Le certificat de cession d’une caravane tout comme celui d’une remorque constitue une preuve officielle du changement de propriétaire du véhicule suite à une vente ou à une acquisition à titre gratuit. En plus de ce document, le propriétaire (ou les propriétaires) se doit d’effectuer quelques formalités obligatoires dans le cadre de la vente :
- Enregistrer et déclarer la cession en ligne (l’obtention du certificat de cession en préfecture n’est plus possible) ;
- Remettre les documents obligatoires requis à l’acheteur.
Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?
Le certificat de cession constitue un contrat de vente officiel entre le vendeur et l’acheteur. Le but est principalement d’obtenir un accusé de déclaration de cession. Il s’agit d’un document obligatoire permettant d’attester le changement de propriétaire après l’achat ou l’acquisition à titre gratuit du véhicule.
Le certificat de cession d’une caravane
Le certificat de cession d’une caravane correspond au formulaire Cerfa 15776*02 téléchargeable en ligne sur le site du gouvernement. Une fois rempli, il comporte les informations essentielles sur le vendeur, l’acheteur, le type de cession et les caractéristiques de la caravane mise en vente.
À quoi sert le certificat de cession d’une caravane ?
Le certificat de cession de caravane est un document obligatoire utile pour attester la vente du véhicule et le changement de propriétaire. Il permet à l’ancien propriétaire de transmettre à l’acheteur toutes les responsabilités liées à la caravane. Il est important de préciser que sans la réalisation de la déclaration de cession de la caravane, celui-ci reste responsable des éventuelles infractions commises. De plus, ne pas effectuer cette démarche est passible d’une amende de classe 4.
Le certificat de cession est également nécessaire pour faire immatriculer le véhicule au nom du nouveau propriétaire. C’est pour ces raisons qu’il est recommandé de réaliser 3 copies de ce document légal :
- Une pour le propriétaire,
- Une à conserver par l’acheteur
- Et une pour constituer le dossier pour la demande d’immatriculation de la caravane.
Comment remplir le formulaire de déclaration de cession caravane ?
Lors de la vente ou la donation d’un véhicule, le propriétaire doit réaliser quelques démarches et formalités obligatoires :
- Remplir le formulaire de déclaration de cession caravane en version papier ;
- Déclarer la cession en ligne sur le site de l’ANTS comme pour la procédure d’obtention de la carte grise auprès de l’ANTS ;
- Remettre les documents nécessaires à l’acheteur.
Le formulaire de déclaration de cession caravane doit être rempli et signé par le vendeur et l’acheteur. Dans le cas d’une copropriété ou dans le cas de figure du certificat de cession deux acheteurs, le document doit porter la signature de tous les propriétaires.
Le certificat de cession se présente en deux volets avec des champs à remplir par le propriétaire et l’acquéreur. La première partie, réservée au vendeur, comprend plusieurs cases à remplir relatives :
- A son identité : nom, prénom, adresse…
- Aux caractéristiques de la caravane : c’est-à-dire numéro d’immatriculation, type de véhicule, marque, puissance du moteur, variante, date de mise en circulation…
Pour renseigner les champs sur le véhicule, il est conseillé de se munir de la carte grise de la caravane.
Comment déclarer la cession d’une caravane en ligne ?
La déclaration de la cession de la caravane est une démarche obligatoire à réaliser dans les 15 jours après que la vente soit effective. Pour ce faire, l’ancien propriétaire doit se rendre sur le site de l’ANTS, créer un compte ou s’identifier et remplir le formulaire en ligne.
Une fois la déclaration terminée, la cession a été enregistrée dans la base de données de l’ANTS. Le propriétaire obtient un code de cession qu’il devra confier à l’acquéreur. Ce code lui servira pour réaliser l’immatriculation du véhicule en ligne.
Où envoyer le certificat de cession caravane ?
Les démarches pour l’enregistrement de la cession d’un véhicule ont connu des changements. En effet, il n’est plus possible d’envoyer le certificat de cession caravane à la préfecture ni à la sous-préfecture. La déclaration de la cession se fait exclusivement en ligne sur le site de l’ANTS ou un site habilité.
Toutefois, et dans le but d’aider les citoyens à réaliser les formalités en ligne, la plupart des préfectures (et sous-préfectures) ont mis en place des points numériques avec un service d’assistance. De cette manière, chacun peut transformer les documents nécessaires à la déclaration en format numérique et effectuer sur place les démarches relatives à la cession. En cas de besoins, des agents restent à la disposition des utilisateurs.
Quels documents fournir avec le certificat de cession ?
Dans le cadre de la vente, de l’achat ou de l’acquisition à titre gratuit d’une caravane, le propriétaire doit fournir quelques documents à l’acheteur en plus de l’exemplaire du certificat de cession du véhicule.
Les documents obligatoires à fournir avec le certificat de cession caravane
Une fois la vente conclue, l’ancien propriétaire doit remettre à l’acquéreur les documents suivants :
- La carte grise barrée de deux traits diagonaux avec la mention « vendu le… à… h » ou « cédé le…… à… h » et la signature de l’ancien propriétaire
- Le certificat de situation administrative datant de moins d’un mois pour prouver que le véhicule n’est pas gagé et qu’il ne fait pas l’objet d’une opposition judiciaire.
Les documents spéciaux à fournir lors de la cession d’une caravane
Si la caravane a plus de 4 ans, l’ancien propriétaire doit fournir le rapport du contrôle technique de moins de six mois et une attestation de contre-visite en cas de besoin. De même, à la demande de l’acheteur, le vendeur peut être tenu de remettre le livret d’utilisation pour que l’acquéreur puisse comprendre le fonctionnement des différents équipements (chauffage, réfrigérateur, salle d’eau…). En plus de ces documents, l’ancien propriétaire doit également remettre toutes les clés de la caravane.
Bien évidemment, le vendeur doit avertir son assureur du changement de propriétaire et résilier le contrat d’assurance.
FAQ
Qu'est-ce qu'un certificat de cession ?
Il s'agit d'un document obligatoire permettant d'attester le changement de propriétaire après l'achat ou l'acquisition à titre gratuit d'un véhicule.
Quels sont les documents à fournir avec le certificat de cession d'une caravane ?
Une fois la vente conclue, l’ancien propriétaire doit remettre à l’acquéreur les documents suivants :
- La carte grise barrée avec la mention « vendu le… à… h » ou « cédé le…… à… h » et la signature de l’ancien propriétaire
- Un certificat de situation administrative datant de moins d’un mois (afin de prouver que le véhicule n’est pas gagé et qu’il ne fait pas l’objet d’une opposition judiciaire).
- Si la caravane a plus de 4 ans, un contrôle technique datant de moins de 6 mois est également requis.
Voir les commentaires (19)
Bonjour,
Le certificat de cession d'une caravane est-il gratuit ou payant?
Bonjour,
Le certificat de cession est un formulaire Cerfa que vous pouvez télécharger et imprimer gratuitement.
En espérant avoir su répondre à votre question.
L'équipe LegalPlace
déclaration de cession on me demande sa date de naissance et le pays ou il est né je l'ignore et quand je met sa ville ou il réside on ne connais pas donc je ne sais quoi faire
Bonjour,
Ces informations devraient être renseignées par l'acheteur au moment où vous avez rempli et signé ensemble le certificat de cession du véhicule.
Ce sont ces informations qu'il vous faut retranscrire.
En vous souhaitant bon courage pour vos démarches.
L'équipe LegalPlace
la cession de la carte grise d'une caravane est elle gratuite? merci
Bonjour,
La déclaration de la cession d'une caravane est entièrement gratuite pour l'ancien propriétaire. Il incombe à l'acheteur de mettre la carte grise à son nom, et donc de payer le prix requis pour la production et l'acheminement de ce titre sécurisé.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Les formalités d'enregistrement de la cession d'un véhicule s'effectuent en ligne sur le site de l'ANTS et sont en principe totalement gratuites.
En espérant avoir sur répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace.
bonjour,
En novembre 2019, j'ai acheté à un particulier une caravane, munie d'une carte grise. Nous avons bien effectués toutes les démarches nécessaires à une vente dans les règles. j'ai donc fait une demande de nouvelle carte grise auprès d'une entreprise agréée / HKS Automotive, qui a fait faillite. Mon dossier a été bloqué. Ne comptant pas rouler avec ma caravane dans un premier temps, je ne me suis pas affolée et ai même oublié de mener à bien ma démarche.
Maintenant je souhaite renouveler ma demande. J'ai en ma possession l'ancienne carte grise barrée par l'ancien propriétaire, le certificat de cession, mais évidemment le code de cession n'est plus valide, et je n'ai pas de conntrôle technique de moins de 6 mois ( mais je crois que les petites caravanes en sont exemptées n'est ce pas ? ).
Est-il necessaire que l'ancien propriétaire refasse les démarches ou les documents en ma possession sont-ils suffisants ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
Dans un premier temps, les caravanes dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes sont effectivement exemptées de contrôle technique de moins de 6 mois.
Dans un second temps, il est en principe nécessaire d'avoir un code de cession valide pour faire la demande d'une nouvelle carte grise. Vous pouvez essayer de vous rapprocher d'une entreprise agréée et leur faire la demande directement.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonsoir, j'ai un doute, je dois acheter une caravane d'environ 2 tonnes, une caravane doit passer un controle technique? je n'ai jamais entendu parler de cela.
Merci de votre réponse
Bonjour,
Le contrôle technique est obligatoire pour les caravanes dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.
Ainsi, si votre caravane ne fait que 2 tonnes, elle est exemptée de ce contrôle technique.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Donnant ma caravane pliante en dur , ma cession doit se faire à titre gratuit !!! Les modalités sont-elles les mêmes. De plus j'avais plastifié la carte grise, donc je ne peux plus écrire dessus, puis-je la découper ??? Merci d'avance pour votre réponse
Bonjour,
Les formalités à accomplir pour procéder à la cession d'une caravane à titre payant ou à titre gratuit sont les mêmes.
Normalement, il n'est pas autorisé de plastifier la carte grise afin de pouvoir l’annoter, coller les vignettes et les pastilles. Donc, pour réaliser valablement la cession et annoter la carte grise, il faut demander un duplicata de carte grise afin d'y ajouter les mentions. Aujourd'hui, cette demande de duplicata est entièrement dématérialisée et s'effectue sur le site de l'ANTS dans la rubrique 'perte,vol,détérioration" ou dans les points numériques installés dans certaines préfectures.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Lors d'une déclaration sur le site de l'ants. La démarche est bloquée lorsque le numéro d'immatriculation est d'un modèle ancien, type 1234 AB 75.
Comment effectuer la déclaration dans ce cas ?
Bonjour,
Est-ce qu'il s'agit d'une déclaration de cession ?
Si vous n'arrivez pas à aller au bout de votre démarche, n'hésitez pas à contacter l'ANTS. Les services sont joignables par téléphone au 34 00 ou via le formulaire de contact disponible sur le site.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Ma mère me cède sa caravane. Mais la carte grise est au nom de mon père qui est décédé. Comment faire ?
Bonjour,
En cas de décès du titulaire du véhicule, ce dernier tombe dans la succession.
Il faudra alors faire modifier la carte grise au nom de l'héritier.
Dans un premier temps, il faut donc régler la situation avec le notaire avant de faire les démarches sur le site de l'ANTS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, comment je faite le certificat de cession sur une caravane que j'achete mais qui n'as jamais été immatriculer ?
Bonjour,
La procédure d'immatriculation d'une caravane neuve ou d'occasion est la même que pour les autres véhicules.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace