Certificat de cession perdu : que faire ?
Dernière mise à jour le 10/05/2022
La perte du certificat de cession entraîne une impossibilité matérielle d’enregistrer la cession du véhicule dans auprès de l’administration. En conséquence, le vendeur demeure légalement propriétaire du véhicule et en conserve ainsi la responsabilité malgré la cession. L’acquéreur quant à lui ne pourra procéder aux formalités d’obtention d’un nouveau certificat d’immatriculation. En effet, le certificat de cession constitue l’un des documents requis pour faire sa carte grise.
Les recours étant limités dans cette situation, il est important de bien le conserver.
Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?
Le certificat de cession d’un véhicule (Cerfa n°15776*01) appartient à la catégorie des formulaires administratifs anciennement produits par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA).
Il s’agit d’un document obligatoire devant être rempli conjointement par l’ancien propriétaire et l’acquéreur d’un véhicule afin de formaliser la cession, en vue de son enregistrement dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Il est indispensable à l’officialisation de tout transfert de propriété (vente, don, cession pour destruction) pour l’ensemble des véhicules disposant d’un certificat d’immatriculation (voiture, moto, caravane, scooter, remorque, …).
Constitué d’un certain nombre de renseignements complétés par chacune des parties à la cession, il permet notamment l’identification du véhicule concerné, de l’ancien propriétaire et du nouveau. Il doit être rédigé en 2 exemplaires remis respectivement au vendeur et à l’acquéreur.
Pourquoi le certificat de cession est-il important ?
Le certificat de cession permet de formaliser le changement de propriétaire du véhicule, et revêt à ce titre une importance toute particulière pour l’ensemble des parties à la cession (ancien et nouveau propriétaires).
Pour l’ancien propriétaire
Le certificat de cession est un document essentiel à l’ancien propriétaire d’un véhicule afin de procéder à la déclaration de la cession et à son enregistrement dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Cette démarche permet de signaler aux autorités compétentes (police, gendarmerie…) le transfert de propriété opéré sur le véhicule.
En cas de certificat de cession perdu et si le vendeur ne déclare pas la cession, il sera toujours considéré comme étant propriétaire du véhicule. A ce titre, il demeure responsable du véhicule pour l’ensemble des accidents et infractions dans lesquels il pourrait être impliqué.
Pour le nouveau propriétaire
Le certificat de cession compte parmi la liste des documents obligatoires afin d’effectuer une demande de nouvelle carte grise.
Ce formulaire sera systématiquement exigé, que le nouveau propriétaire du véhicule réalise seul les formalités d’immatriculation du véhicule sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou qu’il choisisse de recourir à un prestataire habilité comme LegalPlace.
Ainsi, si le certificat de cession est perdu, le nouveau propriétaire se verra dans l’incapacité de réaliser les formalités qui lui incombent dans le délai de 30 jours impartis, et donc de circuler avec le véhicule.
Que faire en cas de certificat de cession perdu ?
La perte du certificat de cession par le vendeur ou l’acquéreur du véhicule compromet la réalisation des formalités incombant à la partie concernée par cette négligence.
En cas de certificat de cession perdu, 2 solutions s’offrent au parties à la vente :
- Compléter un nouveau certificat de cession dans les mêmes conditions que le premier : les dates et heures devront correspondre à celles indiquées dans le certificat égaré.
- Obtenir de l’autre partie une copie de son exemplaire.
Où trouver un certificat de cession vierge ?
Il est possible de télécharger gratuitement un exemplaire vierge du certificat de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa n°15776*01) sur le site du service public.
LegalPlace met également le formulaire à disposition en libre accès :
Télécharger le certificat de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa n°15776*02)
Comment remplir le certificat de cession ?
Un certificat de cession se doit de recenser toutes les informations relatives au véhicule, ainsi qu’à l’ancien et au nouveau propriétaire. A ce titre, 3 encadrés sont à compléter.
Section 1 : le véhicule
Cette partie doit être complétée par l’ancien propriétaire avec l’aide de la carte grise du véhicule. Diverses informations sont à renseigner, telles que son numéro VIN, sa date de première immatriculation, ou encore le kilométrage indiqué au compteur.
Toutes ces informations figurent sur le certificat d’immatriculation. Après avoir complété les premiers champs, l’ancien propriétaire devra indiquer :
- Le numéro de numéro de formule de la carte grise (s’il dispose d’une immatriculation de type AB-123-CD),
- ou la date du certificat d’immatriculation (si son numéro d’immatriculation est de type 123-AB-45).
Section 2 : ancien propriétaire
Afin de parfaire le transfert de propriété du véhicule, son vendeur se doit de compléter certaines informations à son sujet sur le certificat de cession. Il devra notamment renseigner son état civil et ses coordonnées complètes.
Il devra également préciser la raison pour laquelle le certificat de cession est établi, parmi les suivantes :
- vente du véhicule ;
- cession du véhicule à titre gratuit ;
- cession pour destruction à un centre VHU agréé.
Dans ce dernier cas, le numéro d’agrément du centre VHU doit figurer sur le formulaire de cession, à l’emplacement prévu.
Une fois ces informations complétées, le vendeur devra indiquer la date, l’heure et le lieu de la cession, puis signer le document.
Section 3 : nouveau propriétaire
A l’instar du vendeur, l’acquéreur du véhicule doit renseigner toutes les informations personnelles demandées. Deux cases supplémentaires seront à cocher. Elles lui permettent d’attester la réception du certificat de non-gage et que la cession a bien eu lieu aux dates et heures indiquées par le vendeur.
Enfin, il ne lui restera plus qu’à signer le document afin de lui donner sa pleine valeur juridique.
FAQ
Comment obtenir un certificat de cession en ligne ?
Un exemplaire vierge du certificat de cession est disponible gratuitement au téléchargement dans cet article.
Comment obtenir une nouvelle carte grise en cas de perte ?
Lorsque le propriétaire d'un véhicule a perdu sa carte grise, il convient d'effectuer les démarches permettant d'obtenir une nouvelle carte grise sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Le duplicata de carte grise est-il payant ?
Les formalités permettant d'obtenir un duplicata de carte grise en cas de perte sont payantes. Le coût varie en fonction des caractéristiques du véhicule et de la région du domicile du demandeur, mais n'est toutefois pas inférieur à 6.76€.
Certificat de cession
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/05/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour j’ai vendu un vehicule ya au moins 3 ans et mon assurance me preleve toujours pour cette voiture que je n,ai plus ils disent que je ne leurs ai pas donner le certicat de cession alors que quand je l’ai vendu je leurs ai fait parvenir ainsi qu’un autre a la preffecture mais je ne sais pas comment faire pour qu’ils arretent ce prelevement
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2015, il vous est possible de résilier un contrat d’assurance voiture à tout moment et sans justification en adressant à l’assureur une lettre recommandée avec avis de réception ou un mail avec avis de réception. La résiliation du contrat, qui doit intervenir 1 mois suivant la réception du courrier, vous permettra d’interrompre les prélèvements.
Nous espérons que ces informations sauront vous aider dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup Legal Place, je vais pouvoir interrompre des prélèvements qui courent depuis un an et demi et, d’après mon mandataire récupérer les mensualités indument perçues. Je vais essayer de récupérer le document auprès de la préfecture .
Bonjour j ai vendu il y a 4 ans maintenant un véhicule . mais il y a peut j ai reçu des contravention pour le même véhicule ! mon acheteur n a jamais fais les papier apparemment ; de mon cote j avais envoyer le papier a la préfecture et ils on perdu apparemment . le problème c ‘est que je reçois des contraventions souvent et les policier n e peuvent pas m aider et j’ai perdu lors d un déménagement les papiers du véhicule .. comment faire pour remédier au problème avant que le chauffeur ne fasse irréparable et… Lire la suite »
Bonjour,
Il faut contester les contraventions dans le délai imparti. Si vous êtes en possession du certificat de cession, il vous servira à prouver que vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule. Si vous l’avez perdu, nous vous recommandons de contacter un conseiller ANTS afin qu’il vous informe des démarches à suivre. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour j ai vendu mon véhicule il y a un ans maintenant ,mais malheureusement j ai perdu mon certificat de cession ,je reçoit des contraventions jusqu a allant a l huissier de justice ,comment est ce que je peut faire pour arrêté tous cela ??merci de votre réponse
Bonjour,
Il faut faire une demande de duplicata sur le site de l’ANTS, vous pouvez aussi les contacter au 34 00 pour échanger sur votre situation.
Nous espérons que vous obtiendrez satisfaction,
L’équipe Legal Place
bonjour j ai acheté une moto en 2012 et j ai jamais fait la carte grise car elle était en panne et j avais pas de permis maintenant qu elle est réparer et que j ai le permis comment je peut faire pour la faire immatriculer sachant que j ai plus le certificat de sessions et que j ai pas retrouver le vendeur car il a déménage et je ne sais pas ou mais j ai bien la carte grise
Bonjour,
Dans votre cas le plus simple est que vous contactiez directement l’ANTS par téléphone au 34 00 afin que vous puissiez échanger sur votre situation avec un interlocuteur qui vous dira exactement quelle est la marche à suivre.
Nous espérons que vous obtiendrez satisfaction,
L’équipe Legal Place
Bonjour ma fille a perdu tous les papiers de vente de sa voiture certificat de cession carte grise contrôle technique et….
Nous n’avons plus les coordonnées de l’ancien propriétaire comment faire ? Merci de m’aider
Bonjour,
Si la cession a bien été déclarée à l’administration, vous pouvez contacter l’ANTS qui gère l’ensemble de ces démarches.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Cas particulier : j’ai acheter un véhicule , suite a un incendie j’ai perdu les papier de la vente. Je ne possède que la carte grise .
Le vendeur est injoignable. Et il ne semble pas avoir déclaré la vente en prefecture.
Que me reste il comme solution pour faire changer la carte grise a mon nom svp ?
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter directement l’ANTS afin que ses agents puissent vous orienter au mieux.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai vendu un véhicule en septembre 2018, je ne retrouve pas le certificat de cession.
J’ai reçu un pV de stationnement de 135 euros.
Que faire ? Merci de vos réponses, bien cordialement
Bonjour,
Vous pouvez contacter la Préfecture à laquelle vous aviez déclaré la cession. En principe, puisque la vente date de 2018, l’acheteur a nécessairement dû faire une carte grise à son nom démontrant que vous n’êtes plus propriétaire du véhicule.
Également, vous pouvez contacter votre assurance à qui vous avez dû envoyer une copie pour l’arrêt du prélèvement des cotisations pour ce véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si vous avez perdu votre certificat de cession, 2 solutions s’offrent à vous :
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe Legal Place
Bonjour,
Si vous avez perdu votre certificat de cession, vous pouvez :
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe Legal Place
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00 ou via leur formulaire de contact.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00 ou via leur formulaire de contact.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j ai vendu mon véhicule il y a plus de 12 ans et l’acheteur n’a jamais fait les papiers pour obtenir sa nouvelle carte grise. Il a apparemment perdu le certificat de session original et me demande d’en refaire un. Que dois-je faire ??? Merci de votre réponse !!
Bonjour, Lors de la vente d’un véhicule, le certificat de cession doit être rédigé en deux exemplaires. Ainsi, le vendeur ainsi que l’acquéreur doivent disposer d’un exemplaire chacun. Si vous disposez de votre exemplaire, vous pouvez communiquer les informations nécessaires à l’immatriculation du véhicule à l’acheteur. Si tel n’est pas le cas, nous vous conseillons de contacter directement les services de l’ANTS afin qu’ils puissent vous indiquer la procédure à suivre. Pour cela, vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact. En espérant que notre réponse vous sera utile.… Lire la suite »
Bonjour,
Comment peux t- on faire pour avoir une copie d’un cerificat de vente d’ un véhicule, pour les suites ‘une succession.
Ma mère aurait vendu le véhicule à une de mes soeur sans mon accord, et il me faudrait une copie de ce certificat pour mon notaire.
Bonjour,
Lors de la vente d’un véhicule, un certificat de cession est rédigé par les deux parties. Celui-ci doit être rédigé en deux exemplaires puis être enregistré auprès des services de l’ANTS. Ainsi, seul le vendeur ainsi que l’acquéreur disposent du certificat de cession. Il est donc impossible pour un tiers de disposer du certificat de cession rédigé lors d’une vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
bonjour je suis l’acquereur d(un vehicule dont j’ai perdu le certificat de cession.le vendeur quand a lui a expedié son exemplaire a la prefecture,et le vehicule d’un point de vue administratif est a mon nom car je recois mes amendes.j’ai été empeché de faire ma carte grise et quand j’ai pu je n’ai pas retrouvé mon certificat de cession voila etant donné que la prefecture a enregidtré la cession pensez vs que je puisse faire ma carte grise ?
Bonjour,
Vous pouvez essayer de contacter le vendeur afin de savoir si celui-ci dispose d’une copie du certificat de cession.
Cependant, si la cession a bien été enregistrée auprès de la préfecture, nous vous conseillons de vous rapprocher des services de l’ANTS, afin de leur exposer votre situation, soit par téléphone au 34 00 ou via leur formulaire de contact.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
merci de votre reponse.je vais essayer
cordialement
Je viens d’acheter un véhicule d’occasion, nous avons rempli le certificat de cession du véhicule sur ANTS mais pas imprimé. Maintenant mon assureur me demande ce fameux cerfa, mais impossible de le retrouver sur ANTS ! Comment faire ?
Bonjour,
Vous pouvez retrouver les informations de votre demande en ligne en vous rendant sur le site de l’ANTS et en cliquant sur l’onglet “Mon espace véhicule”.
Si tel n’est pas le cas, nous vous conseillons de contacter directement les services de l’ANTS par téléphone au 34 00 ou sur leur site via leur formulaire de contact.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Merci bien pour vos conseils.
Bonjour , j ai vendu une voiture , perdu les docs de la vente : certificat de cession etc .
Le nouveau propriétaire n ‘a pas fait de changement et je me retrouve très souvent avec des pv.
Je ne sais rien sur le nouvel acquéreur que faire pour régulariser tout ça ?
Merci beaucoup .
Bonjour, Afin d’entériner la cession du véhicule après une vente, il est nécessaire d’effectuer la déclaration de cession auprès des services de l’ANTS. Cette démarche incombe impérativement au vendeur et lui permet ainsi de ne plus être considéré comme propriétaire du véhicule vendu. Si vous n’avez pas effectué la déclaration de cession, vous êtes toujours considéré comme propriétaire du véhicule. C’est pourquoi, vous recevez les amendes liées aux infractions du nouveau propriétaire. Ainsi, si vous ne disposez plus du certificat de cession, nous vous conseillons de contacter directement les services de l’ANTS afin qu’ils vous indiquent la marche à suivre.… Lire la suite »
Bonjour, mon fils suite à l’obtention de son permis a acheté en décembre 2018 son premier véhicule à Mr B… qui avait bien la carte grise à son nom B…, papiers de cession fait en double exemplaires. Mon fils n’a jamais pu faire la carte grise à son nom suite à cet achat car aucun certificat de cession n’a été transmis à l’ANTS. Au bout de 2 ans et demi en mai 2021, il retrouve enfin Mr B… et possède aujourd’hui toutes ses coordonnées. Mr B lui explique qu’ en fait il avait déjà vendu la voiture à Mr O… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup pour votre aide, effectivement le conseil d’un avocat s’avère nécessaire.
Bonjour, j’ai perdu mon certificat de cession et il m’est impossible de faire les démarches auprès de l’ants pour faire ma carte grise bien entendu je n’ai plus les coordonnées du vendeur pour solliciter une copie. Je précise qu’il a transmis son exemplaire car j’ai reçu une petite contravention a mon nom en tant qu’acquéreur.
Comment puis je faire s’il vous plaît ?
Bonjour,
Si vous ne disposez pas des coordonnées du vendeur, nous vous conseillons de contacter directement les services de l’ANTS afin qu’ils puissent vous indiquer la marche à suivre. Pour cela, vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
bonjour j’ai vendu un scooter ya au moins 1.5 ans et mon assurance me preleve toujours pour ce scooter que je n,ai plus, de plus j’ai perdu le certificat de cession et je ne me rappelle plus du nom de nouveau proprietaire, je ne sais pas comment faire pour qu’ils arretent ce prelevement, Que faire ?
Bonjour, Pour résilier votre contrat d’assurance il faut dans un premier temps signaler la vente de votre véhicule puis faire une demande de résiliation. Il est alors obligatoire de déclarer la vente à l’assureur par courrier recommandé avec avis de réception, notamment pour être en mesure de se faire rembourser par la suite les avances de cotisations acquittées. Le courrier contenant la déclaration de vente du véhicule et la demande de résiliation du contrat d’assurance doit contenir : Les renseignements relatifs à l’assuré : coordonnées, numéro du contrat d’assurance… Les renseignements relatifs au véhicule : marque, numéro d’immatriculation et date… Lire la suite »
bonjour
je suis propriétaire d une camionnette depuis plus de 3 ans, le véhicule déclaré a mon nom , j ai perdu ma attestation de cession lors de mon déménagement, la carte grise barrée pas de date dessus.
Ma question est de savoir: comment trouver cette date de cession afin que le vendeur puisse établir un nouveau formulaire pour faire ma carte grise svp merci
Bonjour,
Vous pouvez retrouver cette date grâce à un éventuel faisceau d’indices, comme des traces de transaction par exemple. Sans cette date de cession, il sera effectivement compliqué, voire compromis d’établir un nouveau formulaire pour une carte grise.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je me permet de vous envoyé ce mail car je suis désemparé, je ne sais plus quoi faire. J’ai acheté une voiture d’occasion en Janvier chez un concessionnaire, le monsieur nous a donné tout les documents nécessaires sauf le contrat de cession entre l’ancien propriétaire de la voiture et eux. Sachant que j’ai beau relancer le monsieur plusieurs fois car j’en ai absolument besoin pour faire ma demande de carte grise mais cela fait déjà 7 mois qu’il me fuit et ne me donne pas de retour (bloque min numéro, n’est jamais là quand je me rend sur place…)… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour, jai vendu un vehicule il y a maintenant 1 ans et demi, l’acheteur n’a toujours pas fais la CG je recoit pas mal de contraventions que je conteste a chaque fois en leur joignant la copie de l’acte de cession de vente,en sachant que jai fait la declaration sur le site du gouvement
Auriez vous une solution pour evite que je les recoit ?
Bonjour,
Effectivement, le fait d’avoir déclaré la cession en ligne vous libère de vos obligations liées à votre ancien véhicule.
Peut-être pourriez vous tenter de contacter directement l’administration qui vous adresse les courriers (finances publiques, ANTAI…).
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je viens de recevoir une amende pour un véhicule que j’ai vendu il y a 4 ans. J’ai renvoyé le certificat de cession à l’issue de la vente, toutefois il semblerait que les nouveaux propriétaires n’aient pas fait les démarches d’immatriculation nécessaires suite à la vente. Je n’ai bien sûr pas garder ce papier, il s’est passé 4 ans!
Comment puis-je justifier que j’ai bien vendu le véhicule et que je n’en suis plus propriétaire? Nous avions effectué les démarches “papier”, pas en ligne.
Je ne sais pas vers qui me tourner.
Pourriez-vous m’aider?
Bonjour,
Toutes les démarches concernant les véhicules se doivent d’être enregistrées sur le site de l’ANTS depuis 2017 afin d’être répertoriées dans le nouveau système d’immatriculation des véhicules. Si la démarches n’a pas été enregistrée auprès de la préfecture ou de l’ANTS, ni de votre coté ni de celui de l’acheteur, légalement vous êtes toujours le propriétaire du véhicule et êtes toujours responsables des amendes reçues par le conducteur du véhicule. Nous vous invitons à contacter un avocat afin d’obtenir de l’aide, car votre situation est complexe.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace