Certificat d’immatriculation de véhicule

Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation doit être rempli dans plusieurs cas :

• Changement de titulaire suite à la cession à titre onéreux ou gratuit ou à la donation d’un véhicule
• Ajout d’un ou de plusieurs co-titulaires
• Changement de nom
• Changement d’état civil ou d’état matrimonial
• Changement d’adresse
• Demande de duplicata de carte grise
• Demande de nouvelle carte grise en cas de vol, de perte ou de détérioration du document
• Changement d’une ou de plusieurs caractéristiques du véhicule concerné

Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation comporte différentes sections permettant d’identifier le véhicule ainsi que le propriétaire du véhicule :

• Section 1 : véhicule
• Section 2 : titulaire
• Section 3 : loueur (en cas de location ou crédit-bail)
• Section 4 : locataire (en cas de location longue durée ou crédit-bail)

Il convient de compléter ce document avec exactitude afin que la requête soit correctement enregistrée dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Section 1 : véhicule

La première section du formulaire doit comporter un certain nombre d’informations permettant d’identifier précisément le véhicule visé par la demande de certificat d’immatriculation :

• Numéro d’immatriculation actuel : lorsque le véhicule est acheté d’occasion, il convient d’indiquer le numéro d’immatriculation dont il disposait jusqu’à la cession, ou dont il dispose à l’heure actuelle lorsque la demande vise seulement à apporter une modification aux informations figurant sur le certificat d’immatriculation.
• Date d’achat : la date d’achat doit être renseignée uniquement lorsque le formulaire est adressé à l’administration afin d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation à la suite d’une cession. Il n’est donc pas nécessaire d’indiquer cette information lorsque la requête vise à modifier les informations figurant sur la carte gris.
• Date de certificat actuel : le demandeur doit faire mention de la date d’émission de la carte grise actuelle.
• Date de première immatriculation : cette information doit être renseignée lorsque le véhicule a été acquis d’occasion.
• Numéro de formule du certificat d’immatriculation : il s’agit d’une référence alphanumérique figurant sur les nouveaux formats de carte grise sous la mention “Certificat d’immatriculation”. Les 4 premiers chiffres renvoient à l’année d’émission du certificat d’immatriculation actuel.
• Marque du véhicule
• Dénomination commerciale : il s’agit du modèle du véhicule.
• Type, variante, version : ce champ permet de préciser le modèle du véhicule lorsque nécessaire.
• Numéro d’identification du véhicule : le propriétaire doit indiquer ici le numéro VIN du véhicule qui figure en principe sur le certificat d’immatriculation, ainsi qu’à différents endroits du véhicule (châssis, pare-brise…).
• Genre national : le propriétaire doit indiquer s’il s’agit d’une voiture française, ou de toute autre nationalité.
• Numéro d’exploitation agricole, le cas échéant
• Couleur dominante

Le propriétaire doit également préciser sa situation lorsque le véhicule est pris en location :

• Location longue durée : cette situation concerne les particuliers qui ne souhaitent pas investir dans l’achat d’un véhicule, mais souhaitent tout de même en avoir un à disposition sur le long terme.
• Location courte durée : cette situation vise la location de véhicule à des particuliers pour des besoins spécifiques et ponctuels. Il peut s’agir d’un véhicule de complément (location de vacances par exemple), de remplacement, ou encore d’un véhicule de prêt en cas d’accident.
• Crédit-bail : également désignée sous le terme de leasing, cette situation renvoie à un contrat de location dans le cadre duquel le locataire négocie le prix et choisit le modèle et la couleur de la voiture, tout en s’engageant à jouir paisiblement du véhicule. Le crédit-bail lui permet ainsi de disposer d’un véhicule sans que ne pèse sur lui la charge des obligations liées à sa propriété, l’ensemble des opérations de gestion incombant en effet au propriétaire.

Section 2 : titulaire

Le demandeur doit indiquer dans cette section l’ensemble des informations personnelles permettant d’identifier le titulaire de la carte grise :

• Nature : lorsque le titulaire est une personne physique, il convient d’indiquer le sexe de la personne. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, il convient d’indiquer son numéro SIREN.
• Nom et prénom ou dénomination sociale
• Adresse du domicile ou du siège social
• Numéro de téléphone portable (optionnel)
• Adresse email (optionnel)
• En présence d’un co-titulaire, nom et prénom ou raison sociale et numéro SIREN

Section 3 : loueur

Il est nécessaire d’indiquer les informations personnelles du loueur uniquement en cas de location ou de crédit-bail :

• Pour une personne physique : sexe, nom de naissance, prénom, nom d’usage, adresse du domicile, numéro de téléphone portable et adresse email (optionnel).
• Pour une personne morale : numéro SIREN, dénomination sociale, adresse du siège social.

Section 4 : locataire

Cette section doit comporter les informations personnelles du locataire uniquement en cas de location longue durée ou de crédit-bail :

• Pour une personne physique : sexe, nom de naissance, prénom, nom d’usage, adresse du domicile, numéro de téléphone portable et adresse email (optionnel).
• Pour une personne morale : numéro SIREN, dénomination sociale, adresse du siège social.

Signature

Le titulaire de la carte grise et, le cas échéant, le loueur et le locataire doivent indiquer la date et le lieu de signature du document.

Il convient également de cocher la case les concernant s’ils ne souhaitent pas que leurs données personnelles soient réutilisées à des fins de prospection commerciale.