Le certificat de non-gage (certificat de situation administrative)

Le certificat de non-gage (certificat de situation administrative)

Le certificat de non-gage, comme la déclaration de cession de véhicule, est essentiel lors de la vente d’un véhicule. Délivré en mairie, à la préfecture ou en ligne, ce document, nouvellement appelé certificat de situation administrative, permet d’obtenir différentes informations. Lorsque le véhicule fait l’objet d’un gage ou d’une opposition, le Ministère de l’Intérieur fournit un certificat de non-gage détaillé. Dans le cas contraire, quand le véhicule est libre de cession, il envoie un certificat de non-gage simple.

 

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?

Institué par l’Arrêté du 28 février 1995, le certificat de non-gage est un document indispensable à la réalisation de certaines démarches administratives, notamment celles liées à la cession de tout moyen de déplacement à moteur immatriculé en France. Il existe sous deux formes. Avant de les découvrir, il convient de savoir ce que représente concrètement ce document.

Certificat de non-gage : ce que c’est

Encore appelé certificat de situation administrative (CSA) ou certificat de non-opposition, le certificat de non-gage est un document nécessaire à la demande de carte grise, qui justifie qu’aucune situation juridique ou administrative n’empêche la cession d’une voiture. Il permet donc à l’acquéreur de s’assurer que le véhicule peut être mis en circulation, et que la procédure d’immatriculation en son nom est possible.

Bon à savoir : il est important de rappeler qu’il est impossible pour l’acquéreur de rouler sans caret grise, c’est pour cela que ce document est très important.

Dans quels cas une voiture ne peut-elle être vendue ?

Tout automobiliste peut revendre son véhicule, et tout acquéreur peut l’acheter en occasion. Mais il existe deux cas dans lesquels la vente d’une voiture n’est pas possible.

Le gage

Le gage est la situation juridique dans laquelle se trouve un véhicule acheté grâce à un prêt octroyé par un organisme : établissement financier ou banque. Cet organisme inscrit un gage à la préfecture qui demeure jusqu’au paiement total du montant prêté. Le certificat de gage en prouve l’existence.

Au cours de cette période, le propriétaire peut vendre son véhicule et un acheteur l’acquérir. Toutefois, ce dernier ne pourra modifier le certificat d’immatriculation afin d’immatriculer le véhicule en son nom.

L’opposition

À l’instar du gage, l’opposition (Opposition du Transfert de Certificat d’Immatriculation) est une situation juridique qui empêche la cession d’un véhicule. Elle est mise en place lorsque :

  • Le véhicule est volé et qu’une déclaration y est relative à la préfecture ;
  • Des amendes et contraventions au nom de la voiture sont restées impayées ;
  • La voiture est déclarée économiquement irréparable par l’assurance après un accident de circulation ou un sinistre.

Qu’il s’agisse d’un gage ou d’une opposition, le certificat de situation administrative en fait part à travers ses mentions.

Que comporte le certificat de non-gage ?

Le certificat de situation administrative fournit non seulement des informations sur l’état juridique d’une voiture, mais en plus, il renseigne sur d’autres éléments dont : les caractéristiques techniques, le jour de la première mise en circulation, etc. En entrant en possession de ce document, l’acheteur s’assure que le véhicule est en règle.

A quoi sert-il ?

Eu égard au contenu du certificat de situation administrative, il est utile. Plus précisément délivré par le ministère de l’Intérieur, le certificat de non-gage est pratique aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur. À noter que son obtention doit dater de 15 jours maximum avant la transaction.

Pour le vendeur, ce document, en plus du contrat de vente de la voiture, prouve sa bonne foi pour ce qui est de la vente du véhicule. L’acheteur, lui aussi, en bénéficie puisqu’avec le CSA, il a la garantie de pouvoir ré-immatriculer l’automobile et effectuer un changement de nom sur la carte grise.

Qui peut demander un certificat de non gage ?

Le certificat de non-gage constitue une sécurité juridique pour l’acheteur d’une voiture. De fait, que ce soit une vente d’un véhicule au décès d’un conjoint ou encore un don, le propriétaire est tenu de remettre le certificat de situation administrative à l’acquéreur.

À ce titre, c’est au titulaire de la carte grise de la voiture, autrement dit le propriétaire actuel, d’en faire la demande aux services administratifs compétents. Il faut noter que l’acheteur de la voiture est tenu de le lui réclamer. Toutefois, il est aussi possible pour un acheteur d’obtenir en ligne et sur les sites dédiés les informations relatives au véhicule.

Quelles mentions sur le certificat de non gage ?

