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La vente d’un véhicule pour pièces détachées à un particulier

Dernière mise à jour le 19/05/2021

La vente d’un véhicule pour pièces détachées à un particulier est strictement interdite par la loi lorsqu’il s’agit d’un véhicule hors d’usage (non roulant) et est soumise à plusieurs conditions lorsqu’il s’agit d’un véhicule roulant.

Qu’est-ce que la vente d’un véhicule pour pièces détachées ?

Dans certains cas, le propriétaire d’un véhicule peut souhaiter s’en débarrasser, en dehors de la simple volonté de le vendre pour en tirer un prix convenable. C’est notamment le cas dans les situations suivantes :

  • A l’achat d’un nouveau véhicule ;
  • Si le véhicule, tombe souvent en panne ou qu’il n’est plus en état de marche et que sa remise en marche n’est plus envisageable en raison de frais de réparation ou d’entretien trop élevés.

Dès lors, le particulier peut être tenté d’en tirer un prix en vendant le véhicule pour valoriser ses pièces détachées. L’acquéreur n’achèterait ainsi le véhicule que pour en récupérer les pièces détachées en bon état de fonctionnement ou réparables.

La question de la légalité d’une telle opération se pose. La réponse dépendra à la fois de l’état du véhicule et de la qualité de l’acquéreur du véhicule.

A noter : Par ailleurs, si vous souhaitez vous débarrasser d’une voiture sans carte grise, c’est possible à certaines conditions.

L’interdiction de vendre un véhicule non roulant pour pièces détachées à un particulier

Si le véhicule n’est plus en état de rouler, il est strictement interdit de le vendre à un particulier mais il est possible de s’en séparer en procédant à une “vente pour pièces détachées” en toute légalité auprès d’un professionnel agréé, en mesure d’assurer la destruction de véhicules non roulants, le recyclage et la dépollution des éléments nocifs, sans risque pour l’environnement et en toute sécurité en respectant certaines conditions indispensables au bon déroulement de la procédure.

Définition du véhicule non roulant

Dès lors qu’un véhicule n’est plus en mesure de passer le contrôle technique il est considéré aux yeux de la loi comme un “véhicule non roulant”, immobilisé, et n’est pas autorisé à circuler sur la voie publique.

Ce que dit la loi

Le nouveau système d’immatriculation mis en place en 2009 a mis un terme aux ventes de véhicules non roulants pour pièces détachées entre particuliers afin de mettre fin aux marchés parallèles de vente et d’achat de pièces détachées. Aucune carte grise ou contrôle technique portant la mention “véhicule non-roulant” ne peut dès lors être délivrée. La vente d’un véhicule non roulant pour pièces détachées à un particulier devient dès lors impossible. Le propriétaire d’un véhicule immobilisé a cependant le droit de conserver le véhicule pour le transformer, le démonter ou le réparer mais uniquement dans le cadre d’un usage strictement personnel. Il doit pour cela faire une déclaration de retrait de circulation qui suspend l’autorisation de circuler du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation.

Le véhicule non roulant peut aussi être cédé à un casseur agréé pour destruction, à condition toutefois que le véhicule ait conservé ses composants essentiels. Il est donc fortement déconseillé de démonter un véhicule non roulant pour vendre les pièces séparément sous peine de devoir payer la prise en charge pour destruction.

Sanctions encourues en cas de vente d’un véhicule non roulant à un particulier

Un véhicule non roulant ne peut pas être vendu légalement à un particulier. Pour être légale, la vente d’un véhicule même dans le cas du décès du conjoint entre particuliers exige l’obtention d’un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité. Le nouveau système d’immatriculation ne permet plus la délivrance de contrôle technique portant la mention “véhicule non”roulant”. De plus, aucun certificat d’immatriculation ne pourra être délivré au nouveau propriétaire. Le vendeur d’un véhicule non roulant pour pièces détachées restera l’unique propriétaire du véhicule démonté ou détruit et s’expose à de gros risques en cas d’usurpation de plaque d’immatriculation.

Aussi, il est important de savoir que la loi interdit strictement aux propriétaires de véhicules anciens, roulant ou non-roulant, de s’en débarrasser en les abandonnant en pleine nature, après avoir effacé les plaques d’immatriculation ou détruit une partie ou la totalité des composants du véhicules. Une amende, d’un montant de 1500 euros est alors prévue.

Possibilité de déposer un véhicule non roulant dans un centre agréé VHU

Les centres VHU agréés titulaires d’un numéro d’agrément sont une bonne alternative à l’interdiction de vente d’un véhicule pour pièces détachées à un particulier. Les centres VHU sont des casses agréées, autorisées par l’Etat à prendre en charge la destruction d’un véhicule hors d’usage (VHU) considéré comme un déchet dangereux.

Ces centres respectent une procédure strictement encadrée par la réglementation européenne. Ils prennent en charge gratuitement la destruction de véhicules hors d’usage qui possèdent leurs composants principaux (groupe motopropulseur et pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés d’origine). Un justificatif de prise en charge pour destruction, aussi appelé certificat de destruction, est alors remis au propriétaire.

Le dépôt d’un véhicule hors d’usage dans un centre VHU ne rapporte rien et les frais de remorquage incombent au propriétaire. Une fois le certificat de destruction obtenu, cette procédure permet au propriétaire du véhicule hors d’usage déposé à la casse pour destruction d’entreprendre les démarches relatives à l’annulation de la carte grise. Le formulaire Cerfa prévoit pour cela une rubrique “cédé pour destruction”. Cette démarche, très importante, permet d’être en règle vis à vis des services publics et d’éviter par la suite tout problème judiciaire.

Possibilité de garder un véhicule non roulant

La vente de véhicule non roulant pour pièces détachées n’étant pas autorisée, le propriétaire peut choisir de garder le véhicule chez lui pour y apporter quelques transformations ou modifications. Il peut également le réparer ou récupérer certaines pièces encore en bon état mais uniquement pour un usage strictement personnel.

Seule condition à respecter : penser à faire la déclaration de retrait de circulation qui protégera le propriétaire d’éventuels problèmes liés au vol et au trafic de plaques d’immatriculations. Avant d’entamer la démarche en ligne, il faut se munir d’une copie numérique des pièces suivantes :

Un numéro de dossier et un accusé d’enregistrement de la demande sont alors transmis au propriétaire du véhicule.

Possibilité de vendre un véhicule roulant pour pièces détachées

Dès lors que le véhicule est roulant, sa vente est tout à fait possible, y compris à un particulier, quand bien même il s’agirait d’une vente pour pièces détachées.

Céder un véhicule roulant pour pièces détachées à un particulier

La vente d’un véhicule roulant pour pièces détachées à un particulier est légale. Il s’agit d’une cession soumise à la procédure usuelle de vente de véhicules entre particuliers. Les véhicules possédants un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois peuvent être vendus pour pièces détachées en cession simple, de la même manière qu’une cession de véhicule d’occasion pour particulier. L’acheteur peut en effet, en toute connaissance de cause vouloir acquérir un véhicule d’occasion, ancien mais pas à l’arrêt, afin d’en récupérer les pièces pour son usage personnel.

Il suffira de procéder à la procédure habituelle de cession en remplissant conjointement un certificat de cession puis, pour le vendeur, en déclarant la cession de son véhicule en ligne sans qu’aucune mention particulière ne soit précisée (l’acheteur pourra utiliser les pièces pour son usage personnel ou revendre le véhicule à un casseur agréé).

Céder un véhicule roulant pour pièces détachées à un professionnel

Les casses agréées sont aussi aptes à recevoir un véhicule roulant pour destruction toujours à condition que le véhicule soit complet. C’est pourquoi il est fortement déconseillé de démonter un véhicule pour en vendre certaines pièces. En effet, cela rend compliqué la prise en charge du véhicule par un centre VHU pour destruction et bien que démonté, un véhicule sans certificat de destruction ne peut pas obtenir la déclaration de retrait de la circulation. Ainsi, le véhicule reste aux yeux de la loi un véhicule roulant, muni d’un certificat d’immatriculation toujours au nom de son propriétaire. En cas d’usurpation des plaques d’identité, il sera difficile pour le propriétaire de justifier sa situation.

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Laurent Guillot
Laurent Guillot
avril 22, 2019 3:36

Bonjour , je vends mon véhicule roulant pour pièces qui ne passe pas au contrôle technique
, est ce que j’ai besoin de fournie un certificat de non gage . ?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
avril 29, 2019 12:05

Bonjour,
La vente d’un véhicule roulant pour pièces est soumise à la même procédure qu’une vente de véhicule classique. Il vous est donc nécessaire de produire un certificat de non gage. Une fois la vente effectuée, il vous faudra barrer la carte grise en indiquant la date et l’heure de la vente du véhicule ainsi que la mention “Vendu pour pièces détachées”.
Nous espérons que ces informations sauront vous aider et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

kat
kat
mai 19, 2019 9:53
Reply to  LegalPlace SAS

bonsoir ,faut il fournir un ct de moins de 6 mois d’ou de même? même pour pièces détachées. merci

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
mai 20, 2019 1:38
Reply to  kat

Bonjour,
Il vous est possible de vendre le véhicule en l’état. Il n’est alors pas nécessaire d’effectuer le contrôle technique : cette obligation incombe alors à l’acheteur qui acquiert le véhicule en toute connaissance de cause.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Sebastien Jacquemart
Sebastien Jacquemart
août 19, 2019 4:14
Reply to  LegalPlace SAS

Bonjour,
Quel est l’intérêt de passer le CT d’un véhicule roulant acheté pour pièces ?
Le seul but de l’opération étant d’en prélever les éléments, elle ne roulera plus, il n’y aura donc aucun besoin de refaire/repayer une nouvelle carte grise !
Merci de votre éclairage.

Francis CHOVEAU
Francis CHOVEAU
février 24, 2020 11:09

j ai vendu mon véhicule dont la distri à cassée à un particulier , j ai mentionné sur la carte grise pour pièces mon ct était encore valable mais plus de 6 mois c est légal ?

Caroline Lazauche
Caroline Lazauche
avril 10, 2020 3:21

Bonjour,

Si le véhicule est non roulant, il est interdit de le vendre à un particulier (seulement à un professionnel).
Si le véhicule est roulant alors il faut procéder à une cession normale mais le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois (même si il est toujours en cours de validité).
En conclusion, non ce n’est malheureusement pas légal.

Nous espérons vous avoir éclairé,

L’équipe Legal Place

hugli
hugli
mai 27, 2020 10:30
Reply to  LegalPlace SAS

Bonjour,
Et dans ce cas, faut-il ajouter une mention spéciale? Et si oui quelle est alors la mention qu’il faut mettre sur la carte grise? Merci pour votre éclairage.

Vincent Boileau
Vincent Boileau
décembre 15, 2020 4:59
Reply to  LegalPlace SAS

Bonjour,
En cas de vente d’un véhicule roulant pour pièces, sur la carte grise il y aura la mention “vendu pour pièces détachées”. Si l’acheteur effectue des réparation et que la voiture peut ensuite roulé, il appartient à l’acheteur de faire passer le CT et il pourra l’utiliser normalement? De mon côté, une fois la carte grise barrée, le certificat de cession effectué, je ne risque rien d’un point de vue légal (responsabilité civile en particulier) si l’acheteur roule avec la voiture sans CT?
Merci d’avance!

kat
kat
mai 19, 2019 9:38

avez vous fourni un ct de moins de 6 mois? svp merci de votre réponse

catherine206
catherine206
mai 4, 2019 5:04

Bonjour, en deposant un vehicule dans une casse ,suite à un autre achat: c est la casse qui donne le certificat de destruction! et qui donne le certificat de retrait de la circulation! comment cela se passe ! merci

Albica
Albica
mai 9, 2019 2:16

Bonjour,
En cas de vente pour pièces à un professionnel (contrôle technique supérieur à 6 mois), est-il nécessaire de s’assurer (et si oui, comment?) qu’il s’agit bien d’un professionnel? Car je redoute l’arnaque et les soucis ensuite!

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
mai 17, 2019 10:54
Reply to  Albica

Bonjour,
Si votre véhicule peut toujours rouler, il vous est possible de le vendre en l’état à un professionnel ou un particulier en suivant la procédure classique de cession de véhicule. L’obligation de céder le véhicule à un professionnel, et plus particulièrement à un centre VHU agréé, ne vaut que lorsqu’il ne peut plus rouler et est destiné à être détruit.
Nous espérons avoir pu répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Audrey
Audrey
juillet 5, 2019 5:44

Bonjour !
Ma voiture est actuellement “non roulante” et les frais de réparation sont trop élevé pour moi, je souhaiterais donc la vendre en l’état à un professionnel. Mais ma question est : y a t’il besoin d’une carte grise pour ce genre de vente ?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 8, 2019 10:52
Reply to  Audrey

Bonjour,
En principe, la carte grise n’est pas requise dans le cadre de la vente d’un véhicule non roulant. Il incombe au nouveau propriétaire du véhicule de procéder à sa déclaration à la préfecture du département, qui lui délivrera un nouveau certificat d’immatriculation s’il souhaite le remettre en circulation, ou un récépissé valant certificat de propriété dans le cas contraire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

zoom
zoom
décembre 5, 2020 4:34
Reply to  LegalPlace SAS

LA JE NE COMPRENDS PAS PUISQUE LE VEHICULE E ST NON ROULANT mme n a pas le droit de le vendre a un particulier ?, ou je fait erreur de comprehension ,?,

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
décembre 8, 2020 11:42
Reply to  zoom

Bonjour,
Depuis 2009, il n’est plus possible de vendre un véhicule non roulant à un particulier, même en pièces détachées.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Ben Gusitepin
Ben Gusitepin
juillet 8, 2019 4:18

Bonjour , je souhaiterai me débarrasser de ma voiture accidentée qui roule encore , le contrôle technique étant expiré depuis Mai 2019. Je voudrai savoir s’il était possible de la céder à un particulier ou si cela était interdit ?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 9, 2019 9:42
Reply to  Ben Gusitepin

Bonjour,
La vente d’un véhicule de plus de 4 ans sans contrôle technique n’est possible que lorsque l’acheteur est un garage ou un concessionnaire. En effet, lorsque l’acheteur est un particulier, il ne pourra alors pas procéder à l’immatriculation du véhicule étant donné que la preuve du contrôle technique est indispensable pour faire immatriculer le véhicule.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

ARs Pensées GM
ARs Pensées GM
novembre 4, 2019 5:28
Reply to  LegalPlace SAS

Bonjour LegalPlace SAS Le rapport d’expertise établi suite à l’accident peut montrer : que les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule représentent un montant supérieur à sa valeur vénale au moment du sinistre (il est alors considéré comme économiquement non réparable) ou qu’il est impossible de réparer le véhicule, qui sera alors déclaré techniquement non réparable. Dans ces 2 cas, l’assureur doit proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise. Le propriétaire du véhicule doit donner sa réponse dans les 30 jours. L’assureur doit avertir la préfecture, qui… Lire la suite »

ARs Pensées GM
ARs Pensées GM
novembre 4, 2019 5:31
Reply to  LegalPlace SAS

RE, je me suis trompé de personne, je souhaite répondre à Valentin marillier.
Désolé.

valentin marillier
valentin marillier
septembre 2, 2019 1:10

Bonjour,
Ayant était remboursé par mon assurance, je souhaite vendre mon véhicule pour pièces qui est en procédure VEI (Véhicule Économiquement Irréparable) avec lequel j’ai pu continuer à rouler 1 an. Le véhicule est bien à mon nom mais je n’ai jamais fait la carte grise.
J’ai aujourd’hui beaucoup de proposition mais ne sais pas qui est agréer pour me la racheter pour pièces ?
Merci pour votre retour.

ARs Pensées GM
ARs Pensées GM
novembre 4, 2019 5:30

Bonjour Valentin marillier, Le rapport d’expertise établi suite à l’accident peut montrer : que les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule représentent un montant supérieur à sa valeur vénale au moment du sinistre (il est alors considéré comme économiquement non réparable) ou qu’il est impossible de réparer le véhicule, qui sera alors déclaré techniquement non réparable. Dans ces 2 cas, l’assureur doit proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise. Le propriétaire du véhicule doit donner sa réponse dans les 30 jours. Le propriétaire refuse le rachat ou… Lire la suite »

forte isabelle
forte isabelle
septembre 22, 2019 4:51

bonjour j’ai vendu ma voiture accidentée a un particulier pour piéces détacher je lui est dit qu’elle ne roulait plus quelles documents faut t’il faire pour ne pas avoir de problème si cette personne veux la remettre en circulation que doit on mettre sur la carte grise on m’a dit d’écrire “Vendu pour pièces détachées et sans au qu’une garantie ” en vous remercient

Kirk Ikou
octobre 31, 2019 8:48

Bonjour, je suis propriétaire d’un moto accidentée dont je ne peux me permettre la réparation. Si j’en crois ce que je lis sur ce forum, je n’ai pas le droit de la vendre pour pièce à un particulier ? La fourche avant est morte mais le reste (moteur, pneu …) est en excellent état et la moto peut être poussée à la main pour être déplacée (mais j’imagine que cela n’en fait pas un véhicule roulant pour autant ?!). Que puis-je faire de ce véhicule ?

THIERRY PRENANT
mai 16, 2020 4:31

Bonjour, Ma voiture est actuellement « non roulante » et les frais de réparation sont trop élevé pour moi, je souhaiterais donc la vendre en l’état à un professionnel. Suis je obligé d’inscrire sur la carte grise : “vendu pour pièces détachées” ou “vendu pour véhicule non roulant sans CT” ? Dois je fournir un certificat de non-gage ? Merci.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
juin 9, 2020 11:15

Bonjour,

Le véhicule non roulant peut être cédé à un casseur agréé pour destruction à condition toutefois que le véhicule ait conservé ses composants essentiels.

Par ailleurs, aucune cartes grises ou contrôles techniques portant la mention “véhicule non-roulant” ne peuvent être délivrés à présent.

Si vous souhaitez céder votre véhicule non roulant à un professionnel, vous devrez remplir un certificat de cession.

Nous espérons avoir répondu à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Christophe
Christophe
août 3, 2020 1:35

Bonjour,

Lorsque vous parlez de véhicule, une moto est-elle également concernée par les mêmes contraintes de vente lorsque celle-ci n’est plus fonctionnelle (moteur HS par exemple) ?
Est-il possible de vendre “en l’état” à un particulier une moto complète dont le moteur est H.S (à remettre en état ou pour pièces) ?

Lindsay Gomes
Lindsay Gomes
septembre 24, 2020 1:12

Bonjour,

J’ai acheté un véhicule il y a moins d’un an. Avec le Covid, les démarches de carte grise ont pris du temps et mon CT ne date plus de moins de 6 mois. J’aimerai me débarasser de la voiture qui roule mais a quelques problèmes. Est- il possible de l’envoyer en destruction ou la vendre à un professionnel pour pièces, sans la carte grise ?

sani shab
sani shab
octobre 9, 2020 2:09

Bonjour,

Je souhaite acquérir un véhicule roulant pour pièce. Je suis particulier, ai-je besoin de déclarer le véhicule ? Dois-je lui prendre une assurance meme si je le déclare hors circulation ?

Merci !

thomas
thomas
novembre 13, 2020 1:53

Bonjour,
Mon véhicule ne passe pas le contrôle technique. Si je comprends bien il est donc considéré comme “véhicule non roulant” , bien qu’il marche très bien.
Je ne peut pas le vendre alors à un particulier.
Partout il est noté que dans ce cas nous pouvons céder, laisser, … le véhicule à un professionnel, ou a une casse VHU. Mais que la casse VHU n’achète pas de véhicule.
Est il tout de même possible de vendre sa voiture à un professionnel et si oui, quelles démarches faut il faire ?

chalivier
chalivier
novembre 18, 2020 11:00

bonjour peu t on faire detruire un vehicule sans posseder la carte grise

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 29, 2020 6:24
Reply to  chalivier

Bonjour,

La cession pour destruction nécessite la production de la carte grise.
En cas de perte ou de vol, vous pourrez produire simplement la déclaration de perte/vol émise par les autorités compétentes.

Si votre voiture a plus de 30 ans, vous pouvez fournir un justificatif de propriété autre que la carte grise.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Luis Antunes
Luis Antunes
novembre 24, 2020 1:16

Bonjour,
j’ai vu sur internet qu’on peux annuler la carte grise temporairement pour restauration d’un véhicule par exemple, mais est ce que c’est legal de proceder de la même façon pour une annulation définitive? Merci para avance.

Pellé
Pellé
décembre 11, 2020 8:27

Bonjour,
mon fils a acheté un véhicule roulant, mais suite à une arnaque lors de la vente, nous n’avons jamais pus refaire la carte grise. Nous avons déposé plainte, mais rien a faire, et donc depuis trois ans, nous avons un véhicule qui nous sert à rien.
Peut on vendre ce véhicule à un professionnel sans être embêté, et que doit on vérifier auprès de lui, attestation ou pièces d’identité etc…
cordialement

richard giannuzzi
richard giannuzzi
décembre 30, 2020 11:08

Bonjour,

Suite à un accident mon véhicule a une opposition à la vente aux particuliers en préfecture. Cette opposition autorise la vente du véhicule aux professionnels et aux casses seulement.
Puis je le vendre à un particulier pour pièces détachées en le notifiant sur la carte grise barrée?

Alain Audric
Alain Audric
février 11, 2021 8:59

Bonjour
 
Mon véhicule ayant un problème moteur (qui est HS), il ne tourne que sur 3 cylindres, aussi je désire le vendre pour pièces détachées à un particulier. Le CT étant encore
valable, est-ce que je peux le vendre mais sans passer un nouveau CT, car si j’en
passe un, j’ai peur qu’ au niveau de la pollution ça ne passe pas.
Si oui, que dois-je noter sur la carte grise ?
Merci de votre réponse

Francis
Francis
février 14, 2021 8:39

Bonjour. Je suis dans une situation très complexe et j’ai besoin d’aide J’ai acheté un véhicule, en Septembre 2020 avec un particulier. Je lui ai d’emblée remis une partie d’argent de l’achat du véhicule, afin qu’il fasse la carte à son nom (chose qui normalement n’est pas sensée être à ma charge), et que je puisse après le faire à mon nom, car il m’a dit que la carte n’était pas à son nom. Je précise qu’il a acheté le véhicule en Janvier 2019 (NB: La carte grise est au nom de la personne qui lui a vendu le véhicule,… Lire la suite »

Fatna
Fatna
juillet 20, 2021 12:44
Reply to  Francis

Bonjour,
Au vu de votre situation complexe, nous vous conseillons de contacter directement les services de l’ANTS afin qu’ils puissent vous indiquer la procédure à suivre afin d’immatriculer votre véhicule.
Pour cela, vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.

Bouveur
Bouveur
mars 10, 2021 12:10

Bonjour, un véhicule roulant vendu pour pièces détachées à un particulier doit-il être uniquement emporté sur un plateau ou remorqué ? Merci. Bien cordialement,

Vieille P.
Vieille P.
avril 4, 2021 12:10

Dans le chapire “Sanctions encourues en cas de vente d’un véhicule non roulant à un particulier” vous avez écrit “Pour être légale, la vente d’un véhicule même dans le cas du décès du conjoint entre particuliers exige l’obtention d’un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité.”.
Ça devient compliqué : pour un véhicule non roulant vendu à un particulier, C’est 6 mois ou c’est en cours de validité ? (mon CT date de un an)

Merci de votre aide,

P.Vieille

Fatna
Fatna
mai 11, 2021 10:25
Reply to  Vieille P.

Bonjour,
La loi interdit formellement la vente d’un véhicule non-roulant à un particulier. De plus, lors de la vente d’un véhicule (de plus de quatre ans) à un particulier, le contrôle technique doit impérativement dater de six mois. Ainsi, pour être valide lors de la vente, le contrôle technique doit avoir été effectué dans les six mois précédant la vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

leclerc
leclerc
avril 11, 2021 8:49

Bonjour,

Mon véhicule ne roule plus et il ne passe pas au contrôle technique, je ne peux donc pas l’emmener au ct même si je le voulais. Mais un ami veut me la racheter et effectuer les réparation dessus, que dois-je faire ? 1ère question
2ème question : en faisant des recherches sur ce qu’on doit fournir comme document à l’acheteur, je me suis aperçu que ma voiture est gagé (je suis choqué) pour pv non réglé (je n’étais meme pas au courant). ai je quand même le droit de la vendre ??

Fatna
Fatna
juillet 20, 2021 12:37
Reply to  leclerc

Bonjour,
Lors de la vente d’un véhicule, le propriétaire est dans l’obligation de fournir un certificat de situation administrative (appelé communément certificat de non-gage). Si le véhicule est gagé, il peut tout de même être vendu. En effet, le gage n’empêche pas le transfert de propriété. Cependant, le propriétaire doit impérativement en informer l’acheteur.
Par ailleurs, veuillez noter qu’un véhicule non-roulant ne peut être cédé à un particulier.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Sandrine
Sandrine
avril 27, 2021 4:10

Bonjour,
Je souhaite vendre ma voiture pour pièces à un particulier (certaines pièces sont neuves), elle peut encore rouler mais les travaux à effectuer dessus sont trop onéreux par rapport à l’âge de la voiture.
Si j’ai bien compris je dois faire passer le contrôle technique mais je sais que celui-ci ne sera pas validé. Puis-je la vendre avec un contrôle technique non favorable pour pièce à un particulier?
Merci de votre réponse

Fatna
Fatna
mai 5, 2021 2:38
Reply to  Sandrine

Bonjour,
La loi interdit la vente d’un véhicule non-roulant à un particulier. Le véhicule non-roulant se définit comme un véhicule ne pouvant pas passer le contrôle technique. Ainsi, si votre véhicule ne passe pas le contrôle technique, il sera impossible de procéder à la vente de celui-ci (même pour une vente pour pièces détachées).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Christian
Christian
mai 18, 2021 7:03

Bonjour, Suite au décès de mon papa il y a 3 ans, sa voiture est restée au garage. Sa valeur marchande potentielle serait de 2000 EUR. Elle démarre encore et est en état de rouler. Cependant, entre le contrôle technique et les possibles réparations, je ne suis pas certain que celà vaille la peine. Est-il possible de la confier à un ami garagiste qui serait un mandataire soit pour la vendre, soit pour pièces ? Doit-il au préablable l’acquérir lui-même ? Que dois-je faire au niveau de la carte grise et de l’assurance ? En vous remerciant pour votre réponse.… Lire la suite »

Fatna
Fatna
mai 19, 2021 11:14
Reply to  Christian

Bonjour,
Il est possible de procéder à la vente du véhicule à un professionnel de l’automobile. En effet, lorsque vous vendez le véhicule à un professionnel, vous n’êtes pas tenu de fournir un contrôle technique.
Vous devrez alors fournir au professionnel la carte grise et le certificat de la situation administrative du véhicule (certificat de non-gage).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Christian
Christian
mai 25, 2021 11:10
Reply to  Fatna

Bonjour,
Je vous remercie pour votre répinse très claire et rapide.
Bien cordialement,
Christian

Kies
Kies
juillet 15, 2021 7:27

Bonjour, 

J’ai cédé mon véhicule pour destruction à un professionnel qui m’avait dit être habilité à procéder à sa destruction.
Mon véhicule était roulant. 
Je n’arrête pas de le relancer pour obtenir le certificat de destruction. J’ai du faire une déclaration de cession classique à la préfecture car je n’arrive le certificat de destruction.
Pouvez vous me dire si la vente de mon côté reste légal ?

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
juillet 17, 2021 9:01
Reply to  Kies

Bonjour,
En principe, le cédant d’un véhicule cesse d’en être le propriétaire dès lors que la déclaration de cession a été effectuée et enregistrée sur le site de l’ANTS. Il incombe au cessionnaire de réaliser les démarches nécessaires pour mettre la carte grise à son nom ou procéder à sa destruction.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Alissia
Éditeur
Alissia
août 9, 2021 4:31
Reply to  Kies

Bonjour,
Lors de la vente, vous avez surement remis la carte grise barrée à l’acheteur. Cette dernière comportait-elle la mention “cédé pour destruction” suivie de la date de la vente ?
Dans l’attente de votre réponse, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

voorauto
voorauto
novembre 1, 2021 1:35
Reply to  Alissia

Bonjour,
Je suis dans la même situation de Kies, et j’ai remis la carte grise barrée avec la mention “cédé pour destruction” datée 10/2021 et “retiré de la circulation” datée 07/2021 au professionnel. J’ai envoyé la carte grise barrée, le Cerfa/Formulaire 15776*02, Le Kbis du professionnel, et le certificat de situation administrative au l’ANTS. Le véhicule été retiré de la circulation depuis 3 mois avant que je l’ai cédé pour destruction.Cordialement

Alissia
Éditeur
Alissia
novembre 3, 2021 12:41
Reply to  voorauto

Bonjour,
De votre coté la procédure a semble-t-il été respectée. C’est désormais à l’acquéreur de procéder aux démarches de destruction.
En espérant que cette réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

dabadie
dabadie
juillet 20, 2021 11:40

bonjour

je viens de vendre un véhicule en l’état sans ct à un particulier.
en vous lisant je comprends que c’est en fait interdit par la loi.
que dois je faire svp.
merci d’avance.

Solenne
Éditeur
août 6, 2021 3:20
Reply to  dabadie

Bonjour,

Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,

L’équipe LegalPlace

Alexandre Reynal
Alexandre Reynal
juillet 26, 2021 3:53

Bonjour, un véhicule classé comme économiquement irréparable avec la carte grise bloquée à la préfecture mais en parfait état pour rouler en sécurité peut-il être vendu pour pièces à différents particuliers ?
Est-il considérer comme roulant ou non roulant d’après votre article ? Car selon la loi, économiquement irréparable bloque la carte grise du propriétaire mais en aucun cas le prive de la rouler si il n’a pas suivi les recommandations de l’expert dans les réparations.

Merci

Fatna
Fatna
juillet 28, 2021 11:16

Bonjour,
Si le certificat d’immatriculation a été retiré par la préfecture, il semblerait que le véhicule fasse l’objet d’une procédure de véhicule gravement endommagé. En effet, lorsqu’un véhicule est jugé trop dangereux, il peut être retiré temporairement de la circulation. Il faudra alors effectuer une seconde expertise attestant des travaux réalisés afin d’obtenir la levée de l’interdiction de circuler.
Veuillez noter qu’afin de vendre un véhicule (ou de le céder pour destruction), il est impératif d’être en possession de son certificat d’immatriculation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Jestin
Jestin
septembre 18, 2021 2:54

Bonjour, j’ai passé le contrôle technique de ma voiture en juin, elle devait passer une contre visite après des réparations. Mais c’est réparations étaient trop chères vu l’âge de la voiture, j’avais deux mois pour faire la contre visite. Ce délai est passé, puis je tout de même vendre la voiture pour pièces détachées à un particulier sans repasser le contrôle technique. La voiture roule sans problème. Merci pour votre reponse

giron
giron
novembre 5, 2021 4:46

bonjour, ma voiture a 30 ans (93000km réels au compteur), en bon état de carrosserie, mais je ne l’utilise plus et le contrôle technique est périmé depuis septembre 2019). meme si je l’a fait tourner régulièrement, je sais qu’elle ne passera certainement pas CT et je n’ai pas les moyens de faire des réparations dessus.Puis-je faire un CT et la vendre sans effectuer les réparations afin que l’acheteur ai l’assurance des réparations à effectuer. Merci

Mélie
Éditeur
novembre 8, 2021 10:34
Reply to  giron

Bonjour,
Vous pouvez vendre votre véhicule sans effectuer les réparations et les laisser à la charge de l’acheteur. En revanche, il est impératif que vous fassiez le contrôle technique dans les 6 mois précédant la vente de votre véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

giron
giron
novembre 11, 2021 11:15
Reply to  Mélie

MERCI beaucoup !

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris