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Le certificat de cession d’une remorque

Le certificat de cession d’une remorque

Le certificat de cession d’une remorque est assez proche de celui d’une voiture, autant dans sa présentation que dans ses composantes. Ayant principalement pour objectif de traduire en acte juridique et administratif la cession du droit de propriété d’un vendeur (ancien propriétaire) à un acheteur (nouveau propriétaire), il se résume aujourd’hui à un formulaire disponible en ligne, à remplir et à retourner à la préfecture. Dans son contenu, il consigne des informations autant sur les parties au contrat que sur les caractéristiques du bien qui en fait l’objet. Ainsi, afin de conclure l’opération de cession, les éléments suivants sont essentiels :

  • Le certificat de cession dûment rempli ;
  • Le certificat de non gage ;
  • La carte grise ou le certificat d’immatriculation.

Qu’est-ce que le certificat de cession remorque ?

Comme dans le cas d’une voiture, le certificat de cession administratif authentique remorque est l’acte formalisant la vente d’une remorque et permettant d’obtenir un code de cession. De façon générale, on pourrait définir le certificat de cession comme un contrat stipulant la transmission du droit de propriété qu’exerce un propriétaire sur une voiture vers un autre en attente de l’acquérir. Loin de se limiter au seul rôle de support de consignation des informations concernant le vendeur et l’acheteur, ce certificat sert également de pièce administrative pour l’opération, enregistrée de ce fait auprès de l’administration. Encore assimilé au formulaire de cession Cerfa 15776*01 téléchargeable en ligne, le certificat de cession remorque est un document dont l’importance est capitale dans la finalisation du processus formalisant l’opération de vente.

Attention! Le non enregistrement de votre certification de cession peut avoir de grave conséquences. Cela permet notamment de vous décharger de la responsabilité juridique du véhicule.

Quels sont les différents acteurs habilités à la renseigner ? Quelles sont les principales informations devant y figurer ?

Comment remplir le formulaire de déclaration de cession remorque ?

Il est de la responsabilité du vendeur de télécharger le certificat de cession à remplir. Contrairement à ce qui se faisait par le passé, le document est disponible aujourd’hui en ligne. On n’a donc plus à se rendre dans une préfecture pour établir une déclaration de cession. Le certificat de cession remorque doit être renseigné par des informations importantes, dont principalement l’identification de la remorque (marque, numéro de série…), les coordonnées du vendeur (nom, prénoms…) et celles de l’acheteur. Il faudra par la suite cocher les cases renseignant sur :

  • La nature de l’opération (certificat de vente, simple cession ou don) ;
  • La disponibilité de la case grise ou non.

En pratique, le document doit être rempli et signé en deux différents exemplaires. Il est exigé qu’un exemplaire soit remis à l’acheteur, un autre au vendeur. Précisons également qu’en cas de certificat de cession co-titulaires ou dans le cas de figure du certificat de cession deux acheteurs, chacune de ces dernières devra être signataire du contrat.

A noter : En cas de perte de votre certificat de cession, il est toujours possible de demander un duplicata à la préfecture.

Où envoyer le certificat de cession remorque ?

Autrefois, le certificat de cession ancien format s’établissait en trois différents exemplaires à dispatcher entre le vendeur, l’acheteur et la préfecture. En outre, il ne donnait d’autre option au vendeur que de se déplacer pour s’assurer du dépôt du document. Il existe aujourd’hui d’autres possibilités.

En effet, une fois rempli et signé par toutes les parties au contrat, le document peut être expédié par courrier à la préfecture ou à la sous-préfecture. Il peut également faire l’objet d’un envoi directement en ligne.

L’autre grande différence notable entre l’ancien format et le nouveau certificat de cession remorque est que dans le cas de l’ancien, la loi décidait du lieu de rédaction de l’acte en fonction de l’année d’immatriculation. De plus, pendant qu’il était encore en vigueur, le dépôt du certificat de cession devait se faire à la préfecture ou la sous-préfecture du lieu d’immatriculation. Le nouveau format (dont la toute dernière version est le certificat de cession 2018) donne la possibilité de faire le dépôt à la préfecture ou la sous-préfecture de choix du vendeur. Une avancée notable qui rend la démarche beaucoup plus accessible. Intéressons-nous à présent aux différentes autres pièces devant compléter le dossier formalisant l’opération de cession du titre de propriété.

Quels documents fournir avec le certificat de cession remorque ?

La liste des pièces devant être ajoutées au dossier pour conclure l’opération est exhaustive. Elle comprend principalement :

  • Le certificat de non-gage ;
  • La carte grise ou certificat d’immatriculation (étant donné que conformément aux dispositions de la loi, une remorque de plus de 500 kg doit porter un numéro minéralogique spécifique et posséder une carte grise).

Pour la vente d’une remorque, le vendeur n’a pas besoin de joindre au dossier un certificat de contrôle technique. Cependant, vendre une remorque avec une carte grise suppose de la part du propriétaire qu’il devra s’assurer que l’adresse figurant sur cette pièce importante est actualisée, au risque de ne pouvoir jouir du certificat de cession remorque.

Dans le cas contraire, il devra procéder au changement d’adresse sur la carte grise de la remorque, s’il s’avérait qu’il a entre-temps changé d’adresse pour des raisons de déménagement.

Étant donné qu’on pourrait aussi se retrouver dans le cas d’une remorque sans carte grise, que faire dans un tel cas ? En général, il est fortement déconseillé de se lancer dans l’achat d’une remorque sans carte grise, pour la simple raison qu’une telle acquisition n’offre aucune garantie juridique. Cependant, dans le cas d’espèce, à défaut de pouvoir vous faire délivrer un certificat de cession remorque en bonne et due forme, vous aurez toujours la possibilité d’établir (dans la peau du vendeur) ou de vous faire établir (dans la position de l’acheteur), un acte de vente même pour une remorque sans carte grise. Ce document devra donner des informations telles que l’objet de la vente, le prix de vente, les modalités de livraison, les conditions de garantie, la précision sommaire ou détaillée des règles à suivre en cas de litige.

Enfin, il convient de préciser que seul le véritable propriétaire de la remorque n’a le droit de prendre l’initiative d’une vente, d’une cession ou d’un don.

En définitive, le certificat de cession remorque est un document essentiel à la vente et la transmission du titre de propriété du vendeur de la remorque à son potentiel acheteur. Le faire établir garantit à l’un comme à l’autre la crédibilité et la fiabilité de la transaction fondant le contrat de vente.

Voir aussi : Le certificat de cession d’une voiture sans permis

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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