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La vente d’un véhicule pour pièces détachées à un particulier

La vente d’un véhicule pour pièces détachées à un particulier

La vente d’un véhicule pour pièces détachées à un particulier est strictement interdite par la loi lorsqu’il s’agit d’un véhicule hors d’usage (non roulant) et est soumise à plusieurs conditions lorsqu’il s’agit d’un véhicule roulant.

Qu’est-ce que la vente d’un véhicule pour pièces détachées ?

Dans certains cas, le propriétaire d’un véhicule peut souhaiter s’en débarrasser, en dehors de la simple volonté de le vendre pour en tirer un prix convenable. C’est notamment le cas dans les situations suivantes :

  • A l’achat d’un nouveau véhicule ;
  • Si le véhicule, tombe souvent en panne ou qu’il n’est plus en état de marche et que sa remise en marche n’est plus envisageable en raison de frais de réparation ou d’entretien trop élevés.

Dès lors, le particulier peut être tenté d’en tirer un prix en vendant le véhicule pour valoriser ses pièces détachées. L’acquéreur n’achèterait ainsi le véhicule que pour en récupérer les pièces détachées en bon état de fonctionnement ou réparables.

La question de la légalité d’une telle opération se pose. La réponse dépendra à la fois de l’état du véhicule et de la qualité de l’acquéreur du véhicule.

A noter : Par ailleurs, si vous souhaitez vous débarrasser d’une voiture sans carte grise, c’est possible à certaines conditions.

 

L’interdiction de vendre un véhicule non roulant pour pièces détachées à un particulier

Si le véhicule n’est plus en état de rouler, il est strictement interdit de le vendre à un particulier mais il est possible de s’en séparer en procédant à une “vente pour pièces détachées” en toute légalité auprès d’un professionnel agréé, en mesure d’assurer la destruction de véhicules non roulants, le recyclage et la dépollution des éléments nocifs, sans risque pour l’environnement et en toute sécurité en respectant certaines conditions indispensables au bon déroulement de la procédure.

Définition du véhicule non roulant

Dès lors qu’un véhicule n’est plus en mesure de passer le contrôle technique il est considéré aux yeux de la loi comme un “véhicule non roulant”, immobilisé, et n’est pas autorisé à circuler sur la voie publique.

Ce que dit la loi

Le nouveau système d’immatriculation mis en place en 2009 a mis un terme aux ventes de véhicules non roulants pour pièces détachées entre particuliers afin de mettre fin aux marchés parallèles de vente et d’achat de pièces détachées. Aucune carte grise ou contrôle technique portant la mention “véhicule non-roulant” ne peut dès lors être délivrée. La vente d’un véhicule non roulant pour pièces détachées à un particulier devient dès lors impossible. Le propriétaire d’un véhicule immobilisé a cependant le droit de conserver le véhicule pour le transformer, le démonter ou le réparer mais uniquement dans le cadre d’un usage strictement personnel. Il doit pour cela faire une déclaration de retrait de circulation qui suspend l’autorisation de circuler du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation.

Le véhicule non roulant peut aussi être cédé à un casseur agréé pour destruction, à condition toutefois que le véhicule ait conservé ses composants essentiels. Il est donc fortement déconseillé de démonter un véhicule non roulant pour vendre les pièces séparément sous peine de devoir payer la prise en charge pour destruction.

 

Sanctions encourues en cas de vente d’un véhicule non roulant à un particulier

Un véhicule non roulant ne peut pas être vendu légalement à un particulier. Pour être légale, la vente d’un véhicule même dans le cas du décès du conjoint entre particuliers exige l’obtention d’un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité. Le nouveau système d’immatriculation ne permet plus la délivrance de contrôle technique portant la mention “véhicule non”roulant”. De plus, aucun certificat d’immatriculation ne pourra être délivré au nouveau propriétaire. Le vendeur d’un véhicule non roulant pour pièces détachées restera l’unique propriétaire du véhicule démonté ou détruit et s’expose à de gros risques en cas d’usurpation de plaque d’immatriculation.

Aussi, il est important de savoir que la loi interdit strictement aux propriétaires de véhicules anciens, roulant ou non-roulant, de s’en débarrasser en les abandonnant en pleine nature, après avoir effacé les plaques d’immatriculation ou détruit une partie ou la totalité des composants du véhicules. Une amende, d’un montant de 1500 euros est alors prévue.

 

Possibilité de déposer un véhicule non roulant dans un centre agréé VHU

Les centres VHU agréés titulaires d’un numéro d’agrément sont une bonne alternative à l’interdiction de vente d’un véhicule pour pièces détachées à un particulier. Les centres VHU sont des casses agréées, autorisées par l’Etat à prendre en charge la destruction d’un véhicule hors d’usage (VHU) considéré comme un déchet dangereux.

Ces centres respectent une procédure strictement encadrée par la réglementation européenne. Ils prennent en charge gratuitement la destruction de véhicules hors d’usage qui possèdent leurs composants principaux (groupe motopropulseur et pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés d’origine). Un justificatif de prise en charge pour destruction, aussi appelé certificat de destruction, est alors remis au propriétaire.

Le dépôt d’un véhicule hors d’usage dans un centre VHU ne rapporte rien et les frais de remorquage incombent au propriétaire. Une fois le certificat de destruction obtenu, cette procédure permet au propriétaire du véhicule hors d’usage déposé à la casse pour destruction d’entreprendre les démarches relatives à l’annulation de la carte grise. Le formulaire Cerfa prévoit pour cela une rubrique “cédé pour destruction”. Cette démarche, très importante, permet d’être en règle vis à vis des services publics et d’éviter par la suite tout problème judiciaire.

 

Possibilité de garder un véhicule non roulant

La vente de véhicule non roulant pour pièces détachées n’étant pas autorisée, le propriétaire peut choisir de garder le véhicule chez lui pour y apporter quelques transformations ou modifications. Il peut également le réparer ou récupérer certaines pièces encore en bon état mais uniquement pour un usage strictement personnel.

Seule condition à respecter : penser à faire la déclaration de retrait de circulation qui protégera le propriétaire d’éventuels problèmes liés au vol et au trafic de plaques d’immatriculations. Avant d’entamer la démarche en ligne, il faut se munir d’une copie numérique des pièces suivantes :

Un numéro de dossier et un accusé d’enregistrement de la demande sont alors transmis au propriétaire du véhicule.

 

Possibilité de vendre un véhicule roulant pour pièces détachées

Dès lors que le véhicule est roulant, sa vente est tout à fait possible, y compris à un particulier, quand bien même il s’agirait d’une vente pour pièces détachées.

Céder un véhicule roulant pour pièces détachées à un particulier

La vente d’un véhicule roulant pour pièces détachées à un particulier est légale. Il s’agit d’une cession soumise à la procédure usuelle de vente de véhicules entre particuliers. Les véhicules possédants un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois peuvent être vendus pour pièces détachées en cession simple, de la même manière qu’une cession de véhicule d’occasion pour particulier. L’acheteur peut en effet, en toute connaissance de cause vouloir acquérir un véhicule d’occasion, ancien mais pas à l’arrêt, afin d’en récupérer les pièces pour son usage personnel.

Il suffira de procéder à la procédure habituelle de cession en remplissant conjointement un certificat de cession puis, pour le vendeur, en déclarant la cession de son véhicule en ligne sans qu’aucune mention particulière ne soit précisée (l’acheteur pourra utiliser les pièces pour son usage personnel ou revendre le véhicule à un casseur agréé).

Céder un véhicule roulant pour pièces détachées à un professionnel

Les casses agréées sont aussi aptes à recevoir un véhicule roulant pour destruction toujours à condition que le véhicule soit complet. C’est pourquoi il est fortement déconseillé de démonter un véhicule pour en vendre certaines pièces. En effet, cela rend compliqué la prise en charge du véhicule par un centre VHU pour destruction et bien que démonté, un véhicule sans certificat de destruction ne peut pas obtenir la déclaration de retrait de la circulation. Ainsi, le véhicule reste aux yeux de la loi un véhicule roulant, muni d’un certificat d’immatriculation toujours au nom de son propriétaire. En cas d’usurpation des plaques d’identité, il sera difficile pour le propriétaire de justifier sa situation.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Laurent Guillot
Invité
Laurent Guillot

Bonjour , je vends mon véhicule roulant pour pièces qui ne passe pas au contrôle technique
, est ce que j’ai besoin de fournie un certificat de non gage . ?

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
La vente d’un véhicule roulant pour pièces est soumise à la même procédure qu’une vente de véhicule classique. Il vous est donc nécessaire de produire un certificat de non gage. Une fois la vente effectuée, il vous faudra barrer la carte grise en indiquant la date et l’heure de la vente du véhicule ainsi que la mention « Vendu pour pièces détachées ».
Nous espérons que ces informations sauront vous aider et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

kat
Invité
kat

bonsoir ,faut il fournir un ct de moins de 6 mois d’ou de même? même pour pièces détachées. merci

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
Il vous est possible de vendre le véhicule en l’état. Il n’est alors pas nécessaire d’effectuer le contrôle technique : cette obligation incombe alors à l’acheteur qui acquiert le véhicule en toute connaissance de cause.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Sebastien Jacquemart
Invité
Sebastien Jacquemart

Bonjour,
Quel est l’intérêt de passer le CT d’un véhicule roulant acheté pour pièces ?
Le seul but de l’opération étant d’en prélever les éléments, elle ne roulera plus, il n’y aura donc aucun besoin de refaire/repayer une nouvelle carte grise !
Merci de votre éclairage.

Francis CHOVEAU
Invité
Francis CHOVEAU

j ai vendu mon véhicule dont la distri à cassée à un particulier , j ai mentionné sur la carte grise pour pièces mon ct était encore valable mais plus de 6 mois c est légal ?

Caroline Lazauche
Éditeur
Caroline Lazauche

Bonjour,

Si le véhicule est non roulant, il est interdit de le vendre à un particulier (seulement à un professionnel).
Si le véhicule est roulant alors il faut procéder à une cession normale mais le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois (même si il est toujours en cours de validité).
En conclusion, non ce n’est malheureusement pas légal.

Nous espérons vous avoir éclairé,

L’équipe Legal Place

kat
Invité
kat

avez vous fourni un ct de moins de 6 mois? svp merci de votre réponse

catherine206
Invité
catherine206

Bonjour, en deposant un vehicule dans une casse ,suite à un autre achat: c est la casse qui donne le certificat de destruction! et qui donne le certificat de retrait de la circulation! comment cela se passe ! merci

Albica
Invité
Albica

Bonjour,
En cas de vente pour pièces à un professionnel (contrôle technique supérieur à 6 mois), est-il nécessaire de s’assurer (et si oui, comment?) qu’il s’agit bien d’un professionnel? Car je redoute l’arnaque et les soucis ensuite!

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
Si votre véhicule peut toujours rouler, il vous est possible de le vendre en l’état à un professionnel ou un particulier en suivant la procédure classique de cession de véhicule. L’obligation de céder le véhicule à un professionnel, et plus particulièrement à un centre VHU agréé, ne vaut que lorsqu’il ne peut plus rouler et est destiné à être détruit.
Nous espérons avoir pu répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Audrey
Invité
Audrey

Bonjour !
Ma voiture est actuellement « non roulante » et les frais de réparation sont trop élevé pour moi, je souhaiterais donc la vendre en l’état à un professionnel. Mais ma question est : y a t’il besoin d’une carte grise pour ce genre de vente ?

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
En principe, la carte grise n’est pas requise dans le cadre de la vente d’un véhicule non roulant. Il incombe au nouveau propriétaire du véhicule de procéder à sa déclaration à la préfecture du département, qui lui délivrera un nouveau certificat d’immatriculation s’il souhaite le remettre en circulation, ou un récépissé valant certificat de propriété dans le cas contraire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Ben Gusitepin
Invité
Ben Gusitepin

Bonjour , je souhaiterai me débarrasser de ma voiture accidentée qui roule encore , le contrôle technique étant expiré depuis Mai 2019. Je voudrai savoir s’il était possible de la céder à un particulier ou si cela était interdit ?

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
La vente d’un véhicule de plus de 4 ans sans contrôle technique n’est possible que lorsque l’acheteur est un garage ou un concessionnaire. En effet, lorsque l’acheteur est un particulier, il ne pourra alors pas procéder à l’immatriculation du véhicule étant donné que la preuve du contrôle technique est indispensable pour faire immatriculer le véhicule.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

ARs Pensées GM
Invité
ARs Pensées GM

Bonjour LegalPlace SAS Le rapport d’expertise établi suite à l’accident peut montrer : que les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule représentent un montant supérieur à sa valeur vénale au moment du sinistre (il est alors considéré comme économiquement non réparable) ou qu’il est impossible de réparer le véhicule, qui sera alors déclaré techniquement non réparable. Dans ces 2 cas, l’assureur doit proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise. Le propriétaire du véhicule doit donner sa réponse dans les 30 jours. L’assureur doit avertir la préfecture, qui… Lire la suite »

ARs Pensées GM
Invité
ARs Pensées GM

RE, je me suis trompé de personne, je souhaite répondre à Valentin marillier.
Désolé.

valentin marillier
Invité
valentin marillier

Bonjour,
Ayant était remboursé par mon assurance, je souhaite vendre mon véhicule pour pièces qui est en procédure VEI (Véhicule Économiquement Irréparable) avec lequel j’ai pu continuer à rouler 1 an. Le véhicule est bien à mon nom mais je n’ai jamais fait la carte grise.
J’ai aujourd’hui beaucoup de proposition mais ne sais pas qui est agréer pour me la racheter pour pièces ?
Merci pour votre retour.

ARs Pensées GM
Invité
ARs Pensées GM

Bonjour Valentin marillier, Le rapport d’expertise établi suite à l’accident peut montrer : que les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule représentent un montant supérieur à sa valeur vénale au moment du sinistre (il est alors considéré comme économiquement non réparable) ou qu’il est impossible de réparer le véhicule, qui sera alors déclaré techniquement non réparable. Dans ces 2 cas, l’assureur doit proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise. Le propriétaire du véhicule doit donner sa réponse dans les 30 jours. Le propriétaire refuse le rachat ou… Lire la suite »

forte isabelle
Invité
forte isabelle

bonjour j’ai vendu ma voiture accidentée a un particulier pour piéces détacher je lui est dit qu’elle ne roulait plus quelles documents faut t’il faire pour ne pas avoir de problème si cette personne veux la remettre en circulation que doit on mettre sur la carte grise on m’a dit d’écrire « Vendu pour pièces détachées et sans au qu’une garantie  » en vous remercient

Kirk Ikou
Invité

Bonjour, je suis propriétaire d’un moto accidentée dont je ne peux me permettre la réparation. Si j’en crois ce que je lis sur ce forum, je n’ai pas le droit de la vendre pour pièce à un particulier ? La fourche avant est morte mais le reste (moteur, pneu …) est en excellent état et la moto peut être poussée à la main pour être déplacée (mais j’imagine que cela n’en fait pas un véhicule roulant pour autant ?!). Que puis-je faire de ce véhicule ?

THIERRY PRENANT
Invité

Bonjour, Ma voiture est actuellement « non roulante » et les frais de réparation sont trop élevé pour moi, je souhaiterais donc la vendre en l’état à un professionnel. Suis je obligé d’inscrire sur la carte grise : « vendu pour pièces détachées » ou « vendu pour véhicule non roulant sans CT » ? Dois je fournir un certificat de non-gage ? Merci.