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Une modification du contrat de travail peut intervenir en cours d’exécution du contrat pour différentes raisons touchant à l’entreprise ou au salarié.

Selon le changement envisagé, on parle de modification du contrat de travail ou de changement des conditions de travail. Ainsi, dans certains cas le salarié devra consentir à la modification alors que dans d’autres elle peut être imposée par l’employeur.

Une modification du contrat de travail est-elle possible ?

Malgré l’existence d’un contrat de travail accepté par l’employeur et le salarié, l’employeur en cours d’exécution de ce dernier peut procéder à une modification du contrat.

Il tient cette possibilité de son pouvoir de gestion et de direction.

Cependant les modifications proposées par l’employeur peuvent être de différentes nature :

  • La modification du contrat de travail porte sur un élément essentiel : en règle générale le salarié doit y consentir ;
  • Le changement porte sur une simple condition du travail : il peut être imposé par l’employeur.

Dans tous les cas, la modification du contrat ou le simple changement des conditions de travail ne doit pas constituer une atteinte excessive au droit à une vie personnelle et familiale et au droit au repos.

Attention : la modification du contrat de travail ne doit pas être discriminatoire, ni porter atteinte à des dispositions d’ordre public.

Quelle est la différence entre une modification du contrat de travail et un changement des conditions de travail ?

On parle de modification du contrat de travail lorsque les éléments essentiels sont modifiés.

Il ne font pas l’objet d’une définition légale, mais en pratique il s’agit de :

  • La rémunération ;
  • la qualification ;
  • La durée du travail ;
  • Les attributions du salarié.

Dans ce cas, pour être effective la modification doit expressément être acceptée par le salarié.

En revanche, lorsque la modification porte sur un élément non déterminant du contrat de travail, on parle de changement des conditions de travail et non plus de modification du contrat de travail.

Ici, le changement s’impose au salarié sans qu’il soit nécessaire qu’il accepte expressément le changement.

Ainsi, le refus du salarié d’un simple changement des conditions de travail peut constituer une faute justifiant un licenciement disciplinaire (Cass. Soc. 10 octobre 2000, n°98-41.358).

Bon à savoir : au-delà d’une modification proposée par l’employeur en cours de contrat, des clauses peuvent être prévues dès la rédaction du contrat telles qu’une clause de variation de la rémunération fondée sur des éléments objectifs ou une clause de mobilité.
Les modifications du contrat de travail

Quelles peuvent être les différentes modifications ?

La modification du contrat de travail peut porter sur 4 éléments essentiels : la rémunération, la qualification, la durée du temps de travail, et le lieu de travail. Voici les conditions de leur mise en œuvre.

Rémunération

La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail.

De ce fait, elle ne peut pas être modifiée unilatéralement par l’employeur, il doit obtenir l’accord de son son salarié.

En effet, le salarié doit donner son accord même si le mode de rémunération est plus avantageux pour lui(Cass. Soc. 5 mai 2010, n°07-45.409).

Enfin, le salarié dispose d’un mois pour répondre à la proposition de son employeur à compter de la réception de la LRAR proposant cette modification.

Temps de travail

Au sein du temps de travail, 2 modifications sont à distinguer.

L’aménagement des horaires de travail

Si besoin, l’employeur peut fixer une nouvelle répartition ou un réaménagement des horaires de travail.

Dans ce cas, le salarié ne peut pas s’opposer à un tel changement.

En revanche, si les horaires de travail sont renseignées dans le contrat de travail, elles deviennent un élément essentiel et l’accord du salarié est requis pour les modifier.

La modification des horaires de travail

Même si la rémunération est maintenue, l’employeur ne peut pas modifier les horaires de travail de son salarié si elles sont prévues par le contrat de travail.

De ce fait, l’accord est requis dans les cas suivants :

Là encore le salarié dispose d’un mois pour donner sa réponse à compter de la réception de la LRAR.

Bon à savoir : La réduction de la durée du travail décidée par l’employeur, lorsqu’elle s’accompagne d’une réduction de salaire, entraîne une modification du contrat de travail. Le salarié est libre de refuser cette modification.

Lieu de travail

Concernant la modification du lieu de travail, il y a également 2 situations à distinguer : un simple changement de lieu ou une mutation professionnelle.

Le changement du lieu de travail

La mention du lieu de travail dans le contrat de travail à une simple valeur indicative.

A l’inverse une clause du contrat mentionnant que le salarié exercera sa mission en un lieu exclusif ne pourra pas être modifié sans son accord.

A l’inverse, si le contrat de travail comporte une clause de mobilité avec une large portée, l’accord du salarié pour un changement de lieu de travail n’est pas requis.

Attention : La clause de mobilité est la seule à être acceptée dans le contrat de travail. A contrario, une clause qui octroie à l’une des parties la possibilité de modifier le contrat unilatéralement est nulle.

La mutation professionnelle

A l’inverse, une mutation est subordonnée à l’accord du salarié si le nouveau lieu de travail se situe en dehors du secteur géographique de l’ancien site (Cass. Soc. 17 février 2021, n°19-22.013) ou si le salarié doit travailler à domicile.

A noter : sur la notion de secteur géographique, la Cour de cassation vient rappeler qu’il doit être  apprécié objectivement et de la même manière pour tous les salariés et sans tenir compte de la situation de chacun d’entre eux en termes de trajet depuis le domicile (Cass. Soc. 4 mai 1999, n°97-40.576). Mais il peut être tenu compte de la distance envers les deux lieux et de la desserte en transport en commun (Cass. Soc. 4 mars 2020, n°18-24.473).

En résumé, si le salarié change de lieu de travail et que celui-ci se trouve en dehors de son secteur géographique précédent alors, il y aura une modification du contrat de travail soumise à acceptation (hors clause de mobilité).

A contrario, si le changement de lieu de travail n’implique pas de changement de secteur géographique alors, il n’y aura pas de modification du contrat de travail.

Le temps de réflexion laissé au salarié sont les mêmes que pour les modifications ci-dessus.

Fonctions ou organisation du travail

Enfin, si l’employeur souhaite confier de nouvelles tâches au salarié, lui en retirer ou l’affecter à un autre service si cela correspond à ses qualifications, il s’agit d’un simple changement des conditions de travail.

Ainsi, son accord n’est pas requis et ne peut pas s’opposer à ce changement.

En revanche, si les nouvelles fonctions proposées au salarié modifient sa qualification professionnelle, il s’agit d’une modification du contrat de travail (Cass. Soc 2 octobre 2002, n°00-42.003).

Ainsi, dans les cas suivants l’employeur doit obtenir l’accord de son salarié avant de modifier le contrat :

Le délai de réponse du salarié est également d’un mois à compter de la réception de la LRAR.

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Comment s’effectue la modification du contrat de travail d’un salarié protégé ?

Le salarié protégé bénéficie d’une protection particulière.

Face à un salarié protégé, qu’il s’agisse d’un simple changement des conditions de travail ou d’un élément essentiel du contrat de travail, l’employeur doit dans les 2 cas obtenir son accord pour modifier son contrat.

Ainsi, si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s’appliquent.

En cas de refus du salarié protégé, l’employeur peut, au choix :

Quel est le délai de réflexion accordé au salarié pour accepter ou refuser la modification du contrat de travail ?

Lorsque la modification du contrat est conditionnée à l’accord du salarié, il dispose d’un délai de réflexion. Ce délai peut varier selon qu’il s’agisse d’une modification du contrat de travail pour cause économique ou non.

Modification du contrat de travail pour cause économique

Si la modification est motivée par une cause économique, conformément à l’article L.1222-6 du code du travail, le délai de réflexion laissé au salarié et d’un mois à compter de la réception de la LRAR l’informant de l’éventuelle modification du contrat.

Sans réponse du salarié et passé ce délai, il est réputé avoir accepté la modification.

Modification du contrat pour une autre cause

En revanche, lorsque la modification du contrat est motivée par une autre cause, la loi ne prévoit pas de délai de réflexion précis.

Toutefois, l’employeur doit laisser à son salarié un délai raisonnable, apprécié selon la situation.

De plus, la convention collective peut également  prévoir des dispositions applicables dans une telle situation.

Attention : si l’employeur ne respecte pas ce délai, la modification peut être considérée comme nulle.

Quelles sont les conséquences du refus de la modification du contrat de travail ?

L’employeur ne peut procéder à une modification du contrat de travail sans l’accord du salarié.

Ainsi, c’est seulement avec l’accord des parties que la modification du contrat de travail sera caractérisée.

Si le salarié refuse la modification, l’employeur peut :

  • Renoncer à la modification du contrat de travail  ;
  • Procéder au licenciement du salarié : le licenciement aura pour justificatif le licenciement économique. Le cas échéant, il y aura des discussions avec le juge sur le bien-fondé de ce licenciement et si la justification de “licenciement économique” est valable.

Si le salarié refuse une modification des conditions d’exécution du contrat de travail, il s’expose à un licenciement pour faute. Le salarié pourrait être licencié pour faute grave sans percevoir d’indemnités.

A noter : si le salarié refuse un simple changement de condition de travail, cela peut constituer une faute justifiant un licenciement pour faute, pouvant le priver de ses indemnités.

FAQ

Quelle est la différence entre un avenant et un contrat de travail ?

Un avenant au contrat de travail sert à ajuster un contrat de travail existant. L’avenant peut comprendre des modifications et des ajouts aux fonctions du salarié en s'adaptant aux besoins de l'entreprise. Alors que le nouveau contrat de travail, annule simplement le contrat précédent.

Quelles sont les conditions de validité d'un contrat ?

La validité d'un contrat suppose le respect des conditions telles que le consentement des parties, la capacité des parties à conclure un contrat, un contenu licite et certain.

Quelles sont les pouvoirs de l’employeur ?

On en dénombre trois : le pouvoir de direction, le pouvoir réglementaire et le pouvoir disciplinaire. L'employeur est le responsable de l'activité économique dont il a la charge, qu'il soit chef d'entreprise ou dirigeant d'une société.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 24/04/2023

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aelia
aelia
février 16, 2023 10:59 am

Bonjour,
Passer de contributeur individuel à manager est-il un élément essentiel du contrat et donc nécessite t’il un avenant au contrat ?
Pareil si le coefficient actuel ne permet pas d’être manager, dois-je changer de coefficient sur ma fiche de paie ?

Merci

Amira
Éditeur
Amira
mars 17, 2023 1:22 pm
Répondre à  aelia

Bonjour,

En principe, le changement de qualification professionnelle correspond à un élément essentiel du contrat de travail. Le coefficient correspondant à vos nouvelles fonctions doit être modifié sur la fiche de paie.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Lalla01
Lalla01
mars 28, 2023 4:01 pm

Bonjour,

J’aurai 2 questions s’il vous plaît :
1 – Si je passe du statut non cadre au statut cadre est-ce que cela justifie qu’on m’établisse un nouveau contrat.
2 – Du fait qu’ils me proposent un nouveau contrat de travail, est-ce que ça justifie la perte de mon ancienneté alors que je suis dans la société depuis plusieurs années ?

Merci beaucoup,

Amira
Éditeur
Amira
mars 30, 2023 2:55 pm
Répondre à  Lalla01

Bonjour,

Le changement de statut peut justifier l’établissement d’un nouveau contrat de travail. Par ailleurs, cela n’a pas d’impact sur votre ancienneté dans l’entreprise.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Summo
Summo
avril 13, 2023 12:58 pm

Bonjour ,il y a un changement de convention dans mon entreprise.J’ai été embauchée en CDI comme technicienne informatique avec un BTS .J’étais ETAM mon coefficient et mon niveau correspondaient à la grille de la précédente conventionJ’ai conservé mon poste et toutes ses attributions mais dans la nouvelle convention Etam du BTP je deviendrai employée niveau D .En cas de changement d’entreprise cela peut me porter préjudice

Johanna
Johanna
avril 19, 2023 10:15 am
Répondre à  Summo

Bonjour, Si vous estimez que votre nouvelle classification professionnelle ne correspond pas à vos compétences et à votre expérience, vous pouvez discuter avec votre employeur pour trouver une solution satisfaisante pour les deux parties. Si vous envisagez de changer d’entreprise à l’avenir, il est important de prendre en compte les dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise pour laquelle vous postulez. Vous pouvez également vérifier si cette entreprise est soumise à une convention collective différente de celle de votre entreprise actuelle, afin de mieux comprendre les éventuelles différences dans les conditions de travail. En vous souhaitant une agréable journée,… Lire la suite »

Summo
Summo
avril 22, 2023 3:43 pm
Répondre à  Johanna

Merci beaucoup pour votre réponse

BREARD
BREARD
juin 8, 2023 9:53 am

Bonjour, Je rencontre une problématique avec mon employeur. La voici: J’ai fait une période probatoire en vu d’un passage d’un statut salarié au statut cadre durant 6 mois conclue par un entretien avec la direction où tous les signaux étaient au vert. Nous avons émis l’hypothèse de mon passage au statut cadre à condition d’une évolution sur mon package rémunération. Or mon employeur a modifier mon bulletin de paie directement en statut cadre sans que je sois au courant, ni signé d’avenant, ni acter un package rémunération en adéquation à mon évolution de poste. J’ai alerté de suite par mail… Lire la suite »

Marice
Marice
juin 9, 2023 1:48 pm
Répondre à  BREARD

Bonjour, Toute modification du contrat de travail portant sur un élément essentiel requiert votre consentement. La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail. De ce fait, elle ne peut pas être modifiée unilatéralement par l’employeur, il doit obtenir l’accord de son son salarié. En effet, le salarié doit donner son accord même si le mode de rémunération est plus avantageux pour lui. Enfin, le salarié dispose d’un mois pour répondre à la proposition de son employeur à compter de la réception de la LRAR proposant cette modification. Si le salarié refuse la modification, l’employeur peut : – Renoncer… Lire la suite »

Breard
Breard
juin 15, 2023 11:46 am
Répondre à  Marice

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse très claire.

Sarah
Sarah
juin 8, 2023 8:25 pm

Bonjour,
Mon employeur a t’il le droit de changer mon intitulé de poste unilatéralement et sans me faire signer un avenant?

Amira
Éditeur
Amira
juin 9, 2023 3:56 pm
Répondre à  Sarah

Bonjour,

En principe, si le changement de poste implique une modification des éléments essentiels de votre contrat de travail tels que la rémunération, la qualification professionnelle ou le temps de travail, l’employeur a l’obligation de conclure avec vous un avenant. En revanche, la signature d’un avenant n’est pas nécessaire si le changement de poste implique une modification des conditions de travail.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Betty
Betty
juin 8, 2023 10:07 pm

Bonjour,
Suite à ma demande de départ à la retraite mon employeur me demande mon relevé de carrière pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
A t’il le droit de me demander mon relevé de carrière et suis-je obligée de lui fournir?

Johanna
Johanna
juin 9, 2023 10:59 am
Répondre à  Betty

Bonjour,
Lorsque vous faites une demande de départ à la retraite, il est courant que votre employeur vous demande votre relevé de carrière afin de calculer l’indemnité de départ à la retraite à laquelle vous avez droit. Votre employeur a le droit de demander cette information, car cela lui permet de déterminer le montant approprié de votre indemnité.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Joan
Joan
juin 30, 2023 8:54 pm

Bonsoir
je Suis cadre au forfait depuis 2012 . En 2020 j ai changé de poste et je suis restée cadre au forfait . Je viens de découvrir que je suis passée cadre horaire depuis 2 mois sur ma feuille de salaire je n est pas été prévenue

mon employeur a t il le droit de changé cela sans m en avertir ?
quels sont mes droits ?
quelles sont nos obligations;s respectives ? Merci pour vos retours

Amira
Éditeur
Amira
juillet 12, 2023 3:56 pm
Répondre à  Joan

Bonjour,

En principe, une telle modification de votre contrat de travail nécessite votre accord. Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter l’inspection du travail ou un avocat en droit du travail.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Boyer
Boyer
juillet 2, 2023 10:06 am

Bonjour, suite au licenciement économique de ma collègue, je me retrouve en surcharge de travail, j’en ai discuté avec ma direction qui ne veut pas entendre mes réclamations. A ce jour aucunes solutions ne m’est proposée pour réorganiser mon poste, ni mes horaires. Je me retrouve à faire le travail de ma collègue licenciée sans augmentation d’heures ni de compensation de salaire. Je travaille en milieu scolaire me retrouvant souvent seule à gérer 80 élèves, pour ma direction ces conditions sont normales. Aujourd’hui je me retrouve avec 2 arrêts consécutifs pour épuisement professionnel et je me questionne sur mes droits… Lire la suite »

Marice
Marice
juillet 4, 2023 5:00 pm
Répondre à  Boyer

Bonjour, Dans le cadre de son obligation de prévention, l’employeur a l’obligation de réagir lorsqu’un salarié se plaint d’une charge de travail qu’il juge excessive. L’l’employeur doit enquêter afin de recueillir les éléments nécessaires et vérifier s’il existe des éléments concrets pour établir l’existence d’une surcharge de travail. Vous pourrez communiquer au CSE votre réclamation afin que cela soit rapporté à l’employeur. Puisqu’il dispose d’un droit d’alerte, le CSE pourra ainsi solliciter l’ouverture d’une enquête interne, surtout en cas de situation de souffrance au travail. Ce dernier peut également saisir le juge en référé pour faire cesser la situation, à… Lire la suite »

Nossent
Nossent
août 17, 2023 2:25 pm

Bonjour,
je suis enseignant de la conduite et j’effectue donc des cours de conduite et de code. Mon employeur me demande de créer un outil pédagogique en vue de stage code c’est à dire un travail de rédacteur/concepteur pédagogique. Cela constitue t’il une modification de mon contrat de travail nécessitant mon accord et la signature d’un avenant. cela continue t’il un motif de rupture de contrat de travail ?

Céline B
Céline B
septembre 17, 2023 9:57 pm

Bonjour, mon employeur me propose de changer de site, à moi et toute mon équipe, pour faire le même travail. Il y aura un changement d’horaire , 35 h en 4 jours au lieu de 5. Il veut changer notre contrat de travail, sous prétexte que nous devons changer de nom d’entreprise. Nous gardons notre ancienneté, notre mutuelle, notre taux horaire. En revanche nous perdons nos droits à la répartition des bénéfices annuel, nous ne sommes plus affilié à notre CE , car nous passons d’une entreprise de 400 personnes à une entreprise de 16 à 20 personnes. A t’il… Lire la suite »

Mnrn
Mnrn
septembre 18, 2023 9:07 pm

Bonjour, J’ai un cas pratique. Imaginons que je suis à temps partiel et que mon contrat de travail mentionne les jours et horaires de travail (mentions obligatoires). L’employeur a besoin que j’adapte mes jours et horaires en fonction de l’activité de la société. Je suis d’accord avec cela. Question 1 : Est-ce ce que le délai de prévenance de 7 jours suffit pour pouvoir faire cela ou du moins formaliser la chose ? (Tout en conservant le nombre d’heures mensualisées prévues au contrat ?). Question 2 : La loi précise qu’il faut indiquer dans le contrat, les cas dans lesquels… Lire la suite »

Sarah
Sarah
octobre 17, 2023 1:12 pm

Bonjour, Simple développeuse informatique dans mon contrat et sur ma paye, mon employeur m’a fait travailler comme cheffe de projet pendant plusieurs mois en me disant que ma situation serait régularisée lors des comités de carrières. Je précise qu’il y a des traces écrites (mails, organigramme), du fait que je remplis le rôle de cheffe de projet. Finalement lors des comités de carrières lors desquels les salariés ne sont pas consultés, on m’a annoncé qu’on ne me donnait que le poste et la paye d’assistante chef de projet. Donc en dessous de chef de projet Mon employeur a t-il le… Lire la suite »

Amira
Éditeur
Amira
décembre 13, 2023 5:11 pm
Répondre à  Sarah

Bonjour,

En principe, la rémunération doit correspondre au poste et aux fonctions exercées. En cas de litige avec votre employeur concernant votre rémunération, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner.

En vous souhaitant une agréable journée,

L’équipe LegalPlace

Nico
Nico
décembre 12, 2023 6:42 pm

Bonjour, si l’employeur laisse un délai de réflexion de 45 jours dans le cadre d’une modification du contrat de travail pour cause économique. A t’il respecté la procédure ?

Amira
Éditeur
Amira
décembre 13, 2023 5:07 pm
Répondre à  Nico

Bonjour,

Oui, la procédure est respectée. En effet, le salarié dispose, en principe, d’un délai d’un mois pour refuser la modification de son contrat de travail.

En vous souhaitant une agréable journée,

L’équipe LegalPlace

JCM
JCM
décembre 20, 2023 7:20 pm

Bonjour,
j’ai postulé à un nouveau poste au sein de mon entreprise, j’étais dans le service R&D en tant que tech prototype et je suis depuis le début du mois dans le service maintenance travaux neuf en tant que tech travaux neuf. la personne que je remplace (elle est partie de l’entreprise) avait un coef 2 rang au dessus du miens, j’ai demandé un avenant mais là RH ne donne pas suite à mes relances. Quel recours puis-je avoir?
En vous remerciant par avance.

GOTZARIDIS
GOTZARIDIS
février 15, 2024 4:54 pm

Madame, monsieur, Bonjour, voici un cas, qui me parait complexe! Ma société utilise un CDl, de 42 heures /semaine soit 182 heures/mois pour 2762 € brut (sans aucune précision sur la ventilation) pour cas concret. La convention collective a laquelle ma Ste est assujetti (3044) précise la durée légale a 156,64h /mensuel , donc pour pouvoir légalement atteindre les 182 heures contractuel , la ventilation sur la fiche de paye est celle-ci 151,67h + 30,33 heures supplémentaires mensuelles, soit un total 182 h/mois pour un salaire 2762 € brut , (identique a celui indiquer dans le contrat de travail). l’employeur… Lire la suite »

DEprez
DEprez
février 27, 2024 3:32 pm

Bonjour, ma société vient de changer son nom (mais même numéro) étant salarié protégé, dois je recevoir un avenant au CT ? Merci

Mireille
Éditeur
Mireille
mars 4, 2024 3:15 pm
Répondre à  DEprez

Bonjour,
En tant que salarié protégé, il est nécessaire que toute modification de votre contrat de travail, y compris le changement de nom de l’entreprise, soit formalisée par un avenant au contrat de travail. Même si le numéro SIRET reste le même, le changement de nom constitue une modification significative qui nécessite une mise à jour de votre contrat. Ce formalisme reflète la transparence et la légalité des changements intervenus dans votre relation de travail.
En espérant que vous passez une bonne journée,
L’équipe LegalPlace.

contrand
contrand
avril 9, 2024 7:57 pm

bonjour, mon employeur peut il changer mes jours de repos acté dans le contrat de travail sans mon accord en cdi depuis 12 ans

Mireille
Éditeur
Mireille
avril 12, 2024 4:01 pm
Répondre à  contrand

Bonjour, Une fois que vous avez signé un document de licenciement, il est généralement difficile pour l’employeur de le modifier ultérieurement pour le requalifier. Toutefois, la cause réelle et sérieuse mentionnée par l’employeur doit être appuyée par des motifs objectifs qui correspondent véritablement à la situation rencontrée. Dans le cas où votre employeur souhaiterait modifier la qualification du licenciement, il devrait suivre une procédure légale et respecter les droits du salarié. Cela pourrait impliquer une convocation à un entretien préalable pour discuter des nouveaux motifs de licenciement et permettre au salarié de présenter sa défense. En espérant que vous passez… Lire la suite »

Laura
Laura
mai 26, 2024 11:32 pm

Bonjour,
Un changement de nom de l’entreprise, ainsi qu’un nouveau SIRET/SIREN suite à une liquidation judiciaire et rachat du fond de commerce constituent-ils une modification du contrat ? Faut-il un nouveau contrat ? Un avenant ?
Merci pour votre aide.

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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