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Certificat de cession non enregistré

Certificat de cession non enregistré

Un certificat de cession non enregistré suite à la vente ou au don d’un véhicule peut nuire à l’ancien propriétaire. Légalement celui-ci dispose de 15 jours après la vente pour enregistrer la cession auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules (déclaration de cession) sous peine d’amende et surtout sous peine de rester responsable des éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire. Anciennement effectuée en préfecture, cette démarche s’effectue désormais uniquement en ligne sur le site de l’ANTS ou sur un site bénéficiant d’un agrément comme LegalPlace.

Rappel des démarches à effectuer par le vendeur

  1. La préparation du dossier de vente : certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative), carte grise, PV de contrôle technique … ;
  2. Le remplissage du certificat de cession ou Cerfa 15776*01 en 2 exemplaires avec l’acheteur ;
  3. La remise des documents obligatoires à l’acquéreur lors de la transaction;
  4. La déclaration de cession du véhicule (à l’aide du certificat de cession) sous 15 jours.

Voir : la liste des documents et des formalités lors de la vente d’un véhicule

Certificat de cession de véhicule non enregistré, quels sont les risques ?

L’enregistrement de la cession du véhicule  auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ou « Déclaration de cession » constitue une démarche obligatoire que l’ancien propriétaire du véhicule doit effectuer dans les 15 jours suivant la vente du véhicule. La réalisation de cette étape lui permet de se décharger de la responsabilité juridique du véhicule vendu.

La responsabilité du véhicule revient à l’ancien propriétaire

En principe si la cession n’a pas été enregistrée alors l’ancien propriétaire reste responsable aux yeux de la loi : il est tenu responsable en cas d’éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire et il peut ses amendes même après la vente. Il est donc important d’effectuer cette démarche à temps.

Les risques en cas de non-déclaration de cession du véhicule

L’enregistrement du certificat de cession est effectué lors de la déclaration de cession en ligne. Si le vendeur a omis de réaliser la déclaration dans un délai de 15 jours suivant la date effective de la vente, il peut encourir des sanctions, notamment une amende de 4e classe. Les modalités de l’amende sont définies comme suit :

  • Une amende minorée de 90 € ;
  • Une amende majorée de 375 € ;
  • Une amende forfaitaire de 135 € ;
  • 0 perte de point sur le permis.

De plus en cas de non-déclaration de cession de véhicule, le nouveau propriétaire ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom.

Les précautions à prendre

Afin de prévenir les éventuels problèmes liés à un certificat de cession non enregistré, il est fortement recommandé d’effectuer la déclaration de cession dans les délais impartis. A l’issue de la procédure, le propriétaire recevra un accusé d’enregistrement de cession qu’il lui faudra conserver en cas de litige.

Ce document comporte :

  • La mention : la déclaration de cession de votre véhicule a bien été enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules le jj/mm/aaaa ;
  • La date et l’heure de la cession : jj/mm/aaaa à… ;
  • La date et l’heure de la déclaration de cession : jj/mm/aaaa à… ;
  • Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
  • L’identité du vendeur : nom et prénom ;
  • L’identité de l’acheteur : nom et prénom.

À noter que l’attestation d’enregistrement de cession ne peut pas remplacer le certificat de cession qui doit être conservé pour attester la vente du véhicule.

L’acheteur se doit également de vérifier si la déclaration et l’enregistrement de cession ont bien été effectués afin d’éviter les litiges. S’il ne parvient pas à effectuer les démarches de demande de carte grise pour son nouveau véhicule, il est fort probable que le vendeur n’a pas effectué les démarches nécessaires de son côté.

 

Que faire en cas de cession de véhicule non enregistrée ?

En cas de cession de véhicule non enregistrée, le nouveau propriétaire ne peut généralement pas immatriculer son nouveau véhicule à son nom. Dans ce cas, l’acquéreur doit contacter l’ancien propriétaire pour lui demander d’effectuer la déclaration en ligne et d’enregistrer la cession. À l’issue de cette procédure, le vendeur obtient un code de cession (uniquement si il passe par l’ANTS pour ses démarches) qu’il doit remettre à l’acheteur afin d’effectuer la demande d’immatriculation en ligne.

Attention : si l’ancien propriétaire a recours aux services d’un prestataire habilité autre que l’ANTS (comme LegalPlace par exemple) pour déclarer la cession, le nouveau propriétaire n’a pas besoin de code de cession pour obtenir sa nouvelle carte grise.

Qui est en charge de l’enregistrement du certificat de cession ?

La réalisation de la déclaration en ligne est une obligation pour le vendeur. Une fois celle-ci réalisée, il est conseillé de bien conserver le certificat de cession ainsi que l’accusé d’enregistrement pour prévenir d’éventuels litiges.

Avant le Plan Préfectures Nouvelles Génération (PPNG), il était nécessaire d’envoyer un certificat de cession de véhicule à la préfecture ou à la sous-préfecture d’immatriculation du véhicule. Depuis l’entrée en application du PPNG, il n’est plus possible de procéder à la déclaration de cession de véhicule auprès de ces établissements. À ce même titre, il n’est plus nécessaire d’envoyer un troisième exemplaire du formulaire Cerfa 15776*01 à la préfecture. Toutes les démarches liées à la déclaration de cession doivent désormais être exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou sur un site Internet agréé comme LegalPlace. Cette disposition entre dans l’application du nouveau système d’immatriculation de véhicule (SIV) du mois d’avril 2009.

