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La majoration des indemnités de licenciement pour les personnes de plus de 50 ans
Dernière mise à jour le 04/01/2024
La majoration de l’indemnité de licenciement pour les plus de 50 ans est un moyen de compenser le préjudice subi par le salarié en cas de rupture de contrat. La réinsertion professionnelle peut être particulièrement difficile pour les quinquagénaires. Des réglementations strictes ont donc été mises en place afin d’encadrer leur licenciement. Cela se traduit par le paiement de dommages et intérêts, ou indemnités, dont le montant peut être majoré selon les conditions définies par la loi ou la convention collective.
Quelles règles s’appliquent pour le licenciement d’un salarié de plus de 50 ans ?
En raison des difficultés qu’ils peuvent rencontrer, la législation encourage du mieux que possible le maintien des plus de 50 ans dans l’emploi.
Ce que prévoit la loi
Vis-à-vis de la loi, le licenciement est valable uniquement s’il est justifié par une cause réelle et sérieuse. Cependant, l’article L1132-1 du Code du travail dispose que l’âge ne peut pas être qualifié de motif sérieux de licenciement. Bien au contraire, il s’agit d’un facteur de discrimination, qui ne peut pas servir de cause à une rupture de contrat.
Le licenciement prononcé en raison de l’âge est donc jugé nul. Il peut être lourd de conséquences pour l’employeur. En effet, ce dernier peut être contraint de :
- Réintégrer le salarié ;
- Verser des indemnités pour compenser le préjudice créé.
Dans ce dernier cas, la mesure concernant une majoration de l’indemnité de licenciement pour les personnes de plus de 50 ans peut alors s’appliquer. L’employeur risque également une peine de 3 ans d’emprisonnement, assortie d’une amende de 45 000 euros.
Ce que prévoient les conventions collectives
En cas de rupture de contrat, la convention collective peut imposer le paiement d’une indemnité dite conventionnelle par l’employeur. Comme l’indemnité légale, elle est versée à titre de dédommagement. La convention définit alors le montant et la durée de l’indemnisation.
En règle générale, la convention collective prévoit une indemnisation plus avantageuse. Parfois, il s’agit d’un avantage autre qu’un montant plus élevé, tel que :
- La rémunération des heures de recherche d’emploi durant les mois de préavis ;
- Le versement de l’indemnisation dès 3 mois d’ancienneté, contre les 8 mois prévus par la loi.
Lire aussi : Le licenciement après 60 ans : conséquences et motifs
Comment calculer l’indemnité de licenciement ?
Le montant est défini en fonction des modalités de calcul prévues par la loi ou la convention collective. Ensuite, la méthode de calcul la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.
Règles de calcul définies par la convention collective
Afin de connaître plus exactement les dispositions qui s’appliquent pour son secteur d’activité, il faut consulter le bulletin de paie ou le contrat de travail du salarié. En effet, chaque convention collective peut définir les conditions d’accès à l’indemnité de licenciement et le montant de l’indemnisation.
Calcul de l’indemnité légale de licenciement
Le montant minimum de l’indemnité est défini par l’article R1234-1 du Code du travail. Il doit ainsi être au moins équivalent :
- Au quart de mois de salaire par année d’ancienneté lors des 10 premières années ;
- Au tiers de mois de salaire par année d’ancienneté dès la 11eannée.
Le salaire de référence utilisé est la formule la plus avantageuse entre :
- La moyenne mensuelle de la rémunération des 12 derniers mois ;
- Le tiers de la rémunération des trois derniers mois, y compris les primes et les gratifications.
Toutefois, l’accès à l’indemnité est conditionné par les années de travail du salarié. Il faut au moins 8 ans d’ancienneté dans l’entreprise, en travaillant pour le même employeur. Les mois de préavis sont pris en compte pour comptabiliser les années d’ancienneté. En revanche, les périodes sans travail effectif ne sont pas prises en considération.
Elle n’est pas cumulable avec l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Dans quels cas les indemnités de licenciement peuvent-elles être majorées ?
Le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 sur la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement a permis de redéfinir le mode de calcul de l’indemnisation à la suite d’une rupture de contrat. Il a ouvert la voie à la majoration de l’indemnité, sous certaines conditions.
Salarié de plus de 50 ans
La majoration concerne les salariés qui ont atteint cet âge au moment de leur licenciement économique. S’ils justifient d’une ancienneté d’au moins 10 ans, alors ils auront droit à l’indemnité légale majorée de 25 %.
Certaines conventions collectives peuvent également proposer une majoration de l’indemnité de licenciement pour les plus de 50 ans. Tel est le cas dans le secteur de la métallurgie, où la majoration est de :
- 20 % pour un salarié âgé de 50 à 55 ans ;
- 30 % pour un salarié âgé de 55 à 60 ans.
Ancienneté de plus de 10 ans dans l’entreprise
Selon les dispositions prévues dans le Code du travail, la majoration de l’indemnité s’applique uniquement après plus de 10 ans d’ancienneté.
Quelle durée d’indemnisation en cas de formation pour les plus de 53 ans ?
L’âge et la date à laquelle un salarié perd son emploi déterminent la durée de son indemnisation. Elle est définie suivant les principes de droit commun qui établissent ainsi une durée maximale de :
- 2 ans, pour les personnes ayant moins de 53 ans ;
- 2 ans et demi, pour les personnes ayant 53 ou 54 ans ;
- 3 ans pour celles qui ont 55 ans et au-delà.
Pour les personnes ayant entre 53 et 55 ans, la durée d’indemnisation peut être prolongée de 6 mois, à condition de suivre une formation reconnue par France Travail (anciennement pôle emploi). Il faut également avoir travaillé pendant plus de 2 ans et demi durant les trois dernières années qui précèdent la fin du dernier contrat de travail.
Comment éviter le licenciement des salariés de plus de 50 ans ?
Avec la majoration de l’indemnité de licenciement pour les personnes de plus de 50 ans, une rupture de contrat peut coûter particulièrement cher à l’employeur. Afin de maintenir ces personnes dans l’emploi, différents dispositifs ont été mis en place.
Critère de l’âge pris en compte pour établir l’ordre des licenciements
Pour éviter toute forme de discrimination et favoriser le maintien dans l’emploi des salariés de plus de 50 ans, la loi oblige l’employeur à se référer à des critères d’ordre en cas de licenciement :
- Économique ;
- Individuel ;
- Collectif.
Selon l’article L1233-5 du Code du travail, les critères d’ordre doivent être définis dans la convention ou l’accord collectif qui s’applique à l’entreprise. À défaut de dispositions conventionnelles, l’employeur les fixe lui-même, après avoir demandé l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.
Pour les définir, il doit principalement considérer les éléments suivants :
- Charges familiales, notamment celles des parents isolés ;
- Qualités professionnelles, évaluées par catégorie ;
- Ancienneté au sein de l’entreprise ou de l’établissement ;
- Situations pouvant rendre la réinsertion professionnelle difficile.
L’employeur est libre d’ajouter d’autres critères, à condition qu’ils ne soient pas discriminatoires. Chacun donne lieu à des points. Le salarié qui obtient le score total le moins élevé sera donc licencié.
Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)
Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi a été mis en place afin d’éviter un licenciement, ou du moins réduire le nombre de salariés concernés. Il entre en jeu dans le cas des licenciements pour motif économique.
Actions de reclassement
L’objectif d’un plan de reclassement est de faciliter le changement de poste pour le salarié. Le PSE indique les conditions de mise en œuvre de ces actions de reclassement. Il peut prévoir :
- Un reclassement à l’intérieur de l’entreprise ;
- Un appui pour la création d’une nouvelle activité.
Actions de formation
Afin de faciliter le reclassement, à l’intérieur de l’entreprise ou dans une structure externe, le PSE peut également prévoir des actions de :
- Formation ;
- Reconversion ;
- Validation des acquis.
FAQ
Comment calculer l'indemnité légale de licenciement ?
Le montant minimum de l'indemnité de licenciement doit être supérieure ou égale à :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après la 10ème année
Comment calculer le salaire de référence ?
Le salaire pris en compte lors du calcul de l'indemnité de licenciement peut être, au choix :
- La moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire du salarié
- Le 1/3 des 3 derniers mois de salaire.
La formule la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.
Qui peut bénéficier d'une indemnité de licenciement ?
Seuls les salariés faisant objet d'un licenciement pour motif personnel ou économique peuvent bénéficier d'une indemnité de licenciement. Tous les salariés en bénéficieront également en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise.
Guide gratuit licenciement
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
Sur quel texte légal vous vous appuyez pour indiquer qu’une majorations de 25% est possible pour les plus de 50 ans ?
Actuellement je négocie un PSE et cette information me serait très utile.
Merci d’avance,
Cordialement,
Françoise Adane
Bonjour,
L’indemnité légale de licenciement est majorée de 25%, selon l’article R.1234-2 du Code du travail. Cependant, la majoration s’applique uniquement dans la limite de 10 ans d’ancienneté. Un salarié peut donc bénéficier d’un quart de mois de salaire les 10 premières années.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
l’article 1234-2 ne mentionne aucune majoration selon l’age
L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Bonjour, l’article R. 1234-2 du Code du travail ne précise pas cette majoration. Pouvez vous nous fournir un texte?
Merci.
Bonjour,
En effet, j’ai la même question dans le cadre d’un PSE. A mon sens, votre phrase indiquant la majoration concerne tous les salariés quelque soit leur âge. L’indemnité légale d’1/5 étant passée à 1/4 pour les 10 premières années, il y a bien une majoration de 25%. Mais pour tous les salariés.
je suis proche de la retraite .suis je toujours demandeur d emploi en cas de licenciement économique .pour pole emploi merci.
Bonjour, j’ai 57 ans j’ai été licencier économiquement sans préavis le 20 novembre 2023 ,et j’ai reçu 50% de mon salaire ,j’ai donc 16 mois d’ancienneté,ai-je droit à une prime compensatrice, de plus il me restait 22 jrs de congés à prendre, doivent-ils me les payer ?bien cordialement. Merci
Bonjour, licenciée pour inaptitude professionnelle, j’ai 58 ans 1/2, 20 ans et 11 mois d’ancienneté ai-je droit à l’indemnité de licenciement liée à mon âge soit 30% supplémentaire ?
Bonjour,
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, vous avez droit à une indemnité dont le montant est au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement. Pour estimer le montant de votre indemnité, vous pouvez utiliser ce simulateur en ligne.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, quand vous précisez une indemnité majorée de 25%? est ce en plus de ce qui est prévu par les règles à savoir 1/4 de mois jusque 10 ans et 1/3 au delà? La majoration concerne les salariés qui ont atteint cet âge au moment de leur licenciement économique. S’ils justifient d’une ancienneté d’au moins 10 ans, alors ils auront droit à l’indemnité légale majorée de 25 %
Bonjour,
je suis susceptible de me faire licencier dans le cadre d’un PSE (convention de la métallurgie). j’ai 59 ans mais a la fin de mon préavis de 6 mois j’aurai 60 ans, est-ce que je benéficierai tout de même de la majoration de 30% pour être licencié entre 55 et 60 ans?