Le certificat de non-gage

Le certificat de non-gage

Lorsque vous achetez un véhicule, vous vous devez d’obtenir une nouvelle carte grise de la voiture à votre nom. Mais, afin de vous prémunir de certains risques, il est possible d’obtenir différents documents, vous évitant bon nombre de litiges. À ce propos, le certificat de non-gage est un document délivré par le ministère de l’Intérieur et qui renseigne sur la situation administrative d’une voiture. Il en existe deux variantes :

  • Le certificat de non-gage simple : il est établi lorsque le véhicule ne fait l’objet d’aucun gage ou opposition empêchant sa cession ;
  • Le certificat de non-gage détaillé : il est délivré dans le cas où la voiture est gagée, volée ou sous opposition.

Quelle que soit sa forme, le certificat de situation administrative est utile tant au vendeur qu’à l’acheteur.

 

Qu’est-ce que le certificat de non-gage (situation administrative) ?

Institué par l’Arrêté du 28 février 1995, le certificat de non-gage est un document indispensable pour la réalisation de certaines démarches administratives, notamment celles liées à la cession de tout moyen de déplacement à moteur immatriculé en France. Il existe sous deux formes. Avant de les découvrir, il convient de savoir ce que représente concrètement ce document.

Certificat de non-gage : ce que c’est

Encore appelé certificat de situation administrative (CSA) ou certificat de non-opposition, le certificat de non-gage est un document qui justifie qu’aucune situation juridique ou administrative n’empêche la cession d’une voiture. Il permet donc à l’acquéreur de s’assurer que le véhicule peut être mis en circulation, et que la procédure d’immatriculation en son nom est possible. Il est donc plus que recommandé de l’obtenir. Pour autant, le certificat de non-gage est obligatoire.

Dans quels cas une voiture ne peut-elle être vendue ?

Tout automobiliste peut revendre son véhicule, et tout acquéreur peut l’acheter en occasion. Mais il existe deux cas dans lesquels la vente d’une voiture n’est pas possible.

Le gage

Le gage est la situation juridique dans laquelle se trouve un véhicule acheté grâce à un prêt auprès d’un organisme : établissement financier ou banque. Cet organisme inscrit un gage à la préfecture qui demeure jusqu’au paiement total du montant prêté. Le certificat de gage en prouve l’existence.

Au cours de cette période, le propriétaire peut vendre son véhicule et un acheteur l’acquérir. Toutefois, ce dernier ne pourra modifier le certificat d’immatriculation afin d’immatriculer le véhicule en son nom.

L’opposition

À l’instar du gage, l’opposition (Opposition du Transfert de Certificat d’Immatriculation) est une situation juridique qui empêche la cession d’un véhicule. Elle est mise en place lorsque :

  • Le véhicule est volé et qu’une déclaration y est relative à la préfecture ;
  • Des amendes et contraventions au nom de la voiture sont restées impayées ;
  • La voiture est déclarée économiquement irréparable par l’assurance après un accident de circulation ou un sinistre.

Qu’il s’agisse d’un gage ou d’une opposition, le certificat de situation administrative en fait part à travers ses mentions.

Que comporte le certificat de non-gage ?

Le certificat de situation administrative fournit non seulement des informations sur l’état juridique d’une voiture, mais en plus, il renseigne sur d’autres éléments dont : les caractéristiques techniques, le jour de la première mise en circulation, etc. En entrant en possession de ce document, l’acheteur s’assure que le véhicule est en règle.

Quels sont les types de certificats de non-gage ?

Le certificat de non-gage existe sous deux formes : le certificat de situation administrative simple et le certificat de situation administrative détaillée. L’obtention de l’un ou l’autre intègre les papiers et formalités pour vendre une voiture. À ce propos, les documents à fournir lors de la vente d’une voiture sont :

Quoique le certificat de non-gage détaillé et le certificat de non-gage simple soient tous deux des certificats de situation administrative, des différences prévalent entre eux.

 

Quelles différences entre le certificat de non-gage simple et le certificat de non-gage détaillé ?

Les différences, entre le certificat de situation administrative détaillé et le certificat de situation administrative simple, sont perçues sous deux angles.

Le mode de délivrance

Le certificat de situation administrative simple est délivré lorsqu’aucune situation n’empêche la cession de la voiture. Autrement dit, lorsqu’elle ne fait l’objet ni d’un gage ni d’une opposition.

A contrario, le certificat de non-gage détaillé est fourni lorsque l’une ou l’autre de ces situations fait obstacle à la transaction entre le propriétaire de la voiture et son acquéreur.

Le contenu

Le contenu du certificat de situation administrative diffère selon qu’il soit simple ou détaillé. Le premier n’étant délivré qu’en cas de non-gage, ou d’opposition, porte la mention :

« La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité. »

En revanche, le certificat de situation administrative détaillé présente les différentes situations qui empêchent la cession de la voiture :

  • Si le propriétaire de la voiture n’a pas fini de solder le prêt pour son achat : Gage ;
  • Le véhicule est recensé dans le fichier des voitures volées : Une opposition judiciaire : ;
  • Opposition d’huissier : la voiture fait l’objet d’une saisie ;
  • Soit des amendes et contraventions sont impayées par le propriétaire du véhicule, soit il existe un conflit entre l’adresse de ce dernier et l’adresse apparaissant sur la carte grise de la voiture : Opposition du Trésor public .

À quoi sert le certificat de non-gage ?

Eu égard au contenu du certificat de situation administrative, il est utile. Plus précisément délivré par le ministère de l’Intérieur, le certificat de non-gage est bénéfique aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur. À noter que son obtention doit dater de 15 jours maximum avant la transaction.

Pour le vendeur, ce document, en plus du contrat de vente de la voiture, prouve sa bonne foi pour ce qui est de la vente du véhicule. L’acheteur, lui aussi, en bénéficie puisqu’avec le CSA, il a la garantie de pouvoir réimmatriculer l’automobile et l’utiliser en son propre nom.

Certificat de non-gage simple

Le certificat de situation administrative simple ne peut être délivré que lorsqu’aucun gage ou obstacle ne s’oppose au transfert du certificat d’immatriculation. Il permet donc à l’acquéreur de s’assurer que sa nouvelle voiture n’est soumise à aucune amende forfaitaire ou en attente, et qu’elle est entièrement payée.

Certificat de non-gage détaillé

Le certificat de situation administrative détaillé se caractérise par une double utilité. D’abord, il permet à l’acquéreur d’éviter d’acheter une voiture volée, en gage ou sous opposition. Ensuite, il donne la possibilité au vendeur de se rendre compte des situations administratives l’empêchant de céder sa voiture. Le vendeur devra alors faire une levée de gage ou d’opposition.

 

Qui peut demander un certificat de situation administrative (non-gage et opposition) ?

Le certificat de non-gage constitue une garantie de sécurité juridique pour l’acheteur d’une voiture. De fait, que ce soit une vente d’un véhicule au décès d’un conjoint ou encore un don, le propriétaire est tenu de remettre le certificat de situation administrative à l’acquéreur.

À ce titre, c’est au titulaire de la carte grise de la voiture, autrement dit le propriétaire actuel, d’en faire la demande aux services administratifs compétents. Il faut aussi noter que l’acheteur de la voiture est tenu de le lui réclamer.

 

Où obtenir un certificat de situation administrative ?

Le certificat de situation administrative peut être obtenu de diverses manières.

Obtention du certificat de non-gage en préfecture ou en mairie

Il est possible d’obtenir le certificat de non-gage en mairie. Cependant, seules les mairies de certaines grandes villes sont habilitées à délivrer ce document. Le vendeur du véhicule peut également obtenir son certificat au guichet de la préfecture, ou de sous-préfecture, dont il ressort. Donc, on peut par exemple avoir un certificat de non-gage à Nîmes.

Une autre méthode consiste à envoyer par correspondance à la préfecture une demande de certificat de non-gage. Le propriétaire de la voiture y précise le numéro d’immatriculation, la marque du véhicule, sa puissance et ses caractéristiques techniques. Cette demande de certificat de non-gage doit être insérée dans une enveloppe timbrée, portant le nom du demandeur.

Il faut noter qu’avec les réformes dans le secteur, plus aucune préfecture ne délivre le certificat de situation administrative. Toutes les démarches se font désormais sur Internet.

Obtention du certificat de non-gage sur Internet

Sur Internet, deux possibilités sont offertes pour l’obtention du certificat de situation administrative.

Sur le site de l’ANTS

Le certificat de non-gage sur l’ANTS est un document à télécharger. Pour commencer, il faut se connecter sur le site de l’ANTS. Ensuite, muni de sa carte grise, l’internaute doit remplir le formulaire de demande de certificat de non-gage en ligne. Une fois cette étape achevée, le formulaire est délivré sous forme de PDF, qu’il faut ensuite imprimer.

Pour vous faciliter la tâche, nous mettons à votre disposition le module de l’état ci-après :

Par le biais d’un mandataire

Il est possible de se faire délivrer le certificat de situation administrative par le biais d’un mandataire. Opter pour cette solution nécessite cependant de s’assurer du professionnalisme du mandataire. Pour cela, il est recommandé de préférer un professionnel agréé.

 

Est-il possible d’obtenir un certificat de non-gage sans carte grise ?

En principe, il faut se munir de sa carte grise pour obtenir un certificat de non-gage. Ce faisant, il est plus aisé de renseigner les informations sur le formulaire. Cependant, il suffit de connaître ces informations pour obtenir un certificat de non-gage sans carte grise pour caravane, par exemple. Ce sont :

  • L’identité du propriétaire de la voiture ;
  • Numéro d’immatriculation : il est possible de le voir sur la plaque minéralogique de la voiture ;
  • La date de la première mise en circulation ou il faut connaitre la date d’immatriculation de la voiture;
  • Date du certificat d’immatriculation du véhicule.

Eu égard à l’importance du certificat de situation administrative, il est important de bien le renseigner. Pour ce faire, on peut se servir d’un exemple de certificat de non-gage.

 

Exemple de certificat de non-gage (gratuit) à remplir

Sur Internet, il est facile d’avoir un certificat de non-gage gratuit à imprimer immédiatement. Il suffit de recourir au site de l’ANTS ou à un professionnel habilité. Néanmoins, dans un cas comme dans l’autre, il est judicieux de disposer d’un modèle, afin de renseigner correctement son exemplaire. Pour cela, nous vous proposons un exemple gratuit de certificat de non-gage, à exploiter librement.

Évidemment, cet exemple n’étant qu’un modèle, il n’est pas question de le reprendre textuellement. Actualisez plutôt les informations qu’il contient de façon à les faire correspondre avec votre situation.

Certificat de non gage simple – Modèle Word gratuit