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Modification du contrat de travail : intérêt, conditions et procédure
Dernière mise à jour le 24/04/2023
Une modification du contrat de travail peut intervenir en cours d’exécution du contrat pour différentes raisons touchant à l’entreprise ou au salarié.
Selon le changement envisagé, on parle de modification du contrat de travail ou de changement des conditions de travail. Ainsi, dans certains cas le salarié devra consentir à la modification alors que dans d’autres elle peut être imposée par l’employeur.
Une modification du contrat de travail est-elle possible ?
Malgré l’existence d’un contrat de travail accepté par l’employeur et le salarié, l’employeur en cours d’exécution de ce dernier peut procéder à une modification du contrat.
Il tient cette possibilité de son pouvoir de gestion et de direction.
Cependant les modifications proposées par l’employeur peuvent être de différentes nature :
- La modification du contrat de travail porte sur un élément essentiel : en règle générale le salarié doit y consentir ;
- Le changement porte sur une simple condition du travail : il peut être imposé par l’employeur.
Dans tous les cas, la modification du contrat ou le simple changement des conditions de travail ne doit pas constituer une atteinte excessive au droit à une vie personnelle et familiale et au droit au repos.
Quelle est la différence entre une modification du contrat de travail et un changement des conditions de travail ?
On parle de modification du contrat de travail lorsque les éléments essentiels sont modifiés.
Il ne font pas l’objet d’une définition légale, mais en pratique il s’agit de :
- La rémunération ;
- la qualification ;
- La durée du travail ;
- Les attributions du salarié.
Dans ce cas, pour être effective la modification doit expressément être acceptée par le salarié.
En revanche, lorsque la modification porte sur un élément non déterminant du contrat de travail, on parle de changement des conditions de travail et non plus de modification du contrat de travail.
Ici, le changement s’impose au salarié sans qu’il soit nécessaire qu’il accepte expressément le changement.
Ainsi, le refus du salarié d’un simple changement des conditions de travail peut constituer une faute justifiant un licenciement disciplinaire (Cass. Soc. 10 octobre 2000, n°98-41.358).
Quelles peuvent être les différentes modifications ?
La modification du contrat de travail peut porter sur 4 éléments essentiels : la rémunération, la qualification, la durée du temps de travail, et le lieu de travail. Voici les conditions de leur mise en œuvre.
Rémunération
La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail.
De ce fait, elle ne peut pas être modifiée unilatéralement par l’employeur, il doit obtenir l’accord de son son salarié.
En effet, le salarié doit donner son accord même si le mode de rémunération est plus avantageux pour lui(Cass. Soc. 5 mai 2010, n°07-45.409).
Enfin, le salarié dispose d’un mois pour répondre à la proposition de son employeur à compter de la réception de la LRAR proposant cette modification.
Temps de travail
Au sein du temps de travail, 2 modifications sont à distinguer.
L’aménagement des horaires de travail
Si besoin, l’employeur peut fixer une nouvelle répartition ou un réaménagement des horaires de travail.
Dans ce cas, le salarié ne peut pas s’opposer à un tel changement.
En revanche, si les horaires de travail sont renseignées dans le contrat de travail, elles deviennent un élément essentiel et l’accord du salarié est requis pour les modifier.
La modification des horaires de travail
Même si la rémunération est maintenue, l’employeur ne peut pas modifier les horaires de travail de son salarié si elles sont prévues par le contrat de travail.
De ce fait, l’accord est requis dans les cas suivants :
- Le passage d’un horaire fixe à un horaire variable (Cass. Soc. 8 juillet 2008, n°06-45.769) ;
- Le passage d’un horaire continu à discontinu (Cass. Soc. 23 septembre 2014, n°13-16.257) ;
- Le passage d’un horaire de jour à un de nuit ou inversement (Cass. Soc. 16 janvier 2019, n°17-23.337).
Là encore le salarié dispose d’un mois pour donner sa réponse à compter de la réception de la LRAR.
Lieu de travail
Concernant la modification du lieu de travail, il y a également 2 situations à distinguer : un simple changement de lieu ou une mutation professionnelle.
Le changement du lieu de travail
La mention du lieu de travail dans le contrat de travail à une simple valeur indicative.
A l’inverse une clause du contrat mentionnant que le salarié exercera sa mission en un lieu exclusif ne pourra pas être modifié sans son accord.
A l’inverse, si le contrat de travail comporte une clause de mobilité avec une large portée, l’accord du salarié pour un changement de lieu de travail n’est pas requis.
La mutation professionnelle
A l’inverse, une mutation est subordonnée à l’accord du salarié si le nouveau lieu de travail se situe en dehors du secteur géographique de l’ancien site (Cass. Soc. 17 février 2021, n°19-22.013) ou si le salarié doit travailler à domicile.
En résumé, si le salarié change de lieu de travail et que celui-ci se trouve en dehors de son secteur géographique précédent alors, il y aura une modification du contrat de travail soumise à acceptation (hors clause de mobilité).
A contrario, si le changement de lieu de travail n’implique pas de changement de secteur géographique alors, il n’y aura pas de modification du contrat de travail.
Le temps de réflexion laissé au salarié sont les mêmes que pour les modifications ci-dessus.
Fonctions ou organisation du travail
Enfin, si l’employeur souhaite confier de nouvelles tâches au salarié, lui en retirer ou l’affecter à un autre service si cela correspond à ses qualifications, il s’agit d’un simple changement des conditions de travail.
Ainsi, son accord n’est pas requis et ne peut pas s’opposer à ce changement.
En revanche, si les nouvelles fonctions proposées au salarié modifient sa qualification professionnelle, il s’agit d’une modification du contrat de travail (Cass. Soc 2 octobre 2002, n°00-42.003).
Ainsi, dans les cas suivants l’employeur doit obtenir l’accord de son salarié avant de modifier le contrat :
- Un retrait de responsabilité (Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-19.479) ;
- Une réduction des tâches principales aux tâches secondaires ;
- Le retrait de procuration ou de délégation donnant droit au salarié de signer certains documents (Cass. Soc. 26 octobre 2011, n°10-19.001) ;
- Un déclassement ou une rétrogradation disciplinaire.
Le délai de réponse du salarié est également d’un mois à compter de la réception de la LRAR.
Comment s’effectue la modification du contrat de travail d’un salarié protégé ?
Le salarié protégé bénéficie d’une protection particulière.
Face à un salarié protégé, qu’il s’agisse d’un simple changement des conditions de travail ou d’un élément essentiel du contrat de travail, l’employeur doit dans les 2 cas obtenir son accord pour modifier son contrat.
Ainsi, si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s’appliquent.
En cas de refus du salarié protégé, l’employeur peut, au choix :
- Maintenir le salarié dans les conditions de travail actuelles ;
- Mettre en place une procédure de licenciement pour les salariés protégés.
Quel est le délai de réflexion accordé au salarié pour accepter ou refuser la modification du contrat de travail ?
Lorsque la modification du contrat est conditionnée à l’accord du salarié, il dispose d’un délai de réflexion. Ce délai peut varier selon qu’il s’agisse d’une modification du contrat de travail pour cause économique ou non.
Modification du contrat de travail pour cause économique
Si la modification est motivée par une cause économique, conformément à l’article L.1222-6 du code du travail, le délai de réflexion laissé au salarié et d’un mois à compter de la réception de la LRAR l’informant de l’éventuelle modification du contrat.
Sans réponse du salarié et passé ce délai, il est réputé avoir accepté la modification.
Modification du contrat pour une autre cause
En revanche, lorsque la modification du contrat est motivée par une autre cause, la loi ne prévoit pas de délai de réflexion précis.
Toutefois, l’employeur doit laisser à son salarié un délai raisonnable, apprécié selon la situation.
De plus, la convention collective peut également prévoir des dispositions applicables dans une telle situation.
Quelles sont les conséquences du refus de la modification du contrat de travail ?
L’employeur ne peut procéder à une modification du contrat de travail sans l’accord du salarié.
Ainsi, c’est seulement avec l’accord des parties que la modification du contrat de travail sera caractérisée.
Si le salarié refuse la modification, l’employeur peut :
- Renoncer à la modification du contrat de travail ;
- Procéder au licenciement du salarié : le licenciement aura pour justificatif le licenciement économique. Le cas échéant, il y aura des discussions avec le juge sur le bien-fondé de ce licenciement et si la justification de “licenciement économique” est valable.
Si le salarié refuse une modification des conditions d’exécution du contrat de travail, il s’expose à un licenciement pour faute. Le salarié pourrait être licencié pour faute grave sans percevoir d’indemnités.
FAQ
Quelle est la différence entre un avenant et un contrat de travail ?
Un avenant au contrat de travail sert à ajuster un contrat de travail existant. L’avenant peut comprendre des modifications et des ajouts aux fonctions du salarié en s'adaptant aux besoins de l'entreprise. Alors que le nouveau contrat de travail, annule simplement le contrat précédent.
Quelles sont les conditions de validité d'un contrat ?
La validité d'un contrat suppose le respect des conditions telles que le consentement des parties, la capacité des parties à conclure un contrat, un contenu licite et certain.
Quelles sont les pouvoirs de l’employeur ?
On en dénombre trois : le pouvoir de direction, le pouvoir réglementaire et le pouvoir disciplinaire. L'employeur est le responsable de l'activité économique dont il a la charge, qu'il soit chef d'entreprise ou dirigeant d'une société.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/04/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Passer de contributeur individuel à manager est-il un élément essentiel du contrat et donc nécessite t’il un avenant au contrat ?
Pareil si le coefficient actuel ne permet pas d’être manager, dois-je changer de coefficient sur ma fiche de paie ?
Merci
Bonjour,
En principe, le changement de qualification professionnelle correspond à un élément essentiel du contrat de travail. Le coefficient correspondant à vos nouvelles fonctions doit être modifié sur la fiche de paie.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’aurai 2 questions s’il vous plaît :
1 – Si je passe du statut non cadre au statut cadre est-ce que cela justifie qu’on m’établisse un nouveau contrat.
2 – Du fait qu’ils me proposent un nouveau contrat de travail, est-ce que ça justifie la perte de mon ancienneté alors que je suis dans la société depuis plusieurs années ?
Merci beaucoup,
Bonjour,
Le changement de statut peut justifier l’établissement d’un nouveau contrat de travail. Par ailleurs, cela n’a pas d’impact sur votre ancienneté dans l’entreprise.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,il y a un changement de convention dans mon entreprise.J’ai été embauchée en CDI comme technicienne informatique avec un BTS .J’étais ETAM mon coefficient et mon niveau correspondaient à la grille de la précédente conventionJ’ai conservé mon poste et toutes ses attributions mais dans la nouvelle convention Etam du BTP je deviendrai employée niveau D .En cas de changement d’entreprise cela peut me porter préjudice
Bonjour, Si vous estimez que votre nouvelle classification professionnelle ne correspond pas à vos compétences et à votre expérience, vous pouvez discuter avec votre employeur pour trouver une solution satisfaisante pour les deux parties. Si vous envisagez de changer d’entreprise à l’avenir, il est important de prendre en compte les dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise pour laquelle vous postulez. Vous pouvez également vérifier si cette entreprise est soumise à une convention collective différente de celle de votre entreprise actuelle, afin de mieux comprendre les éventuelles différences dans les conditions de travail. En vous souhaitant une agréable journée,… Lire la suite »
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonjour, Je rencontre une problématique avec mon employeur. La voici: J’ai fait une période probatoire en vu d’un passage d’un statut salarié au statut cadre durant 6 mois conclue par un entretien avec la direction où tous les signaux étaient au vert. Nous avons émis l’hypothèse de mon passage au statut cadre à condition d’une évolution sur mon package rémunération. Or mon employeur a modifier mon bulletin de paie directement en statut cadre sans que je sois au courant, ni signé d’avenant, ni acter un package rémunération en adéquation à mon évolution de poste. J’ai alerté de suite par mail… Lire la suite »
Bonjour, Toute modification du contrat de travail portant sur un élément essentiel requiert votre consentement. La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail. De ce fait, elle ne peut pas être modifiée unilatéralement par l’employeur, il doit obtenir l’accord de son son salarié. En effet, le salarié doit donner son accord même si le mode de rémunération est plus avantageux pour lui. Enfin, le salarié dispose d’un mois pour répondre à la proposition de son employeur à compter de la réception de la LRAR proposant cette modification. Si le salarié refuse la modification, l’employeur peut : – Renoncer… Lire la suite »
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse très claire.
Bonjour,
Mon employeur a t’il le droit de changer mon intitulé de poste unilatéralement et sans me faire signer un avenant?
Bonjour,
En principe, si le changement de poste implique une modification des éléments essentiels de votre contrat de travail tels que la rémunération, la qualification professionnelle ou le temps de travail, l’employeur a l’obligation de conclure avec vous un avenant. En revanche, la signature d’un avenant n’est pas nécessaire si le changement de poste implique une modification des conditions de travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Suite à ma demande de départ à la retraite mon employeur me demande mon relevé de carrière pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
A t’il le droit de me demander mon relevé de carrière et suis-je obligée de lui fournir?
Bonjour,
Lorsque vous faites une demande de départ à la retraite, il est courant que votre employeur vous demande votre relevé de carrière afin de calculer l’indemnité de départ à la retraite à laquelle vous avez droit. Votre employeur a le droit de demander cette information, car cela lui permet de déterminer le montant approprié de votre indemnité.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir
je Suis cadre au forfait depuis 2012 . En 2020 j ai changé de poste et je suis restée cadre au forfait . Je viens de découvrir que je suis passée cadre horaire depuis 2 mois sur ma feuille de salaire je n est pas été prévenue
mon employeur a t il le droit de changé cela sans m en avertir ?
quels sont mes droits ?
quelles sont nos obligations;s respectives ? Merci pour vos retours
Bonjour,
En principe, une telle modification de votre contrat de travail nécessite votre accord. Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter l’inspection du travail ou un avocat en droit du travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, suite au licenciement économique de ma collègue, je me retrouve en surcharge de travail, j’en ai discuté avec ma direction qui ne veut pas entendre mes réclamations. A ce jour aucunes solutions ne m’est proposée pour réorganiser mon poste, ni mes horaires. Je me retrouve à faire le travail de ma collègue licenciée sans augmentation d’heures ni de compensation de salaire. Je travaille en milieu scolaire me retrouvant souvent seule à gérer 80 élèves, pour ma direction ces conditions sont normales. Aujourd’hui je me retrouve avec 2 arrêts consécutifs pour épuisement professionnel et je me questionne sur mes droits… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre de son obligation de prévention, l’employeur a l’obligation de réagir lorsqu’un salarié se plaint d’une charge de travail qu’il juge excessive. L’l’employeur doit enquêter afin de recueillir les éléments nécessaires et vérifier s’il existe des éléments concrets pour établir l’existence d’une surcharge de travail. Vous pourrez communiquer au CSE votre réclamation afin que cela soit rapporté à l’employeur. Puisqu’il dispose d’un droit d’alerte, le CSE pourra ainsi solliciter l’ouverture d’une enquête interne, surtout en cas de situation de souffrance au travail. Ce dernier peut également saisir le juge en référé pour faire cesser la situation, à… Lire la suite »
Bonjour,
je suis enseignant de la conduite et j’effectue donc des cours de conduite et de code. Mon employeur me demande de créer un outil pédagogique en vue de stage code c’est à dire un travail de rédacteur/concepteur pédagogique. Cela constitue t’il une modification de mon contrat de travail nécessitant mon accord et la signature d’un avenant. cela continue t’il un motif de rupture de contrat de travail ?
Bonjour, mon employeur me propose de changer de site, à moi et toute mon équipe, pour faire le même travail. Il y aura un changement d’horaire , 35 h en 4 jours au lieu de 5. Il veut changer notre contrat de travail, sous prétexte que nous devons changer de nom d’entreprise. Nous gardons notre ancienneté, notre mutuelle, notre taux horaire. En revanche nous perdons nos droits à la répartition des bénéfices annuel, nous ne sommes plus affilié à notre CE , car nous passons d’une entreprise de 400 personnes à une entreprise de 16 à 20 personnes. A t’il… Lire la suite »
Bonjour, J’ai un cas pratique. Imaginons que je suis à temps partiel et que mon contrat de travail mentionne les jours et horaires de travail (mentions obligatoires). L’employeur a besoin que j’adapte mes jours et horaires en fonction de l’activité de la société. Je suis d’accord avec cela. Question 1 : Est-ce ce que le délai de prévenance de 7 jours suffit pour pouvoir faire cela ou du moins formaliser la chose ? (Tout en conservant le nombre d’heures mensualisées prévues au contrat ?). Question 2 : La loi précise qu’il faut indiquer dans le contrat, les cas dans lesquels… Lire la suite »
Bonjour, Simple développeuse informatique dans mon contrat et sur ma paye, mon employeur m’a fait travailler comme cheffe de projet pendant plusieurs mois en me disant que ma situation serait régularisée lors des comités de carrières. Je précise qu’il y a des traces écrites (mails, organigramme), du fait que je remplis le rôle de cheffe de projet. Finalement lors des comités de carrières lors desquels les salariés ne sont pas consultés, on m’a annoncé qu’on ne me donnait que le poste et la paye d’assistante chef de projet. Donc en dessous de chef de projet Mon employeur a t-il le… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, la rémunération doit correspondre au poste et aux fonctions exercées. En cas de litige avec votre employeur concernant votre rémunération, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, si l’employeur laisse un délai de réflexion de 45 jours dans le cadre d’une modification du contrat de travail pour cause économique. A t’il respecté la procédure ?
Bonjour,
Oui, la procédure est respectée. En effet, le salarié dispose, en principe, d’un délai d’un mois pour refuser la modification de son contrat de travail.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
j’ai postulé à un nouveau poste au sein de mon entreprise, j’étais dans le service R&D en tant que tech prototype et je suis depuis le début du mois dans le service maintenance travaux neuf en tant que tech travaux neuf. la personne que je remplace (elle est partie de l’entreprise) avait un coef 2 rang au dessus du miens, j’ai demandé un avenant mais là RH ne donne pas suite à mes relances. Quel recours puis-je avoir?
En vous remerciant par avance.
Madame, monsieur, Bonjour, voici un cas, qui me parait complexe! Ma société utilise un CDl, de 42 heures /semaine soit 182 heures/mois pour 2762 € brut (sans aucune précision sur la ventilation) pour cas concret. La convention collective a laquelle ma Ste est assujetti (3044) précise la durée légale a 156,64h /mensuel , donc pour pouvoir légalement atteindre les 182 heures contractuel , la ventilation sur la fiche de paye est celle-ci 151,67h + 30,33 heures supplémentaires mensuelles, soit un total 182 h/mois pour un salaire 2762 € brut , (identique a celui indiquer dans le contrat de travail). l’employeur… Lire la suite »
Bonjour, ma société vient de changer son nom (mais même numéro) étant salarié protégé, dois je recevoir un avenant au CT ? Merci
Bonjour,
En tant que salarié protégé, il est nécessaire que toute modification de votre contrat de travail, y compris le changement de nom de l’entreprise, soit formalisée par un avenant au contrat de travail. Même si le numéro SIRET reste le même, le changement de nom constitue une modification significative qui nécessite une mise à jour de votre contrat. Ce formalisme reflète la transparence et la légalité des changements intervenus dans votre relation de travail.
En espérant que vous passez une bonne journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour, mon employeur peut il changer mes jours de repos acté dans le contrat de travail sans mon accord en cdi depuis 12 ans
Bonjour, Une fois que vous avez signé un document de licenciement, il est généralement difficile pour l’employeur de le modifier ultérieurement pour le requalifier. Toutefois, la cause réelle et sérieuse mentionnée par l’employeur doit être appuyée par des motifs objectifs qui correspondent véritablement à la situation rencontrée. Dans le cas où votre employeur souhaiterait modifier la qualification du licenciement, il devrait suivre une procédure légale et respecter les droits du salarié. Cela pourrait impliquer une convocation à un entretien préalable pour discuter des nouveaux motifs de licenciement et permettre au salarié de présenter sa défense. En espérant que vous passez… Lire la suite »
Bonjour,
Un changement de nom de l’entreprise, ainsi qu’un nouveau SIRET/SIREN suite à une liquidation judiciaire et rachat du fond de commerce constituent-ils une modification du contrat ? Faut-il un nouveau contrat ? Un avenant ?
Merci pour votre aide.
bonjour,
Mon employeur m’impose un changement de poste, je suis responsable de production depuis plusieurs annéeset je manage une équipe de 40 personnes , Mon employeur m’impoe aujourdhui de prendre un poste de conseillé technique sans résponsabilité managériale.
A noté que j’ai 59 ans et j’ai effectué toute ma carriere autant que responsable de production.
Mon accord est il obligatoir? s’agit t’il d’un changement de contrat?
Suis je obligé d’accepter ces modifications?
Quels sont les risques en cas de refus?
Cordialement
Bonjour, On parle de modification du contrat de travail lorsque cette modification affecte un élément essentiel du contrat de travail (la rémunération, le poste, la localisation, etc.). Dans ce cas, l’accord du salarié et de l’employeur est nécessaire. Le refus du salarié ne peut pas constituer une faute pouvant conduire à son licenciement en principe. À l’inverse, on parle de modification des conditions de travail lorsque la modification n’affecte pas un élément essentiel du contrat de travail. Dans ce cas, l’accord du salarié n’est pas obligatoire. Le refus du salarié de se soumettre à une telle modification peut alors constituer… Lire la suite »
Bonjour, Je passe d’un CDD à un CDI. Dans l’avenant, je monte en grade mais je n’ai pas d’évolution de salaire. La raison qui m’a été donnée est que je n’ai pas un an d’ancienneté dans l’entreprise. Que je pourrai renégocier mon salaire lors de l’entretien annuel de fin d’année. Or ce changement de poste (de chargée à cheffe de projet) s’accompagne de beaucoup plus de missions et de responsabilités. Puis-je en refuser ? Puis-je leur imposer une augmentation au risque de perdre le CDI ? Puis-je demander d’ajouter une clause à l’avenant me confirmant la renégociation salariale en fin… Lire la suite »
Bonjour,
Oui, vous avez la possibilité de refuser la signature d’un CDI après votre CDD. Concernant votre augmentation, vous pouvez négocier avec votre employeur. Toutefois, l’employeur est libre d’accepter ou de refuser. Pour plus de renseignements sur votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon employeur va changer le mois prochain de convention collective, passage de la convention commerce de gros à celle de la prévention et sûreté (3196). Je suis cadre depuis mon embauche dans l entreprise en 2018, aupavant j etais cadre depuis 2005 dans deux entreprises précédentes. Le fait de changer de convention, on me change ma classification , je vais me retrouver dans la nouvelle convention à un niveau I 300, ce qui correspond d apres la nouvelle convention collective à une classification de debutant ( moins de 2 ans d experience). Mon employeur est t il dans son… Lire la suite »
Bonjour, je suis technicienne laboratoire support qualité ( j’interviens en tant que support dans la qualité à petite échelle) sachant que j’en ai jamais fait la qualité dans cette entreprise car ma fonction principale le laboratoire me prend toute ma journée. dans cet entreprise, il y’a s’unir laboratoire et un poste de technicien. suite à mon congé parental de 10 mois, mon employeur m’informe qu’il a embauché une personne au laboratoire deux mois avant ma reprise et qu’elle me remplace pas mais elle fera mon travail. et il me propose une évolution de mes responsabilités vers la qualité (en gros… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, à l’issue de votre congé parental, vous devez retrouver votre poste ou bien un poste similaire. En cas de problème avec votre employeur, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis en temps partiel et j’avais donné mon accord par mail/message pour une augmentation de mon temps de travail après une proposition orale de mon employeur (de 12h à 24h), cependant je n’ai pas signé d’avenant. Est-ce que mon employeur peut faire valoir cet accord en cas de réclamation sur ma fiche de paie, en sachant que cette modification n’a pas toujours été respectée par celui-ci puisqu’il a continué de m’envoyer mes edt en 12h. Je recevais ensuite une correction de l’équipe de gestion avec des edt en 24h mais les horaires affichés et signés étaient en 12h.… Lire la suite »
Bonjour
étant enseignant dans le supérieur privé à temps partiel et membre du CSE (employé protégé) mon employeur peut-il m’enlever des heures sans mon consentement lors du prochain avenant?
Bonjour,
Si je passe d’un poste de chef de service à temps plein à un poste de psychologue à temps partiel, avec donc réduction de 40% du temps de travail et changement de grille de salaire ( conduisant à une baisse de salaire horaire), mon employeur doit il faire un avenant à mon contrat actuel ou doit on refaire un nouveau contrat de travail ?
Si nouveau contrat, puis je ouvrir des dtoits aux allocations chômage ?
Bonjour, je suis ide avec un contrat cdi. Il y a 4 mois j’ai signé un avenant pour 3 mois renouvelable pour un poste d’idec dans la même entreprise. Aujourd’hui ils m’ont annoncé qu’il n’ont plus besoin de moi comme idec et que je dois retourné en ide chez eux ou dans une autre entreprise du même groupe. Est ce légal? Quels sont mes droits vis à vis de cette annonce
Je vous remercie
Bonjour, suite à une modification de mon contrat de travail, je me suis renseigné et est bien lu tout vos texte..
Ou je voulais savoir sur quel(s) texte(s) cela s’appuyait ce forum..
Merci d’avance ..
Bonjour
Je suis en CDI. Mon employeur pour modifier un élément substantiel de mon contrat il me propose un nouveau contrat qui annule et remplace le précédent. Est ce possible? Pourquoi pas un avenant. Merci pour votre reponse
Bonjour,
En principe, selon la situation, l’employeur peut établir un avenant au contrat ou rédiger un nouveau contrat qui met fin au précédent.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour je travaille dans un bureau depuis plus de vingt ans avec un collègue ,la direction a mis une troisième personne depuis janvier 2024 avec nous , mon nouveau directeur dit qu’on peut pas rester a trois personnes et veut me changer de poste retour case départ manutention dans l’usine a t-il le droit de faire ca
Un changement de qualification (niveau 4 à niveau 6) entraîne-t-il une modification ou un avenant au contrat de travail ? Est-il obligatoire que le contrat soit modifié ? Merci
Bonjour,
En principe, un changement de qualification professionnelle constitue une modification essentielle du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié notamment par la signature d’un avenant.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir Bousrih walid frigoriste tunisien j’ai un contât cdi avec MCI Nantes commence le 6 janvier 2025. Bon j’ai u une autorisation de travail le 10 octobre 2025 et j’ai u un refus de visa de travail à cause de l’hébergement J’ai réglé ça avec la société elle pris en charge mon hébergement donc j’ai essayé de faire une autre demande de visa aujourd’hui mais l’OFII à refusé d’accepter l’autorisation de travail (de 10 octobre ) Ils dit c’est impossible d’utiliser la même autorisation de travail pour une autre de mande de visa Est ce que c’est vrai ? Le… Lire la suite »
Bonjour , il me rester 1 an de contrat en cdd , mon employeur m’a envoyer un mail pour me proposer de signer un nouveau contrat à la baisse , je n’ai pas répondu à ce mail , ensuite il m’a dit si tu signes pas ce nouveau contrat on peut te licencier .. je l’ai signer à contre coeur .. par contre j ai par reçu une LRAR pour me faire la proposition . Le nouveau contrat est il valable ?
Bonjour, je suis actuellement en CDI depuis le 9 janvier 2023. Sur mon contrat il est mentionné le lieu de travail, ainsi qu’une clause de rester dans l’entreprise pour une période de 3 ans . Aujourd’hui mon employeur me dit que vu la conjoncture et la concurrence, nous avons une baisse d’activité. Il veut me faire travailler pour sa 1 ère entreprise sur le même site mais pas dans les mêmes locaux que ceux sur mon contrat , ni pour le même secteur d’activité. En attendant de voir la situation actuelle s’améliorer.A t’il le droit ? Doit il me faire… Lire la suite »
Bonjour
Ma direction me supprime mon poste pour des raisons économiques et m’impose un tout autre poste avec de nouvelles tâches je passe d assistante commerciale à hôtesse d’accueil ?
Puis je demander un avenant ?
Merci
Bonjour,
En cas de modification de votre contrat de travail, votre accord est nécessaire. Vous êtes en droit de demander un avenant à votre contrat de travail si vous acceptez ce changement.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai signé un contrat de travail ou le montant mensuel était mentionné. Cependant ce montant ne correspond pas du tout à la catégorie et au niveau indiqué sur le même contrat de travail. Je l’ai signalé à mon employeur qui a changé ma qualification et qui m’a rétrogradé car il s’était trompé de ligne. Lors de recherches, j’ai vu qu’un employeur n’avait pas le droit de rétrograder un employé sur son contrat de travail. Suis je en droit de demander à être payée au niveau de qualification ou n’ai-je pas le choix que de rester sur le montant indiqué… Lire la suite »
Bonjour, Votre situation soulève en réalité deux principes fondamentaux du droit du travail : la force obligatoire du contrat et l’interdiction de la modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur. Dès lors que vous avez signé un contrat de travail mentionnant une rémunération mensuelle déterminée, ce montant s’impose à l’employeur, sauf accord exprès de votre part pour le modifier. Le fait que l’employeur prétende s’être trompé sur la classification ne justifie en aucun cas une rétrogradation unilatérale, qui constitue une modification du contrat de travail soumise à votre accord, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation… Lire la suite »