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Certificat de cession non enregistré

Certificat de cession non enregistré

Un certificat de cession non enregistré suite à la vente ou au don d’un véhicule peut nuire à l’ancien propriétaire. Ce dernier dispose d’un délai légal de 15 jours après la vente pour enregistrer la cession dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

À défaut d’avoir effectué cette déclaration de cession auprès de l’administration, l’ancien propriétaire risque une amende et restera considéré comme responsable du véhicule, y compris pour les éventuelles infractions commises par l’acquéreur.

Quelles sont les obligations du vendeur en cas de cession d’un véhicule ?

Dans le cadre de la cession de son véhicule, le vendeur doit effectuer plusieurs démarches :

  1. Compléter, dater et signer le certificat de cession (Cerfa 15776*02) en 2 exemplaires avec l’acheteur ;
  2. Remettre à l’acquéreur l’intégralité des documents obligatoires à fournir pour vendre son véhicule ;
  3. Effectuer la déclaration de cession du véhicule dans les 15 jours suivant la vente, directement sur le site de l’ANTS ou en passant par un prestataire habilité comme LegalPlace.
🔎 Zoom : N’hésitez pas à recourir aux services de LegalPlace pour déclarer la cession de votre véhicule. Pour cela, il vous suffit de répondre à notre court formulaire en ligne et de nous fournir les justificatifs requis. Nos formalistes traitent votre dossier en moins de 24h et restent disponibles pour répondre à toutes vos questions !

Afin de prévenir tout problème lié à un certificat de cession non enregistré, il est fortement recommandé d’effectuer la déclaration de cession dans les délais impartis.

Cette démarche est entièrement dématérialisée et s’effectue donc en ligne. À l’issue de la procédure, l’ancien propriétaire recevra un accusé de déclaration de cession qu’il devra impérativement conserver. Pour le vendeur, il s’agit en effet d’une preuve de la réalisation de cette formalité obligatoire.

L’accusé de déclaration de cession indique :

  • La mention : la déclaration de cession de votre véhicule a bien été enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules le jj/mm/aaaa ;
  • La date et l’heure de la cession : jj/mm/aaaa à… ;
  • La date et l’heure de la déclaration de cession : jj/mm/aaaa à… ;
  • Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
  • L’identité du vendeur : nom et prénom ;
  • L’identité de l’acheteur : nom et prénom.
Attention : L’accusé de déclaration de cession ne remplace pas le certificat de cession. Dès lors, le certificat de cession doit également être conservé pour attester de la vente du véhicule.

Quels sont les risques d’un certificat de cession non enregistré ?

La déclaration de cession étant une formalité obligatoire au sens des dispositions du Code de la Route, le manquement à cette obligation est susceptible d’emporter des conséquences. Que ce soit pour le vendeur ou pour l’acheteur, le non enregistrement du certificat de cession auprès de l’administration représente un sérieux risque.

Les risques d’un certificat de cession non enregistré pour le vendeur

En principe, si la cession du véhicule n’a pas été enregistrée auprès de l’administration alors l’ancien propriétaire en reste l’unique responsable.

À ce titre, il est considéré comme étant responsable de toutes les éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire et peut donc recevoir ses amendes, bien que la vente ait été effectivement réalisée. C’est la raison pour laquelle il est très important d’effectuer cette la déclaration de cession du véhicule à temps.

Bon à savoir : Après l’enregistrement de la déclaration de cession, le vendeur peut contester les PV reçus dans un délai de 45 jours. Pour ce faire, il devra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ou effectuer la démarche de contestation sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
Par ailleurs, si le vendeur a omis de réaliser la déclaration de cession dans le délai de 15 jours suivant la date effective de signature du certificat de cession, il pourra être sanctionné d’une amende.
L’amende prévue pour une déclaration de cession non enregistrée est une amende de 4e classe.
Le montant de cette amende va varier en fonction du moment où elle sera réglée :
  • Une amende minorée de 90 € en cas de paiement dans les 15 jours (ou 30 jours pour un paiement en ligne) ;
  • Une amende majorée de 375 € en cas de paiement hors délai ;
  • Une amende forfaitaire de 135 € en cas de paiement entre 15 et 45 jours (60 jours en cas de paiement en ligne).
À noter : Le non respect de l’obligation de déclarer la cession de son véhicule n’entraîne aucune perte de point sur le permis du vendeur.

Les risques d’un certificat de cession non enregistré pour l’acheteur

L’acheteur doit lui aussi se tenir informer de la bonne réalisation des formalités de déclaration de cession du véhicule auprès des services administratifs.

En effet, le manquement à cette obligation de déclaration par le vendeur va nécessairement impacter l’acquéreur. Le nouveau propriétaire ne pourra pas faire immatriculer le véhicule à son nom car il ne sera pas en mesure de transmettre le code de cession demandé au cours de la démarche de demande de carte grise.

Le code de cession est un élément transmis au vendeur au terme de la démarche en ligne de déclaration de cession sur le site de l’ANTS. C’est donc au vendeur de communiquer ce code à l’acheteur afin qu’il puisse obtenir son certificat d’immatriculation.

L’acquéreur disposant d’un délai légal d’un mois pour mettre la carte grise à son nom, il a plutôt intérêt à réaliser les démarches nécessaires rapidement après la vente. Dans le cas où ces démarches n’auraient pas été réalisées dans le temps imparti, l’acheteur risque également une amende de 4ème catégorie pouvant aller jusqu’à 375 €.

Enfin, les services de l’ordre peuvent décider d’immobiliser le véhicule n’ayant pas été immatriculé.

Que faire en cas de certificat de cession non enregistré ?

En cas de cession de véhicule non enregistrée, le nouveau propriétaire devra nécessairement contacter le vendeur afin que ce dernier lui communique le code de cession.

En revanche, si le nouveau propriétaire n’arrive pas à joindre le vendeur, alors il n’aura pas d’autre choix que de passer par un prestataire habilité pour la réalisation des formalités de demande de certificat d’immatriculation.

En effet, ce prestataire habilité aura accès aux services de l’ANTS sans que lui soit demandé le code de cession pour obtenir la nouvelle carte grise.

FAQ

Est-il obligatoire de déclarer une cession de véhicule ?

Oui ! La déclaration de cession d'un véhicule est obligatoire. Elle doit être réalisée dans les 15 jours suivant la vente.

Comment faire si le vendeur ne déclare pas la vente ?

Si le vendeur ne déclare pas la vente, l'acquéreur n'aura pas le code de cession lui permettant d'immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu'il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.

Comment déclarer la cession d'un véhicule gratuitement ?

La déclaration de cession réalisée directement sur le site de l'ANTS (ants.gouv.fr) est entièrement gratuite.

Certificat de cessionCertificat de cession

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 28/09/2021

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Amandine
Amandine
novembre 4, 2019 8:28

Bonjour, je n’ai pas fait la déclaration de la vente de mon véhicule dans les 15 jours. PUis-je tout de même la faire ? Quels sont les impacts ?
Je reçois aujourd’hui les contraventions faites par mon acheteur.

Cordialement,
Amandine

Poulet
Poulet
juin 26, 2020 4:25
Reply to  Amandine

Bonjour, nous sommes dans la même situation que vous, est-ce vous avez trouvé une solution ?

Adda
Adda
décembre 30, 2020 5:21
Reply to  Poulet

Bonjour,
Vous pouvez effectuer la déclaration de vente de votre véhicule. Il faudra ensuite contester les PV reçus, dans un délai de 45 jours, par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le site de l’ANTAI.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Delphine Sebastien
Delphine Sebastien
décembre 7, 2019 4:09

Bonjour,

Moi la vendeuse ne veux pas enregistré la cession de véhicule et me dit qu’elle a pas le temps que faire ??

Merci

Caroline Lazauche
Caroline Lazauche
avril 10, 2020 3:55

Bonjour,

Si je comprends bien, la vendeur refuse de faire la déclaration de cession.
En réalité ce document a pour fonction principale de protéger le vendeur contre un acheteur qui n’aurait pas encore fait la carte grise à son nom et qui recevrait des amendes.
Donc si votre vendeuse refuse de faire la déclaration de cession, aucune répercussion pour vous si ce n’est que c’est votre vendeuse qui recevrait vos éventuelles amendes. Une fois que votre carte grise sera réalisée elle sera prémunie contre cela.

Nous espérons vous avoir éclairé,

L’équipe Legal Place

Arrachart
Arrachart
février 3, 2020 4:23

Bonjour J’ai vendu ma moto avec un moteur cassé à un garage, FG moto Poitiers.
J’ai envoyé le certificat de cession signé par mail ainsi que le scan de la carte grise.

Le garage devait tout gérer et venir chercher la moto. Hors la moto est toujours à la maison.

Le garage ne réponds pas au téléphone, messagerie saturée ni à mes mails.
Que faire et qu’est-ce que peux rencontrer comme soucis vu que ca fait 3 semaines ?
Merci d’avance

Caroline Lazauche
Caroline Lazauche
avril 10, 2020 3:30
Reply to  Arrachart

Bonjour,

Peut être que le garage s’est simplement rétracté et ne souhaite plus acheter la moto mais n’a pas tenu bon de vous en tenir informé.

Nous espérons que vous obtiendrez satisfaction,

L’équipe Legal Place

manon
manon
mai 14, 2020 9:22

bonjour, j’ai vendu mon scooter, mais j’ai zappé de faire dans la declaration dans les delais. commentfaire maintenant ????

Sadiah
Éditeur
Sadiah
juin 2, 2020 10:20
Reply to  manon

Bonjour,

Vous pouvez tenter d’effectuer la démarche en ligne en renseignant les informations concernant l’acquéreur. Celui-ci aura certainement besoin que vous fassiez cette démarche afin de lui transmettre le code de cession nécessaire pour immatriculer le scooter à son nom.

Nous espérons avoir pu répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace

Amélie
Amélie
mai 15, 2020 1:48

Bonjour , j’ai vendu mon véhicule le 22/04/2020. J’ai effectué le jour même la déclaration de cession de véhicule sur l’ANTS . J’ai dû faire une erreur dans la démarche car aucun code de cession ne m’a été attribué. J’ai tenté de refaire la démarche mais impossible car démarche déjà en cours pour ce véhicule. Résulat : la demande revient ce jour Rejetée par l’ANTS. ANTS injoignable au 3400. Quand j’envoie un mail , l’ANTS me renvoie un message automatique qui ne répond pas à ma question. Je crains que le nouveau propriétaire ne puisse pas faire sa carte grise… Lire la suite »

carole
carole
juin 12, 2020 3:51
Reply to  Amélie

je suis dans la même situation j’ai réussi a appeler l’ANTS , ils m’ont dit que lorsque la demande revient rejetée vous pouvez la refaire . sinon pour être sure de les avoirs au tel , appelez avant 9h moi je les ai a tous les coups

Pascale Roux
Pascale Roux
novembre 25, 2020 3:57
Reply to  Amélie

Bonjour dans le même cas, il y avait un problème avec mon nom de jeune fille quand vous remplicer le profil mettre non d’épouse (celui sur ma carte grise) à la place du nom d usage et tout c’est débloquer

Adda
Adda
décembre 30, 2020 5:25
Reply to  Amélie

Bonjour,
Si votre problème persiste, nous vous conseillons de retenter de contacter l’ANTS au 34 00.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

Dozias Delphine
Dozias Delphine
mai 16, 2020 10:30

J’ai vendu mon véhicule à un professionnel la semaine dernière et je suis bloquée pour faire la déclaration de cession: le mandataire qui devait s’en charger m’a indiqué que la demande ne pouvait aboutir, sur le site de l’ants j ai le message suivant: Le nom de l’acquéreur sur la dernière déclaration d’achat ne correspond pas à celui du titulaire actuel du certificat d’immatriculation… J’essaye de joindre l’acheteur qui refuse de me répondre… Quels sont les risques pour moi?

FERLET
FERLET
septembre 11, 2020 6:10

Bonjour, J’ai très exactement le même problème que vous ! Et je ne comprends pas du tout ce que je dois faire…

Adda
Adda
décembre 30, 2020 5:29

Bonjour,
Sans déclaration de cession de votre part, l’acheteur n’aura pas le code de cession lui permettant de faire sa demande de certificat d’immatriculation. En outre, vous restez responsable de votre véhicule et pouvez recevoir les PV d’infractions commises par l’acheteur.
Nous vous recommandons de contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 31, 2021 8:56

Bonjour,

Si la carte grise n’a pas été faite au nom du nouvel acquéreur, le risque pour vous est d’être toujours considérée comme propriétaire du véhicule auprès des services préfectoraux. Ainsi, vous risquez notamment de recevoir des amendes pour des infractions dont vous n’êtes pas responsable.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

ROSEMY
ROSEMY
mai 25, 2020 10:24

Bonjour,
J’ai acheté un vieux véhicule il y a 12 mois. Le garage n’a pu me transmettre la déclaration de cession que 8 mois après (après plus d’une vingtaine de relances). Après réception de ce document j’ai voulu faire ma carte grise mais elle a été refusée car CT de plus de 6 mois.
Aujourd’hui le véhicule ne passe plus au CT.

Le garage est-il en obligation de faire le nécessaire pour que le véhicule passe au CT ou simplement me rembourser?

Merci de vos lumières

RE

Adda
Adda
décembre 30, 2020 6:00
Reply to  ROSEMY

Bonjour, Nous vous conseillons, dans un premier temps, d’essayer de trouver une solution à l’amiable avec le professionnel. Vous pouvez lui demander de faire le CT, en mettant en avant le fait qu’il a manqué à ses obligations en ne déclarant la cession qu’au bout de 8 mois alors que normalement il aurait du le faire dans les 15 jours suivant la vente. S’il refuse, essayez de demander le remboursement totale ou partiel à l’amiable. Si la voie amiable ne débouche à rien, vous pouvez tenter d’obtenir gain de cause par la voie judiciaire. Nous espérons avoir su répondre à… Lire la suite »

CHRISTEL BROIS
mai 26, 2020 7:46

BONJOUR J AI CEDEE MON VEHICULE A TITRE GRACIEUX A MON EX JE VOUDRAIS SIMPLEMENT SAVOIR SI LE CHANGEMENT DE CARTE GRISE A ETAIT FAIT IMMATRICULATION AN 765RF MERCI D AVANCE

Adda
Adda
décembre 30, 2020 6:04
Reply to  CHRISTEL BROIS

Bonjour,
Si vous êtes passé par LegalPlace pour le changement de carte grise et que votre problème persiste, nous vous invitons à cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/contact/ afin de nous faire part de votre situation plus en détails.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

sylvain roger
sylvain roger
juin 2, 2020 6:51

bonjour, j’ai acheté un bateau à restaurer il y a 3 ans (2017), maintenant qu’il est fini je suis allé aux affaires maritime de rouen pour les passer à mon nom mais comme l’ancien propriétaire ne connais rien en informatique il ne sait pas enregistrer la vente de manière à me donner le code de cession.
ma question est la suivante: comme je possède tous les documents puis je faire le changement de propriétaire sans ce fameux code.
cdlt
mr roger

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 3, 2020 5:03
Reply to  sylvain roger

Bonjour,

Sans code de cession, vous pouvez effectuer une demande de changement de titulaire à condition de pouvoir transmettre le numéro de formule et la date du certificat d’immatriculation.

Nous espérons que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Katy
Katy
juin 23, 2020 2:42

Bonjour, comment savoir si la cession a été déclarée quand le vendeur est injoignable ? s’il est passé par un professionnel habilité, vous dites que c’est normal de ne pas avoir de code de cession (je n’en ai pas), Comment obtenir une réponse de l’ANTS ? Si je ne fait pas ma carte grise dans les 1 mois à cause de ça, je risque quoi ?

Adda
Adda
décembre 30, 2020 6:08
Reply to  Katy

Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00.
Pour rappel, ne pas effectuer de demande de carte grise dans le délai d’un mois expose l’acheteur à une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

leon
leon
juillet 15, 2020 9:56

bonsoir je viens d acheter une caravane dans le sud, a des personnes en vacance; le jour de leur retour sur paris. je l ai acheteé le 13 juillet 2020 et le vender alle s occupé de faire sa declaration aupres de ants pour que j ai le code de cession. le probleme est le suivant : le vendeur a noté son nom a vendeur mais aussi a acquereur. du coup impossible de faire ma carte grise a mon nom. cela bloque tout!!!!! j ai envoye un texto au vendeur mais ca reste sans reponse, super .. il n est… Lire la suite »

Adda
Adda
décembre 30, 2020 7:05
Reply to  leon

Bonjour,
Compte tenu de votre situation, nous vous conseillons de contacter un conseiller ANTS par téléphone au 34 00.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

Solenne
Éditeur
octobre 14, 2021 2:12
Reply to  leon

Bonjour,

Au vu de votre situation, vous devez contacter l’ANTS le plus rapidement possible. Il est possible de les joindre par téléphone au 34 00.

En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.

L’équipe LegalPlace

Durecu
Durecu
juillet 16, 2020 3:30

Bonjour
Alors moi jai acheter un véhicule a un soit disant professionnel qui lui na pas fait sa déclaration dachat du coup je n’arrive pas à faire la carte grise a mon nom et le vendeur cest volatilisé
Helpppp comment faire???

Adda
Adda
décembre 30, 2020 7:13
Reply to  Durecu

Bonjour, Il me semble que vous pensez plutôt à la déclaration de cession que le vendeur doit effectuer. S’il ne l’a pas fait et que vous n’arrivez pas à le contacter, vous pouvez faire votre demande de certificat d’immatriculation via un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur, comme LegalPlace, car il n’a pas besoin de code de cession. Pour recourir aux services de LegalPlace, le processus est très simple : il vous suffit de remplir un formulaire en moins de 3 minutes, puis de nous fournir les pièces justificatives requises. Nos formalistes s’occupent de tout, traitent la cession de votre… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mars 31, 2021 10:52
Reply to  Durecu

Bonjour,

Dans votre cas, nous vous invitons à contacter l’ANTS au 3400 et à faire intervenir un avocat si nécessaire.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Aurélie
septembre 1, 2020 11:19

Bonjour, en septembre 2018, j’ai vendu un véhicule, j’ai déposé le certificat de cession à la Préfecture. Et aujourd’hui, j’ai reçu ma paye avec saisie sur salaire. L’acheteur n’a donc jamais fait les démarches pour changer la carte grise et alors que j’ai déposé le certificat ce cession, la Préfecture n’a pas pris en compte le changement. Ainsi, les mises en demeure ont été faite à mon encontre, sauf que j’ai déménagé et jamais reçu ces courriers. J’explique ma situation à la trésorerie en charge des amendes mais rien ni fait. Je me retrouve en grosse difficulté financière avec une… Lire la suite »

Adda
Adda
décembre 30, 2020 7:31
Reply to  Aurélie

Bonjour,
Compte tenu de votre situation, nous vous conseillons de vous tourner vers un professionnel du droit. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin de communiquer avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

Stoica
Stoica
avril 19, 2021 9:35
Reply to  Adda

Je suis dans la meme situation sauf que j’ai reçu une recommande du préfet de la ville de l’acquisiteur…que la voiture a était mise en fourrière pour le motif ” stationement gênant ” est elle et gardé dans les locaux de la fourrière et est livrer a la destruction. Apres 4 jours j’ai reçu un PV de 35 euros.
Est ce que je peux faire la déclaration de cession et aussi avec la declaration d’achat , contester l’amende ?

Merci

Fatna
Fatna
avril 27, 2021 4:50
Reply to  Stoica

Bonjour,
Compte tenu de la nature de votre problème, nous vous conseillons de contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Ligo
Ligo
septembre 11, 2020 7:59

Bonsoir
Je viens de vendre mon véhicule un scooter 50cm3, et le soir même au moment de vouloir déclarer la cession sur ANTS. On me dit via le site, qu’il y a déjà une procédure en cours, l’acheteur que j’ai eu au téléphone me dit qu’il l’a fait à ma place . Je lui demande d’annuler et que c est à moi de le faire, et là plus de réponse, et injoignable. J’ai contacter ANTS pour avoir une aide, mais cela peut prendre jusqu’à un mois.
Merci de votre aide

Adda
Adda
décembre 30, 2020 7:33
Reply to  Ligo

Bonjour,
Nous vous conseillons de suivre les recommandations de l’ANTS. Si votre problème persiste, n’hésitez pas à les recontacter.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

Denny
octobre 3, 2020 3:33

Bonjour,

 Mais demande de carte grise est actuellement bloquée sur le site de l’ants. Voici leur message :

   Demande envoyée par le CERT le : 30/09/2020 11:26
   Bonjour, Merci de revoir votre vendeur car une cession a été enregistrée le 16/04/2017 par votre vendeur pour une autre personne, et bloque votre demande.Cordialement.

Je me suis mis en contact avec le vendeur comme demandé sur le site de l’ants mais ce dernier m’assure n’avoir enregistré aucune cession le 16/04/2017 (propriétaire de la voiture depuis 2010) et ne pas réussir accéder à son compte ants.

Avez-vous déjà rencontré ce problème ?

Adda
Adda
décembre 30, 2020 7:36
Reply to  Denny

Bonjour,
Compte tenu de la nature de votre problème, nous vous conseillons de contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

Nelly
Nelly
octobre 12, 2020 6:06

Bonsoir, j’ai fait une demande de carte grise sans laissé le temps au vendeur de déclarer la cession sur ants. Quelle incidence sur ma demande ? Merci de votre réponse.

Adda
Adda
décembre 30, 2020 7:39
Reply to  Nelly

Bonjour,
Normalement, vous avez besoin du code de cession, obtenu par le vendeur lors de la déclaration de cession, pour faire votre demande de carte grise. Si vous avez déjà fait votre demande de carte grise, il ne reste plus qu’à attendre la réponse. Veillez à ce que le vendeur réalise de son côté la déclaration de cession.
Nous espérons que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

MILADI
MILADI
novembre 4, 2020 8:34

Bonjour,
Le vendeur (garage) a fait une erreur d’orthographe sur la certificat de cession et pour que je puisse changer la carte grise à mon nom il me faut “l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule.
Le problème est que le garage refuse de me donner l’accusé d’enregistrement.
Et jusqu’à maintenant je suis bloqué.
Cordialement

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
novembre 8, 2020 11:15
Reply to  MILADI

Bonjour, Le vendeur est tenu de vous remettre le code de cession qui est indispensable si vous souhaitez réaliser seul les formalités d’immatriculation sur le site de l’ANTS dans un délai de 30 jours suivant la cession. L’accusé d’enregistrement de cession n’est pas requis. Si vous ne disposez pas du code de cession, il vous est possible de recourir aux services d’un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur (comme LegalPlace) : le prestataire procèdera à l’enregistrement de votre demande d’immatriculation dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) sans avoir besoin de cette donnée. Nous espérons avoir su répondre à… Lire la suite »

Hocdé
Hocdé
novembre 10, 2020 5:34

Bonjour, J’ai vendu un véhicule il y 7 ans et j’ai apparemment pas réaliser la déclaration de cession car j’ai reçut une amende avec ce même véhicule à mon nom. La carte grise n’a pas été changée. L’acquéreur ne m’a jamais contacté pour me signaler qu’il ne pouvait pas mettre la carte grise à son nom. Aujourd’hui, je n’ai plus les documents attestant de la vente et je n’ai pas les coordonnées de l’acheteur, comment puis-je régulariser la situation?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 15, 2020 2:09
Reply to  Hocdé

Bonjour,

Nous vous invitons à contacter directement l’ANTS afin de leur exposer votre situation.
Ses agents pourront alors vous donner la marche à suivre pour régulariser cette situation.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

pascal millier
pascal millier
novembre 13, 2020 1:30

Bonjour, J’ai vendu, mon véhicule a une personne morale. je veux faire ma déclaration de cession, malheureusement il me faut l’adresse email de cette personne vue que c’est un professionnel. Alors je décide de rechercher sur le net et là je trouve plein de commentaires au sujet de cette personne comme quoi il serait un arnaqueur. je décide de renvoyer un message a la personne qui m’a contacté sur Messenger pour l’achat de mon véhicule et plus réponse. j’avais passé mon annonce sur Marketplace de Facebook. Je suis donc coincé pour valider ma demande de cession juste pour une adresse… Lire la suite »

Adda
Adda
décembre 30, 2020 8:04
Reply to  pascal millier

Bonjour,
Nous vous invitons à consulter directement le site de l’ANTS. Vous pouvez leur faire part de votre demande par téléphone au 34 00 ou via un formulaire de contact.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

Koko68
Koko68
novembre 23, 2020 1:45

Bonjour
est ce que je peux obliger le garagiste ou le professionnel à déclarer la cession cela fait presque trois mois que j’ai acheté un véhicule et le professionnel refuse d’enregistrer l’achat et à chaque fois je l’appelle il me répond gentiment et trouve des excuses mais jusqu’à le moment il ne veut pas enregistrer l’achat ? Que faire dans ce cas?

Adda
Adda
décembre 30, 2020 8:11
Reply to  Koko68

Bonjour, Le fait qu’il refuse de déclarer la cession est problématique car vous avez besoin du code de cession pour effectuer la demande de carte grise. Nous vous conseillons de le relancer en lui expliquant que l’absence de déclaration de cession est aussi préjudiciable pour lui car il reste, de ce fait, responsable du véhicule. S’il persiste dans son refus, vous pouvez passer par un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur, comme LegalPlace, pour faire votre demande de certificat d’immatriculation car il n’a pas besoin de code de cession. Pour recourir aux services de LegalPlace, le processus est très… Lire la suite »

Danielle Ythier
Danielle Ythier
novembre 25, 2020 4:13

Bonjour, j’ai vendu mon véhicule et utilisé un site partenaire de l’ANCV pour déclarer la cession. Le site rejette m’a demandé avec ce motif Nous n’avons pas pu valider votre dossier carte grise dans le système des immatriculations SIV car nous avons reçu de l’état le message de blocage suivant : AUCUN DOSSIER TROUVÉ POUR LES CRITERES CHOISIS. Je les ais contacté et ils me disent que l’acheteur a déjà fait sa nouvelle carte grise. Je croyais que l’acquéreur ne pouvait pas immatriculer son véhicule si le vendeur ne déclarait pas la cession. Compte tenu de la galère sur ce… Lire la suite »

Ouam90
Ouam90
novembre 26, 2020 6:07

Je suis dans le même cas, reçu le même message ce matin… 🙁

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 29, 2020 6:14

Bonjour,

Bien que le véhicule ait déjà été immatriculé au nom de l’acquéreur, vous pouvez toujours effectuer une déclaration de cession sur le site de l’ANTS.
En effet, dans ce cas il s’agit simplement d’une protection en plus pour vous.

En espérant que notre réponse vous aura été utile.
L’équipe LegalPlace

Ouam90
Ouam90
décembre 1, 2020 8:59
Reply to  Sadiah

Merci, mais hélas pour mon cas, ANTS refuse d’aller plus loin, le message est le suivant : “La situation administrative de votre dossier ne permet pas de continuer la démarche.Vous n’êtes pas le titulaire de la carte grise du véhicule concerné par la démarche” 🙁

Adda
Adda
décembre 30, 2020 8:12
Reply to  Ouam90

Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

Soudiah27
Soudiah27
décembre 8, 2020 3:31

Bonjour, on m’a vendu un véhicule (un professionnel) et on m’a donné l’ancienne carte grise au nom du premier vendeur qui a vendu au garage et la déclaration de cession et « carte grise professionnelle » du garage j’ai voulu prendre sur internet un certificat de non gage pour faire la carte grise mais ça fonctionne pas quand je fais avec la carte grise du garage mais ça fonctionne avec l’ancienne carte grise du vendeur qui a vendu au garage est ce normal ? Comment dois-je faire maintenant si je dois faire la carte grise ? Est ce que la… Lire la suite »

Adda
Adda
décembre 30, 2020 8:27
Reply to  Soudiah27

Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

fernand
fernand
décembre 15, 2020 5:16

bonjour je voudrais acheter une voiture d’occasion.Le proipriétaire actuel na pas fait le changement et la carte grise n’ a pas été barrée.Si j’achète la voiture me sera t il possible de faire la carte grise?

Adda
Adda
décembre 30, 2020 8:20
Reply to  fernand

Bonjour,
Le propriétaire doit mettre la carte grise à son nom avant de la vendre sinon un nouveau propriétaire ne pourrait pas faire sa demande de certificat d’immatriculation.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

GDE
GDE
décembre 17, 2020 6:23

Bonjour,
L’ancien propriétaire de la moto que j’ai achetée n’arrive pas à faire les déclarations. Je n’est aucuns code ni aide pour pouvoir faire les démarches moi meme. Habitant en Guyane la préfecture nous refuse pour tous ce qui es carte grise car il y a ANTS. Que faire ?
Déjà 1 an que ça dure..

Adda
Adda
décembre 30, 2020 8:18
Reply to  GDE

Bonjour, Vous pouvez passer par un professionnel agréé, comme LegalPlace, pour immatriculer votre véhicule car il n’a pas besoin de code de cession pour cela. Pour recourir aux services de LegalPlace. Le processus est très simple : il vous suffit de remplir un formulaire en moins de 3 minutes, puis de nous fournir les pièces justificatives nécessaires. Nos formalistes traitent votre dossier et font votre demande de carte grise en moins de 24h. Tout ça pour un prix modique, qu’il est possible de payer en 3 fois sans frais ! Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon… Lire la suite »

Celine BENETEAU
Celine BENETEAU
décembre 17, 2020 9:58

Bonsoir, 

J’ai vendu mon premier véhicule le 7 novembre 2020 je viens d’apprendre qu’il fallait faire une déclaration. Le soucis c’est que je ne l’ai pas faite vu que je ne le savait pas. Je ne peux plus la faire car j’ai pas la carte grise ni certaines info sur le nouveau propriétaire. À savoir que j’ai reçu une amande et que je ne peux pas la contesté car il me manque se fameux Papier. 

La nouvelle prioritaire ne me répond pas comment faire ? 

Adda
Adda
décembre 30, 2020 8:15

Bonjour,
Compte tenu de votre situation, nous vous conseillons de contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

Bernard
Bernard
décembre 27, 2020 6:04

Bonsoir,
Je viens de vendre mon véhicule à un professionnel.La transaction c’est faite par téléphone.
Il est venu prendre le véhicule, je suis payé.
Mais pour faire la déclaration de cession sur le site de l’ANTS, j’ai besoin de son mail, que je n’ai pas.
Il ne répond plus au téléphone, je suis dans l’impossibilité de finir cette déclaration.
Cordialement
Bernard

Antony Chou
Antony Chou
décembre 28, 2020 7:51
Reply to  Bernard

Bonjour,
Je vous invite à consulter directement le site officiel de l’ANTS. Vous pouvez leur faire part de votre demande par téléphone ou via un formulaire de contact.
En espérant vous avoir aidé,
L’Equipe LegalPlace

ULRICH Geneviève
ULRICH Geneviève
janvier 12, 2021 5:24

Bonjour, j’ai réalisé la vente de mon véhicule le 30 juillet 2019 avec tous les papiers en règle et un CT valide datant de la veille de la vente…Le soir même, j’ai déclaré la vente sur le site de l’ANTS et j’ai reçu un code. 15 jours après, la cession a été déclarée fermée. 6 mois après la vente (217 jours exactement) l’acheteur me contacte en m’indiquant qu’il ne peut accéder au dossier de l’ANTS sous prétexte que j’ai dû faire une erreur lors de la déclaration de vente, qu’il faut qu’il repasse le CT car il n’est plus valide… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 28, 2021 5:03

Bonjour, L’acheteur devait effectivement effectuer ces démarches dans un délai d’un mois suivant la vente. Le PV de contrôle technique aurait donc dû être toujours valable au moment de la demande de carte grise. Si besoin, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone… Lire la suite »

descamps
descamps
février 4, 2021 9:15

bjr j’ai vendu un véhicule en janvier 2018 mais je n’ai pas fait l’enregistrement en ligne est ce grave ??

Fatna
Fatna
mai 28, 2021 1:07
Reply to  descamps

Bonjour, L’article R 322-4 du Code de la route dispose que lors de la vente d’un véhicule, l’ancien propriétaire doit impérativement effectuer dans les quinze jours une déclaration de cession. Cette démarche doit être accomplie sur le site de l’ANTS. Ainsi, l’ancien propriétaire n’ayant pas effectué la déclaration de cession s’expose à une contravention de quatrième classe. De plus, la déclaration de cession permet d’informer les autorités administratives de la vente du véhicule. Si celle-ci n’est pas effectuée, le vendeur sera toujours considéré comme propriétaire du véhicule. Il sera ainsi disposé à recevoir toutes les amendes liées aux infractions du… Lire la suite »

Bourrat
Bourrat
février 17, 2021 1:07

Bonjour
J’ai vendu ma voiture à une société étrangère mais le ministère me demande en complément une adresse de société en France avec un Kbis de la société
comment faire si je n’arrive pas à fournir ce document
merci
cordialement
Marie

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 28, 2021 5:07
Reply to  Bourrat

Bonjour,

Dans votre situation nous vous invitons à contacter l’ANTS directement par téléphone. Ses agents seront en mesure de vous accompagner dans votre démarche.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Valentin amedee
Valentin amedee
février 24, 2021 11:03

bonjour j’ai acheter un véhicule doccasion le 20 février sauf que l’ancien propriétaire a passer son dernier contrôle technique y a 2 ans ce que je ne savais pas et ducoup je peut pas faire la carte grise il m’a remis un certificat de cession en 1 exemplaire seulement pour moi et lui rien de ce jour il ne répond plus au messages ni aux appels que dois je faire ??

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 28, 2021 5:10

Bonjour,

Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».

N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

MARTINE MAURY
MARTINE MAURY
mars 10, 2021 6:52

Bonjour,
j’ ai vendu ma voiture il y a 3 ans, je ne savais pas que je devais le déclarer à la prefecture je pensais que c’était l’acheteur ? j’ai donc reçu une amende lié à une contravation; je l’ai constaté et je vais donc déclarer la cession de véhicule MAINTENANT; est-ce que je vais avoir une amende par la préfecture ?
merci pour votre réponse

Sadiah
Éditeur
Sadiah
août 6, 2021 1:11
Reply to  MARTINE MAURY

Bonjour,

Vous pouvez effectivement procéder à cette démarche malgré votre retard.
Par ailleurs, le nouveau propriétaire a dû déclarer l’acquisition en demandant une carte grise à son nom.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Grardel
Grardel
mars 15, 2021 8:26

Bonjour je viens d acheter un scooter a mon fils enfin depuis 1 mois , hors le vendeur ne veux pas faire la cession du véhicule
Quel recours puis je avoir car impossible de faire la carte grise ?
Merci

Fatna
Fatna
mai 28, 2021 1:32
Reply to  Grardel

Bonjour,
L’article R 322-4 du Code de la route impose au vendeur d’effectuer une déclaration de cession. Celle-ci est donc obligatoire et le vendeur ne peut refuser de l’effectuer. En effet, s’il ne l’effectue pas, il s’expose à une contravention de quatrième classe.
Ainsi, nous vous conseillons de contacter directement les services de l’ANTS afin qu’ils puissent vous indiquer la procédure à suivre. Pour cela, vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 et directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

gonzales
gonzales
avril 7, 2021 6:03

bonsoir j ai un problème j ai vendu ma voiture je veut envoyé le certificat de session a service carte grise mais on me dis que je suis pas le propriétaire de la voiture comment je fais

Fatna
Fatna
mai 28, 2021 1:37
Reply to  gonzales

Bonjour,
Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration de cession, il est conseillé de contacter directement les services de l’ANTS afin de leur exposer votre problème. Pour cela, vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Michel Margontier
Michel Margontier
avril 13, 2021 3:17

Bonjour, nous avons acheté une moto 50cc en décembre 2020 mais le vendeur n’a pas changé la carte grise ni envoyé le certificat de cession, mais la carte était déjà barré et daté de 2017 et au nom du cousin au vendeur soit disant c’est son cousin qui lui à vendu entre temps nous sommes allés à la préfecture, car nous pouvions pas sur le site ants sa me marqué ne correspond pas au titulaire actuel. Nous allons au rdv à la préfecture et la carte grise est au nom de quelqu’un d’autre ont peut pas faire changer la carte… Lire la suite »

Fatna
Fatna
avril 26, 2021 10:30

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Sitsu
Sitsu
avril 20, 2021 5:20

Bonjour.
J’ai acheté une voiture récement. Le vendeur m’a fourni le cerfa N° 13754.
J’ai fait une déclaration à l’ANTS en envoyant cette déclaration. Le vendeur n’a pas fait de déclaration sur le site l’ANTS.
Est-ce que ça va bloquer quelque part ?
Dois-je contacter le vendeur pour lui signaler ?
De plus, la voiture m’a lâché moins d’un mois après la vente. Est-ce que je peut y faire quelque chose ?

Fatna
Fatna
juin 10, 2021 1:47
Reply to  Sitsu

Bonjour,
Le vendeur du véhicule est dans l’obligation d’effectuer la déclaration de cession sur le site de l’ANTS. En effet, celle-ci permet d’informer l’administration de la cession du véhicule. L’acheteur peut alors l’immatriculer à son nom. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas procéder à l’immatriculation du véhicule.
Ainsi, il est vivement conseillé de contacter le vendeur afin que celui-ci puisse effectuer les démarches requises.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.