ConnexionObtenir une carte grise de caravane
Dernière mise à jour le 10/09/2024
- La carte grise d’une caravane est-elle obligatoire ?
- Quelles sont les démarches pour immatriculer une caravane ?
- Quelles sont les pièces justificatives nécessaires ?
- Quel est le prix de la carte grise d’une caravane ?
- Quel est le délai pour recevoir la carte grise ?
- Quelles sanctions en l’absence d’immatriculation d’une caravane ?
- L’assurance est-elle obligatoire pour une caravane ?
La demande de carte grise d’une caravane s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS. L’immatriculation de la caravane dépend du poids total en charge (PTAC) du véhicule.
Il existe deux types de caravanes : celles dont le PTAC est supérieur à 500 kg et celles dont le PTAC est inférieur ou égal à 500 kg.
La carte grise d’une caravane est-elle obligatoire ?
L’immatriculation d’une caravane dépend du poids total en charge du véhicule. En effet, il faut faire la distinction entre les caravanes dont le PTAC est supérieur à 500 kg et celles dont le PTAC est inférieur ou égal à 500 kg.
PTAC supérieur à 500 kg
L’obligation d’immatriculation concerne les caravanes dont le PTAC est supérieur à 500 kg. En effet, le propriétaire de la caravane doit alors faire une demande de certificat d’immatriculation du véhicule.
Les démarches de demande de carte grise d’une caravane sont les mêmes que celles prévues pour un véhicule classique.
Par ailleurs, le propriétaire doit également veiller à ce que soit apposée sur la caravane une plaque minéralogique dont le numéro correspond à celui de sa propre carte grise.
PTAC inférieur ou égal à 500 kg
En ce qui concerne les caravanes dont le PTAC est inférieur ou égal à 500 kg, l’immatriculation n’est pas obligatoire.
Dans ce cas, le numéro des plaques de la caravane doit alors correspondre au numéro d’immatriculation inscrit sur la carte grise du véhicule tracteur.
Quelles sont les démarches pour immatriculer une caravane ?
La demande de carte grise s’effectue sur le site de l’ANTS. En effet, depuis 2017, il n’est plus possible de faire une demande de carte grise en préfecture.
Pour faire la demande d’immatriculation, le titulaire de la carte grise a plusieurs options :
- Réaliser la démarche sur le site de l’ANTS ;
- Recourir à un professionnel de l’automobile tel qu’un garage ou concessionnaire ;
- Recourir à un prestataire habilité tel qu’un prestataire en ligne.
Par ailleurs, le demandeur qui souhaite réaliser la démarche seul mais qui ne dispose pas du matériel numérique nécessaire peut se rendre dans un point numérique en préfecture et sous-préfecture. Il peut également se faire accompagner par des agents administratifs.
Dans tous les cas, que la démarche soit réalisée par le demandeur ou par un professionnel, il faut se rendre sur le site de l’ANTS pour faire la demande de carte grise.
Pour cela, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :
- Créer un compte ANTS ou se connecter à l’aide de se identifiants ou via le dispositif FranceConnect ;
- Sélectionner la rubrique « Immatriculation » ;
- Renseigner les champs demandés ;
- Transmettre les pièces justificatives requises ;
- Vérifier les informations, puis valider la demande ;
- Régler les frais par carte bancaire.
A l’issue de la démarche, le demandeur reçoit une carte grise provisoire. Ce document permet de circuler pendant un mois légalement avec la caravane en attendant la réception de la carte grise définitive.
Quelles sont les pièces justificatives nécessaires ?
Toute demande de carte grise doit être accompagnées de certaines pièces justificatives. La liste des documents de la carte grise à fournir varie selon la nature de la demande.
Achat d’une caravane neuve
Pour l’achat d’une caravane neuve, le demandeur doit transmettre les documents suivants :
- Un justificatif d’identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Une copie du permis de conduire ;
- La demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750*07) ;
- La facture d’achat ;
- Le certificat de conformité européen.
Dans le cas où la caravane a été achetée à l’étranger, le demandeur doit en plus joindre les documents suivants :
- Un certificat fiscal lorsque le véhicule provient d’un État membre de l’UE ;
- Un certificat de dédouanement 846 A pour les véhicules provenant d’un État tiers à l’UE ;
- Le certificat de conformité au type communautaire original délivré dans le pays d’achat.
Par ailleurs, si le certificat de conformité ne permet pas d’immatriculer directement la caravane, il faudra également joindre une attestation d’identification du véhicule au type communautaire ou un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DREAL.
Achat d’une caravane d’occasion
Lors de l’achat d’une caravane d’occasion, le demandeur doit transmettre les documents suivants :
- Justificatif d’identité en cours de validité ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Copie du permis de conduire ;
- Le Cerfa de demande de certificat d’immatriculation ;
- L’ancienne carte grise barrée ;
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule n’est pas dispensé ;
- Le certificat de cession formulaire (Cerfa 15776*01) ou une facture établie par le vendeur ;
- La preuve d’assurance pour le véhicule.
Si la caravane d’occasion a été acquise à l’étranger, il est nécessaire de joindre les éléments suivants :
- Le certificat d’immatriculation ou une pièce officielle permettant de prouver l’origine de propriété du véhicule ou certifiant que la carte grise a été retirée (le cas échéant) ;
- Le certificat de cession ou une facture ;
- La preuve du contrôle technique lorsque le véhicule n’en est pas dispensé ;
- Un certificat fiscal pour un véhicule venant d’un État membre de l’UE ;
- Un certificat de dédouanement pour un véhicule provenant d’un État tiers.
Quel est le prix de la carte grise d’une caravane ?
Le prix de la carte grise d’une caravane correspond à la somme de 2 taxes :
- La taxe fixe de gestion d’un montant de 11 €;
- La redevance d’acheminement d’un montant de 2,76 €.
Contrairement à l’immatriculation des véhicules classiques, la taxe régionale ne s’applique pour l’immatriculation d’une caravane.
Ainsi, le montant total de la carte grise d’une caravane est de 13,76 €.
Quel est le délai pour recevoir la carte grise ?
Le délai moyen pour recevoir la carte grise d’une caravane est d’environ une semaine. Ce délai peut être plus long en cas de pièces justificatives manquantes ou selon le nombre de demandes en cours de traitement.
Lorsque la carte grise est fabriquée, elle est envoyée, sous pli sécurisé, au domicile du demandeur.
En attendant la réception de la carte grise, le propriétaire peut circuler avec le certificat provisoire d’immatriculation reçu à l’issue de la démarche sur le site de l’ANTS. Ce document est valide pendant 1 mois maximum.
Par ailleurs, le site de l’ANTS permet au demandeur d’accéder suivi de la carte grise.
Quelles sanctions en l’absence d’immatriculation d’une caravane ?
Le propriétaire d’une caravane dont le PTAC est supérieur à 500 kg doit obligatoirement immatriculer son véhicule.
En l’absence d’immatriculation de la caravane, le propriétaire peut être condamné au paiement d’une amende forfaitaire de 135 €.
L’assurance est-elle obligatoire pour une caravane ?
Afin de circuler légalement avec une caravane, la souscription d’une assurance peut être obligatoire selon le poids du véhicule.
En effet, pour les caravanes dont le PTAC est inférieur à 750 kg, l’assurance du véhicule tracteur peut suffire si le contrat d’assurance le permet. Lorsque le contrat d’assurance ne prévoit pas la possibilité d’assurer la caravane, il est nécessaire le contrat afin de couvrir le véhicule.
En revanche, lorsque le poids de la caravane est supérieur à 750 kg, il n’est pas possible de recourir à l’assurance du véhicule tracteur. Il est donc obligatoire de souscrire un contrat d’assurance pour la caravane.
FAQ
Faut-il un contrôle technique pour une caravane ?
Que faire en cas de perte de la carte grise d’une caravane ?
La caravane doit-elle être assurée par le propriétaire ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour une amis m’a donner une caravane sans carte grise qui lui avait été donné sans carte grise aussi que faire
Bonjour,
En principe, une caravane dépourvue de carte grise ne peut pas circuler légalement sur la voie publique si son poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 500 kg. L’article R.322-1 du Code de la route impose l’immatriculation dans ce cas.
Sans certificat d’immatriculation ni justificatif de propriété ininterrompue, il est impossible de régulariser la situation via l’ANTS. Une démarche est envisageable uniquement si vous pouvez produire une chaîne de cession complète ou solliciter un titre de propriété par voie judiciaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Je demande une immatriculation de caravane, dossier refusé car il n’y a pas de contrôle technique..Que dois je faire ???
Bonjour, L’immatriculation d’une caravane dépend de plusieurs éléments, notamment de son poids total autorisé en charge (PTAC). En 2025, les caravanes dont le PTAC dépasse 500 kg doivent être immatriculées avec une carte grise propre, ce qui implique la fourniture de certains documents obligatoires. En principe, les caravanes ne sont pas soumises au contrôle technique, sauf cas particuliers (comme une remorque transformée ou utilisée de manière spécifique). Si votre dossier a été refusé pour absence de contrôle technique, il peut s’agir d’une erreur ou d’une confusion sur la nature du véhicule. Vous pouvez vérifier si tous les documents exigés (certificat… Lire la suite »
Bonjour j’aimerais acheter une caravane mais la personne n’a plus les documents nécessaires à la caravane puis-je avoir de l’aide bien à vous Johan kals
Bonsoir je achète une châssis de caravane ma la personne que le vend la fait livrer et pas de carte grise et la plaque tare à été arraché quoi faire
Bonjour, L’achat d’un châssis de caravane sans carte grise ni plaque de tare expose à des difficultés d’immatriculation et potentiellement à l’acquisition d’un bien non conforme à la réglementation. Si la plaque constructeur a été arrachée et qu’aucune carte grise n’est remise, cela signifie que l’origine du châssis n’est pas traçable, ce qui empêche en principe toute demande d’immatriculation ou de réutilisation conforme sur la voie publique. Selon l’article R322-1 du Code de la route, tout véhicule soumis à immatriculation doit pouvoir justifier de son identification d’origine. Voici ce qu’il est possible de faire : – Demander à l’ancien propriétaire… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai une caravane vielle de 30ans dont le PTAC est de 700kg. Jusqu’à il y a quelques années la carte grise n’était pas obligatoire pour les moins de 750kg je n’ai donc pas de carte grise. Je voulais savoir si c’était toujours possible de rouler avec ou comment faire. Merci !
Bonjour,
Afin de circuler légalement avec une caravane de plus 500 kg de PTAC, le propriétaire doit obligatoirement l’immatriculer.
La démarche se fait sur le site de l’ANTS : https://ants.gouv.fr/
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
Je réside en Espagne et je souhaite acheter une caravane d’occasion en France. il me fau quoi comme d’documents.
Cordialement
Bonjour,
Les documents demandés peuvent varier en fonction du vendeur. De manière générale, sont souvent demandés un justificatif d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile récent. En revanche, si le véhicule ne sera pas immatriculé en France, vous n’avez pas à transmettre les documents nécessaires pour faire une carte grise.
N’hésitez pas à vous renseigner directement auprès de l’ANTS pour plus d’informations relatives à votre situation. L’ANTS est joignable au 09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger ou au 34 00 depuis la France métropolitaine.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite acheter une caravane à un particulier d’occasion. Mais la carte grise n’est pas à son nom il n’a pas fait la déclaration de changement.
Ils ont par contre la carte grise et la déclaration de cession d’une personne Néerlandaise donc non immatriculer en France.
Vais-je pouvoir faire une immatriculation en France ? Quel document ou démarche dois-je demander à l’ancien propriétaire pour que je sois sûr de pouvoir l’immatriculer.
Merci beaucoup
Claire
Bonjour,
L’ancien propriétaire doit immatriculer le véhicule à son nom avant de pouvoir le céder.
Sans cela, vous ne pourrez pas faire votre demande de carte grise.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans quel cas un controle technique est necessaire pour une caravane d’occasion en France?
Merci
Bonjour,
Il n’y a pas de contrôle technique pour les caravanes en France. Lors de la vente, les documents que doit impérativement vous transmettre le vendeur sont la carte grise, le certificat de vente et le certificat de situation.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup pour votre réponse