfa n°13753*04.
Pour cela, vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.