Perte de la carte grise : que faire ?
Dernière mise à jour le 02/06/2023
Suite à la perte de votre carte grise, vous disposez de 30 jours pour faire une demande de duplicata auprès de l’ANTS. Vous pouvez réaliser cette démarche vous-même ou la confier à un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur.
À défaut, en cas de contrôle routier, vous vous exposez à une contravention de 4ème classe représentant une amende de 135 €. Celle-ci peut être majorée à 375 €.
Comment faire une demande de duplicata suite à la perte de sa carte grise ?
L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est seule compétente à recevoir les demandes relatives à la carte grise. De ce fait, c’est elle qui reçoit les demandes de duplicata. Toutefois, vous pouvez réaliser votre démarche directement sur le site de l’ANTS ou la confier à un intermédiaire mandaté.
Réaliser une procédure en 5 étapes sur le site de l’ANTS
Suite à la perte de votre carte grise, lorsque vous décidez de faire votre demande de duplicata directement sur le site de l’ANTS, vous devez respecter les 5 étapes suivantes :
- se connecter sur le site de l’ANTS (avec les identifiants ou via le dispositif FranceConnect) ;
- sélectionner la démarche “Refaire votre carte grise” dans la rubrique Immatriculation ;
- compléter le formulaire en ligne ;
- joindre les pièces justificatives demandées au format numérique ;
- payer le prix du duplicata par carte bancaire.
À l’issue de la demande en ligne, vous recevrez immédiatement les éléments suivants :
- un numéro de dossier ;
- l’accusé d’enregistrement de la demande ;
- une carte grise provisoire (certificat provisoire d’immatriculation ou CPI).
Le CPI est un document très important que vous devez imprimer et conserver. Avec une validité d’un mois, il vous permet de circuler légalement en France en attendant de recevoir votre nouvelle carte grise définitive.
Recourir à un intermédiaire
Si vous n’êtes pas à l’aise aves les formalités administratives en ligne ou si vous souhaitez simplement vous en décharger, vous pouvez faire appel à un intermédiaire.
Cet intermédiaire peut être :
- un professionnel de l’automobile agréé (garagiste, concessionnaire, etc…) ;
- un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur.
Dans ce cas, vous devrez simplement transmettre les documents nécessaires à l’intermédiaire de votre choix. Il faudra également signer un mandat afin de l’autoriser à agir pour votre compte, en qualité de mandataire.
En revanche, depuis 2017, il n’est plus du tout possible de faire une demande de carte grise en préfecture ou sous-préfecture. Ces dernières ne disposent plus de guichets spécifiques aux certificats d’immatriculation. Les demandes sont réceptionnées exclusivement en ligne.
Qui peut réaliser cette demande ?
En tant que titulaire de la carte grise perdue, vous êtes seul à pouvoir réaliser votre demande de duplicata. Par ailleurs, s’il existe un cotitulaire sur la carte grise, ce dernier peut également réaliser la demande. Enfin, si vous le souhaitez, vous pouvez confier la formalité à un mandataire. Ce mandataire devra réaliser la démarche en votre nom.
Si vous avez acheté le véhicule concerné en leasing, c’est à l’organisme propriétaire de se charger de la demande de duplicata de carte grise. Il s’agit alors de la société de financement ou de la société de location.
Cependant, l’organisme peut parfaitement vous désigner comme mandataire afin que vous vous occupiez de la demande en ligne.
Pour finir, un mineur titulaire d’une carte grise pour un cyclomoteur ne peut pas demander lui-même un duplicata en cas de perte. Ainsi, si vous êtes un mineur non émancipé, la demande devra être signée par votre responsable légal.
La déclaration de perte de la carte grise est-elle obligatoire ?
Contrairement à la déclaration de vol de la carte grise, la déclaration de perte de la carte grise n’est pas obligatoire. Néanmoins, il est fortement recommandé de procéder à cette formalité avant d’effectuer votre demande de duplicata. En effet, cela vous permet de justifier la perte du document en cas de contrôle routier.
La déclaration de perte d’une carte grise se fait en complétant le formulaire Cerfa n°13753*04. La déclaration permettra de matérialiser la perte de votre carte grise.
Quels documents joindre à la demande de duplicata suite à la perte d’une carte grise ?
Pour obtenir votre duplicata de certificat d’immatriculation, vous devrez transmettre un certain nombre de pièces justificatives à l’administration. Ces dernières sont listées ci-dessous :
- formulaire de demande de duplicata à compléter en ligne ;
- justificatif d’identité en cours de validité ;
- justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- copie numérique du mandat signé (lorsque la démarche est réalisée par un tiers) ;
- preuve de la validité du contrôle technique associé à la carte grise et au véhicule concernés (pour les véhicules de plus de 4 ans non dispensés) ;
- déclaration de perte, le cas échéant.
Par ailleurs, il faudra impérativement communiquer les informations suivantes :
- votre identité (en tant que titulaire) et celle du cotitulaire, ainsi que vos coordonnées ;
- numéro d’immatriculation du véhicule.
Combien coûte le duplicata du certificat d’immatriculation ?
Le coût d’un duplicata de carte grise n’est pas excessif. En effet, depuis 2021, il est soumis à un tarif fixe résultant de l’addition d’une taxe de gestion de 11 € et d’une redevance d’acheminement de 2,76 €.
Ainsi, en cas de perte de votre carte grise, vous devrez payer 13,76 € pour obtenir un duplicata.
Cependant, si votre véhicule est encore immatriculé selon l’ancien système (FNI), vous serez exempté de la taxe de gestion. Vous devrez alors vous acquitter uniquement de la redevance d’acheminement de 2,76 €. Par ailleurs, le véhicule sera enregistré sous la réglementation SIV.
Néanmoins, ce changement implique un changement de numéro d’immatriculation. Ainsi, en plus de ce faible coût, il faudra prévoir le prix des plaques d’immatriculation.
Quel est le délai de réception de la nouvelle carte grise ?
Que vous réalisiez votre démarche vous-même ou que vous la confiez à un intermédiaire, vous recevrez le document directement à domicile, sous pli sécurisé.
Par ailleurs, le délai de réception est le même que pour tout autre certificat d’immatriculation. Ainsi, vous le recevez généralement dans un délai de 7 jours ouvrés.
Si vous le désirez, vous pouvez suivre l’avancée du dossier sur votre espace personnel de l’ANTS ou du professionnel choisi.
Le duplicata sera une reproduction exacte de l’original.
Quelle est la durée de validité de ce duplicata ?
Le duplicata a exactement la même valeur juridique que le document original. Il répond aux mêmes exigences de sécurité. De plus, l’Imprimerie nationale se charge de son édition dans des conditions identiques. Par conséquent, comme la carte grise originale, le duplicata délivré est valable tant qu’aucune modification n’est enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules (changement de titulaire, changement de caractéristiques du véhicule, etc…).
Les seules différences notables entre votre certificat d’immatriculation original et le duplicata sont la mention “Duplicata” et la date du nouveau titre qui apparaissent aux repères Z1 à Z4 du document.
FAQ
Comment refaire sa carte grise sans l'ancienne ?
En cas de perte de la carte grise, il est obligatoire de faire une demande de duplicata en ligne, soit directement sur le site de l'ANTS, soit en passant par un professionnel. Vous disposez d'un délai d'un mois pour faire cette démarche. En revanche, vous n'êtes pas obligé de faire une déclaration de perte au préalable, bien que ce soit recommandé. À l'inverse, en cas de vol, vous devrez impérativement réaliser une déclaration de vol avant de faire votre demande de duplicata.
Pourquoi déclarer la perte de sa carte grise ?
Il est important de déclarer la perte de sa carte grise car il est interdit de conduire sans ce document. En effet, rouler sans carte grise vous expose à une amende, voire à l'immobilisation de votre véhicule par les forces de l'ordre. Or, en déclarant la perte, vous disposez d'un justificatif.
Quels sont les avantages de passer par un professionnel pour sa demande ?
Les professionnels habilités vous permettent de vous décharger de toutes les formalités administratives contraignantes. Cela vous permet donc de gagner du temps et d'éviter le stress. Par ailleurs, avec un professionnel, vous bénéficiez d'un accompagnement.
Duplicata Carte grise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 02/06/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, votre site est très bien fait, pour me donner les renseignements pour la perte de carte grise, mais seulement j’ai égarer ma carte grise à mon domicile. Comment faut- il faire dans ce cas là. merci de me répondre sur mon e.mail ci-dessous. Marie-Hélène Laveda!!!!
Bonjour,
Aucune précision n’est donnée lorsque la perte de carte grise intervient au domicile du titulaire du véhicule. Ainsi, nous vous conseillons de contacter directement les services de l’ANTS afin qu’ils puissent vous indiquer comment remplir le Cerfa n°13753*04.
Pour cela, vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.