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Obtenir une carte grise de caravane

Dernière mise à jour le 24/04/2022

Seules les caravanes dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg doivent impérativement être associées à une carte grise.

Ainsi, le titulaire devra effectuer une demande de certificat d’immatriculation en ligne auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Dans le cadre de cette démarche, il devra également préparer un certain nombre de pièces justificatives. Le propriétaire de la caravane devra transmettre ces justificatifs au format numérique.

Comment obtenir la carte grise d’une caravane ?

L’obligation d’immatriculation d’une caravane

L’obligation d’immatriculation d’une caravane dépend de son poids total autorisé en charge (PTAC) :

PTAC supérieur à 500 kg PTAC inférieur ou égal à 500 kg
  • Obligation d’immatriculation ;
  • Installation d’une plaque minéralogique dont le numéro d’immatriculation est celui inscrit sur la carte grise.
  • Aucune nécessité de posséder une carte grise propre à la caravane ;
  • Installation d’une plaque minéralogique dont le numéro d’immatriculation est celui du véhicule tracteur.
Par conséquent, tous les propriétaires d’une caravane de plus de 500 kg doivent procéder aux formalités de demande de carte grise. Ils doivent alors impérativement respecter la procédure.
Bon à savoir : L’immatriculation d’une remorque est soumise exactement aux mêmes règles que pour une caravane.

Les démarches pour immatriculer une caravane

La demande de certificat d’immatriculation se fait exclusivement en ligne. En effet, depuis le Plan Préfectures Nouvelle Génération, l’intégralité des démarches liées à la carte grise sont dématérialisées. Désormais, il n’est plus possible de demander une carte grise par courrier ou directement en préfecture.

De plus, la procédure de demande de carte grise d’une caravane est la même que pour tout autre véhicule. Le propriétaire de la caravane a le choix entre réaliser sa démarche :

  • lui-même sur le site de l’ANTS ;
  • en passant par un professionnel de l’automobile agréé ou un prestataire habilité ;
  • assisté d’un agent dans un point numérique en préfecture ou sous-préfecture.

Quel que soit le choix du titulaire, la carte grise s’effectue sur le site de l’ANTS. Ainsi, il devra respecter les étapes suivantes :

  • Se rendre sur le site de l’ANTS ;
  • Se connecter avec ses identifiants ou via FranceConnect ou créer un compte ;
  • Choisir l’objet de la demande dans la catégorie Immatriculation ;
  • Remplir l’intégralité des champs demandés dans le formulaire et joindre les documents justificatifs demandés ;
  • Vérifier les informations renseignées en consultant le récapitulatif de la démarche ;
  • Valider la démarche et procéder au paiement par carte bancaire ;
  • Imprimer le certificat provisoire d’immatriculation (CPI).

Obtenir sa carte grise en ligne

La réalisation des démarches en ligne vise à les simplifier pour les utilisateurs et à désencombrer les services préfectoraux. En principe, elles sont donc accessibles à un grand nombre de personnes, dès lors que ces dernières sont suffisamment à l’aise avec l’outil numérique.
En revanche, les demandes liées à la carte grise sont chronophages pour les personnes ayant des difficultés avec tout ce qui est administratif et compliquées pour celles manquant de compétences usuelles dans le numérique.
🔎 Zoom : Pensez à immatriculer votre caravane avec LegalPlace ! Pour cela, il suffit de compléter notre court questionnaire en ligne et de nous transmettre les documents nécessaires. Nos équipes se chargeront ainsi de toutes les formalités requises pour l’obtention de la carte grise. De votre côté, il ne vous reste plus qu’à attendre de recevoir la carte grise à votre domicile dans les plus brefs délais.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour l’obtention d’une carte grise de caravane ?

Plusieurs pièces justificatives doivent être transmises à l’administration lors de la demande de certificat d’immatriculation :

  • un justificatif d’identité en cours de validité ;
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • une copie du permis de conduire.

L’obtention d’une carte grise pour une caravane neuve

En plus des documents cités ci-dessus, le titulaire devra ajouter des documents supplémentaires spécifiques à l’achat d’une caravane neuve. Parmi les caravanes neuves à immatriculer, il faut également distinguer les achats réalisés en France de ceux réalisés à l’étranger. En effet, les documents supplémentaires à joindre varient également en fonction de cette donnée.

Caravane neuve acquise en France

L’achat d’une caravane neuve en France nécessite de joindre les documents suivants :

  • Seul le Cerfa 13749*05 couramment dénommé “Cerfa 3 en 1”: délivré par le constructeur ou son représentant en France, il rassemble à lui seul le certificat de conformité, le certificat de vente et l’attestation de dédouanement.

OU

L’ensemble des pièces ci-dessous :

  • Une demande de certificat d’immatriculation ;
  • Le certificat de cession ou une facture ;
  • Le certificat de conformité.

Caravane neuve acquise à l’étranger

Lorsque le propriétaire a acquis sa caravane neuve à l’étranger, il doit joindre les documents suivants :

  • Le certificat de cession ou une facture ;
  • Un certificat fiscal lorsque le véhicule provient d’un État membre de l’UE ;
  • Un certificat de dédouanement 846 A pour les véhicules provenant d’un État tiers à l’UE ;
  • Le certificat de conformité au type communautaire original délivré dans le pays d’achat.

Par ailleurs, si le certificat de conformité ne permet pas d’immatriculer directement la caravane, il faudra également joindre une attestation d’identification du véhicule au type communautaire ou un procès verbal de réception à titre isolé établi par la DREAL.

L’obtention d’une carte grise pour une caravane d’occasion

Le propriétaire d’une caravane peut également l’avoir achetée d’occasion. Dans ce cas, il est également nécessaire de fournir des documents supplémentaires à l’administration.  Comme pour les véhicules neufs, les pièces à fournir vont dépendre du lieu d’achat (en France ou à l’étranger).

Caravane d’occasion acquise en France

Dans le cas de l’achat d’une caravane d’occasion en France, plusieurs documents sont à fournir :

  • Le Cerfa de demande de certificat d’immatriculation ;
  • L’ancienne carte grise barrée ;
  • Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule n’est pas dispensé ;
  • Le certificat de cession formulaire (Cerfa 15776*01) ou une facture établie par le vendeur ;
  • La preuve d’assurance pour le véhicule.
Attention : L’ensemble de ces documents est nécessaire même si la caravane est cédée à titre gratuit.

Caravane d’occasion acquise à l’étranger

Enfin, dans le cas de l’achat d’une caravane d’occasion à l’étranger, le propriétaire va devoir transmettre les éléments suivants :

  • Le certificat d’immatriculation ou une pièce officielle permettant de prouver l’origine de propriété du véhicule ou certifiant que la carte grise a été retirée (le cas échéant) ;
  • Le certificat de cession ou une facture ;
  • La preuve du contrôle technique lorsque le véhicule n’en est pas dispensé ;
  • Un certificat fiscal pour un véhicule venant d’un État membre de l’UE ;
  • Un certificat de dédouanement pour un véhicule provenant d’un État tiers.

En l’absence de certificat d’immatriculation conforme à la directive 1999/37/CE, il faudra également joindre un certificat de conformité au type communautaire ou une attestation d’identification du véhicule.

Quels coûts et délais pour l’obtention de la carte grise d’une caravane ?

Le prix de la carte grise

Le prix de la carte grise d’une caravane, comme celui de tout autre véhicule, est variable.

En effet, le prix d’une carte grise correspond en réalité à l’addition de plusieurs taxes et d’une redevance. Il s’agit en effet de la somme de 4 taxes (régionale/formation professionnelle/sur les véhicules polluants/fixe) et de la redevance d’acheminement :

Les différentes taxes constituant le prix de la carte grise
 

La valeur de la taxe régionale varie en fonction des régions et de la puissance fiscale du véhicule à immatriculer.

Bon à savoir : À titre d’exemple, en 2022 le montant de la taxe régionale pour un cheval fiscal est de 51€ en Bretagne contre 27€ en Corse.

La taxe formation professionnelle ne s’applique qu’aux utilitaires. Par ailleurs, son montant est également variable car il dépend du PTAC du véhicule.

En outre, la taxe sur les véhicules polluants n’est applicable que pour les véhicules de tourisme.

La taxe fixe quant à elle est la seule qui ne varie pas. Elle est aujourd’hui fixée à 11€.

