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En principe, lorsque l’employeur conclut plusieurs CDD avec un même salarié, un délai de carence entre ces CDD doit être respecté.

En effet, à la fin d’un CDD, l’employeur ne peut pas réembaucher immédiatement un salarié sur le même poste.

Toutefois, il existe des exceptions dans lesquelles la conclusion d’un nouveau CDD est possible sans délai de carence.

Qu’est-ce que le délai de carence pour un CDD ?

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est, en principe, conclu pour une courte durée et pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.

C’est pour cette raison que la loi oblige l’employeur à respecter un délai de carence entre 2 CDD.

Le délai de carence pour un CDD est la période qui s’écoule entre la fin d’un CDD et la conclusion d’un nouveau CDD avec le même salarié sur le même poste.

S’agissant d’un contrat précaire, la conclusion d’un CDD est très encadrée par le Code du travail. Ainsi, il est possible de conclure un CDD dans les cas suivants :

  • Pour le remplacement d’un salarié ;
  • Face à un accroissement temporaire d’activité ;
  • Pour un emploi saisonnier ;
  • Pour un CDD d’usage ;
  • Dans des situations spécifiques grâce à des CDD spéciaux.

Par ailleurs, la durée maximale d’un CDD, renouvellement compris, est de 18 mois. De plus, le CDD ne peut être renouvelé que 2 fois maximum.

Attention : Il est possible de conclure un nouveau contrat avec le même salarié après un certain délai.

Quelle est la durée de ce délai ?

Lorsque le CDD prend fin, l’employeur doit respecter un certain délai avant de conclure un nouveau contrat avec le même salarié sur le même poste.

La durée de ce délai de carence varie selon la durée totale du contrat de travail. La durée du CDD est comptée en jours calendaires.

Ainsi, lorsque la durée totale du CDD, renouvellement inclus, est inférieure à 14 jours, la durée délai de carence correspond à la moitié du CDD.

En revanche, lorsque la durée du CDD est supérieure à 14 jours, la durée du délai de carence correspond à 1/3 du CDD.

Durée totale du CDD (renouvellements inclus) Durée du délai de carence
 14 jours ou plus  1/3 de la durée du CDD
 Moins de 14 jours  La moitié de la durée du CDD

Par ailleurs, pour le décompte du délai de carence, les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement sont pris en compte.

Attention : Le non-respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI et l’employeur peut être condamné au versement d’une indemnité au salarié au moins égale à 1 mois de salaire.
La durée du délai de carence entre 2 CDD

Dans quels cas le délai de carence ne s’applique pas ?

Il existe des situations dans lesquelles l’employeur n’est pas tenu de respecter un délai de carence entre 2 CDD. C’est notamment le cas du remplacement d’un salarié absent, d’un emploi saisonnier ou encore du CDD d’usage.

Remplacement d’un salarié absent

L’obligation du respect d’un délai de carence ne s’applique pas en cas de réembauche d’un salarié pour le remplacement d’un salarié absent.

En effet, en cas d’absence d’un salarié, il est possible de conclure plusieurs CDD successifs avec un même salarié et sur le même poste sans respecter un délai de carence.

Emploi saisonnier

En cas d’embauche d’un salarié dans le cadre d’un emploi saisonnier, l’employeur n’est pas obligé de respecter un délai de carence entre 2 CDD.

En effet, s’agissant d’une activité à caractère temporaire, la conclusion de plusieurs CDD successifs, il n’est pas nécessaire des respecter un délai de carence.

CDD d’usage

Dans le cadre de la conclusion d’un CDD d’usage, l’employeur peut réembaucher un salarié sur le même poste sans respecter un délai de carence entre 2 CDD.

Autres situations

Il existe d’autres cas dans lesquels il n’est pas obligatoire de respecter un délai de carence entre CDD :

  • Un contrat pour remplacer un chef d’entreprise ou une personne assimilée ;
  • L’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
  • Des CDD conclus dans le cadre de la politique de l’emploi ;
  • La rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative du salarié ;
  • Le refus du renouvellement du CDD par le salarié.
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Quelles sanctions en cas de non-respect du délai de carence ?

Sauf exception, l’employeur a l’obligation de respecter un délai de carence entre 2 CDD. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences sur la requalification du contrat de travail.

En effet, le salarié peut demander au conseil de prud’hommes la requalification du CDD en CDI. Si le juge prononce la requalification, cela a un effet rétroactif. On considère, ainsi, que le salarié a été embauché dès le début en CDI et non en CDD.

A noter : La requalification du CDD en CDI ouvre droit à des indemnités relatives au préjudice subi. Par ailleurs, si le contrat de travail est déjà arrivé à son terme, le salarié peut bénéficier des indemnités applicables en matière de licenciement.

De plus, l’employeur peut également être condamné à verser au salarié une indemnité correspondant à au moins 1 mois de salaire.

En outre, l’employeur s’expose à une sanction pénale. Cette sanction correspond à une condamnation à une amende de 3750 €. Cette amende est portée à 7500 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

FAQ

Pourquoi existe-t-il un tel délai de carence entre 2 CDD ?

Les dispositions législatives prévoient ce délai de carence afin de préserver le caractère exceptionnel du contrat à durée déterminée. En effet, ce type de contrat doit uniquement être conclu de façon temporaire.

Comment se calcule le délai de carence ?

Le délai de carence dépend de la durée du CDD. Le calcul de ce délai se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné. Par ailleurs, la durée est décomptée sur la base des jours calendaires.

Quelle prime toucher après un CDD ?

A la fin du CDD, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat, également appelée prime de précarité. Son montant est également à 10% de la rémunération brute totale versée au salarié. Toutefois, si le CDD se poursuit en CDI, cette prime n'est pas due.
Modèle de CDD

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 01/04/2026

62 Commentaires
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Bonjour,
Je suis agent social contractuel dans une crèche, je suis arrivée le 25 août 2025 j’ai eu 3 CDD puis fin de contrat le 19 décembre avec prime de précarité.
Nouveau CDD le 5 janvier 2026, j’en suis au 4eme.
Est-ce normal de faire des nouveaux contrats tout les mois.

Bonjour, Dans la fonction publique territoriale, le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) successifs est régi par le Code général de la fonction publique, qui autorise le renouvellement de contrats courts pour des motifs précis tels que le remplacement d’agents publics ou un accroissement temporaire d’activité. La loi encadre strictement la durée totale cumulée de ces engagements pour éviter qu’ils ne pourvoient durablement à un emploi permanent. En 2026, l’administration doit veiller à ce que la succession de ces contrats respecte les conditions de forme et de fond, l’interruption entre deux contrats pouvant par ailleurs impacter le calcul… Lire la suite »

Bonjour, Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière. J’ai pris une disponibilité de 4 ans. Durant ces 4 ans, j’ai travaillé au sein de l’ifpra qui dépend de l’éducation nationale. J’ai eu un premier CDD de 1 an qui a été renouvelé 3fois. Il n’y a pas eu de délai de carence entre chacun des CDD, c’était des renouvellements de contrats. Au 14 février 2026 mon contrat n’a pas été renouvelé sans raison donnée. Au moment du solde de tout compte je n’ai pas perçu de prime de précarité alors que je pensais y avoir droit. Est ce légal?… Lire la suite »

Bonjour, Votre demande suppose l’analyse d’une situation individuelle. Nous ne pouvons l’examiner. À titre général, les agents contractuels de l’État et de la fonction publique hospitalière sont régis par le Code général de la fonction publique (art. L332-1 et s.). L’indemnité de fin de contrat est prévue aux articles L554-1 et suivants du CGFP, sous conditions et exceptions. La disponibilité et ses effets relèvent des articles L514-1 et suivants du CGFP. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit public afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »

Bonjour, j’ai signé 2 CDD de 6 mois sans délai de carence, est-il automatiquement reconduit en CDI ?

Bonjour, La conclusion de contrats à durée déterminée successifs n’entraîne pas, par elle-même, une transformation automatique en contrat à durée indéterminée. La requalification en CDI ne peut résulter que du non-respect des règles légales du CDD, notamment l’absence de motif légal, le dépassement de la durée maximale ou le non-respect du délai de carence lorsqu’il est exigé (articles L.1242-1, L.1242-2 et L.1244-3 du Code du travail). La requalification relève de l’appréciation du juge saisi, conformément à l’article L.1245-1 du Code du travail. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée… Lire la suite »

Bonjour,
Je viens de terminer mon contrat en CDD avec un employeur. Le delais de Carence s’applique donc (6 jours de Carence) .
Cependant, je me demande s’il existe un délai de carence applicable entre deux CDD lorsque le contrat suivant est réalisé via une agence d’intérim (différent de mon CDD) , pour le compte de l’employeur avec qui je viens de terminer mon contrat pour la même mission ?

Bonjour,

Lorsqu’un salarié enchaîne un CDD et une mission d’intérim auprès du même employeur pour le même poste, aucun délai de carence ne s’applique en principe. L’article L1251-36 du Code du travail, relatif à l’intérim, ne prévoit pas de délai de carence dans ce cas.

Nous vous invitons à contacter directement l’inspection du travail ou France Travail.

En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

Bonjour,

J’ai signé un CDD de 4 mois pour accroissement saisonnier d’activité (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois)
Donc si il y a renouvellement ,c’est 2 mois supplémentaire.
L’employeur peut-il une fois ce CDD terminé ,me proposer un autre CDD (accroissement saisonnier d’activité) sans attendre un délai de carence ?

Cordialement

Bonjour,

L’employeur peut enchaîner un autre CDD saisonnier sans délai de carence, car ce délai ne s’applique pas aux CDD pour activité saisonnière.

Ce dernier doit seulement respecter la limite de 6 mois sur 12 mois pour un même poste.

En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.

L’équipe LegalPlace.

Bonjour,
Merci pour votre retour rapide.
Donc si mon contrat est renouvelé pour 2 mois (ça fera 6 mois au total), l’employeur ne peut pas enchaîner (après le renouvellement) un autre CDD pour le même poste ?

Bonjour,
Mon entreprise me propose un cdd jusqu’au 1er août car l’entreprise est ensuite fermée pour congés estivaux.
Ils disent vouloir me reprendre en cdd à partir du 25 août. J’ai 2 questions :
– est ce qu’un délai de carence d’un tiers du premier cdd doit s’appliquer entre les 2 cdd ?
– est ce que l’indemnité de 10% de précarité doit m’être payée à la fin du premier cdd ?
Merci d’avance

Bonjour, Dans cette situation, deux règles importantes du droit du travail s’appliquent. D’abord, concernant le délai de carence entre deux CDD successifs pour le même poste, il s’impose effectivement, sauf exceptions prévues à l’article L. 1244-1 du Code du travail. Ce délai est d’un tiers de la durée du premier contrat si celui-ci est de moins de 14 jours, ou de la moitié dans les autres cas. La seule façon de contourner légalement ce délai est que le second CDD corresponde à un motif différent ou à un poste distinct, ce qui ne semble pas être ici le cas. Si… Lire la suite »

Bonjour,
J’ai signé un CDD qui a été renouvelé 2 fois (motif : remplacement d’un salarié en congé maternité). La personne est revenu est j’ai donc signé un nouveau contrat (motif : accroissement d’activité). Je n’ai pas eu de délai de carence entre les 2 CDD mais ai-je le droit à la prime de précarité de mon premier CDD achat qu’elle était stipulé dans mon contrat ?

Bonjour, Oui, vous avez droit à l’indemnité de fin de contrat (prime de précarité) pour votre premier CDD, dès lors qu’il s’est achevé et qu’un nouveau contrat distinct a été signé ensuite, même sans délai de carence (article L.1243-8 du Code du travail). Le fait que ce nouveau contrat repose sur un motif différent (ici : accroissement d’activité) confirme qu’il ne s’agit pas d’une simple reconduction. La prime est donc due, sauf si vous avez été embauché immédiatement en CDI, ce qui n’est pas le cas ici. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »

Quelles sont les mesures à prendre Dans le cas où le CDD est conclu en infraction du code

Bonjour,

Lorsque les règles du Code du travail concernant le CDD ne sont pas respectées, le juge peut requalifier le contrat en CDI. En cas de litige, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.

En vous souhaitant une agréable journée.

L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris