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Le certificat de cession d’une caravane

Le certificat de cession d’une caravane

Le certificat de cession caravane tout comme le certificat de cession remorque constitue une preuve officielle du changement de propriétaire du véhicule suite à une vente ou à une acquisition à titre gratuit. En plus de ce document, le propriétaire (ou les propriétaires) se doit d’effectuer quelques formalités obligatoires dans le cadre de la vente :

  • Enregistrer et déclarer la cession en ligne puisque l’obtention du certificat de cession en préfecture n’est plus possible  ;
  • Remettre les documents obligatoires requis à l’acheteur.

Qu’est-ce que le certificat de cession caravane ?

Le certificat de cession caravane constitue un contrat de vente officiel entre le vendeur et l’acheteur dans le but d’obtenir un accusé de déclaration de cession. Il s’agit d’un document obligatoire permettant d’attester le changement de propriétaire après l’achat ou l’acquisition à titre gratuit du véhicule.

Le certificat de cession d’une caravane

Le certificat de cession d’une caravane correspond au formulaire Cerfa 15776*01 à télécharger en ligne sur le site des professionnels agréés et du gouvernement. Une fois rempli, il comporte les informations essentielles sur le vendeur, l’acheteur, le type de cession et les caractéristiques de la caravane mise en vente.

A noter : En cas de perte de votre certificat de cession, il est toujours possible de demander un duplicata à la préfecture. Par ailleurs, il n’est pas autorisé de vendre ou d’acheter une caravane sans carte grise.

À quoi sert le certificat de cession caravane ?

Le certificat de cession caravane est un document obligatoire utile pour attester la vente du véhicule et le changement de propriétaire. Il permet à l’ancien propriétaire de transmettre à l’acheteur toutes les responsabilités liées à la caravane. Il est important de préciser que sans la réalisation de la déclaration de cession de la caravane, celui-ci reste responsable des éventuelles infractions commises. De plus, ne pas effectuer cette démarche est passible d’une amende de classe 4.

Le certificat de cession de la caravane est également nécessaire pour faire immatriculer le véhicule au nom du nouveau propriétaire. C’est pour ces raisons qu’il est recommandé de réaliser trois copies de ce document légal : un pour le propriétaire, un à conserver par l’acheteur et un pour constituer le dossier pour la demande d’immatriculation de la caravane.

Il est aussi possible de vendre son véhicule à un garage.

Comment remplir le formulaire de déclaration de cession caravane ?

Lors de la vente ou la donation d’un véhicule, le propriétaire doit réaliser quelques démarches et formalités obligatoires :

  • Remplir le formulaire de déclaration de cession caravane en version papier ;
  • Déclarer la cession en ligne sur le site de l’ANTS comme pour la procédure d’obtention de la carte grise auprès de l’ANTS ;
  • Remettre les documents nécessaires à l’acheteur.

Comment remplir le formulaire de déclaration de cession caravane ?

Le formulaire de déclaration de cession caravane doit être rempli et signé par le vendeur ou l’acheteur. Dans le cas d’une copropriété ou dans le cas de figure du certificat de cession deux acheteurs, le document doit porter la signature de tous les propriétaires. Le certificat de cession d’une caravane ou le formulaire Cerfa 15776*01 se présente en deux volets avec des champs à remplir par le propriétaire et l’acquéreur. La première partie est réservée au vendeur comprend plusieurs cases à remplir sur :

  • Son identité : nom, prénom, adresse…
  • Les caractéristiques de la caravane, c’est-à-dire numéro d’immatriculation, type de véhicule, marque, puissance du moteur, variante, date de mise en circulation…

Pour renseigner les champs sur le véhicule, il est conseillé de se munir de la carte grise caravane.

Comment déclarer la cession d’une caravane en ligne ?

La déclaration de la cession de la caravane est une démarche obligatoire à réaliser dans les 15 jours après que la vente est effective. Pour ce faire, l’ancien propriétaire doit se rendre sur le site de l’ANTS, créer un compte ou s’identifier et remplir le formulaire en ligne (informations sur le vendeur et l’acheteur, caractéristiques du véhicule, type de cession, date de la vente…). Il lui est aussi possible de confier la déclaration et l’enregistrement de la cession à un professionnel habilité.

Une fois la déclaration terminée, la cession a été enregistrée dans la base de données de l’ANTS. Le propriétaire obtient un code de cession utile pour réaliser l’immatriculation du véhicule en ligne par l’acquéreur.

Attention! Le non enregistrement de votre certification de cession peut avoir de grave conséquences. Cela permet notamment de vous décharger de la responsabilité juridique du véhicule.

 

Où envoyer le certificat de cession caravane ?

Les démarches pour l’enregistrement de la cession d’un véhicule ont connu des changements. En effet, il n’est plus nécessaire ni possible d’envoyer le certificat de cession caravane à la préfecture ni à la sous-préfecture. La déclaration de la cession se fait exclusivement en ligne sur le site de l’ANTS ou un site habilité. Dans le but d’aider les citoyens à réaliser les formalités en ligne, la plupart des préfectures et des sous-préfectures ont mis en place des points numériques avec un service d’assistance. De cette manière, chacun peut transformer les documents nécessaires à la déclaration en format numérique et effectuer sur place les démarches relatives à la cession. En cas de besoins, des agents restent à la disposition des utilisateurs.

 

Quels documents fournir avec le certificat de cession caravane ?

Dans le cadre de la vente, de l’achat ou de l’acquisition à titre gratuit d’une caravane, le propriétaire doit fournir quelques documents à l’acheteur en plus de l’exemplaire du certificat de cession du véhicule.

Les documents obligatoires à fournir avec le certificat de cession caravane

Une fois la vente conclue, l’ancien propriétaire doit remettre à l’acquéreur les documents suivants :

      • La carte grise barrée de deux traits diagonaux avec la mention « vendu le… à… h » ou « cédé le…… à… h » et la signature de l’ancien propriétaire (à noter que le certificat d’immatriculation est obligatoire pour les caravanes de plus de 500 kg à vide). Pour les modèles récents, il est nécessaire de remplir le coupon et de le découper ;
      • Le certificat de situation administrative ou le certificat de non gage de moins d’un mois pour prouver que le véhicule n’est pas gagé et qu’il ne fait pas l’objet d’une opposition judiciaire.

 

Les documents spéciaux à fournir lors de la cession d’une caravane

Si la caravane a plus de 4 ans, l’ancien propriétaire doit fournir le rapport du contrôle technique de moins de six mois et une attestation de contre-visite en cas de besoin. À la demande de l’acheteur, le vendeur peut être tenu de remettre le livret d’utilisation pour que l’acquéreur puisse comprendre le fonctionnement des différents équipements (chauffage, réfrigérateur, salle d’eau…). En plus de ces documents, l’ancien propriétaire doit également remettre toutes les clés de la caravane.

Bien évidemment, le vendeur doit avertir son assureur du changement de propriétaire et résilier le contrat d’assurance.

 

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Pouponneau
Pouponneau
juillet 1, 2020 5:04

Bonjour,
Le certificat de cession d’une caravane est-il gratuit ou payant?