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Le licenciement abusif
Dernière mise à jour le 04/09/2023
Un licenciement abusif est un licenciement injustifié, c’est-à-dire privé de cause réelle et sérieuse. En effet, afin que le licenciement soit régulier, il doit porter sur un motif légalement valable.
Ainsi, si l’employeur ne respecte pas la procédure de licenciement ou ne justifie pas d’un motif valable, il encourt des sanctions ainsi que le versement d’indemnités conséquentes à son salarié.
Qu’est-ce qu’un licenciement abusif ?
Afin qu’un licenciement considéré comme abusif, il doit être privé de cause réelle et sérieuse. Pour illustrer le propos, différents exemples de licenciements abusifs seront exposés.
La définition du licenciement abusif
Conformément aux articles L.1235-1 à L.1235-6 du code du travail, le licenciement est jugé abusif s’il est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En d’autres termes, il n’est pas basé sur un motif valable.
Dans cette conjoncture, le salarié, s’il estime que son licenciement n’est pas justifié par une cause réelle et sérieuse, peut saisir le conseil de prud’hommes afin de demander, entre autres, la nullité du licenciement.
La cause réelle et sérieuse
En cas de licenciement pour motif personnel, il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
En d’autres termes, les faits reprochés au salarié doivent lui être personnellement imputables.
Ainsi, la perte de confiance de l’employeur ne peut pas constituer en tant que telle une cause de licenciement, quand bien même elle reposerait sur des éléments objectifs (Cass. soc. 16 mai 1991, n° 89-42.299)
La cause réelle peut être une faute ou encore une inaptitude professionnelle.
La faute commise par le salarié ne justifie son licenciement que si elle est sérieuse :
- D’une certaine gravité.
- Et rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise : elle entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement.
De ce fait, un salarié peut être licencié pour 3 types de fautes :
- La faute simple : résulte d’une erreur ou d’une négligence du salarié dans le cadre de son travail ;
- La faute lourde : se caractérise par la violation d’une règle de discipline dans le but de nuire à l’employeur ou à l’entreprise ;
- La faute grave : une attitude négligente ou malveillante de la part du salarié rendant impossible son maintien dans l’entreprise.
Exemples de licenciements abusifs
Voici quelques exemples de licenciement abusif :
- Le licenciement d’un salarié pour absence dès lors que celle-ci ne perturbe pas l’entreprise (Cass. soc., 27 janvier 2016, n°13-27.979) ;
- L’abus de liberté d’expression du salarié ;
- Le refus par le salarié d’une mission qui porte atteinte à sa vie professionnelle et personnelle ;
- La mise à la retraite d’un salarié à un âge inférieur à l’âge légal ;
- La non-observation des obligations pesant sur l’employeur en matière de reclassement.
Certains faits personnels, bien que non fautifs, peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (absences prolongées ou répétées pour maladie, insuffisance de résultats, etc.).
Quelles sont les indemnités dues en cas de licenciement abusif ?
Depuis 2017, un barème des indemnités en cas de licenciement abusif a été mis en place.
Par ce barème, les indemnités de licenciement sont plafonnées dans le cas d’un licenciement abusif.
Le barème prend en compte l’ancienneté du salarié dans l’entreprise : il commence à 1 mois de salaire brut et jusqu’à 30 mois de salaire brut.
Ce barème est se trouve à l’article L.1235-3 du code du travail.
Que peut faire le salarié en cas de licenciement abusif ?
En cas de conflit avec son employeur, le salarié dispose de différents modes de résolution de conflits.
Initier une résolution amiable du conflit
La résolution amiable doit précéder tout recours en justice et concerne aussi bien les particuliers que les professionnels (dissensions entre associés, conflits familiaux, etc.).
En cas de licenciement abusif, il est conseillé aux salariés d’essayer de résoudre à l’amiable le litige avec l’employeur.
Les modes de résolution amiable des différends définis par la loi sont les suivants :
- La conciliation : le conciliateur peut entendre toute personne dont l’audition est utile ;
- La médiation : processus par lequel les parties tentent de parvenir à un accord avec l’aide d’un médiateur (professionnel impartial) ;
- La procédure participative : les parties s’engagent par une convention formulée par écrit à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur litige.
Un document écrit doit être signé une fois qu’un accord a été trouvé. Il peut être validé par un juge.
Saisir le conseil de prud’hommes
Le Conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour les litiges relatifs à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé.
En cas de licenciement avec préavis, le délai de saisine est de 3 mois. Il n’est que d’un mois s’il s’agit d’un licenciement immédiat pour faute grave.
Le salarié dispose d’un délai d’un an à partir de la date de réception de la lettre de licenciement pour contester la rupture du contrat devant le Conseil de prud’hommes. Passé ce délai de prescription, aucune action ne pourra être réalisée.
Le salarié licencié doit alors remplir le formulaire adéquat disponible au greffe du conseil compétent (lieu de travail ou du siège social de l’entreprise), envoyer une lettre recommandée avec avis de réception ou déposer un courrier au secrétariat du greffe des Prud’hommes.
Quelles sont les sanctions encourues face à un d’un tel licenciement ?
Diverses sanctions peuvent s’appliquer en cas de licenciement abusif.
Le juge peut ordonner la réintégration du salarié licencié au sein de l’entreprise, si cette dernière compte plus de 11 salariés et que l’employé n’a pas encore cumulé 2 ans d’ancienneté.
En cas de refus de réintégration par l’employeur, le salarié peut toucher des indemnités prudhommales (sommes forfaitaires versées par un employeur à son salarié sur décision du Conseil de prud’hommes). Ces dernières dépendent du préjudice subi, de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié licencié.
Le montant de cette indemnité est calculé à partir de la rémunération brute perçue par le salarié.
Quelle est la différence entre le licenciement abusif, nul, injustifié et irrégulier ?
Un licenciement est abusif dans les cas suivants : lorsqu’il est nul, injustifié (sans cause réelle et sérieuse) ou irrégulier (lorsque la procédure n’a pas été respectée).
Le licenciement nul
Le licenciement est nul lorsque le juge l’annule. Conformément à l’article L 1235-3-1 du Code du travail, les cas de nullité sont les suivants :
- Violation d’une liberté fondamentale ;
- Harcèlement moral ou sexuel ;
- Licenciement discriminatoire ;
- Licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- Licenciement d’un salarié protégé ;
- Licenciement d’un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et 1226-13 du Code du travail.
Le licenciement peut également être qualifié de nul lorsque la protection particulière de l’employé n’est pas prise en compte au cours de la procédure de licenciement.
Le licenciement injustifié
Pour être valable, un licenciement doit être justifié par un motif suffisamment sérieux pour légitimer la rupture du contrat de travail. Dans le cas contraire, on parlera de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou injustifié.
Le licenciement irrégulier
Le licenciement est irrégulier lorsque le formalisme prévu par la loi n’a pas été respecté par l’employeur.
Le juge sanctionnera les irrégularités de procédure ou les vices de forme suivantes :
- Défaut des mentions obligatoires dans la convocation à l’entretien préalable (assistance, objet de l’entretien, adresse du lieu de l’entretien) ;
- Défaut dans les délais (de la convocation à l’entretien préalable, entre l’entretien et le licenciement) ;
- Défaut dans les formes de l’entretien préalable.
FAQ
Comment savoir si l'on est face à un licenciement abusif ?
Le licenciement est abusif s'il est injustifié, au sens qu'il est privé de cause réelle et sérieuse. On parle également de licenciement abusif si le motif invoqué par l'employeur n'est pas valable.
Est-il possible de licencier un salarié sans faute ?
On parle de licenciement disciplinaire lorsque le salarié a commis une faute et que celle-ci justifie le licenciement. A l'inverse, on parle de licenciement pour motif personnel si la salarié n'a pas commis de faute. C'est le cas du licenciement pour inaptitude ou insuffisance professionnelle.
Le salarié peut-il contester son licenciement ?
Oui, un salarié peut contester un licenciement s'il le souhaite et/ou s'il estime qu'il est injustifié. A cette fin, il peut saisir le conseil de prud'hommes. Le cas échéant, le juge pourra déclarer le licenciement nul ou injustifié, et condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts.
Guide gratuit licenciement
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/09/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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J’ai été licenciée pour faute grave par un conseil d’administration qui n’a pas tenu d’assemblée générale pour l’élection tous les deux ans, du président comme le prévoient les statuts. Etant créatrice de l’association et salariée, j’ai découvert un détournement d’argent public de la part de la secrétaire. J’en ai parlé à la présidente, qui n’a rien fait. J’ai porté plainte et prévenu la présidente. J’ai été écarté de tous les accès et licenciée pour faute graves. lorsque j’ai été licenciée, l’association était sans représentant légal depuis cinq ans. Je viens de déposer une requête en procédure accélérée au fond. Combien… Lire la suite »
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour mon employeur m’a accusé de vole au sein de son entreprise alors que je n’ai absolument rien volé peut t’il me licencier sur effets immédiats ?
Bonjour, En principe, avant de vous licencier, l’employeur doit vous convoquer à un entretien préalable. Lors de cet entretien, vous pouvez vous défendre contre l’accusation de votre employeur. Par ailleurs, au cours de cet entretien, vous avez le droit d’être assisté par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié. Si, à l’issue de l’entretien, l’employeur décide de poursuivre la procédure de licenciement, il doit alors vous notifier le licenciement par courrier dans un délai minimal de 2 jours après l’entretien. Dans ce cas, si vous estimez que le licenciement est infondé, vous avez la possibilité de contester la… Lire la suite »
Bonjour,
On m’a volé ma pochette qui contenait mon ordinateur portable. Le voleur m’a appelé pour me proposer un échange (200 euros contre la restitution de ma pochette) et j’ai accepté, j’ai payé avec mon argent. J’ai menti à mon entreprise en disant que c’est la police qui l’a retrouvé par peur du ridicule. Mon employeur m’a demandé une justification et j’ai fini par avouer mon mensonge.
Est ce que mon employeur peut me sanctionner ? Peut il me licencier ?
Bonjour,
Dans certains cas, le mensonge peut constituer un manquement à l’obligation de loyauté du salarié. En cas de problème, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous conseiller sur la manière à agir.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai été intégré dans une entreprise en CDI en commençant une formation interne dans une de leur filiale dune autre region. J’avais une formation de 3 jours avec deux nuits d’hôtel payees par l’entreprise.je n’ai pas effectué la deuxième nuit d’hôtel cause imprévu personnel. Jai éte remerciée des le lendemain pour le motif suivant : je n’ai pas dormi a l’hôtel la veille et je n’ai pas prévenu. Il m’ont demandé de partir sur le champs, je n’ai pas pu finir ma journée de travail. Je n’ai a ce jour ( 1 semaine après) aucun document concernant mon embauche… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, la signature d’un contrat de travail à votre embauche est obligatoire. Toutefois, votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner. En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjours voilà je travail dans un supermarché et mon collègue a pris une semaine de vacance je me suis retrouvé seul avec 2 saisonniers pour faire le boulot je suis au secteur liquide donc bcp de boulot remplir les rayons et aussi faire des commandes pour des clients pour des bars des villages etc j’ai eu vraiment du mal a m’en sortir cet semaine et j’ai entendu dire que le directeur voulait me licencier il m’a donnez aucun avertissement etc a t’il le droit ?
Bonjour,
L’employeur doit avoir des raisons valables pour licencier un salarié. En effet, pour être valable, le licenciement doit notamment reposer sur une cause réelle et sérieuse c’est-à-dire que la cause du licenciement doit reposer sur des faits réels, elle doit être précise et vérifiable et elle doit être suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail. S vous avez des doutes, nous vous invitons à contacter directement votre supérieur hiérarchique afin d’éclaircir la situation.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
peut t’on ce faire licencié cars l’employeur a reçu des mails a l’écrit contre son salarier ?
Bonjour.
j’ai été licencier après un an de fonction pour motif sans faute. Je n’ai pas atteint les objectifs fixés. Pourtant c’était pas mentionné dans le contrat de base. A mon retour de congé, j’ai été notifié par le service RH. Est ce que ce n’est pas un licenciement abusif ? Merci 🙏🏾
Bonjour,
En principe, le motif de licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’employeur, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes afin de contester le licenciement.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Ma belle soeur est licenciée pour faute grave, son employeur l’accuse de maltraitance mais sans aucune preuve. Elle a bien-sûr contesté mais quels sont ses recours? Doit-elle signer les papiers de licenciement ?
Bonjour,
Si vous estimez que le licenciement n’est pas justifié, vous avez la possibilité de contester celui-ci auprès du conseil de prud’hommes. Nous vous invitons à contacter un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour j’ai été licencié car jai donner le numéro de la femme du patron (qui est secrétaire) a un employé démissionnant quand je savais pas quil avais un problème ils sont aller a la gendarmerie au final cest moi qu’on viré après (contrat dapprentisage avant la fin des 45 jour)😅
Bonjour,
En principe, pendant les 45 premiers jours, l’employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat d’apprentissage. En cas de litige avec votre employeur, vous ave la possibilité saisir le médiateur de l’apprentissage ou le conseil de prud’hommes.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
J’ai été injustement licencié
Bonjour,
Si vous estimez que votre licenciement n’est pas justifié, vous pouvez contester celui-ci en saisissant le conseil de prud’hommes. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace