Certificat d’immatriculation de véhicule

Le Cerfa 13750 est destiné à la prefecture ou la sous-préfecture notamment pour la mise en circulation d'un véhicule ou la modification de la carte grise.

Depuis un décret du 9 août 2017, il est impératif de remplir en ligne un certificat d’immatriculation de véhicule : le Cerfa 13750. Ce formulaire permet de matérialiser l'autorisation qu’un véhicule à de circuler. Il permet également d’authentifier le véhicule en circulation.

Le certificat d'immatriculation permet de matérialiser l'autorisation qu'un véhicule à de circuler et de l'authentifier. Il permet d'être conforme vis-à-vis des autorités.

Le certificat d’immatriculation de véhicule (Cerfa 13750) permet à tous les propriétaires de véhicules d’effectuer les démarches obligatoires pour demander l’immatriculation de leur véhicule. Cette démarche est valable pour les véhicules neufs comme pour les véhicules d’occasion.

Bon à savoir : Le formulaire Cerfa 13750 est également valable pour déclarer les changements d'adresse ou faire la demande d’un duplicata de carte grise en cas de vol, perte ou détérioration de votre carte grise.

Il convient de noter que le certificat d’immatriculation de véhicule ne constitue pas une preuve de propriété du véhicule. Il s’agit simplement d’un titre de police destiné à authentifier le véhicule et à l’autoriser à circuler sur la voie publique.

En revanche, effectuer les formalités pour obtenir un certificat d’immatriculation d’un véhicule est obligatoire pour tous les propriétaires afin d’être en règle avec la loi en vigueur. En effet, tous les véhicules terrestres doivent être immatriculés pour être autorisés à circuler.

Les véhicules terrestres regroupent :

   - les voitures ;

  - les motos et cyclomoteurs ;

  - les caravanes et camping-cars ;

  - les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500kg ;

  - les véhicules agricoles ;

  - les véhicules spécialisés.

Les véhicules d’occasion ainsi que ceux achetés à l’étranger sont également concernés par cette obligation.

Attention : En cas d’achat d’un véhicule d’occasion, vous disposez d’un délai d’un mois pour refaire le certificat d’immatriculation du véhicule.

Bon à savoir : Les propriétaires souhaitant mettre en circulation leur véhicule doivent également souscrire une assurance responsabilité civile, dite aussi assurance au tiers. Cette assurance permet de réparer les dommages causés à des tiers en cas d’accident.

Le certificat d’immatriculation de véhicule (Cerfa 13750) concerne diverses situations :

  - l’obtention d’un certificat d’immatriculation ;

  - l’obtention d’un duplicata du certificat d’immatriculation ;

  - la modification de votre certificat d’immatriculation ;

  - la déclaration d’un changement de domicile ;

  - le changement d’état civil ou d’état matrimonial ;

  - le changement d’une ou de plusieurs caractéristiques du véhicule concerné. 

Depuis le décret n°2017-1278 du 9 août 2017, un nouveau système d’immatriculation (SIV) a été mis en place. Désormais, les démarches relatives au certificat d’immatriculation de véhicule sont à faire intégralement en ligne. Cette obligation a été renforcée par le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), entré en vigueur le 6 novembre 2017. Vous pouvez effectuer votre demander de certificat d’immatriculation en ligne en téléchargeant le formulaire Cerfa 13750 ou en vous rendant directement sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisées (ANTS).

Attention : Pour ce faire, vous devez obligatoirement créer ou avoir un compte France Connect.

Il est également possible de passer par un professionnel agréé pour effectuer votre demande d’immatriculation en ligne. Vous pouvez utiliser notre modèle conforme à la loi en vigueur et habilité par le Ministère de l'Intérieur.

Bon à savoir : Si vous ne possédez pas de connexion Internet, les préfectures et les sous-préfectures ont mis en place un dispositif numérique vous permettant d’effectuer les démarches en ligne.

La demande de certificat d’immatriculation de véhicule comporte différentes sections qu’il convient de remplir avec exactitude.

Le véhicule

La première partie du Cerfa 13750 concerne les informations du véhicule. Dans cette section, il s’agit de remplir :

  - le numéro d’immatriculation actuel du véhicule ;

  - le numéro d’identification du véhicule (code VIN : il s’agit du numéro de série du véhicule) ;

  - la date de première immatriculation du véhicule s’il s’agit d’un véhicule de seconde main ;

  - la date d’achat ;

  - les informations relatives au véhicules : marque, type, genre national, dénomination commerciale, couleur, teinte.

