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Le certificat de non-gage (certificat de situation administrative)

Dernière mise à jour le 03/08/2022

Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative, est un document obligatoire essentiel lors de la vente d’un véhicule. En effet, il permet de vérifier que le véhicule concerné ne fait l’objet ni d’un gage, ni d’une opposition.

Le certificat de situation administrative s’obtient en ligne, sur le site Histovec. Lors d’une vente, vendeur comme acheteur peuvent accéder à ce document. Dans tous les cas, le vendeur doit le transmettre à l’acquéreur lors de la conclusion de la vente.

Qu’est-ce que le certificat de non gage ?

Le certificat de situation administrative est un document très important informant de la situation administrative et juridique du véhicule. Dans les faits, il permet de savoir si un véhicule est gagé ou s’il est tenu par une opposition.

L’utilité du certificat de situation administrative

Le certificat de non-gage, désormais appelé certificat de situation administrative, est un document renseignant sur :

  • L’existence ou non d’un gage ;
  • L’existence ou l’absence d’opposition au transfert de la carte grise.

Ainsi, ce document permet de justifier du fait que la situation juridique et administrative du véhicule n’empêche pas sa cession.

À noter : seule la présence d’une opposition empêche la cession d’un véhicule. En effet, l’existence d’un gage n’empêche pas la vente.

Par conséquent, le certificat de non-gage est un document important pour le vendeur, comme pour l’acheteur.

Les mentions susceptibles d’apparaître sur le certificat

Lorsqu’aucun gage, ni aucune opposition n’intervient sur le véhicule concerné, le certificat porte la mention :  “La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité“.

En revanche, d’autres mentions peuvent apparaître si le véhicule est gagé ou s’il existe une opposition :

  • Le gage : cela arrive généralement lorsque le propriétaire du véhicule l’a mis en gage pour l’obtention d’un prêt et qu’il n’a pas soldé ce prêt ;
  • L’opposition judiciaire : le véhicule est recensé dans le fichier des voitures volées (FVV) ;
  • L’opposition d’huissier : la voiture fait l’objet d’une saisie ;
  • L’opposition du Trésor public : le propriétaire a des amendes et des contraventions impayées ou il existe une incohérence entre l’adresse de ce dernier et celle inscrite sur la carte grise.

Par ailleurs, le certificat de non-gage mentionne toute une série de renseignements sur le véhicule : caractéristiques techniques, historique des opérations (cessions, rapports d’experts, première immatriculation, sinistres, etc.).

Le certificat de non-gage est-il obligatoire ?

Le certificat de situation administrative est un document obligatoire pour la vente d’un véhicule. Le vendeur doit remettre un certificat daté de moins de 15 jours à l’acquéreur.

Sans ce document, le vendeur n’est pas autorisé à céder le véhicule et le transfert de la carte grise à l’acheteur n’est pas possible.

Ainsi, ce certificat est une garantie pour l’acquéreur. En effet, un véhicule déclaré volé ou faisant l’objet d’une garantie de passif ne pourra pas être vendu à un tiers.

Par ailleurs, la remise du certificat témoigne de la bonne foi du vendeur. Si rien n’est mentionné, le vendeur peut céder le véhicule sans problème. Il devra remettre à l’acheteur tous les documents obligatoires à remettre lors d’une vente.

À l’issue de la transaction, le vendeur doit veiller à déclarer la cession en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). L’acheteur quant à lui devra effectuer une demande de certificat d’immatriculation à son nom.

🔎 Zoom : Pour plus de tranquillité, confiez votre demande de certificat d’immatriculation aux équipes de LegalPlace ! Habilités par le ministère de l’Intérieur, nous nous chargeons de réaliser toutes vos démarches liées à la carte grise. Pour cela, il vous suffit de compléter un formulaire en ligne. Vous recevrez votre document directement à domicile, sous pli sécurisé.

Comment obtenir le certificat de non-gage ?

Vendeur et acheteur peuvent facilement obtenir le certificat de situation administrative d’un véhicule en ligne sur le site Histovec.

Ce site officiel du Gouvernement est spécialement prévu pour les demandes de rapports sur les véhicules.

La démarche est simple :

  1. S’identifier sur le site ;
  2. Générer le rapport Histovec ;
  3. Télécharger et imprimer le document (lors d’une demande émise par le propriétaire pour la vente du véhicule).

Le demandeur obtient le document en quelques minutes, le temps de compléter le formulaire. L’obtention de ce document est gratuite.

En revanche, il n’est plus possible d’obtenir ce document en préfecture ou en mairie. En effet, les réformes mises en place pour les administrations favorisent la dématérialisation des démarches.

Cela permet de gagner du temps et de désengorger les locaux.

À noter : le demandeur peut également réaliser la démarche via le site de l’ANTS. Toutefois, il sera redirigé vers Histovec.

Faut-il se munir de la carte grise pour demander un certificat de non-gage ?

Se munir de la carte grise pour obtenir le certificat de non-gage est plus pratique mais pas indispensable.

Cependant, le demandeur devra connaître les informations suivantes :

  • Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
  • L’identité du propriétaire ;
  • Le numéro de formule.

Ces informations sont toutes inscrites sur la carte grise du véhicule. C’est la raison pour laquelle il est préférable de l’avoir sous les yeux au moment de la saisie.

Si le potentiel acquéreur souhaite obtenir le certificat de situation administrative sur le site Histovec, il peut envoyer une demande au propriétaire depuis le site.

Dans tous les cas, le propriétaire devra lui remettre un exemplaire daté de moins de 15 jours au moment de la vente.

Comment obtenir la levée d’un gage ou d’une opposition ?

La vente d’un véhicule n’est pas impossible lorsque ce dernier est gagé. En revanche, l’opposition empêche le transfert de propriété sur le véhicule.

Néanmoins, qu’il s’agisse d’un gage ou d’une opposition, il est préférable pour le propriétaire de régler la situation avant de mettre en vente le véhicule.

L’obtention de la levée d’un gage

Le plus souvent, un véhicule est gagé lorsqu’il a été acquis avec un crédit.

Dans ce contexte, le véhicule constitue une garantie pour le prêteur dans le cas où l’acheteur ne paierait pas ses dettes.

Dans ce cas, le propriétaire doit rembourser l’intégralité du crédit pour que l’organisme financier lève le gage.

L’obtention de la levée d’une opposition

L’opposition est une situation un peu plus complexe. Elle peut émaner de plusieurs personnes différentes. Dès lors, sa levée dépendra nécessairement de son émetteur :

  • Le commissaire de justice : lorsque l’opposition est demandée par un commissaire de justice dans le cadre d’une saisie, la levée s’obtient généralement en réglant de montant réclamé ;
  • Le Trésor public : le Trésor public peut demander une opposition sur un véhicule dans le cadre d’amendes pour des infractions au Code de la route. C’est notamment le cas lorsque ses agents constatent que l’adresse enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) n’est pas à jour. Le propriétaire du véhicule pourra obtenir la levée de l’opposition en prenant contact avec le centre des impôts compétent. Il devra alors régler les amendes et mettre à jour son adresse ;
  • L’opposition judiciaire : le véhicule demeurera sous l’opposition dès lors qu’il apparaîtra au fichier des véhicules volés. Il n’y a donc aucun moyen de levée une opposition judiciaire. Toutefois, si le véhicule volé est retrouvé, l’opposition sera levée et le véhicule restitué à son propriétaire ;
  • L’expert automobile : les experts automobiles peuvent demander une opposition. Ils le font notamment pour les véhicules économiquement irréparables (VEI) ou les véhicules gravement accidentés (VGA). Il est possible de réaliser de nouvelles expertises suite à des réparations. Toutefois, l’opposition demeure tant que l’expertise considère le véhicule comme entrant dans la catégorie des VEI ou VGA. Sans levée de l’opposition, le propriétaire peut uniquement céder son véhicule pour destruction.

FAQ

Comment avoir un certificat de non-gage en ligne gratuitement ?

L'obtention du certificat de non-gage en ligne est gratuite. La demande se fait sur le site officiel du Gouvernement : histovec.interieur.gouv.fr.

Comment se procurer un certificat de non-gage ?

Il n'est plus possible de demander le certificat de non-gage en préfecture ou en mairie. La demande se fait uniquement en ligne, directement sur le site Histovec.

Est-il obligatoire de fournir un certificat de non-gage ?

Dans le cadre d'une vente, le propriétaire d'un véhicule doit obligatoirement remettre un certificat de non-gage de moins de 15 jours à l'acheteur. En effet, ce document compte parmi les documents obligatoires à remettre à l'acquéreur.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 03/08/2022

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Geneviève PETERS
Geneviève PETERS
mai 18, 2022 8:26

Il m’est impossible d’obtenir le certificat de non gage pour ma caravane.après avoir rempli le formulaire un message en rouge s’affiche: aucun dossier ne correspond à la recherche. L’opération ne peut se poursuivre.
Mes données sont parfaitement correctes. Que faire?

Lina Dinari
Lina Dinari
mai 20, 2022 2:23

Bonjour,

Il est possible d’effectuer la demande de certificat de non-gage sur le site du Service d’immatriculation des véhicules (SIV) mais également sur le site HistoVec : https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home

Si le problème persiste, il est alors nécessaire de remplir le formulaire de contact sur le site HistoVec afin d’obtenir des réponses.

En espérant avoir su vous aider,

L’équipe LegalPlace

Finidori
Finidori
mai 31, 2022 7:26

Bonjour

J’ai un problème j’ai découvert dans le relevé administratif de ma carte grise que j’ai une OTCI sur ma voiture pour cause de PV de stationnement (frais trop élevé donc je compte régler en plusieurs fois au trésor public.)
Toutefois elle n’est pas gagée
Je ne peux donc pas la mettre à la casse. Ni la vendre d’après ce que j’ai compris. Je suis tombée en panne.

Comment donc m’en débarrasser et ne plus être titulaire de la carte grise pour arrêter mon assurance et en acheter une autre.
Je vous remercie beaucoup.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris