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Certificat de cession en préfecture

Certificat de cession en préfecture

A propos de LegalPlace

LegalPlace propose une bibliothèque de documents juridiques (contrats et lettres) personnalisables, qui s’adaptent à la situation du client, en immobilier, social, corporate etc.

Certificat de cessionCertificat de cession

La déclaration de cession en préfecture n’est plus possible depuis le Plan Préfectures Nouvelles Génération ou PPNG. Désormais, il faut effectuer les démarches en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Les documents à scanner pour la procédure en ligne sont :

  • La pièce d’identité du vendeur ;
  • Le certificat d’immatriculation avec la mention « Vendu le __/__/__ » ;
  • Le procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois (moins de 2 mois si une contre-visite est requise).

 

 

Faire son certificat de cession de véhicule en préfecture : est-ce possible ?

Depuis un décret du 9 février 2009, il n’est plus possible de faire son certificat de cession ni sa carte grise en préfecture ou en sous-préfecture. En effet, la déclaration de cession de véhicule se fait intégralement en ligne sur le site de l’ANTS. Il n’est même plus nécessaire d’envoyer un troisième exemplaire du certificat de cession caravane ou tout autre véhicule par lettre recommandée à la préfecture de l’immatriculation du véhicule en vue de l’enregistrement de la cession. Cette étape est automatiquement effectuée quand le propriétaire a complété en bonne et due forme la déclaration en ligne. D’ailleurs, il obtient un code de cession ainsi qu’une attestation d’enregistrement de cession comme preuve. Cette disposition entre dans l’application du Plan Préfectures Nouvelles Génération (PPNG) et du nouveau système d’immatriculation de véhicule (SIV).

À noter que depuis le 6 septembre 2018, le certificat de cession d’un tracteur agricole, le certificat de cession moto cross, le certificat de cession d’une moto ou encore tout autre type de véhicule correspondent au formulaire Cerfa 15776*01.

 

Que faire si je ne peux pas faire mon certificat de cession de véhicule en préfecture ?

Bien que la réalisation du certificat de cession administratif authentique de véhicule ne soit plus possible auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, les démarches pour effectuer la déclaration en ligne sont faciles. De plus, les préfectures ont mis en place des dispositifs numériques accessibles à tous pour aider ceux qui ne disposent pas d’une connexion Internet suffisante pour l’effectuer en ligne. Il suffit de télécharger le formulaire CERFA N° 15776*01 et de le remplir, de scanner les documents nécessaires à la déclaration et de l’effectuer.

 

Déclarer la cession de son véhicule : la démarche (où, quand, comment)

Les procédures pour la déclaration de la cession de véhicule ont évolué au cours des dernières années. Voici les démarches à faire.

Déclarer la cession de son véhicule : où effectuer la démarche ?

Pour déclarer la cession de son véhicule et l’envoyer, il faut aller sur le site de l’ANTS ou Agence Nationale des Titres Sécurisés. Il est également possible de passer par un prestataire habilité pour effectuer les démarches.

Déclarer la cession de son véhicule : quand ?

La déclaration de la cession de son véhicule doit être effectuée au plus tard dans les 15 jours suivant la date de prise d’effet de la cession. Au-delà de ce délai, le propriétaire peut être sujet à une amende.

Déclarer la cession de son véhicule : comment ?

Pour déclarer la cession de son véhicule en ligne, il faut d’abord scanner les documents nécessaires : la pièce d’identité du vendeur, le PV du dernier contrôle technique et le certificat d’immatriculation avec la mention « Vendu le __/__/__ ». La démarche en ligne se fait en quelques étapes simples :

  • Aller sur le site de l’ANTS;
  • Ouvrir un compte afin d’obtenir un identifiant et un mot de passe ;
  • S’identifier ;
  • Aller dans la rubrique « immatriculation » ;
  • Cliquer sur le bouton « Je déclare la cession de mon véhicule » ;
  • Remplir les champs nécessaires.

Il est aussi nécessaire de télécharger le CERFA n° 15776*01, de l’imprimer puis de le remplir. Ce document fait office de certificat de cession co-titulaire ou pour un propriétaire unique. Il comprend deux parties :

  • La première (celle en haut de page) est à remplir par le vendeur : elle comprend des champs sur les caractéristiques du véhicule mis en vente et des champs où renseigner l’identité du vendeur ;
  • La seconde (celle en bas de page) est destinée à l’acheteur : l’acquéreur doit y renseigner son identité (nom, prénom, adresse, date de naissance…).

À noter que le certificat de cession ou de reprise par un garage doit être effectué en deux exemplaires : l’un pour le vendeur et l’autre pour l’acheteur. Il est important de conserver ce document pour attester la vente.

Bon à savoir : Le conjoint survivant peut procéder à la vente du véhicule suite au décès du propriétaire. Si le conjoint survivant hérite du véhicule, la carte grise après succession est indispensable pour mettre en circulation un véhicule des suites du décès du propriétaire, ici du conjoint.

 

Les documents à fournir après l’envoi de son certificat de cession

Après l’établissement du certificat de cession du bateau, de la moto ou de tout autre véhicule, il est nécessaire de finaliser la déclaration en enregistrant la cession sur le site de l’ANTS afin d’obtenir une attestation de déclaration de cession. Les documents nécessaires pour cette démarche dépendent de l’acquéreur.

Les documents à fournir après l’envoi du certificat si l’acheteur est une personne physique (un particulier)

Si l’acquéreur est un particulier, les documents à remettre sont :

  • Une pièce d’identité en cours de validité ;
  • La carte grise avec mention « Vendu le…/…/… » avec l’heure de la cession ;
  • Le certificat de cession (CERFA n° 15776*01) rempli et signé par les deux parties (vendeur et acheteur) ;
  • Un certificat de non-gage ;
  • Une attestation de contrôle technique.

Les documents à fournir après l’envoi du certificat si l’acheteur est une personne morale (une entreprise)

  • Une pièce d’identité : copie de la pièce d’identité du gérant ;
  • Un extrait K-Bis de moins de 2 ans mentionnant le nom du gérant ;
  • La copie de la carte grise recto/verso avec mention « Vendu le…/…/… » (date et heure de cession, et signature) ;
  • Le certificat de cession (CERFA n° 15776*01) rempli et signé par les deux parties ;
  • Un certificat de non-gage ;
  • Une attestation de contrôle technique.

Il est important de préciser qu’une procuration par mandat par le biais du CERFA n° 13757*02 est nécessaire si la déclaration est effectuée par une tierce personne (un prestataire habilité).

Les documents à remettre à l’acheteur

Une fois la vente conclue, l’ancien propriétaire du véhicule doit remettre ces documents à l’acheteur :

  • Un certificat de non-gage ;
  • Le certificat de cession et l’attestation d’enregistrement de cession ;
  • Le code de cession pour que l’acheteur puisse immatriculer le véhicule à son nom ;
  • La carte de grise avec la mention « vendu le jj/mm/aaaa » ;
  • Le PV du dernier contrôle technique de moins de 6 mois.

 

Quels risques à ne pas déclarer la cession d’un véhicule ?

La non-déclaration de la cession de véhicule représente une infraction à la loi en vigueur. Ne pas déclarer la cession peut également nuire à l’ancien propriétaire du véhicule.

La non-déclaration de la cession : la pénalisation

Si le propriétaire n’effectue la déclaration de cession de véhicule obligatoire, il encourt une amende de classe 4 :

  • Une amende minorée de 90 € ;
  • Une amende majorée de 375 € ;
  • Une amende forfaitaire de 135 €.

La responsabilité juridique du véhicule

Quand la déclaration de la cession n’a pas été faite, l’ancien propriétaire reste le responsable juridique du véhicule. En clair, il est légalement tenu de prendre en charge les obligations liées aux infractions du Code de la route du nouveau propriétaire.

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