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Certificat de cession non enregistré
Dernière mise à jour le 29/02/2024
Un certificat de cession non enregistré suite à la vente ou au don d’un véhicule peut nuire à l’ancien propriétaire. Ce dernier dispose d’un délai légal de 15 jours après la vente pour enregistrer la cession dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
À défaut d’avoir effectué cette déclaration de cession auprès de l’administration, l’ancien propriétaire risque une amende et restera considéré comme responsable du véhicule, y compris pour les éventuelles infractions commises par l’acquéreur.
Quelles sont les obligations du vendeur en cas de cession d’un véhicule ?
Dans le cadre de la cession de son véhicule, le vendeur doit effectuer plusieurs démarches :
- Compléter, dater et signer le certificat de cession (Cerfa 15776*02) en 2 exemplaires avec l’acheteur ;
- Remettre à l’acquéreur l’intégralité des documents obligatoires à fournir pour vendre son véhicule ;
- Effectuer la déclaration de cession du véhicule dans les 15 jours suivant la vente, directement sur le site de l’ANTS ou en passant par un prestataire habilité comme LegalPlace.
Afin de prévenir tout problème lié à un certificat de cession non enregistré, il est fortement recommandé d’effectuer la déclaration de cession dans les délais impartis.
Cette démarche est entièrement dématérialisée et s’effectue donc en ligne. À l’issue de la procédure, l’ancien propriétaire recevra un accusé de déclaration de cession qu’il devra impérativement conserver. Pour le vendeur, il s’agit en effet d’une preuve de la réalisation de cette formalité obligatoire.
L’accusé de déclaration de cession indique :
- La mention : la déclaration de cession de votre véhicule a bien été enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules le jj/mm/aaaa ;
- La date et l’heure de la cession : jj/mm/aaaa à… ;
- La date et l’heure de la déclaration de cession : jj/mm/aaaa à… ;
- Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- L’identité du vendeur : nom et prénom ;
- L’identité de l’acheteur : nom et prénom.
Quels sont les risques d’un certificat de cession non enregistré ?
La déclaration de cession étant une formalité obligatoire au sens des dispositions du Code de la Route, le manquement à cette obligation est susceptible d’emporter des conséquences. Que ce soit pour le vendeur ou pour l’acheteur, le non enregistrement du certificat de cession auprès de l’administration représente un sérieux risque.
Les risques d’un certificat de cession non enregistré pour le vendeur
En principe, si la cession du véhicule n’a pas été enregistrée auprès de l’administration alors l’ancien propriétaire en reste l’unique responsable.
À ce titre, il est considéré comme étant responsable de toutes les éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire et peut donc recevoir ses amendes, bien que la vente ait été effectivement réalisée. C’est la raison pour laquelle il est très important d’effectuer cette la déclaration de cession du véhicule à temps.
- Une amende minorée de 90 € en cas de paiement dans les 15 jours (ou 30 jours pour un paiement en ligne) ;
- Une amende majorée de 375 € en cas de paiement hors délai ;
- Une amende forfaitaire de 135 € en cas de paiement entre 15 et 45 jours (60 jours en cas de paiement en ligne).
Les risques d’un certificat de cession non enregistré pour l’acheteur
L’acheteur doit lui aussi se tenir informer de la bonne réalisation des formalités de déclaration de cession du véhicule auprès des services administratifs.
En effet, le manquement à cette obligation de déclaration par le vendeur va nécessairement impacter l’acquéreur. Le nouveau propriétaire ne pourra pas faire immatriculer le véhicule à son nom car il ne sera pas en mesure de transmettre le code de cession demandé au cours de la démarche de demande de carte grise.
Le code de cession est un élément transmis au vendeur au terme de la démarche en ligne de déclaration de cession sur le site de l’ANTS. C’est donc au vendeur de communiquer ce code à l’acheteur afin qu’il puisse obtenir son certificat d’immatriculation.
L’acquéreur disposant d’un délai légal d’un mois pour mettre la carte grise à son nom, il a plutôt intérêt à réaliser les démarches nécessaires rapidement après la vente. Dans le cas où ces démarches n’auraient pas été réalisées dans le temps imparti, l’acheteur risque également une amende de 4ème catégorie pouvant aller jusqu’à 375 €.
Enfin, les services de l’ordre peuvent décider d’immobiliser le véhicule n’ayant pas été immatriculé.
Que faire en cas de certificat de cession non enregistré ?
En cas de cession de véhicule non enregistrée, le nouveau propriétaire devra nécessairement contacter le vendeur afin que ce dernier lui communique le code de cession.
En revanche, si le nouveau propriétaire n’arrive pas à joindre le vendeur, alors il n’aura pas d’autre choix que de passer par un prestataire habilité pour la réalisation des formalités de demande de certificat d’immatriculation.
En effet, ce prestataire habilité aura accès aux services de l’ANTS sans que lui soit demandé le code de cession pour obtenir la nouvelle carte grise.
FAQ
Est-il obligatoire de déclarer une cession de véhicule ?
Oui ! La déclaration de cession d'un véhicule est obligatoire. Elle doit être réalisée dans les 15 jours suivant la vente.
Comment faire si le vendeur ne déclare pas la vente ?
Si le vendeur ne déclare pas la vente, l'acquéreur n'aura pas le code de cession lui permettant d'immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu'il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.
Comment déclarer la cession d'un véhicule gratuitement ?
La déclaration de cession réalisée directement sur le site de l'ANTS (ants.gouv.fr) est entièrement gratuite.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 29/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour, je n’ai pas fait la déclaration de la vente de mon véhicule dans les 15 jours. PUis-je tout de même la faire ? Quels sont les impacts ?
Je reçois aujourd’hui les contraventions faites par mon acheteur.
Cordialement,
Amandine
Bonjour, nous sommes dans la même situation que vous, est-ce vous avez trouvé une solution ?
Bonjour,
Vous pouvez effectuer la déclaration de vente de votre véhicule. Il faudra ensuite contester les PV reçus, dans un délai de 45 jours, par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le site de l’ANTAI.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je viens d’acheter un opel frontera sauf que la personne n’avait pas fait la carte grise à son nom et ma dit que l’ancien propriétaire n’avait pas déclaré en préfecture la vente et qu’il y aurait pas de problème je viens de me renseigner un peut trop tard car je vois que maintenant je suis bloqué comment je dois faire svp
Bonjour,
Effectivement, vous ne pourrez pas faire votre demande de certificat d’immatriculation en ligne dans votre situation.
Nous vous recommandons de contacter directement l’ANTS afin que ses agents vous orientent sur la marche à suivre dans ce cas spécifique.
Voici leurs coordonnées :
34 00 pour les personnes résidant en France métropolitaine ;
09 70 83 07 07 pour les Français expatriés ou vivant dans les DOM-TOM.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Les numéros sont des serveurs vocaux interactif impossible d’avoir un agent en ligne.
J’ai vendu mon véhicule J’ai apriori mal fait la cession en ligne, l’acheteur n’a pas fait la carte grise cela remonte a 2021 je n’ai plus son nom ni numéros de téléphone !
Je n’ai pas conservé le certificats de cession (grosse erreur de ma part)
Je reçois ses amendes ! que puis je faire pour que ce vehicule ne soit plus a mon nom ?
J’ai été en gendarmerie ils n’ont rien pu faire !
Élodie BACON
Bonjour,
L’ANTS est parfois difficile à contacter. En l’absence de réponse de la part des agents, il est nécessaire de renouveler vos appels.
De manière générale, il est plus facile de les joindre le matin.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Salut je suis dans exactement la même situation que toi as tu trouver une solution?
Bonjour,
L’ANTS est parfois difficile à contacter. En l’absence de réponse de la part des agents, il est nécessaire de renouveler vos appels. Vous pouvez également faire appel à un prestataire spécialisé comme LegalPlace pour la réalisation des formalités de cession.
De manière générale, il est plus facile de joindre l’ANTS le matin.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis dans une situation identique à la vôtre, est ce que votre problème est réglé? Si oui Comment avez vous fait pour vous sortir de cette situation ?
merci
Je suis dans la meme situation comment avez vous fait
Bonjour, j’ai réussi à les joindre par tel : après le délai de 15j on peut faire encore la démarche sur le site mais différemment : se connecter avec france connect / nouvelle demande / immatriculation / faire une autre demande (tout en bas de la liste) / je commence la demande / faire une autre demande / je n’arrive pas à déclarer ma cession puis compléter le formulaire
Bonjour,
Il est toujours possible de faire votre déclaration de cession sur l’ANTS. Il est également possible de contester vos contraventions en rapportant le preuve de votre vente.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Moi la vendeuse ne veux pas enregistré la cession de véhicule et me dit qu’elle a pas le temps que faire ??
Merci
Bonjour,
Si je comprends bien, la vendeur refuse de faire la déclaration de cession.
En réalité ce document a pour fonction principale de protéger le vendeur contre un acheteur qui n’aurait pas encore fait la carte grise à son nom et qui recevrait des amendes.
Donc si votre vendeuse refuse de faire la déclaration de cession, aucune répercussion pour vous si ce n’est que c’est votre vendeuse qui recevrait vos éventuelles amendes. Une fois que votre carte grise sera réalisée elle sera prémunie contre cela.
Nous espérons vous avoir éclairé,
L’équipe Legal Place
Bonjour l équipe Legal Place voici mon hitstoire : j ai vendu en 2018 mon véhicule (car j ai été emmené à etre en fauteuil roulant durant de longs mois). J ai fait la déclaratonde cession de véhicule+ carte grise barrée vendue le en l état mais j ai transmis ma demande par courrier au service de préfecture (je ne suis pas passée par ants). entre temps j ai divorcé et mon ex mari a réceptionné (sans me les donner) les infractions commises pâr le nouveau conducteur. J ai fait l objet de saisie sur salaire!! j ai porté plainte… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Mais du coup comment fait elle sa carte grise si le vendeur n’enregistre pas la cession?
Bonjour,
Si l’ancien propriétaire n’effectue pas sa déclaration de cession et n’est donc pas en mesure de fournir au nouveau propriétaire le code de cession, il est possible d’effectuer les démarches de demande de carte grise en passant par un prestataire habilité comme LegalPlace. Le code de cession n’est alors pas nécessaire.
L’ancien propriétaire qui n’enregistre pas sa déclaration de cession de véhicule commet une contravention de 4e classe sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 euros.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Ben…
Elle recevra les éventuels amendes
Et peut-être que là elle trouvera le temps de faire la déclaration de cession
Bonjour,
Tout à fait ! Le risque de ne pas procéder à la déclaration de cession est effectivement de recevoir les éventuelles amendes suite à des infractions commises par le nouveau propriétaire. Il s’agit d’une protection pour le vendeur lui-même.
Toutefois, en réalité, la cession est enregistrée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) dès lors que l’acquéreur réalise sa demande de certificat d’immatriculation.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour J’ai vendu ma moto avec un moteur cassé à un garage, FG moto Poitiers.
J’ai envoyé le certificat de cession signé par mail ainsi que le scan de la carte grise.
Le garage devait tout gérer et venir chercher la moto. Hors la moto est toujours à la maison.
Le garage ne réponds pas au téléphone, messagerie saturée ni à mes mails.
Que faire et qu’est-ce que peux rencontrer comme soucis vu que ca fait 3 semaines ?
Merci d’avance
Bonjour,
Peut être que le garage s’est simplement rétracté et ne souhaite plus acheter la moto mais n’a pas tenu bon de vous en tenir informé.
Nous espérons que vous obtiendrez satisfaction,
L’équipe Legal Place
bonjour, j’ai vendu mon scooter, mais j’ai zappé de faire dans la declaration dans les delais. commentfaire maintenant ????
Bonjour,
Vous pouvez tenter d’effectuer la démarche en ligne en renseignant les informations concernant l’acquéreur. Celui-ci aura certainement besoin que vous fassiez cette démarche afin de lui transmettre le code de cession nécessaire pour immatriculer le scooter à son nom.
Nous espérons avoir pu répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace
J’ai vendu mon véhicule à un professionnel la semaine dernière et je suis bloquée pour faire la déclaration de cession: le mandataire qui devait s’en charger m’a indiqué que la demande ne pouvait aboutir, sur le site de l’ants j ai le message suivant: Le nom de l’acquéreur sur la dernière déclaration d’achat ne correspond pas à celui du titulaire actuel du certificat d’immatriculation… J’essaye de joindre l’acheteur qui refuse de me répondre… Quels sont les risques pour moi?
Bonjour,
Sans déclaration de cession de votre part, l’acheteur n’aura pas le code de cession lui permettant de faire sa demande de certificat d’immatriculation. En outre, vous restez responsable de votre véhicule et pouvez recevoir les PV d’infractions commises par l’acheteur.
Nous vous recommandons de contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
si vous n’avez pas de code de cession il vous faut passer par un professionnel (tel que assurance , feux vert ,ou autres prestaztaire homologué, ATTENTION sur le net il y a beaucoup de sites frauduleux…)et là vous pourrez faire votre carte grise sans code
Bonjour,
Si la carte grise n’a pas été faite au nom du nouvel acquéreur, le risque pour vous est d’être toujours considérée comme propriétaire du véhicule auprès des services préfectoraux. Ainsi, vous risquez notamment de recevoir des amendes pour des infractions dont vous n’êtes pas responsable.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour, j’ai acheté un bateau à restaurer il y a 3 ans (2017), maintenant qu’il est fini je suis allé aux affaires maritime de rouen pour les passer à mon nom mais comme l’ancien propriétaire ne connais rien en informatique il ne sait pas enregistrer la vente de manière à me donner le code de cession.
ma question est la suivante: comme je possède tous les documents puis je faire le changement de propriétaire sans ce fameux code.
cdlt
mr roger
Bonjour,
Sans code de cession, vous pouvez effectuer une demande de changement de titulaire à condition de pouvoir transmettre le numéro de formule et la date du certificat d’immatriculation.
Nous espérons que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
je suis dans la même situation j’ai réussi a appeler l’ANTS , ils m’ont dit que lorsque la demande revient rejetée vous pouvez la refaire . sinon pour être sure de les avoirs au tel , appelez avant 9h moi je les ai a tous les coups
Bonjour, comment savoir si la cession a été déclarée quand le vendeur est injoignable ? s’il est passé par un professionnel habilité, vous dites que c’est normal de ne pas avoir de code de cession (je n’en ai pas), Comment obtenir une réponse de l’ANTS ? Si je ne fait pas ma carte grise dans les 1 mois à cause de ça, je risque quoi ?
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00.
