Certificat de cession perdu : que faire ?
Un certificat de cession perdu fait obstacle à l’enregistrement de la cession auprès des autorités compétentes, et entraîne un certain nombre de conséquences pour chacune des 2 parties :
- Pour le vendeur : il demeure propriétaire du véhicule aux yeux de l’administration, et conserve la responsabilité des infractions commises après la cession.
- Pour l’acquéreur : le certificat de cession comptant parmi les documents requis pour faire sa carte grise, sa demande de certificat d’immatriculation se verra rejetée.
Les recours étant limités dans cette situation, il est important de bien le conserver.
Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?
Le certificat de cession d’un véhicule (Cerfa n°15776*01) est un formulaire officiel appartenant à la catégorie des formulaires administratifs anciennement produits par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA).
Il s’agit d’un document obligatoire devant être rempli conjointement par l’ancien propriétaire et l’acquéreur d’un véhicule afin de formaliser la cession, en vue de son enregistrement dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Il est indispensable à l’officialisation de tout changement de propriété (vente, cession à titre gratuit, cession pour destruction) pour l’ensemble des véhicules disposant d’un certificat d’immatriculation qui lui est propre (voiture, moto, scooter, remorque, caravane…).
Il comporte un certain nombre de renseignements complétés par chacune des parties à la cession, et permettant notamment d’identifier le véhicule concerné, son ancien propriétaire et son nouveau propriétaire. Il doit être rempli en 2 exemplaires remis respectivement au vendeur et à l’acquéreur.
Pourquoi le certificat de cession est-il important ?
Le certificat de cession permet de formaliser le changement de propriétaire du véhicule, et revêt à ce titre une importance toute particulière pour l’ensemble des parties à la cession (ancien et nouveau propriétaires).
Pour l’ancien propriétaire
Le certificat de cession est un document essentiel à l’ancien propriétaire d’un véhicule afin de procéder à la déclaration de la cession et à son enregistrement dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Cette démarche permet de signaler aux autorités compétentes (police, gendarmerie…) le transfert de propriété opéré sur le véhicule.
En cas de certificat de cession perdu et si le vendeur ne déclare pas la cession, il sera toujours considéré comme étant propriétaire du véhicule. A ce titre, il demeure responsable du véhicule pour l’ensemble des accidents et infractions dans lesquels il pourrait être impliqué.
Pour le nouveau propriétaire
Le certificat de cession compte parmi la liste des documents obligatoires afin d’effectuer une demande de nouvelle carte grise.
Ce formulaire sera systématiquement exigé, que le nouveau propriétaire du véhicule réalise seul les formalités d’immatriculation du véhicule sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou qu’il choisisse de recourir à un prestataire habilité comme LegalPlace.
Ainsi, si le certificat de cession est perdu, le nouveau propriétaire se verra dans l’incapacité de réaliser les formalités qui lui incombent dans le délai de 30 jours impartis, et donc de circuler avec le véhicule.
Que faire en cas de certificat de cession perdu ?
La perte du certificat de cession par le vendeur ou l’acquéreur du véhicule compromet la réalisation des formalités incombant à la partie concernée par cette négligence.
En cas de certificat de cession perdu, 2 solutions s’offrent au vendeur ou à l’acquéreur :
- Remplir à nouveau le formulaire conjointement avec l’autre partie en indiquant la date et l’heure de la cession figurant sur le document égaré
- Demander à l’autre partie une copie de son exemplaire du formulaire
Où trouver un certificat de cession vierge ?
Il est possible de télécharger gratuitement un exemplaire vierge du certificat de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa n°15776*01) sur le site du service public.
LegalPlace met également le formulaire à disposition en libre accès :
Télécharger le certificat de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa n°15776*02)
Comment remplir le certificat de cession ?
Le certificat de cession comporte 3 sections dans lesquelles doivent figurer des informations permettant d’identifier le véhicule, l’ancien propriétaire ainsi que l’acquéreur.
Section 1 : le véhicule
Le cadre relatif au véhicule doit être complété par l’ancien propriétaire :
- Numéro d’immatriculation du véhicule
- Numéro d’identification du véhicule : il s’agit du numéro VIN figurant au cadre E de la carte grise ainsi qu’à différents endroits du véhicule (châssis, pare-brise, moteur, ordinateur de bord…). Cette référence alphanumérique composée de 17 chiffres est également désignée sous le terme de numéro de série du véhicule.
- Date de première immatriculation du véhicule
- Marque
- Type, variante, version : ce champ permet de préciser le modèle du véhicule lorsque nécessaire.
- Genre national : le propriétaire doit indiquer s’il s’agit d’une voiture française, ou de toute autre nationalité.
- Dénomination commerciale : il s’agit du modèle du véhicule.
- Kilométrage inscrit au compteur du véhicule
- En présence du certificat d’immatriculation : l’ancien propriétaire doit cocher la case Oui et indiquer le numéro de formule de la carte grise lorsque celle-ci relève du nouveau format (immatriculation de type AB-123-CD), ou la date du certificat d’immatriculation lorsqu’il relève de l’ancien format (immatriculation de type 123-AB-45).
- En l’absence de certificat d’immatriculation : l’ancien propriétaire doit indiquer le motif pour lequel le véhicule ne dispose pas de carte grise.
Section 2 : ancien propriétaire
L’ancien propriétaire doit renseigner ses informations personnelles sur le certificat de cession :
- Si l’ancien propriétaire est une personne physique : il est nécessaire d’indiquer le sexe, le nom, le nom d’usage, le prénom et l’adresse du domicile de l’ancien propriétaire.
- Si l’ancien propriétaire est une personne morale : il est nécessaire d’indiquer la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse du siège social de l’entreprise.
- Nature du transfert de propriété : l’ancien propriétaire doit cocher la case Céder si le véhicule est vendu ou donné, ou la case Céder pour destruction lorsque le véhicule est retiré de la circulation afin d’être détruit.
- Date et heure de la cession
- Date et lieu d’établissement du document
- Signature de l’ancien propriétaire
L’ancien propriétaire doit également cocher un certain nombre de cases selon la nature de la cession :
- Vente ou cession à titre gratuit du véhicule : les 2 premières cases permettent à l’ancien propriétaire de certifier qu’il a bien remis à l’acquéreur le certificat de non-gage du véhicule, et que l’ensemble des pièces composant le véhicule correspondent bien au numéro VIN figurant sur le châssis et sur le certificat d’immatriculation.
- Cession pour destruction : l’ancien propriétaire certifie que le véhicule a été cédé à un centre VHU (véhicules hors d’usage) agréé, dont il doit indiquer le numéro d’agrément.
Le certificat de non-gage daté de moins de 15 jours que l’ancien propriétaire est tenu de remettre à l’acquéreur atteste que le véhicule ne fait l’objet d’aucune opposition susceptible d’empêcher sa vente :
- Véhicule accidenté considéré comme dangereux
- Véhicule déclaré volé
- Non-paiement d’amendes par l’ancien propriétaire
- Opposition judiciaire du fait d’une enquête en cours ou d’une pose de scellés
Section 3 : nouveau propriétaire
Le nouveau propriétaire du véhicule doit indiquer dans le cadre le concernant l’ensemble des informations requises :
- Si le nouveau propriétaire est une personne physique : il est nécessaire d’indiquer le sexe, le nom, le nom d’usage, le prénom et l’adresse du domicile de l’ancien propriétaire.
- Si le nouveau propriétaire est une personne morale : il est nécessaire d’indiquer la dénomination sociale, le numéro SIRET et l’adresse du siège social de l’entreprise.
- Date et lieu d’établissement du document
- Signature du nouveau propriétaire
Il doit également cocher 2 cases lui permettant de certifier :
- Qu’il a acquis le véhicule concerné à la date et à l’heure renseignée par l’ancien propriétaire
- Qu’il a été informé de la situation administrative du véhicule grâce au certificat de non-gage
FAQ
Comment obtenir un certificat de cession en ligne ?
Un exemplaire vierge du certificat de cession est disponible gratuitement au téléchargement dans cet article.
Comment obtenir une nouvelle carte grise en cas de perte ?
Lorsque le propriétaire d'un véhicule a perdu sa carte grise, il convient d'effectuer les démarches permettant d'obtenir une nouvelle carte grise sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Le duplicata de carte grise est-il payant ?
Les formalités permettant d'obtenir un duplicata de carte grise en cas de perte sont payantes. Le coût varie en fonction des caractéristiques du véhicule et de la région du domicile du demandeur, mais n'est toutefois pas inférieur à 6.76€.
Certificat de cession
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour j’ai vendu un vehicule ya au moins 3 ans et mon assurance me preleve toujours pour cette voiture que je n,ai plus ils disent que je ne leurs ai pas donner le certicat de cession alors que quand je l’ai vendu je leurs ai fait parvenir ainsi qu’un autre a la preffecture mais je ne sais pas comment faire pour qu’ils arretent ce prelevement
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2015, il vous est possible de résilier un contrat d’assurance voiture à tout moment et sans justification en adressant à l’assureur une lettre recommandée avec avis de réception ou un mail avec avis de réception. La résiliation du contrat, qui doit intervenir 1 mois suivant la réception du courrier, vous permettra d’interrompre les prélèvements.
Nous espérons que ces informations sauront vous aider dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup Legal Place, je vais pouvoir interrompre des prélèvements qui courent depuis un an et demi et, d’après mon mandataire récupérer les mensualités indument perçues. Je vais essayer de récupérer le document auprès de la préfecture .
Bonjour j ai vendu il y a 4 ans maintenant un véhicule . mais il y a peut j ai reçu des contravention pour le même véhicule ! mon acheteur n a jamais fais les papier apparemment ; de mon cote j avais envoyer le papier a la préfecture et ils on perdu apparemment . le problème c ‘est que je reçois des contraventions souvent et les policier n e peuvent pas m aider et j’ai perdu lors d un déménagement les papiers du véhicule .. comment faire pour remédier au problème avant que le chauffeur ne fasse irréparable et… Lire la suite »
Bonjour,
Il faut contester les contraventions dans le délai imparti. Si vous êtes en possession du certificat de cession, il vous servira à prouver que vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule. Si vous l’avez perdu, nous vous recommandons de contacter un conseiller ANTS afin qu’il vous informe des démarches à suivre. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour j ai vendu mon véhicule il y a un ans maintenant ,mais malheureusement j ai perdu mon certificat de cession ,je reçoit des contraventions jusqu a allant a l huissier de justice ,comment est ce que je peut faire pour arrêté tous cela ??merci de votre réponse
Bonjour,
Il faut faire une demande de duplicata sur le site de l’ANTS, vous pouvez aussi les contacter au 34 00 pour échanger sur votre situation.
Nous espérons que vous obtiendrez satisfaction,
L’équipe Legal Place
bonjour j ai acheté une moto en 2012 et j ai jamais fait la carte grise car elle était en panne et j avais pas de permis maintenant qu elle est réparer et que j ai le permis comment je peut faire pour la faire immatriculer sachant que j ai plus le certificat de sessions et que j ai pas retrouver le vendeur car il a déménage et je ne sais pas ou mais j ai bien la carte grise
Bonjour,
Dans votre cas le plus simple est que vous contactiez directement l’ANTS par téléphone au 34 00 afin que vous puissiez échanger sur votre situation avec un interlocuteur qui vous dira exactement quelle est la marche à suivre.
Nous espérons que vous obtiendrez satisfaction,
L’équipe Legal Place
Bonjour ma fille a perdu tous les papiers de vente de sa voiture certificat de cession carte grise contrôle technique et….
Nous n’avons plus les coordonnées de l’ancien propriétaire comment faire ? Merci de m’aider
Bonjour,
Si la cession a bien été déclarée à l’administration, vous pouvez contacter l’ANTS qui gère l’ensemble de ces démarches.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Cas particulier : j’ai acheter un véhicule , suite a un incendie j’ai perdu les papier de la vente. Je ne possède que la carte grise .
Le vendeur est injoignable. Et il ne semble pas avoir déclaré la vente en prefecture.
Que me reste il comme solution pour faire changer la carte grise a mon nom svp ?
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter directement l’ANTS afin que ses agents puissent vous orienter au mieux.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai vendu un véhicule en septembre 2018, je ne retrouve pas le certificat de cession.
J’ai reçu un pV de stationnement de 135 euros.
Que faire ? Merci de vos réponses, bien cordialement
Bonjour,
Vous pouvez contacter la Préfecture à laquelle vous aviez déclaré la cession. En principe, puisque la vente date de 2018, l’acheteur a nécessairement dû faire une carte grise à son nom démontrant que vous n’êtes plus propriétaire du véhicule.
Également, vous pouvez contacter votre assurance à qui vous avez dû envoyer une copie pour l’arrêt du prélèvement des cotisations pour ce véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai vendu mon véhicule il y a 1 an. Je viens de recevoir un avis de paiement pour la taxe pollution de ce véhicule et comble, j’ai perdu l’avis de cession de véhicule. Comment faire pour obtenir un duplicata de cession de véhicule ?
Bonjour,
Si vous avez perdu votre certificat de cession, 2 solutions s’offrent à vous :
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe Legal Place
bonjour j ai perdu la déclaration de cession de véhicule je je me souvient plus de la plaque d immatriculation comment je peu faire.
cordialement
Bonjour,
Si vous avez perdu votre certificat de cession, vous pouvez :
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe Legal Place
Bonjour,
Nous avons un gros problème de succession avec une personne qui a frauduleusement détourné une partie des biens de notre maman ( qui était très malade ) dont plusieurs véhicules et dont les cartes grises ont été changée depuis … Notre notaire nous demande de lui fournir les cartes grises au nom de notre maman , biensur nous n’avons pas ces documents ni les certificats de cessions sûrement détenus par celui qui c’est approprié les véhicules … Comment procéder pour avoir des duplicatas des dites cartes grises barrées ??
bonjour
mon assurance me prélève toujours l assurance de ma 125 kawasaki suite à un deménagement j ai égarè mon certificat de cession je n ai plus les coordonnée de l acheteur .
que ouis je faire