La situation du véhicule

Cette section permet de déclarer si le véhicule est en location courte durée, en location longue durée ou en crédit-bail.

Pour rappel, la location courte durée permet de fournir un véhicule à des particuliers pour des besoins spécifiques. Il peut s’agir d’un véhicule de complément (location de vacances par exemple), de remplacement à l’instar d’un véhicule de courtoisie, ou encore d’un véhicule de prêt en cas d’accident.

La location longue durée obéit aux mêmes principes, à l’exception qu’elle concerne plutôt des particuliers n’ayant pas envie d’investir dans l’achat d’un véhicule mais désirant tout de même avoir à disposition un véhicule.

De la même façon, le crédit-bail (ou leasing) est un contrat en vertu duquel un concessionnaire ou un particulier, par exemple, loue à quelqu’un un véhicule. Le locataire négocie le prix, choisit le modèle et la couleur de la voiture. Il s’engage à jouir paisiblement du véhicule loué. L’objectif du crédit-bail permet au locataire de disposer d’un véhicule sans avoir à s’encombrer des obligations liées à la propriété d’un véhicule. C’est en effet au propriétaire de s’occuper de la gestion du véhicule.

Bon à savoir : Le locataire peut, dans le cadre d’un crédit-bail, racheter le véhicule si le contrat de crédit-bail fait la mention expresse de cette possibilité.

Si vous êtes en situation de location longue durée, vous devrez remplir la section « Le loueur » et la section « Le locataire » afin de renseigner les informations personnelles relatives à ces deux personnes :

  - qualité de la personne : personne physique ou personne morale (société) ;

  - nom et prénom(s) ;

  - adresse postale exact du loueur et du locataire.

En cas de crédit-bail, seule la section « Le loueur » du Cerfa 13750 est exigible.

Co-titulaire(s) éventuel(s) du certificat d’immatriculation de véhicule

Si plusieurs personnes sont à déclarer en qualité de titulaires du certificat d’immatriculation du véhicule en question, il convient de les déclarer individuellement. Ainsi, pour chaque co-titulaire, il conviendra d’indiquer :

  - la qualité du co-titulaire (personne physique ou personne morale s’il s’agit d’une société) ;

  - l’identité du co-titulaire : nom et prénom(s) s’il s’agit d’une personne physique ; raison sociale et n°SIREN s’il s’agit d’une personne morale.

Afin que votre certificat d’immatriculation soit conforme à la loi en vigueur, des pièces obligatoires sont à joindre au formulaire Cerfa 13750. Il s’agit :

  - d’une copie numérique de votre pièce d’identité ;

  - d’une copie numérique de l’extrait k-bis dans le cas de personnes morales ;

  - d’un justificatif de domicile ;

Si le véhicule est un véhicule d’occasion : il convient de joindre également un récépissé du contrôle technique ainsi que de la carte grise barrée avec la mention « vendue le __/__/__ » avec la signature de l’ancien propriétaire du véhicule concerné.

Bon à savoir : Ces documents nécessitent d’être scannés ou, à défaut, photographiés. Ils doivent être, dans tous les cas, lisibles et non équivoques.

Le prix du certificat d’immatriculation de véhicule varie selon plusieurs critères. Il dépend notamment de la région géographique de situation du véhicule et de sa puissance.

Après avoir effectué votre demande de certificat d’immatriculation de véhicule, le montant à payer apparaîtra directement à la fin de vos démarches. Vous pourrez régler cette somme en ligne par carte bancaire sur un site entièrement sécurisé.

Attention : Des taxes peuvent être rajoutées, notamment pour les véhicules de formation professionnelle ou les véhicules polluants. Il convient également d’ajouter une taxe de gestion s’élevant à 4€.

Comptez environ 240€ pour un certificat d’immatriculation en Île-de-France par exemple.

Après étude de votre dossier par l’ANTS, si votre demande d’immatriculation de véhicule est acceptée, alors vous recevrez votre certificat d’immatriculation par voie postale. Pour information, le délai varie entre une et trois semaines.

En attendant la réception du certificat d’immatriculation de votre véhicule, vous pouvez circuler en France librement grâce à un certificat provisoire d’immatriculation (CPI).

Bon à savoir : Le certificat provisoire d’immatriculation est valable un mois.