Pour rappel, ne pas effectuer de demande de carte grise dans le délai d’un mois expose l’acheteur à une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
bonsoir je viens d acheter une caravane dans le sud, a des personnes en vacance; le jour de leur retour sur paris. je l ai acheteé le 13 juillet 2020 et le vender alle s occupé de faire sa declaration aupres de ants pour que j ai le code de cession. le probleme est le suivant : le vendeur a noté son nom a vendeur mais aussi a acquereur. du coup impossible de faire ma carte grise a mon nom. cela bloque tout!!!!! j ai envoye un texto au vendeur mais ca reste sans reponse, super .. il n est… Lire la suite »
Bonjour,
Compte tenu de votre situation, nous vous conseillons de contacter un conseiller ANTS par téléphone au 34 00.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Au vu de votre situation, vous devez contacter l’ANTS le plus rapidement possible. Il est possible de les joindre par téléphone au 34 00.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Alors moi jai acheter un véhicule a un soit disant professionnel qui lui na pas fait sa déclaration dachat du coup je n’arrive pas à faire la carte grise a mon nom et le vendeur cest volatilisé
Helpppp comment faire???
Bonjour, Il me semble que vous pensez plutôt à la déclaration de cession que le vendeur doit effectuer. S’il ne l’a pas fait et que vous n’arrivez pas à le contacter, vous pouvez faire votre demande de certificat d’immatriculation via un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur, comme LegalPlace, car il n’a pas besoin de code de cession. Pour recourir aux services de LegalPlace, le processus est très simple : il vous suffit de remplir un formulaire en moins de 3 minutes, puis de nous fournir les pièces justificatives requises. Nos formalistes s’occupent de tout, traitent la cession de votre… Lire la suite »
Bonjour,
Dans votre cas, nous vous invitons à contacter l’ANTS au 3400 et à faire intervenir un avocat si nécessaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le vendeur (garage) a fait une erreur d’orthographe sur la certificat de cession et pour que je puisse changer la carte grise à mon nom il me faut “l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule.
Le problème est que le garage refuse de me donner l’accusé d’enregistrement.
Et jusqu’à maintenant je suis bloqué.
Cordialement
Bonjour, Le vendeur est tenu de vous remettre le code de cession qui est indispensable si vous souhaitez réaliser seul les formalités d’immatriculation sur le site de l’ANTS dans un délai de 30 jours suivant la cession. L’accusé d’enregistrement de cession n’est pas requis. Si vous ne disposez pas du code de cession, il vous est possible de recourir aux services d’un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur (comme LegalPlace) : le prestataire procèdera à l’enregistrement de votre demande d’immatriculation dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) sans avoir besoin de cette donnée. Nous espérons avoir su répondre à… Lire la suite »
Bonjour, J’ai vendu un véhicule il y 7 ans et j’ai apparemment pas réaliser la déclaration de cession car j’ai reçut une amende avec ce même véhicule à mon nom. La carte grise n’a pas été changée. L’acquéreur ne m’a jamais contacté pour me signaler qu’il ne pouvait pas mettre la carte grise à son nom. Aujourd’hui, je n’ai plus les documents attestant de la vente et je n’ai pas les coordonnées de l’acheteur, comment puis-je régulariser la situation?
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement l’ANTS afin de leur exposer votre situation.
Ses agents pourront alors vous donner la marche à suivre pour régulariser cette situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour dans le même cas, il y avait un problème avec mon nom de jeune fille quand vous remplicer le profil mettre non d’épouse (celui sur ma carte grise) à la place du nom d usage et tout c’est débloquer
Bonjour, j’ai vendu mon véhicule et utilisé un site partenaire de l’ANCV pour déclarer la cession. Le site rejette m’a demandé avec ce motif Nous n’avons pas pu valider votre dossier carte grise dans le système des immatriculations SIV car nous avons reçu de l’état le message de blocage suivant : AUCUN DOSSIER TROUVÉ POUR LES CRITERES CHOISIS. Je les ais contacté et ils me disent que l’acheteur a déjà fait sa nouvelle carte grise. Je croyais que l’acquéreur ne pouvait pas immatriculer son véhicule si le vendeur ne déclarait pas la cession. Compte tenu de la galère sur ce… Lire la suite »
Je suis dans le même cas, reçu le même message ce matin… 🙁
Bonjour,
Bien que le véhicule ait déjà été immatriculé au nom de l’acquéreur, vous pouvez toujours effectuer une déclaration de cession sur le site de l’ANTS.
En effet, dans ce cas il s’agit simplement d’une protection en plus pour vous.
En espérant que notre réponse vous aura été utile.
L’équipe LegalPlace
Merci, mais hélas pour mon cas, ANTS refuse d’aller plus loin, le message est le suivant : “La situation administrative de votre dossier ne permet pas de continuer la démarche.Vous n’êtes pas le titulaire de la carte grise du véhicule concerné par la démarche” 🙁
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
Je viens de vendre mon véhicule à un professionnel.La transaction c’est faite par téléphone.
Il est venu prendre le véhicule, je suis payé.
Mais pour faire la déclaration de cession sur le site de l’ANTS, j’ai besoin de son mail, que je n’ai pas.
Il ne répond plus au téléphone, je suis dans l’impossibilité de finir cette déclaration.
Cordialement
Bernard
Bonjour,
Je vous invite à consulter directement le site officiel de l’ANTS. Vous pouvez leur faire part de votre demande par téléphone ou via un formulaire de contact.
En espérant vous avoir aidé,
L’Equipe LegalPlace
Bonjour j’ai le même problème. J’avais prêté ma vielle voiture à mon frère qui habite à 100km. Après un accident avec un animal, la voiture hs, il l’a laissé pourrir devant chez lui pendant des mois. Il m’envoie un message hier pour me dire qu’il s’en ai débarrassé !! Sauf qu’il n’a aucune coordonnées de la personne qui a récupéré le véhicule. Je ne peux pas faire la déclaration en ligne et l’assurance ne cessera pas tant que je ne fourni pas ce document.comment avez vous réglé la situation svp ? En plus la voiture avait été déclaré économiquement non… Lire la suite »
Bonjour,
Avez-vous vérifié si cette cession a été enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules ? Peut-être pouvez-vous contacter l’ANTS au 34 00 à ce sujet.
Autrement, il sera sans doute nécessaire de passer par un avocat spécialisé et par le médiateur de l’assurance.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si votre problème persiste, nous vous conseillons de retenter de contacter l’ANTS au 34 00.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Nous vous conseillons, dans un premier temps, d’essayer de trouver une solution à l’amiable avec le professionnel. Vous pouvez lui demander de faire le CT, en mettant en avant le fait qu’il a manqué à ses obligations en ne déclarant la cession qu’au bout de 8 mois alors que normalement il aurait du le faire dans les 15 jours suivant la vente. S’il refuse, essayez de demander le remboursement totale ou partiel à l’amiable. Si la voie amiable ne débouche à rien, vous pouvez tenter d’obtenir gain de cause par la voie judiciaire. Nous espérons avoir su répondre à… Lire la suite »
Bonjour,
Si vous êtes passé par LegalPlace pour le changement de carte grise et que votre problème persiste, nous vous invitons à cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/contact/ afin de nous faire part de votre situation plus en détails.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Compte tenu de votre situation, nous vous conseillons de vous tourner vers un professionnel du droit. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin de communiquer avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Je suis dans la meme situation sauf que j’ai reçu une recommande du préfet de la ville de l’acquisiteur…que la voiture a était mise en fourrière pour le motif ” stationement gênant ” est elle et gardé dans les locaux de la fourrière et est livrer a la destruction. Apres 4 jours j’ai reçu un PV de 35 euros.
Est ce que je peux faire la déclaration de cession et aussi avec la declaration d’achat , contester l’amende ?
Merci
Bonjour,
Compte tenu de la nature de votre problème, nous vous conseillons de contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous vous conseillons de suivre les recommandations de l’ANTS. Si votre problème persiste, n’hésitez pas à les recontacter.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Compte tenu de la nature de votre problème, nous vous conseillons de contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Normalement, vous avez besoin du code de cession, obtenu par le vendeur lors de la déclaration de cession, pour faire votre demande de carte grise. Si vous avez déjà fait votre demande de carte grise, il ne reste plus qu’à attendre la réponse. Veillez à ce que le vendeur réalise de son côté la déclaration de cession.
Nous espérons que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous vous invitons à consulter directement le site de l’ANTS. Vous pouvez leur faire part de votre demande par téléphone au 34 00 ou via un formulaire de contact.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Le fait qu’il refuse de déclarer la cession est problématique car vous avez besoin du code de cession pour effectuer la demande de carte grise. Nous vous conseillons de le relancer en lui expliquant que l’absence de déclaration de cession est aussi préjudiciable pour lui car il reste, de ce fait, responsable du véhicule. S’il persiste dans son refus, vous pouvez passer par un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur, comme LegalPlace, pour faire votre demande de certificat d’immatriculation car il n’a pas besoin de code de cession. Pour recourir aux services de LegalPlace, le processus est très… Lire la suite »
Bonjour,
Compte tenu de votre situation, nous vous conseillons de contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Vous pouvez passer par un professionnel agréé, comme LegalPlace, pour immatriculer votre véhicule car il n’a pas besoin de code de cession pour cela. Pour recourir aux services de LegalPlace. Le processus est très simple : il vous suffit de remplir un formulaire en moins de 3 minutes, puis de nous fournir les pièces justificatives nécessaires. Nos formalistes traitent votre dossier et font votre demande de carte grise en moins de 24h. Tout ça pour un prix modique, qu’il est possible de payer en 3 fois sans frais ! Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon… Lire la suite »
Bonjour,
Le propriétaire doit mettre la carte grise à son nom avant de la vendre sinon un nouveau propriétaire ne pourrait pas faire sa demande de certificat d’immatriculation.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai réalisé la vente de mon véhicule le 30 juillet 2019 avec tous les papiers en règle et un CT valide datant de la veille de la vente…Le soir même, j’ai déclaré la vente sur le site de l’ANTS et j’ai reçu un code. 15 jours après, la cession a été déclarée fermée. 6 mois après la vente (217 jours exactement) l’acheteur me contacte en m’indiquant qu’il ne peut accéder au dossier de l’ANTS sous prétexte que j’ai dû faire une erreur lors de la déclaration de vente, qu’il faut qu’il repasse le CT car il n’est plus valide… Lire la suite »
Bonjour, L’acheteur devait effectivement effectuer ces démarches dans un délai d’un mois suivant la vente. Le PV de contrôle technique aurait donc dû être toujours valable au moment de la demande de carte grise. Si besoin, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone… Lire la suite »
bjr j’ai vendu un véhicule en janvier 2018 mais je n’ai pas fait l’enregistrement en ligne est ce grave ??
Bonjour, L’article R 322-4 du Code de la route dispose que lors de la vente d’un véhicule, l’ancien propriétaire doit impérativement effectuer dans les quinze jours une déclaration de cession. Cette démarche doit être accomplie sur le site de l’ANTS. Ainsi, l’ancien propriétaire n’ayant pas effectué la déclaration de cession s’expose à une contravention de quatrième classe. De plus, la déclaration de cession permet d’informer les autorités administratives de la vente du véhicule. Si celle-ci n’est pas effectuée, le vendeur sera toujours considéré comme propriétaire du véhicule. Il sera ainsi disposé à recevoir toutes les amendes liées aux infractions du… Lire la suite »
Bonjour
J’ai vendu ma voiture à une société étrangère mais le ministère me demande en complément une adresse de société en France avec un Kbis de la société
comment faire si je n’arrive pas à fournir ce document
merci
cordialement
Marie
Bonjour,
Dans votre situation nous vous invitons à contacter l’ANTS directement par téléphone. Ses agents seront en mesure de vous accompagner dans votre démarche.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour j’ai acheter un véhicule doccasion le 20 février sauf que l’ancien propriétaire a passer son dernier contrôle technique y a 2 ans ce que je ne savais pas et ducoup je peut pas faire la carte grise il m’a remis un certificat de cession en 1 exemplaire seulement pour moi et lui rien de ce jour il ne répond plus au messages ni aux appels que dois je faire ??
Bonjour,
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
j’ ai vendu ma voiture il y a 3 ans, je ne savais pas que je devais le déclarer à la prefecture je pensais que c’était l’acheteur ? j’ai donc reçu une amende lié à une contravation; je l’ai constaté et je vais donc déclarer la cession de véhicule MAINTENANT; est-ce que je vais avoir une amende par la préfecture ?
merci pour votre réponse
Bonjour,
Vous pouvez effectivement procéder à cette démarche malgré votre retard.
Par ailleurs, le nouveau propriétaire a dû déclarer l’acquisition en demandant une carte grise à son nom.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je viens d acheter un scooter a mon fils enfin depuis 1 mois , hors le vendeur ne veux pas faire la cession du véhicule
Quel recours puis je avoir car impossible de faire la carte grise ?
Merci
Bonjour,
L’article R 322-4 du Code de la route impose au vendeur d’effectuer une déclaration de cession. Celle-ci est donc obligatoire et le vendeur ne peut refuser de l’effectuer. En effet, s’il ne l’effectue pas, il s’expose à une contravention de quatrième classe.
Ainsi, nous vous conseillons de contacter directement les services de l’ANTS afin qu’ils puissent vous indiquer la procédure à suivre. Pour cela, vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 et directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
bonsoir j ai un problème j ai vendu ma voiture je veut envoyé le certificat de session a service carte grise mais on me dis que je suis pas le propriétaire de la voiture comment je fais
Bonjour,
Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration de cession, il est conseillé de contacter directement les services de l’ANTS afin de leur exposer votre problème. Pour cela, vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous avons acheté une moto 50cc en décembre 2020 mais le vendeur n’a pas changé la carte grise ni envoyé le certificat de cession, mais la carte était déjà barré et daté de 2017 et au nom du cousin au vendeur soit disant c’est son cousin qui lui à vendu entre temps nous sommes allés à la préfecture, car nous pouvions pas sur le site ants sa me marqué ne correspond pas au titulaire actuel. Nous allons au rdv à la préfecture et la carte grise est au nom de quelqu’un d’autre ont peut pas faire changer la carte… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
J’ai acheté une voiture récement. Le vendeur m’a fourni le cerfa N° 13754.
J’ai fait une déclaration à l’ANTS en envoyant cette déclaration. Le vendeur n’a pas fait de déclaration sur le site l’ANTS.
Est-ce que ça va bloquer quelque part ?
Dois-je contacter le vendeur pour lui signaler ?
De plus, la voiture m’a lâché moins d’un mois après la vente. Est-ce que je peut y faire quelque chose ?
Bonjour,
Le vendeur du véhicule est dans l’obligation d’effectuer la déclaration de cession sur le site de l’ANTS. En effet, celle-ci permet d’informer l’administration de la cession du véhicule. L’acheteur peut alors l’immatriculer à son nom. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas procéder à l’immatriculation du véhicule.
Ainsi, il est vivement conseillé de contacter le vendeur afin que celui-ci puisse effectuer les démarches requises.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai vendu une moto en 2010 et envoyé le certificat de vente à la préfecture et j’ai reçu 2 amendes en 2018 et 2019 et donc l’acheteur n’as pas effectué les démarches, que doit je faire, merci.
Bonjour,
L’article R 322-5 du Code de la route impose à l’acheteur d’immatriculer le véhicule à son nom sous un délai d’un mois. En cas de non-respect de cette règle, il s’expose à une amende pouvant s’élever jusqu’à 750 euros.
Ainsi, il est possible de contester les amendes reçues dans un délai de 45 jours en vous rendant sur le site de l’ANTAI : https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?lang=fr. Il vous sera alors demandé de joindre le certificat de cession du véhicule prouvant le changement de propriétaire du véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, la vendeuse n’a pas fait de certificat de cession,j’ai pris une amende pour absence de carte grise à mon nom et la carte grise est au commissariat en attendant ma demande de carte grise. Bien sur je n’ai pas fait de copie, comment faire ?
Bonjour,
L’article R 322-4 du Code de la Route impose au vendeur d’un véhicule immatriculé d’effectuer la déclaration de cession du véhicule dans les 15 jours suivant la vente. Si celui-ci ne l’effectue pas, il s’expose à une contravention de 4e classe et ainsi à une amende pouvant s’élever jusqu’à 375 euros.
Il est donc fortement recommandé que vous contactiez directement la vendeuse afin que celle-ci effectue la déclaration de cession au plus vite.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Malheureusement je n’ai pas gardé ses coordonnées. Ils étaient sur mon ancien téléphone qui m’a lâché.
Bonsoir,j ai un gros problème, j ai vendu un véhicule,il a 2 ans,et je n arive pas à enregistrer le certificat de vente car je n ai pas de photocopie de la car te grise,le véhicule n’a pas été assuré donc impossible de récupérer la photocopie de la carte grise auprès de l assurance, depuis la vente je reçois des pv de ce véhicule,je suis dans l’impasse, je sais plus quoi faire auriez vous une solution à mon problème merci
Bonjour,
Compte tenu de votre situation, nous vous invitons à contacter directement l’ANTS par téléphone au 34 00 afin de leur exposer votre problème.
Ceux-ci pourront alors vous indiquer la marche à suivre pour régulariser la situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon beau pere m’a fait une cessation de son vehicule format papier, n’a pas pu faire les demarches suivantes comme indiquer sous 15 jrs, avant de rentre a l’hopital malheureusemnt decede, comment cela va se passer, est que le vehicule pourra m’apartenir.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis intéressée par un véhicule d’occasion mais j’ai un doute sur la possibilité de pouvoir faire la carte grise à mon nom.
En effet, le certificat de cession date de 2018. Le propriétaire actuel n’a jamais immatriculer la voiture à son nom et le certificat de cession (partie aquéreur vierge) jamais envoyé par le propriétaire.
Ce véhicule peut-il être immatriculer ?
merci
Bonjour,
La loi interdit à une personne de vendre un véhicule avec un certificat d’immatriculation qui n’est pas à son nom. En effet, sauf en cas d’héritage ou de mandat (vente par un professionnel par exemple), le vendeur doit impérativement mettre le véhicule à son nom. Ainsi, si vous souhaitez acquérir ce véhicule, il est nécessaire d’exiger du vendeur de régulariser la situation et d’effectuer les démarches d’immatriculation du véhicule à son nom.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
BOnjour, j’ai vendu ma voiture il y a deux jours mais l’acheteur ne m’a pas donné son nom de naissance date et lieu de naissance donc je n’arrive pas à remplir sur le site la cession du véhicule… et l’acheteur ne me répond plus au téléphone? pourriez-vous me conseiller ?
Bonjour,
Afin de remplir la déclaration de cession, il est nécessaire pour le vendeur de disposer des informations sur l’acheteur. Ainsi, sans ces informations, il sera impossible de remplir la déclaration de cession.
Il est donc recommandé de continuer à contacter l’acheteur afin que celui-ci puisse vous communiquer les informations nécessaires. Veuillez noter que sans la déclaration de cession, l’acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom. L’acheteur a donc également tout intérêt à vous communiquer ces informations.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, mon copain a acheter une voiture a un ancien collègue de son père, la voiture n’avais pas de contrôle technique et n’avais pas rouler depuis 5 ans, mon copain a fais le contrôle technique mais n’as pas pu faire la carte grise car il n’avais que le permis provisoire. Lorsqu’il a voulu refaire la carte grise la voiture ne passait plus au contrôle technique, ayant trop de frais, il l’as vendu pour pièce malheureusement la personne à qui il l’as vendu n’est autre qu’une ‘fausse’ personne et aujourd’hui l’ancien propriétaire ( qui n’as pas fais la déclaration de vente… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
j’essaie de déclarer la vente de la voiture de ma mère en ligne. Lorsque je remplis toutes les informations sur le site ants. Un message m’indique “Le nom de l’acquéreur sur la dernière déclaration d’achat ne correspond pas à celui du titulaire actuel. Votre demande va être envoyée au service instructeur.” Qu’est-ce que ça signifie? Que dois-je faire?
Merci
Bonjour,
Au vu du message d’erreur rencontré, nous vous conseillons de contacter directement les services de l’ANTS afin qu’ils puissent résoudre votre problème. Pour cela, vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je suis en litige avec un garage. Le véhicule que je lui ai acheté le 10 mars a des soucis de BV qu’il ne souhaite pas régler. Nous avons trouvé un accord le 20 mai pour annuler la vente. En attendant, je n’avais fait ni l’enregistrement de la cession, ni la demande de CG. Le garage m’a fourni lors de l’achat, la CG (1987) de l’ancien propriétaire non barrée, son “récépissé de déclaration d’achat” à l’ancien propriétaire, un “certificat de cession” et une “demande de certificat d’immatriculation”. De son côté, il n’a pas déclaré la cession et à la… Lire la suite »
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Le 11 juin j’ai vendu ma voiture et le lendemain j’ai essayé de faire la déclaration de cession sur ANTS. On me donne une cadre avec mention:
L’acheteur saisi est déjà enregistré sur le dossier, ce qui ne permet pas de donner suite à votre démarche.
Cela veut dire quoi? Et qu’est ce que je fait?
Bien cordialement
Rudy et Inge Chalmet
Bonjour,
Au vu du message d’erreur rencontré, nous vous invitons à contacter directement les services de l’ANTS afin qu’ils puissent solutionner votre problème.
Pour cela, vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai le même soucis, vous avez eu une suite?
Bonjour,
Au vu du message d’erreur rencontré, seul l’ANTS peut vous accompagner. Nous vous invitons à contacter directement les services de l’ANTS afin qu’ils puissent solutionner votre problème.
Pour cela, vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00, via leur réseaux sociaux officiels ou directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j’ai vendus un véhicule en 2019. j’ai omis d’envoyé le certificat de cession . En 2021 j’ai reçu des amendes majorées sur des infrations de 2020 . je veux contesté sans avoir de problème j’ai une copie du certificat de cession mais je ne retrouve plus la carte grise barré. j’ai les informations de l’acheteur (document identité) et son adresse et même le lieu de son travail. quel sont les démarche que je peux faire pour pas avoir de problème et que la responsabilité lui revienne même si cela fait déja plus 2 ans que j’ai vendu ce véhicule.… Lire la suite »
Bonjour,
Il est possible de contester les amendes reçues directement en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Pour cela, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant : https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?lang=fr
Veuillez noter que vous disposez d’un délai de 45 jours afin de faire la contestation en ligne ou pour l’envoyer par courrier postal.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai acheté un véhicule ( j’ai en ma possession certificat de vente, la carte grise barré) le lendemain ce véhicule tombe en panne , il y a surement vice caché , Jai mandater un expert , une fois que l’ancien propriétaire reçois la notification de l’expert le véhicule disparait ( vol) j’ai porter plainte mais a ce jour le véhicule m’appartient -il? sachant que je n’est pas changer la carte grise et l’ancien propriétaire n’a même pas envoyer la vente a la préfecture
merci de votre retour
Bonjour,
Si la déclaration de cession n’a pas été effectuée par l’ancien propriétaire et que l’acheteur n’a pas été en mesure de mettre la carte grise à son nom, le véhicule demeure la propriété de l’ancien propriétaire dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai vendue mon véhicule à un professionnelle, dois-je renvoyer mon certificat de cession a l’ ANTS.
Ou est-ce au garage de s’occupe de ces formalités.
Merci d’avance.
Bonjour,
Il incombe en principe au vendeur du véhicule de déclarer la cession du véhicule au moyen de son exemplaire du certificat de cession dans un délai de 15 jours suivant la vente.
En cas de reprise du véhicule par un professionnel de l’automobile, celui-ci peut effectuer les démarches pour le compte du vendeur particulier s’il dispose d’une habilitation SIV.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai acheté une voiture le 09 août 2021 dernier et je n’arrive pas à immatriculer mon véhicule. Le vendeur garagiste m’a remis un certificat de cession papier mais sans code de cession. Ma demande de carte grise est bloquée sur l’ANTS car non seulement il n’a pas déclaré la cession qu’il m’a fait mais sil semble ne pas avoir déclaré non plus l’achat de ce véhicule qu’il a acheté à un particulier. Le garage fait le mort et ne réponds plus à mes messages de faire les déclarations. Comment vais-je pouvoir faire pour immatriculer ce véhicule que j’ai pourtant… Lire la suite »
Bonjour, Si vous en avez la possibilité, vous pouvez vous rendre directement au garage afin d’échanger directement avec la personne ayant réalisé la vente. Si cela est nécessaire, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté… Lire la suite »