Le contenu du certificat de situation administrative diffère selon qu’il soit simple ou détaillé. Le premier n’étant délivré qu’en cas de non-gage, ou d’opposition, porte la mention : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité. »

En revanche, le certificat de situation administrative détaillé présente les différentes situations qui empêchent la cession de la voiture :

  • Le gage : si le propriétaire de la voiture n’a pas fini de solder le prêt pour son achat ;
  • Une opposition judiciaire : le véhicule est recensé dans le fichier des voitures volées (FVV) ;
  • L’opposition d’huissier : la voiture fait l’objet d’une saisie ;
  • L’opposition du Trésor public : soit des amendes et contraventions sont impayées par le propriétaire du véhicule, soit il existe un conflit entre l’adresse de ce dernier et l’adresse apparaissant sur la carte grise de la voiture.

Grâce au certificat de non-gage, le demandeur obtient en outre toute une série de renseignements sur le véhicule : les caractéristiques techniques et l’historique des opérations (cessions, rapport d’expert, première immatriculation, sinistres etc.)

Simple ou détaillé : quelle(s) différence(s) ?

Le certificat de non-gage existe sous deux formes : le certificat de situation administrative simple et le certificat de situation administrative détaillée. L’obtention de l’un ou l’autre fait partie des papiers et formalités pour vendre une voiture. Les documents à fournir lors de la vente d’une voiture sont :

Quoique le certificat de non-gage détaillé et le certificat de non-gage simple soient tous deux des certificats de situation administrative, ils indiquent deux choses différentes.

Certificat de non-gage simple

Le certificat de situation administrative simple ne peut être délivré que lorsqu’aucun gage ou obstacle ne s’oppose au transfert du certificat d’immatriculation. Il permet donc à l’acquéreur de s’assurer que sa nouvelle voiture n’est soumise à aucune amende forfaitaire ou en attente, et qu’elle est entièrement payée.

Certificat de non-gage détaillé

Le certificat de situation administrative détaillé est délivré quand quelque chose empêche toute cession. D’abord, il permet à l’acquéreur d’éviter d’acheter une voiture volée, en gage ou sous opposition. Ensuite, il donne la possibilité au vendeur de se rendre compte des situations administratives l’empêchant de céder sa voiture. Le vendeur devra alors faire une levée de gage ou d’opposition.

 

Est-ce que le certificat de non gage est obligatoire ?

Il est donc plus que recommandé de l’obtenir, le certificat de non-gage est obligatoire pour conclure un contrat de vente de voiture. En effet, sans ce document, le propriétaire ne pourra pas effectuer le transfert de la carte grise à l’acquéreur. Un véhicule déclaré volé ou qui fait l’objet d’une saisie ou d’une garantie de passif ne peut évidemment pas être cédé à un tiers. Ce document constitue ainsi une garantie pour l’acquéreur et pour le vendeur et évite d’éventuels litiges portant sur la propriété du bien.

En outre, on ne peut également que conseiller à un acheteur de demander au propriétaire de la voiture de fournir le carnet d’entretien du véhicule afin de s’assurer que ce dernier a été correctement entretenu au regard des recommandations du constructeur. S’il ne le possède plus, des factures ou d’autres justificatifs peuvent être apportés.

 

Comment obtenir gratuitement un certificat de non gage ?

Le certificat de situation administrative peut être obtenu de diverses manières.

Obtention du certificat de non-gage en préfecture ou en mairie

Il est possible d’obtenir le certificat de non-gage en mairie. Cependant, seules les mairies de certaines grandes villes sont habilitées à délivrer ce document. Le vendeur du véhicule peut également obtenir son certificat au guichet de la préfecture, ou de sous-préfecture, dont il ressort. Donc, on peut par exemple avoir un certificat de non-gage à Nîmes.

Une autre méthode consiste à envoyer par correspondance à la préfecture une demande de certificat de non-gage. Le propriétaire de la voiture y précise le numéro d’immatriculation, la marque du véhicule, sa puissance et ses caractéristiques techniques. Cette demande de certificat de non-gage doit être insérée dans une enveloppe timbrée, portant le nom du demandeur.

Il faut noter qu’avec les réformes dans le secteur, plus aucune préfecture ne délivre le certificat de situation administrative. Toutes les démarches se font désormais sur Internet.

Obtention du certificat de non-gage sur Internet

Sur Internet, deux possibilités sont offertes pour l’obtention du certificat de situation administrative.

Sur le site de l’ANTS

Le certificat de non-gage sur l’ANTS est un document à télécharger. Pour commencer, il faut se connecter sur le site de l’ANTS. Ensuite, muni de sa carte grise, l’internaute doit remplir le formulaire de demande de certificat de non-gage en ligne. Une fois cette étape achevée, le formulaire est délivré sous forme de PDF, qu’il faut ensuite imprimer.

Pour vous faciliter la tâche, nous mettons à votre disposition le module de l’état ci-après :

Sur le site HistoVec

Ce site, habilité depuis janvier 2018 par le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité routière, permet également d’obtenir un certificat de situation administrative du véhicule. Il suffit de renseigner le numéro d’immatriculation et l’identité du propriétaire pour obtenir les informations relatives à sa situation, l’historique des opérations (ventes, réparations, etc.) ainsi que toutes ses caractéristiques techniques (couleur, vitesse, rejet de CO2, PTAC, etc.)

Par le biais d’un mandataire

Il est possible de se faire délivrer le certificat de situation administrative par le biais d’un mandataire. Opter pour cette solution nécessite cependant de s’assurer du professionnalisme du mandataire. Pour cela, il est recommandé de préférer un professionnel agréé.

 

Est-il possible d’obtenir un certificat de non-gage sans carte grise ?

En principe, il faut se munir de sa carte grise pour obtenir un certificat de non-gage. Ce faisant, il est plus aisé de renseigner les informations sur le formulaire. Cependant, il suffit de connaître ces informations pour obtenir un certificat de non-gage pour caravane sans la carte grise , par exemple. Ce sont :

  • L’identité du propriétaire de la voiture ;
  • Numéro d’immatriculation : il s’agit d’une numéro indiqué sur la plaque minéralogique de la voiture ;
  • La date de la première mise en circulation ou il faut connaître la date d’immatriculation de la voiture ;
  • Date du certificat d’immatriculation du véhicule.

Eu égard à l’importance du certificat de situation administrative, il est important de bien le renseigner. Pour ce faire, on peut se servir d’un exemple de certificat de non-gage.

 

Que faire si le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition ?

Lorsqu’il est constaté, après demande de certificat, que le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition, obtenir la levée de l’opposition ou du gage s’avère nécessaire pour vendre le véhicule. Toutefois, ce n’est pas toujours possible, cela dépend de la raison pour laquelle le véhicule est incessible.

Levée d’un gage

Si l’automobile est gagée, c’est généralement parce qu’elle a été achetée grâce à un prêt fourni par un organisme financier. Le véhicule constitue ainsi une garantie pour l’organisme dans le cas où l’acheteur ne pourrait pas rembourser son prêt. Le propriétaire doit nécessairement s’acquitter des sommes dues pour que le prêteur lève le gage sur le véhicule.

Levée d’une opposition

La levée d’une opposition est un peu plus complexe car elle dépend de l’institution ou la personne qui l’a posée :

  • Le Trésor Public : il suffit de se renseigner auprès du service des impôts sur la raison de l’opposition. Elle peut par exemple être due à un changement d’adresse non déclarée. Régulariser la situation permettra la levée.
  • L’huissier de justice : l’opposition par un huissier de justice intervient souvent dans le cadre d’une saisie lorsque le propriétaire a manqué à l’une de ses obligations. Il lui suffit alors généralement de régler le montant qui est réclamé.
  • La justice : lorsqu’un véhicule est volé, il est inscrit au Fichier des Véhicules Volés (FVV) et une opposition judiciaire est formée afin qu’il ne puisse plus être cédé. Le seul moyen de lever l’opposition est de retrouver le véhicule.
  • L’expert comptable : un expert peut former une opposition dès lors que l’automobile fait partie des véhicules économiquement irréparables ou des véhicules gravement accidentés. Dans ces deux cas, il est impossible d’obtenir une levée, il n’y a plus qu’à effectuer une cession de véhicule pour une destruction.

 

Exemple de certificat de non-gage (gratuit) à remplir

Sur Internet, il est facile d’avoir un certificat de non-gage gratuit à imprimer immédiatement. Il suffit de recourir au site de l’ANTS ou à un professionnel habilité. Néanmoins, dans un cas comme dans l’autre, il est judicieux de disposer d’un modèle, afin de renseigner correctement son exemplaire. Pour cela, nous vous proposons un exemple gratuit de certificat de non-gage, à exploiter librement.

Évidemment, cet exemple n’étant qu’un modèle, il n’est pas question de le reprendre textuellement. Actualisez plutôt les informations qu’il contient de façon à les faire correspondre avec votre situation.

Certificat de non-gage – Modèle Word Gratuit

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