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Le certificat de cession à deux propriétaires

Le certificat de cession à deux propriétaires

Quand un véhicule est la propriété de deux personnes ou plus, le certificat d’immatriculation peut être au nom de deux titulaires, mariés ou pas. Si les cotitulaires de la carte grise décident de mettre en vente leur bien commun, il faut :

 

 

Peut-on faire un certificat de cession lorsqu’il y a deux propriétaires du véhicule ?

Le certificat de cession et la carte grise font partie des documents obligatoires lors de la vente d’un véhicule. Dans le cas d’une copropriété, il est possible de mettre le nom d’un seul propriétaire sur ce document légal. D’ailleurs, la signature de l’un des propriétaires suffit pour faire valider le document dans la plupart des cas. En conclusion, il est possible, voire obligatoire d’établir un certificat de cession même quand il y a deux propriétaires. Le document peut comporter le nom d’un seul des deux s’ils sont mariés sous le régime de communauté de biens. Sinon, il est conseillé de mettre les deux noms sur le certificat de cession ancien format ou nouveau format. Toutefois, depuis un décret du 9 février 2009, il n’est plus possible de faire son certificat de cession de véhicule en préfecture ou en sous-préfecture

Il est cependant important de préciser que ce contrat de vente ne peut pas comporter deux adresses ni deux dates de naissance. Le premier nom inscrit est généralement celui de la personne responsable de la déclaration de cession à effectuer en ligne et des autres formalités.

 

Déclarer la cession d’un véhicule en multipropriété : comment faire ?

La déclaration de cession d’un véhicule en multipropriété n’est pas compliquée. La procédure s’effectue sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) afin d’enregistrer la transaction. Dans le cadre de la vente, les formalités à réaliser en cas d’une multipropriété dépend de la relation des propriétaires : mariés ou non mariés.

Propriétaires mariés

Quand les deux propriétaires sont mariés sous le régime de la communauté des biens, la déclaration de cession peut être effectuée par l’époux ou l’épouse. L’un ou l’autre doit créer un compte sur le site de l’ANTS, se connecter dans le service de déclaration de cession en cliquant sur la mention « Je vends ou je donne mon véhicule » et remplir les champs demandés. Dans les champs réservés pour renseigner l’identité du vendeur, il suffit de mettre le nom de la personne responsable de la déclaration. En effet, lors d’une vente, les époux disposent chacun d’un pouvoir d’administration des biens communs.

À noter que les dispositions prises pour les propriétaires mariés sous le régime de séparation des biens sont plus ou moins identiques à celles des propriétaires non mariés.

Propriétaires non mariés

Dans le cadre de la revente d’un véhicule en multipropriété, le certificat de cession doit comporter les deux noms des propriétaires et leur signature quand ils ne sont pas mariés ou mariés sous régime de séparation de biens. La déclaration doit être effectuée par les deux propriétaires et doit comporter leurs noms, sans quoi la vente ne peut être autorisée.

Si les époux sont divorcés lors de la revente, celui ou celle qui garde la voiture doit présenter un jugement de divorce pour attester le changement d’état matrimonial ou un accord écrit stipulant le partage des biens.

Suspendre une co-titularisation de la carte grise : la démarche

Pour suspendre la co-titularisation de la carte grise, il faut suivre quelques démarches légales. La procédure s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS ou sur la page web des prestataires habilités. En effet, il faut effectuer une demande de retrait d’un cotitulaire sur la carte grise.

Les documents nécessaires à la suspension d’une co-titularisation

Pour effectuer la demande de retrait d’un titulaire sur un certificat d’immatriculation, il est nécessaire de préparer quelques documents en version numérique :

  • La carte grise originale ;
  • Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
  • Le formulaire cerfa n° 13750*05 rempli en bonne et due forme ;
  • L’attestation du contrôle technique en cours de validité pour un véhicule de plus de quatre ans ;
  • Le justificatif du changement de propriété du véhicule : jugement de divorce, convention de partage de biens ou acte de séparation de biens.

Si la démarche est effectuée par une tierce personne, il est aussi requis de présenter une copie du mandat signé et la pièce d’identité du mandataire en version numérique. Il est important de préciser que la taille de chaque fichier numérisé ne doit pas dépasser 1 Mo pour être accepté lors de l’enregistrement de la demande en ligne.

À noter que des points numériques ont été mis en place dans les préfectures afin d’aider les personnes dans l’accomplissement des procédures en ligne. En cas de problèmes, des médiateurs restent à la disposition des utilisateurs.

La démarche pour la suspension de la co-titularisation de la carte grise

La démarche pour la suspension de la co-titularisation du certificat d’immatriculation auprès du ministère de l’Intérieur se fait exclusivement en ligne. Il est possible de la réaliser auprès des points numériques des préfectures et des sous-préfectures.

Pour entamer les procédures, il est nécessaire d’avoir un compte usager ANTS. Ensuite, il suffit de se connecter à France Connect avec l’identifiant et le mot de passe obtenus sur ANTS. Une fois sur la plateforme, il suffit de :

  • Cliquer sur la mention « Je souhaite faire une autre demande » depuis l’espace véhicule ;
  • Importer le dossier au format numérique sur la plateforme ;
  • Cocher les cases concernant l’engagement ;
  • Effectuer les règlements nécessaires par carte bancaire ;
  • Régler le montant de la carte grise par carte bancaire.

Une fois ces étapes réalisées, le demandeur reçoit :

  • Son numéro de dossier pour les éventuels suivis ;
  • Un accusé d’enregistrement de votre demande ;
  • Un Certificat Provisoire d’Immatriculation ou CPI.

En attente de la nouvelle carte grise, il faut imprimer le certificat provisoire d’immatriculation pour pouvoir circuler pendant un mois. Le certificat d’immatriculation définitif sera envoyé sous pli sécurisé à l’adresse mentionnée lors de la demande.

À noter qu’il est recommandé de conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans avant de la détruire.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Michael FORSANS
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Michael FORSANS

Bonjour, il serait intéressent ( si ce n’est indispensable) de mettre en fin d’article ou même après chaque paragraphe, les codes et articles de lois de référence, CP, CPP, CV et autre.
Par exemple, « Le document peut comporter le nom d’un seul des deux s’ils sont mariés sous le régime de communauté de biens. » quelle est le code/article qui défini cette règle?

Merci d’avance,
Cdt