À noter que si vous n’avez pas accès à une connexion Internet, les préfectures et les sous-préfectures disposent de bornes numériques permettant d’effectuer la démarche.

Pour aller plus loin :

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Amandine
Invité
Amandine

Bonjour, je n’ai pas fait la déclaration de la vente de mon véhicule dans les 15 jours. PUis-je tout de même la faire ? Quels sont les impacts ?
Je reçois aujourd’hui les contraventions faites par mon acheteur.

Cordialement,
Amandine

Delphine Sebastien
Invité
Delphine Sebastien

Bonjour,

Moi la vendeuse ne veux pas enregistré la cession de véhicule et me dit qu’elle a pas le temps que faire ??

Merci

Caroline Lazauche
Éditeur
Caroline Lazauche

Bonjour,

Si je comprends bien, la vendeur refuse de faire la déclaration de cession.
En réalité ce document a pour fonction principale de protéger le vendeur contre un acheteur qui n’aurait pas encore fait la carte grise à son nom et qui recevrait des amendes.
Donc si votre vendeuse refuse de faire la déclaration de cession, aucune répercussion pour vous si ce n’est que c’est votre vendeuse qui recevrait vos éventuelles amendes. Une fois que votre carte grise sera réalisée elle sera prémunie contre cela.

Nous espérons vous avoir éclairé,

L’équipe Legal Place

Arrachart
Invité
Arrachart

Bonjour J’ai vendu ma moto avec un moteur cassé à un garage, FG moto Poitiers.
J’ai envoyé le certificat de cession signé par mail ainsi que le scan de la carte grise.

Le garage devait tout gérer et venir chercher la moto. Hors la moto est toujours à la maison.

Le garage ne réponds pas au téléphone, messagerie saturée ni à mes mails.
Que faire et qu’est-ce que peux rencontrer comme soucis vu que ca fait 3 semaines ?
Merci d’avance

Caroline Lazauche
Éditeur
Caroline Lazauche

Bonjour,

Peut être que le garage s’est simplement rétracté et ne souhaite plus acheter la moto mais n’a pas tenu bon de vous en tenir informé.

Nous espérons que vous obtiendrez satisfaction,

L’équipe Legal Place

manon
Invité
manon

bonjour, j’ai vendu mon scooter, mais j’ai zappé de faire dans la declaration dans les delais. commentfaire maintenant ????

Sadiah
Éditeur
Sadiah

Bonjour,

Vous pouvez tenter d’effectuer la démarche en ligne en renseignant les informations concernant l’acquéreur. Celui-ci aura certainement besoin que vous fassiez cette démarche afin de lui transmettre le code de cession nécessaire pour immatriculer le scooter à son nom.

Nous espérons avoir pu répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace

Amélie
Invité
Amélie

Bonjour , j’ai vendu mon véhicule le 22/04/2020. J’ai effectué le jour même la déclaration de cession de véhicule sur l’ANTS . J’ai dû faire une erreur dans la démarche car aucun code de cession ne m’a été attribué. J’ai tenté de refaire la démarche mais impossible car démarche déjà en cours pour ce véhicule. Résulat : la demande revient ce jour Rejetée par l’ANTS. ANTS injoignable au 3400. Quand j’envoie un mail , l’ANTS me renvoie un message automatique qui ne répond pas à ma question. Je crains que le nouveau propriétaire ne puisse pas faire sa carte grise… Lire la suite »

Dozias Delphine
Invité
Dozias Delphine

J’ai vendu mon véhicule à un professionnel la semaine dernière et je suis bloquée pour faire la déclaration de cession: le mandataire qui devait s’en charger m’a indiqué que la demande ne pouvait aboutir, sur le site de l’ants j ai le message suivant: Le nom de l’acquéreur sur la dernière déclaration d’achat ne correspond pas à celui du titulaire actuel du certificat d’immatriculation… J’essaye de joindre l’acheteur qui refuse de me répondre… Quels sont les risques pour moi?

ROSEMY
Invité
ROSEMY

Bonjour,
J’ai acheté un vieux véhicule il y a 12 mois. Le garage n’a pu me transmettre la déclaration de cession que 8 mois après (après plus d’une vingtaine de relances). Après réception de ce document j’ai voulu faire ma carte grise mais elle a été refusée car CT de plus de 6 mois.
Aujourd’hui le véhicule ne passe plus au CT.

Le garage est-il en obligation de faire le nécessaire pour que le véhicule passe au CT ou simplement me rembourser?

Merci de vos lumières

RE

CHRISTEL BROIS
Invité

BONJOUR J AI CEDEE MON VEHICULE A TITRE GRACIEUX A MON EX JE VOUDRAIS SIMPLEMENT SAVOIR SI LE CHANGEMENT DE CARTE GRISE A ETAIT FAIT IMMATRICULATION AN 765RF MERCI D AVANCE

sylvain roger
Invité
sylvain roger

bonjour, j’ai acheté un bateau à restaurer il y a 3 ans (2017), maintenant qu’il est fini je suis allé aux affaires maritime de rouen pour les passer à mon nom mais comme l’ancien propriétaire ne connais rien en informatique il ne sait pas enregistrer la vente de manière à me donner le code de cession.
ma question est la suivante: comme je possède tous les documents puis je faire le changement de propriétaire sans ce fameux code.
cdlt
mr roger