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Perte de la carte grise : que faire ?

Perte de la carte grise : que faire ?

La carte grise correspond au certificat d’immatriculation sécurisé d’un véhicule terrestre à moteur (ex : une voiture, une camionnette, une moto etc). C’est un document obligatoire pour pouvoir circuler sur la voie publique. En cas de perte de la carte grise, le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata comme le précise l’article R322-10 du Code de la route . La demande et la délivrance du duplicata de la carte grise doivent respecter certaines étapes. Ainsi, une déclaration de perte peut être effectuée au préalable.

Déclaration de perte de carte grise

Comment effectuer sa déclaration de perte ?

Bon à savoir : Une déclaration formalisée n’est nécessaire qu’en cas de vol de carte de grise. Néanmoins, en cas de perte, elle peut s’avérer utile notamment en cas de contrôle du véhicule sur la voie publique pour justifier la perte de la carte grise et ne pas être verbalisé.

Un formulaire cerfa n° 13753*04 relatif à la perte de carte grise doit être complété et un récépissé sera transmis. Il est possible de remplir le formulaire en ligne et de télécharger ensuite un document PDF prérempli, ou de le télécharger vierge et de renseigner les informations demandées à la main.

Bon à savoir : Vous pouvez compléter un formulaire à la main directement au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu de votre domicile.

Dans sa déclaration de perte de certificat d’immatriculation, le propriétaire du véhicule doit renseigner :

  • son identité, notamment s’il s’agit d’une personne morale (perte de carte grise au nom de la société ) ou physique (particulier) ;
  • son nom et prénom, n° SIRET le cas échéant ;
  • sa date de naissance, sa ville de naissance, son adresse ;
  • cocher la case « perte de carte grise » ;
  • des informations sur le véhicule comme le numéro d’immatriculation, la marque et sa dénomination commerciale ;
  • la date, le lieu de perte de carte grise et les circonstances ;
  • sa signature + date et lieu de signature.
Attention : Chaque champ de la déclaration de perte de carte grise doit être rempli avec précaution par le propriétaire du véhicule. L’article 441-6 du Code pénal prévoit des peines en cas de fausse déclaration.

Quelle est la durée de validité de la déclaration de perte de carte grise ?

Bon à savoir : On peut se débarrasser d’une voiture sans carte grise dès lors qu’on possède une déclaration de perte délivrée par la police ou la gendarmerie.

Pendant un délai d’1 mois à compter de la date de la déclaration de perte de carte grise, la circulation du véhicule concerné (moto, voiture) est possible.

Attention : Un propriétaire de véhicule ne peut donc circuler que durant 1 mois sans carte grise. N’oubliez pas de prendre en compte le délai pour la réception de la nouvelle carte grise.

Demande de duplicata de carte grise suite à sa perte

Comment accomplir la demande de duplicata ?

Bon à savoir : Si votre véhicule fait l’objet d’un contrat de leasing et que la carte grise est au nom de l’organisme propriétaire, vous devez lui signaler cette perte et c’est à lui de faire la demande de duplicata. Un mandat peut vous être transmis pour réaliser vous-même la démarche en ligne.

La procédure est entièrement dématérialisée sur le site de l’ANTS . Pour vous connecter à votre espace usager, il existe deux possibilités :

  1. Passer par un compte ANTS
  2. Utiliser un compte FranceConnect (système commun à plusieurs administrations qui permet ici de ne pas avoir besoin du code confidentiel du certificat d’immatriculation)
Attention : La demande de duplicata ne peut être effectuée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise perdue (propriétaire du véhicule, copropriétaire, ou via un contrat de mandat signé).

 

Comment immatriculer une SAS ?
 

Il est possible de passer par un professionnel habilité comme LegalPlace pour faire votre demande de duplicata de la carte grise. Pour cela, il vous suffit de remplir un formulaire en ligne, puis de nous fournir les pièces justificatives nécessaires. Nos formalistes traitent votre dossier en moins de 24h. Tout ça pour un prix modique !

Quelles pièces sont à fournir pour avoir le duplicata ?

Plusieurs justificatifs sont à remettre en cas de perte de la carte grise pour obtenir un duplicata :

  • copie de la preuve du contrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4 ans et qu’il n’est pas dispensé de contrôle technique) ;
  • copie du justificatif d’identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise ;
  • copie du mandat signé et de la pièce d’identité du mandant (si un tiers fait la demande pour vous) ;
  • autres documents supplémentaires si la demande est faites pour un mineur non émancipé (justificatifs d’identité et de domicile du mineur, pièce justifiant l’identité du parent ou du représentant de l’autorité parentale).

À la fin de la procédure, vous obtiendrez :

  • un numéro de dossier ;
  • un accusé d’enregistrement de votre demande ;
  • un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) à imprimer qui permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise qui vous sera envoyée directement à votre domicile sous pli sécurisé dans les 7 jours ouvrés.
Attention : Si votre immatriculation est de l’ancienne forme, vous en recevrez une de la nouvelle forme et devrez changer vos plaques.

Quel est le coût de la demande de duplicata en cas de perte du certificat d’immatriculation ?

Le coût varie en fonction des caractéristiques de votre véhicule et de la région dans laquelle vous avez votre domicile.

Bon à savoir : si vous retrouvez votre carte grise après avoir demandé un duplicata, aucune annulation n’est possible. Il faudra détruire l’ancien certificat d’immatriculation.

FAQ

Comment faire quand on a perdu sa carte grise ?

En cas de perte, le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata comme le précise l’article R322-10 du Code de la route. La demande et la délivrance du duplicata de la carte grise doivent respecter certaines étapes.

Quel est le prix pour refaire une carte grise ?

Le coût varie en fonction de la forme d’immatriculation de votre véhicule, de ses caractéristiques et de la région dans laquelle vous vivez.

Comment faire une déclaration de perte de carte grise sur Internet ?

Un formulaire cerfa n°13753*04 doit être complété. Il est possible de remplir le formulaire en ligne et de télécharger ensuite un document PDF prérempli, ou de le télécharger vierge et de renseigner les informations demandées à la main.

Duplicata Carte griseDuplicata Carte grise

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 08/12/2020

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