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Le certificat de cession d’une caravane

Le certificat de cession d’une caravane

Le certificat de cession d’une caravane tout comme celui d’une remorque constitue une preuve officielle du changement de propriétaire du véhicule suite à une vente ou à une acquisition à titre gratuit. En plus de ce document, le propriétaire (ou les propriétaires) se doit d’effectuer quelques formalités obligatoires dans le cadre de la vente :

  • Enregistrer et déclarer la cession en ligne (l’obtention du certificat de cession en préfecture n’est plus possible)  ;
  • Remettre les documents obligatoires requis à l’acheteur.

Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?

Le certificat de cession constitue un contrat de vente officiel entre le vendeur et l’acheteur. Le but est principalement d’obtenir un accusé de déclaration de cession. Il s’agit d’un document obligatoire permettant d’attester le changement de propriétaire après l’achat ou l’acquisition à titre gratuit du véhicule.

Le certificat de cession d’une caravane

Le certificat de cession d’une caravane correspond au formulaire Cerfa 15776*02 téléchargeable en ligne sur le site du gouvernement. Une fois rempli, il comporte les informations essentielles sur le vendeur, l’acheteur, le type de cession et les caractéristiques de la caravane mise en vente.

A noter : En cas de perte de votre certificat de cession, il est toujours possible de demander un duplicata à la préfecture. Par ailleurs, il n’est pas autorisé de vendre ou d’acheter une caravane sans carte grise.

À quoi sert le certificat de cession d’une caravane ?

Le certificat de cession de caravane est un document obligatoire utile pour attester la vente du véhicule et le changement de propriétaire. Il permet à l’ancien propriétaire de transmettre à l’acheteur toutes les responsabilités liées à la caravane. Il est important de préciser que sans la réalisation de la déclaration de cession de la caravane, celui-ci reste responsable des éventuelles infractions commises. De plus, ne pas effectuer cette démarche est passible d’une amende de classe 4.

Le certificat de cession est également nécessaire pour faire immatriculer le véhicule au nom du nouveau propriétaire. C’est pour ces raisons qu’il est recommandé de réaliser 3 copies de ce document légal :

  • Une pour le propriétaire,
  • Une à conserver par l’acheteur
  • Et une pour constituer le dossier pour la demande d’immatriculation de la caravane.

Comment remplir le formulaire de déclaration de cession caravane ?

Lors de la vente ou la donation d’un véhicule, le propriétaire doit réaliser quelques démarches et formalités obligatoires :

  • Remplir le formulaire de déclaration de cession caravane en version papier ;
  • Déclarer la cession en ligne sur le site de l’ANTS comme pour la procédure d’obtention de la carte grise auprès de l’ANTS ;
  • Remettre les documents nécessaires à l’acheteur.

Le formulaire de déclaration de cession caravane doit être rempli et signé par le vendeur et l’acheteur. Dans le cas d’une copropriété ou dans le cas de figure du certificat de cession deux acheteurs, le document doit porter la signature de tous les propriétaires.

Le certificat de cession se présente en deux volets avec des champs à remplir par le propriétaire et l’acquéreur. La première partie, réservée au vendeur, comprend plusieurs cases à remplir relatives :

  • A son identité : nom, prénom, adresse…
  • Aux caractéristiques de la caravane : c’est-à-dire numéro d’immatriculation, type de véhicule, marque, puissance du moteur, variante, date de mise en circulation…

Pour renseigner les champs sur le véhicule, il est conseillé de se munir de la carte grise de la caravane.

Comment déclarer la cession d’une caravane en ligne ?

La déclaration de la cession de la caravane est une démarche obligatoire à réaliser dans les 15 jours après que la vente soit effective. Pour ce faire, l’ancien propriétaire doit se rendre sur le site de l’ANTS, créer un compte ou s’identifier et remplir le formulaire en ligne.

Une fois la déclaration terminée, la cession a été enregistrée dans la base de données de l’ANTS. Le propriétaire obtient un code de cession qu’il devra confier à l’acquéreur. Ce code lui servira pour réaliser l’immatriculation du véhicule en ligne.

Il lui est aussi possible de confier la déclaration et l’enregistrement de la cession à un professionnel habilité comme LegalPlace. N’hésitez donc pas à recourir à nos services ! Le processus est très simple : il vous suffit de remplir un formulaire en moins de 3 minutes, puis de nous fournir les pièces justificatives requises. Nos formalistes s’occupent de tout !

Attention : Le non enregistrement de votre certification de cession peut avoir de grave conséquences. Cela permet notamment de vous décharger de la responsabilité juridique du véhicule.

Où envoyer le certificat de cession caravane ?

Les démarches pour l’enregistrement de la cession d’un véhicule ont connu des changements. En effet, il n’est plus possible d’envoyer le certificat de cession caravane à la préfecture ni à la sous-préfecture. La déclaration de la cession se fait exclusivement en ligne sur le site de l’ANTS ou un site habilité.
Toutefois, et dans le but d’aider les citoyens à réaliser les formalités en ligne, la plupart des préfectures (et sous-préfectures) ont mis en place des points numériques avec un service d’assistance. De cette manière, chacun peut transformer les documents nécessaires à la déclaration en format numérique et effectuer sur place les démarches relatives à la cession. En cas de besoins, des agents restent à la disposition des utilisateurs.

Quels documents fournir avec le certificat de cession ?

Dans le cadre de la vente, de l’achat ou de l’acquisition à titre gratuit d’une caravane, le propriétaire doit fournir quelques documents à l’acheteur en plus de l’exemplaire du certificat de cession du véhicule.

Les documents obligatoires à fournir avec le certificat de cession caravane

Une fois la vente conclue, l’ancien propriétaire doit remettre à l’acquéreur les documents suivants :

  • La carte grise barrée de deux traits diagonaux avec la mention « vendu le… à… h » ou « cédé le…… à… h » et la signature de l’ancien propriétaire
A noter : le certificat d’immatriculation est obligatoire pour les caravanes de plus de 500 kg à vide. Pour les modèles récents, il est nécessaire de remplir le coupon et de le découper.
  • Le certificat de non gage datant de moins d’un mois pour prouver que le véhicule n’est pas gagé et qu’il ne fait pas l’objet d’une opposition judiciaire.

Les documents spéciaux à fournir lors de la cession d’une caravane

Si la caravane a plus de 4 ans, l’ancien propriétaire doit fournir le rapport du contrôle technique de moins de six mois et une attestation de contre-visite en cas de besoin.  De même, à la demande de l’acheteur, le vendeur peut être tenu de remettre le livret d’utilisation pour que l’acquéreur puisse comprendre le fonctionnement des différents équipements (chauffage, réfrigérateur, salle d’eau…). En plus de ces documents, l’ancien propriétaire doit également remettre toutes les clés de la caravane.

Bien évidemment, le vendeur doit avertir son assureur du changement de propriétaire et résilier le contrat d’assurance.

FAQ

Qu'est-ce qu'un certificat de cession ?

Il s'agit d'un document obligatoire permettant d'attester le changement de propriétaire après l'achat ou l'acquisition à titre gratuit d'un véhicule.

Quels sont les documents à fournir avec le certificat de cession d'une caravane ?

Une fois la vente conclue, l’ancien propriétaire doit remettre à l’acquéreur les documents suivants :

  • La carte grise barrée avec la mention « vendu le… à… h » ou « cédé le…… à… h » et la signature de l’ancien propriétaire
  • Un certificat de non gage datant de moins d’un mois (afin de prouver que le véhicule n’est pas gagé et qu’il ne fait pas l’objet d’une opposition judiciaire).
  • Si la caravane a plus de 4 ans, un contrôle technique datant de moins de 6 mois est également requis.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 17/02/2021

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Pouponneau
Pouponneau
juillet 1, 2020 5:04

Bonjour,
Le certificat de cession d’une caravane est-il gratuit ou payant?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 3, 2020 5:28
Reply to  Pouponneau

Bonjour,

Le certificat de cession est un formulaire Cerfa que vous pouvez télécharger et imprimer gratuitement.

En espérant avoir su répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace

roland milson
roland milson
février 23, 2021 10:02
Reply to  Pouponneau

déclaration de cession on me demande sa date de naissance et le pays ou il est né je l’ignore et quand je met sa ville ou il réside on ne connais pas donc je ne sais quoi faire