ConnexionLe contrat de travail annualisé
Dernière mise à jour le 01/04/2026
Afin de permettre aux employeurs d’adapter le temps de travail des salariés au rythme d’activité des entreprises (et plus particulièrement à celui des entreprises soumises à la saisonnalité), le législateur a prévu la possibilité de mettre en place un contrat de travail (CDI ou CDD) annualisé, consistant en une répartition des horaires des salariés sur l’ensemble de l’année.
Les objectifs de l’annualisation du temps de travail
Les entreprises qui sont soumises à des fortes variations de leur volume d’activité au cours de l’année peuvent ainsi mettre en place avec les représentants du personnel un accord d’annualisation du temps de travail. Cela consiste à adapter le volume de travail fourni par les salariés aux besoins de l’entreprise, ainsi :
- durant les périodes de forte activité, les salariés travaillent plus que 35 heures par semaine ;
- durant les périodes de faible activité, les salariés travaillent moins que 35 heures par semaine.
Au final, sur l’année entière, le salarié aura travaillé en moyenne 35 heures par semaine.
Cette annualisation du temps de travail poursuit un double objectif :
- pour le salarié, l’aménagement de son temps de travail fonction de ses besoins en temps ou en argent ;
- pour l’employeur, la recherche d’une plus grande flexibilité dans la gestion de son entreprise.
À noter que l’annualisation du temps de travail évite également de recourir à des intérimaires ou des CDD dans les périodes de forte activité et au contraire au chômage technique dans les périodes de faible activité.
Les entreprises concernées par l’annualisation du temps de travail
Toute entreprise peut recourir à l’annualisation du temps de travail du moment que celui-ci a, au préalable, fait l’objet d’un accord ou d’une convention. En effet, la modulation du temps de travail ne peut pas concerner un seul salarié. Cet aménagement doit concerner l’ensemble de l’entreprise ou au moins tous les collaborateurs d’un même service.
Afin de mettre en place cet accord, l‘entreprise doit d’abord consulter les représentants du personnel (délégués du personnel dans les entreprises de plus de 11 salariés ou comité d’entreprise dans les entreprises de plus de 50 salariés).
Par la suite, la direction de l’entreprise et les représentants du personnel s’entendront sur un accord collectif ou une convention qui exposent les modalités précises de cet aménagement.
Enfin, cet accord collectif doit être impérativement transmis à l’inspection du travail.
À défaut d’accord, l’employeur peut tout de même mettre en place cet aménagement horaire selon les dispositions des articles D. 3122-7-1 à 3122-7-3 du Code du travail. Ainsi, des périodes de travail, chacune d’une durée de quatre semaines au plus, peuvent être organisées selon un calendrier précis, qui devra être impérativement communiqué au salarié et aux représentants du personnel.
Cette annualisation permet à l’entreprise de limiter le recours aux heures supplémentaires, de diminuer les embauches de salariés étrangers ou français d’intérimaires ou d’éviter le chômage partiel pendant les périodes où les cadences sont moins soutenues.
Le calcul de l’annualisation du temps de travail
L’annualisation du temps de travail consiste à définir le nombre d’heures de travail que chaque salarié devra accomplir tout au long d’une année civile.
Sauf dérogations conventionnelles ou collectives, le salarié est soumis à une durée légale de travail de 35 heures par semaine. Des durées maximales (quotidienne et hebdomadaire) de travail sont également imposées. Sauf dérogations, le salarié ne doit pas travailler au-delà des durées maximales prévues. Ainsi, si l’horaire théorique de travail s’élève à 35 heures par semaine, cela signifie que le salarié devra travailler en tout 1586 heures et 56 minutes sur un total de 272 jours ouvrés.
Dans un tel contexte, l’annualisation du temps de travail permettra à l’employeur d’adapter ces limites légales pour les faire correspondre aux variations d’activité de son entreprise, ainsi :
- durant les périodes de forte activité, les salariés travaillent plus que 35 heures par semaine ;
- durant les périodes de faible activité, les salariés travaillent moins que 35 heures par semaine.
Au final, sur l’année entière, le salarié aura ainsi travaillé en moyenne 35 heures par semaine, mais en ayant par exemple effectué 44 heures certaines semaines, et 24 heures d’autres.