Pour finir, la redevance d’acheminement de la carte grise s’élève à 2,76€.

Les délais d’obtention de la carte grise

Le délai d’obtention de la carte grise est généralement d’une semaine. Le titulaire peut suivre sa démarche sur le site de l’ANTS et ainsi s’informer de l’avancée de la production du document.

La carte grise est envoyée directement à domicile, sous pli sécurisé.

En outre, le titulaire dispose d’un mois suivant la date d’achat de la caravane pour réaliser sa demande de carte grise. En effet, une fois ce délai expiré, le propriétaire de la caravane s’expose à une amende pouvant atteindre 750€, en l’absence de carte grise.

À noter : Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) délivré à l’issue de la démarche en ligne n’est valable qu’en France et pour une durée limitée à 1 mois.

FAQ

Quel est le prix d'une carte grise de caravane ?

Le prix d'une carte grise est toujours variable. C'est également le cas pour la carte grise d'une caravane. En effet, le coût résulte de l'addition de 4 taxes et d'une redevance. Il va notamment dépendre de la région dans laquelle est immatriculée la caravane et des caractéristiques du véhicule.

Comment faire une carte grise de caravane ?

La demande de carte grise d'une caravane se fait uniquement en ligne sur le site de l'ANTS. Toutefois, le titulaire peut choisir de réaliser cette démarche seul ou de la confier à un intermédiaire habilité.

Pouvons-nous rouler avec une caravane sans carte grise ?

L'obligation d'immatriculation d'une caravane ne concerne que celles dont le PTAC est supérieur à 500 kg. Les caravanes dont le PTAC est inférieur ou égal à 500 kg quant elles n'ont pas à posséder de carte grise. Elles doivent simplement disposer d'une plaque minéralogique affichant le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur.

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 24/04/2022

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Talon
Talon
septembre 19, 2019 8:53

Bonjour.
J’ai l’intention d’acheter une caravane immatriculée en Belgique. Le vendeur possède
un certificat de conformité délivré par un administrateur délégué mandataire du constructeur. Ai je des chances de pouvoir immatriculer cette caravane en France?

Adda
Adda
décembre 30, 2020 12:08
Reply to  Talon

Bonjour,
Compte tenu de la nature de la question, nous vous conseillons de contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

Laparliere bernadette
Laparliere bernadette
avril 15, 2020 2:17

Question pour immatriculation de caravane achetée en espagne

Adda
Adda
décembre 30, 2020 12:26

Bonjour,
Vous devez joindre à votre demande, en plus des documents habituellement demandés pour immatriculer une caravane, un justificatif de conformité et un certificat fiscal.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

chavatte
chavatte
octobre 16, 2020 1:49

bonjour juste une question 1;5 du cheval fiscal ca correspond a la voiture ou c autre chose merci d avance

Lina Dinari
Lina Dinari
octobre 19, 2020 4:17
Reply to  chavatte

Bonjour,
Le cheval fiscal est un montant fixé par chaque région et qui est utilisé afin de calculer le prix d’une carte grise. A titre d’exemple, le montant du cheval fiscal pour la région Normandie est de 35€, et de 51€ dans la région Bourgogne-Franche Comté. Ainsi, en Normandie, 1,5 fois le cheval fiscal correspondrait à 52,50€.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

sandra pelous
sandra pelous
novembre 25, 2020 9:37

Bonjour , je possède une caravane (750kg)sans immatriculation ni carte grise. Comment puis en faire une? Merci

Adda
Adda
décembre 30, 2020 12:29
Reply to  sandra pelous

Bonjour,
Du fait de votre situation, nous vous recommandons de contacter directement un conseiller ANTS. Il est possible de le faire par téléphone au 34 00.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

John
John
mars 9, 2021 1:07

J’ai effectué des travaux chez quelqu’un qui a acheté un terrain (ancien parc à caravane) il en restait une abandonnée elle allait partir à la décharge il m’a dit de la prendre si je la voulais, donc aucun papier rien, juste la caravane à déjà une plaque mais j’ai pas de cession rien et aucun moyen de recontacter la personne qui me l’a donnée.
Comment puis-je obtenir une carte grise ?

Fatna
Fatna
juillet 6, 2021 11:00
Reply to  John

Bonjour,
Afin d’immatriculer le véhicule, il est impératif de disposer de la carte grise effectuée par l’ancien propriétaire. Si vous n’avez aucun moyen de contacter l’ancien propriétaire du véhicule, nous vous invitons à vous rapprocher des services de gendarmerie afin qu’ils puissent vous communiquer des informations relatives au véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

M Barber John
M Barber John
juillet 4, 2021 8:30

J’ai une caravane de fabrication anglaise de 11 ans qui est en France depuis plusieurs années, je n’ai pas de Carte Gris. pourriez-vous me conseiller si j’ai besoin d’en obtenir un

Fatna
Fatna
juillet 6, 2021 10:30
Reply to  M Barber John

Bonjour, L’immatriculation d’une caravane dépend du PTAC de celle-ci. En effet, si son PTAC est supérieur à 500kg, vous devrez procéder à une demande de carte grise. A l’inverse, si son PTAC est inférieur ou égal à 500kg, elle ne devra pas être immatriculée. Cependant, la caravane devra disposer d’une plaque minéralogique. Veuillez noter que la démarche d’immatriculation d’une caravane est identique à celle d’un véhicule particulier. En effet, la démarche s’effectue directement en ligne sur le site de l’ANTS. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le lien suivant : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/faut-il-immatriculer-caravane-remorque En espérant que notre réponse vous sera utile. L’équipe… Lire la suite »

JOCELYN BOUCHENY
JOCELYN BOUCHENY
août 4, 2021 11:04

Bonjour, on ma donné une caravane en 2005 (j’ai la copie de la carte grise barrée et signée par l’ancien propriétaire), je dois faire une nouvelle carte grise à mon nom mais je n’ai pas de certificat de vente. Avez-vous une solution à me proposer ? Cordialement.

Fatna
Fatna
août 5, 2021 10:07

Bonjour,
La procédure d’immatriculation d’une caravane est identique à l’immatriculation d’un véhicule. Ainsi, si vous avez acquis votre caravane d’occasion, les documents demandés afin de l’immatriculer seront les suivants :
– le formulaire cerfa n°13750
– un justificatif de domicile
– la carte grise barrée
– une preuve du contrôle technique
Un justificatif de vente est demandé uniquement lorsque le véhicule est neuf.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Foppiani Marisa
Foppiani Marisa
janvier 13, 2022 12:17

Bonjour je voudrai acheter une caravane neuve(supérieure à 500) chez un concessionnaire en France
Moi je suis italienne résidante en Italie mais je passe mes vacances en France (raison pour laquelle je voudrais l’acheter directement en France)
Quelles démarches possibles ?
Merci beaucoup
Marisa Foppiani

Louise
Administrateur
Louise
avril 1, 2022 10:10

Bonjour,

Nous vous conseillons de vous connecter sur l’ANTS. Toutefois, afin d’immatriculer un véhicule en France, il faut dispose d’une adresse en France et fournir un justificatif de domicile en France pour réaliser l’immatriculation
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe Legal̈Place

M. D.
M. D.
août 8, 2022 12:08

Bonjour,
Dans quel cas un controle technique est necessaire pour une caravane d’occasion en France?
Merci

Clémence
août 8, 2022 2:30
Reply to  M. D.

Bonjour,

Il n’y a pas de contrôle technique pour les caravanes en France. Lors de la vente, les documents que doit impérativement vous transmettre le vendeur sont la carte grise, le certificat de vente et le certificat de situation.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace

M. D.
M. D.
août 8, 2022 5:10
Reply to  Clémence

Merci beaucoup pour votre réponse

milani
milani
novembre 15, 2022 6:15

Bonjour,

Je souhaite acheter une caravane à un particulier d’occasion. Mais la carte grise n’est pas à son nom il n’a pas fait la déclaration de changement.
Ils ont par contre la carte grise et la déclaration de cession d’une personne Néerlandaise donc non immatriculer en France.
Vais-je pouvoir faire une immatriculation en France ? Quel document ou démarche dois-je demander à l’ancien propriétaire pour que je sois sûr de pouvoir l’immatriculer.

Merci beaucoup

Claire

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris