Perte de la carte grise : que faire ?
La carte grise correspond au certificat d’immatriculation sécurisé d’un véhicule terrestre à moteur (ex : une voiture, une camionnette, une moto etc). C’est un document obligatoire pour pouvoir circuler sur la voie publique. En cas de perte de la carte grise, le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata comme le précise l’article R322-10 du Code de la route . La demande et la délivrance du duplicata de la carte grise doivent respecter certaines étapes. Ainsi, une déclaration de perte peut être effectuée au préalable.
Déclaration de perte de carte grise
Comment effectuer sa déclaration de perte ?
Un formulaire cerfa n° 13753*04 relatif à la perte de carte grise doit être complété et un récépissé sera transmis. Il est possible de remplir le formulaire en ligne et de télécharger ensuite un document PDF prérempli, ou de le télécharger vierge et de renseigner les informations demandées à la main.
Dans sa déclaration de perte de certificat d’immatriculation, le propriétaire du véhicule doit renseigner :
- son identité, notamment s’il s’agit d’une personne morale (perte de carte grise au nom de la société ) ou physique (particulier) ;
- son nom et prénom, n° SIRET le cas échéant ;
- sa date de naissance, sa ville de naissance, son adresse ;
- cocher la case « perte de carte grise » ;
- des informations sur le véhicule comme le numéro d’immatriculation, la marque et sa dénomination commerciale ;
- la date, le lieu de perte de carte grise et les circonstances ;
- sa signature + date et lieu de signature.
Quelle est la durée de validité de la déclaration de perte de carte grise ?
Pendant un délai d’1 mois à compter de la date de la déclaration de perte de carte grise, la circulation du véhicule concerné (moto, voiture) est possible.
Demande de duplicata de carte grise suite à sa perte
Comment accomplir la demande de duplicata ?
La procédure est entièrement dématérialisée sur le site de l’ANTS . Pour vous connecter à votre espace usager, il existe deux possibilités :
- Passer par un compte ANTS
- Utiliser un compte FranceConnect (système commun à plusieurs administrations qui permet ici de ne pas avoir besoin du code confidentiel du certificat d’immatriculation)
Il est possible de passer par un professionnel habilité comme LegalPlace pour faire votre demande de duplicata de la carte grise. Pour cela, il vous suffit de remplir un formulaire en ligne, puis de nous fournir les pièces justificatives nécessaires. Nos formalistes traitent votre dossier en moins de 24h. Tout ça pour un prix modique !
Quelles pièces sont à fournir pour avoir le duplicata ?
Plusieurs justificatifs sont à remettre en cas de perte de la carte grise pour obtenir un duplicata :
- copie de la preuve du contrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4 ans et qu’il n’est pas dispensé de contrôle technique) ;
- copie du justificatif d’identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise ;
- copie du mandat signé et de la pièce d’identité du mandant (si un tiers fait la demande pour vous) ;
- autres documents supplémentaires si la demande est faites pour un mineur non émancipé (justificatifs d’identité et de domicile du mineur, pièce justifiant l’identité du parent ou du représentant de l’autorité parentale).
À la fin de la procédure, vous obtiendrez :
- un numéro de dossier ;
- un accusé d’enregistrement de votre demande ;
- un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) à imprimer qui permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise qui vous sera envoyée directement à votre domicile sous pli sécurisé dans les 7 jours ouvrés.
Quel est le coût de la demande de duplicata en cas de perte du certificat d’immatriculation ?
Le coût varie en fonction des caractéristiques de votre véhicule et de la région dans laquelle vous avez votre domicile.
FAQ
Comment faire quand on a perdu sa carte grise ?
En cas de perte, le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata comme le précise l’article R322-10 du Code de la route. La demande et la délivrance du duplicata de la carte grise doivent respecter certaines étapes.
Quel est le prix pour refaire une carte grise ?
Le coût varie en fonction de la forme d’immatriculation de votre véhicule, de ses caractéristiques et de la région dans laquelle vous vivez.
Comment faire une déclaration de perte de carte grise sur Internet ?
Un formulaire cerfa n°13753*04 doit être complété. Il est possible de remplir le formulaire en ligne et de télécharger ensuite un document PDF prérempli, ou de le télécharger vierge et de renseigner les informations demandées à la main.
Duplicata Carte grise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris