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Obtenir une carte grise de caravane
Dernière mise à jour le 30/11/2023
La demande de carte grise d’une caravane s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS. L’immatriculation de la caravane dépend du poids total en charge (PTAC) du véhicule.
Il existe deux types de caravanes : celles dont le PTAC est supérieur à 500 kg et celles dont le PTAC est inférieur ou égal à 500 kg.
La carte grise d’une caravane est-elle obligatoire ?
L’immatriculation d’une caravane dépend du poids total en charge du véhicule. En effet, il faut faire la distinction entre les caravanes dont le PTAC est supérieur à 500 kg et celles dont le PTAC est inférieur ou égal à 500 kg.
PTAC supérieur à 500 kg
L’obligation d’immatriculation concerne les caravanes dont le PTAC est supérieur à 500 kg. En effet, le propriétaire de la caravane doit alors faire une demande de certificat d’immatriculation du véhicule.
Les démarches de demande de carte grise d’une caravane sont les mêmes que celles prévues pour un véhicule classique.
Par ailleurs, le propriétaire doit également veiller à ce que soit apposée sur la caravane une plaque minéralogique dont le numéro correspond à celui de sa propre carte grise.
PTAC inférieur ou égal à 500 kg
En ce qui concerne les caravanes dont le PTAC est inférieur ou égal à 500 kg, l’immatriculation n’est pas obligatoire.
Dans ce cas, le numéro des plaques de la caravane doit alors correspondre au numéro d’immatriculation inscrit sur la carte grise du véhicule tracteur.
Quelles sont les démarches pour immatriculer une caravane ?
La demande de carte grise s’effectue sur le site de l’ANTS. En effet, depuis 2017, il n’est plus possible de faire une demande de carte grise en préfecture.
Pour faire la demande d’immatriculation, le titulaire de la carte grise a plusieurs options :
- Réaliser la démarche sur le site de l’ANTS ;
- Recourir à un professionnel de l’automobile tel qu’un garage ou concessionnaire ;
- Recourir à un prestataire habilité tel qu’un prestataire en ligne.
Par ailleurs, le demandeur qui souhaite réaliser la démarche seul mais qui ne dispose pas du matériel numérique nécessaire peut se rendre dans un point numérique en préfecture et sous-préfecture. Il peut également se faire accompagner par des agents administratifs.
Dans tous les cas, que la démarche soit réalisée par le demandeur ou par un professionnel, il faut se rendre sur le site de l’ANTS pour faire la demande de carte grise.
Pour cela, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :
- Créer un compte ANTS ou se connecter à l’aide de se identifiants ou via le dispositif FranceConnect ;
- Sélectionner la rubrique « Immatriculation » ;
- Renseigner les champs demandés ;
- Transmettre les pièces justificatives requises ;
- Vérifier les informations, puis valider la demande ;
- Régler les frais par carte bancaire.
A l’issue de la démarche, le demandeur reçoit une carte grise provisoire. Ce document permet de circuler pendant un mois légalement avec la caravane en attendant la réception de la carte grise définitive.
Quelles sont les pièces justificatives nécessaires ?
Toute demande de carte grise doit être accompagnées de certaines pièces justificatives. La liste des documents de la carte grise à fournir varie selon la nature de la demande.
Achat d’une caravane neuve
Pour l’achat d’une caravane neuve, le demandeur doit transmettre les documents suivants :
- Un justificatif d’identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Une copie du permis de conduire ;
- La demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750*07) ;
- La facture d’achat ;
- Le certificat de conformité européen.
Dans le cas où la caravane a été achetée à l’étranger, le demandeur doit en plus joindre les documents suivants :
- Un certificat fiscal lorsque le véhicule provient d’un État membre de l’UE ;
- Un certificat de dédouanement 846 A pour les véhicules provenant d’un État tiers à l’UE ;
- Le certificat de conformité au type communautaire original délivré dans le pays d’achat.
Par ailleurs, si le certificat de conformité ne permet pas d’immatriculer directement la caravane, il faudra également joindre une attestation d’identification du véhicule au type communautaire ou un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DREAL.
Achat d’une caravane d’occasion
Lors de l’achat d’une caravane d’occasion, le demandeur doit transmettre les documents suivants :
- Justificatif d’identité en cours de validité ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Copie du permis de conduire ;
- Le Cerfa de demande de certificat d’immatriculation ;
- L’ancienne carte grise barrée ;
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule n’est pas dispensé ;
- Le certificat de cession formulaire (Cerfa 15776*01) ou une facture établie par le vendeur ;
- La preuve d’assurance pour le véhicule.
Si la caravane d’occasion a été acquise à l’étranger, il est nécessaire de joindre les éléments suivants :
- Le certificat d’immatriculation ou une pièce officielle permettant de prouver l’origine de propriété du véhicule ou certifiant que la carte grise a été retirée (le cas échéant) ;
- Le certificat de cession ou une facture ;
- La preuve du contrôle technique lorsque le véhicule n’en est pas dispensé ;
- Un certificat fiscal pour un véhicule venant d’un État membre de l’UE ;
- Un certificat de dédouanement pour un véhicule provenant d’un État tiers.
Quel est le prix de la carte grise d’une caravane ?
Le prix de la carte grise d’une caravane correspond à la somme de 2 taxes :
- La taxe fixe de gestion d’un montant de 11 €;
- La redevance d’acheminement d’un montant de 2,76 €.
Contrairement à l’immatriculation des véhicules classiques, la taxe régionale ne s’applique pour l’immatriculation d’une caravane.
Ainsi, le montant total de la carte grise d’une caravane est de 13,76 €.
Quel est le délai pour recevoir la carte grise ?
Le délai moyen pour recevoir la carte grise d’une caravane est d’environ une semaine. Ce délai peut être plus long en cas de pièces justificatives manquantes ou selon le nombre de demandes en cours de traitement.
Lorsque la carte grise est fabriquée, elle est envoyée, sous pli sécurisé, au domicile du demandeur.
En attendant la réception de la carte grise, le propriétaire peut circuler avec le certificat provisoire d’immatriculation reçu à l’issue de la démarche sur le site de l’ANTS. Ce document est valide pendant 1 mois maximum.
Par ailleurs, le site de l’ANTS permet au demandeur d’accéder suivi de la carte grise.
Quelles sanctions en l’absence d’immatriculation d’une caravane ?
Le propriétaire d’une caravane dont le PTAC est supérieur à 500 kg doit obligatoirement immatriculer son véhicule.
En l’absence d’immatriculation de la caravane, le propriétaire peut être condamné au paiement d’une amende forfaitaire de 135 €.
L’assurance est-elle obligatoire pour une caravane ?
Afin de circuler légalement avec une caravane, la souscription d’une assurance peut être obligatoire selon le poids du véhicule.
En effet, pour les caravanes dont le PTAC est inférieur à 750 kg, l’assurance du véhicule tracteur peut suffire si le contrat d’assurance le permet. Lorsque le contrat d’assurance ne prévoit pas la possibilité d’assurer la caravane, il est nécessaire le contrat afin de couvrir le véhicule.
En revanche, lorsque le poids de la caravane est supérieur à 750 kg, il n’est pas possible de recourir à l’assurance du véhicule tracteur. Il est donc obligatoire de souscrire un contrat d’assurance pour la caravane.
FAQ
Faut-il un contrôle technique pour une caravane ?
Non, une caravane n’est pas soumise à l’obligation de passer un contrôle technique.
Que faire en cas de perte de la carte grise d’une caravane ?
Si vous avez égaré la carte grise de votre caravane, il vous faudra demander un duplicata auprès de l’ANTS. Pour se faire, vous devez au préalable réaliser une déclaration de perte de carte grise auprès des forces de l’ordre. Cette déclaration sera réclamée par l’ANTS lors des démarches de demande de duplicata en ligne.
La caravane doit-elle être assurée par le propriétaire ?
La caravane doit obligatoirement être assurée pour pouvoir circuler sur la voie publique. Le type d’assurance à souscrire dépend du poids de la caravane. Par exemple, pour les caravanes dont le PTAC est inférieur à 750 kg, l’assurance de la voiture peut suffire pour couvrir la caravane. En revanche, pour les caravanes de plus de 750 kg, une assurance distincte du véhicule la tractant doit être souscrite.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/11/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour.
J’ai l’intention d’acheter une caravane immatriculée en Belgique. Le vendeur possède
un certificat de conformité délivré par un administrateur délégué mandataire du constructeur. Ai je des chances de pouvoir immatriculer cette caravane en France?
Bonjour,
Compte tenu de la nature de la question, nous vous conseillons de contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Question pour immatriculation de caravane achetée en espagne
Bonjour,
Vous devez joindre à votre demande, en plus des documents habituellement demandés pour immatriculer une caravane, un justificatif de conformité et un certificat fiscal.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour juste une question 1;5 du cheval fiscal ca correspond a la voiture ou c autre chose merci d avance
Bonjour,
Le cheval fiscal est un montant fixé par chaque région et qui est utilisé afin de calculer le prix d’une carte grise. A titre d’exemple, le montant du cheval fiscal pour la région Normandie est de 35€, et de 51€ dans la région Bourgogne-Franche Comté. Ainsi, en Normandie, 1,5 fois le cheval fiscal correspondrait à 52,50€.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , je possède une caravane (750kg)sans immatriculation ni carte grise. Comment puis en faire une? Merci
Bonjour,
Du fait de votre situation, nous vous recommandons de contacter directement un conseiller ANTS. Il est possible de le faire par téléphone au 34 00.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
J’ai effectué des travaux chez quelqu’un qui a acheté un terrain (ancien parc à caravane) il en restait une abandonnée elle allait partir à la décharge il m’a dit de la prendre si je la voulais, donc aucun papier rien, juste la caravane à déjà une plaque mais j’ai pas de cession rien et aucun moyen de recontacter la personne qui me l’a donnée.
Comment puis-je obtenir une carte grise ?
Bonjour,
Afin d’immatriculer le véhicule, il est impératif de disposer de la carte grise effectuée par l’ancien propriétaire. Si vous n’avez aucun moyen de contacter l’ancien propriétaire du véhicule, nous vous invitons à vous rapprocher des services de gendarmerie afin qu’ils puissent vous communiquer des informations relatives au véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
J’ai une caravane de fabrication anglaise de 11 ans qui est en France depuis plusieurs années, je n’ai pas de Carte Gris. pourriez-vous me conseiller si j’ai besoin d’en obtenir un
Bonjour, L’immatriculation d’une caravane dépend du PTAC de celle-ci. En effet, si son PTAC est supérieur à 500kg, vous devrez procéder à une demande de carte grise. A l’inverse, si son PTAC est inférieur ou égal à 500kg, elle ne devra pas être immatriculée. Cependant, la caravane devra disposer d’une plaque minéralogique. Veuillez noter que la démarche d’immatriculation d’une caravane est identique à celle d’un véhicule particulier. En effet, la démarche s’effectue directement en ligne sur le site de l’ANTS. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le lien suivant : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/faut-il-immatriculer-caravane-remorque En espérant que notre réponse vous sera utile. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour, on ma donné une caravane en 2005 (j’ai la copie de la carte grise barrée et signée par l’ancien propriétaire), je dois faire une nouvelle carte grise à mon nom mais je n’ai pas de certificat de vente. Avez-vous une solution à me proposer ? Cordialement.
Bonjour,
La procédure d’immatriculation d’une caravane est identique à l’immatriculation d’un véhicule. Ainsi, si vous avez acquis votre caravane d’occasion, les documents demandés afin de l’immatriculer seront les suivants :
– le formulaire cerfa n°13750
– un justificatif de domicile
– la carte grise barrée
– une preuve du contrôle technique
Un justificatif de vente est demandé uniquement lorsque le véhicule est neuf.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je voudrai acheter une caravane neuve(supérieure à 500) chez un concessionnaire en France
Moi je suis italienne résidante en Italie mais je passe mes vacances en France (raison pour laquelle je voudrais l’acheter directement en France)
Quelles démarches possibles ?
Merci beaucoup
Marisa Foppiani
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous connecter sur l’ANTS. Toutefois, afin d’immatriculer un véhicule en France, il faut dispose d’une adresse en France et fournir un justificatif de domicile en France pour réaliser l’immatriculation
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe Legal̈Place
Bonjour,
Dans quel cas un controle technique est necessaire pour une caravane d’occasion en France?
Merci
Bonjour,
Il n’y a pas de contrôle technique pour les caravanes en France. Lors de la vente, les documents que doit impérativement vous transmettre le vendeur sont la carte grise, le certificat de vente et le certificat de situation.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonjour,
Je souhaite acheter une caravane à un particulier d’occasion. Mais la carte grise n’est pas à son nom il n’a pas fait la déclaration de changement.
Ils ont par contre la carte grise et la déclaration de cession d’une personne Néerlandaise donc non immatriculer en France.
Vais-je pouvoir faire une immatriculation en France ? Quel document ou démarche dois-je demander à l’ancien propriétaire pour que je sois sûr de pouvoir l’immatriculer.
Merci beaucoup
Claire
Bonjour,
L’ancien propriétaire doit immatriculer le véhicule à son nom avant de pouvoir le céder.
Sans cela, vous ne pourrez pas faire votre demande de carte grise.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
Je réside en Espagne et je souhaite acheter une caravane d’occasion en France. il me fau quoi comme d’documents.
Cordialement
Bonjour,
Les documents demandés peuvent varier en fonction du vendeur. De manière générale, sont souvent demandés un justificatif d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile récent. En revanche, si le véhicule ne sera pas immatriculé en France, vous n’avez pas à transmettre les documents nécessaires pour faire une carte grise.
N’hésitez pas à vous renseigner directement auprès de l’ANTS pour plus d’informations relatives à votre situation. L’ANTS est joignable au 09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger ou au 34 00 depuis la France métropolitaine.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace