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Le certificat de non-gage (certificat de situation administrative)
Dernière mise à jour le 29/02/2024
Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative est un document qui doit être remis à l’acquéreur lors de la cession du véhicule.
Il permet de vérifier que le véhicule à céder ne fait l’objet ni d’un gage ni d’une opposition.
Pour réaliser la demande de certificat de non-gage, l’acquéreur a besoin la carte grise du véhicule.
A quoi sert le certificat de non-gage ?
Lors de la cession d’un véhicule, le vendeur doit établir un certificat de non-gage et le remettre au propriétaire.
Le certificat de non-gage permet à l’acquéreur de se renseigner sur :
- L’existence ou non d’un gage ;
- L’existence ou l’absence d’opposition au transfert de la carte grise.
En pratique, lorsqu’aucun gage, ni aucune opposition n’intervient sur le véhicule concerné, le certificat porte la mention : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité ».
En revanche, d’autres mentions peuvent apparaître si le véhicule est gagé ou s’il existe une opposition :
- Le gage : cela arrive généralement lorsque le propriétaire du véhicule l’a mis en gage pour l’obtention d’un prêt et qu’il n’a pas soldé ce prêt ;
- L’opposition judiciaire : le véhicule est recensé dans le fichier des voitures volées (FVV) ;
- L’opposition d’huissier : la voiture fait l’objet d’une saisie ;
- L’opposition du Trésor public : le propriétaire a des amendes et des contraventions impayées ou il existe une incohérence entre l’adresse de ce dernier et celle inscrite sur la carte grise.
Par ailleurs, le certificat de non-gage contient des informations relatives au véhicule telles que les caractéristiques techniques, l’historique des opérations (cessions, rapports d’experts, première immatriculation, sinistres, etc.).
Le certificat de non-gage est-il obligatoire ?
Le certificat de situation administrative est un document obligatoire lors de la vente d’un véhicule. Le vendeur doit remettre à l’acquéreur un certificat daté de moins de 15 jours.
Le propriétaire n’a pas le droit de céder le véhicule sans ce document.
Ce document constitue une garantie pour l’acquéreur. En effet, grâce à celui-ci, l’acquéreur peut savoir si le véhicule a été déclaré volé ou fait l’objet d’une opposition au changement de propriétaire.
Comment obtenir le certificat de non-gage ?
Pour obtenir un certificat de non-gage, il n’est plus possible d’en faire la demande en préfecture. En effet, la demande s’effectue en ligne sur les sites officiels du Gouvernement tels que :
- Le site Histovec ;
- Le site du SIV.
Le site Histovec
Pour effectuer la demande sur le site Histovec, le demandeur doit suivre la démarche suivante :
- S’identifier sur le site ;
- Générer le rapport Histovec ;
- Télécharger et imprimer le document (lors d’une demande émise par le propriétaire pour la vente du véhicule).
Par ailleurs, le site Histovec permet au demandeur d’avoir accès à l’historique du véhicule depuis la première immatriculation. Toutefois, pour obtenir ces informations, la carte grise est nécessaire. En l’absence de carte grise, le demandeur peut obtenir un certificat simple.
Le site du SIV
La demande du certificat de non-gage peut également s’effectuer sur le site du SIV (système d’immatriculation des véhicules).
Avant de réaliser la démarche, le demandeur a besoin des informations inscrites la carte grise. Sur le site, le demandeur doit respecter les étapes suivantes :
- S’inscrire sur le site ;
- Renseigner les informations relatives au certificat d’immatriculation (numéro d’immatriculation, date de première immatriculation du véhicule ou de sa première mise en circulation, date du certificat d’immatriculation) ;
- Renseigner les informations relatives au titulaire (nom et prénom s’il s’agit d’une personne physique ou raison sociale s’il s’agit d’une personne morale) ;
- Valider la demande.
Voici une vidéo pour mieux comprendre comment obtenir un certificat de non-gage :
La carte grise est-elle nécessaire pour obtenir un certificat de non-gage ?
Il est recommandé au demandeur de se munir de la carte grise. En effet, les informations inscrites sur le certificat d’immatriculation sont nécessaires pour réaliser la démarche.
Le demandeur a besoin des informations suivantes :
- Numéro d’immatriculation du véhicule ;
- L’identité du propriétaire ;
- Le numéro de formule de la carte grise.
Le propriétaire doit remettre à l’acquéreur un exemplaire daté de moins de 15 jours au moment de la vente.
Que faire en cas de gage ou d’opposition ?
L’acquéreur d’un nouveau véhicule doit s’assurer qu’il n’y a pas de gage ni d’opposition. Il existe toutefois des solutions en cas de gage ou d’opposition du véhicule.
La levée d’un gage
Lorsqu’un véhicule est gagé, cela signifie qu’il a été acquis avec un crédit. Dans ce cas, le propriétaire doit rembourser l’intégralité du crédit pour que l’organisme financier lève le gage.
En effet, le véhicule constitue une garantie pour le prêteur dans le cas où l’acheteur ne paierait pas ses dettes.
Il est donc préférable pour le propriétaire de régler la situation avant de mettre en vente le véhicule.
La levée d’une opposition
Dans le cadre d’une opposition, la procédure est un peu plus complexe. En effet, la levée de l’opposition dépend nécessairement de son émetteur :
- Le commissaire de justice : lorsque l’opposition est demandée par un commissaire de justice dans le cadre d’une saisie, la levée s’obtient généralement en réglant de montant réclamé ;
- Le Trésor public : le Trésor public peut demander une opposition sur un véhicule dans le cadre d’amendes pour des infractions au Code de la route. C’est notamment le cas lorsque ses agents constatent que l’adresse enregistrée dans la réglementation SIV n’est pas à jour. Le propriétaire du véhicule pourra obtenir la levée de l’opposition en prenant contact avec le centre des impôts compétent. Il devra alors régler les amendes et mettre à jour son adresse ;
- L’opposition judiciaire : le véhicule demeurera sous l’opposition dès lors qu’il apparaîtra au fichier des véhicules volés. Il n’y a donc aucun moyen de levée une opposition judiciaire. Toutefois, si le véhicule volé est retrouvé, l’opposition sera levée et le véhicule restitué à son propriétaire ;
- L’expert automobile : les experts automobiles peuvent demander une opposition. Ils le font notamment pour les véhicules économiquement irréparables (VEI) ou les véhicules gravement accidentés (VGA). Il est possible de réaliser de nouvelles expertises suite à des réparations. Toutefois, l’opposition demeure tant que l’expertise considère le véhicule comme entrant dans la catégorie des VEI ou VGA. Sans levée de l’opposition, le propriétaire peut uniquement céder son véhicule pour destruction.
FAQ
Comment avoir un certificat de non-gage en ligne gratuitement ?
L'obtention du certificat de non-gage en ligne est gratuite. La demande se fait sur le site officiel du Gouvernement : histovec.interieur.gouv.fr.
Comment se procurer un certificat de non-gage ?
Il n'est plus possible de demander le certificat de non-gage en préfecture ou en mairie. La demande se fait uniquement en ligne, directement sur le site Histovec.
Est-il obligatoire de fournir un certificat de non-gage ?
Dans le cadre d'une vente, le propriétaire d'un véhicule doit obligatoirement remettre un certificat de non-gage de moins de 15 jours à l'acheteur. En effet, ce document compte parmi les documents obligatoires à remettre à l'acquéreur.
Demande de carte grise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 29/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Il m’est impossible d’obtenir le certificat de non gage pour ma caravane.après avoir rempli le formulaire un message en rouge s’affiche: aucun dossier ne correspond à la recherche. L’opération ne peut se poursuivre.
Mes données sont parfaitement correctes. Que faire?
Bonjour,
Il est possible d’effectuer la demande de certificat de non-gage sur le site du Service d’immatriculation des véhicules (SIV) mais également sur le site HistoVec : https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home
Si le problème persiste, il est alors nécessaire de remplir le formulaire de contact sur le site HistoVec afin d’obtenir des réponses.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai un problème j’ai découvert dans le relevé administratif de ma carte grise que j’ai une OTCI sur ma voiture pour cause de PV de stationnement (frais trop élevé donc je compte régler en plusieurs fois au trésor public.)
Toutefois elle n’est pas gagée
Je ne peux donc pas la mettre à la casse. Ni la vendre d’après ce que j’ai compris. Je suis tombée en panne.
Comment donc m’en débarrasser et ne plus être titulaire de la carte grise pour arrêter mon assurance et en acheter une autre.
Je vous remercie beaucoup.
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous invitons à contacter directement l’ANTS qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens d’obtenir le CSA via https://siv.interieur.gouv.fr/ (l’autre ne marchait pas) mais curieusement le n° d’identification n’est pas le même que celui qui est sur la carte grise (alors que je venais d’en faire un pour un autre véhicule et c’était bien le même).
Cela peut-il avoir une incidence pour la suite de la déclaration de cession ?
Merci
Bonjour,
Si vous faites référence au numéro VIN, celui-ci devrait être identique. Il s’agit d’un numéro unique.
Si vous constatez une différence, vous pouvez contacter l’ANTS directement par téléphone au 34 00 ou via le formulaire de contact disponible sur le site.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Peut-on vendre un véhicule avec une immatriculation suspendue, motif Sortie territoire ?
Alors que celui-ci n’a jamais quitté la France, et qu’il est toujours en possession depuis 3 ans !!!
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Non, il n’est pas possible de vendre un véhicule avec une immatriculation suspendue pour motif de “sortie de territoire” s’il n’a jamais quitté la France.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
sur la date de la carte grise barré il y a écrit 2021. Mais je vois qu’il y a eu une cession en 2022. Que veut dire cession(vente) sur histovec ?
D’habitude on écrit changement de titulaire ou cession a un professionnel..
Merci
Bonjour,
La cession correspond sans doute au moment où l’ancien propriétaire a déclaré la cession du véhicule sur le site de l’ANTS.
Dans ce cas, cela voudrait dire que l’ancien propriétaire n’a pas déclaré la cession dans les 15 jours qui ont suivi la vente. Vous pouvez également contacter l’ANTS pour en savoir plus.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace