La vente d’un véhicule pour pièces détachées à un particulier

La vente d’un véhicule pour pièces détachées à un particulier

La vente d’un véhicule pour pièces détachées à un particulier est strictement interdite par la loi lorsqu’il s’agit d’un véhicule hors d’usage (non roulant) et est soumise à plusieurs conditions lorsqu’il s’agit d’un véhicule roulant.

 

Qu’est-ce que la vente d’un véhicule pour pièces détachées ?

Dans certains cas, le propriétaire d’un véhicule peut souhaiter s’en débarrasser, en dehors de la simple volonté de le vendre pour en tirer un prix convenable.
C’est notamment le cas dans les situations suivantes :

  • Après l’achat d’un nouveau véhicule et le manque de place de stationnement pour conserver l’ancien ( qui est concerné par la déclaration d’achat d’un véhicule ?) ,
  • Si le véhicule, trop ancien ou usé, tombe souvent en panne ou, pire, n’est plus en état de marche et que sa remise en marche n’est plus envisageable en raison de frais de réparation ou d’entretien trop élevés.

Dès lors, le particulier peut être tenté d’en tirer un prix en vendant le véhicule pour valoriser ses pièces détachées. L’acquéreur n’achèterait ainsi le véhicule que pour en extirper les pièces détachées qui sont en bon état de fonctionnement ou qui sont réparables.

La question de la légalité d’une telle opération se pose. La réponse dépendra à la fois de l’état du véhicule et de la qualité de l’acquéreur du véhicule.

Ainsi, si le véhicule n’est plus en état de rouler, il est strictement interdit de le vendre à un particulier mais il est possible de s’en séparer en procédant à une “vente pour pièces détachées” en toute légalité auprès d’un professionnel agréé, en mesure d’assurer la destruction de véhicules non roulants, le recyclage et la dépollution des éléments nocifs, sans risque pour l’environnement et en toute sécurité en respectant certaines conditions indispensables au bon déroulement de la procédure.

En revanche, lorsqu’il s’agit d’un véhicule encore en état de rouler ayant obtenu le procès-verbal de contrôle technique dans les six derniers mois, il est possible de le céder à un particulier en procédant à la procédure usuelle de vente de véhicule entre particulier (notamment par la signature d’une déclaration de cession de véhicule d’occasion) sans qu’aucune mention particulière ne soit précisée (l’acheteur pourra utiliser les pièces pour son usage personnel ou revendre le véhicule à un casseur agréé).

A noter: il est possible de faire une procuration pour la vente d’une voiture. En parallèle, le vendeur peut résilier son contrat d’assurance directement après la vente du véhicule en question.

 

 Interdiction de vendre à un particulier un véhicule non roulant pour pièces détachées

Définition du véhicule non roulant

Dès lors qu’un véhicule n’est plus en mesure de passer le contrôle technique il est considéré aux yeux de la loi comme un “véhicule non roulant”, immobilisé, et n’est pas autorisé à circuler sur la voie publique.

L’interdiction de “vente pour pièces détachées” de véhicules non roulants entre particuliers

Le nouveau système d’immatriculation mis en place en 2009 a mis un terme aux ventes de véhicules non roulants pour pièces détachées entre particuliers afin de mettre fin aux marchés parallèles de vente et d’achat de pièces détachées. Aucune carte grise ou contrôle technique portant la mention “véhicule non-roulant” ne peut dès lors être délivrée. La vente d’un véhicule non roulant pour pièces détachées à un particulier devient dès lors impossible. Le propriétaire d’un véhicule immobilisé a cependant le droit de conserver le véhicule pour le transformer, le démonter ou le réparer mais uniquement dans le cadre d’un usage strictement personnel. Il doit pour cela faire une déclaration de retrait de circulation qui suspend l’autorisation de circuler du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation.

Le véhicule non roulant peut aussi être cédé à un casseur agréé pour destruction, à condition toutefois que le véhicule ait conservé ses composants essentiels. Il est donc fortement déconseillé de démonter un véhicule non roulant pour vendre les pièces séparément sous peine de devoir payer la prise en charge pour destruction.

 

Sanction de la “vente pour pièce détachée” d’un véhicule entre particuliers

Un véhicule non roulant ne peut pas être vendu légalement à un particulier. Pour être légale, la vente d’un véhicule même dans le cas du décès du conjoint entre particuliers exige l’obtention d’un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité. Le nouveau système d’immatriculation ne permet plus la délivrance de contrôle technique portant la mention “véhicule non”roulant”. De plus, aucun certificat d’immatriculation ne pourra être délivré au nouveau propriétaire. Le vendeur d’un véhicule non roulant pour pièces détachées restera l’unique propriétaire du véhicule démonté ou détruit et s’expose à de gros risques en cas d’usurpation de plaque d’immatriculation.

Aussi, il est important de savoir que la loi interdit strictement aux propriétaires de véhicules anciens, roulant ou non-roulant, de s’en débarrasser en les abandonnant en pleine nature, après avoir effacé les plaques d’immatriculation ou détruit une partie ou la totalité des composants du véhicules. Une amende, d’un montant de 1500 euros est alors prévue.

Possibilité de garder un véhicule non roulant

La vente de véhicule non roulant pour pièces détachées n’étant pas autorisée, le propriétaire peut choisir de garder le véhicule chez lui pour y apporter quelques transformations ou modifications. Il peut également le réparer ou récupérer certaines pièces encore en bon état mais uniquement pour un usage strictement personnel.

Seule condition à respecter : penser à faire la déclaration de retrait de circulation qui protègera le propriétaire d’éventuels problèmes liés au vol et au trafic de plaques d’immatriculations. Avant d’entamer la démarche en ligne, il faut se munir d’une copie numérique des pièces suivantes :

  • Formulaire Cerfa de déclaration de retrait de circulation du véhicule
  • Ancienne carte grise du véhicule barrée et signée, portant la mention “retiré de la circulation” en précisant le jour, le mois et la date.

Un numéro de dossier et un accusé d’enregistrement de la demande sont alors transmis au propriétaire du véhicule.

Possibilité de déposer un véhicule non roulant dans un centre agréé VHU

Les centres VHU agréés titulaires d’un numéro d’agrément sont une bonne alternative à l’interdiction de vente d’un véhicule pour pièces détachées à un particulier. Les centres VHU sont des casses agréées, autorisées par l’Etat à prendre en charge la destruction d’un véhicule hors d’usage (VHU) considéré comme un déchet dangereux.

Ces centres respectent une procédure strictement encadrée par la règlementation européenne. Ils prennent en charge gratuitement la destruction de véhicules hors d’usage qui possèdent leurs composants principaux (groupe motopropulseur et pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés d’origine). Un justificatif de prise en charge pour destruction, aussi appelé certificat de destruction, est alors remis au propriétaire.

Le dépôt d’un véhicule hors d’usage dans un centre VHU ne rapporte rien et les frais de remorquage incombent au propriétaire. Une fois le certificat de destruction obtenu, cette procédure permet au propriétaire du véhicule hors d’usage déposé à la casse pour destruction d’entreprendre les démarches relatives à l’annulation de la carte grise. Le formulaire Cerfa prévoit pour cela une rubrique “cédé pour destruction”. Cette démarche, très importante, permet d’être en règle vis à vis des services publics et d’éviter par la suite tout problème judiciaire.

Possibilité de vendre un véhicule roulant pour pièces détachées

Dès lors que le véhicule est roulant, sa vente est tout à fait possible, quand bien même il s’agirait d’une vente pour pièces détachées.

Céder un véhicule roulant pour pièces détachées à un particulier

La vente d’un véhicule roulant pour pièces détachées à un particulier est légal. Il s’agit d’une cession soumise à la procédure usuelle de vente de véhicules entre particuliers. Les véhicules possédants un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois peuvent être vendus pour pièces détachées en cession simple, de la même manière qu’une cession de véhicule d’occasion pour particulier. L’acheteur peut en effet, en toute connaissance de cause vouloir acquérir un véhicule d’occasion, ancien mais pas à l’arrêt, afin d’en récupérer les pièces pour son usage personnel.

Céder un véhicule roulant pour pièces détachées à un professionnel

Les casses agréées sont aussi aptes à recevoir un véhicule roulant pour destruction toujours à condition que le véhicule soit complet. C’est pourquoi il est fortement déconseillé de démonter un véhicule pour en vendre certaines pièces. En effet, cela rend compliqué la prise en charge du véhicule par un centre VHU pour destruction et bien que démonté, un véhicule sans certificat de destruction ne peut pas obtenir la déclaration de retrait de la circulation. Ainsi, le véhicule reste aux yeux de la loi un véhicule roulant, muni d’un certificat d’immatriculation toujours au nom de son propriétaire. En cas d’usurpation des plaques d’identité, il sera difficile pour le propriétaire de justifier sa situation.