Certificat de cession perdu : que faire ?
Un certificat de cession perdu entraîne de nombreuses conséquences. En effet :
- Le vendeur est considéré comme le propriétaire du véhicule, même après sa vente. À ce titre, il est juridiquement responsable des infractions et des délits commis avec le véhicule ;
- L’acheteur ne pourra pas faire une carte grise du véhicule en son nom. Or, sans cela, il est en infraction et s’expose à des amendes.
Il est donc important de ne pas perdre son certificat de cession. Toutefois, si cela se produit, il est possible d’adresser une demande de duplicata à la préfecture.
J’ai perdu mon certificat de cession : que faire ?
La vente ou le don d’une voiture nécessite un certain nombre de documents : la carte grise ; le certificat de situation administrative et le certificat de cession de la mobylette ou de tout autre type de véhicule. Ce dernier s’avère d’ailleurs être d’une grande importance. Qu’est-ce que c’est ? À quoi sert-il ? Et surtout, que faire en cas de perte du certificat de cession ?
Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?
Comme l’indique son nom, le certificat de cession remorque ou de tout autre véhicule atteste la cession d’un véhicule. Il donne un caractère légal à la transaction, justifie que le vendeur cède son automobile et que l’acheteur en devient ainsi le propriétaire. Il contient des éléments importants comme le code de cession du véhicule à ne pas confondre avec le code de cession de carte grise.
Le certificat de cession ou de reprise par un garage présente toutes les données techniques du véhicule mis en vente :
- Le code confidentiel du certificat d’immatriculation ;
- La date d’immatriculation ;
- Le numéro de série ;
- L’année de mise en circulation ;
- Le type ;
- La marque ;
- Le kilométrage ;
- La puissance.
Aussi, sur ce document, figurent les coordonnées des deux parties, autrement dit du vendeur et de l’acheteur :
- Les noms, prénoms et adresse du vendeur ;
- Les noms, prénoms et adresse de l’acquéreur, ou la raison sociale de ce dernier s’il s’agit d’une personne morale.
À quoi sert le certificat de cession ?
Le certificat de cession bateau ou tout autre types de véhicule a différentes utilités :
- Preuve de la bonne foi du vendeur : il confirme que le cédant a vendu ou donné sa voiture. Aussi, c’est un moyen de se protéger des amendes éventuelles attachées à l’utilisation de la voiture après sa vente ;
- Les démarches administratives : c’est sur la base du certificat de cession que l’acquéreur pourra immatriculer le véhicule en son nom.
Il faut noter que depuis le 8 septembre 2017, le certificat de cession de la motocross ou de tout autre véhicule est délivré en deux exemplaires, au lieu de trois par le passé. Le premier est destiné au vendeur, et le second à l’acheteur.
Pour ce qui est du vendeur, auparavant, il devait faire parvenir une copie à la préfecture. Mais cette démarche n’est plus en vigueur. L’enregistrement de l’opération se fait automatiquement auprès de l’ANTS, lors de la demande de carte grise par le nouveau propriétaire.
L’exemplaire de l’acheteur, quant à lui, permettra de réaliser une carte grise en son nom. Mais pour cela :
- Les noms et coordonnées présents sur le certificat de cession doivent être identiques à ceux sur la carte grise originale ;
- Les dates sur la carte grise et sur le certificat de cession doivent être identiques.
Ce qu’il faut faire en cas de perte
Sachant l’utilité et l’importance que l’on accorde au certificat de cession du tracteur agricole ou de tout autre véhicule, il faut en prendre grand soin. Pour faire simple, il ne doit pas être égaré. Si cela venait à se produire, on peut en obtenir un nouvel exemplaire. Néanmoins ce ne sera plus l’original, mais plutôt le duplicata. Comment l’obtenir ?
Comment obtenir un duplicata de certificat de cession d’un véhicule ?
Avant de s’intéresser aux étapes d’obtention du duplicata de certificat de cession, intéressons-nous aux étapes de l’acquisition de l’original.
Comment obtenir le certificat de cession ?
Avant, le vendeur pouvait obtenir le certificat de cession en se rendant dans une préfecture ou une sous-préfecture. Cependant, avec les réformes du système administratif, son acquisition ne se fait plus à travers cette démarche, mais plutôt sur Internet.
Désigné par l’appellation de Cerfa 15776*01, le certificat de cession est obtenu en remplissant des champs obligatoires en ligne, ou, à défaut, en l’imprimant. Plusieurs plateformes permettent de l’acquérir.
Une fois le certificat de cession imprimé, il est dûment rempli par le vendeur, puis signé par l’acheteur. Un exemplaire doit être conservé par ce dernier, et un autre par le vendeur. Enfin, pour que l’opération soit administrativement enregistrée, un exemplaire doit être envoyé à la préfecture.
Comment obtenir le duplicata du certificat de cession ?
Deux possibilités s’offrent à vous pour obtenir une copie du certificat de cession perdu. Puisque le document est délivré en deux exemplaires, en cas de perte, pour en avoir une copie :
- Le vendeur peut demander à l’acheteur son exemplaire ;
- L’acheteur peut demander au vendeur son exemplaire.
Une troisième possibilité consiste à se référer à son assurance, lorsque le certificat de cession est perdu. Ou alors, il faut en demander le duplicata auprès de la préfecture qui a enregistré la vente de la voiture.
Comment récupérer un certificat de cession à la préfecture ?
Le duplicata du certificat de cession perdu tout comme le duplicata de la carte grise peut être récupéré auprès de la préfecture. En effet, pour avoir sa carte grise, l’acheteur doit fournir son exemplaire du certificat de cession. Donc, pour en récupérer le duplicata, l’acheteur ou le vendeur peut adresser une demande à la préfecture. Généralement, son obtention se fait deux jours après la demande.
Cependant, dans la plupart des cas, cette démarche demeure sans suite, d’où l’importance de conserver son certificat de cession.
Que ce soit pour l’acheteur ou le vendeur, certaines conséquences découlent de l’achat/vente de la voiture, lorsque le certificat de cession est perdu.
Quelles conséquences pour la vente de mon véhicule si le certificat de cession est perdu ?
Aussi bien l’acheteur que le vendeur s’exposent à des conséquences en cas de non-présentation du certificat de cession.
Les conséquences pour l’acheteur
Lorsque l’acheteur acquiert une voiture sans le certificat de cession, au motif que ce document est égaré par le vendeur :
- Il ne pourra réaliser les démarches pour l’obtention d’une nouvelle carte grise pas cher. Or, si la carte grise ne porte pas son nom, il s’expose à des contraventions ;
- Il ne pourra revendre le véhicule, s’il décide de le faire.
Les conséquences pour le vendeur
La vente d’un véhicule par un vendeur sans le certificat de cession présente des conséquences d’ordre juridique. En effet, sans ce document, le cédant demeure juridiquement propriétaire de la voiture. Par conséquent, en cas d’infraction commise avec l’auto, il recevra des amendes. Dans certains cas, au-delà de l’amende, l’acheteur pourra encourir une peine d’emprisonnement.
En résumé, et ce, à tout point de vue, il s’avère capital d’être en possession d’un certificat de cession.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour j’ai vendu un vehicule ya au moins 3 ans et mon assurance me preleve toujours pour cette voiture que je n,ai plus ils disent que je ne leurs ai pas donner le certicat de cession alors que quand je l’ai vendu je leurs ai fait parvenir ainsi qu’un autre a la preffecture mais je ne sais pas comment faire pour qu’ils arretent ce prelevement
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2015, il vous est possible de résilier un contrat d’assurance voiture à tout moment et sans justification en adressant à l’assureur une lettre recommandée avec avis de réception ou un mail avec avis de réception. La résiliation du contrat, qui doit intervenir 1 mois suivant la réception du courrier, vous permettra d’interrompre les prélèvements.
Nous espérons que ces informations sauront vous aider dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup Legal Place, je vais pouvoir interrompre des prélèvements qui courent depuis un an et demi et, d’après mon mandataire récupérer les mensualités indument perçues. Je vais essayer de récupérer le document auprès de la préfecture .
Bonjour j ai vendu il y a 4 ans maintenant un véhicule . mais il y a peut j ai reçu des contravention pour le même véhicule ! mon acheteur n a jamais fais les papier apparemment ; de mon cote j avais envoyer le papier a la préfecture et ils on perdu apparemment . le problème c ‘est que je reçois des contraventions souvent et les policier n e peuvent pas m aider et j’ai perdu lors d un déménagement les papiers du véhicule .. comment faire pour remédier au problème avant que le chauffeur ne fasse irréparable et… Lire la suite »
bonjour j ai vendu mon véhicule il y a un ans maintenant ,mais malheureusement j ai perdu mon certificat de cession ,je reçoit des contraventions jusqu a allant a l huissier de justice ,comment est ce que je peut faire pour arrêté tous cela ??merci de votre réponse
Bonjour,
Il faut faire une demande de duplicata sur le site de l’ANTS, vous pouvez aussi les contacter au 34 00 pour échanger sur votre situation.
Nous espérons que vous obtiendrez satisfaction,
L’équipe Legal Place
bonjour j ai acheté une moto en 2012 et j ai jamais fait la carte grise car elle était en panne et j avais pas de permis maintenant qu elle est réparer et que j ai le permis comment je peut faire pour la faire immatriculer sachant que j ai plus le certificat de sessions et que j ai pas retrouver le vendeur car il a déménage et je ne sais pas ou mais j ai bien la carte grise
Bonjour,
Dans votre cas le plus simple est que vous contactiez directement l’ANTS par téléphone au 34 00 afin que vous puissiez échanger sur votre situation avec un interlocuteur qui vous dira exactement quelle est la marche à suivre.
Nous espérons que vous obtiendrez satisfaction,
L’équipe Legal Place
Bonjour ma fille a perdu tous les papiers de vente de sa voiture certificat de cession carte grise contrôle technique et….
Nous n’avons plus les coordonnées de l’ancien propriétaire comment faire ? Merci de m’aider
Cas particulier : j’ai acheter un véhicule , suite a un incendie j’ai perdu les papier de la vente. Je ne possède que la carte grise .
Le vendeur est injoignable. Et il ne semble pas avoir déclaré la vente en prefecture.
Que me reste il comme solution pour faire changer la carte grise a mon nom svp ?