Attention cependant : l’employeur ne peut pas demander au salarié de travailler plus de 48 heures par semaine, le maximum autorisé étant porté à 60 heures en cas de circonstances exceptionnelles (sur autorisation de l’inspecteur du travail).
Les circonstances exceptionnelles autorisant une telle augmentation (60 heures par semaine) sont les suivantes :
- un surcroît exceptionnel d’activité que l’employeur ne pouvait pas prévoir (par exemple si un client de l’entreprise a besoin d’une intervention ou d’une livraison urgente) ;
- la nécessité de prendre des mesures urgentes pour éviter un accident de travail durant un CDD ou un CDI ou un sinistre dans les locaux de l’entreprise.
Attention, si le salarié travaille à temps partiel et si l’employeur lui demande de faire des heures complémentaires, il a le droit de formuler cette demande au cours de la période prévue par l’accord conclu avec les représentants du personnel.
Cependant, la quantité d’heures complémentaires demandées ne peut pas dépasser le 10e de la durée hebdomadaire prévue par le contrat de travail annualisé comme par exemple dans le contrat de travail d’un gardien d’immeuble.
Pour toute heure complémentaire effectuée au-delà de cette limite, l’employeur doit majorer le salaire horaire d’un quart.
Contenu du contrat de travail annualisé
Le contrat de travail à temps complet (CDI ou CDD) annualisé doit rappeler qu’un accord d’annualisation du temps de travail est applicable dans l’entreprise. De plus, il doit indiquer les modalités selon lesquelles les horaires de travail applicables chaque semaine sont communiqués aux salariés.
Par ailleurs, le contrat de travail annualisé doit préciser les conditions dans lesquelles la répartition des horaires de travail peut être modifiée.
En ce qui concerne la rémunération du salarié, le contrat de travail annualisé doit bien entendu en préciser le montant ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être lissée au cours d’une période de 12 mois. Si un lissage est prévu, le salaire sera indépendant des horaires de travail réels. Ainsi, l’employeur a deux possibilités concernant la rémunération :
- il peut verser une rémunération qui dépend du travail réellement effectué par mois, dans ce cas, la rémunération est variable d’un mois sur l’autre ;
- il peut lisser la rémunération sur l’année entière, dans ce cas, le salarié perçoit une rémunération identique tous les mois. Cet avantage doit alors être indiqué dans l’accord collectif ou dans la convention signé avec les représentants du personnel.
Enfin, si l’employeur souhaite prévoir un ajustement de la rémunération en fonction de des éventuelles absences du salarié, le contrat doit préciser les modalités de ce réajustement.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/04/2026
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, je suis en contrat CDI 35h, depuis mai 2024, mon temps de travail est « annualisé ». J’ai posé ma démission qui est arrivée par recommandé aujourd’hui (30mars 2026). J’ai un mois de préavis. Au 15mars j’ai 110h “supplémentaires” ou à récupérer. Mon employeur peut-il me forcer à récupérer toutes mes heures pendant mon mois de préavis ? Ai-je une loi qui me protège ? Combien d’heures serait-il acceptable de récupérer par semaine ? Merci d’avance, belle journée à tous
Bonjour,
En cas de démission, le contrat se poursuit pendant le préavis (art. L1237-1 C. trav.). L’aménagement du temps de travail, notamment en annualisation, est encadré par les articles L3121-41 et suivants. Les heures effectuées au-delà doivent être compensées selon les règles prévues par l’accord collectif ou le contrat. L’employeur ne peut modifier unilatéralement l’organisation du travail sans respecter ces règles.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis en contrat 35h annualisé mais je fait 37h par semaine mais sur ma fiche de paie apparaît que mes 35h par semaine et non 37h est ce normal ?
Bonjour, Votre demande suppose l’analyse d’une situation factuelle précise. Nous ne pouvons l’examiner. À titre général, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine (art. L3121-27 C. trav.). L’aménagement du temps de travail sur l’année est régi par les articles L3121-41 et suivants. Les heures accomplies au-delà de la durée légale constituent des heures supplémentaires (art. L3121-28), devant apparaître sur le bulletin de paie (art. L3243-2). Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Bonjour, je travaille dans une piscine et j’ai un CDI temps complet annualisé. Suite à un problème technique, la piscine a été obligée de fermer dans l’urgence. Nous étions prévenus au jour le jour de la non réouverture de celle-ci (4 jours). Mon employeur m’impose de récupérer ces heures car je suis annualisé. En a-t-il le droit ?
Merci de votre avis, cordialement
Bonjour, Votre demande suppose l’appréciation d’une situation factuelle précise. Nous ne pouvons l’analyser. À titre général, l’aménagement du temps de travail sur l’année est régi par les articles L3121-41 et suivants du Code du travail. En cas de fermeture temporaire, la perte d’activité peut relever du dispositif d’activité partielle (art. L5122-1 C. trav.). La rémunération est due pour le travail convenu, selon les modalités prévues par l’accord applicable. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Bonjour je suis annualisé … Mon employeur vient de me dire en fin d’année que je dois 5 heures de travail si je ne les fais pas peut-il me les enlever du salaire avant le 31 décembre merci
Bonjour, Dans le cadre d’une modulation ou annualisation du temps de travail, le décompte des heures s’apprécie sur l’ensemble de la période de référence prévue par l’accord ou le contrat. Lorsque, à la fin de cette période, le salarié présente un nombre d’heures réellement travaillées inférieur au volume attendu, ces heures peuvent être considérées comme un « débit ». Si ce déficit ne résulte pas d’un fait imputable à l’employeur, celui-ci peut procéder à une retenue correspondant aux heures non effectuées, sous réserve de respecter les règles applicables au décompte du temps de travail et à la rémunération. L’éventuelle compensation… Lire la suite »
Merci beaucoup mais je pense que je n’ai pas compris donc du coup est-ce qu’on peut m’enlever les 5 heures sur mon salaire en fin d’année merci beaucoup
Bonjour excusez-moi mais je n’ai pas compris du coup votre réponse est-ce qu’on a le droit de m’enlever ou non c’est 5h sur ma paye de décembre cordialement
Bonjour,
Je suis à temps plein et annualisé sur la période du 1er juin au 31 mai.je travaille 35h semaine et cette année mon employeur me demande de travailler 39h en plus de mes 35h hebdomadaires pour atteindre les 1607h sur la période de référence. A t il le droit d’exiger cela?
Bonjour,
Dans le cadre d’un emploi à temps plein annualisé, le nombre total d’heures à effectuer sur l’année est fixé à l’avance. L’employeur peut organiser la répartition des heures sur l’année pour atteindre ce total, mais il ne peut pas en principe exiger de dépasser le temps de travail hebdomadaire légal sans accord ou dispositif prévu par le Code du travail (heures supplémentaires, contreparties, limites maximales). La modulation doit respecter le cadre légal et conventionnel applicable à l’entreprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai un contrat annualisé et je démissionne. On me dit que je dois les heures non effectuées ? Est légal ?
Bonjour, Dans le cadre d’un contrat annualisé, le calcul du temps de travail est effectué sur l’ensemble de l’année, ce qui signifie que vous avez un nombre d’heures à accomplir sur la période totale. Si vous démissionnez avant la fin de l’année, votre employeur peut effectivement vous demander de compenser les heures non effectuées, surtout si vous n’avez pas pris ces heures sous forme de congés. Toutefois, si des heures supplémentaires ont été réalisées au cours de l’année, elles peuvent être prises en compte pour compenser ces heures manquantes. Cela dépendra des termes précis de votre contrat et des accords… Lire la suite »
Sur un contrat de travail saisonnier de 5 mois annualisé de 35h, si l’employeur ne me fait pas travailler assez pour faire mes 35h et que mon compteur d’heure fini en négatif
A-t-il le droit de me déduire de ma paye ces heures que je lui “doit” à la fin de mon contrat ?
Bonjour
Étant en CDI pour 30h semaine ou 1360h par an avec un contrat annualisé, on m’a informé que je devais faire 30×5 donc 150h en plus la première année pour acquérir mes CP.
Que c’était ainsi pour les contrats annualisés.
Est ce le cas?
Merci d’avance si vous avez une réponse à m’apporter
Bonjour, Dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel annualisé, la durée du travail est répartie sur l’année, mais cela ne change pas le mode d’acquisition des congés payés qui reste identique à celui applicable pour tous les salariés. La règle générale est que les congés payés se cumulent normalement à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (article L. 3141-3 du Code du travail). Il n’est pas prévu de devoir effectuer des heures en plus pour acquérir des congés payés. Cependant, si une clause particulière dans votre contrat ou une… Lire la suite »